PROVINCE DE QUÉBEC COMTÉ LAC SAINT-JEAN MUNICIPALITÉ DE SAINT-GÉDÉON Procès-verbal de la session régulière du conseil municipal de Saint-Gédéon, tenue le lundi 3 juin 2013 à la salle du conseil à 20 h et à laquelle sont présents Madame la conseillère Marjolaine Girard, Messieurs les conseillers Nicolas Côté, Réal Thibeault, Réjean Nadeau, Bernard Tremblay, Magella Lavoie qui siègent sous la présidence du maire M. Jean-Paul Boucher. Assiste également M. Dany Dallaire, directeur général 1- LECTURE ET ACCEPTATION DE L'ORDRE DU JOUR 125-06-13 Il est proposé par M. Réjean Nadeau, appuyé par M. Nicolas Côté et résolu à l'unanimité des conseillers d'adopter l'ordre du jour suivant pour cette assemblée, tout en conservant le point "Affaires nouvelles" ouvert. 1. Lecture et acceptation de l'ordre du jour 2. Acceptation du procès-verbal de la session tenue le 6 mai 2013 3. Période de questions 4. Rapport des soumissions projet réfection toiture édifice municipal 5. Entente avec le MTQ : remboursement partie de travaux réfection trottoirs (2012) 6. Contrat de lignage de chaussée 7. Demande de dérogation mineure de M. Patrick Routhier et M me Martine Lanoue 8. Demande de dérogation mineure de M. Éric Côté 9. Demande de dérogation mineure de M. Denis Doyon 10. Demande de dérogation mineure de M me Élisabeth Décoste 11. Plan de déphosphatation des eaux usées 12. Demande de P.A.E. : développement Auberge des Iles 13. Achat de mobilier urbain 14. Lecture et adoption du règlement no 2013-419 modifiant le règlement de zonage no 2006-350 15. Lecture et adoption du règlement no 2013-420 modifiant le règlement de permis et certificats no 2006-356 16. Correspondance 17. Rapports des comités 18. Embauche animateurs terrains de jeux 19. Fête nationale 2013 : liste des services municipaux 20. Demande de P.I.I.A. : projet de développement parc éolien 21. Prolongement égout parc industriel : mandat relatif aux services professionnels 22. Préparation plans et devis : bâtiment de services de la patinoire 23. Climatisation local Aféas Saguenay-Lac-Saint-Jean 24. Signalisation touristique : contrat de fabrication d enseignes 25. Embauche sauveteur-plage 26. Acceptation de la liste des comptes à payer et déboursés no 2013-06 27. Affaires nouvelles A) Schéma de couverture de risque en incendie 28. Période de questions 29. Levée de l assemblée 2- ACCEPTATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SESSION TENUE LE 6 MAI 2013 126-06-13 Il est proposé par M. Bernard Tremblay, appuyé par M. Réal Thibeault et résolu à l'unanimité des conseillers d'approuver le procès-verbal de la session du 6 mai 2013, tel que rédigé.
3- PÉRIODE DE QUESTIONS Aucune 4- RAPPORT DES SOUMISSIONS PROJET RÉFECTION TOITURE ÉDIFICE MUNICIPAL Le directeur général fait rapport. Des soumissions sur invitation ont été demandées afin de procéder aux travaux de réfection de la toiture de l édifice municipal. Trois soumissions conformes ont été déposées, celles-ci sont valides jusqu au 20 juin et se détaillent comme suit : Les Entreprises SDB inc 27 401.41 $ Poly-Toitures inc. 27 904.43 $ Caouette Constructions 33 566.95 $ Dans l attente d information supplémentaire concernant la garantie, le conseil désire connaître plus précisément l état de la toiture et savoir si la réfection complète est obligatoire ou si une réfection de moindre importance pourrait convenir. Pour ce faire, le comité des travaux publics a demandé une soumission auprès d Immotech Infra SagLac afin de réaliser une inspection technique par thermographie infrarouge. L offre de services pour cette inspection est au montant de 1 325 $ plus taxes. 127-06-13 Il est proposé par M. Réjean Nadeau, appuyé par M. Magella Lavoie et résolu à l'unanimité des conseillers d accorder à d Immotech Infra SagLac le contrat d inspection technique de la toiture de l édifice municipal comprenant l inspection thermographique infrarouge du bâtiment, selon la soumission déposée le 21 avril 2013, au montant de 1 325 $ plus taxes. Pour ce qui est de la réfection, les soumissions ne sont pas rejetées, on attend le rapport d inspection avant de statuer. 5- ENTENTE AVEC LE MTQ : REMBOURSEMENT PARTIE DE TRAVAUX RÉFECTION TROTTOIRS (2012) M. le maire donne des explications. Le conseil municipal a présenté une demande d aide financière au ministère des Transports du Québec dans le cadre des travaux de reconstruction des trottoirs et bordures effectués en 2012 sur une partie de la rue De Quen. Le ministère des Transports soumet le projet d entente concernant la réfection de ces infrastructures municipales. Il y a lieu d autoriser la signature de l entente de collaboration afin d obtenir l aide financière évaluée à 37 800 $. 128-06-13 Il est proposé par M. Magella Lavoie, appuyé par M me Marjolaine Girard et résolu à l'unanimité des conseillers d autoriser M. le maire Jean-Paul Boucher et le directeur général, M. Dany Dallaire, à signer pour et au nom de la municipalité de Saint-Gédéon le protocole d entente de collaboration avec le ministère des Transports du Québec, portant le numéro 201009, concernant la réfection de trottoirs et puisards dans la municipalité de Saint-Gédéon et d accepter les conditions contenues audit protocole. 6- CONTRAT DE LIGNAGE DE CHAUSSÉE Des soumissions sur invitation ont été demandées par la MRC Lac-Saint-Jean-Est au nom de plusieurs municipalités en vue de faire exécuter divers travaux de lignage de chaussée. La compagnie Signalisation Interlignes a déposé la plus basse soumission. Le montant du contrat pour notre municipalité s élève à environ 5 800 $ plus taxes. Les tarifs soumis sont :
Ligne simple continue (jaune) 0.22 $ le mètre Ligne de rive (blanche) 0.23 $ le mètre 129-06-13 Il est proposé par M. Réal Thibeault, appuyé par M. Bernard Tremblay et résolu à l'unanimité des conseillers d accorder un contrat de traçage de lignes à Signalisation Inter-lignes, selon la soumission déposée le 16 mai 2013. 7- DEMANDE DE DÉROGATION MINEURE DE M. PATRICK ROUTHIER ET MME MARTINE LANOUE M. Nicolas Côté fait part de la recommandation du comité consultatif d urbanisme à l effet d accepter la demande présentée par M me Martine Lanoue et M. Patrick Routhier. Ces derniers ont déposé une demande de dérogation mineure dans le but de régulariser l implantation existante d un bâtiment accessoire à 4 mètres de l emprise de rue alors que l article 7.6 du règlement de zonage no 2006-350 prescrit un alignement minimum de 7.6 mètres. De plus, ils désirent régulariser la marge arrière du garage existant qui est situé à 0,43 mètres et la marge avant secondaire qui est situé à 3.8 mètres contrairement à l article 7.4 du règlement de zonage 2006-350, dont une marge minimum de 0,6 mètres et 7.6 mètres sont requises. CONSIDÉRANT QU IL s agit d une construction datant d avant 1970 ; CONSIDÉRANT QUE le respect de la réglementation causerait un préjudice sérieux ; CONSIDÉRANT QUE la dérogation demandée n est pas susceptible de porter atteinte à la jouissance pour les propriétaires des immeubles voisins de leur droit de propriété ; CONSIDÉRANT QUE le Comité consultatif d urbanisme recommande d accepter la demande ; 130-06-13 Il est proposé par M. Nicolas Côté, appuyé par M. Magella Lavoie et résolu à l'unanimité des conseillers d accepter la demande de dérogation mineure présentée par M. Patrick Routhier et Mme Martine Lanoue ayant pour effet de régulariser l implantation actuelle d un bâtiment accessoire sur leur propriété du 61 chemin De Quen. 8- DEMANDE DE DÉROGATION MINEURE DE M. ÉRIC CÔTÉ M. Nicolas Côté fait part de la recommandation du comité consultatif d urbanisme à l effet de refuser la demande présentée par M. Éric Côté. Ce dernier a déposé une demande de dérogation mineure dans le but de régulariser l implantation projetée d un bâtiment accessoire avec une hauteur de mur de 10 pieds alors que l article 7.4 du règlement de zonage 2006-350 autorise une hauteur maximale de 9 pieds. CONSIDÉRANT QUE M. Éric Côté a déposé une demande de dérogation mineure en vue de construire un garage avec une hauteur de murs de 10 pieds sur sa propriété du 73 chemin de la Croix ; CONSIDÉRANT QUE des demandes similaires ont été refusées dans le passé ; CONSIDÉRANT QU IL y aurait moyen pour M. Côté de construire un garage conforme à la réglementation ; CONSIDÉRANT QUE le Comité consultatif d urbanisme recommande de refuser la demande ;
131-06-13 Il est proposé par M. Nicolas Côté, appuyé par M. Magella Lavoie et résolu à l'unanimité des conseillers de refuser la demande de dérogation mineure présentée par M. Éric Côté. 9- DEMANDE DE DÉROGATION MINEURE DE M. DENIS DOYON M. Nicolas Côté fait part de la recommandation du comité consultatif d urbanisme à l effet de refuser la demande présentée par M. Denis Doyon. Ce dernier a déposé une demande de dérogation mineure dans le but de régulariser le lotissement projeté d un lot d une largeur de 27.44 mètres alors que l article 10.19.1 Tb du règlement de zonage no 2006-350 prescrit une largeur minimale de 30 mètres. CONSIDÉRANT QUE M. Denis Doyon a déposé une demande de dérogation mineure en vue de lotir un terrain d une longueur de 27.44 mètres ; CONSIDÉRANT QUE le terrain peut être loti avec une façade réglementaire ; CONSIDÉRANT QUE le Comité consultatif d urbanisme recommande de refuser la demande ; 132-06-13 Il est proposé par M. Nicolas Côté, appuyé par M. Magella Lavoie et résolu à l'unanimité des conseillers de refuser la demande de dérogation mineure présentée par M. Denis Doyon. 10- DEMANDE DE DÉROGATION MINEURE DE M ME ÉLISABETH DÉCOSTE Le comité consultatif d urbanisme n est pas encore prêt à émettre sa recommandation. On reporte donc le sujet à une séance ultérieure. 11- PLAN DE DÉPHOSPHATATION DES EAUX USÉES Le rapport produit par Roche ltée est déposé au conseil. Le directeur général dresse les grandes lignes du plan d action. 133-06-13 Il est proposé par M. Réjean Nadeau, appuyé par M. Bernard Tremblay et résolu à l'unanimité des conseillers d approuver le plan d action de la municipalité de Saint-Gédéon préparé par la firme Roche selon l étude de concept intitulé «la Déphosphatation des eaux usées» et de le déposer auprès du MDDEFP conformément aux exigences établies. 12- DEMANDE DE P.A.E. : DÉVELOPPEMENT AUBERGE DES ILES Le propriétaire de l Auberge des Iles désire réaliser un projet de développement en diverses phases incluant la construction d un bâtiment de 40 unités de condos et la transformation de l auberge actuelle en 28 condos-hôtel. Conformément à la grille de spécifications de notre règlement de zonage, tel projet doit faire l objet d un plan d aménagement d ensemble. Tous les documents pertinents à la réalisation du PAE ont été déposés auprès du CCU. Le comité recommande au conseil l acceptation du projet sous certaines conditions. CONSIDÉRANT QUE le projet d agrandissement de l Auberge des Îles avec extension en 40 unités d habitations en condominiums requiert au préalable l acceptation par la municipalité d un plan d aménagement d ensemble ; CONSIDÉRANT QUE le projet inclut également la rénovation de la section existante de l Auberge, laquelle fera également partie intégrante de la copropriété ;
CONSIDÉRANT QUE le propriétaire dudit projet d agrandissement a déposé, auprès de l inspecteur en bâtiment et conformément aux dispositions règlementaires relatives aux plans d aménagement d ensemble de la municipalité les documents requis et nécessaires à son acceptation ; CONSIDÉRANT également que ledit projet a également pris en compte les diverses contraintes et mesures requises par la règlementation municipale en vigueur ; CONSIDÉRANT QUE le comité consultatif d urbanisme municipal a procédé à l analyse du dossier et à sa recommandation auprès du conseil municipal ; CONSIDÉRANT QU il est maintenant requis que ledit conseil municipal se positionne et adopte ledit plan d aménagement d ensemble (PAE) ; 134-06-13 POUR CES MOTIFS, il est proposé par M. Nicolas Côté, appuyé par M. Magella Lavoie et résolu à l'unanimité des conseillers : D accepter le PAE déposé par le promoteur avec les conditions et autres particularités énoncées ci-après lesquelles devront être satisfaites lors de l émission des permis et certificats municipaux ; Afin de répondre à la requête qui pourrait être déposée par le promoteur en regard d une dimension réduite de la cour latérale Nord, le promoteur devra, soit déposer une demande dérogation mineure ou soit le conseil procèdera à une modification du règlement de zonage. Toutefois, il est important de préciser, que la procédure d amendement aux règlements d urbanisme est dictée par la Loi sur l Aménagement et l urbanisme, laquelle prévoit que sa durée globale de cheminement peut être de trois mois environ, également, l approbation d un amendement ne peut être garantie par la municipalité, considérant que ladite approbation est également soumise aux personnes habiles à voter de la municipalité. Il est également informé qu il n y a pas de garantie d acceptation par le conseil d une demande de dérogation mineure. Le chemin du rang des Îles n étant pas desservi par l égout municipal, le projet actuel est doté d un système de traitement des eaux d égout dont l épuration se fait sur le lot numéro 4 717 629. L ajout d un important apport de logements commande impérativement que l ingénieurconsultant du promoteur recalcule entièrement le système et le soumette préalablement au ministère du Développement durable de l Environnement et des Parcs pour approbation. En conséquence, les permis et certificats municipaux ne seront délivrés qu après approbation du ministère du Développement durable de l Environnement et des Parcs et réalisation conforme du système de traitement. Le chemin du rang des Îles sis en avant du projet est doté d un aqueduc municipal de 120mm. Sa capacité actuelle, notamment en ce qui a trait au volume d eau, au débit horaire et à la pression disponible, et ce, tant pour la desserte en eau potable de même que pour la lutte incendie devra être confirmée au promoteur par son ingénieur-conseil. Le rapport dudit ingénieur devra être annexé à la déclaration de copropriété laquelle aura à assumer les couvertures d assurances requises. La municipalité se déclare d ores et déjà non responsable des impacts d un éventuel sinistre, dû à un incendie qui n aurait pu être convenablement contenu ou combattu en raison de l incapacité du réseau municipal d aqueduc.
L ensemble de la superficie nécessaire à la constitution de la copropriété est actuellement reconnu sous la forme des quatre lots distincts suivants : Lot 4 719 481 d une superficie de 11 042,7 m2. Lot 4 719 477 d une superficie de 3 582,2 m2. Lot 4 719 482 d une superficie de 9 750,5 m2. Lot 4 717 629 d une superficie de 7 238,9 m2. La constitution de la déclaration de copropriété et du règlement de l immeuble devra être obligatoirement réalisée à partir de la structure cadastrale incluant les quatre lots précités. Cette obligation se veut confirmer l homogénéité permanente de toute la propriété, incluant les parties communes et les équipements essentiels qui y seront localisés. Lors de l émission des permis et certificats municipaux, le promoteur devra déposer à la municipalité, outre l ensemble des documents exigés aux règlements municipaux, copie conforme de la déclaration de copropriété et du règlement de l immeuble signée par le notaire ayant constitué la copropriété. Toutes les exigences et conditions énoncées aux règlements d urbanisme municipaux s appliquent à l ensemble du projet. Les plans et documents écrits déposés par le promoteur ou ses professionnels désignés font partie de la présente résolution pour valoir partie intégrante. 13- ACHAT DE MOBILIER URBAIN Des crédits budgétaires ont été prévus afin de faire l acquisition de mobilier urbain. L entreprise TESSIER RÉCRÉO-PARC a soumis une soumission pour l acquisition de bancs et paniers à rebuts selon les mêmes modèles déjà installés l an dernier. 135-06-13 Il est proposé par M. Réjean Nadeau, appuyé par M me Marjolaine Girard et résolu à l'unanimité des conseillers de faire l acquisition de 2 bancs et de 4 paniers à rebuts de la série Laviolette auprès de Tessier RÉCRÉO-PARC au montant total de 4 272 $ plus taxes, selon la soumission déposée le 9 mai 2013. 14- LECTURE ET ADOPTION DU RÈGLEMENT NO 2013-419 MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE ZONAGE NO 2006-350 136-06-13 Il est proposé par M. Nicolas Côté, appuyé par M. Bernard Tremblay et résolu à l'unanimité des conseillers d exempter le directeur général de la lecture du règlement no 2013-419. Ledit règlement est par la suite adopté comme suit : Règlement Modifiant le règlement de zonage no 2006-350 No 2013-419 CONSIDÉRANT QUE la Municipalité de Saint-Gédéon a adopté le 4 août 1997, un règlement portant le numéro 97-272, par lequel elle a modifié son règlement de zonage numéro 89-205, afin de contrôler et d autoriser l usage et l implantation de véhicules de camping dans certaines zones de son territoire; CONSIDÉRANT QUE le but et l esprit du règlement 97-272 était de permettre l usage et l implantation de véhicules de camping à titre d «usage secondaire temporaire» et pour une période de temps préétablie soit entre le 15 juin et le 15 septembre de chaque année ; CONSIDÉRANT QUE le règlement 97-272 définissait l «usage secondaire» comme étant un «usage exercé concurremment à un usage principal déjà exercé
et spécifiquement autorisé dans certaines zones en vertu du règlement de zonage» (Règlement 89-205) ; CONSIDÉRANT QUE l usage principal autorisé dans la zone Rv, était réservé au bâtiment unifamilial de type chalet ; CONSIDÉRANT QUE le nouvel article 5.6.1 du règlement no 89-205 (4e alinéa), introduit par le règlement 97-272, contenait les conditions exigées de ceux qui désiraient faire un usage secondaire temporaire dans un terrain situé en zone Rv au moyen d un véhicule de camping ; CONSIDÉRANT QUE le nouvel article 5.6.1 contenait des conditions applicables lorsqu il n y avait pas de bâtiment érigé sur le terrain, autrement dit, lorsqu il n y avait pas d usage principal déjà exercé sur ce terrain ; CONSIDÉRANT QUE cet alinéa de l article 5.6.1 venait en contradiction avec l esprit et les autres dispositions du règlement 97-272 ; CONSIDÉRANT QUE la Municipalité a émis des certificats d autorisation permettant à certains citoyens de faire usage et d implanter un véhicule de camping sur des terrains situés en zone Rv où il n y avait pas déjà un usage principal exercé au moyen d une résidence unifamiliale ; CONSIDÉRANT QUE la Municipalité a adopté le 5 mars 2012, le règlement 2012-404 modifiant son règlement de zonage en retranchant les dispositions relatives aux conditions d usage et d implantation d un véhicule de camping sur un terrain situé en zone Rv, sur lequel un bâtiment principal n était pas déjà érigé ; CONSIDÉRANT QUE le règlement 2012-404 a fait disparaître toute contradiction ou ambigüité dans la réglementation relative à l usage et l implantation d un véhicule de camping en zone Rv ; CONSIDÉRANT cependant que certains citoyens ont demandé et obtenu chaque année un certificat les autorisant à faire usage au moyen d un véhicule de camping de terrains situés en zone Rv, sur lesquels il n y avait aucun bâtiment principal d érigé ; CONSIDÉRANT QUE ces citoyens se sont conformés aux autres dispositions des règlements et ont acquitté les droits exigés par la Municipalité ; CONSIDÉRANT QUE la Municipalité désire préserver les droits acquis par ces citoyens à ce type d usage, mais à certaines conditions ; CONSIDÉRANT QUE la Loi sur l aménagement et l urbanisme autorise la Municipalité à régir par zone ou pour l ensemble du territoire, les usages dérogatoires protégés par des droits acquis ; CONSIDÉRANT QU il y a lieu de permettre l usage résidentiel de type bifamilial jumelé dans la zone Ra4; CONSIDÉRANT QUE cet usage était permis dans l ancien règlement de zonage no 89-205 pour cette zone; CONSIDÉRANT QU un avis de motion du présent règlement a été donné le 8 avril 2013 ; À CES CAUSES, il est proposé par M. Nicolas Côté, appuyé par M. Bernard Tremblay et il est résolu à l unanimité des conseillers d adopter le présent règlement numéro 2013-419, lequel décrète ce qui suit : ARTICLE I Le préambule fait partie intégrante du présent règlement ;
ARTICLE II L article 11.1 du chapitre 11 du règlement de zonage numéro 2006-350 est modifié par l ajout du paragraphe 11.1.4, lequel se lira comme suit : «11.1.4 Usage dérogatoire d un véhicule de camping en zone Rv 1 L usage et l implantation d un véhicule de camping sur un terrain situé en zone Rv, où il n y a pas déjà un usage principal au moyen d une résidence unifamiliale, pourront être continués entre le 15 juin et le 15 septembre de chaque année, aux conditions suivantes : a) le propriétaire demandera et obtiendra à chaque année avant le 15 juin, un certificat d autorisation conformément aux dispositions du Règlement de permis et certificats (2006-356) et ses amendements, le cas échéant ; b) le propriétaire devra respecter en tout temps, les dispositions de l article 2.3.1, 3 e à 8 e alinéa du chapitre 2 du Règlement de zonage numéro 2006-350 et ses amendements, de même que toutes les dispositions des règlements municipaux en relation avec cet usage et cette implantation ; c) le droit reconnu par le présent paragraphe 11.1.4 est reconnu uniquement pour un véhicule de camping utilisé et implanté sur le terrain, depuis deux (2) années consécutives avant l entrée en vigueur du présent règlement, en vertu d un certificat d autorisation dûment émis par la Municipalité. 2 Le droit reconnu par le présent paragraphe 11.1.4 ne pourra être étendu et il ne pourra permettre l usage de plus d un seul véhicule de camping sur le même terrain ; 3 À défaut par le propriétaire de demander et d obtenir un certificat d autorisation, pour une période d usage et d implantation autorisée pour une année, il sera réputé ne pas avoir fait usage du terrain et perdra tous les droits que lui accorde le paragraphe 11.1.4 du chapitre 11 du Règlement de zonage numéro 2006-350 ; 4 À défaut par le propriétaire de respecter l une ou l autre des dispositions du Règlement de zonage de la Municipalité et notamment l article 2.3.1, 3 e à 8 e alinéa il sera réputé ne pas avoir fait usage de son terrain et perdra tous les droits que lui accorde le paragraphe 11.1.4 du chapitre 11 du Règlement de zonage numéro 2006-350 ;» ARTICLE III Le texte suivant est ajouté au début du 2 e paragraphe de l article 11.2.2 du règlement de zonage numéro 2006-350 : «Sous réserve des dispositions de l article 11.1.4» ARTICLE IV Au chapitre 10 du règlement de zonage numéro 2006-350, le tableau 10.10.1 Ra énonçant les dispositions spécifiques aux zones Ra est modifié afin de permettre l usage de type bifamilial jumelé (Rc) dans la zone Ra4. Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la Loi sur l aménagement et l urbanisme. Jean-Paul Boucher Maire Dany Dallaire Directeur général
15- LECTURE ET ADOPTION DU RÈGLEMENT NO 2013-420 MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE PERMIS ET CERTIFICATS NO 2006-356 137-06-13 Il est proposé par M. Réal Thibeault, appuyé par M me Marjolaine Girard et résolu à l'unanimité des conseillers d exempter le directeur général de la lecture du règlement no 2013-420. Ledit règlement est par la suite adopté comme suit : Règlement Modifiant le règlement de permis et certificats no 2006-356 No 2013-420 CONSIDÉRANT QUE le règlement de permis et certificats numéro 2006-356 est en vigueur depuis le 31 juillet 2007 ; CONSIDÉRANT QU il y a lieu d ajouter certains documents nécessaires à l obtention du certificat d autorisation pour l implantation d un véhicule de camping à titre d usage temporaire en zone Rv ; CONSIDÉRANT QU un avis de motion du présent règlement a été donné le 8 avril 2013; À CES CAUSES, il est proposé par M. Réal Thibeault, appuyé par M me Marjolaine Girard et il est résolu à l unanimité des conseillers d adopter le présent règlement portant le numéro 2013-420, lequel décrète ce qui suit : ARTICLE 1 Le préambule fait partie intégrante du présent règlement ; ARTICLE 2 Le paragraphe 6.3.11 de l article 6 du Règlement de permis et certificats (2006-356) est modifié par l ajout après le premier alinéa de ce qui suit : 2 o Une copie du titre d acquisition du véhicule de camping et du certificat d immatriculation ; 3 o Des photographies montrant les quatre (4) faces du véhicule ; 4 o Une copie du certificat de conformité de l installation septique à laquelle il sera raccordé ou la preuve qu il est raccordé à une installation septique à vidanges périodiques de 4,8 m 3» ; ARTICLE 3 Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la Loi sur l aménagement et l urbanisme. Jean-Paul Boucher Maire Dany Dallaire Directeur général 16- CORRESPONDANCE Mouvement Action Chômage Lac-St-Jean On invite la municipalité à participer à la campagne de recrutement de membre de soutien. On refuse. SNQ Envoi d un avis de renouvellement d adhésion pour l année 2013.
138-06-13 Il est proposé par M. Bernard Tremblay, appuyé par M me Marjolaine Girard et résolu à l unanimité des conseillers de verser un montant de 100 $ à la Société Nationale des Québécoises et Québécois pour l adhésion de la municipalité de Saint-Gédéon pour l année 2013. Les journées de la culture On invite la municipalité à participer aux Journées de la culture et en faire la proclamation. ATTENDU QUE la culture constitue un des principaux facteurs d'identité de la municipalité Saint-Gédéon et de la qualité de vie de ses citoyens ; ATTENDU QUE la culture est un élément indissociable du développement des individus et de la société; ATTENDU QUE la culture naît et s'épanouit d'abord au sein des territoires locaux; ATTENDU QUE la municipalité de Saint-Gédéon a déjà manifesté par ses interventions, sa volonté d'appuyer concrètement les initiatives qui visent l'affirmation de son identité culturelle et la participation active de ses citoyens à la vie culturelle; ATTENDU QUE le milieu culturel s'est concerté afin de mettre sur pied un événement annuel, Les Journées nationales de la culture, visant à regrouper une multitude de manifestations culturelles sous un grand thème commun et dans l'ensemble du territoire, en favorisant le plus grand accès aux arts, au patrimoine et à la culture; ATTENDU QUE l'événement se fonde sur une véritable préoccupation de démocratisation culturelle; 139-06-13 Il est proposé par M me Marjolaine Girard, appuyée par M. Réjean Nadeau et résolu à la majorité des conseillers que la municipalité de Saint-Gédéon, à l'instar de l'assemblée nationale du Québec, proclame Journées de la culture le dernier vendredi de septembre et les deux jours suivants de chaque année dans le but de manifester de façon tangible l'attachement qu'elle porte à la culture. M me Thérèse Côté M me Côté présente une requête dans laquelle elle demande à la municipalité de signer une déclaration de voisin, dans le cadre d une procédure de reconnaissance d un droit de propriété par prescription trentenaire, pour l immeuble situé au 302 rue De Quen. CONSIDÉRANT QUE la Municipalité de Saint-Gédéon est propriétaire du lot 4 718 573, du cadastre du Québec, circonscription foncière de Lac-Saint-Jean-Est; CONSIDÉRANT QUE cet immeuble est voisin à l'ouest de la partie de lot que la demanderesse se propose d'acquérir par prescription trentenaire, laquelle est une partie du lot 4 718 356, du cadastre du Québec, circonscription foncière de Lac-Saint-Jean-Est ; CONSIDÉRANT QUE le dépôt du plan détaillé ainsi que le certificat de localisation préparés par Pierre Girard, arpenteur géomètre, montrant la propriété que la demanderesse se propose d'acquérir ; 140-06-13 Il est proposé par M. Réal Thibeault, appuyé par M. Réjean Nadeau et résolu à l'unanimité des conseillers : - QUE la Municipalité de Saint-Gédéon, n'a aucune objection à ce que la demanderesse présente une requête en reconnaissance de son droit de propriété sur l immeuble sis au 302 rue De Quen ;
- Que la municipalité de Saint-Gédéon accepte que les deux (2) propriétés soient séparées de la manière montrée sur le plan déposé ; - Que le conseil autorise le maire M. Jean-Paul Boucher à signer, pour et au nom de la municipalité de Saint-Gédéon, une déclaration de voisin, selon les documents présentés à cette séance. OMH L Office municipal d habitation de Saint-Gédéon présente par voie de résolution une demande d aide pour l aménagement d une partie de terrain de la résidence Le Lys d Or afin d installer des bancs, tables et balançoires que l Office a reçu d un philanthrope. 141-06-13 Il est proposé par M. Réjean Nadeau, appuyé par M. Réal Thibeault et résolu à l'unanimité des conseillers d autoriser les employés municipaux à réaliser les dalles de béton nécessaires à l implantation du nouveau mobilier de l Office municipal d habitation en d en assumer les coûts. OMH La municipalité a conclu une entente pour participer au programme Accès Logis. L'entente a pris fin le 31 mars dernier. On soumet une demande de renouvellement de l entente pour la période du 1 er avril 2013 au 31 mars 2018. 142-06-13 Il est proposé par M. Réjean Nadeau, appuyé par M. Nicolas Côté et résolu à l'unanimité des conseillers de renouveler l'entente liant la municipalité de Saint-Gédéon à la Société d'habitation du Québec et l'office municipal d'habitation, concernant le programme de supplément au loyer en faveur du Complexe communautaire Grandmont, pour la période du 1 er avril 2013 au 31 mars 2018 et confirme la participation financière de la municipalité, soit 10 % du montant total de la subvention pour un maximum de 9 logements subventionnés. Table agroalimentaire Invitation au tournoi de golf annuel le 22 août prochain 143-06-13 Il est proposé par M. Bernard Tremblay, appuyé par M. Magella Lavoie et résolu à l'unanimité des conseillers de faire l achat de deux billets de souper au coût de 200 $ plus taxes dans le cadre du tournoi de golf annuel de la table agroalimentaire du Saguenay-Lac-Saint-Jean. Pétition demande d ajout d un parc Mesdames Marie-Christine Goderre et Véronique Jomphe demandent au conseil, au nom de plusieurs citoyens, l installation d un parc d amusement pour enfants dans le secteur du nouveau développement résidentiel des rues Larouche et Tremblay. La demande sera étudiée par le conseil. 17- RAPPORTS DES COMITÉS Travaux publics M. Réjean Nadeau résume les discussions des réunions des mois d avril et mai. Le contrat de déneigement est reconduit pour trois ans. Ressources humaines M. Magella Lavoie fait rapport sur l état d avancement des négociations pour le renouvellement de la convention collective.
18- EMBAUCHE ANIMATEURS TERRAINS On présente le rapport du comité de sélection qui a procédé à la rencontre des candidats pour les postes d'animateurs pour l'opération du camp de jour été 2013. 144-06-13 Il est proposé par M me Marjolaine Girard, appuyée par M. Réjean Nadeau et résolu à l'unanimité des conseillers d'accepter les recommandations du comité de sélection et de procéder à l'embauche de deux animatrices dans le cadre du projet Emplois Été Canada pour l'opération du camp de jour 2013, comme suit : M me Laurie-Ann Couture M me Mélanie Potvin 19- FÊTE NATIONALE 2013 : LISTE DES SERVICES MUNICIPAUX Fête nationale La liste des services municipaux demandés pour l'organisation de la Fête nationale 2013 ainsi que la programmation sont déposées. 145-06-13 Il est proposé par M. Réjean Nadeau, appuyé par M me Marjolaine Girard et résolu à l unanimité des conseillers d autoriser les employés à exécuter les travaux nécessaires à l'élaboration de la Fête nationale 2013, selon la liste déposée par le comité organisateur. ON PASSE AU POINT NO 28 28- PÉRIODE DE QUESTIONS M. Mario Laquerre questionne le conseil sur les implications de la résolution du conseil sur sa demande P.A.E. Une remarque concernant le terrain de la municipalité au coin des rues Tremblay et Murray afin qu il soit entretenu. On demande qu un minimum de documentation soit mis à la disposition du public lors des assemblées. Une question à propos du règlement de zonage modifié. Une question est posée concernant l approbation du P.A.E. accordé à l Auberge des Iles et des conditions qui devront être respectées. AJOURNEMENT DE L ASSEMBLÉE 146-06-13 A 21 h 05, il est proposé par M. Réal Thibeault, appuyé par M. Réjean Nadeau et résolu à l unanimité des conseillers d ajourner la séance au lundi 10 juin 2013 à 19 h. Maire Directeur général