NOTE D INFORMATION SUR LA REHABILITATION DES LOGEMENTS COMMUNAUX

NOTE D INFORMATION SUR LA REHABILITATION DES LOGEMENTS COMMUNAUX Prime à l Amélioration de Logements à Usage Locatif et à Occupation Sociale P.A.L.U.L.O.S. Janvier 2012 1

Quel est l objet de l intervention départementale? Elle vise à soutenir les communes dans la réalisation des travaux de rénovation de logements sociaux. L action du Département permet la conservation du patrimoine bâti de la commune, tout en contribuant au développement d une offre locative à loyer modéré en milieu rural. Qui peut bénéficier de la PALULOS? Cette aide de l Etat déléguée au Conseil général concerne toutes les communes de la Côte d Or, à l exception du Grand Dijon qui dispose de sa propre délégation de compétences des aides à la pierre et de Beaune qui dispose d un Etablissement Public à caractère Administratif sous tutelle de la Ville gérant les logements. A quelles conditions puis-je faire une demande e d aide au Conseil Général? L immeuble doit avoir plus de 15 ans Il doit être la propriété de la commune (ancienne école, mairie, cure, poste, ancienne ferme ) Le maître d ouvrage doit s engager à conserver l immeuble dans le patrimoine communal pour la location pendant une durée minimale égale à la durée du prêt, ou, en l absence de prêt, pour une durée minimale de dix ans Un délai minimum de cinq ans doit être observé avant de bénéficier à nouveau d une PALULOS dans un logement déjà conventionné Quels types de travaux sont concernés par cette aide financière? Les travaux ayant pour effet de mettre les logements en conformité avec les normes minimales d'habitabilité Les travaux destinés à économiser l'énergie, Les travaux destinés à la réalisation d'économies de charges, au renforcement de la sécurité des biens et des personnes dans les immeubles, y compris les travaux de renforcement des portes d'entrée des logements, ainsi que les travaux destinés à l'amélioration du confort dans les logements Les autres travaux destinés à l'amélioration de la vie quotidienne, y compris les travaux d'adaptation des logements aux besoins des personnes handicapées et des personnes âgées Remarque 1 : la PALULOS concerne la réhabilitation d anciens logements et la création de logements conventionnés. Remarque 2 : les travaux d entretien visant au maintien de la qualité initiale du bâtiment et des espaces collectifs ne sont pas concernés par la PALULOS. Ils doivent être financés par les ressources propres de la collectivité territoriale. Que doit contenir le dossier? Un dossier-type dûment complété doit être envoyé au Conseil Général. Celui-ci comprend la notice descriptive du projet, la délibération du Conseil municipal et du Conseil communautaire dans le cadre d un contrat AmbitionS Côte d Or et le tableau récapitulatif des surfaces. De plus, des pièces complémentaires seront à fournir : Diagnostic Performance Energétique réalisé par une personne certifiée Plans du logement avant et après travaux Devis (entreprises et maîtrise d œuvre) Extrait cadastral modèle 1 à demander aux services des impôts: Service du cadastre Hôtel des Impôts 25 rue de la Boudronnée 21047 Dijon Cedex Hôtel des Impôts 1 rue Gaston Roupnel BP 94 21203 Beaune Cedex Hôtel des Impôts 3 place de la Gare 21140 Semur-en-Auxois 2

Déclaration préalable de travaux (ou récépissé) si nécessaire : Transformation de plus de 10 m² de Surface Hors Œuvre Brute (S.H.O.B.) ; Modification de l aspect extérieur d un bâtiment ; Changement de destination d un bâtiment. Téléchargement possible à l adresse suivante : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13404.do Permis de construire (ou récépissé) si nécessaire : Agrandissement d un bâtiment lorsque l opération vise à créer plus de 20 m² de Surface Hors Œuvre Brute (S.H.O.B.) ; Changement de destination d une construction accompagné d une modification de la structure porteuse ou de la façade du bâtiment ; Modification du volume d une habitation lorsque l opération nécessite de percer ou d agrandir une ouverture sur un mur extérieur. Téléchargement possible à l adresse suivante : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13409.do Copie de la lettre d offre de l organisme de prêt le cas échéant Contrat de mandat avec une Communauté de Communes (délégation de maîtrise d ouvrage) le cas échéant RIB si dispositif Eco Villages Avenir A quels montants s élèvent les subventions? La PALULOS de l Etat déléguée au Conseil général : En 2012, la prime de l État est de 0. Seul subsiste un agrément donnant lieu aux contreparties indiquées à la page suivante. Subvention propre au Conseil général de Côte d Or : Elle correspond à une aide complémentaire à l agrément de l État qui concerne l ensemble des communes du département, à l exception du Grand Dijon et de Beaune. Elle s élève à 15% du montant HT des travaux subventionnables et est plafonnée à 7 600 par logement. Elle peut être d un montant plus élevé pour les projets inscrits dans un contrat AmbitionS Côte d Or (se référer aux modalités fixées par le contrat). Subvention du Conseil régional de Bourgogne (Ne concerne que les bâtiments dont la construction est antérieure à 1948): Cœurs de Villages Plus Subvention : 30% du montant HT si respect de la Réglementation Thermique 2005 Subvention : 40 % si Haute Performance Énergétique Villages Avenir Subvention : 30% du montant HT Plafond : 30 000 si Haute Performance Energétique rénovation Plafond : 40 000 si Bâtiment Basse Consommation rénovation Eco Villages Subvention : 30% du montant HT Plafond : 30 000 si Haute Performance Energétique rénovation Plafond : 40 000 si Bâtiment Basse Consommation rénovation 3

Quelles sont les plafonds et seuils financiers à respecter? En premier lieu, la part des aides publiques ne doit pas dépasser 80% du montant total des dépenses éligibles. En second lieu, l autofinancement (hors emprunt) doit représenter au moins 10% du montant des travaux. Quelles sont les différentes contreparties de la PALULOS? 1/ Le conventionnement L octroi de la PALULOS est subordonné à la conclusion d une convention avec l Etat. Le maître d ouvrage s engage alors à conserver l immeuble dans le patrimoine communal pour la location pendant une durée minimale égale à la durée du prêt, ou, en l absence de prêt, pour une durée minimale de dix ans. La convention fixe les conditions de location, les ressources des familles, les loyers maximaux et les engagements du bailleur. Elle ouvre droit à l Aide Personnalisée au Logement (APL). Pour les logements déjà conventionnés, un avenant doit être signé. NB : les aides de la CAF n étant pas rétroactives, il est indispensable de transmettre le certificat d achèvement de travaux au Conseil Général dans les meilleurs délais pour permettre l enregistrement de la convention par le Service des Hypothèques, faute de quoi le locataire ne pourrait bénéficier de l APL. 2/ Le plafonnement des ressources des locataires : Le ménage pressenti ne devra pas dépasser les plafonds de ressources applicables aux logements HLM en général. Il s agit du revenu fiscal de référence de chaque personne composant le ménage, figurant sur les avis d imposition établis au titre de l avant-dernière année précédent celle de la signature du contrat de location. Exemple : pour 2011, il faut prendre en compte l avis d imposition établi en 2010 au titre des revenus perçus en 2009. Pour l année 2010, le montant des ressources à prendre en compte est le suivant (arrêté du 28/12/2010): Catégorie de ménages Composition Revenu imposable 1 Personne seule 19 225 2 3 4 5 6 Personne supplémentaire Deux personnes sans personne à charge Trois personnes, Une personne seule + une personne à charge Ou jeune ménage sans personne à charge Quatre personnes ou une personne seule et deux personnes à charge Cinq personnes ou une personne seule et trois personnes à charge Six personnes ou une personne seule et quatre personnes à charge 25 673 30 874 37 272 43 846 49 414 5 212 Ces données sont réactualisées chaque année. Pour tout renseignement, veuillez contacter le Conseil Général de Côte d Or (03.80.63.30.44 ou 03.80.63.67.46). 4

Sont réputées personnes à charge : Les enfants du bénéficiaire ou de son conjoint qui n'ont pas établi une déclaration au titre de l'impôt sur le revenu en leur nom propre ; Les ascendants du bénéficiaire ou de son conjoint qui sont âgés d'au moins soixante-cinq ans ou de soixante ans en cas d'inaptitude au travail et dont les ressources ne sont pas passibles de l'impôt sur le revenu ; Les ascendants, descendants ou collatéraux au deuxième ou troisième degré du bénéficiaire ou de son conjoint titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale et dont les ressources ne sont pas passibles de l'impôt sur le revenu. 3/ Le plafonnement des loyers : Formule pour calculer le loyer plafond : 0.77 x (SU + 20) x LM La surface utile (SU) est égale à la surface habitable augmentée de la moitié de la surface des annexes. Cette formule est cependant plafonnée en cas d annexes trop importantes. Surface habitable : elle correspond à la surface de plancher construite supérieure à 1.80m après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres pour les hauteurs sous plafond. Surface des annexes : cela comprend les caves, les sous-sols, les remises, les ateliers, les séchoirs et celliers, les resserres, les combles et greniers, les balcons, les loggias, les vérandas et, dans la limite de 9 m², les parties de terrasse accessibles en étage ou aménagées sur ouvrage enterré ou à moitié enterré. La hauteur sous plafond doit être au moins égale à 1,80 mètre. Le Loyer Maximum de zone (LM) est de 4,89 par mois par m2 de surface utile pour l année 2011. Ce montant est réactualisé chaque année. Pour tout renseignement, veuillez contacter le Conseil Général de Côte d Or (03.80.63.30.44 ou 03.80.63.67.46). Exemple : Surface habitable du logement : 60 m2 Surface de la cave : 10m2 Surface utile : 60 + (10/2) = 65 m2 Plafond du loyer : 0.77 x (65+20) x 4,89 = 320.05 Quelles sont les conditions du recours à l emprunt? La PALULOS permet l obtention d un prêt de la Caisse des Dépôts ou tout autre organisme habilité à prêter aux collectivités locales. Concernant la Caisse des Dépôts, la décision de subvention de l'état permet d'obtenir un prêt à un taux privilégié de 2,85 % (taux en vigueur au 01/08/2011) sur une durée de 25 ans au maximum. Ce taux est régulièrement réactualisé, pour tout renseignement, veuillez contacter la Caisse des Dépôts au 03 80 40 09 50. Qu en est-il au niveau fiscal? Depuis le 1er janvier 1998, les opérations de réhabilitation des logements locatifs sociaux bénéficient du taux réduit de TVA, fixé à 7 % à compter du 1 er janvier 2012. Les devis des entreprises, de la maîtrise d œuvre et le plan de financement de l opération doivent donc obligatoirement être établis avec une TVA à 7 %. 5

Quels sont les délais à respecter? Les travaux doivent être commencés dans un délai de six mois à compter de la décision d'octroi de la subvention et doivent être achevés dans un délai de deux ans à compter de cette même date. Une prorogation de ce délai peut être accordée par le Conseil Général délégataire, dans la limite d'un an. Quelles sont les pièces à fournir pour le versement des aides financières? Une déclaration d achèvement des travaux Les factures des travaux et honoraires visées acquittées par le percepteur avec un état récapitulatif Le Diagnostic de Performance Energétique après travaux Que dois-je faire si mon projet entre dans un accord proposé par le Conseil Régional (Cœur de Village / Village Avenir/ Eco Village)? Si votre projet est éligible à une aide du Conseil Régional dans le cadre du dispositif Eco Villages Avenir, une étude préalable devra être réalisée. 6

LA PROCEDURE D ELABORATION DU PROJET DIAGNOSTIC PERFORMANCE ENERGETIQUE ETUDE DE FAISABILITE CONTACT AVEC LES DIFFERENTS FINANCEURS DECISION FAVORABLE DU CONSEIL MUNICIPAL CONSULTATION ET CHOIX DU MAITRE D ŒUVRE APPEL D OFFRES AVANT PROJET / PROJET DEMANDE EVENTUELLE DE PERMIS DE CONSTRUIRE OU DE DECLARATION PREALABLE MONTAGE DU DOSSIER ENVOI DES DOSSIERS DE DEMANDE D AIDE 7

LA PROCEDURE DE MONTAGE DU DOSSIER Envoi des dossiers de demande de subvention Subvention PALULOS Envoi du dossier au CG qui transmet un exemplaire à la D.D.T. pour instruction Subvention du CG «Aide à la pierre», le cas échéant dans un contrat AmbitionS Côte-d Or Subvention du CR «Eco Villages Avenir» Décision d attribution de la PALULOS et calcul du loyer maximum Présentation en Commission Permanente du Conseil Général Présentation en Commission Permanente du Conseil Régional Notification Début des travaux Convention APL (Etat et maître d ouvrage) - Diagnostic de Performance Energétique après travaux - Déclaration d achèvement de travaux - Factures visées acquittées Paiement de la subvention Envoi de la convention à la CAF Mise en location du logement 8

POUR TOUS RENSEIGNEMENTS SUPPLEMENTAIRES Conseil Général Mme FRUGET (pré-instruction PALULOS): 03.80.63.30.44 / marie-helene.fruget@cg21.fr Mme PRÉTOT (pré-instruction PALULOS): 03.80.63.67.46 / aline.pretot@cg21.fr Mme MORRIN (Contrat AmbitionS Côte d Or): 03.80.63.67.34 / sophie-anne.morrin@cg21.fr Mme SERRANO (paiement de la subvention départementale) 03 80 63 62 60 / marie-jose.serrano@cg21 Direction Départementale des Territoires Mme SANQUER : 03.80.29.43.63 / delphine.sanquer@cote-dor.gouv.fr (intruction PALULOS) Mme ADAM : 03 80 29 43 34 / maryline.adam@cote-dor.gouv.fr (instruction PALULOS) Mme BURILLARD : 03.80.29.43.17 / martine.burillard@cote-dor.gouv.fr (convention APL) Conseil Régional Mme ARBEZ Tél : 03.80.44.33.18 / narbez@cr-bourgogne.fr Caisse des Dépôts Mme TORA : 03.80.40.09.84 Mr PASCAULT : 03 80 40 09 90 Pour vous aider à monter votre dossier, vous pouvez vous adresser : Au CDAH - PACT (0 800 101 128 ou www.cdah21.org) A votre Communauté de Communes A un maître d œuvre Pour établir le Diagnostic de Performance Energétique : Au CDAH PACT (0 800 101 128 ou www.cdah21.org) Ou tout autre organisme certifié Pour tout renseignement juridique ADIL de Côte d Or 03.80.66.28.88 secretariat.adil21@free.fr POUR TELECHARGER LE DOSSIER-TYPE Télécharger le dossier-type sur WWW.cotedor.fr Rubrique «Guide des aides /Logement/ programme 3» 9