COMMUNAUTE DE COMMUNES «SAVE & GARONNE»

COMMUNAUTE DE COMMUNES «SAVE & GARONNE» PROCES VERBAL Conseil Communautaire du 25 Septembre 2014, à 18h30 (Aux Services Techniques, route de Saint-Cézert à Grenade) -ooo- L An Deux Mille Quatorze et le 25 septembre à 18 h 30, aux Services Techniques, route de Saint-Cezert à Grenade-sur-Garonne, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes SAVE & GARONNE, régulièrement convoqué, s est réuni au nombre prescrit par la loi sous la présidence de Monsieur BOISSIERES Jean. Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Luc LACOME Etaient Présents : Mesdames et Messieurs : ESPIE LAGORCE BINET-GAUBERT FIORITO-BENTROB - LACOME MOREL - FLORES - CHAPUIS-BOISSE - AUZEMERY BORLA-IBRES PEEL VOLTO - JANER - DESNOS MOIGN ALARCON ZUCHETTO - MELIET ZANETTI - MAJOREL BAVIERE AYGAT BEGUE - CADAMURO MARTIN SANCHEZ - CAUMONT ESTEBE PAVAN - OUSTRI BUTTO BOISSIERES LEONARD NAPOLITANO - PANNEBIAU. Absent(e)s : Mesdames et Messieurs : SANDREAU DELMAS LABAYEN-REMAZEILLES PETRO DEBIEU-FAYOLLE FEVRIER-MUZARD. Avaient donné procuration : SANDREAU Claude à Véronique BINET-GAUBERT PETRO Philippe à AYGAT Chantal. Date d envoi de la convocation : 19 Septembre 2014. -ooo- Monsieur le Président ouvre la séance et propose que le procès-verbal du 26 juin 2014 soit approuvé par le Conseil Communautaire. Après discussion, les membres du Conseil Communautaire décident d adopter le procès-verbal du 26 juin 2014 à 34 voix POUR et 3 abstentions (V. VOLTO et BINET-GAUBERT et F. MOREL). -ooo- N 25 09 14 01 : Mandat spécial - Participation à la 25 e convention nationale de l'intercommunalité organisée par l Assemblée des Communautés de France (AdCF). Monsieur BOISSIERES rappelle aux élus communautaires que la CCSG adhère depuis septembre 2008 à l Assemblée des Communautés de France (AdCF). Cette Assemblée a été créée en 1989. Elle fédère aujourd hui plus de 1 000 communautés de communes, d agglomération et urbaines. L AdCF est leur porte-parole au sein des diverses instances représentatives des pouvoirs locaux, commissions consultatives ou conseils d administrations d organismes nationaux. Elle défend ainsi leurs intérêts auprès des pouvoirs publics et constitue une force de proposition permanente sur le fonctionnement de l intercommunalité, ses ressources et domaines de responsabilités. Monsieur BOISSIERES informe les conseillers communautaires que les 08, 09 et 10 octobre 2014 aura lieu à Lille la 25 ème convention nationale de l intercommunalité. A cet effet, il demande au Conseil communautaire de donner mandat spécial aux élus souhaitant y participer - à savoir Messieurs Christian OUSTRI, Gérard JANER et Jean-Claude ESPIE, afin qu ils puissent se rendre à cette 25 ème convention nationale. Les membres du Conseil Communautaire décident, à l unanimité : d accorder un mandat spécial à Messieurs Christian OUSTRI, Gérard JANER et Jean-Claude ESPIE, pour se rendre à la 25 ème convention nationale de l AdCF, qui aura lieu à Lille les 08, 09 et 10 octobre 2014 ; la prise en charge directe par la Communauté de communes Save et Garonne des frais afférents à cette convention à savoir : les frais d inscription, d hébergement et de repas, tels que prévus au bulletin d inscription ; Page 1 sur 11

de rembourser à Messieurs Christian OUSTRI, Gérard JANER et Jean-Claude ESPIE, les frais engagés dans le cadre de ce mandat spécial, sur présentation des justificatifs des frais réels. N 25 09 14 02 : Conventions de fonds de concours pour les travaux de trottoirs. Monsieur BOISSIERES rappelle que la compétence «voirie» figure dans les statuts de la Communauté de Communes SAVE et GARONNE. Une partie de ces travaux est subventionnée par le Conseil Général de la Haute Garonne au titre du pool routier ; une autre partie concerne des travaux de trottoirs pour lesquels une demande de subvention spécifique doit être déposée auprès du Conseil Général au titre de l édilité. Par ailleurs, les communes participent au financement des travaux de trottoirs via un fonds de concours. Monsieur BOISSIERES propose de contractualiser les conventions de fonds de concours entre les communes de Saint-Paul-sur-Save, Grenade-sur-Garonne et Le Burgaud et la Communauté de Communes, pour les projets suivants : 1. pour les travaux de trottoirs situés à Saint-Paul-sur-Save, Vieux chemin de Launac tranche 3 (43 950,94 T.T.C.) pour un montant de 12 366. 2. pour les travaux de trottoirs situés à Grenade-sur-Garonne, Rue Kleber et sur l intersection Quai de Garonne et rue de l Egalité (3 760,99 T.T.C.) pour un montant de 1 582,11. 3. pour les travaux de trottoirs situés à Le Burgaud, chemin des Demoiselles (3 899,89 T.T.C.) pour un montant de 905. Les membres du Conseil Communautaire décident, à l unanimité d autoriser Monsieur le Président à signer les conventions de fonds de concours telles que décrites ci-dessus. N 25 09 14 03 : Décisions modificatives n 04/2014 du Budget général de la CCSG et n 01/2014 du Budget annexe de la Zone économique de Merville. Monsieur BOISSIERES propose de procéder aux décisions modificatives jointes en annexe. Madame VOLTO s interroge sur le résultat de clôture de la zone de Grenade. Il est confirmé que l excédent net de clôture est de 189 732,76. Le résultat de clôture du budget annexe est donc positif et sera affecté au budget annexe de la zone économique de Merville. Les membres du Conseil Communautaire décident, à l unanimité d accepter et de valider la décision modificative n 04/2014 du Budget général et la décision modificative n 01/2014 du Budget annexe de la zone économique de Merville telles que ci-annexées. N 25 09 14 04 : Création d un poste de Rédacteur principal de 1 ère classe. Monsieur BOISSIERES propose la création d 1 poste de Rédacteur principal de 1 ère classe (Catégorie B) à Temps complet suite à un avancement de grade. Le poste précédant, «Rédacteur Principal de 2 classe» sera proposé à la suppression ultérieurement, en Comité Technique, puis en Conseil Communautaire. Il demande par conséquent au Conseil Communautaire de déclarer l ouverture de ce poste auprès du Centre de Gestion (DVE), de procéder à la création de ce poste et de nommer l agent concerné. Les membres du Conseil Communautaire décident, à l unanimité : de procéder à la création d un poste de «Rédacteur principal de 1 ère classe» (Catégorie B) à Temps complet ; de déclarer l ouverture de ce postes auprès du Centre de Gestion (DVE) ; d autoriser Monsieur le Président à signer toute pièce relative à cette création de poste ; Les crédits correspondants à ces créations de poste sont disponibles au Budget Général 2012 de la Communauté de Communes Chapitre 012. N 25 09 14 05 : Exonération de la TEOM au titre de l année 2015. Monsieur OUSTRI rappelle que dans le cadre de la redevance spéciale, il est prévu d exonérer de la TEOM au titre de l année 2015 les établissements qui sont, soit assujettis à la redevance spéciale, soit qui font éliminer l ensemble de leurs déchets. Page 2 sur 11

Les établissements concernés sont : Etablissements Adresse Commune Justification PMS 1988, Route des Platanes 31330 MERVILLE LEADER PRICE CENTRE ET BASE DE LOISIRS DE BOUCONNE SAS MANASORI INTERMARCHE MAISON DE RETRAITE PUBLIQUE SAINT JACQUES Route de Toulouse Chemin du Ratelier 31330 GRENADE SUR GARONNE 31 530 MONTAIGUT SUR SAVE 5, rue du stade 31330 MERVILLE Chemin de Piquette 8 à 8 42, rue Pérignon SUPER U ECOMARCHE INTERMARCHE Avenue du Président Kennedy Route de Cox 1, Avenue de Gascogne 31330 GRENADE SUR GARONNE 31330 GRENADE SUR GARONNE 31330 GRENADE SUR GARONNE 31530 SAINT PAUL SUR SAVE 31330 GRENADE SUR GARONNE TBG ZI des DIX Arpents 31330 ONDES DEL SANTO 9001 MONTLAUZIN 31330 LE BURGAUD Assujetti à la redevance spéciale Assujetti à la redevance spéciale Assujetti à la redevance spéciale Il est donc proposé aux membres du Conseil Communautaire d accorder aux établissements mentionnés ci-dessus, l exonération de la TEOM au titre de l année 2015. Monsieur MOIGN a demandé ce qu est la redevance spéciale. En réponse, Monsieur BOISSIERES indique qu il s agit de facturer au plus près des tonnages produits des gros producteurs de déchets : soit ils s adressent à la collectivité, soit ils font appel à un prestataire privé pour évacuer leurs propres déchets. Ils sont donc, dans les deux cas, exonérés de TEOM. Les membres du Conseil Communautaire décident à l unanimité d exonérer de la TEOM, au titre de l année 2015 les entreprises nommées ci-dessus et d autoriser Monsieur le Président à signer les conventions de redevance spéciale avec les entreprises mentionnées ci-dessus, ainsi que toute pièce relative à cette exonération de TEOM et à cette redevance spéciale. N 25 09 14 06 : Modification de la demande de subvention au Conseil Général de la Haute- Garonne pour des travaux de trottoir 2014 sur la commune de Merville. Monsieur BOISSIERES rappelle que la Communauté de Communes SAVE et GARONNE est en charge des travaux de voirie sur les routes communales. Monsieur BOISSIERES indique qu une demande de subvention dans ce cadre a été déposée au mois de mars 2014 pour des travaux de trottoirs sur les communes de Le Burgaud, Saint-Cézert, Saint-Paul-sur- Save et Merville. Il est proposé de modifier la demande de subvention qui a été faite pour la commune de Merville. En effet, les travaux de trottoirs initialement envisagés se situaient Impasse Mourlane et Groupe scolaire rue du Stade pour un montant prévu de travaux de 110 773, 07 HT. Il est envisagé de remplacer les travaux situés sur le Groupe scolaire rue du Stade par des travaux de trottoirs impasse Georges Brassens. Le montant total des travaux de trottoirs seraient de 38 591,25 HT (Impasse Mourlane : 10 235,00 et Impasse Georges Brassens : 28 356,25 H.T). Page 3 sur 11

A cet effet, Il est donc proposé aux membres du Conseil Communautaire de se prononcer sur la modification de cette demande de subvention pour la commune de Merville. Madame VOLTO a rappelé que le 09 octobre 2014, aura lieu la réunion cantonale sur la voirie. Les membres du Conseil Communautaire décident à l unanimité de solliciter auprès du Conseil Général de la Haute-Garonne l attribution d une subvention au titre de l édilité afin d aider la Communauté de Communes Save & Garonne à réaliser les travaux de trottoirs à Merville en 2014 pour un montant prévu de travaux de 38 591,25 HT ; de modifier la demande de subvention initiale ; d autoriser Monsieur le Président à signer toute pièce relative à cette demande. N 26 06 14 07 : Demande de subvention au Conseil Général de la Haute-Garonne pour des travaux de trottoir sur la commune de Grenade pour 2015 : chemin Montagne (tranche conditionnelle 3) et rue des Abattoirs. Monsieur BOISSIERES propose de déposer une demande de subvention au titre de l édilité pour 2015 pour les travaux de trottoirs situés sur la commune de Grenade-sur-Garonne: chemin Montagne Tranche conditionnelle 3 pour un montant prévu de travaux de 82 360 HT Rue des Abattoirs pour un montant prévu de travaux de 24 653,13 HT A cet effet, Il est donc proposé aux membres du Conseil Communautaire de se prononcer sur cette demande de subvention. Monsieur BOISSIERES précise que ce projet sera financé en 2015, une fois la demande de subvention aboutie. Les membres du Conseil Communautaire décident à l unanimité de solliciter auprès du Conseil Général de la Haute-Garonne l attribution d une subvention au titre de l édilité afin d aider la Communauté de Communes Save & Garonne à réaliser les travaux de trottoirs à Grenade en 2015 pour un montant prévu de travaux de 107 013,13 HT et d autoriser Monsieur le Président à signer toute pièce relative à cette demande. N 25 09 14 08 : Demande de subvention au Conseil Général de la Haute-Garonne au titre du programme 2014 pour la réalisation de cheminements cyclables sur les communes de Bretx, Larra, Montaigut-sur-Save, Merville et Saint-Paul-sur-Save. La CCSG, avec pour objectifs de limiter l insécurité, la consommation d énergie et la pollution, souhaite encourager les usagers au report modal «voiture vers vélo», l intercommunalité étant l échelle pertinente pour la mise en place, sur l ensemble du territoire, d un schéma de déplacements doux, sécurisés, cohérents (continuité des liaisons) et en lien avec les autres modes de transports. La Communauté de communes a donc modifié ces statuts et depuis le 1 er septembre 2012, dans le cadre de sa compétence aménagement de l espace, elle assure «la création, l aménagement, l entretien des pistes cyclables, bandes cyclables, voies vertes, sur le domaine public routier, par délégation de l Etat, du Conseil Général, des Communes, ou sur voies communales, inscrits dans le schéma intercommunal d aménagements cyclables». Au titre de l année 2014, la CCSG a déposé en novembre 2013, un programme complet de travaux. Celui-ci a été examiné par l Assemblée Départementale du 29 janvier 2014 qui a retenu un certain nombre d opérations (1 er phase). Il convient désormais de constituer un dossier attributif par projet (2 ème phase) : Les dossiers attributifs suivants ont été constitués et adressés au Conseil Général de la Haute-Garonne : Aménagement cyclable chemin des Demoiselles Le Burgaud Aménagement cyclable entre le lycée agricole et la RD29 Ondes Monsieur BOISSIERES propose de constituer les dossiers suivants : Aménagements cyclables du centre-bourg de Bretx Estimation travaux : 10 751,14 H.T Aménagements cyclables du centre-bourg de Larra Estimation travaux : 19 818,82 H.T Aménagements cyclables du centre-bourg de Montaigut-sur-Save Estimation travaux : 8 681,68 H.T Page 4 sur 11

Aménagements cyclables sur la commune de Merville - chemin Saint-Jean/Ducros Estimation travaux : 5 448,88 H.T Aménagements cyclables sur la commune de Saint-Paul-sur-Save - Vieux chemin de Launac - Estimation travaux : 23 817,55 H.T Monsieur BOISSIERES propose en conséquence de déposer les dossiers individuels auprès du Conseil Général. Il rappelle la procédure du dépôt des dossiers auprès de la DADRE (Service du Conseil Général) en deux phases. Il précise également qu un dossier supplémentaire sur la commune de Daux impose une étude en amont (une consultation de maîtrise d œuvre plus complète est nécessaire). Monsieur LAGORCE est en attente de cette étude complémentaire et a prévu les fonds de concours sur le budget communal. Madame VOLTO indique que le dossier concernant l aménagement cyclable entre le Lycée d Ondes et le village est passé en Commission permanente et une subvention a été accordée. Monsieur BOISSIERES ajoute qu il s agit d un tronçon important notamment par rapport à la sécurité des usagers du lycée. Les membres du Conseil Communautaire décident à l unanimité : d autoriser le Président à solliciter une subvention départementale de 5 375,57 pour l opération «Aménagements cyclables du centre-bourg de Bretx» au titre du programme 2014 ; d autoriser le Président à solliciter une subvention départementale de 9 909,41 pour l opération «Aménagements cyclables du centre-bourg de Larra» au titre du programme 2014 ; d autoriser le Président à solliciter une subvention départementale de 4 340,84 pour l opération «Aménagements cyclables du centre-bourg de Montaigut-sur-Save» au titre du programme 2014 ; d autoriser le Président à solliciter une subvention départementale de 2 724,44 pour l opération «Aménagements cyclables chemin Saint-Jean/Ducros à Merville» au titre du programme 2014 ; d autoriser le Président à solliciter une subvention départementale de 11 908,77 pour l opération «Aménagements cyclables Vieux chemin de Launac à Saint-Paul-sur-Save» au titre du programme 2014. N 25 09 14 09 : Attribution d une subvention à l association Cinéma de Grenade pour la manifestation Festiciné 2014. Chaque année, la Communauté de communes est sollicitée pour soutenir des projets portés par les associations du territoire. Il est prévu dans les statuts de la CCSG la possibilité de subventionner: - «Des projets culturels : financement possible si le projet est novateur et/ou unique sur le territoire de la Communauté de Communes, et éclaté sur au moins deux communes membres. - Des projets sportifs : financement possible si le projet est organisé par au moins deux associations appartenant à au moins deux communes membres différentes.» Madame AYGAT rappelle qu une délibération a été prise pour l attribution de subventions aux associations le 26 juin 2014, mais indique que l association Grenade Cinéma n avait pas encore déposé de dossier pour le festival itinérant autour du cinéma en plein air, appelé «Festiciné». Il est proposé d octroyer 5 000. Monsieur LAGORCE fait une remarque sur les choix de sites. Il souhaiterait que l association fasse un appel à candidature mais que la CCSG soit consultée sur les choix des communes d accueil. Monsieur SANCHEZ ajoute qu il faudrait que l association dépose le dossier «en temps et à l heure». Madame AYGAT indique qu elle a prévu une commission pour travailler sur les conditions d octroi des subventions et sur le calendrier à afficher auprès des associations. Les membres du Conseil Communautaire décident, à l unanimité d attribuer une subvention d un montant de 5 000 à l association Cinéma de Grenade pour son projet culturel nommé «FESTICINE» Page 5 sur 11

2014 et d autoriser Monsieur le Président à signer une convention de partenariat avec l association organisatrice de ce projet. N 25 09 14 10 : Lancement des études préalables à la création d une Zone d Aménagement Concertée sur la Commune de Grenade. Pour rappel : La Communauté de communes Save & Garonne a clôturé fin 2013 la ZAC de Grenade Sud pour plusieurs motifs : il s agissait d une opération ancienne ne correspondant plus aux projets d aménagement de la Collectivité, la Collectivité n avait pas la maîtrise foncière, les équipements publics avaient été réalisés sur l ensemble du périmètre. Conjointement, un PAE, instauré en juillet 2007 par la Communauté de communes, avait été abrogé. En effet, étant donné la réflexion actuelle sur le PLU de Grenade (éviter l étalement au sud, combler les «dents creuses», densifier les secteurs aménagés ), le PAE n apparaissait plus comme l outil d aménagement adapté. Dans ce cadre, et afin de libérer à nouveau du foncier à vocation économique, la Communauté de communes souhaite enclencher les études permettant la mise en œuvre d une procédure de Zone d Aménagement Concertée sur la Commune de Grenade. Ce marché public comporte une tranche ferme et deux tranches conditionnelles qui a pour objet l accomplissement des missions suivantes : Tranche ferme : Réalisation des études préalables à la création de la ZAC commerciale Diagnostic de l appareil commercial de Grenade, de ses polarités Le bureau d études effectuera une analyse des dynamiques du territoire afin de connaitre dans le détail le fonctionnement commercial et évaluer son attractivité. Définition de préconisations pour renforcer l attractivité commerciale Le prestataire s attachera à définir la meilleure solution pour développer le commerce de proximité sur la Commune de Grenade ; de déterminer le périmètre de ce nouvel espace ainsi que son emplacement et les délais de réalisation d une opération d aménagement. Définition et opérationnalité du projet Sur la base du périmètre arrêté, le bureau d études élaborera un projet d aménagement qui décrira les principes d organisation urbaine ; un document opérationnel définissant les orientations urbanistiques, architecturales, paysagères et environnementales du projet d entrée de ville. Le titulaire devra également analyser les contraintes techniques du site. Cette tranche, inscrite au programme d actions de l OMPCA, sera éligible aux fonds FISAC à hauteur 33%. Tranche conditionnelle 1 : Elaboration du dossier de création Cette tranche doit permettre d accompagner la Collectivité dans toutes les démarches liées l élaboration du dossier de création de la ZAC à savoir : Etude d impact Dossier «Loi sur l eau» Montage du dossier de création de ZAC Concertation Analyse financière Tranche conditionnelle 2 : Elaboration du dossier de réalisation Le contenu du dossier de réalisation de la ZAC doit permettre de déterminer : le projet de programme des équipements publics, le projet de programme global des constructions à réaliser dans la zone, les modalités prévisionnelles de financement de l opération d aménagement échelonnées dans le temps, Le dossier de réalisation pourra compléter en tant que de besoin l étude d impact. Monsieur SANCHEZ demande quels sont les crédits ouverts. Page 6 sur 11

Monsieur LACOME précise que 50 400 d études sont déjà inscrits au Budget 2014 (bascule fonctionnement/investissement). Les membres du Conseil Communautaire décident, à l unanimité d autoriser Monsieur le Président à lancer les études préalables à la création d une Zone d Aménagement Concertée sur la Commune de Grenade-sur-Garonne. -ooo- Présentation des décisions n 53/2014 à n 62/2014. Monsieur le Président informe des décisions prises en vertu de la délibération du 29 avril 2014, du Conseil Communautaire Save & Garonne donnant délégation de pouvoir au Président (Article L 5211-10 et L 2122-22 DU C.G.C.T). DECISIONS DATE OBJET N 53/2014 16/06/2014 Signature d un avenant n 1 au marché de travaux par procédure adaptée n 12-007 pour l aménagement du vieux chemin de Launac (tranche 3) sur la Commune de Saint-Paul-sur-Save, avec l entreprise EIFFAGE Travaux Publics Sud-ouest, domiciliée ZI de la Madeleine Flourens BP 23259 31132 BALMA Cedex. Les modifications apportées au marché initial concernent des travaux imprévus, pour un montant en plus value de : 22 372,74 HT, soit 26 847,29 TTC Le montant du marché initial est de : 184 091, 90 HT, soit 220 173,91 TTC pour les tranches ferme et conditionnelle 1 (Pour rappel) Le montant du marché est porté à : 206 464,64 HT, soit 247 757,57 TTC. Afin de permettre la réalisation des travaux supplémentaires, le délai global d exécution est prolongé de 5 jours. N 54/2014 24/06/2014 Signature d un avenant n 1 à la convention constitutive du Conseil Départemental de l Accès au Droit (CDAD) du 25 septembre 2000 renouvelée les 12 septembre 2007 et 26 novembre 2012. Le présent avenant a pour objet la modification de l article 17 de la convention constitutive du CDAD, comme suit : «Seront membres associés avec voix délibérative, dès l ouverture du Tribunal de Grande Instance de Saint-Gaudens : Les chefs de juridiction du Tribunal de Grande Instance de Saint- Gaudens : le Président du Tribunal de Grande Instance de Saint-Gaudens et le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Saint- Gaudens. Le Bâtonnier de l ordre des avocats au barreau de Saint-Gaudens» N 55/2014 08/07/2014 N 56/2014 17/07/2014 Signature d une convention de prestation d animation pour des ateliers d écologie pratique avec la Ferme éco-citoyenne La Bouzigue, domiciliée chemin de Bel Air 31530 MONTAIGUT-SUR-SAVE. La convention, applicable pour l année 2014, a pour objet l animation, par la ferme éco-citoyenne La Bouzigue, de rencontres avec le public sur les thèmes du développement durable, afin de mettre en œuvre la fiche action n 52 de l Agenda 21 de Save et Garonne. Cette mission d animation prendra la forme des Ateliers d écologie pratique. 15 ateliers sont envisagés en 2014 à 100 l unité. Le coût total de la prestation pour l année 2014 est de 1 500 TTC. Signature d une décision de résiliation du marché de maîtrise d œuvre, dans le cadre de l étude d urbanisme et paysagère pour le réaménagement du secteur «groupe scolaire» à Merville, avec l entreprise mandataire SARL Agence Torres Borredon, domiciliée 2, rue de Chambery - 31500 Toulouse. La Communauté de communes Save et Garonne décide de résilier le marché à compter du 26 juin 2014 pour les motifs d intérêt général suivants : modification de la programmation de certains projets de part une Page 7 sur 11

priorisation au regard de l importance des dégradations et du trafic en constante évolution selon les itinéraires. L indemnisation versée est calculée en appliquant au montant HT, non révisé, 4% de la partie du marché, soit : (61 594 HT 8 970 HT 9568 HT) x 0,004 = 1 722,24 HT N 57/2014 13/08/2014 Revalorisation à compter du 1 er Août 2014 la «prime mensuelle de travail en continu», allouée aux agents du service Ordures Ménagères ou à leurs remplaçants, comme le prévoit la délibération du 27 Février 2014, en fonction de l évolution de l indice INSEE des prix à la consommation. Compte tenu de l évolution de l indice INSEE des prix à la consommation qui est à ce jour de 0.5 %, le montant de la prime devient ainsi le suivant : Prime mensuelle de travail en continu / Service «OM» :98,30 bruts / mois Prime journalière de travail en continu / Remplaçants de l équipe «Polyvalents OM» : 5,83 bruts / jour La mise en application de cette revalorisation aura lieu en date du 1 er Août 2014. N 58/2014 26/08/2014 Signature d un marché de travaux n 14-001 pour la construction d un local de stockage et de production d une industrie agroalimentaire liée à une activité agricole sis Fournery 31330 ONDES, avec les entreprises suivantes : Lot 01 VRD AMENAGEMENTS EXTERIEURS : Entreprise SAS T.F.T.P. Domiciliée lieu dit les Nauzes 81150 LAGRAVE Lot 02 GROS ŒUVRE : Entreprise SAS SAMP CONSTRUCTION Domiciliée 195 F route de St Paul 31330 LARRA Lot 03 CHARPENTE METTALIQUE COUVERTURE BARDAGE - SERRURERIE : Entreprise LABEDAN CONSTRUCTION Domiciliée ZAC Sud 136 rue de l Autan 31330 GRENADE Lot 04 MENUISERIES EXTERIEURES : Entreprise SCAN Domiciliée 29 rue des orfèvres 31700 BLAGNAC Lot 05 PLATRERIE FAUX PLAFONDS : Entreprise SARL PAGES et FILS Domiciliée 31540 LE VAUX Lot 06 MENUISERIE INTERIEURE BOIS : Entreprise SARL Ets BANZO Domiciliée ZI St Michel 82200 MOISSAC Lot 07 ELECTRICITE : Entreprise JP FAUCHE SAS Domiciliée 10 rue Paule Raymondis 31203 TOULOUSE Lot 09 CARRELAGE : Entreprise SARL LACAZE Domiciliée 1357 av. de Falguières 82000 MONTAUBAN Lot 10 CLOISONS TECHNIQUES : Entreprise CP INSTALL Domiciliée ZI de Boé «Coupat» - 47550 BOE Lot 11 PEINTURE/ NETTOYAGE : Entreprise SARL OVALIE DECO Domiciliée En Cruzel 31290 TREBONS-SUR-LA-GRASSE Le montant du marché est le suivant : Lot 01: Entreprise SAS T.F.T.P. 94 167 HT Lot 02 : Entreprise SAS SAMP CONSTRUCTION 93 727,29 HT Lot 03 : Entreprise LABEDAN CONSTRUCTION 99 800 HT Lot 04: Entreprise SCAN 18 338 HT Lot 05: Entreprise SARL PAGES et FILS 9 965,40 HT Lot 06: Entreprise SARL Ets BANZO 25 300 HT Lot 07 : Entreprise JP FAUCHE SAS 19 800 HT Lot 09 : Entreprise SARL LACAZE 4 532,17 HT Page 8 sur 11

Lot 10: Entreprise CP INSTALL 7 199,95 HT Lot 11: Entreprise SARL OVALIE DECO 5 388 HT Soit un montant total de marché de : 378 217,81 HT 453 861,37 TTC N 59/2014 04/09/2014 Signature d un marché de travaux par procédure adaptée relatif au programme d entretien de chaussée 2014, avec les entreprises suivantes : Lot 01 : Reprofilage et renforcement en grave émulsion ou GNT/Enduit superficiel d usure: Entreprise MALET SA, domiciliée 30 avenue de Larrieu 31081 TOULOUSE cedex 1 Entreprise EUROVIA, domiciliée Boulevard de Ratalens 31240 SAINT-JEAN Lot 02 : Béton bitumeux à l émulsion : Entreprise SA COLAS Sud Ouest Domiciliée 6 avenue Charles Lindbergh 33694 MERIGNAC cedex Lot 03 : Enduits superficiels d usure Entreprise MALET SA, domiciliée 30 avenue de Larrieu 31081 TOULOUSE cedex 1 Entreprise EUROVIA, domiciliée Boulevard de Ratalens 31240 SAINT-JEAN Le montant du marché est le suivant : Lot 01 : Entreprises MALET SA et EUROVIA Tranche ferme : 315 645,20 HT (378 774,24 TTC) Tranche conditionnelle 1 : 58 468,65 HT (70 162,38 TTC) Lot 02 : Entreprise SA COLAS Sud Ouest 188 630 HT (226 356,36 TTC) Lot 03 : Entreprises MALET SA et EUROVIA Tranche ferme : 27 392 HT (32 871,12 TTC) Tranche conditionnelle 1 : 70 896,70 HT (85 076 TTC) N 60/2014 04/09/2014 N 61/2014 09/09/2014 N 62/2014 11/09/2014 Signature d un marché de travaux n 14-001 pour la construction d un local de stockage et de production d une industrie agroalimentaire liée à une activité agricole sis Fournery 31330 ONDES, lot n 8 «Plomberie, sanitaire, VMC», avec l entreprise Pur et Simple, domiciliée 2 bis rue du Parc 31150 BRUGUIERES. Le montant du marché lot n 8 «Plomberie, sanitaire, VMC» est de : 18 568,40 HT, soit 22 282,08 TTC. Signature d un contrat pour la télésurveillance du bâtiment des services administratifs de la Communauté de Communes Save et Garonne avec l entreprise STANLEY SECURITY FRANCE, domiciliée 45-47 boulevard Paul Vaillant Couturier 94 200 IVRY-SUR-SEINE, d une durée de quatre (4) ans à compter du 01/12/2014, pour un montant de 119,48 HT par mois. La prestation comprend la télésurveillance, le matériel et la maintenance avec pièce et main d œuvre. Signature d un avenant n 1 à la convention relative à la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité ou à une obligation de transmission au représentant de l Etat, avec la Préfecture de la Haute-Garonne. Cet avenant a pour objet de prendre en compte : - l extension du périmètre des actes télétransmis au représentant de l État et notamment la télétransmission des documents budgétaires sur «Actes Budgétaires» (Budget primitif, Budget supplémentaire, Décision (s) modificative (s) et Compte administratif) - l actualisation de l'annexe à la convention fixant le détail des actes télétransmis. Concernant la décision n 60/2014, Madame VOLTO demande quel est le bâtiment concerné. En réponse, il lui ait indiqué qu il s agit du bâtiment agricole situé à Ondes. -ooo- Page 9 sur 11

INFORMATIONS / DIVERS : 1. Transfert de pouvoirs de police spéciale de la circulation et de la sécurité des bâtiments publics. Monsieur BOISSIERES rappelle que les Maires ont la possibilité de s opposer au transfert de pouvoirs de police spéciale de la circulation et de la sécurité des bâtiments publics. Dans le cas contraire, il y aura un transfert automatique (6 mois après l élection du Président). Certaines communes n ont pas encore pris d arrêté. 2. Pôle d Equilibre Territorial et Rural (PETR). Monsieur BOISSIERES précise les deux démarches : appel à candidature au titre du programme de fonds européens LEADER et la constitution d une structure PETR. Il indique que le Pays Tolosan disparaîtra au 31/12/2014. La Région Midi-Pyrénées lance un appel à projet au titre du fonds LEADER (période 2015-2020) auquel il faut répondre avant le 10 janvier 2015. Il ajoute qu en Midi-Pyrénées la Région impose un regroupement de 45 000 habitants (seulement 20 000 ailleurs). Pour autant, il faut répondre. Si la candidature au titre de cet appel à projets LEADER est sélectionnée, une plateforme de «contractualisation» avec la Région sera nécessaire. Le PETR peut constituer cette plateforme, mais elle peut aussi revêtir une autre forme comme l'a confirmé la Préfecture. En parallèle, le SCOT travaille sur cette plateforme de «contractualisation» (structure porteuse). De par la loi, le PETR, constitué de communautés de communes, peut à la majorité qualifiée, s'octroyer des compétences exercées par le bloc communal. Il y a là un risque réel que ne représentait pas le Pays (simple association) qui faisait office de plateforme de contractualisation jusqu'à ce jour. Le sujet doit donc être abordé avec prudence et sans précipitation: en effet le PETR ne verra le jour que si toutes les communautés de communes membres approuvent sa création. Tous les élus sont attentifs aux financements européens et régionaux mais la structure porteuse doit être étudiée en prenant le temps nécessaire. En ce qui concerne l appel à candidature, les équipes du SCOT, du Pays Tolosan et les DGS des EPCI ont constitué un groupe de travail. Au travers de cette candidature, il peut y avoir des projets communaux, intercommunaux et privés subventionnés selon des critères prioritaires, soit l emploi, le développement économique, la transition énergétique, la mobilité etc. Un calendrier devra être tenu jusqu à la fin de l année (dépôt final le 10 janvier 2015). Monsieur MOIGN indique qu il a participé à une commission du SCOT sur le PETR. Il a rappelé que le PETR est un syndicat mixte fermé avec une compétence obligatoire, à savoir l élaboration d un projet de territoire (ce que faisait le Pays) décliné en «actions» et peut avoir une compétence SCOT. Un débat s est engagé : il était entendu qu un EPCI pouvait se voir dessaisi de compétences. Or, le projet de statuts a été modifié et il s avère que la délégation d une mission peut se faire entre plusieurs EPCI ou 2 EPCI à travers la convention si c est le souhait des EPCI. Cela ne peut être imposé aux EPCI. Madame VOLTO ajoute que l inquiétude portait sur les transferts de compétence. Or, il s agit d une délégation de mission que les EPCI choisissent via des conventions. Elle précise que la Région refusera de contractualiser avec une seule communauté de communes. Monsieur MOIGN indique que les projets de statuts tenant compte des discussions en commission du SCOT seront prochainement envoyés. Monsieur BOISSIERES précise que le dossier de réponse à l appel à candidature LEADER doit être adressé avant le 10 janvier 2015 mais ce n est qu au 2 nd trimestre 2015 que la structure porteuse doit être opérationnelle. Il est nécessaire de prendre le temps et mener une réflexion approfondie. Madame VOLTO indique que le Conseil Général est favorable à la constitution de ce projet de territoire. Les services de la DAEDL (Direction des Affaires Economiques et du Développement Local) sont à la disposition du territoire pour élaborer ce projet. Monsieur LAGORCE ajoute qu il convient, dans les communes, de cibler les projets communaux mais aussi privés potentiellement éligibles. 3. Espace test en maraichage biologique. Monsieur LACOME a rappelé le déroulement de la journée portes-ouvertes du 22 septembre 2014 : un bon taux de participation des partenaires. Page 10 sur 11

4. Foire d Automne. Monsieur LACOME rappelle que la Foire d Automne organisée par l association Atouts Save et Garonne aura lieu les 10,11 et 12 Octobre 2014. 5. Points divers. Monsieur LEONARD donne lecture d un projet de courrier à destination du Préfet concernant l occupation illégale de terrains sur le territoire. Il est demandé d ajouter la commune de Launac. Les éléments seront prochainement transmis à Monsieur LEONARD par Monsieur ALARCON, Maire de Launac. Monsieur SANCHEZ ajoute qu il ne s agit pas seulement de 5 communes. Par le passé d autres, ont été concernées. Monsieur ESPIE indique que chaque commune a reçu un questionnaire sur les mutualisations. Un rendezvous individuel avec chaque Maire sera fixé dans les prochaines semaines. Madame VOLTO indique que l AMF organise le 04 octobre 2014 une manifestation contre la réforme territoriale. L ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Président remercie les présents et lève la séance. Page 11 sur 11