Hôtel de Ville 1, Allée André-Benoist 77410 CLAYE-SOUILLY CAHIER DES CHARGES SIMPLIFIE LOCATION ET MAINTENANCE D UN VEHICULE FRIGORIFIQUE NEUF Marché public de service n PA 2011/12 Etablie en application du Code des marchés publics (Décret N 2006-975 du 1 ER AOUT 2006) La procédure de consultation utilisée est la suivante : Passation d un marché public en application de l'article 28, du Code des marchés publics
Article 1er Objet du marché 1.1. Objet du marché Il s'agit d'un marché ayant pour objet la location et la maintenance d un véhicule frigorifique neuf spécialement aménagé pour le transport des repas à destination du portage des repas au domicile des personne âgées. Les produits doivent pouvoir être transportés dans de bonnes conditions de stockage, les températures à cœur ne pouvant dépasser +3 pendant toute la durée des livraisons. Le nombre de point de livraison pour le portage à domicile est moins de 50 par jour. 1.2. Mode de passation du présent marché Le présent marché est une consultation passée en procédure adaptée en application de l article 28 du code des marchés publics. 1.3. Décomposition en lots Le marché est unique. Il n est pas décomposé en lots. 1.4 Variantes techniques Les variantes techniques sont autorisées. 1.5. Mode de dévolution La dévolution est prévue en entreprise générale ou en groupement d'entreprises solidaires. 1.6. Délai d exécution Le véhicule spécialement aménagé, y compris le logo de la ville de Claye-Souilly, devra pouvoir être mis en service à partir du 17 janvier 2012. Si des délais de livraison sont nécessaires, un véhicule frigorifique d attente sera mis à disposition. 1.7. Lieu de livraison CTM (centre technique municipal), rue du 19 mars 1962, 77410 Claye-Souilly. 2
Article 2 - Durée du marché Le présent marché prendra effet à compter de sa notification pour une durée d un an renouvelable annuellement, sans pouvoir excéder une durée totale de quatre ans. Chacune des parties conserve toutefois la possibilité de ne pas le reconduire au terme annuel, sous réserve de notification au minimum trois mois avant le terme par lettre recommandée avec accusé de réception. Article 2 Pièces constitutives du marché Les pièces constitutives du marché sont les suivantes, par ordre de priorité décroissante. 2.1. Pièces particulières L'acte d'engagement (AE) et la proposition de prix (devis détaillé). Le présent cahier des charges simplifié (CCS). L offre de l entreprise retenue. 2.2. Pièces générales le Code des marchés publics ; le Cahier des clauses administratives générales (CCAG FCS, arrêté du 19 janvier 2009) Article 3 - Définition technique de la prestation Article 3-1 : Descriptif et type de véhicule (les dimensions, les puissances et les charges utiles sont données à titre indicatif, l offre doit être la plus proche possible) - Le nombre de kilomètres prévisionnels mensuels est estimé à environ 1000 km pour le véhicule. - Les denrées alimentaires doivent pouvoir être transportées dans de bonnes conditions de stockage, la température ne devant pas dépasser +3 pendant toute la durée des livraisons. 3
- La ville de Claye-Souilly se réserve la possibilité de pouvoir utiliser le véhicule en température négative. - Le véhicule doit être à minima aux normes EURO 4. - Le convoyage d un véhicule relais est à la charge du prestataire en cas de panne. Types de véhicules et description technique : - PTC sans hayon pour véhicule <3 000 kg Caractéristiques - Véhicules neufs - Motorisation diesel >120 ch - Carburant : diesel ou turbo diesel - Coloris blanc, logo de la commune «Claye-Souilly solidairement» et mention «service de portage à domicile» (une image de synthèse sera transmise et pourra être éventuellement modifié par le service communication de la commune). - Boîte de vitesse : 6 avant + 1 arrière Carrosserie : Isolation isotherme renforcée Plancher antidérapant avec passages de roues Siphon d évacuation des eaux Plafonnier de la caisse avec temporisation Deux niveaux d étagères relevables droit et gauche Marche pied fixe à une marche Dimensions intérieures utiles environ: L 1,80 m/ l : 2,40m H 1,60 m, Volume : entre 6 et 7 m 3 Ouverture arrière 1 porte Aménagements : 3 places assises Direction assistée Freinage de sécurité ABS Airbag conducteur et passager Fermeture des portes centralisée Vitres et rétroviseurs électriques Climatisation appréciée Kit main libre Bluetooth pour téléphone portable Radar de recul 4
1 extincteur qui sera fixé à proximité du conducteur ou passager Rallonge de 15 m au minimum Groupe frigorifique type carrier Fonctionnement route et secteur en 220 V monophasé Classe A et C Puissance adaptée à une température négative sur secteur (arrêt de véhicule) Article 3-2 : Services et prestation demandés pour le véhicule La proposition de location devra inclure les services et prestations suivantes a- Entretien et réparation du véhicule, du groupe frigorifique, et de tous les équipements. Cette prestation comprend l entretien courant et préventif qui regroupe : - Vidange - Graissage - Contrôle des niveaux - Remplacement des pièces d usures - Remplacement et contrôle des circuits électriques - Resserrage des roues - Contrôles généraux - Vérifications - Groupe frigorifique - etc -Le convoyage du véhicule jusqu aux ateliers du titulaire sera à sa charge. 5
-Afin de garantir un bon fonctionnement du véhicule, nous demandons que des visites préventives biannuelles soient effectuées par le titulaire, jour et horaire à définir conjointement. b-assistance 24 heures sur 24, week-end compris, 365 jours par an, du véhicule et de son dispositif Intervention dans l heure qui suit l appel téléphonique avec remplacement par véhicule frigorifique équivalent en bon état de fonctionnement et de propreté en cas de besoin. Si le dépannage ne peut pas être effectué dans les 2 heures qui suivent, le véhicule de remplacement devra être fourni dans l heure. Le dépannage s effectuera là où le véhicule sera immobilisé (dans un périmètre de plus ou moins 50km). c- Dépannages, convoyages et rapatriement Tout véhicule ne pouvant être dépanné sur le site, sera rapatrié dans les ateliers du prestataire pour réparation par le prestataire lui-même. Un véhicule frigorifique de remplacement équivalent sera convoyé sur le lieu de la panne ou au CTM pour substitution. Dans le cas où le véhicule ne peut être dépanné sur le site, son rapatriement dans les ateliers du prestataire pour réparation ainsi que le convoyage du véhicule de remplacement sur le lieu de la panne sont assurés par le prestataire lui-même. d- Fournitures de tous les consommables nécessaires au bon fonctionnement du véhicule Tous les produits et matières consommables sont inclus dans la prestation (pneumatiques, lubrifiants, etc ) à l exception du carburant qui reste à la charge de la commune de Claye-Souilly. e- Fournitures des pneumatiques sans limite de kilométrage ou de condition d utilisation f- Étalonnage des sondes de contrôle de température Chaque sonde installée dans le véhicule est au préalable étalonnée par un organisme accrédité. Les certificats d étalonnage sont transmis à la commune 6
de Claye-Souilly lors de la mise à disposition du véhicule. Ces certificats sont renouvelés chaque année. g- Divers Le loueur souscrit pour le compte de ses locataires une police d assurance garantissant la responsabilité civile pouvant leur incomber en raison des dommages corporels et matériels causés par des tiers par le véhicule pris en location et ce, conformément aux dispositions des articles L.211-1 et suivants du Code des Assurances avec une application d une franchise correspondante, en cas de sinistre. Toutes les taxes éventuelles liées au véhicule sont à la charge du fournisseur (exemple : ancienne vignette) Les équipements obligatoire (exemple : triangle de signalisation, gilet de sécurité) sont fournis avec le véhicule. L ensemble du suivi auprès des différentes administrations (assurances, certificats d agréments sanitaires et vétérinaires, service des Mines, contrôle technique etc. ;) est réalisé par le prestataire. Le véhicule faisant l objet du présent marché doit être conforme aux normes en vigueur, tant au niveau de la sécurité que de l ergonomie. En cas de modification de la réglementation, le prestataire devra procéder à la mise en conformité des équipements dans les délais prévus par les textes ou à défaut, dans l attente, mettre à disposition de la commune, un véhicule conforme à la nouvelle règlementation. Article 3-3 : Modalités d exécution - Délais d exécution Le véhicule spécialement aménagé, y compris le logo de la Ville de Claye- Souilly avec mention «Claye-Souilly solidairement - portage à domicile», devra pouvoir être mis en service à partir du 17 janvier 2012. Si des délais de livraison sont nécessaires, un véhicule frigorifique d attente sera mis à disposition. Le prestataire devra informer la commune de toutes difficultés l empêchant d exécuter la prestation aux conditions prévues. 7
- Conditions et lieu de livraison Le jour et l heure de livraison du véhicule auront été définis au préalable d un commun accord entre les parties. La livraison s entend franco de port. Par dérogation à l article 14.2 du CCAG/FCS, les risques afférents au transport du véhicule jusqu au lieu de la livraison incombent au titulaire. Tous les documents légaux et réglementaires, rédigés en langue française, nécessaires à son utilisation sera remis. Le fournisseur procèdera également à la démonstration du matériel et aux formations nécessaires. Le lieu de livraison se situe à l adresse suivante : CTM, rue du 19 mars 1962, 77410 Claye-Souilly Le véhicule sera livré immatriculé avec : Le plein de carburant Une boîte d ampoules de rechange Deux jeux de clés (et/ou moyens de condamnation similaires) télécommande Article 3-4 : Obligation de l entreprise Une rencontre sera organisée au minimum une fois par an, et plus si nécessaire, à la demande de la commune, afin d échanger sur les services et prestations figurant au cahier des clauses. Le suivi de la prestation par un interlocuteur attitré et réactif est vivement souhaité. Les coordonnées (téléphone, fax, courriel) des différents services et interlocuteurs concernés par la prestation (commercial, technique, administratif) devront être fournies en début de marché. -Le titulaire aura a sa charge une formation 1 fois /an des conducteurs et à chaque nouveau recrutement sur la conduite et le fonctionnement du groupe frigorifique. 8
Article 4- Exécution aux frais et risques du titulaire En cas d'inexécution de la prestation objet du marché, la personne publique se réserve le droit de la faire exécuter par un tiers aux frais et aux risques du titulaire, et ce, conformément aux dispositions du CCAG FCS. Article 5- Modalités de détermination des prix 1. Contenu des prix Les prix sont réputés comprendre toutes les charges fiscales, parafiscales ou autres frappant obligatoirement la prestation ainsi que tous les frais afférents à la réalisation des documents (main-d'œuvre, déplacements, etc.) ainsi qu'au conditionnement, à l'emballage, à l'assurance, au transport jusqu'au lieu de livraison. 2 Prix de règlement Le montant indiqué dans l'acte d'engagement est forfaitaire, ferme et actualisable. Les prix sont réputés établis aux conditions économiques du mois de la réception des offres. Ils sont établis hors taxes et seront majorés du taux de TVA en vigueur à la date de la facturation de la prestation. a-forme des prix Le marché est traité à prix forfaitaire comprenant : Prix de la maintenance Prix de location mensuel incluant un forfait kilométrique Prix du kilomètre supplémentaire au-delà du forfait kilométrique Le forfait kilométrique à prendre en compte pour l établissement du prix de location forfaitaire est 1000 km par mois. b-contenu des prix Les prix sont réputés comprendre toutes charges fiscales, parafiscales ou autres frappant obligatoirement la prestation ainsi que tous les frais afférents à l assurance, au stockage, au transport jusqu au lieu de livraison. La monnaie de compte est l euro. Le prix libellé en euro restera inchangé en cas de variation de change. 9
La location est consentie moyennant le paiement périodique par mois. c-variation des prix Les prix (Po) du marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois de remise des offres ; ce mois (mois d octobre) est appelé «Mo-mois zéro). Les prix sont révisables selon les modalités ci-dessous : -A la date d anniversaire de la notification -Avec le coefficient suivant : C = Po (0.125+0.875 CNL/CNLo) Avec CNLo : Indice Comité National des Loueurs indice du mois d octobre Avec CNL : Indice Comité National des Loueurs : dernier indice connu et publié au 1 er décembre de chaque année L augmentation de tarif ne pourra excéder 2% par an Article 6 - Modalités de règlement Le présent marché est un marché ordinaire, conclu à prix ferme global forfaitaire. Le mode de règlement est le virement administratif. Le délai global de paiement est de 30 jours. Le règlement s effectuera sur présentation d une facture mensuelle établie en un original et deux copies, adressées à : Commune de Claye-Souilly Allée André Benoist, 77410 Claye-Souilly Service comptabilité La facture comportera obligatoirement les mentions suivantes : - le nom, n Siret et adresse du créancier - le numéro de son compte bancaire ou postal tel que précisé dans l acte d engagement - le numéro et la date du marché - les fournitures livrées - la date de livraison - le montant hors TVA de la fourniture livrée - le taux et le montant de la TVA - Le montant total des fournitures livrées 10
Article 7 - Pénalités de retard Par dérogation à l article 14 du CCAG, lorsque le délai contractuel d exécution est dépassé par le fait du titulaire, celui-ci encourt, sans mise en demeure préalable, des pénalités de l ordre de 100 euros HT par jour de retard de livraison. Les pénalités seront comptabilisées à compter du 1er jour de retard. Article 8 Résiliation du marché Application du CCAG FCS Article 9 Litige En cas de litige, la loi française est la seule applicable. Le tribunal administratif de Melun sera territorialement compétent. Article 10 Dérogations au CCAG Fournitures courantes et services (arrêté du 19 janvier 2009) - L article 7 déroge à l article 14 du CCAG Date, signature et cachet de l entreprise candidate 11