Imposition des produits THÈME 1 Exercice 1 Produits d exploitation L entreprise Pan est spécialisée dans la vente de panneaux solaires. Elle a vendu des panneaux courant novembre N à divers clients. Les ventes et le loyer ont été enregistrés comptablement pour les montants suivants : 1 20 000 HT au client Arthur ; la livraison a lieu le 10/12/N. Le règlement est de 75 % à la livraison. Le contrat de vente comporte une clause de réserve de propriété, stipulant que le client règlera le solde le 15/1/N + 1 si le produit donne satisfaction. 2 25 000 HT au client Bertrand ; la livraison a lieu le 15/12/N. Une condition résolutoire d une durée de trois mois stipule que la vente sera annulée si le produit ne donne pas satisfaction. 3 50 000 HT à la société Cousin, qui souhaite financer cet investissement par emprunt. La livraison a lieu le 20/12/N. La vente sera annulée en cas de refus de la banque. La banque donne son accord le 15/1/N + 1. 4 15 000 HT au client Dupont ; la livraison doit intervenir en janvier N + 1. 5 Par ailleurs, l entreprise possède un immeuble ne figurant pas à l actif du bilan. Elle a perçu un loyer annuel de 18 000. Préciser le traitement fiscal pour chacune de ces opérations. 1 Vente avec clause de réserve de propriété Le produit est imposable au titre de l exercice au cours duquel a lieu la livraison, soit en N. La clause de réserve de propriété n a aucune influence. 2 Vente avec condition résolutoire Le produit est imposable au titre de l exercice au cours duquel a lieu la livraison, soit en N. 3 Vente avec condition suspensive Le produit est imposable au titre de l exercice au cours duquel l événement est réalisé, soit en N + 1 lorsque la banque donne son accorde.
10 LES CARRÉS DU DCG 4 EXERCICES DE DROIT FISCAL 4 Produits facturés et non livrés Le produit ne doit être comptabilisé qu à la livraison, soit en N + 1. Une déduction fiscale de 15 000 doit donc être effectuée en N. 5 Loyers encaissés L immeuble ne figurant pas à l actif de l entreprise, les loyers ne sont pas imposables dans la catégorie des BIC mais dans la catégorie des revenus fonciers. Ils doivent donc faire l objet d une déduction fiscale. Exercice 2 Gains de change L entreprise Durand a vendu des marchandises à son client américain le 15/12/N pour 20 000 $. Le règlement a lieu le 15/1/N + 1. Toutes les écritures ont été correctement passées. Le cours du dollar a évolué de la façon suivante : Cours Au 15/12/N Au 31/12/N Au 15/1/N + 1 1 = 1,32 $ 1,30 $ 1,28 $ Préciser le traitement fiscal pour chacune de ces opérations. Au 31/12/N Le montant à encaisser est de : 20 000 / 1,30 = 15 384,62 > 20 000 / 1,32 = 15 151,52 L augmentation de la créance représente un gain latent de : 15 384,62 15 151,52 = 233,10 qui doit faire l objet d une réintégration fiscale afin d être imposable Au 1/1/N + 1 La contrepassation du gain latent nécessite une déduction fiscale en N + 1. À l échéance, en N + 1 Le montant réglé est de : 20 000 / 1,28 =15 625 > 15 151,52 L augmentation de la créance représente un gain certain de 473,48 Le gain certain étant normalement imposable, aucune correction n est à effectuer. Exercice 3 Subventions d investissement sur biens non amortissables L entreprise Sub a encaissé en N une subvention de 175 000 pour l achat d un terrain de 350 000. Elle a opté pour l étalement de la subvention. Les écritures ont été correctement passées.
THÈME 1 Imposition des produits 11 Préciser le traitement fiscal de cette opération selon les deux hypothèses suivantes : le contrat d acquisition du terrain mentionne une clause d inaliénabilité de 8 ans ; le contrat ne mentionne aucune clause. Hypothèse 1 En présence d une clause d inaliénabilité, la reprise de la subvention est imposable sur le nombre d années pendant lequel le bien est inaliénable, à savoir 8 ans, à compter de l exercice de l attribution de la subvention. En N, le produit est imposable à hauteur de 175 000 / 8 = 21 875 Aucune correction fiscale n est à effectuer. Hypothèse 2 En l absence de clause d inaliénabilité, la reprise de la subvention est imposable sur 10 ans, à compter de l exercice suivant l attribution de la subvention, soit : 175 000 / 10 = 17 500 Il convient donc d effectuer une déduction fiscale de 17 500 en N. Exercice 4 Subventions d investissement sur biens amortissables et non amortissables L entreprise Invest a acquis le 1/4/N un ensemble immobilier pour 120 000 HT (dont 20 000 HT pour le terrain). Elle a bénéficié d une subvention de 20 %, attribuée le 15/2/N et encaissée le 31/3/N. L immeuble est amortissable sur 20 ans selon le mode d amortissement linéaire. L entreprise a opté pour l étalement de la subvention. Préciser le traitement fiscal de cette opération pour l exercice N. En l absence de clause d inaliénabilité, la reprise de la subvention sur le terrain est imposable sur 10 ans, à compter de l exercice suivant l attribution de la subvention. La reprise de la subvention sur l immeuble est imposable à compter de l exercice de son attribution en même temps et au même rythme que l amortissement fiscal de l immobilisation. Amortissement de l immeuble en N : (100 000 / 20) x 9 / 12 = 3 750 Eléments Terrain Immeuble Reprise de la subvention 4 000 / 10 = 400 3 750 x 20 % = 750 La reprise de 750 est normalement imposable en N. Aucune correction fiscale n est à effectuer. La reprise de 400 est imposable à compter de N + 1. Une déduction fiscale de 400 doit donc être effectuée en N.
12 LES CARRÉS DU DCG 4 EXERCICES DE DROIT FISCAL Exercice 5 Subventions d investissement sur biens décomposés L entreprise Ada a acquis le 1/7/N un immeuble pour 800 000 HT, décomposé de la façon suivante : Éléments Structure Composant toiture Composant ascenseur Montants HT 600 000 120 000 80 000 Durée d amortissement 20 ans 15 ans 10 ans Le mode d amortissement est linéaire. La société a bénéficié d une subvention de 200 000. Elle a opté pour l étalement de la subvention. Préciser le traitement fiscal de cette opération pour l exercice N. Amortissements de la structure et des composants La subvention est étalée au même rythme d amortissement fiscal que l immobilisation décomposée. Taux de subvention : 200 000 x (100 / 800 000) = 25 % Éléments Structure Composant toiture Composant ascenseur Amortissement N (600 000 / 20) x 6 / 12 = 15 000 (120 000 / 15) x 6 / 12 = 4 000 (80 000 / 10) x 6 / 12 = 4 000 Reprise de la subvention Éléments Structure Composant toiture Composant ascenseur Total Reprise de la subvention en N 15 000 x 25 % = 3 750 4 000 x 25 % = 1 000 4 000 x 25 % = 1 000 5 750 La société a comptabilisé un produit de 5 750 en N. Ce produit est imposable sur la durée moyenne pondérée d amortissement du bien. Éléments Valeur d origine Valeur d origine Durée fiscale Durée pondérée ( ) (%) (années) (années) Structure 600 000 75 % 20 75 % (20) = 15,00 Composant toiture 120 000 15 % 15 15 % (15) = 2,25 Composant ascenseur 80 000 10 % 10 10 % (10) = 1,00 Total 800 000 100 % 18,25 La subvention est étalée sur 18,25 ans au même rythme d amortissement fiscal que l immobilisation. Reprise fiscale de la subvention en N (200 000 / 18,25) x 6 / 12 = 5 479, soit un montant inférieur au produit comptabilisé pour 5 750 Une déduction fiscale de 271 doit donc être effectuée en N.
THÈME 1 Imposition des produits 13 Exercice 6 Dégrèvements d impôts et reprises de provisions L entreprise Sarre a comptabilisé en produits exceptionnels en N un dégrèvement de 200 de TVA et un dégrèvement d impôt sur les bénéfices de 350. Elle a repris pour 300 une provision relative à une amende pour excès de vitesse qu elle avait constatée en N 1. Préciser le traitement fiscal de ces opérations. Dégrèvement d impôts Lorsque le dégrèvement concerne un impôt déductible, il est normalement imposable ; aucune correction extra-comptable n est à effectuer. S il se rapporte à un impôt non déductible, il n est pas imposable et doit faire l objet d une déduction fiscale. Aucun retraitement n est donc à effectuer pour le dégrèvement de TVA. Une déduction fiscale de 350 doit être effectuée pour le dégrèvement d impôt sur les bénéfices (IR ou IS). Reprise de la provision La provision relative à une pénalité n étant pas déductible, sa reprise n est pas imposable et doit faire l objet d une déduction fiscale de 300. Exercice 7 Produits financiers La société Prod a encaissé un dividende de 30 000 en provenance de la SARL Dorian dont elle détient 40 % des parts, qu elle avait acquises en N 3. Elle a encaissé un dividende de 9 000 en provenance de la société étrangère Kinsk dont elle détient 15 % des parts, qu elle avait acquises en N 4. Une retenue à la source de 1 000 a été acquittée par la SARL. La société Prod a une succursale en Espagne qui a réalisé un bénéfice de 35 000 en N. Le bénéfice a été comptabilisé dans ses comptes. 1. Préciser le traitement fiscal de ces opérations selon les deux hypothèses suivantes : hypothèse 1 : la société relève de l IR ; hypothèse 2 : la société est soumise à l IS. 2. La société Prod détient 60 % d une SNC qui n a pas opté pour l IS. Cette dernière a dégagé une perte de 20 000 en N et a distribué en N 30 000 de dividendes à ses associés. Procéder à l analyse fiscale de ces opérations en supposant que la société Prod est soumise à l IS.
14 LES CARRÉS DU DCG 4 EXERCICES DE DROIT FISCAL 1 Traitement fiscal des dividendes Hypothèse 1 : la société relève de l IR Les dividendes en provenance de la SARL Dorian et de la société étrangère Kinks sont imposables en N dans la catégorie des revenus des capitaux mobiliers (RCM) et non dans celle des BIC. Il convient donc d effectuer une déduction fiscale de : 30 000 + 9 000 = 39 000 Hypothèse 2 : la société est soumise à l IS Les dividendes perçus en provenance de la SARL Dorian peuvent bénéficier du régime mère-fille car la société détient plus de 5 % du capital et elle détient cette participation depuis plus de 2 ans. Les dividendes ne sont donc pas imposables excepté la quote-part pour frais et charges de 5 %. Il convient donc de déduire fiscalement 30 000 et de réintégrer fiscalement 5 % (30 000) = 1 500 Il en est de même pour les dividendes perçus en provenance de la société Kinks. Il convient donc de déduire fiscalement 9 000 et de réintégrer fiscalement une quote-part de 5 % sur les dividendes bruts : 5 % (9 000 + 1 000) = 500 Hypothèse 1 et 2 Les résultats d un établissement autonome sis à l étranger ne sont pas imposables en France mais dans le pays de l établissement. Le bénéfice n est donc pas imposable pour les résultats de la société située en France. Il convient donc de déduire fiscalement 35 000, que l entreprise relève de l IR ou de l IS. 2 Traitement fiscal des dividendes en provenance d une société non soumise à l IS La part de bénéfice fiscal N 1 de la SNC ayant été réintégrée dans les comptes de la société Prod en N 1, il convient de déduire la rémunération des parts sociales en N pour éviter une double imposition. De plus, la perte dégagée par la SNC en N doit être déduite fiscalement à hauteur du capital détenu. Il convient donc de déduire fiscalement : 60 % (30 000) = 18 000 et 60 % (20 000) = 12 000 Exercice 8 Réévaluation libre des immobilisations La société Eval réévalue le 31/12/N un ensemble immobilier acquis le 1/1/N 3 pour 100 000 (dont 40 000 pour le terrain). La construction est amortie suivant le mode linéaire sur 20 ans. La valeur d utilité au 31/12/N est estimée à 130 000 (dont 50 000 pour le terrain). Préciser le traitement fiscal de l écart de réévaluation.
THÈME 1 Imposition des produits 15 VNC de la construction au 31/12/N : 60 000 [(60 000 / 20) x 4] = 48 000 Éléments Valeur d utilité VNC Ecart de réévaluation Terrain 50 000 40 000 10 000 Construction 80 000 48 000 32 000 Total 42 000 L écart de réévaluation constitue un produit imposable et doit donc faire l objet d une réintégration fiscale de 42 000.