Prométerre Les possibilités de financement des institutions de Crédit Rgricole (2014) Ce document a pour objectif de présenter et d informer sur les aides financières envisageables en matière agricole. Chaque type d aide est présenté individuellement selon le schéma suivant: référence à la base légale tableau décrivant les montants et les conditions d octroi des diverses interventions possibles R:\credit\Métiet\Qualité\Procédures\Présentatîons\ 15 EXP 00P 05-06-15 tableaux P20 14_version 2.docx page 1
Ce document récapitule les règles qui régissent l octroi des aides financières de la différentes institutions de crédit agricole. part des Il a été adopté par les Conseils de l Office vaudois de cautionnement agricole ainsi que du Fonds d investissement rural et du Fonds d investissements agricoles dans le courant de leur séance du 30janvier 2014. Office vaudois de autionnement agricole...l2 Yves Fntannaz Le président Philippe Rossy Le gérant Fonds d investissement rural et Fonds d investissements agricoles Claude-Eric Dufour Le président Philippe Rossy Le gérant R:\Credit\Métier\Qualité\Procédures\Présentations\ 4 EXP OOP 29-O l-14 tableaux PR2O I 4.docx page 2
Prométerre ovc,z (coopérative) Mesures privées I Sofia SA (Prométerre) Par tranche de crédit de 25 millions 120 millions ffice de crédit agrico I r L CH Crédits d investissements (ORS) FIR Mesures publiques fédérales ide aux exploitations et conversion de dettes (OMRS) FIR ideà l investissement FI R Mesures publiques propres au Canton de Vaud tonds de prévoyance pour les risques non assurables FPRNI Préts DL Crédit d exploitation 200 millions 35 millions 132 millions 15 millions 112 millions 65 millions Office de crédit agricole t\v. des Jordils 3 / CP 1080 Tél. 021/614.24.33 1001 Lausanne Fax. 021/614.25.01 Novembre 2014
- Familiale - Tiers Cl ïde initiale forfaitaire et unique (art. 106, ai. I, let. a, Lgr) UMOS Forfait max. fr. Durée UMOS Forfait max. fr. 1.25 I l0 OOO 3.25 I 90 OOO 1.50 120 OOO 3.50 200 OOO 1.75 130 OOO 10 3.75 2 O OOO 2.00 140 OOO ans 4.00 220 OOO 2.25 150 OOO 4.25 230 OOO 2.50 160 OOO 4.50 240 OOO 2.75 I70 OOO 4.75 250 OOO 3.00 180 OOO >5.00 260 OOO Pêcheurs et pisciculteurs professionnels I 50000 I 0% I 10 ans I exploitation à titre principal I. Objectifs art. 5 ORS Financement d investissements liés à l exploitation 1.1 Rcquisition de capital fermier 1.2 Rcquisition de l entreprise : selon LDFR : prix d achat maximum 2,5 x VR 2.1 UMOS art. 3 UMOS minimum pendant 5 ans après l investissement I.25 (limite 15 km) 2.2 Rge art. 43 ORS Dépôt de la demande jusqu à 35 ans révolus même si reprise déjà effectuée Le bénéficiaire de l aide initiale devra avoir repris en propriété l entreprise au plus tard à 35 ans révolus 2.3 Prestations art. 89 LRgr L exploitation peut prouver quelle fournit les prestations écologiques conformes à la PER écologiques 2,4 Société simple art. 43 ORS + Part dumos prise en compte pour déterminer le montant forfaitaire = UMOS totales de instr. OFRG l entreprise 2.5 Rcquisition de art. 5 ORS Rucun achat d entreprise à un prix dépassant 2,5 x VR dans les 3 ans qui précèdent la demande terres Si achat surfait = réduction du montant du prêt égal au montant dépassant la limite autorisée 2.6 Formation art. 89 LRgr ZP, ZC, ZM l-iv CFC agricole ou apparenté pour le requérant +4 ORS 2.7 Revenu art. 7 ORS Pas de limites de revenu 2.8 Fortune art. 7 ORS 2.8. I Détermination Selon dernière taxation fiscale définitive 2.8.2 Source Rctif total./.capital fermier sans liquidités.1. dettes Si < 800000.-- entrée en matière Si > 800000.-- = déduction de fr. I 0000.-- par tranche de 20000.-- de fortune supplémentaire Couples mariés déduction forfaitaire de la fortune épurée 200000.-- Rugm. possible 50% mv. supplémentaire prévu réalisé dans les 5 ans max. t 300000.-- 2.9 Charge art. 8 ORS Supportable 2.9.1 Détermination Revenu total sans dette.1. consommation de la famille doit être supérieur à l annuité prévisible après investissement (budget à 5 ans) R:\Credit\Métier\Qualité\Procédures\Présentations\ 15 EXP OOP 05-06-15 tableaux P\2o 14_version 2.docx page 4
Cl Mesures de constructions et d acquisition (art. 106 ai. I, let. b; al. 2, let b, c; al. 4 LRgr) Zone Montant limite par cas fr. Taux Montant max. en Remboursement / années Compétence cantonale cours fr. (min. fr. 4000 par an) art. 55 ORS art. 47 ORS art. 48 ORS Habitations bât. destinés aux porcs + volaille + bât. Exploit. prod. végétale + diversification et activités connexes pêcheurs professionnels ZP 350 000r 100% Cl 0% 800 OQO l2à20 8 15 ZC et ZM 350000 = 100% Cl 0% 700 OOO 12 à 20 8 à 15 Crédits d investissements alloués pour les maisons d habitation (art. 44 ORS -f- OIMRS) Elément Forfait fr. N.C. logement exploitant + parents 200000 N.C. logement exploitant 160 OOO N.C. logement des parents 120 OOO Transformation de logement idem ci-dessus.1. déduction pour part réutilisée, au maximum 50% du coût si transformation N. C. = nouvelle construction àide à l investissement accordée pour les bâtiments d exploitation (art. 44 ORS + OIMRS) Élément Intervenant Plaine ZPC & ZM I ZM Il à IV fr./ugb fr./ugb fr./ugb Forfait de base rural Contrib RF O I 5 OOO 20 OOO Bâtiment neuf Contrib RF 3700 6500 (Stabulation entravée) CI 8 OOO 5000 5000 Bâtiment neuf SST Contrib RF 4 200 7300 (stabulation libre) Cl 9000 5 660 5 660 Forfait étable Contrib1F O l0 OOO 14 OOO Étable Contrib RF 2500 4000 Cl 5 OOO 3 300 3 300 Étable SST Contrib RF 3000 4800 Cl 6 OOO 3 960 3 960 fr./m3 fr.1m3 Fr./m3 Grange à foin et silo Contrib RF 30 40 Cl 90 50 50 Fosse à purin Contrib RF 45 60 Cl 110 75 75 Hangar - Remise Contrib RF 50 / m2 70 / m2 Cl 190/m2 115/m2 115/m2 R:\Credit\Métier\Quahté Procédures\Présentations\ 15 EXP OOP 05-06-15 tableaux PR2O 14_version 2.docx page 5
42 OOO 380 Ride à l investissement accordée pour les bâtiments alpestres: (01 MRS) Elément Contribution RF Crédit d investissement fr. Montant maximum par UGB 5 200 5 OOO Chalet d alpage (habitation) jeune bétail et 59 vaches 40000 au max. ->50 p._n - +_50_p._n 55 OOO Chalet d alpage (habitation) ; dès 60 vaches 60 OOO 63 300 80 OOO Locaux et installations destinés à la fabrication et au I 200 - stockage de fromage, par vache laitière 1280 I 750 Etable, y compris fumière et fosse à purin, par UGB I 200-1280 2000 Porcherie, y compris fosse à purin et fumière par place 360 - de porc à l engrais 450 Première place de traite et traite mobile sans étable par 440 - vache laitière 480 800 dès, la deuxième place, pat vache laitière 120-140 200 Ride à l investissement accordée pour les bâtiments d exploitation destinés aux porcs et à la volaille: (01\lnvl\ tableau G) Elément Unité CI I unité CI y c. supplément SST I unité fr. fr. Truies d élevage y compris UGB 5 600 6 600 porcelets et part du verrat Porcs à l engrais UGB 2 foo 3 200 Poules pondeuses UGB 4 050 4 800 Volaille d élevage et UGB 4 800 5 700 d engraissement Diversification des activités et activités connexes ORS 44 al. I let. d 50% de l investissement, montant maximum fr. 200 OOO.-- Bâtiment destiné à la production végétale yc l horticulture ORS 44 al. I let a,e al. 3 let a à U 50% de l investissement, montant maximum fr. 800 OOO.-- R:\credit\Métier\Qualité\Procédures\Présentations\ 15 Exp OOP 05-06-15 tableaux P20 14_version 2docx page 6
I. Objectifs Financement de constructions et d acquisitions H Propriétaires art. 44 ORS Construction, transformation, rénovation de bâtiments d exploitation, de bâtiments alpestres et de maisons d habitations agricoles Rcquisition de bâtiments de tiers en remplacement d une mesure de construction (max. 80% du montant forfaitaire) Constructions ou installations destinées à la diversification ou aux branches connexes Bâtiments ou équipements servant aux cultures pérennes (fruits et vigne) Reconstitution de capital plantes arboricole et viticole (nouvelles plantations exclues) 1.2 Fermiers art. 9+44 ORS Construction, transformation, rénovation de bâtiments d exploitation, de bâtiments alpestres et de maisons d habitations agricoles Bâtiments ou équipements servant aux cultures pérennes (fruits et vigne) Rcquisition d une entreprise agricole de tiers après 6 ans d exploitation Constructions ou installations destinées à la diversification ou aux branches connexes 1.3 li ms art. 45 ORS Rménagement de locaux servant à la transformation et à la vente de poissons du pays 1.4 Horticulteurs Rrt. 440RS Construction/achat/transformation de bâtiments d exploitation et de serres 1.5 Entreprises Rrt. IOORS Construction, transformation, rénovation bâtiments d exploitation si max. 20 ETP + artisanales chiffre d affaires 10 millions max. I 2.1 UMOS art. 3 UMOS minimum au plus tard 2 ans après l octroi, sur une durée de 5 ans au minimum + 3a ORS Diversification : UMOS Cas usuels :1,25 UMOS Construction ou transformation de bâtiments donnant droit à plus de 75% du forfait total pour vaches laitières, truies mères, poules pondeuses, production végétale sous serre: Plaine: 1,75 UMOS. ZC + ZM: 1.50 UMOS 2.2 Prestations art. 89 LRgr Exploitation peut prouver qu elle fournit les prestations écologiques conformes à la PER écologiques 2.3 Rcquisition de art. 5 ORS Rucun achat réalisé dans les 3 ans qui précèdent la demande à un prix surfait. (max. 2.5 X VR terres pour entreprise) Si achat surfait = réduction du montant du prêt du montant dépassant la limite autorisée 2.4 Formation art. 89 LRgr ZP, ZPC, ZM l-iv : CFC agricole ou apparenté ou gestion efficace durant 3 ans +4 ORS 2.5 Revenu Pas de limites de revenu 2.6 Fortune art. 7 ORS 2.6. I Détermination Selon dernière taxation fiscale définitive 2.6.2 Source Fortune imposable./.capital fermier Si <800000.-- = entrée en matière Si > 800000.-- = déduction de fr. 10000,-- par tranche de 20000.-- de fortune supplémentaire + franchise de 200000.-- pour couples mariés Si investissement dans des bâtiments dans les 5 ans après obtention d un CI de construction, la limite de fortune est augmentée fr. 800000.-- + Y2 du montant à investir, au max. 300000.-- 2.6.3 Terrains à bâtir: Imputables à la valeur vénale sauf dégagement de la ferme 2.7 Bail art. 9 ORS Tiers : DDP durée min. 30 ans + bail à ferme durée 20 ans + garanties réelles. Collectivité publique et personnes morales : DDP + bail annoté durée 30 ans + garanties hypothécaires I 2.8 Répartition des art. 10 ORS Obligation de présenter un programme de répartition des volumes bâtis et prévus construits volumes en fonction de la SRU et des possibilités d estivage à long terme. 2.9 Restrictions art. 46 ORS Le montant du prêt ne doit pas excéder le 50% du coût de l investissement pour: l acquisition d entreprises de tiers, la construction de bâtiments destinés à la production végétale ou à la transformation et à la vente de poissons ainsi que pour la diversification et les activités con nexes lnstr. OFRG Pas d intervention possible pour porcs et volaille pour les UGB sous contrat de reprise de purin ou de fumier 2.10 Charge art. 8 ORS Supportable 2. 10. Détermination Revenu total sans dette.1. consommation de la famille doit être supérieur à l annuité prévisible après investissement (budget à 5 ans) R:\Credit\Métier\Qualité\Procédures\Présentations\ I 5 EXP OOP 05-06- 5 tableaux P2O 14_version 2.docx page 7
Fl - CI Mesures collectives (art. I 07 al. I, let. b, al. 2 LRgr) Zone Montant limite par cas Taux Remboursement années fr. d intérêts (min. fr.6 OOO lan) art. 5 I ORS art. 52 ORS ZP à ZM IV art. 5 ORS 30 à 50 % du montant 0% machines, équipements et installations résiduel, après constructions de bâtiments (cave, laiterie, etc.) contributions RE et création d organisations d entraide paysanne publiques projets de développement régional 65 % pour projets production d énergie à partir de la biomasse innovateurs ou à peine crédits de construction supportables mais jugés améliorations foncières absolument nécessaires I. Objectifs Financement d achat de machines en commun, de construction en commun, de création d organisations d entraide paysanne et de projet de développement régional agricole 2.1 Bénéficiaires art. 49 ORS Minimum 2 exploitations pour améliorations structurelles et pour achat de machines en commun comptant ensemble 2,5 UMOS (2 x 1,25 UMOS au minimum) 0,25 UMOS par exploitation pour PDRR. Respect des normes PER 2.2 Répartition des art. 10 ORS Obligation de présenter un programme de répartition des volumes bâtis et prévus volumes construits en fonction de la SRU et des possibilités d estivage à long terme 2.3 Fonds propres art. 50 ORS Minimum 15 % du montant résiduel (contributions publiques déduites), y c. prestations et travaux personnels 2.4 Charge art. 50 ORS Supportable 2.4. I Détermination Revenu total sans dette.1. la consommation de la famille doit être supérieur à l annuité prévisible après investissement (valable uniquement pour les projets individuels tels que les communautés d élevage) Pour les projets réalisés par des personnes morales L entreprise doit prouver à l aide d un budget ou d un business plan qu elle est financièrement viable après la réalisation de l investissement 2.4.2 Garanties Garanties réelles exigées (titres hypothécaires nominatifs) 2.4.3 Comptabilité Présentation du bouclement comptable au plus tard 4 mois après la fin de l exercice R:\Credit\Métier\Qualité\Procédures\Présentations\ 15 EXP OOP 05-06-I 5 tableaux PR20 14_version 2.docx page 8
CFC - Gestion E iide aux exploitations en difficulté - Conversion de dettes (Rrt. 19, 80. LRgr) Compétence cantonale par cas art. I0OMPS ZP. ZPC, ZM I à IV 350 OOO Taux 0% zp ZC, ZM I Montant max. en cours fr. art. 7 OMS 800 OOO à IV 700.000 Remboursement années rt. l4oms 20 au max. Remarques En pratique remboursement 5 à 20 ans selon d intervention I. Objectifs art. 78, 79 Lgr art. I OMS aide aux exploitations en difficulté - conversion de dettes Remédier à des difficultés financières dont l exploitant n est pas responsable Rembourser des soldes de crédits en cours ou des contributions en cas de cessation de l exploitation Conversion de dettes coûtant intérêt jusqu à 50% de la VR I I 2.1 Entrée en matière art. 6 OM1S Délai minimum entre 2 conversions 10 ans 2. I. Endettement Montant initial des dettes coûtant intérêt inférieur à 2.5 x VR 2..2 Investissement Sauf exception(s) pas de conversion de dettes possible si investissement(s) important(s) réalisé(s) dans les 3 ans avant la demande et dans les 5 ans si achat terres, contingents ou investissements importants dans les bâtiments 2.1.3 UMOS art. 2 OMPS ZP, ZC, ZM l-iv Conversion de dette.25 UMOS au minimum ssainissement financier 1.00 UMOS au minimum Détermination des UMOS dans les 5 km 2.2 Formation art. 4 OM\S ZP, ZC, ZM l-iv - agricole ou apparenté au sens art. 38 de la loi sur la formation professionnelle performante de l exploitation pdt 3 ans, preuve à l appui 2.3 RevenulFortune art. 5 OMPhS Fortune t fr. 600000.-- de fortune épurée (sans capital fermier et dettes) Limite 2.4 Budget Commentaires Obligation de présenter un budget prévisionnel à 5 ans ou un audit d exploitation OFRG à loms préalablement à l examen de la demande 2.5 Comptabilité de art. I I OMIS Obligatoire pendant toute la durée du prêt gestion 2.6 Charge art. 7 OMRS Supportable Détermination Revenu total sans dette.1. consommation de la famille + amortissements comptables des bâtiments doit être supérieur à l annuité prévisible après assainissement 2.7 Garanties art. 12 OMRS Garanties réelles ou caution R:\Credit\Métier\Qualité\Procédures\Présentations\ 15 EXP OOP 05-06-15 tableaux PR2O 14_version 2.docx page 9
ides à la reconversion professionnelle 2004-201 I (art.86a L\gr et 19 à 30 OMRS) Toutes les Durée max. Montant limite par cas art. Contribution aux frais de reconversion 50 % des frais: Zones 3 ans 22 et 24 OMPS max.6 OOO.- lan Contribution aux coûts de la vie: 4 OOO.- lmois I. Objectifs art. 19 OMRS Soutien à la reconversion professionnelle non agricole suite à la cessation d exploitation 2.1 Reconversion Rrt.21 OMRS 2.2 Requérants art. 20 OMPiS 2.3 UMOS art. 20 OMRS 2.4 Bail-Vente art. 20 OM\S durée min.de la reconversion : 6 mois procédure de qualification répondant aux art 38 à 44 de la loi sur la formation professionnelle limite d âge : début de la reconversion avant 52 ans révolus exploitation gérée par le requérant pendant 5 ans min. 0,75 UMOS en moyenne des 3 dernières années d exploitation terres cédées à un exploitant situé dans le rayon usuel d exploitation et disposant d une exploitation de 0,75 UMOS avant le transfert durée du bail 12 ans min. si remise en fermage 2.5 Montant des art. 22 à 24 contributions OM1S possibilité de conserver les bâtiments ainsi qu une surface SU max. de 100 ares dont au max. 30 ares de vignes ou de cultures fruitières contribution de reconversion professionnelle : max. 6 OOO.- / an (= 50 % des frais de scolarité et des frais de déplacement) contribution aux coûts de la vie : max. 4 OOO.- / mois pdt. 3 ans max. (si cessation simultanée ou dans les 6 mois avec reconversion : 100%) (si cessation au plus tard dans les 2 ans après fin reconversion: 5 %) célibataire fr. 2 OOO.- / mois marié fr. 3000.- / mois supplément par enfant : fr. 250.- / mois 2.6 Limites Revenu art. 25 Fortune OMRS Pas de limites de revenu ctif total./.capital fermier sans liquidités.1. dettes Si < 600 OOO.- = entrée en matière Si> 600 OOO.- = déduction de fr. 10,000.-- par tranche de 20000.-- de fortune supplémentaire R:\Credit\Métier\Qualité\Procédures\Présentations\ I 5 Exp OOP 05-06-15 tableaux P2O 4_version 2.docx page 10
OVCi Office vaudois de cautionnement agricole (Société coopérative fondée en I 954) Zone Montant de la caution fr. Remboursement Remarques ZPàZM IV Comptes courants: max. 200 OOO 20 ans 100% des interventions I. Objectifs Obtention de crédits en faveur d exploitations paysannes auprès d établissements bancaires ayant leur siège dans le canton 2.1 UMOS UMOS minimum pour entrée en matière : 0,75 UMOS (y.c. suppléments) 2.2 Qualité d associé Personnes physiques : I part sociale de fr. 100.-- Personnes morales : 2 parts sociales de fr. 00.-- 2.3 Bénéficiaires Exploitants agricoles ou de branches spéciales, propriétaires ou fermiers, domiciliés dans le canton de Vaud dont l entreprise compte 0,75 UMOS au minimum 2.4 Formation CFC agricole ou preuve de réelles connaissances professionnelles 2.5 Charge Supportable 2.5. I Détermination Revenu total sans dette.1. consommation de la famille supérieure à l annuité prévisible après investissement (budget à 5 ans) 2.6 Comptabilité Tenue d une comptabilité exigée par l Office ou le Conseil d administration 2.7 Fonds des risques Versement d un dépôt de garantie correspondant au 2% du montant cautionné. Ce montant est restitué à l extinction du cautionnement 2.8 Frais d expertise Montant facturé forfaitairement en cas d octroi 2.9 Garanties Réelles ou autres, si considérées comme suffisantes par le Conseil d administration R:\Credit\Métier\Qualité\Procédures\Présentations\ 5 EXP OOP 05-06-15 tableaux P2O 14_version 2.docx page 11
FI R Fonds d Investissement Rural (Loi sur l agricufture vaudoise du T septembre 2010) Zone Montant de l intervention ft. Remboursement Remarques années ZP à ZM 30% ou 50% suivant le type 18 au maximum En pratique IV de l investissement pris en compte remboursement en 10-15 ou 18 ans (Crédit-relais t 3 ans maximum) max. fr. 200 OOO.-- de prêt(s) en cours Montant minimum du prêt fr. 15000.-- I. Objectifs Octroi de prêts et de crédits relais en faveur des exploitants propriétaires, fermiers, tâcherons, pêcheurs, pisciculteurs, apiculteurs professionnels, communes et groupements d exploitants mettant en valeur les produits agricoles et viticoles (personnes physiques et morales) 2.1 UMOS UMOS minimum pour entrée en matière: I UMOS (y.c. suppléments) 2.2 Bénéficiaire Exploitant à titre personnel au bénéfice des paiements directs 2.2 Charge Supportable Commune propriétaire d une entreprise 2.2. I Détermination Revenu total sans dette.1. consommation de la famille supérieure à l annuité prévisible après investissement (budget à 5 ans) 2.3 Modalités Contribution annuelle de 0,5% l an 2.4 Garanties Garanties réelles (cédule hypothécaire sur immeubles en propriété ou du propriétaire pour les fermiers R:\Credit\Métier\Qualité\Procdures\Présentations\ 15 Exp oop 05-06-15 tableaux P,Z2O 14_version 2.docx page 12
Taux - -- 15 Mesures - Montant Remboursement Durée Bénéficiaires maximum annuel min. max. Mesures individuelles - maximum prêt(s) en cours CHE 200 OOO.OO Capital-plantes et protection Capital-plantes et protection Reprise du domaine en propriété (LDFR) Reprise en propriété. cond. part. selon OMRS Rchat de biens-fonds agricoles (LDFR) Investissement dans le cadre de la restructuration de l entreprise Bâtiments agricoles et constructions rurales Porcheries (filière) Mise en valeur de la production agricole Rgritourisme ou prestations socio pédagogiques Economies d énergie (Minergie) Valorisation des déchets organiques (biogaz, compostage) Installations de lavage d air Horticulture Constructions rurales J 50000 3800 50% 50000 3800 30% 00000 3 800 50% 100000 3800 30% 75,000 3800 30% 50000 3 80 30% 50,000 3800 30% 200 OOO 3800 30% 50000 3800 3% 50000 3800 50 % 50000 3800 30% 50000 3800 50% 50 OOO 3800 10 Rrboriculteurs Filets Capital-plantes 24 OOO/ha 26 OOOIha 15 Viticulteurs La Côte 70 OOO/ha Lavaux; terrasses I 20 OOO/ha 18 jeunes exploitants dans le cadre familial 18 jeunes exploitants dans ou hors cadre familial 8 Propriétaires, fermiers 10 Propriétaires, fermiers (fourniture d un plan de restructuration et d un budget de gestion à 5 ans) 18 Propriétaires, fermiers+ tâcherons, pêcheurs, pisciculteurs, apiculteurs 15 Rction 2015-2018 15 Propriétaires, fermiers, tâcherons, pêcheurs, apiculteurs, pisciculteurs 15 Propriétaires, fermiers, tâcherons, pêcheurs, apiculteurs, pisciculteurs 15 Propriétaires, fermiers 15 Propriétaires (sous déduction d autres interventions cantonales) 15 Propriétaires, fermiers 50000 3800 15 Propriétaires, fermiers sus du forfait de base, prêt accordé= àla réduction du prêt FIR en application de l article 10 al. 2 ORS (engrais de ferme sous contrat) montant maximum des prets FIR par exploitation CHF 200000.00 au total Propriétaires, fermiers Mesures collectives - maximum prêt(s) en cours CHE 300 OOO.OO Stockage, transformation 50 % ou commercialisation collective Infrastructures d intérêt régional pour un PDRR 300000 [_io000 30% 300000 l0 OOO 15 Groupements d agriculteurs ou personnes morales à prépondérance agricole Communes, groupements d agriculteurs, personnes morales agricoles, etc. R:\Credit\Métier\Qualité\Procédures\Présentations\ 15 EXP OOP 05-06-15 tableaux P2O 14_version 2.docx page 13
SELT Prêt aux logements en milieu rural (Loi vaudoise du 9 septembre I 975 sur la logement et son règlement d application du 30 mars I 988) Zone Montant de l intervention fr. Remboursement années Remarques ZPàZM IV Maximum 20% du coût admis 15 au maximum Remboursement minimum fr. I 000--lan I. Objectifs Ii Mesures Prêts accordés pat l Etat de Vaud concernant la création et l amélioration de logements en zone périphérique Financement de création et de transformation de logements pour l usage du propriétaire ou destinés à la location 2.1 Entré en matière Commune située en zone périphérique selon décision du Conseil d Etat 2.2 Loyer Loyer maximum validé par le SELT 2.3 Charge Supportable 2.3. I Détermination Pour les exploitants agricoles Revenu total sans dettes.1. consommation de la famille supérieure à l annuité prévisible après investissement 2.4 Modalités Taux d intérêt: 0% 2.5 Garanties Hypothèque légale Pour les propriétaires privés L annuité totale ne doit pas dépasser 35% du revenu Pour les immeubles à rendement locatif: Les loyers nets doivent couvrir l annuité et les frais généraux R:\Credt\Métier\Qualité\Procédures\Présentations\ 15 EXP OOP 05-06-15 tableaux P2O I 4_version 2.docx page 14
- dans Sfi Société de financement agricole Pour toutes Montant de l intervention fr. Durée du prêt Remarques les zones En principe max. fr. 2 OOO OOO.-- En principe 2 à 9 ans En pratique au maximum, sur remboursement minimum 2% l an demande 10 ans. sur le montant initial du prêt Renouvellement possible I. Objectifs Mesures Octroi de prêts à taux fixes en faveur des propriétaires Toutes mesures liées au développement de l entreprise. Reprise ou achat d entreprise ou d immeubles dans le cadre de la famille ou de tiers le cadre de la famille à une valeur supportable - de tiers : maximum au prix licite déterminé au sens de la LDFR même si situés sur cantons voisins. Construction, amélioration de bâtiments agricoles, d appartements nécessaires à l exploitation ou destinés à la location. Tout investissement lié aux immeubles de l exploitation 2. I Entrée en ucune exigence liée aux UMOS matière Pas de limite revenu / fortune 2.2 Charges Supportables, viabilité de l entreprise assurée après investissement 2.2. Détermination Revenu total sans dettes.1. consommation de la famille supérieure à l annuité prévisible après investissement 2.3 Modalités Taux d intérêt: offre indicative selon taux du jour Le taux d intérêt définitif est fixé le jour du décaissement des fonds Frais selon tarif annexé à l offre Paiement de l intérêt et du remboursement : h annuités semestrielles les 30juin et 31 décembre 2.4 Garanties Garanties réelles jugées suffisantes (cédules hypothécaires sur les immeubles en propriété dépendant de l entreprise (si suffisantes)) R:\credit\Métier\Qualité\Procédures\Présentations\ 15 EXP 00P 05-06-15 tableaux PZ20 14_version 2.docx page 15