REUNIONS D INFORMATION D DES 26 ET 27 NOVEMBRE 2012 Centre de Gestion de la Haute Saône Assurances des collectivités territoriales
PLAN Rappel les obligations statutaires, les risques financiers Analyse et conjoncture La situation du Centre de Gestion La cotisation La gestion (déclarations, délais, d remboursements) Nouveautés Les services proposés s dans le cadre du contrat Assurances des collectivités territoriales 2
RAPPEL DES OBLIGATIONS STATUTAIRES Assurances des collectivités territoriales
Le Statut de la fonction publique
Le Statut de la fonction publique
Le Statut de la fonction publique
RAPPEL SUR LES RISQUES FINANCIERS Assurances des collectivités territoriales
Coût moyen par type de risque Les coûts moyens par nature d arrêt (charges patronales incluses):
Coût moyen annuel par agent employé et par nature d arrêt 2010 (en )
L influence de l âge sur le coût des arrêts Longue maladie / Longue durée
Les impacts financiers Les coûts directs : Salaires Charges patronales Frais médicaux (au réel et viager) Salaire des remplaçants
Les impacts financiers Les coûts indirects : Immobilisation du matériel Perte de productivité Désorganisation du service Surcharge de travail des présents Démotivation du personnel Baisse de la qualité du service rendu au public Formation des remplaçants
Évolution des couts directs et indirects dans le temps (cas d un accident de service)
STATISTIQUES NATIONALES : ABSENTEISME PAR NATURE D ARRÊTD Taux d absentd absentéisme et taux de fréquence (base 100 en 1998) Assurances des collectivités territoriales
Précisions méthodologiques Étude conduite sur un échantillon de 17 700 collectivités, totalisant 320 000 agents, assurées pour toutes les natures d arrêts (maladie ordinaire, maternité, longue maladie/longue durée et accident de travail) auprès de Sofcap.
Evolution et comparaison des statistiques d absentéisme 1998/2011 Méthodologie Echantillon de 315 900 agents répartis dans 17 300 collectivités assurées pour toutes nature d arrêt. La gravité : Quelle durée d arrêt Est exprimée par le taux d absentéisme Cet indicateur mesure en pourcentage la part du temps perdu en raison des absences. La fréquence : Combien d arrêts Est exprimée par le nombre d arrêts pour 100 agents employés. L exposition : Combien d agents arrêtés Est exprimée par la proportion d agents absents 16
Statistiques d absentéisme Evolution 1998 / 2011 Absentéisme global 17 Les indicateurs 2011 calculés en avril 2012 sont représentatifs d une tendance à cette date.
Statistiques d absentéisme Evolution 1998 / 2011 La maladie ordinaire 18 Les indicateurs 2011 calculés en avril 2012 sont représentatifs d une tendance à cette date.
Statistiques d absentéisme Evolution 1998 / 2011 L accident de travail 19 Les indicateurs 2011 calculés en avril 2012 sont représentatifs d une tendance à cette date.
Statistiques d absentéisme Evolution 1998 / 2011 La Maladie (maladie ordinaire + longue maladie / longue durée) 20 Les indicateurs 2011 calculés en avril 2012 sont représentatifs d une tendance à cette date.
Statistiques d absentéisme Evolution 1998 / 2011 La longue maladie / longue durée 21 Les indicateurs 2011 calculés en avril 2012 sont représentatifs d une tendance à cette date.
Statistiques d absentéisme Evolution 1998 / 2011 La maternité 22 Les indicateurs 2011 calculés en avril 2012 sont représentatifs d une tendance à cette date.
STATISTIQUES NATIONALES : Les Absences pour raison de santé dans les collectivités s employant moins de 30 agents Assurances des collectivités territoriales
Précisions méthodologiques Étude conduite sur un échantillon de 15 500 collectivités, employant au plus 30 agents CNRACL, totalisant 83 900 agents, assurées pour toutes les natures d arrêts (maladie ordinaire, maternité, longue maladie/longue durée et accident de travail) auprès de Sofcap. Le champs d étude est constitué par l ensemble des arrêts de travail déclarés en 2009.
Un taux d absentéisme variable selon l effectif de la collectivité 25
Détail des natures d arrêt La maladie ordinaire Des arrêts courts pour l essentiel La longue maladie /longue durée Peu d agents arrêtés (en proportion) mais pour des durées importantes L accident de travail Les métiers techniques en première ligne La maladie professionnelle Un taux d incidence en forte croissance 26
Maladie ordinaire Des fréquences d arrêt hétérogènes 27
Maladie ordinaire Des arrêts de courte durée pour l essentiel Répartition des arrêts selon leur durée Maladie ordinaire 2010 (en%) Répartition des jours d'arrêt selon leur durée Maladie ordinaire 2010 (en%) 28
Maladie professionnelle Les principales causes* 29
Maladie professionnelle Taux d incidence Maladie professionnelle Taux d incidence 20 30
MAITRISER LE NOMBRE ET LE COUT DES ABSENCES: QUELQUES CONSEILS Assurances des collectivités territoriales
Accident de service ou de trajet Recueillir les circonstances précises de l accident en amont : - Enquête administrative - Déclarations écrites de l agent et des témoins - Expertise médicale Déclencher une expertise si prolongations ou rechutes successives hors norme par rapport aux lésions initialement déclarées
Maladie professionnelle Saisir systématiquement le médecin du travail + un expert agréé en leur fournissant, en complément des certificats médicaux : - Historique des fonctions de l agent dans la collectivité, - Fiche de poste de l agent, Saisir la commission de réforme en cas de doute ou de discordance entre les avis médicaux.
Maladie ordinaire Vérifier la fréquence des arrêts et leur jour de survenance Si doute sur la légitimité de l arrêt, déclencher dès réception du certificat médical une contre-visite Au-delà de 90 j d arrêt, si la cause de l arrêt n est pas connue, faire le point avec l agent et préparer le dossier pour passage en comité médical* *Une éventuelle expertise préparatoire diligentée par la collectivité n est théoriquement pas possible (et encore moins par le tiers assureur/courtier), pour les raisons suivantes : - la collectivité n est pas censée connaître la pathologie (secret médical / non transfert du volet 1), ni le courtier/assureur / vigilance CNIL - Quel expert missionner? (spécialiste? Généraliste?) Dans la pratique, très peu d expertises en MO/LM/LD réalisées et résultats peu probants => Seule autorité compétente pour apprécier le dossier et éventuellement diligenter une expertise : le comité médical composé de médecins pouvant accéder aux données
PRESENTATION DES PARTENAIRES : LA COMPAGNIE ET LE COURTIER Assurances des collectivités territoriales
La compagnie d assurance : CNP CNP Assurances en bref : N 1 en France en assurance de personnes Un chiffre d affaires 26,5 milliards 212 milliards de placements gérés Un résultat net de 952 millions 22 millions d assurés dont 3 millions de fonctionnaires 17 000 collectivités locales clientes 750 000 agents des Fonctions Publiques Territoriale et Hospitalière assurés 1 siège social à Paris, 2 centres de gestion à Angers et Arcueil et 8 directions interrégionales réparties sur toute la France 4 100 salariés
Le courtier gestionnaire : Sofcap Sofcap en bref : 1er courtier français en assurances de personnes Certification : Certifié ISO 9001 PRIX EUROPEEN DE LA QUALITE 2002 décerné par l E.F.Q.M.* dans la catégorie des grandes entreprises 2 sites : Implanté à ORLEANS LA SOURCE et à BOURGES 26 000 collectivités locales assurées 430 salariés Age moyen des salariés : 34 ans * European Fondation for Quality Management
LA SITUATION DU CONTRAT Assurances des collectivités territoriales
La situation du Centre de Gestion
La situation du Centre de Gestion
Évolution du contrat groupe en nombre de collectivités 400 350 300 250 234 241 250 253 279 296 306 200 150 100 99 120 154 172 190 50 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 Collectivités du marché mutualisé
Évolution du contrat groupe en nombre de collectivités 20 18 16 14 12 10 8 6 4 2 0 15 14 15 1 1 1 1 1 1 1 1 1 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 Collectivités individualisées
Le Contrat groupe du CDG Conditions du contrat à effet du 01/01/2013: Compagnie : CNP du 01/01/2013 Terme 31/12/2016 Régime : Capitalisation Préavis : 6 mois CNRACL De 1 à 20 agents inclus : Décès Accident du Travail (y compris les Maladies professionnelles et les Frais Médicaux) Longue Maladie / Longue Durée Maternité / Paternité Maladie Ordinaire : franchise de 15 jours par arrêt 6.70% «Taux garanti 2 ans»
Le Contrat groupe du CDG CNRACL A partir de 21 agents : taux spécifique IRCANTEC (+/- 200 heures) Accident du Travail (y compris les Maladies professionnelles et les Frais Médicaux) Maladie Grave Maternité / Paternité Maladie Ordinaire : franchise de 15 jours par arrêt 1.17 % «Taux garanti 2 ans pour les agents IRCANTEC»
Le Contrat groupe du CDG Amélioration des conditions générales au 1er janvier 2013 : Garantie de taux 2 ans Le paiement trimestriel est accordé sans surprime. L assureur accepte de lever le délai de carence de 10 mois aux collectivités non adhérentes au contrat groupe. Les agents en arrêt de travail à la souscription du contrat bénéficient de l ensemble des garanties dès lors que la pathologie du nouveau risque est sans lien avec le risque lié à l arrêt initial, même si l agent n a pas repris son activité En cas d arrêt d un agent, l assureur s engage à respecter les décisions de l autorité territoriale. Néanmoins, en accord avec les collectivités adhérentes, l assureur peut effectuer des contrôles médicaux Dans le cas où l agent reprend son activité moins de 2 mois après une première période d arrêt en maladie ordinaire, la franchise ne sera pas réappliquée en cas de nouvel arrêt En cas d arrêt d un agent, l assureur s engage à respecter les décisions de l autorité territoriale. Néanmoins, en accord avec les collectivités adhérentes, l assureur peut effectuer des contrôles médicaux
LA COTISATION Assurances des collectivités territoriales
La cotisation L assiette de cotisation TBI obligatoire en option : NBI /supplément familial / indemnités de résidence / charges patronales L appel de cotisation est établi dès réception du montant de l assiette N-1. Le règlement est effectué par débit d office. Le réajustement définitif sera réalisé dès connaissance des traitements réellement perçus pendant l exercice.
Le débit / crédit d office : une tranquillité de gestion pour les collectivités! Qu est-ce que le débit/crédit d office? Il s agit d un système qui consiste à débiter et créditer votre compte via la Trésorerie Générale. Les débits et crédits arrivent directement à votre trésorier. Comment fonctionne le débit/crédit d office? Votre cotisation est encaissée par débit d office auprès de la Trésorerie Générale, qui prélève la somme sur votre compte à la date de prélèvement. Une information vous précisant le montant vous est adressée ainsi qu à votre trésorier, avant la date de prélèvement. Les indemnités journalières sont réglées directement à la trésorerie qui vous rembourse les prestations dues. Quels sont les avantages du débit/crédit d office? > La rapidité des encaissements et des remboursements > L optimisation des mises à jour des cotisations. L amélioration de l affectation des encaissements : aucun risque de versement sur le mauvais compte. Ces procédures internes à la Comptabilité Publique garantissent aux flux financiers de votre contrat une sécurité et une fiabilité maximales.
La cotisation : modèle d imprimé Indemnités exprimées en pourcentage * : si vous souscrivez à cette option, mentionnez le pourcentage retenu (par rapport au traitement brut annuel).
LA GESTION Déclaration / Délais D / Remboursement Assurances des collectivités territoriales
Le circuit de la gestion administrative La collectivité déclare les sinistres À SOFCAP Le gestionnaire SOFCAP vérifie et enregistre la demande de remboursement Le gestionnaire SOFCAP génère l édition des décomptes et bordereaux de prestations Émission du règlement correspondant par crédit d office Envoi des décomptes et bordereaux de prestations à la collectivité Analyse des dossiers par le gestionnaire et préconisation éventuelle de services associés Transmission des dossiers éligibles aux différents processus concernés (prévention, recours, contrôle médical ) Le délai maximum de traitement des prestations est de 15 jours
La gestion : la déclaration Déclaration de sinistres Un document unique de demande de prestations quelque soit le type d arrêt à indemniser Possibilité de déclarer par Internet Diminution de la charge administrative liée à vos déclarations sur papier Optimiser les délais de remboursement de vos prestations Consulter la synthèse des arrêts par agent Bénéficier d un suivi administratif personnalisé Un accompagnement technique pour vos gestionnaires Un outil statistique pour une vision en temps réel de vos absences
NOUVEAUTÉS Gestion des dossiers «dématérialisés» / Services Internet pour la déclaration par internet Assurances des collectivités territoriales
Nouveaux Services Internet offerts pour la Déclaration des Absences
La gestion : les délais de déclarations LONG DELAI OBTENU = 120 JOURS POUR L ENSEMBLE L DES RISQUES CONSEIL POUR UN BON REMBOURSEMENT : DECLARER AU PLUS VITE SANS ATTENDRE LA FIN DU DELAI RAPPEL : Toute déclaration tardive entraînera un refus de prise en charge de l arrêt et de toutes prolongations y afférentes.
La gestion : les règles d or
La gestion : les règles d or
La gestion : les remboursements Le remboursement des frais médicaux : Le tiers - payant
La gestion : les remboursements Décompte individuel de prestations par agent Décompte récapitulatif des remboursements Règlement par crédit d office
LES SERVICES PROPOSES DANS LE CADRE DU CONTRAT Assurances des collectivités territoriales
Les services proposés dans le cadre du contrat groupe Pour vous aider dans vos démarches de prévention Un interlocuteur unique : Le Centre de gestion En soutien, une équipe pluridisciplinaire Sofcap à sa disposition composée de : Statisticiens Ingénieurs hygiène et sécurité Ergonomes Consultants ressources humaines et organisation Consultants aménagement /reclassement Psychologues cliniciens et du travail Juristes Médecin Une équipe qui s appuie sur des méthodologies d intervention et de diagnostic adaptées aux collectivités territoriales et aux centres de gestion.
Les services proposés dans le cadre du contrat groupe Comprendre et analyser les absences pour raison de santé Mise à disposition d un bilan statistiques chaque année : Comparaison aux années précédentes Comparaison à des collectivités de taille équivalente Des outils de pilotage de l absentéisme développés sur mesure : Une étude spécifique peut vous être adressée sur simple demande. Des indicateurs de suivi trimestriel des absences parmi les collectivités du contrat groupe pour accompagner vos actions. Une présence affirmée sur le terrain avec des interventions dans vos collectivités : Des actions de conseil, de formation, de sensibilisation et d interprétation des résultats en coordination avec le centre de Gestion. Concevoir des tableaux de bord adaptés aux activités, et savoir les interpréter pour bien conduire les actions de prévention.
Les services proposés dans le cadre du contrat groupe Prévenir la survenance des événements Accompagnements thématiques (Document unique, Alcool, Souffrance au travail, ) Mise à disposition d outils : Informatisés : Appli document unique, CD-Rom, Pédagogiques : Livrets, guides, affiches, fiches techniques, Formation, sensibilisation de l Autorité Territoriale, de l encadrement et des agents Mise à disposition d une permanence téléphonique pour vos questions relatives à la prévention (Décret n 85-603, réglementation, bonnes pratiques, retours d expérience ) Mettre en œuvre les actions de prévention les plus appropriées sur le terrain pour éviter les accidents.
Les services proposés dans le cadre du contrat groupe Accompagner le retour à l emploi Par des actions collectives : Groupe de parole : Suite à un événement traumatisant Par un soutien individuel : REPERE : Accompagnement psychologique pour les agents en difficulté ATLAS : Soutien personnalisé individuel aux DGS/DGA RÉACTION : Soutien psychologique suite à une agression CHANCE : Réintégration professionnelle de l agent en situation d inaptitude Un réseau de près de 450 psychologues clinicien(ne)s partenaires Aider les agents à retrouver un emploi durable dans la collectivité
Les services proposés dans le cadre du contrat groupe Conseiller sur le suivi de l arrêt Une Gestion administrative Contre visite Médicale : Accompagnement à l utilisation, délai de 2 jours, choix du médecin Expertise Médicale :Prise en charge de l organisation des expertises sur les risques Accident et Maladies Imputable au service, communication des résultats sous 7 jours 2 400 médecins agréés (ARS) Assistance juridique Une Permanence Juridique à disposition pour les questions relatives à la protection sociale des collectivités Recours contre tiers responsable : Prise en charge de l intégralité du processus
En résumé Le contrat Groupe du Centre de Gestion de la Haute Saône c est : Une couverture globale des obligations statutaires des collectivités Des interlocuteurs spécialisés à votre écoute Une gestion rapide et souple des remboursements Un ensemble de services associés destinés à maîtriser votre absentéisme
Bien choisir un contrat d assurance 1/ la stabilité financière de la compagnie d assurance et sa notoriété 2/ les garanties proposées 3/ le régime : capitalisation ou répartition 4/ les franchises, carences et autres limitations éventuelles 5/ les formalités à accomplir à la souscription et en cours de contrat 6/ les formalités à accomplir en cas de sinistre 7/ les exclusions applicables 8/ les conditions de prise d effet et de sortie du contrat 9/ les délais d indemnisation par l assureur et les documents justificatifs 10/ les services associés 11/ le taux
QUESTIONS / REPONSES Assurances des collectivités territoriales 69
Vos correspondants CENTRE DE GESTION Carole MARECHAL Séverine BARJOU SOFCAP Arnaud BREGEON Téléphone : 03.84.97.02.40 Mail :contact@cdg70.fr Mail : barjou.severine@cdg70.fr Téléphone : 02.48.48.15.15 Mail : relations.clients@dexia-sofaxis.com 70
MERCI POUR VOTRE ATTENTION Assurances des collectivités territoriales 71