REGION BASSE-NORMANDIE - - - - - AP 14-FP-05-12-4 CONSEIL REGIONAL - - - - - Réunion des 18 et 19 DÉCEMBRE 2014 - - - - - RAPPORT DU PRESIDENT Commission Programme Titre Formation tout au long de la vie, développement économique, recherche et innovation, tourisme Orienter et garantir un socle de compétences générales (P164) Mise en place au 1er Janvier 2016 d'un SIEG "Parcours Réussite vers la qualification" En 2009 la Région a créé son Service Public Régional de Formation Permanente (SPRFP) ayant pour périmètre ses politiques d orientation, de remise à niveau, de qualification et de VAE dans le domaine de la formation professionnelle continue. En parallèle la Région a mis en place deux nouveaux dispositifs d orientation complémentaires en direction des demandeurs d emploi jeunes et adultes : Esp oirs et ELAN s. BILAN 2009 2013 Au terme de 5 ans d activité les résultats quantitatifs sont les suivants : 1 pour le dispositif Esp oirs 22 091 stagiaires ont bénéficié d un diagnostic phase A sachant que sur ce nombre 12 492 stagiaires ont poursuivi entre 2009 et 2012 leur parcours en phase B avec les caractéristiques suivantes : 55% des stagiaires ont moins de 26 ans avec une augmentation de la part des séniors 56% sont des femmes et 44% des hommes 64% des stagiaires ont un niveau de formation inférieur ou égal au niveau V (CAP) 2 pour le dispositif ELAN S 3 559 stagiaires ont été accueillis avec les caractéristiques suivantes :
59% des stagiaires ont moins de 26 ans et la part des séniors reste à un niveau significatif (11%) 47,5% des stagiaires sont des femmes et 52,5% des hommes 90% des stagiaires ont un niveau inférieur ou égal au niveau V (CAP) Globalement le bilan est plutôt satisfaisant au-travers des différentes évaluations menées sur cette période tant sur le plan pédagogique (notamment la complémentarité avec la création des plateaux techniques pour la découverte des métiers) que partenarial à l exemple du dispositif ELAN s avec un ancrage territorial des actions et une redynamisation des stagiaires. Cependant l analyse est à nuancer si on étudie l insertion des stagiaires 6 mois après leur formation dans le dispositif Esp oirs : 28% sont demandeurs d emploi 24% en formation 23% en emploi 25% en situations inconnues (changement d adresse, problèmes sociaux ) Ce constat s inscrit dans un contexte où la Basse-Normandie comptabilise fin 2014 près de 110 000 demandeurs d emploi de catégorie A, B et C. En conséquence la Région doit rester offensive selon les orientations du CPDRFP quant à l accès à la qualification des demandeurs d emploi notamment ceux dont la qualification est obsolète au regard du marché du travail mais aussi en direction des publics qui nécessitent un parcours individualisé et sécurisé avec un temps plus long pour rentrer en qualification. Par ailleurs, certains secteurs professionnels continuent d être déficitaires en terme de main d œuvre et cela peut freiner le développement à terme d entreprises sur les bassins d emploi. C est pourquoi, la Région a lancé en septembre 2013 une expérimentation sur trois territoires (Coutances, Caen et Alençon) sur la base d une cohorte de 201 stagiaires pour, d une part, modéliser de nouvelles pratiques pédagogiques notamment en renforçant la complémentarité d intervention du réseau d accueil (missions locales, Cap Emploi et Pôle Emploi) et du réseau des organismes de formation, et d autre part, travailler sur une nouvelle modalité d achat sous forme de Service d Intérêt Economique Général (SIEG) dans le respect du droit communautaire. Au terme d un an d expérimentation, l évaluation menée par les services de la Région avec l appui de l Université de Caen Basse-Normandie conduit aux préconisations ci-dessous : Renforcer la phase diagnostic du parcours de l usager afin de mieux identifier ses problématiques périphériques avant l entrée en formation Contractualiser avec le stagiaire, l organisme de formation et la Région un parcours d accès à la qualification individualisé sur une période cible de 6 à 18 mois environ en diversifiant les temps pédagogiques tant sur les modalités (face à face avec le formateur, action collective en groupe, découverte des métiers, temps personnel de définition de son projet ) que sur les actions de formation elles-mêmes (temps d orientation, temps de remise à niveau si besoin) Désigner sur le temps du parcours de formation un référent pédagogique du stagiaire pour l accompagner dans son projet et faire le lien avec les réseaux d accueil pour sécuriser son parcours si besoin (hébergement, restauration, transports, santé )
Généraliser sur les territoires des CLEEF (Comité Local Emploi, Economie et Formation) une commission locale de suivi piloté par la Région permettant de traiter les situations individuelles des stagiaires et favoriser le partenariat avec les acteurs des champs économique, emploi, formation et social au service des projets des stagiaires Mettre en place une nouvelle relation contractuelle avec les organismes de formation permettant, d une part à la Région de mieux compenser les obligations de service public attendues dans les cahiers des charges en fonction des indicateurs de résultat déterminés en terme d accès à la qualification, et d autre part, de sécuriser les organismes de formation dans leur pratique pédagogique, la durée du contrat signé avec la Région, l animation par la Région au niveau régional et territorial des différents réseaux. Par ailleurs, les premiers résultats de l expérimentation conduisent à un taux d accès à la qualification de plus de 30 % et à une diminution des situations inconnues à 25 %. En conséquence il convient de faire évoluer les dispositifs d orientation de la Région dans un contexte où la loi du 5 mars 2014 «Formation Professionnelle, Emploi et Démocratie Sociale» confie le pilotage des SPRFP et SPRO aux Régions. Par ailleurs il est introduit dans le droit français une nouvelle modalité d achat public : l habilitation de service public. CREATION au 1 er JANVIER 2016 d un SIEG «REUSSIR» L ambition politique de la Région est de lancer début 2015 un Appel à propositions (fiche de présentation en pièce jointe) à destination des organismes de formation afin de sélectionner les opérateurs qui mettront en œuvre pour le compte de la Région le SIEG «REUSSIR» à compter du 1 er janvier 2016. Le but est de proposer une nouvelle offre d orientation pour les demandeurs d emploi jeunes et adultes en priorisant les actions de ce SIEG pour le public prioritaire suivant : - Les personnes sans qualification professionnelle ou avec une qualification obsolète au regard du marché du travail, - Les personnes rencontrant des difficultés d insertion et d apprentissage, - Les personnes souhaitant s engager dans un parcours de formation qualifiante à l issue du «Parcours réussite». La durée du parcours sera de 6 à 18 mois avec un premier contrat d engagement de 6 mois signé entre le bénéficiaire, la Région et l organisme de formation renouvelable deux fois. L organisme de formation désignera un référent pédagogique unique tout au long du parcours pour accompagner le bénéficiaire. Pour sécuriser le parcours et lever les freins périphériques le demandeur d emploi aura le statut de stagiaire de la formation professionnelle pendant les temps de formation avec la prise en charge par la Région de sa rémunération et de sa protection sociale (statut régime public) sauf pour les demandeurs d emploi ouvrant des droit à l allocation de retour à l emploi (ARE). Par ailleurs il sera institué dans chaque CLEEF une commission locale de suivi pour animer les réseaux d accueil et de formation au bénéfice des parcours des stagiaires du parcours réussite. Les Conseils Généraux de la Manche, de l Orne et du Calvados seront étroitement associés pour renforcer notamment pour les bénéficiaires du RSA en parcours de formation la mobilisation des politiques sociales de ces collectivités et l activation du FSE relatif à
l inclusion sociale déléguée par l Etat aux départements en complément des crédits sectoriels de la Région dédiés au SIEG. La ligne directrice politique du SIEG reposera sur les obligations de résultat suivantes pour la Région dans la mise en œuvre et le pilotage du SIEG : 1. Renforcer les articulations entre SPRO et SPRFP au sens de la loi du 5 mars 2014 2. Mobiliser les réseaux d accueil et de formation en clarifiant le rôle et la place de chaque acteur dans le parcours de formation des bénéficiaires 3. Sécuriser davantage le parcours du bénéficiaire pour favoriser son accès à la qualification (rémunération, protection sociale, mobilisation des dispositifs régionaux et des partenaires dans les domaines de l hébergement, de la restauration, des transports, de la santé ) en s appuyant sur l ensemble des dispositifs existants 4. Coordonner davantage les temps de formation individuels et collectifs en rendant fluide le passage de l orientation à la qualification avec des phases de remise à niveau si nécessaire 5. Renforcer l ancrage territorial de la Région avec la création par CLEEF d une commission locale de suivi des parcours de formation des bénéficiaires en liaison avec les groupes projets des COTEEF 6. Mettre en place une nouvelle modalité d achat sous la forme de l habilitation de service public qui renforcera l exigence des obligations de service public demandées aux organismes de formation (indicateurs d activité, possibilité de réfaction si non atteinte des OSP) en contrepartie d une sécurisation de la contractualisation avec la Région (durée de 5 ans, paiement par avance avec clause annuelle de révision, unité d œuvre à la demi-journée d ouverture, compensation des obligations de service public sur la base d une grille tarifaire prévisionnelle des fonctions et des activités définies par la Région et l opérateur lors de la phase de négociation de l offre, ouverture des groupes de stagiaire à des publics mixtes permettant de croiser des financements de partenaires de la Région du type Pôle Emploi) 7. Renforcer le suivi longitudinal des stagiaires sur une durée de 36 mois dans le cadre d une mesure d évaluation et d enquête individuelle En synthèse il s agit de créer un nouveau dispositif sous la modalité d un SIEG et intitulé «REUSSIR» à compter du 1 er janvier 2016 pour une durée de 5 ans (2016 2020 avec l instauration d une clause annuelle de révision pour ajuster la politique en fonction de la conjoncture économique des territoires et ouvrir une porte de sortie en cas de défaillance d un opérateur). Ce nouveau dispositif se substituera aux programmes Esp oir et ELAN s. En conclusion deux objectifs guident cette mobilisation de la Région, des partenaires et des territoires en direction des demandeurs d emploi : 1. Accompagner sur la période 2016 2020 : 12 500 bénéficiaires 2. Obtenir 70% d entrée en qualification sur la période 2016 2020 avec un taux de qualification de 80 % pour les bénéficiaires ayant bénéficié du dispositif SIEG
Il sera soumis à une commission permanente début 2015 la validation du règlement de l appel à propositions et les conventions types d habilitation des opérateurs. Il vous est proposé : D approuver la création au 1 er janvier 2016 du SIEG «REUSSIR» et de déléguer à la Commission Permanente l approbation de tous les actes utiles à la mise en œuvre de cette nouvelle politique. Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Laurent BEAUVAIS
Annexe 1 Principes constitutifs Service d Intérêt Economique Général «REUSSIR» Modalité juridique Durée de l habilitation Finalité et objectifs quantitatifs Article 21 de la loi 2014-288 du 5 mars relative à la formation professionnelle, à l emploi et à la démocratie sociale : habilitation de service public. Décret du 21 novembre 2014. 5 ans (2016/2020) avec clause de révision annuelle A l issue du dispositif REUSSIR, les bénéficiaires intègreront une formation visant à terme une certification (un diplôme ou titre inscrit au RNCP), quel que soit le dispositif mobilisé (programme QUALIF de la Région, contrat en alternance, Congé Individuel de formation.), et seront capables de «piloter» leur Compte Personnel de Formation tout au long de leur vie professionnelle. Résultats attendus : - 2 500 bénéficiaires accueillis par an, - 70% du public intégrant le parcours réussite accède à un dispositif de formation qualifiante (contrat en alternance, formation financées par la Région.), - 80% des stagiaires entrés en formation qualifiante obtiennent la qualification. Durée des parcours Le dispositif REUSSIR sera d une durée maximale de 18 mois, avec des contrats d engagements individuels de 6 mois renouvelables 2 fois. Public Le dispositif REUSSIR, mis en place par la Région Basse-Normandie, sera proposé : - aux bas-normands sans qualification professionnelle ou avec une qualification professionnelle obsolète au regard du marché du travail, - ET rencontrant des difficultés d insertion et d apprentissage, - ET souhaitant engager un parcours de formation qualifiante à l issue du dispositif REUSSIR. Cette volonté s exprimera au travers de la signature d un contrat tripartite d engagement entre le bénéficiaire, la Région et l opérateur du dispositif REUSSIR. Ne pourront être accueillis dans ce dispositif les jeunes sortis depuis moins d un an de formation initiale, ceux-ci devant mobiliser leur droit à la formation initiale différée (loi du 8 juillet 2013 d orientation et de programmation pour la refondation de l école de la République et réaffirmé dans la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale). Plus globalement les candidats, et tout particulièrement les jeunes sortant de formation initiale, devront s être confrontés aux réalités de l environnement économique et social, afin d être capables de prendre la mesure de l investissement personnel attendu pour s engager dans un parcours professionnel. Périmètre de l offre de service Le champ de cette nouvelle prestation couvre les services rendus jusqu à présent dans le cadre des dispositifs Esp OIR et ELANs, avec en plus une dimension consolidation des savoirs de base et du socle de compétences. Cette nouvelle prestation doit apporter plus d interaction entre les différentes étapes des parcours, en créant une offre de service globale à destination du bénéficiaire, afin d éviter les ruptures et de mieux appréhender les zones de fragilité. Elle sera déployée sur les 11 territoires CLEEF (Comité Local Economie Emploi et Formation) du Calvados, de la Manche et de l Orne. 1
Annexe 1 Obligations de service public L opérateur REUSSIR s engage sur des obligations de service public, sur les quatre thématiques suivantes : - L offre de service, - La coopération des acteurs, - Les modalités de mise en œuvre de la prestation, - Les moyens humains et matériels. Concernant l offre de service, il s agit pour l opérateur de : Mettre en œuvre un parcours d accès individualisé à la qualification d une durée de 6 mois, renouvelable 2 fois, et faisant l objet d un contrat d engagement tripartite signé par la Région, l opérateur et le bénéficiaire, Apporter au bénéficiaire les informations, les connaissances et compétences lui permettant de réaliser des choix de métiers en cohérence avec ses capacités, son environnement économique et les attentes des employeurs, en développant ses capacités d autonomie dans la conduite de son parcours, Mettre en place un accompagnement global du bénéficiaire, Consolider ou renforcer les acquis nécessaires à l entrée et à la réussite d un parcours en qualification (remédiation cognitive, réassurance, redonner de l appétence, développer les savoirs de base, apprendre à apprendre ), capitaliser les compétences acquises par le bénéficiaire dans le cadre du dispositif REUSSIR, Proposer et mettre en œuvre des situations apprenantes, permettant de vivre des expériences en lien avec ses aspirations et les besoins économiques du territoire, en mobilisant notamment des périodes d emploi, des mises en activité concrètes, collectives et constructives, des mises en situation en entreprise ou en organisme de formation. Ces situations doivent permettre au bénéficiaire d engager une démarche de changement, de développer des savoirs, savoir-faire nécessaires à la poursuite de son parcours de formation, de développer des compétences écocitoyennes, Favoriser l accès des bénéficiaires à leurs droits dans tous les domaines (éducation, formation, citoyenneté, nouvelles technologies, loisirs culturels et sportifs, logement, santé ) en mobilisant notamment les dispositifs des politiques sectorielles de la Région. Concernant la coopération des acteurs, il s agit pour l opérateur de : Construire et entretenir des partenariats permettant de diversifier les situations d apprentissage, et tout particulièrement dans le cadre de mises en activités en lien avec les dynamiques de territoire, Construire et entretenir des partenariats permettant au bénéficiaire de découvrir les métiers de manière dynamique et expérientielle (entreprises avec réseau de tuteurs,.), complémentairement à l offre de service construite par la Région dans le cadre du Service Public Régional de l Orientation, Construire et entretenir des partenariats permettant de construire et sécuriser les parcours de formation (insertion par l activité économique, santé, formation, emploi, justice, logement ), Participer et contribuer à l instance de concertation locale pilotée par la Région (Comité local d animation REUSSIR), pour partager avec les partenaires sur la situation des bénéficiaires, dans le respect de la confidentialité des informations, Construire et entretenir un lien privilégié avec les partenaires institutionnels en charge de l accueil et de l accompagnement de public en recherche d emploi : o prendre en compte au mieux l historique du parcours du bénéficiaire et de capitaliser les résultats et les informations préalablement obtenus, o de garantir la complémentarité des interventions tout au long du dispositif REUSSIR, 2
Annexe 1 o de sécuriser le relais vers la formation qualifiante. Concernant les modalités de mise en œuvre, il s agit pour l opérateur de : Informer le bénéficiaire de ses droits en matière de rémunération de stagiaire de la formation professionnelle, de protection sociale et, le cas échéant, d aides ou indemnisation complémentaires, Garantir la régularité et la diligence du traitement des différentes aides, qui constituent une des conditions de réussite du parcours, Assurer la transmission et la traçabilité des informations sur les parcours mis en œuvre, les stagiaires accueillis, l offre de service mise en œuvre, informations nécessaires à la Région pour évaluer l impact de sa politique de formation, Garantir la qualité, l exactitude, la fiabilité et la régularité de la saisie des données, Garantir la continuité de la prestation tout au long de l année, avec au maximum 15 jours de fermeture par semestre. Concernant les moyens humains et matériels, il s agit pour l opérateur de : 1- Moyens humains Assurer la stabilité des équipes pédagogiques mobilisées dans le cadre du programme habilité REUSSIR, Veiller à une actualisation des compétences de ses personnels, en mobilisant notamment le plan de professionnalisation régional, Garantir l appropriation par les différents intervenants des finalités du dispositif REUSSIR, et de l offre de service proposée par l opérateur, afin de permettre leur implication dans le dispositif, Garantir au sein de l équipe pédagogique dédiée au dispositif REUSSIR la maitrise de compétences plurielles (exemple : formateur spécialisé dans la lutte contre l illettrisme, accompagnement social, entreprise ) Mettre en place une démarche d évaluation continue des pratiques pédagogiques dans un souci d amélioration continue, Participation aux instances d animation, d échanges et de coordination régionale du dispositif organisées par la Région. 2- Moyens matériels Ces obligations concernent les lieux permanents d activité, ainsi que chaque nouveau lieu déterminé en cours d action (exemple : lieu de réalisation des ELAN S) Proposer des ressources pédagogiques de qualité et mises à jour, Garantir des locaux dédiés à la prestation, accessibles à tous les publics, Garantir un équipement informatique compatible avec le nombre de bénéficiaires susceptibles d être accueillis et des connexions internet sécurisées, Proposer des outils permettant l utilisation du multimédia, Proposer en proximité des lieux annexes de vie (restauration ) abordables. Certaines de ces obligations de service public pourront faire l objet de réfaction dans le cas où elles ne seraient pas respectées. Plan d Amélioration de Service Les candidats devront proposer un plan d amélioration de service dans leur offre technique qui doit permettre une dynamique d amélioration continue et d innovation tout au long du contrat. Les objectifs assignés par ce plan d amélioration de service portent sur les trois volets suivants : 3
Annexe 1 L innovation dans le domaine du développement aux usages numériques dans la pratique pédagogique, dans le suivi des bénéficiaires, dans la relation aux réseaux d accueil, La garantie de l accès et du maintien des personnes en grande difficulté d insertion sociale et professionnelle, dont les personnes en situation de handicap, les bénéficiaires des minima sociaux, les personnes sous-main de justice etc... au dispositif REUSSIR, au travers d une pédagogie adaptée. La conduite du dispositif dans le respect des principes de la démarche d écocitoyenneté en formation professionnelle (référentiel de compétences, 7 repères clés d un projet éco-citoyen www.errefom.fr/pagesthematiques/2398), en visant la reconnaissance d établissement de formation en démarche de développement durable. L atteinte d objectifs, fixés conjointement entre la Région et l opérateur sur ces thèmes, donnera lieu au versement d un bonus. Animation du dispositif Statut des bénéficiaires En matière de pilotage, la Région organise deux instances de gouvernance : Un comité de pilotage et de programmation, qui se réunira une ou plusieurs fois dans l année et qui permettra d examiner les conditions d exécution du contrat, dans toutes ses dimensions, y compris financières (dans une optique de dialogue de gestion). Le cas échéant, il permettra l activation de la clause de revoyure. Il permettra également d ajuster le cas échéant le programme prévisionnel REUSSIR pour l année suivante, en s appuyant notamment sur les informations remontées par le biais du suivi et du reporting mensuel des opérateurs, Un comité local d animation REUSSIR, avec les parties prenantes du territoire, qui se réunira plusieurs fois par an, afin de favoriser le lien partenarial, les échanges constructifs entre partenaires, d assurer la sécurisation des parcours des bénéficiaires. L accès au dispositif ouvre droit pour les bénéficiaires au statut de stagiaires de la formation professionnelle, avec rémunération publique de stage, dans les conditions du Code du travail. Les conditions de déclenchement de la rémunération seront organisées de façon à prendre en compte la diversité et la variabilité des situations individuelles. En outre, un système d aide complémentaire sera mis en place, éventuellement sous forme de bourse, visant la sécurisation financière des stagiaires afin de maintenir la dynamique d entrée en formation qualifiante. Modalités de financement : compensation versée aux opérateurs La compensation sera versée au titulaire de la convention d habilitation selon les modalités suivantes. Elle correspond : pour la première année d exécution de la prestation, à la grille prévisionnelle des coûts, telle que déterminée à l issue de la phase d audition de l appel à manifestation d intérêt, et notifiée au titulaire dans la convention annuelle d application ; pour les exercices suivants, à la grille prévisionnelle telle que revue dans le cadre des auditions de revoyure et notifiée dans la convention annuelle d application. Le calcul de la compensation est basé sur une comptabilité analytique déployée chez les opérateurs. Décembre 2014 4