Compte-rendu du conseil municipal Séance du 8 janvier 2015 L an deux mil quinze et le huit du mois de janvier, à 18h15, le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué par Monsieur Joseph IRRIEN, s est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, à la mairie, sous la présidence de M. Joseph IRRIEN. 1- Avenant aux baux commerciaux Monsieur le Maire informe l assemblée qu une erreur d écriture s étant produite au niveau du paragraphe «indexation du loyer» des baux commerciaux signés avec M. et Mme PERSON (Le Fournil de Garlan) et Mme HIRRIEN (L atelier de Sabrina), il est donc nécessaire de le corriger Soit : Paragraphe «Indexation du loyer» Les parties conviennent à titre de condition essentielle et déterminante d indexer le loyer sur l indice national du coût de la construction, publié par l Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques, et de lui faire subir par période annuelle les mêmes variations d augmentation ou de diminution. Cette indexation sera applicable pour la 1 ère fois à partir du troisième anniversaire sus indiqué soit le 18/02/2015. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité des membres présents, donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour mettre à jour l erreur d écriture des baux commerciaux initiaux par le biais d un avenant. 2- Dotation des Equipements des Territoires Ruraux (DETR) Exercice 2015 Monsieur le Maire expose que le projet de rénovation de la mairie est susceptible de bénéficier d une subvention au titre de la dotation d équipement des territoires ruraux (DETR). Le calendrier prévisionnel des travaux est fixé comme suit : - Date de début de travaux : 2 ème semestre 2015 - Date de fin de travaux : 1 er semestre 2016 Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l unanimité des membres présents, décide : - arrêter le projet - solliciter une subvention au titre de la dotation d équipement des territoires ruraux (DETR) 3- Travaux de voirie Marché à bons de commande Afin de poursuivre les travaux pluriannuels de voirie 2013-2016, M. MALTRET informe l assemblée de la nécessité de reconduire le marché à bons de commande. Le montant annuel du marché est au minimum 0 TTC et au maximum de 179 400 TTC. Quatre entreprises ont répondu à la consultation. La commission d appel d offres a retenue l offre la moins-disante à savoir l entreprise EUROVIA pour un montant de 150 000 HT.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l unanimité des membres présents, de reconduire ce marché à bons de commande signé avec l entreprise EUROVIA pour l année 2015 et de notifier cette décision à l entreprise. 4- Classement dans le domaine public de la voirie des lotissements communaux de Coat Raden et Bel Air Monsieur le Maire propose d intégrer dans la voirie communale, la voirie des lotissements communaux de Coat Raden et de Bel Air. Conformément aux articles L 141-3 du Code de la Voirie Routière, le Conseil Municipal peut classer une voie communale sans enquête publique préalable sauf lorsque l opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie. Les services de la commune ont estimé que les voies du lotissement de Coat Raden à caractère de rues représentent 1300 mètres linéaires et celui de Bel Air à 350 mètres linéaires. Toutes ces voies sont ouvertes à la circulation du public. Le conseil municipal, après avoir pris connaissance de ces informations et après en avoir délibéré autorise la mise à jour le tableau de voirie communale et précise que l intégration de ces voies porte le mètre linéaire de voirie communale de 20 030 ml (donnée DGF) à 33 380 ml. 5- Travaux de collecte des eaux usées de la commune Choix des entreprises La commune de Garlan va effectuer des travaux de collecte et de transfert des eaux usées de la commune vers le réseau du SIVOM de Morlaix. Une consultation d entreprises est parue sur la plateforme «Mégalis» ainsi que le journal «Le Télégramme», selon la procédure adaptée. L enveloppe prévisionnelle des travaux est estimée à 1 143 343,11 HT. Monsieur le Maire informe les membres du conseil de la procédure d appel d offres en 2 lots séparés lancée le 28 octobre 2014. La commission d appel d Offres s est réunie le 28 novembre 2014 pour l analyse des 7 dossiers reçus et a retenu, selon les critères de jugement des offres énoncés dans l avis de publicité, à savoir valeur des prestations 60% et prix 40%, celles des entreprises suivantes : - Lot 01 - : Canalisations de transfert et de collecte des eaux usées et postes de refoulement : SADE CGGTH/EUROVIA pour un montant de 991 095, 00 euros HT - Lot 02 Essais et contrôle : ACT Diagnostic pour un montant de 9 335.90 euros HT Monsieur le maire propose aux membres du conseil municipal de suivre les avis de la commission d appel d offres et d attribuer les marchés conformément aux propositions ci-dessus. Après en avoir délibérer, le Conseil, à l unanimité des membres présents - Attribue les 2 lots de l appel d offres relatif aux travaux de collecte des eaux usées de la commune conformément au descriptif ci-dessus, Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce marché
6- Travaux de collecte des eaux usées de la commune- Réalisation d un emprunt Le maire informe les membres du conseil de la nécessité de recourir à un emprunt d un montant de 700 000 euros afin de financer les travaux d assainissement de la commune. Après avoir pris contact auprès de plusieurs organismes bancaires, il apparaît que seule la Caisse des Dépôts et Consignations propose un financement à très long terme sur 30 ou 40 ans. Les autres banques proposent un financement avec une durée maximale de 25 ans. La Caisse des Dépôts et Consignation propose un taux indexé sur le livret A avec inflation à 0.30 %, avec possibilité d option de préfinancement de 6 mois. A l unanimité des membres présents, le conseil municipal : - DECIDE de contracter un emprunt d un montant de 700 000 euros auprès de la Caisse des Dépôts et Consignation sur une durée de 40 ans à échéances fixes avec l option préfinancement de 6 mois. - AUTORISE le maire à signer l ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt, et est habilité à procéder ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, aux diverses opérations prévues dans le contrat de prêt et reçoit tous pouvoirs à cet effet. 7- Tableau annuel des emplois M. le Maire expose que suite au départ d un agent des services administratifs, il est nécessaire de modifier le tableau des emplois comme suit Sur la proposition du Maire, Après en avoir délibéré à l unanimité des membres présents, 1. APPROUVE le tableau des emplois permanents de la collectivité à compter du 1 er janvier 2015 comme suit : Service Administratif Techniques Emploi Secrétaire de mairie Agent polyvalent ATSEM Cantinière Grade Minimum administratif Grade Maximum administratif Possibilité de pourvoir l emploi par un non titulaire Postes pourvus Poste vacants Durée temps de travail OUI 1 1 TC OUI 3 0 TC OUI 2 0 TC OUI 1 0 TC 2. DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois et grades ainsi créés sont inscrits au budget de l exercice en cours.
8- Adhésion au groupement de commandes pour l achat d énergie - SDEF Vu la directive européenne 209/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel, Vu la loi portant la nouvelle organisation du marché de l électricité (Nome) de 2010, et plus récemment la loi de consommation publiée le 17 mars dernier, ont organisé les conditions de sortie des tarifs réglementés de l électricité et du gaz. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code des marchés publics et notamment son article 8-VII-1, Vu le Code de l énergie et notamment ses articles L337-7 et suivants et L441-1 et L441-5, Considérant qu il est dans l intérêt de la commune de Garlan d adhérer à un groupement de commandes pour l achat d énergies (gaz naturel, électricité, autres) pour ses besoins propres, Considérant qu eu égard à son expertise, juridique, financière, le SDEF entend assurer le rôle de coordonnateur de ce groupement pour le compte de ses adhérents, Considérant que le SDEF dans le cadre de ses fonction de coordonnateur du groupement procédera à l organisation de l ensemble des opérations de consultation notamment la sélection des candidats, la signature du ou des marchés et leur notification conformément à l article 8-VII-1 du Code des marchés publics. En conséquence, il est proposé au conseil municipal d adhérer au groupement de commandes conformément aux dispositions de l article 8 du Code des marchés publics. La constitution du groupement et son fonctionnement sera formalisé par une convention. DELIBERE Article 1 er : Autorise l adhésion de la commune de Garlan au groupement de commandes Article 2 : Accepte que le SDEF soit désigné comme coordonnateur du groupement, qu il procède à l organisation de l ensemble des opérations de sélection d un cocontractant, qu il soit chargé de signer le ou les marché, de le ou les notifier. Article 3 : d autoriser le maire à signer l avenant pour adhérer au groupement et de ses éventuels avenants, Article 4 : autorise le maire à prendre toutes mesures d exécution de la présente délibération. 9- Renouvellement de la ligne de trésorerie Monsieur le Maire donne la parole à Sophie LASCAULT. Elle fait part au Conseil Municipal de la nécessité de renouveler la ligne de trésorerie. La ligne de trésorerie serait renouvelée pour une durée de un an par une ouverture de crédit de 150 000 euros sollicitée à compter du 18 février 2015. Ci-dessous les propositions émanant du Crédit Agricole et de la Banque Postale, le crédit mutuel a également été contacté mais ne propose plus de ligne de trésorerie.
- Crédit agricole : EURIBOR 3 mois moyenné +1.85 % + 350 frais de dossier + commission d engagement à 0,25% l an et une ouverture autorisée de trésorerie de 150 000 euros. - Banque postale : EONIA 1,55% + 400 de frais de dossier + commission de non utilisation 0,20% et une ouverture autorisée de trésorerie de 91 000 euros. Le Conseil Municipal étudie les conditions financières concernant la mise en place de cette ligne de trésorerie et à l unanimité des membres présents demande au maire de renouveler cette formule de financement auprès du crédit agricole et l autorise à signer l acte d engagement. 10- Convention esthéticienne Le Maire informe les membres du conseil que la commune met à la disposition de Mlle ZERBIB un local situé à Tal Ar Groas. Il est donc nécessaire de renouveler la convention pour un an à compter 1 er janvier 2015. Le conseil Municipal, à l unanimité des membres présents, décide de renouveler la convention et de fixer l indemnité d entretien à 55 euros par mois ; 11- Transport des enfants vers l ULAMIR, les mercredis midis Suite à la réforme des rythmes scolaires, les enfants ont classe les mercredis matins jusqu à 12h00. La municipalité a mis en place une garderie pour permettre aux parents de pouvoir prendre leurs enfants jusqu à 12h45. Pour les enfants, inscrits au centre de loisirs de Lanmeur, dont les parents n ont aucun moyen de transport vers ce site, la municipalité a mis en place un transport via les Taxi Cathy et Jean-Bernard PRIGENT. Le coût du transport est de 12 euros quelque soit le nombre d enfants à transporter (de 1 à 6), facturé à la commune. Le maire propose de faire participer les parents à hauteur de 2 euros par transport/enfant. Le conseil municipal, à l unanimité des membres présents : - AUTORISE la maire à régler les factures concernant le transport du mercredi midi émanant des Taxis Prigent - FIXE la participation des parents à 2 euros par enfant par transport. Fin du conseil à 20h40