PROCES VERBAL DE LA REUNION DU 10 DECEMBRE 2010 L an deux mille dix, le 10 décembre les membres du conseil municipal, légalement convoqués se sont réunis à la mairie sous la présidence de Monsieur Paul RAGOT, maire. Présents : Messieurs : RAGOT Paul, BAUMGARTEN Christophe, DAIGREMONT Jean-Paul, LEBREUILLY Stéphan, LOTTERIE Philippe, QUENOT Yannick, OZENNE Guy, SAINT Thierry, TANGUY Christian Mesdames : AWADE Reine, HEBERT Patricia, JOUANNEAU Florence, PATE Caroline, PERNOIT Sylvie Absent(e)s excusés : HAIZE Claire a donné pouvoir à Monsieur RAGOT Paul Secrétaire de séance : Monsieur SAINT Thierry a été élu secrétaire de séance. 1 : Approbation du procès verbal du 08 OCTOBRE 2010 Monsieur le Maire demande s il y a des observations sur le procès verbal du 08 Octobre 2010. Aucune observation n ayant été faite, le procès verbal est approuvé à l unanimité. 2 : Contrat de cession d infrastructure de communication électronique Dans le cadre de l opération d enfouissement coordonnée de réseaux sur la Commune d Eterville, au «Hameau du Rocreuil», celle-ci a délégué au SDEC, la Maîtrise d ouvrage de travaux lui incombant. Les travaux ainsi réalisés par le SDEC Energie pour le compte de la commune ont porté sur la création d infrastructures préventives de communication électroniques. La communauté d agglomération Caen la mer, compétente en matière de communications électroniques sur son territoire, souhaite acquérir ces infrastructures de communications électroniques, non utilisées par la commune pour ses besoins propres, dans le cadre de sa politique visant à favoriser et optimiser l aménagement numérique de son territoire. Les parties se sont donc rapprochées afin de définir les modalités du transfert de propriété de ces infrastructures disponibles de communications électroniques au bénéfice de la communauté d agglomération Caen la mer La cession des infrastructures sera effectuée moyennant le versement de la somme de 18 981,64 euros HT, soit 22 702,04 euros TTC. La communauté bénéficie d une autorisation d occupation du domaine public communal dans lequel sont implantées les infrastructures cédées donnant lieu, selon, le cas, à l octroi d une permission de voirie définissant les modalités notamment financières de cette opération.
Ainsi, pour ce faire le Conseil Municipal décide: - L approbation du projet de convention - l autorisation de signer le contrat de cession et pièces si rapportant. Adopté par : - pour 15 - contre 00 - abstention 00 3 : Garantie d emprunt Partelios Habitat Les prés du Vallon II Discussion : Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal la demande de garantie d emprunt d un montant total de 1 200 000 euros de Partelios. Cette demande concerne la construction de logements dans le Lotissement les Prés du Vallon II. Deux questions se posent : - le risque encouru par la collectivité - l obligation de la collectivité En ce qui concerne l obligation de la collectivité : Monsieur le Maire rappelle que l Etat souhaite que les collectivités s engagent dans la démarche des garanties d emprunt. Ainsi, des économies sont faites sur le coût du cautionnement et donc sur le coût du loyer répercuté aux particuliers. En ce qui concerne le risque encouru par la collectivité : Monsieur Ragot fournit à chacun un document de travail réalisé par la Caisse des dépôts et Consignation. Ainsi, il est confirmé la solidité des bailleurs sociaux de la commune. Le risque est très faible puisqu en cas de difficultés simultanées des deux bailleurs, le montant à provisionner s élèverait à 78 000 euros. Garantie d emprunt Partelios Habitat Les prés du Vallon II Vu la demande formulée par la société Partelios et tendant à financer les travaux de construction de 18 pavillons «résidence Les Prés du Vallon II» Vu les articles L 2252-1 et L2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales Vu l article 2298 du Code civil Le conseil Municipal, après délibération, Article 1 : La commune accorde sa garantie à la société Partelios Habitat pour le remboursement de la somme de 1 200 000,00 euros, représentant 50 % de deux emprunts d un montant global de 2 400 000,00 euros que par Partelios habitat se propose de contracter auprès de la caisse des dépôts et consignations. Ces deux prêts sont destinés à financer la construction de 18 pavillons à Eterville. Article 2 : Les caractéristiques des prêts sont les suivantes : 1 / PRET PLUS BBC - Montant du prêt : 1 685 437,00 euros - Durée total du prêt : 30 ans - Périodicité des échéances : annuelles - Index : Livret A
- taux d intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en valeur à la date d effet du contrat de prêt + 60 pdb - taux annuel de progressivité : de 0 % à 0,50 % maximum (actualisable à la date d effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A) - Révisabilité des taux d intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 % 2 / PRET PLUS Complémentaire - Montant du prêt : 714 563,00 euros - Durée total du prêt : 30 ans - Périodicité des échéances : annuelles - Index : Livret A - taux d intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en valeur à la date d effet du contrat de prêt + 60 pdb - taux annuel de progressivité : de 0 % à 0,50 % maximum (actualisable à la date d effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A) - Révisabilité des taux d intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 % Article 3 : la garantie de la collectivité pour la durée totale du prêt, soit 30 ans et porte sur l ensemble des sommes contractuellement dues par Partelios Habitat, dont il ne serait pas acquitté à la date d exigibilité Il est précisé que si la durée de préfinancement retenue par l emprunteur est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de cette période. Sur notification de l impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s engager à se substituer à la société Partelios habitat pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Article 4 : Le conseil s engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l emprunt. Article 5 : Le Conseil autorise Monsieur le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et l emprunteur. Adopté par : - pour : 12 - contre : 03 (M. Tanguy Christian, M. Ozenne Guy, M. Saint Thierry) - abstention : 00 4 : Convention entre le centre de gestion et la commune d Eterville Le Conseil d Administration du Centre de Gestion a décidé en décembre 2009 de l extension à l ensemble des filières de la Fonction Publique Territoriale du service remplacement et missions temporaires, jusqu à lors limité au recours à la filière administrative. Cette évolution conduit à proposer une nouvelle convention. L entrée en vigueur de ces dispositions est fixée au 1 er janvier 2011.
Le conseil Municipal décide : - L approbation du projet de convention - De l autoriser à signer la convention à venir Adopté par : - pour : 15 - contre : 00 - abstention : 00 5: Décision modificative n 2 au budget 2010 - Tracteur John Deere Vu l obtention du prêt auprès de l établissement de Crédit Agricole, il est nécessaire d inscrire au budget les sommes suivantes : Le Conseil Municipal décide de transférer la somme de 36 478,00 Du chapitre 1641 «Emprunts» au compte 21 571 «Matériel roulant» pour la somme de 24 318,00 et au compte 1641 «Emprunts» pour la somme de 12 160,00 e compte intitulé - - + 1641 Emprunts 36 478,00 21 571 Matériel roulant 24 318,00 1641 Emprunt 12 160,00 Adopté par : - pour : 15 - contre : 00 - abstention : 00 6 : Attribution de subvention 2010 Le conseil municipal décide à l unanimité les attributions suivantes : Attributions 2010 Club des Aînés du bois de 97,00 chêne AESCL 349,00 Adopté par : - pour 15 - contre 00 - abstention 00 7 : Expérimentation de l entretien professionnel I : Présentation du dispositif de l expérimentation de l entretien professionnel au sein des collectivités territoriales pour les années 2010, 2011 et 2012
- Délimitation du champs de l expérimentation : Pour les années 2010, 2011 et 2012, l article 76-1 de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 permet à l autorité territoriale de se fonder sur un entretien professionnel pour apprécier la valeur professionnelle de ses agents. L entretien professionnel déroge au principe de la notation et de l appréciation générale posé à l article 76 de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984. - Les agents qui peuvent être concernés : Chaque collectivité ou établissement public local peut librement déterminer, par délibération, quels sont les fonctionnaires qui seront soumis à l'expérimentation. - Préparation de la procédure : La collectivité qui s'engage dans l'expérimentation doit au préalable établir un document support de compte rendu de l'entretien professionnel, La collectivité doit au préalable dresser une fiche de poste pour chaque fonctionnaire participant à l'expérimentation. - Contenu et déroulement : L entretien professionnel est conduit par le supérieur hiérarchique direct de l agent. L'entretien porte sur les résultats obtenus par l'agent au regard des objectifs qui lui avaient été fixés et aborde la définition des objectifs pour l'année à venir. Le supérieur hiérarchique soumet le compte rendu de l'entretien professionnel à son autorité territoriale qui le vise et le cas échéant le complète de ses observations II : Choix des fonctionnaires soumis à l expérimentation : 2 possibilités : Sélection par cadre d emploi : Rédacteur Adjoint administratif Adjoint technique Atsem Adjoint d animation Sélection par service : Administration Voirie et Bâtiment Espaces verts Cantine garderie Scolaire et périscolaire Le Conseil Municipal décide - D adhérer au principe de la mise en œuvre de l expérimentation de l entretien professionnel - De déterminer comme suit les fonctionnaires soumis à l expérimentation :. Sélection par cadre d emploi : Rédacteur Adjoint administratif Adjoint technique Atsem Adjoint d animation Adopté par : - pour 15
- contre 00 - abstention 00 8 - Questions diverses : - PVR rue Moulin : le Cabinet Egis Aménagement a élaboré le diagnostic des travaux. La commission technique pourra l étudier lors de sa prochaine réunion. - PLU : Les prochaines réunions de travail sont fixées en janvier et en février prochain. Un groupe de travail devra être constitué afin de suivre l ensemble de la procédure (soit une réunion par mois, hors réunion avec la population et organismes associés). - Les Prés du vallon II : Madame Pernoit informe le conseil que Francelot accepte le terrassement et l évacuation de la terre. Le modelage du terrain de bi-cross sera à charge de la collectivité. Les travaux seront terminés pour septembre 2011. - Les travaux rue de l Eglise : Ces travaux concernent le renouvellement de canalisation d eau potable de la rue. - Rétrocession parcelle AE15p-rue du bois perrotte : Le rapport du commissaire enquêteur est consultable à la mairie aux heures d ouverture. Le commissaire enquêteur a émis un avis favorable à la rétrocession en domaine public de la parcelle AE15p sous réserve d un bornage. Monsieur Ragot propose de missionner un cabinet d étude afin de réaliser un audit financier et un diagnostic de l état de la voirie rue du bois perrotte en vue d une rétrocession future. - Collecte de déchets ménagers dans les impasses : Monsieur Lebreuilly informe le Conseil Municipal que la réglementation en matière de collecte a évolué et que désormais le donneur d ordres doit prendre en compte les exigences liées aux opérations de collecte et prévoir : - des voies de circulation conçues avec des chaussées lourdes et suffisamment larges pour faciliter le passage du véhicule de collecte. - Pour les chaussées existantes ne répondant pas à ces critères, la création de point de regroupement pour les conteneurs doit être envisagée (en début d impasse par exemple) ; - des espaces suffisants, notamment en parking, pour que le stationnement des riverains n empiète pas sur les voies de circulation ; - des zones de demi-tour permettant au véhicule de collecte de ne pas faire de marche arrière Ainsi l impasse du 4 e Dorset est déjà concernée. La collecte en porte à porte sera définitivement abandonnée puisqu elle nécessite des manœuvres de marche-arrière. Par conséquent, - les sacs de déchets ménagers sont à déposer dans les deux bacs roulants mis à disposition en bout de rue. - Les sacs de tri sélectifs sont à déposer en bout de rue
Fin de séance 00:40 - Les sacs de déchets verts sont à déposer en bout de rue. Après la collecte, les habitants pourront récupérer leurs sacs qui seront accrochés à un mât avec mousquetons. - Commission environnement de Caen la mer. Monsieur Tanguy présente un résumé de la réunion sur la réduction de la consommation des phytosanitaires par les services des espaces des espaces et propose d étudier l adhésion de la commune à la charte FREDON.