DECISION du 1 er octobre 2010 portant délégation de signature du directeur général de l Agence nationale de sécurité sanitaire de l alimentation, de l environnement et du travail Le directeur général de l Agence nationale de sécurité sanitaire de l alimentation, de l environnement et du travail, Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1313-1, L. 5145-1, L. 5145-2, R. 1313-17, R. 1313-20 et R. 1313-23 ; Vu la loi n 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d amélioration des relations entre l administration et le public et diverses dispositions d ordre administratif, social et fiscal, et notamment son article 24 ; Vu le décret n 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l application de la loi n 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée, et notamment ses articles 42 à 44 ; Vu le décret n 2006-975 du 1 er août 2006 modifié portant code des marchés publics, et notamment son article 5 ; Vu le décret du 7 juillet 2010 portant nomination du directeur général de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ; Vu l arrêté du 13 juillet 2006 relatif aux comités d experts spécialisés placés auprès de l Agence française de sécurité sanitaire de l environnement et du travail, modifié par l arrêté du 2 septembre 2008 ; Vu l arrêté du 17 octobre 2006 relatif aux comités d experts spécialisés placés auprès de l Agence française de sécurité sanitaire des aliments, modifié par l arrêté du 27 décembre 2006 ; Vu la décision du 1 er juillet 2010 portant détermination des besoins en matière de marchés publics de l Agence nationale de sécurité sanitaire de l alimentation, de l environnement et du travail ; Vu la décision du 1 er octobre 2010 portant organisation de l Agence nationale de sécurité sanitaire de l alimentation, de l environnement et du travail ; Décide : I - Délégations de signature générales Article 1 er. Délégation est donnée à Mme Valérie Baduel, directrice générale adjointe en charge de la stratégie et de l international, à l effet de signer, au nom du directeur général de l Agence nationale de sécurité sanitaire de l alimentation, de l environnement et du travail, en cas d absence ou d empêchement de celui-ci, les actes qui ne sont pas réservés au conseil d'administration en vertu des dispositions de l'article R. 1313-14 du code de la santé publique. Article 2. - Délégation est donnée à M. Gérard Lasfargues, directeur général adjoint scientifique, à l effet de l environnement et du travail, en cas d absence ou d empêchement de celui-ci, les actes relevant des missions scientifiques de l Agence qui ne sont pas réservés au conseil d'administration en vertu des dispositions de l'article R. 1313-14 du code de la santé publique. Article 3. - Délégation est donnée à M. Martial Mettendorff, directeur général adjoint en charge des ressources, à l effet de l environnement et du travail, en cas d absence ou d empêchement de celui-ci, les actes relevant des attributions de la direction des ressources humaines, de la direction financière et technique, de la direction des systèmes d information et du service des affaires juridiques qui ne sont pas réservés au conseil d'administration en vertu des dispositions de l'article R. 1313-14 du code de la santé publique.
II Délégations de signature relatives à l expertise Direction de l évaluation des risques Article 4-1. - Délégation est donnée à M. Dominique Gombert, directeur de l évaluation des risques, à l effet de l environnement et du travail, dans la limite des attributions de la direction de l évaluation des risques : - les avis et recommandations de l Agence qui relèvent de la compétence de la direction de l évaluation des risques, en cas d absence ou d empêchement du directeur général ; - les décisions portant nomination de rapporteurs auprès des comités d'experts spécialisés dont le secrétariat est assuré par la direction de l évaluation des risques, et de rapporteurs auprès des groupes de travail rattachés à ces comités ; - la convocation des comités d'experts spécialisés dont le secrétariat est assuré par la direction de l évaluation des risques, et des groupes de travail rattachés à ces comités ; - les accusés de réception des demandes d avis adressées à l Agence par l administration ou les associations de consommateurs ; - les demandes de compléments d information adressées aux auteurs des demandes d avis. Article 4-2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Gombert, la délégation de signature mentionnée à l article 4-1 ci-dessus est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à Mme Marie- Hélène Loulergue, à M. Jean-Nicolas Ormsby et à Mme Maylis Telle-Lamberton, directeurs adjoints, et, dans la limite du domaine de compétences du comité d'experts spécialisé Santé animale, à M. Philippe Vannier, adjoint au directeur pour les questions de santé animale. Direction des produits réglementés Article 5-1. - Délégation est donnée à Mme Pascale Robineau, directrice de la direction des produits réglementés, à l effet de signer, au nom du directeur général de l Agence nationale de sécurité sanitaire de l alimentation, de l environnement et du travail, dans la limite des attributions de la direction Produits réglementés : - les avis et recommandations de l Agence qui relèvent de la compétence de la direction des produits réglementés, en cas d absence ou d empêchement du directeur général ; - les accusés de réception des demandes d autorisation de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques, produits biocides, matières fertilisantes et supports de culture adressées à l Agence nationale de sécurité sanitaire de l alimentation, de l environnement et du travail ; - les demandes de compléments d information adressées aux auteurs de ces demandes d autorisation de mise sur le marché ; - les décisions portant nomination de rapporteurs auprès des comités d'experts spécialisés dont le secrétariat est assuré par la direction des produits réglementés, et de rapporteurs auprès des groupes de travail rattachés à ces comités ; - la convocation des comités d'experts spécialisés dont le secrétariat est assuré par la direction des produits réglementés, et des groupes de travail rattachés à ces comités. Article 5-2. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pascale Robineau, la délégation de signature mentionnée à l article 5-1 ci-dessus est dévolue, dans le cadre de leurs attributions respectives, à M. Philippe Juvin et à M. Thierry Mercier, directeurs adjoints. Article 5-3. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pascale Robineau et de M. Thierry Mercier, M. Pascal Bedekovic, adjoint à la directrice, reçoit délégation à l effet de signer, au nom du directeur général de l Agence nationale de sécurité sanitaire de l alimentation, de l environnement et du travail, les accusés de réception des demandes d autorisation de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques, matières fertilisantes et supports de culture adressées à l Agence nationale de sécurité sanitaire de l alimentation, de l environnement et du travail. 2
III- Délégations de signature administratives et financières Marchés publics au niveau de l Agence Article 6-1. - En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général, Mme Valérie Baduel, directrice générale adjointe en charge de la stratégie et de l international, M. Martial Mettendorff, directeur général adjoint en charge des ressources, M. Patrick Esclauze, directeur financier et technique, et Mme Catherine Rigoulot, directrice adjointe de la direction financière et technique, sont habilités à signer les actes de passation et d exécution des marchés publics de l Agence. Article 6-2. - En cas d absence ou d empêchement du directeur général, Mme Anne Castagneyrol, chef du service des marchés publics, est habilitée à procéder à l ouverture et à l enregistrement du contenu des enveloppes relatives aux candidatures et à signer les actes de procédure de passation et les actes d exécution des marchés publics suivants : - envois en publication - lettres de consultation - envois des projets de marchés et d avenants - demandes de précisions sur les candidatures - demandes de précisions sur les offres - courriers de négociations - lettres de rejet des candidatures et d offres - lettres de motivation de rejet de candidatures et d offres - demandes de pièces fiscales et sociales - demandes de mises au point des composantes du marché - lettres de notification. Direction des ressources humaines Article 7-1.- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Martial Mettendorff, directeur général adjoint en charge des ressources, délégation est donnée à M. Xavier Chateau, directeur des ressources humaines, et à M. Jean- Charles Linet, adjoint au directeur, à l effet de signer, au nom du directeur général de l Agence nationale de sécurité sanitaire de l alimentation, de l environnement et du travail, tous actes et décisions dans la limite des attributions de la direction des ressources humaines. Article 7-2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Chateau et de M. Jean-Charles Linet, Mme Catherine Torricelli, chef du service du personnel, et M. Marinho Antonio, adjoint au chef du service du personnel, reçoivent délégation à l effet de signer, au nom du directeur général de l Agence nationale de sécurité sanitaire de l alimentation, de l environnement et du travail, dans la limite des attributions du service du personnel, tous actes à l exclusion des arrêtés, décisions, contrats et conventions. Direction financière et technique Article 8-1.- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Martial Mettendorff, directeur général adjoint en charge des ressources, délégation est donnée à M. Patrick Esclauze, directeur financier et technique, et à Mme Catherine Rigoulot, directrice adjointe, à l effet de signer, au nom du directeur général de l Agence nationale de sécurité sanitaire de l alimentation, de l environnement et du travail, dans la limite des attributions de la direction financière et technique, tous actes résultant de l exercice des fonctions d ordonnateur. Article 8-2. - En cas d absence ou d empêchement de M. Patrick Esclauze et de Mme Catherine Rigoulot, M. Stéphane Moulinas, chef du service des affaires financières, reçoit délégation à l effet de signer, au nom du directeur général de l Agence nationale de sécurité sanitaire de l alimentation, de l environnement et du travail, dans la limite des attributions du service des affaires financières, tous actes résultant de l exercice des fonctions d ordonnateur. Service des affaires juridiques Article 9 - Délégation est donnée à M. Olivier Spreux, chef du service des affaires juridiques, à l effet de signer, au nom du directeur général de l Agence nationale de sécurité sanitaire de l alimentation, de l environnement et du travail : - toute réponse à une demande d accès ou à une réclamation relatives aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques de l Agence ; - tout courrier destiné à la Commission d accès aux documents administratifs ; 3
- tout courrier ou document destiné à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, dans l'exercice de sa mission de correspondant informatique et libertés. Agence comptable Article 10. Délégation est donnée à M. René Mary, agent comptable principal, pour procéder aux opérations de saisie des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée ou de charges sociales de l Agence nationale de sécurité sanitaire de l alimentation, de l environnement et du travail et de signer, au nom du représentant légal de l établissement, les télé-déclarations résultant de cette saisie. Agence nationale du médicament vétérinaire Article 11-1 - Délégation est donnée à M. Jean-Pierre Orand, directeur de l Agence nationale du médicament vétérinaire, à l effet de signer, au nom du directeur général de l Agence nationale de sécurité sanitaire de l alimentation, de l environnement et du travail, dans la limite des attributions de l Agence nationale du médicament vétérinaire, les actes résultant de l exercice des fonctions d ordonnateur, à l exclusion des engagements juridiques supérieurs à 50 000 euros hors taxes. Article 11-2. - En cas d absence ou d empêchement de M. Jean-Pierre Orand, M. Dominique Mourot, directeur adjoint, et Mme Danièle Delmas, chef de service, reçoivent délégation à l effet de signer, au nom du directeur général de l Agence nationale de sécurité sanitaire de l alimentation, de l environnement et du travail, les actes résultant de l exercice des fonctions d ordonnateur en ce qui concerne l Agence nationale du médicament vétérinaire. Article 11-3. - Délégation est donnée à M. Jean-Pierre Orand, directeur de l Agence nationale du médicament vétérinaire, à l effet de signer, au nom du directeur général de l Agence nationale de sécurité sanitaire de l alimentation, de l environnement et du travail, dans la limite des attributions de l Agence nationale du médicament vétérinaire, les actes de passation et d exécution des marchés publics portant sur les travaux et des marchés publics portant sur les fournitures et services visés à l article 1 er, 2, de la décision du 1 er juillet 2010 portant détermination des besoins en matière de marchés publics, dans la mesure où le besoin à satisfaire est inférieur à 50 000 euros hors taxe. Article 11-4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Orand, la délégation de signature mentionnée à l article 11-3 ci-dessus est dévolue à M. Dominique Mourot, directeur adjoint, et à Mme Danièle Delmas, chef de service. Direction des produits réglementés Article 12-1. Délégation est donnée à Mme Pascale Robineau, directrice de la direction des produits réglementés, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l Agence nationale de sécurité sanitaire de l alimentation, de l environnement et du travail, dans la limite des attributions de la direction des produits réglementés, les actes résultant de l exercice des fonctions d ordonnateur, à l exclusion des engagements juridiques supérieurs à 50.000 euros hors taxes, des contrats et des marchés Article 12-2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pascale Robineau, la délégation de signature mentionnée à l article 12-1 ci-dessus est dévolue à M. Philippe Juvin et à M. Thierry Mercier, directeurs adjoints, ainsi qu à M. Stéphane Poux, chef de service. Mission Recherche et veille Article 13. - Délégation est donnée à Mme Françoise Boudin, chef de la mission Recherche et veille, à l effet de l environnement et du travail, les actes résultant de l exercice des fonctions d ordonnateur, nécessaires au fonctionnement courant de la mission Recherche et veille. Direction de l information, de la communication et du dialogue avec la Société Article 14. - Délégation est donnée à Mme Alima Marie, directrice de la direction de l information, de la communication et du dialogue avec la Société, et à Mme Carole Thomann, directrice adjointe, à l effet de l environnement et du travail, dans la limite des attributions de la direction de l information, de la communication et du dialogue avec la Société, les déclarations de dépôt administratif et légal relatives aux éditions. 4
Laboratoires de recherche et de référence Laboratoire des produits de la pêche de Boulogne-sur-Mer Article 15-1. Délégation est donnée à M. Pierre Malle, directeur du laboratoire des produits de la pêche de Boulogne-sur-Mer, à l effet de signer, au nom du directeur général de l Agence nationale de sécurité sanitaire de l alimentation, de l environnement et du travail, dans la limite des attributions du laboratoire, les actes résultant de l exercice des fonctions d ordonnateur, à l exclusion des engagements juridiques supérieurs à 50.000 euros hors taxes. Article 15-2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Malle, M. Guillaume Duflos, adjoint au directeur, reçoit délégation à l effet de signer, au nom du directeur général de l Agence nationale de sécurité sanitaire de l alimentation, de l environnement et du travail, les actes résultant de l exercice des fonctions d ordonnateur en ce qui concerne le laboratoire de Boulogne-sur-Mer. Article 15-3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Malle et de M. Guillaume Duflos, Mme Sophie Holuigue, chef de service, reçoit délégation à l effet de signer, au nom du directeur général de l Agence nationale de sécurité sanitaire de l alimentation, de l environnement et du travail, les actes résultant de l exercice des fonctions d ordonnateur en ce qui concerne le laboratoire de Boulogne-sur-Mer. Le montant maximum de la délégation de signature accordée en matière financière à Mme Sophie Holuigue est fixé à 5 000 euros hors taxe. Article 15-4. - Délégation est donnée à M. Pierre Malle, directeur du laboratoire des produits de la pêche de Boulogne-sur-Mer, à l effet de signer, au nom du directeur général de l Agence nationale de sécurité sanitaire de l alimentation, de l environnement et du travail, dans la limite des attributions du laboratoire des produits de la pêche de Boulogne-sur-Mer, les actes de passation et d exécution des marchés publics portant sur les travaux et des marchés publics portant sur les fournitures et services visés à l article 1 er, 2, de la décision du 1 er juillet 2010 portant détermination des besoins en matière de marchés publics, dans la mesure où le besoin à satisfaire est inférieur à 50 000 euros hors taxe. Article 15-5. Délégation est donnée à M. Pierre Malle, directeur du laboratoire des produits de la pêche de Boulogne-sur-Mer, à l effet de signer, au nom du directeur général de l Agence nationale de sécurité sanitaire de l alimentation, de l environnement et du travail : - les accords dits simples de transfert de matériel biologique du laboratoire des produits de la pêche de Boulogne-sur-Mer nationale de sécurité sanitaire de l alimentation, de l environnement et du travail pour le laboratoire des produits de la pêche de Boulogne-sur-Mer, ainsi que les avenants à ces annexes. Laboratoire de pathologie équine de Dozulé Article 16-1. Délégation est donnée à Mme Claire Laugier, directrice du laboratoire de pathologie équine de Dozulé, à l effet de signer, au nom du directeur général de l Agence nationale de sécurité sanitaire de l alimentation, de l environnement et du travail, dans la limite des attributions du laboratoire, les actes résultant de l exercice des fonctions d ordonnateur, à l exclusion des engagements juridiques supérieurs à 50.000 euros hors taxes. Article 16-2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire Laugier, Mme Sandrine Pétry, adjointe à la directrice, reçoit délégation à l effet de signer, au nom du directeur général de l Agence nationale de sécurité sanitaire de l alimentation, de l environnement et du travail, les actes résultant de l exercice des fonctions d ordonnateur en ce qui concerne le laboratoire de pathologie équine de Dozulé. Article 16-3. - Délégation est donnée à Mme Claire Laugier, directrice du laboratoire de pathologie équine de Dozulé, à l effet de signer, au nom du directeur général de l Agence nationale de sécurité sanitaire de l alimentation, de l environnement et du travail, dans la limite des attributions du laboratoire de pathologie équine de Dozulé, les actes de passation et d exécution des marchés publics portant sur les travaux et des marchés publics portant sur les fournitures et services visés à l article 1 er, 2, de la décision du 1 er juillet 2010 portant détermination des besoins en matière de marchés publics, dans la mesure où le besoin à satisfaire est inférieur à 50 000 euros hors taxe. Article 16-4. Délégation est donnée à Mme Claire Laugier, directrice du laboratoire de pathologie équine de Dozulé, à l effet de signer, au nom du directeur général de l Agence nationale de sécurité sanitaire de l alimentation, de l environnement et du travail : - les accords dits simples de transfert de matériel biologique du laboratoire de pathologie équine de Dozulé 5
nationale de sécurité sanitaire de l alimentation, de l environnement et du travail pour le laboratoire de pathologie équine de Dozulé, ainsi que les avenants à ces annexes. Laboratoire de Fougères Article 17-1. Délégation est donnée à M. Pascal Sanders, directeur du laboratoire de Fougères, à l effet de l environnement et du travail, dans la limite des attributions du laboratoire, les actes résultant de l exercice des fonctions d ordonnateur, à l exclusion des engagements juridiques supérieurs à 50.000 euros hors taxes. Article 17-2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Sanders, M. Pierre Maris, directeur adjoint, et Mme Danièle Delmas, chef de service, reçoivent délégation à l effet de signer, au nom du directeur général de l Agence nationale de sécurité sanitaire de l alimentation, de l environnement et du travail, les actes résultant de l exercice des fonctions d ordonnateur en ce qui concerne le laboratoire de Fougères. Article 17-3. - Délégation est donnée à M. Pascal Sanders, directeur du laboratoire de Fougères, à l effet de l environnement et du travail, dans la limite des attributions du laboratoire de Fougères, les actes de passation et d exécution des marchés publics portant sur les travaux et des marchés publics portant sur les fournitures et services visés à l article 1 er, 2, de la décision du 1 er juillet 2010 portant détermination des besoins en matière de marchés publics, dans la mesure où le besoin à satisfaire est inférieur à 50 000 euros hors taxe. Article 17-4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Sanders, la délégation de signature mentionnée à l article 17-3 ci-dessus est dévolue à M. Pierre Maris, directeur adjoint, et à Mme Danièle Delmas, chef de service. Article 17-5. Délégation est donnée à M. Pascal Sanders, directeur du laboratoire de Fougères, à l effet de l environnement et du travail : - les accords dits simples de transfert de matériel biologique du laboratoire de Fougères nationale de sécurité sanitaire de l alimentation, de l environnement et du travail pour le laboratoire de Fougères, ainsi que les avenants à ces annexes. Laboratoire de Lyon Article 18-1. Délégation est donnée à M. Didier Calavas, directeur du laboratoire de Lyon, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l Agence nationale de sécurité sanitaire de l alimentation, de l environnement et du travail, dans la limite des attributions du laboratoire, les actes résultant de l exercice des fonctions d ordonnateur, à l exclusion des engagements juridiques supérieurs à 50.000 euros hors taxes. Article 18-2. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Calavas, M. Jean-Yves Madec, directeur adjoint, et Mme Vérane Roig, chef de service, reçoivent délégation à l effet de signer, au nom du directeur général de l Agence nationale de sécurité sanitaire de l alimentation, de l environnement et du travail, les actes résultant de l exercice des fonctions d ordonnateur en ce qui concerne le laboratoire de Lyon. Article 18-3. - Délégation est donnée à M. Didier Calavas, directeur du laboratoire de Lyon, à l effet de signer, au nom du directeur général de l Agence nationale de sécurité sanitaire de l alimentation, de l environnement et du travail, dans la limite des attributions du laboratoire de Lyon, les actes de passation et d exécution des marchés publics portant sur les travaux et des marchés publics portant sur les fournitures et services visés à l article 1 er, 2, de la décision du 1 er juillet 2010 portant détermination des besoins en matière de marchés publics, dans la mesure où le besoin à satisfaire est inférieur à 50 000 euros hors taxe. Article 18-4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Calavas, la délégation de signature mentionnée à l article 18-3 ci-dessus est dévolue à M. Jean-Yves Madec, directeur adjoint, et à Mme Vérane Roig, chef de service. Article 18-5. Délégation est donnée à M. Didier Calavas, directeur du laboratoire de Lyon, à l effet de signer, au nom du directeur général de l Agence nationale de sécurité sanitaire de l alimentation, de l environnement et du travail : - les accords dits simples de transfert de matériel biologique du laboratoire de Lyon 6
nationale de sécurité sanitaire de l alimentation, de l environnement et du travail pour le laboratoire de Lyon, ainsi que les avenants à ces annexes. Laboratoire de santé animale de Maisons-Alfort Article 19-1. Délégation est donnée à M. Pascal Boireau, directeur du laboratoire de santé animale de l alimentation, de l environnement et du travail, dans la limite des attributions du laboratoire, les actes résultant de l exercice des fonctions d ordonnateur, à l exclusion des engagements juridiques supérieurs à 50.000 euros hors taxes. Article 19-2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Boireau, M. François Moutou, directeur adjoint du laboratoire de santé animale de Maisons-Alfort, M. Foulo Basse, sous-directeur, responsable du pôle administratif, financier et technique des laboratoires de Maisons-Alfort, et M. Laurent Laloux, directeur du laboratoire de sécurité des aliments de Maisons-Alfort, reçoivent délégation à l effet de signer, au nom du directeur général de l Agence nationale de sécurité sanitaire de l alimentation, de l environnement et du travail, les actes résultant de l exercice des fonctions d ordonnateur en ce qui concerne le laboratoire de santé animale de Maisons-Alfort. Article 19-3. - Délégation est donnée à M. Pascal Boireau, directeur du laboratoire de santé animale de l alimentation, de l environnement et du travail, dans la limite des attributions du laboratoire de santé animale de Maisons-Alfort, les actes de passation et d exécution des marchés publics portant sur les travaux et des marchés publics portant sur les fournitures et services visés à l article 1 er, 2, de la décision du 1 er juillet 2010 portant détermination des besoins en matière de marchés publics, dans la mesure où le besoin à satisfaire est inférieur à 50 000 euros hors taxe. Article 19-4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Boireau, la délégation de signature mentionnée à l article 19-3 ci-dessus est dévolue à M. Foulo Basse, sous-directeur, responsable du pôle administratif, financier et technique des laboratoires de Maisons-Alfort. Article 19-5. Délégation est donnée à M. Pascal Boireau, directeur du laboratoire de santé animale de l alimentation, de l environnement et du travail : - les accords dits simples de transfert de matériel biologique du laboratoire de santé animale de Maisons-Alfort nationale de sécurité sanitaire de l alimentation, de l environnement et du travail pour le laboratoire de santé animale de Maisons-Alfort, ainsi que les avenants à ces annexes. Laboratoire de sécurité des aliments de Maisons-Alfort Article 20-1. Délégation est donnée à M. Laurent Laloux, directeur du laboratoire de sécurité des aliments de l alimentation, de l environnement et du travail, dans la limite des attributions du laboratoire, les actes résultant de l exercice des fonctions d ordonnateur, à l exclusion des engagements juridiques supérieurs à 50.000 euros hors taxes. Article 20-2. - En cas d absence ou d empêchement de M. Laurent Laloux, M. Foulo Basse, sous-directeur, responsable du pôle administratif, financier et technique des laboratoires de Maisons-Alfort, et M. Pascal Boireau, directeur du laboratoire de santé animale de Maisons-Alfort, reçoivent délégation à l effet de signer, au nom du directeur général de l Agence nationale de sécurité sanitaire de l alimentation, de l environnement et du travail, les actes résultant de l exercice des fonctions d ordonnateur en ce qui concerne le laboratoire de sécurité des aliments de Maisons-Alfort. Article 20-3.- Délégation est donnée à M. Laurent Laloux, directeur du laboratoire de sécurité des aliments de l alimentation, de l environnement et du travail, dans la limite des attributions du laboratoire de sécurité des aliments de Maisons-Alfort, les actes de passation et d exécution des marchés publics portant sur les travaux et des marchés publics portant sur les fournitures et services visés à l article 1 er, 2, de la décision du 1 er juillet 2010 portant détermination des besoins en matière de marchés publics, dans la mesure où le besoin à satisfaire est inférieur à 50 000 euros hors taxe. Article 20-4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent Laloux, la délégation de signature mentionnée à l article 20-3 ci-dessus est dévolue à M. Foulo Basse, sous-directeur, responsable du pôle administratif, financier et technique des laboratoires de Maisons-Alfort. 7
Article 20-5. Délégation est donnée à M. Laurent Laloux, directeur du laboratoire de sécurité des aliments de l alimentation, de l environnement et du travail : - les accords dits simples de transfert de matériel biologique du laboratoire de sécurité des aliments de Maisons-Alfort nationale de sécurité sanitaire de l alimentation, de l environnement et du travail pour le laboratoire de sécurité des aliments de Maisons-Alfort, ainsi que les avenants à ces annexes. Laboratoire de la rage et de la faune sauvage de Nancy Article 21-1. Délégation est donnée à M. Alain Berlioz-Arthaud, directeur du laboratoire de la rage et de la faune sauvage de Nancy, à l effet de signer, au nom du directeur général de l Agence nationale de sécurité sanitaire de l alimentation, de l environnement et du travail, dans la limite des attributions du laboratoire, les actes résultant de l exercice des fonctions d ordonnateur, à l exclusion des engagements juridiques supérieurs à 50.000 euros hors taxes. Article 21-2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Berlioz-Arthaud, M. Franck Boué, adjoint au directeur, M. Yves Gérard, chef de service, Mme Nathalie Henry, assistante ingénieure, et M. Jean-François Munoz, directeur du laboratoire d hydrologie de Nancy, reçoivent délégation à l effet de signer, au nom du directeur général de l Agence nationale de sécurité sanitaire de l alimentation, de l environnement et du travail, les actes résultant de l exercice des fonctions d ordonnateur en ce qui concerne le laboratoire de la rage et de la faune sauvage de Nancy. Article 21-3. - Délégation est donnée à M. Alain Berlioz-Arthaud, directeur du laboratoire de la rage et de la faune sauvage de Nancy, à l effet de signer, au nom du directeur général de l Agence nationale de sécurité sanitaire de l alimentation, de l environnement et du travail, dans la limite des attributions du laboratoire de la rage et de la faune sauvage de Nancy, les actes de passation et d exécution des marchés publics portant sur les travaux et des marchés publics portant sur les fournitures et services visés à l article 1 er, 2, de la décision du 1 er juillet 2010 portant détermination des besoins en matière de marchés publics, dans la mesure où le besoin à satisfaire est inférieur à 50 000 euros hors taxe. Article 21-4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Berlioz-Arthaud, la délégation de signature mentionnée à l article 21-3 ci-dessus est dévolue à M. Franck Boué, adjoint au directeur du laboratoire de la rage et de la faune sauvage de Nancy, à M. Yves Gérard, chef de service, à Mme Nathalie Henry, assistante ingénieure, ainsi qu à M. Jean-François Munoz, directeur du laboratoire d hydrologie de Nancy. Article 21-5. Délégation est donnée à M. Alain Berlioz-Arthaud, directeur du laboratoire de la rage et de la faune sauvage de Nancy, à l effet de signer, au nom du directeur général de l Agence nationale de sécurité sanitaire de l alimentation, de l environnement et du travail : - les accords dits simples de transfert de matériel biologique du laboratoire de la rage et de la faune sauvage de Nancy nationale de sécurité sanitaire de l alimentation, de l environnement et du travail pour le laboratoire de la rage et de la faune sauvage de Nancy, ainsi que les avenants à ces annexes. Laboratoire d hydrologie de Nancy Article 22-1. Délégation est donnée à M. Jean-François Munoz, directeur du laboratoire d hydrologie de Nancy, à l effet de signer, au nom du directeur général de l Agence nationale de sécurité sanitaire de l alimentation, de l environnement et du travail, dans la limite des attributions du laboratoire, les actes résultant de l exercice des fonctions d ordonnateur, à l exclusion des engagements juridiques supérieurs à 50.000 euros hors taxes. Article 22-2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Munoz, M. Xavier Dauchy, adjoint au directeur, M. Yves Gérard, chef de service, Mme Nathalie Henry, assistante ingénieure, et M. Alain Berlioz- Arthaud, directeur du laboratoire de la rage et de la faune sauvage de Nancy, reçoivent délégation à l effet de l environnement et du travail, les actes résultant de l exercice des fonctions d ordonnateur en ce qui concerne le laboratoire d hydrologie de Nancy. 8
Article 22-3. - Délégation est donnée à M. Jean-François Munoz, directeur du laboratoire d hydrologie de Nancy, à l effet de signer, au nom du directeur général de l Agence nationale de sécurité sanitaire de l alimentation, de l environnement et du travail, dans la limite des attributions du laboratoire d hydrologie de Nancy, les actes de passation et d exécution des marchés publics portant sur les travaux et des marchés publics portant sur les fournitures et services visés à l article 1 er, 2, de la décision du 1 er juillet 2010 portant détermination des besoins en matière de marchés publics, dans la mesure où le besoin à satisfaire est inférieur à 50 000 euros hors taxe. Article 22-4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Munoz, la délégation de signature mentionnée à l article 22-3 ci-dessus est dévolue à M. Xavier Dauchy, adjoint au directeur, à M. Yves Gérard, chef de service, à Mme Nathalie Henry, assistante ingénieure, ainsi qu à M. Alain Berlioz-Arthaud, directeur du laboratoire de la rage et de la faune sauvage de Nancy. Article 22-5. Délégation est donnée à M. Jean-François Munoz, directeur du laboratoire d hydrologie de Nancy, à l effet de signer, au nom du directeur général de l Agence nationale de sécurité sanitaire de l alimentation, de l environnement et du travail : - les accords dits simples de transfert de matériel biologique du laboratoire d hydrologie de Nancy nationale de sécurité sanitaire de l alimentation, de l environnement et du travail pour le laboratoire d hydrologie de Nancy, ainsi que les avenants à ces annexes. Laboratoire de Niort Article 23-1. Délégation est donnée à Mme Jaquemine Vialard, directrice du laboratoire de Niort, à l effet de l environnement et du travail, dans la limite des attributions du laboratoire, les actes résultant de l exercice des fonctions d ordonnateur, à l exclusion des engagements juridiques supérieurs à 50.000 euros hors taxes. Article 23-2. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jaquemine Vialard, Mme Pascale Mercier, adjointe au directeur, et M. Patrick Hourmilougué, chef de service, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du directeur général de l Agence nationale de sécurité sanitaire de l alimentation, de l environnement et du travail, les actes résultant de l exercice des fonctions d ordonnateur en ce qui concerne le laboratoire de Niort. Article 23-3. - Délégation est donnée à Mme Jaquemine Vialard, directrice du laboratoire de Niort, à l effet de l environnement et du travail, dans la limite des attributions du laboratoire de Niort, les actes de passation et d exécution des marchés publics portant sur les travaux et des marchés publics portant sur les fournitures et services visés à l article 1 er, 2, de la décision du 1 er juillet 2010 portant détermination des besoins en matière de marchés publics, dans la mesure où le besoin à satisfaire est inférieur à 50 000 euros hors taxe. Article 23-4. Délégation est donnée à Mme Jaquemine Vialard, directrice du laboratoire de Niort, à l effet de l environnement et du travail : - les accords dits simples de transfert de matériel biologique du laboratoire de Niort nationale de sécurité sanitaire de l alimentation, de l environnement et du travail pour le laboratoire de Niort, ainsi que les avenants à ces annexes. Laboratoire de Ploufragan-Plouzané Article 24-1. Délégation est donnée à M. Gilles Salvat, directeur du laboratoire de Ploufragan-Plouzané, à l'effet de l environnement et du travail, dans la limite des attributions du laboratoire, les actes résultant de l exercice des fonctions d ordonnateur., à l exclusion des engagements juridiques supérieurs à 50.000 euros hors taxes. Article 24-2. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles Salvat, M. Nicolas Eterradossi, sous-directeur, M. François Madec, sous-directeur, M. Benoît Charvet, chef de service, Mme Marie-Françoise Disant, contrôleure du Trésor, et Mme Corinne Coulais, technicienne de formation et de recherche, reçoivent délégation à l effet de l environnement et du travail, les actes résultant de l exercice des fonctions d ordonnateur en ce qui concerne le laboratoire de Ploufragan-Plouzané. 9
Le montant maximum de la délégation de signature accordée en matière financière respectivement à Mme Marie-Françoise Disant et à Mme Corinne Coulais est fixé à 5 000 euros hors taxe. Article 24-3. - Délégation est donnée à M. Gilles Salvat, directeur du laboratoire de Ploufragan-Plouzané, à l effet de l environnement et du travail, dans la limite des attributions du laboratoire de Ploufragan-Plouzané, les actes de passation et d exécution des marchés publics portant sur les travaux et des marchés publics portant sur les fournitures et services visés à l article 1 er, 2, de la décision du 1 er juillet 2010 portant détermination des besoins en matière de marchés publics, dans la mesure où le besoin à satisfaire est inférieur à 50 000 euros hors taxe. Article 24-4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles Salvat, la délégation de signature mentionnée à l article 24-3 ci-dessus est dévolue à M. Nicolas Eterradossi, sous-directeur, à M. François Madec, sousdirecteur, et à M. Benoît Charvet, chef de service. Article 24-5. Délégation est donnée à M. Gilles Salvat, directeur du laboratoire de Ploufragan-Plouzané, à l effet de l environnement et du travail : - les accords dits simples de transfert de matériel biologique du laboratoire de Ploufragan-Plouzané nationale de sécurité sanitaire de l alimentation, de l environnement et du travail pour le laboratoire de Ploufragan-Plouzané, ainsi que les avenants à ces annexes. Laboratoire de Sophia-Antipolis Article 25-1. Délégation est donnée à M. Richard Thiéry, directeur du laboratoire de Sophia-Antipolis, à l effet de l environnement et du travail, dans la limite des attributions du laboratoire, les actes résultant de l exercice des fonctions d ordonnateur, à l exclusion des engagements juridiques supérieurs à 50.000 euros hors taxes. Article 25-2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Richard Thiéry, M. Jean-Paul Faucon, adjoint au directeur, et Mme Valérie Hasseine, chef de service, reçoivent délégation à l effet de signer, au nom du directeur général de l Agence nationale de sécurité sanitaire de l alimentation, de l environnement et du travail, les actes résultant de l exercice des fonctions d ordonnateur en ce qui concerne le laboratoire de Sophia- Antipolis. Article 25-3. - Délégation est donnée à M. Richard Thiéry, directeur du laboratoire de Sophia-Antipolis, à l effet de l environnement et du travail, dans la limite des attributions du laboratoire de Sophia-Antipolis, les actes de passation et d exécution des marchés publics portant sur les travaux et des marchés publics portant sur les fournitures et services visés à l article 1 er, 2, de la décision du 1 er juillet 2010 portant détermination des besoins en matière de marchés publics, dans la mesure où le besoin à satisfaire est inférieur à 50 000 euros hors taxe. Article 25-4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Richard Thiéry, la délégation de signature mentionnée à l article 25-3 ci-dessus est dévolue à M. Jean-Paul Faucon, adjoint au directeur, et à Mme Valérie Hasseine, chef de service. Article 25-5. Délégation est donnée à M. Richard Thiéry, directeur du laboratoire de Sophia-Antipolis, à l effet de l environnement et du travail : - les accords dits simples de transfert de matériel biologique du laboratoire de Sophia-Antipolis nationale de sécurité sanitaire de l alimentation, de l environnement et du travail pour le laboratoire de Sophia- Antipolis, ainsi que les avenants à ces annexes. 10
Article 26. - La présente décision abroge la décision du 8 juillet 2010 modifiée portant délégation de signature du directeur général de l Agence nationale de sécurité sanitaire de l alimentation, de l environnement et du travail. Article 27. - La présente décision sera publiée au Bulletin officiel de l Agence nationale de sécurité sanitaire de l alimentation, de l environnement et du travail. Fait à Maisons-Alfort, le 1 er octobre 2010 Marc MORTUREUX 11