FICHE DEMARCHE METHODOLOGIQUE La clause d insertion dans les marchés de travaux et de services Cette fiche a été réalisée dans le cadre du groupe de collectivités franciliennes pour une commande publique responsable animé par l ARENE en 2006. Il s agit d un outil d information et/ou de sensibilisation à destination des services acheteurs des collectivités, qui réunit différents éléments d informations ainsi que des recommandations pour la passation d un marché de travaux ou de services intégrant une clause d insertion. I. Comment favoriser l emploi et l insertion dans les marchés publics? Les différents moyens de mise en œuvre dans le cadre du CMP 2006 Au niveau du contenu des candidatures, en vérifiant que les candidats respectent l obligation d emploi des travailleurs handicapés. Article 43 et suivants : Tout opérateur économique souhaitant soumissionner à un marché public doit déclarer sur l honneur qu il est en règle vis-à-vis de ses obligations d emploi de travailleurs handicapés (article L.323-1 du Code du travail, pour les entreprises de 20 salariés et plus dans la proportion de 6% de l effectif total). Au niveau des critères d attribution, en utilisant le critère de la performance en matière d insertion professionnelle des personnes en difficulté. Article 53 : un tel critère peut être utilisé parmi les critères de jugement des offres sans nécessaire justification par rapport à l objet même du marché (validé par la jurisprudence «Beentjes» de la cour de justice des communautés européennes). Il est conseillé aux acheteurs publics de demander aux candidats une note technique sur ce sujet pour pouvoir apprécier le degré de performance de l offre proposée. Au niveau du mode de dévolution, en procédant à un allotissement. Article 10 : l acheteur public peut prévoir un ou plusieurs lots à vocation sociale. Au niveau du type de cocontractant, en prévoyant des marchés réservés. Article 15 : «certains marchés ou certains lots d un marché peuvent être réservés à des entreprises adaptées ou à des établissements et services d aide par le travail ou à des structures équivalentes, lorsque la majorité des travailleurs concernés sont des personnes handicapées, qui en raison de la nature ou de la gravité de leurs déficiences, ne peuvent exercer une activité professionnelle dans des conditions normales. L avis d appel public à la concurrence fait mention de cette disposition.» Au niveau des conditions d exécution, en insérant dans le cahier des charges des clauses de performances sociales. Article 14 : «les conditions d exécution d un marché ou d un accord-cadre peuvent comporter des éléments à caractère social ou environnemental qui prennent en compte des objectifs de développement durable en conciliant développement économique, protection et mise en valeur de l environnement et progrès social. Ces conditions ne peuvent pas avoir d effet discriminatoire à l égard des candidats potentiels.» Au niveau du type de cocontractant, en mettant en place un système de préférence. Article 53-IV : «un droit de préférence est attribué, à égalité de prix ou à équivalence d offres, à l offre présentée par une société coopérative ouvrière de production (SCOP), par un groupement de producteurs agricoles, par un artisan, une société coopérative d artisans ou par une société coopérative d artistes ou par des entreprises adaptées». Il s agit bien d une obligation. Les structures d insertion par l activité économique qui ont un statut SCOP, pourraient ainsi bénéficier de ce droit de préférence. Au niveau du type de marchés, pour passer un marché public de services d insertion. Article 30 : il s agit en effet d une prestation de services ne relevant pas de la liste limitative établie à l article 29 du CMP. Cela permet donc de recourir à une simple «procédure adaptée» quel que soit le montant dudit marché. Une publicité doit donc avoir lieu dès le seuil de 4 000 euros et les règles propres à une procédure adaptée habituelle doivent être respectées.
II. Les modalités de mise en œuvre de la clause d insertion La démarche visant à prendre en compte l insertion et l emploi dans les marchés publics dépend du contexte socio-économique du territoire, des objectifs en matière de politique de soutien à l emploi et à l insertion et des marchés eux-mêmes. Ainsi les modalités de mise en œuvre seront à adapter en fonction des besoins en termes d insertion et d emploi de la collectivité. Les publics concernés par les actions d insertion sont des publics exclus du marché de l emploi résultant bien souvent d une accumulation de difficultés professionnelle et sociale : faible niveau de qualification, âge, santé Les critères d identification retenus sont généralement les suivants : demandeurs d emploi de longue durée, jeunes âgés de moins de 26 ans sans qualification, bénéficiaires de minima sociaux (RMI, API, ASS), travailleurs handicapés reconnus par la COTOREP. La clause d insertion rend obligatoire le recrutement par le prestataire de personnes en difficulté d insertion dans le cadre de l exécution des prestations du marché : Soit par une embauche directe de demandeurs d emploi en CDD, CDI ou en alternance, remplissant les conditions qui auront été définies dans le cahier des charges, Soit par la mutualisation des heures d insertion en ayant recours à une ETTI (Entreprise de Travail Temporaire d Insertion), un GEIQ (Groupement d Employeurs pour l Insertion et la Qualification) ou une AI (Association Intermédiaire) Soit en sous-traitant une partie du marché à une entreprise d insertion Une entreprise se portant candidate pour ce type de marché doit garantir qu elle embauchera des personnes en difficulté pour accomplir une part des tâches inhérentes à la réalisation du contrat (un pourcentage d heures de travail ou de coût de main-d œuvre), même si elles n ont aucune préoccupation de ce type dans leurs activités courantes. Une offre qui ne satisferait pas à une telle condition serait irrecevable. Quatre étapes vont ponctuer la démarche visant à intégrer une clause d insertion : La mobilisation des acteurs et la validation de la démarche La préparation du marché et la rédaction des documents de consultation Le lancement de la consultation La réalisation, le suivi et l évaluation de la clause III. RECOMMANDATIONS POUR LA REDACTION DES MARCHES Niveau d exigence minimal : intégrer une clause d insertion dans les conditions d exécution des marchés de travaux ou de services qui s y prêtent (article 14) - fixer le nombre d heures minimum à réserver pour des personnes en difficulté d insertion particulière (obligation de 6% dans le cadre des projets de renouvellement urbain fixé dans la convention de l ANRU, sinon minimum de 5% pour les autres marchés) - spécifier les lots concernés, le nombre d heures par lot et la répartition au sein des lots - définir les publics en insertion concernés - définir les modalités de suivi et d accompagnement des entreprises - prévoir des pénalités en cas de non respect de la clause Production d une note par les entreprises soumissionnaires : précisions attendues sur les modalités de mise en œuvre de la clause (sous-traitance, embauche directe ou mutualisation), les besoins en main d œuvre Niveau d exigence 2 : intégrer une clause d insertion (article 14) ainsi qu un critère de performance sociale (article 53) L utilisation du critère de performance sociale de l entreprise permet d inciter l entreprise à aller plus loin que le simple respect du pourcentage du nombre d heures réservées à des personnes en difficulté d insertion. Exemple de critères : - Critères «technique», «prix» : notés sur X points - Critère «performances sociales» noté sur Y points la base d un mémoire technique de l entreprise présentant la démarche d insertion par l activité économique - Détermination de sous-critères : o nombre d heures de travail confiées au public éligible (Y1 points) o pertinence de la démarche d insertion proposée : modalités de mise en œuvre de la clause, accompagnement social au sein de l entreprise (Y2 points)
- Note globale X + Y = 100 points GROUPE DE COLLECTIVITES POUR UNE COMMANDE PUBLIQUE RESPONSABLE - 2006
ÉTAPES ACTIONS ACTEURS MOBILISES RECOMMANDATIONS LA VALIDATION DE LA Vote d une délibération de principe : cadrage des objectifs de la politique en matière d achats Les élus et services de la collectivité La délibération peut mentionner les points suivants : DEMARCHE ET LA socialement responsables. - Démarche et modalités retenues (la délibération ne se limite pas MOBILISATION DES ACTEURS Objectifs : Constitue un outil d information en interne comme en externe (auprès des partenaires et entreprises) forcément à la clause d insertion), - Définir les publics prioritaires - Fixer un minimum d heures de travail à réserver à ces publics Valider le principe d intégration d une clause d insertion Créer les conditions de sa mise en oeuvre LA PREPARATION DU MARCHE ET LA REDACTION DES DOCUMENTS DE CONSULTATION Objectifs : Repérer les opérations permettant d intégrer une clause d insertion Identifier les publics bénéficiaires Rédiger les documents de consultation LE LANCEMENT DE LA CONSULTATION Objectif : Apporter un appui aux entreprises soumissionnaires LA REALISATION, LE SUIVI ET L EVALUATION DE LA CLAUSE Objectifs : Assister techniquement l entreprise attributaire Suivre le niveau de réalisation de l engagement Constitution d une cellule pilote en interne : elle pourra réaliser un état des lieux des actions menées en matière de soutien de l emploi et de lutte contre l exclusion Mobilisation d une ingénierie sociale existante qui grâce à sa connaissance socioéconomique du territoire pourra aider la collectivité à : Identifier la démarche à retenir (clause ou marché d insertion) Retenir une opération ou un marché test afin d expérimenter la démarche Coordonner la mise en œuvre de la clause Mobilisation des acteurs externes concernés : différents moyens peuvent être mis en place (constitution d une plate-forme d échanges et de concertation pour la promotion de l emploi, élaboration d une charte territoriale pour l emploi et l insertion dans les marchés publics ). Repérage du marché permettant d intégrer une clause d insertion : - Marchés de services ou de travaux - Les critères d identification pouvant être pris en compte sont : la durée de l opération, son montant, la technicité et la nature des travaux ou prestations, le public mobilisable Identification des publics bénéficiaires en lien avec le marché spécifié en : - Informant et mobilisant le réseau des professionnels de l insertion des pré-requis - Repérant les profils des personnes en parcours d insertion, - S assurant des possibilités d emploi offertes par le marché (au regard des métiers et qualifications requises) Rédaction des documents de consultation : Annoncer la clause d insertion dans l avis d appel public à concurrence, le règlement de consultation, le CCAP, l acte d engagement Déterminer avec précision les exigences soumises à l entreprise : définir la hauteur d engagement souhaité dans le marché et les lots concernés. Prévoir une information dans les documents sur l ingénierie sociale et le dispositif d accompagnement de la clause prévu Prévoir des pénalités en cas de non respect de la clause Désignation d un interlocuteur pour les entreprises qui soit en capacité : - De les informer des différentes démarches de mise en œuvre de la clause - De les mettre en relation avec des structures d insertion Mobilisation de l ingénierie sociale pour : - Assister l entreprise à travers une aide au recrutement, pour l anticipation des besoins en personnel et en qualification, pour des démarches administratives - Elle va assurer le suivi des personnes placées en entreprise, prévoir les formations à programmer. Mise en œuvre des modalités de suivi prévues avec l entreprise attributaire : - Établir un calendrier pour el suivi - Programmer des réunions de chantiers, visites - Créer des outils de suivi permettant le recueil d informations quantitatives et qualitatives : tableaux de bord des embauches, des formations réalisées Élus de la commission des appels d offres Direction générale Directions et services : marchés, achats, techniques, juridique, économique, politique de la ville, CCAS PLIE (Plan Local pour l Emploi et l Insertion) Maison de l Emploi Mission Locale Acteurs de l emploi et de l insertion : missions locales, ANPE, structures d insertion, organismes de formation ; Maîtres d ouvrage (bailleurs) ; Représentants du monde économique : fédérations et syndicats professionnels, chambres consulaires Préfecture, DDTEFP, CG, région Cellule pilote Services concernés avec appui de l ingénierie sociale Services de la collectivité Il est important d identifier toutes les compétences internes susceptibles d être mobilisées. Lorsqu il existe, il est préférable de mobiliser le PLIE. Il pourra être utile de prévoir une formalisation du partenariat entre la collectivité et cette ingénierie (accord-cadre, convention ). Il est important de privilégier une approche intercommunale pour mieux articuler les dispositifs locaux d aide à l emploi, mieux répondre aux besoins des entreprises et des demandeurs d emploi. Il est primordial de travailler en transversalité. Recommandations du Guide Europlie 1 «Promouvoir l emploi dans les marchés publics» : Préférer des opérations dont le montant est supérieur à 150 000 et d une durée d au moins deux mois (pour assurer l amortissement des charges). L ingénierie sociale se charge de la coordination des acteurs, de la mobilisation des sources d informations et de l analyse de l adéquation entre le profil des publics et les pré-requis nécessaires. La détermination du taux d exigence en termes d emploi de personnes en insertion est réalisée à partir d une estimation de la masse salariale relative au marché qui est variable selon la nature des travaux. Dans le BTP, le montant de main d œuvre du marché HT représente 35%. La hauteur d engagement (5% par ex.) doit être traduite en termes de montant financier réservé, de nombre d heures de travail ou en nombre d équivalent temps plein par tranche d un montant déterminé de marché. Sur cette base sera déterminé le montant de la pénalité. Informer l ensemble des partenaires tout au long de l opération notamment à travers les réunions des cellules techniques ou de pilotage dédiées à la mise en œuvre et au suivi de la clause. Prévoir la réalisation d un bilan de l opération pour mettre en avant les résultats de la clause.