Fiche Version YourCegid Fiscalité YC V 6.1 03/03/2016 Toutes les fonctionnalités évoquées dans ce document sont soumises à l obtention de la sérialisation adéquate.
Sommaire Yourcegid Fiscalité Version 6.1.0... 4 Mise à jour Paiement Impôt sur les Sociétés 2016... 4 Mise à jour fiscale Liasse 2016... 4 Cerfa, agrément et envoi papier supprimés (régimes BIC, BA, BNC)... 4 Rappel sur la suppression de la transmission du millésime N-1 à la DGFiP... 4 Mixité d imposition... 5 BIC Réel Normal... 5 Mixité d imposition... 5 BIC Réel Simplifié... 6 Déclaration IS et IR (2065 et 2031)... 7 Intégration Fiscale... 8 Crédits d impôt... 8 Annexes fiscales... 9 CAS PARTICULIER : 2257 - Déclaration sur la politique de prix de transfert...10 Déclaration de loyers...10 BA Réel Normal...10 BA Réel Simplifié...11 B.N.C....11 SCI...12 1330-CVAE Déclaration...12 Etats plaquette...12 Date Limite de dépôt des liasses...12 Echéances précédentes...13 Mise à jour 2016 - Retenue à la source...13 Correctifs/améliorations diverses...13 Yourcegid Fiscalité Version 6.0.1... 14 Mise à jour fiscale 2016...14 Déclaration CA3 et Annexes...14 Déclaration CA12 - Régime simplifié (RSI)...15 Déclaration CA12A/CA12AE - Régime agricole (RSA)...15 Génération et transmission des fichiers EDI-TVA...16 2777D Revenus des capitaux mobiliers...16 Génération anticipée...17 Correctifs divers...17 Réforme des valeurs locatives : nouvelle obligation... 18 Page 2 / 19
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Yourcegid Fiscalité Version 6.1.0 Mise à jour Paiement Impôt sur les Sociétés 2016 La mise à jour YourCegid Fiscalité comprend la mise à jour du millésime EDI 2016 ainsi que les modifications suivantes : 2571 Paiement acompte Pas de changements 2572 Solde liquidatif Ajout des lignes suivantes : - CIC - Crédit d'impôt Compétitivité Emploi, uniquement exercices > 12 mois au titre de N-1 - CIO - Crédit d'impôt Outre mer Productif - COL - Crédit d'impôt Outre mer Logement 2573 - SUIVI DES CREANCES ET DEMANDE DE REMBOURSEMENT Pas de changements Mise à jour fiscale Liasse 2016 Les modifications effectuées sur les déclarations de résultat et la déclaration 1330-CVAE pour le millésime 2016 sont détaillées ci-après. Les fourchettes de comptes standard ont évoluées, ceci du à la suppression de zones par exemple dans l état 2056 relatif aux provisions. Cerfa, agrément et envoi papier supprimés (régimes BIC, BA, BNC) Toutes les entreprises soumises au régime BIC, BA ou BNC ayant l obligation de télétransmettre leurs déclarations de résultat, quel que soit leur chiffre d affaires, l agrément des impressions Cerfa de ces régimes n est plus délivré aux éditeurs par la DGFiP. De plus, seuls les formulaires disponibles sur le site des impôts peuvent être utilisés en cas de problème technique. Les éditions Cerfa de ces régimes sont conservées dans YourCegid Fiscalité mais ne doivent plus être transmises à l administration. Extrait d une note DGFiP transmise aux éditeurs de logiciels : Comme annoncé dans l instruction du 23/04/2014 (BOI-CF-CPF-20-20-20), il ne sera pas délivré en 2015 d agrément laser pour les déclarations de résultat et les liasses fiscales des régimes BIC, IF, BA et BNC. Pour l information de tous, les formulaires resteront accessibles sur le site www.impots.gouv.fr. En cas d impossibilité de télédéclarer, seuls ces imprimés devront être utilisés par les entreprises pour remplir leurs obligations déclaratives, à l exclusion de tout autre document papier. Agréments conservés : Les agréments sont conservés sur le Cerfa du formulaire 2067 (Relevé des frais généraux) et de la liasse SCI (2072-C). Rappel sur la suppression de la transmission du millésime N-1 à la DGFiP A la demande de la DGFiP, le millésime N-1 n est plus transmis dans les états Bilan, Compte de résultat et Renseignements divers (procédure Edi-Tdfc et Cerfa) depuis le millésime 2015. Cependant, pour plus de confort, celui-ci reste conservé dans YourCegid, tant en saisie qu en impression, mais il n est plus dématérialisé. Page 4 / 19
Mixité d imposition Afin de permettre aux sociétés de personnes ayant des associés imposés à l'is et à l'ir d'établir les deux calculs selon les règles propres à chaque imposition, un «double» des formulaires 2033B, 2058A et 2059B a été crée (2033B2, 2058A2 et 2059B2). Si l'entreprise se trouve dans le cas visé, elle déposera le formulaire et son double (par exp. 2033B et 2033B2). Les autres entreprises ne déposeront que «l'original» du formulaire (par ex. 2033B). Cette évolution est étendue aux formulaires 2033C, 2033D, 2058B et 2059A. Pour activer cette fonctionnalité, il convient d aller préciser dans les propriérés fiscales de votre dossier la catégorie fiscale adéquate. Ceci permettra ensuite d avoir accès aux états correspondants dans l arbre de sélection des différents formulaires. BIC Réel Normal 2056 - PROVISIONS INSCRITES AU BILAN Suppression des provisions suivantes : - Prov.implantation fiscale à l'étranger avant le 01/01/1992 - Prov.implantation fiscale à l'étranger après le 01/01/1992 2058-A - DETERMINATION DU RESULTAT FISCAL Cadre I - Réintégrations : - Ajout de la zone "Réintégration des charges affectées aux activités éligibles au régime de la taxation au tonnage" - Ajout de la ligne "Résultat fiscal afférent à l'activité relevant du régime optionnel au tonnage" Cadre II - Déductions : - Ajout de la zone "Dont déduction exceptionnelle" - Ajout de la zone "Déduction des produits affectées aux activités éligibles au régime de la taxation au tonnage" 2059A - DETERMINATION DE LA VALEUR AJOUTEE - Modification intitulé du cadre "IV Cotisation sur la Valeur ajoutée des Entreprises" - Cadre I, modification du libellé "Subventions d'exploitation reçues" (suppression des "abandons de créances à caractère commercial") - Cadre II, suppression de la donnée "Abandons de créances à caractère commercial" (OX) Mixité d imposition 2058B2 DEFICITS ET PROVISIONS Création de ces formulaires non répétables pour les entreprises soumises au BIC Régime normal. Création des données reprenant les mêmes caractéristiques et les mêmes codes EDI que les données des formulaires A et B et de l'extension des formulaire 2058A et B. A l'exception de la mention "Néant". 2059B2 - AFFECTATION DES PLUS-VALUES A COURT TERME Création de ces formulaires non répétables pour les entreprises soumises au BIC RN, BIC MN. Création des données reprenant les mêmes caractéristiques et les mêmes codes EDI que les données des formulaires A et B et de l'extension des formulaires 2059A et B. A l'exception de la mention "Néant". Page 5 / 19
BIC Réel Simplifié 2033-B - COMPTE DE RESULTAT Cadre B - Résultat fiscal - Ajout de la zone "Charges afférentes à l'activité relevant du régime optionnel de taxation au tonnage des entreprises de transport maritime" - Ajout de la zone "Produits afférents à l'activité relevant du régime optionnel de taxation au tonnage des entreprises de transport maritime" - Ajout de la zone "Déduction exceptionnelle (art 39 decies)" - Ajout de la zone "Résultat fiscal afférent à l'activité relevant du régime optionnel de taxation au tonnage des entreprises de transport maritime" - Déplacement de six zones sur l'état 2033-D : o Primes et cotisations complémentaires facultatives o Cotisations personnelles obligatoires o N du CGA o Montant de la TVA collectée o Montant de la TVA déduct. sur biens et services o Montant des prélèvements personnels de l'exploitant - Déplacement de zones en bas de l'état 2033-E : CFE Qualification des effectifs : o Effectif moyen dont apprentis dont handicapés o Effectif affecté à l'activité artisanale 2033D - PROVISIONS ET DEFICITS Ajout du cadre VI - DIVERS et des zones précédemment présentes sur le 2033B : - Primes et cotisations complémentaires facultatives - Cotisations personnelles obligatoires - N du CGA - Montant de la TVA collectée - Montant de la TVA déduct. sur biens et services - Montant des prélèvements personnels de l'exploitant 2033D - PROVISIONS ET DEFICITS Création de ces formulaires non répétables pour les entreprises soumises au BIC RS et BIC SE. Création des données reprenant les mêmes caractéristiques et les mêmes codes EDI que les données des formulaires B, C et D et des extensions des formulaire 2033B et C. A l'exception de la mention "Néant". 2033E DETERMINATION DE LA VALEUR AJOUTEE Ajout de zones précédemment présentes sur le 2033B : - CFE Qualification des effectifs : - Effectif moyen - dont apprentis - dont handicapés - Effectif affecté à l'activité artisanale Cadre I, modification du libellé "Subventions d'exploitation reçues" (suppression des "abandons de créances à caractère commercial") Cadre II, suppression de la zone "Abandons de créances à caractère commercial" Page 6 / 19
Déclaration IS et IR (2065 et 2031) 2065 - Déclaration Impôt sur les Sociétés - Création de la case à cocher "Si PME innovantes" - Création de la case à cocher "Si option pour le régime optionnel de taxation au tonnage (entreprises de transport maritime)" - Création de la case à cocher "Option pour le crédit d'impôt outre-mer dans le secteur productif, art. 244 quater W" - Création de la case à cocher "Option pour le crédit d'impôt outre-mer dans le secteur du logement social, art. 244 quater X" - Suppression du cadre Signature et des données associées : o Date o Lieu, Nom et qualité du signataire 2065BIS Annexe à la 2065 Suppression du cadre H "Affectation des véhicules de tourisme" (extensions 3 et 4) 2031 - Déclaration Impôt sur le Revenu Création de la case à cocher "Si option pour le régime optionnel de taxation au tonnage (entreprises de transport maritime)". Création de la case à cocher "Option pour le crédit d'impôt outre-mer dans le secteur productif, art. 244 quater W". Création de la case à cocher "Option pour le crédit d'impôt outre-mer dans le secteur du logement social, art. 244 quater X". Suppression du cadre Signature et des données associées : - Date - Lieu, Nom et qualité du signataire 2031BIS Annexe à la 2031 Déplacement et reprise de données préalablement présentes sur le 2031 Ter : Cadre E - RELEVE DE CERTAINS FRAIS GENERAUX : - Exercice - Cadeaux de toute nature ( à l'exception publicitaires) dont la valeur unitaire ne dépasse pas 65 par bénéficiaire - Frais de réception, qui se rattachent à la gestion de l'entreprise et dont la charge lui incombe normalement Cadre F - DIVERS - Nom et adresse du propriétaire du fonds (si gérance libre) - Adresse des autres établissements Cadre G - CADRE NE CONCERNANT QUE LES ENTREPRISES PLACEES SOUS LE REGIME SIMPLIFIE D'IMPOSITION - Montant brut des salaires, hors apprentis et handicapés - Rétrocessions d'honoraires, de commissions et de courtages - Montant des prélèvements effectués à titre personnel au cours de l'exercice - Montant des apports en capital ou versements en compte courant faits au cours de l'exercice Cadre G - PLUS VALUES ACQUISES EN FRANCHISE D'IMPÔT - Nature des immobilisations non amortissables - Val. Réévaluée - Prix acquisition - Plus-value Page 7 / 19
- Totaux des 3 colonnes Cadre H - BIC NON PROFESSIONNELS - Locations meublées non prof. ou mbres non prof. - Autres BIC non professionnels - Résultat avant imputation des déf. Antérieurs 2031TER - Annexe à la 2031 Déplacement de données sur le 2031 Bis, suppression du cadre G "Affectation des véhicules de tourisme" (extensions 2 et 3) et suppression du formulaire 2031Ter. Intégration Fiscale 2058CG - CREDITS D'IMPOT ET CREANCES IMPUTABLES SUR L'IS Refonte de ce formulaire : Suppression des colonnes "crédits d'impôt" et des totalisations associées Ajout d'une zone "Précision sur l'utilisation des Autres crédits d'impôt". Ajout d'un nouveau cadre (extension 3) : "Montant total par type de réduction et de crédit d'impôt au titre du résultat d'ensemble" avec les zones : - Type de réduction et de crédit d'impôt - Total Attention, dans le cadre des dossiers externes, les montants de crédits d impôts saisis dans la 2069-RCI devront être ressaisis dans la 2058-CG. 2058PV - Plus et moins values de cessions d'éléments d'actifs Ajout des colonnes "Taux de droit commun" pour les plus et moins-values, supprimée par erreur par la DGFiP en N-1. 2029-B et 2029-BBis PERIMETRE IF Cadre I : le cadre I est scindé en deux extensions : Cadre I A - Liste des sociétés résidentes membres du périmètre d'intégration fiscale Cadre I B - Liste des sociétés intermédiaires, de l'entité mère non résidente et des sociétés étrangères au titres de l'exercice liquidé Cadre II : le cadre II est scindé en deux extensions : Cadre II A - Liste des sociétés résidente qui ont cessé d'être menbres de l'intégration fiscale Cadre II B - Liste des sociétés qui ont cessé d'être intermédiaires, mère non résidente et des sociétés étrangères au titre de l'exercice liquidé Crédits d impôt 2069-A «CREDIT D IMPOT EN FAVEUR DE LA RECHERCHE» Etat 2069A-12 - Annexes 1 et 2 (extensions 1 à 4) Page 8 / 19
- Ajout de la zone "Désignation, adresse, siren de la société membre de groupe ou de la société tête de groupe pour lequel le formulaire est déposé" - Ajout de la case à cocher "Société bénéficiant du régimes fiscal des groupes" - Ajout de la zone "Nombre de "jeunes docteurs" - Suppression de la case à cocher 'Pôle de compétitivité" - Suppression de la signature : date, lieu et signataire 2079-FCE/2079-CICE/2079-A La télétransmission de ces formulaires n est plus requise par l administration. Ces états toujours disponibles servent dorénavant uniquement d aide au calcul. Annexes fiscales 2069RCI - CREDITS D'IMPOT Refonte de ce formulaire Suppression du cadre "Créances non reportables et non restituables" (extension 1) Suppression du cadre "Créances reportables" (extension 2) Suppression du cadre "Créances non reportables et restituables" (extension 3) Ajout du cadre "I - REDUCTIONS ET CREDITS D IMPOT DISPENSES DE DECLARATION SPECIALE" : - Crédit d'impôt - Montant Ajout de la zone "Réduction d'impôt en faveur du mécenat - montant des dons et versements consentis à des organismes dont le siége est situé au sein de l'ue ou de l'eee" CICE, ajout de la zone "Dont préfinancement" Ajout du cadre "II - CREDITS D IMPOT AVEC DEPOT OBLIGATOIRE D UNE DECLARATION SPECIALE" - Crédit d'impôt - Montant Ajout du cadre "III - CAS PARTICULIERS" : extensions 3 et 4 - CI déposé en cas de cessation au titre de l'année N Ajout du cadre "IV - CI déposé au titre de l'année civile N-2, N-1 en cas d'exercice de plus de 12 mois 2083 - AIDE FISCALE A L'INVESTISSEMENT OUTRE-MER Cadre II- INVESTISSEMENT ACQUIS Ajout de la colonne "Valeur réelle des biens" Cadre V- ENTREPRISE EXPLOITANTE OU LOCATAIRE DE L INVESTISSEMENT Ajout de la colonne "Chiffre d'affaires de l'entreprise exploitante" Suppression du cadre Signature et des données associées : - Date - Lieu, Nom et qualité du signataire 2083M Aide à l investissement Outre-mer Cadre II- IDENTIFICATION DES INVESTISSEMENTS REALISES Ajout d'une colonne "Noms et adresses des investisseurs" Ajout d'une colonne "Dispositif utilisé (présicer l'article)" Page 9 / 19
CAS PARTICULIER 2016 : 2257 - Déclaration sur la politique de prix de transfert Le Formulaire devient "Répétable" pour pouvoir être transmis par la société mère dans le cadre de l'intégration fiscale. Ajout de la zone "Désignation, adresse, siren de la société membre de groupe ou de la société tête de groupe pour lequel le formulaire est déposé" Ajout de la case à cocher "Société bénéficiant du régimes fiscal des groupes" Cadre 2 : Pays, modification pour permettre la saisie de plusieurs pays. L activation de ce formulaire se fait désormais à partir des propriétés fiscales de votre dossier, dans l onglet «Crédits d impôt et prix de transfert». Principe d utilisation dans le cadre de l intégration fiscale : - Chaque filiale réalise sa propre déclaration de prix de transfert. La dématérialisation n est alors pas disponible sur ces déclarations. - La société tête de groupe peut réaliser sa déclaration en tant que membre (cette déclaration n est pas obligatoire). La société réalise ensuite la déclaration groupe (même si la case 2257 n'est pas cochée) - Les déclarations de tous les membres remontent vers la déclaration tête de groupe quel que soit leur statut (validées ou non) - La déclaration tête de groupe peut alors être envoyée à l administration Déclaration de loyers Création de deux nouveaux modes d'occupation : - «DIF» pour «Local exploité sous un bail unique ayant des surfaces et des utilisations différentes». Le montant du «loyer» associée ne doit pas être servie. - «MLO» pour «Local dont le loyer ne reflète pas l'état du marché locatif». La donnée «loyer» CB/MOA associée à la donnée "MLO" pourra être servie ou pas. Suppression de l'adresse rectificative du local Ajout de la zone "Précision sur l'adresse du local" BA Réel Normal 2151 Détermination du résultat fiscal Création de la zone A3 "Dont déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement (art, 39 decies du CGI)" 2143 Déclaration Régime Normal Suppression du cadre Signature et des données associées : - Date - Lieu, Nom et qualité du signataire Page 10 / 19
Suppression de la case à cocher "Option pour le retour au régime forfaitaire" Ajout de la case à cocher "10 - Option pour le crédit d'impôt outre-mer dans le secteur productif, art. 244 quater W" Table TBX BA Réel Simplifié 2139 Déclaration réél simplifié Suppression du cadre Signature et des données associées : - Date - Lieu, Nom et qualité du signataire Suppression du total de la colonne "Taux amort." Suppression de la case à cocher "Option pour le retour au régime forfaitaire" Ajout de la case à cocher "9 - Option pour le crédit d'impôt outre-mer dans le secteur productif, art. 244 quater W" 2139B Compte de résultat Création de la zone HL "Dont déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement (art, 39 decies du CGI)" 2139E RELEVE DES PROVISIONS ET CREDITS D'IMPOTS Création de la donnée non répétable ML/CCI Table TBX B.N.C. 2035 DECLARATION 2035 Suppression du cadre Signature et des données associées : - Date - Lieu, Nom et qualité du signataire Page 11 / 19
SCI 2072C - DECLARATION DES SCI NON SOUMISES A L'IS Suppression du cadre "Signature" Cadres IV, V et VI - extensions 2, 3 et 4 : Remplacement du SIRET par le SIREN 2072CA1 - ANNEXE 1 - DETAIL IMMEUBLES Suppression des extensions 1 et 2 : Identification des locataires - Locataires au 1er janvier - Locataires après le 1er janvier 2072CA2 - Annexe 2 - DETAIL ASSOCIES REVENUS FONCIERS A compter de 2016, cette annexe étant exclusivement réservée à la 2072C, suppression des cases à cocher : - "Déclaration complète" - "Déclaration simplifiée" Remplacement du SIRET par le SIREN pour les champs relatifs aux : - associé - société immobilière - cessionnaire 2072CA8 - Annexe 8 - DETAIL ASSOCIES BIC-IS-BA Remplacement du SIRET par le "SIREN" 1330-CVAE Déclaration Dans le cadre de l'intégration fiscale, le SIREN de la tête de groupe devient OBLIGATOIRE : - si la société est membre - si la société est la tête de groupe Etats plaquette Les états plaquette ont été modifiés conformément à aux modifications légales apportées sur certains états. (Ex : suppression de zone sur l état 2056 relatif aux provisions). Date Limite de dépôt des liasses Télétransmission EDI : suppression du délai de 15 jours Les dates de dépôts des déclarations professionnelles sont donc alignées sur le délai légal de dépôt de la déclaration de résultats fixé au 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai. La date limite pour 2016 est donc le 03/05. Le délai supplémentaire de dépôt de 15 jours francs s'appliquant pour les utilisateurs TDFC (liasse fiscale et déclaration n 1330 CVAE) est donc rapporté (supprimé) afin d'assurer une simultanéité des échéances déclaratives. Page 12 / 19
Echéances précédentes Depuis le 1er octobre 2013, les entreprises non soumises à l IS, dont le chiffre d affaires excède 80 000, ont l obligation de télétransmettre leur liasse fiscale, déclaration 1330-CVAE, déclarations de TVA et paiements. Depuis le 1er octobre 2012, toutes les entreprises soumises à l'impôt Société ont l obligation de télétransmettre leur liasse fiscale, déclaration 1330-CVAE, déclarations de TVA et paiements, quel que soit leur chiffre d affaires. Depuis le 1er janvier 2012, obligation de télétransmission des liasses SCI (formulaires 2072) par les entreprises appartenant à la DGE (Direction des Grandes entreprises) et les sociétés dont le nombre d'associés est supérieur à 100. Depuis le 1er octobre 2011, les entreprises dont le CA > 230 K et les entreprises relevant de la DGE ont l'obligation de télé déclarer et télé régler la TVA, l'impôt sur les Sociétés, la CVAE,... Mise à jour 2016 - Retenue à la source Le formulaire 2494 a été modiifié pour s adapter aux nouveautés 2016. Le formulaire devient trimestriel au lieu de mensuel. Correctifs/améliorations diverses - Etats bilans et compte de résultat sur 3 voire 4 périodes - Gestion de l état 2067 par une extension. Il est donc désormais possible d importer les données de cet état. - Possibilité de régler les différents paiements avec des IBAn possédant plus de 25 caractères (ex : Pologne, Malte) - Meilleure gestion des contrôles liés au code InSEE pour les communes dans les bénéficiaires DAS2 - Gestion du montant initial en cas de rectificative sur les duplications de déclarations de TVA en fonction des DLD/DLS - Correction sur l édition du grand livre si les couleurs n étaient pas demandées - Contrôle sur la saisie d adresse mail dans la 3519 (demande de remboursement en cas de redressement judiciaire) - Mise à jour des formulaires bordereau d envoi des déclarations IFU/DAS2 (problème sur le nombre de bénéficiaires) - Correction sur le siret repris dans la 1447C - Reprise des coordonnées sociétés dans l édition du périmètre TVA - Suppression des annexes libres dans les Crédits d impôt n étant plus dématérialisables - Recalcul de l adresse en cas d import sur la 2059F/G - Optimisation des temps de traitement pour la gestion des déclarations IFU en cas de forte volumétrie Page 13 / 19
Yourcegid Fiscalité Version 6.0.1 Mise à jour fiscale 2016 Conformément au cahier des charges EDI-TVA 2016, les modifications effectuées sont détaillées ci-après. A compter de l ouverture de la campagne TVA 2016 (prévue le 8 février), seul le millésime 2016 sera accepté par la DGFiP et par le Portail Déclaratif Etafi. Le millésime 2015 est accepté jusqu au 7 février 2016. Déclaration CA3 et Annexes Important! Si la déclaration CA3 de janvier 2015 a été saisie sur la précédente version de YourCegid Fiscalité Module TVA (5.5), vous devez retourner dans le module Déclaration de TVA afin que cette période soit mise à jour avec le millésime 2015. Il suffit d ouvrir un formulaire de la période (CA3 Verso par exemple) pour que les nouveaux formulaires soient automatiquement appliqués. Déclaration 3310-CA3 Pas de changements Annexe 3310-A (pour CA3 et CA3 Groupe) Cadre B -Décompte taxes assimilées Ajout des taxes suivantes : Remplacement de la "Taxe sur les boues" (4223) par "Taxe sur certaines dépenses de publicité" (4213) uniquement sur la 3517S-CA12 (cf ci-après). La taxe sur les boues est conservée sur la 3310A. Taxe sur certaines dépenses de publicité (CGI, art. 302 bis MA) Redevance sanitaire d'abattage (CGI, art. 302 bis N à 302 bis R) Redevance sanitaire de découpage (CGI, art. 302 bis S à 302 bis W) Redevance phytosanitaire à la circulation intracommunautaire et à l'exportation (L 251-17-1 du code rural et de la pêche maritime) : à la circulation intracommunautaire (PPE) ou à l'exportation Taxe forfaitaire sur les métaux précieux (CGI, art.150 VM) Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) (CGI, art. 1600-0 I) Contribution forfaitaire pour alimentation du fonds commun des accidents du travail agricole (CGI, art. 1622) Divers Prélèvement sur les paris hippiques Divers Prélèvement sur les paris sportifs Divers Prélèvement sur les jeux de cercles Taxe pour frais de contrôle sur les activités de transport public Taxe annuelle pour frais de contrôle due par les concessionnaires d'autoroutes Suppression des taxes suivantes : Taxe sur les boues d'épuration urbaines et industrielles (CGI, art 302 bis ZF) Taxe sur les premières ventes de produits cosmétiques (art. 1600-0 P du CGI) Taxe sur les 1ères ventes de dispositifs médicaux (CGI, art. 1600-0 O) Redevance sanitaire d'abattage et de découpage (CGI, art. 302 bis N à 302 bis W) Redevance phytosanitaire à la circulation intracommunautaire et à l'exportation (L 251-17-1 du code rural et de la pêche maritime) Page 14 / 19
3515SD REGIME DES ACOMPTES PROVISIONNELS Remplacement de la ligne "Total de la TVA nette due et des taxes assimilées (ligne 28 + ligne 29 du CA3)" et par deux nouvelles lignes : Suppression du "Total de la TVA nette due et des taxes assimilées (l 28 + l 29 du CA3)" Déclaration CA12 - Régime simplifié (RSI) Déclaration annuelle 3517S Cadre IV - Décompte taxes assimilées Ajout des taxes suivantes : Remplacement de la "Taxe sur les boues" (4223) par "Taxe sur certaines dépenses de publicité" (4213) uniquement sur la 3517S-CA12 (cf ci-après). La taxe sur les boues est conservée sur la 3310A. Taxe sur certaines dépenses de publicité (CGI, art. 302 bis MA) Redevance sanitaire d'abattage (CGI, art. 302 bis N à 302 bis R) Redevance sanitaire de découpage (CGI, art. 302 bis S à 302 bis W) Redevance phytosanitaire à la circulation intracommunautaire et à l'exportation (L 251-17-1 du code rural et de la pêche maritime) : à la circulation intracommunautaire (PPE) ou à l'exportation Taxe forfaitaire sur les métaux précieux (CGI, art.150 VM) Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) (CGI, art. 1600-0 I) Contribution forfaitaire pour alimentation du fonds commun des accidents du travail agricole (CGI, art. 1622) Divers Prélèvement sur les paris hippiques Divers Prélèvement sur les paris sportifs Divers Prélèvement sur les jeux de cercles Taxe pour frais de contrôle sur les activités de transport public Taxe annuelle pour frais de contrôle due par les concessionnaires d'autoroutes Suppression des taxes suivantes : Taxe sur les boues d'épuration urbaines et industrielles (CGI, art 302 bis ZF) Taxe sur les premières ventes de produits cosmétiques (art. 1600-0 P du CGI) Taxe sur les 1ères ventes de dispositifs médicaux (CGI, art. 1600-0 O) Redevance sanitaire d'abattage et de découpage (CGI, art. 302 bis N à 302 bis W) Redevance phytosanitaire à la circulation intracommunautaire et à l'exportation (L 251-17-1 du code rural et de la pêche maritime) Déclaration CA12A/CA12AE - Régime agricole (RSA) Déclaration annuelle 3517S Bis Cadre IV - Décompte taxes assimilées Ajout des taxes suivantes : Remplacement de la "Taxe sur les boues" (4223) par "Taxe sur certaines dépenses de publicité" (4213) uniquement sur la 3517S-CA12 (cf ci-après). La taxe sur les boues est conservée sur la 3310A. Taxe sur certaines dépenses de publicité (CGI, art. 302 bis MA) Redevance sanitaire d'abattage (CGI, art. 302 bis N à 302 bis R) Redevance sanitaire de découpage (CGI, art. 302 bis S à 302 bis W) Redevance phytosanitaire à la circulation intracommunautaire et à l'exportation (L 251-17-1 du code rural et de la pêche maritime) : à la circulation intracommunautaire (PPE) ou à l'exportation Taxe forfaitaire sur les métaux précieux (CGI, art.150 VM) Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) (CGI, art. 1600-0 I) Contribution forfaitaire pour alimentation du fonds commun des accidents du travail agricole (CGI, art. 1622) Page 15 / 19
Divers Prélèvement sur les paris hippiques Divers Prélèvement sur les paris sportifs Divers Prélèvement sur les jeux de cercles Taxe pour frais de contrôle sur les activités de transport public Taxe annuelle pour frais de contrôle due par les concessionnaires d'autoroutes Suppression des taxes suivantes : Taxe sur les boues d'épuration urbaines et industrielles (CGI, art 302 bis ZF) Taxe sur les premières ventes de produits cosmétiques (art. 1600-0 P du CGI) Taxe sur les 1ères ventes de dispositifs médicaux (CGI, art. 1600-0 O) Redevance sanitaire d'abattage et de découpage (CGI, art. 302 bis N à 302 bis W) Redevance phytosanitaire à la circulation intracommunautaire et à l'exportation (L 251-17-1 du code rural et de la pêche maritime) Génération et transmission des fichiers EDI-TVA Génération des données Conformément au cahier des charges EDI-TVA, cette version permet la dématérialisation des déclarations CA3, CA12 et CA12A et des demandes de remboursement avec le millésime 2016. Préparation de transmission Les fichiers de YourCegid Fiscalité TVA (cryptés et non cryptés) sont automatiquement générés avec identification du n de version 6.0 (en remplacement du n de version 5.0). Attention! Si vous aviez effectué la génération de fichiers EDI-TVA avec la précédente version de YourCegid Fiscalité (millésime 2015), vous devez procéder à une nouvelle génération de ces déclarations afin que le millésime soit correct dans le fichier. Transmission à la DGFiP Seul le millésime 2016 des déclarations de TVA sera admis par la DGFiP. Il est donc indispensable d installer cette mise à jour sur tous les postes précédemment équipés de la version antérieure. Dans le cas contraire, les déclarations seraient rejetées par la DGFiP et donc par le Portail Déclaratif Etafi. 2777D Revenus des capitaux mobiliers Cette version comprend la mise à jour des formulaires en version 2016. Principales nouveautés : Pour les opérations de rachat par une société émettrice de ses propres titres effectuées à compter du 1er janvier 2015 : Suppression du régime dual d'imposition. Généralisation de l'imposition suivant le seul régimedes gains de cession de valeurs mobilières. Références : article 88 de la loi n 2014-1655 de finances rectificative pour 2014. Éligibilité au PEA des certificats mutualistes mentionnés aux articles L. 322-26-8 du code des assurances et L. 221-19 du code de la mutualité et des certificats paritaires mentionnés à l'article L. 931-15-1 du code de la sécurité sociale. Exclusion de ces certificats du champ de la mesure «anti-abus» prévue au 5 bis de l'article 157 visant à plafonner l'exonération des produits de titres non cotés (cf II-A 70 du BOI-RPPM-RCM-40-50-30-20150115) Référence : article 101 de la loi n 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014. Page 16 / 19
Suppression de la zone spécifique des intérêts des comptes bloqués (zone R 221). Ces intérêts doivent être déclarés au titre des produits de placement à revenu fixe (zone R 237). La zone R 213 est dorénavant intitulée «Produits de contrats d'assurance-vie et placements de même nature d'une durée inférieure à huit ans», au lieu de «Autres revenus». Profits réalisés sur les instruments financiers à terme (IFT) : suite à la censure par le Conseil Constitutionnel de certaines dispositions de l'article 43 de la loi de finances rectificative pour 2013, le régime dual d'imposition des IFT, selon que les opérations sont réalisées en France (imposition dans la catégorie des plus-values mobilières) ou à l'étranger (imposition dans la catégorie des RCM), trouve à s'appliquer. En conséquence, les profits et pertes doivent être distingués selon qu'ils sont réalisés en France (zones R 441 et R442) ou à l'étranger (zones R 443 et R 444). Mesure de simplification : suppression de l'obligation déclarative de l IFU pour les distributions de bénéfices entre sociétés d'un même groupe fiscal. Référence : Article 8 de l'ordonnance n 2015-681 du 18 juin 2015. Génération anticipée Avec la version 6.0, vous pouvez désormais déposer vos déclarations pour les exercices cloturant au 31/12/2015 en anticipé. Correctifs divers Les contrôles sur les déclarations membres non validées arrivant à tort affichés en déclaration tête de groupe ont été corrigés Les logos n étaient plus correctement liés aux sociétés, il convient de refaire ce lien. La création de compte dans le plan comptable est de nouveau accessible. Possibilité de supprimer des lignes apparaissant dans une extension, le problème apparaissait si l import avait été effectué à partir de la fonction «à partir d une autre déclaration» Les données plaquette étaient perdues si l on validait la plaquette et si celle-ci était associée à une déclaration liasse importée (pas d anomalie si la déclaration avait été créée dans l application) Révision de la gestion des périmètres pour les états d intégration fiscale ou de périmètre d intégration dans le module ETAFI En duplication de déclaration de TVA, La zone «montant initial» ne tenait pas compte du statut du paiement portail Page 17 / 19
Réforme des valeurs locatives : nouvelle obligation Dans le cadre de la «Réforme des valeurs locatives des locaux professionnels», la DGFiP a mis en place une nouvelle obligation déclarative : la télétransmission de la «Déclaration des loyers professionnels», par l intermédiaire d un Partenaires EDI (procédures EDI). Pour répondre à cette obligation, CEGID, Editeur et Partenaire EDI, vous accompagne et propose au travers de son Portail déclaratif Etafi.fr une réponse globale, simple et sécurisée. Contactez votre ingénieur commercial pour acquérir l abonnement «Etafi Loyers» du portail déclaratif. Qui est concerné? La réforme des valeurs locatives concerne tous les locataires de locaux professionnels, à l exception des locaux industriels : bureaux, locaux commerciaux, locaux utilisés par des professions libérales, A quelle échéance? La date limite de dépôt de la déclaration des loyers est identique à celle de la liasse fiscale. Par exemple, pour une clôture au 31 décembre : au plus tard le 2 ème jour ouvré qui suit le 1 er mai (en 2016, le 3 mai). Quel loyer renseigner en tant que locataire? Le loyer à indiquer sur la déclaration correspond au loyer annuel, hors taxes et hors charges. Il s agit du loyer de l année de dépôt de la déclaration, défini au 1 er Janvier. Par exemple, loyer au 01/01/2016. Quelle est la procédure à suivre? - Etape 1 : Le contribuable fait la demande de ses "locaux professionnels" à la DGFiP. En retour, la DGFIP transmet les informations (identifiant et adresse des locaux,...) qui pré-alimentent automatiquement la déclaration des loyers. - Etape 2 : Le contribuable transmet la déclaration des loyers à la DGFIP, avec les données complétées : loyer, mode d'occupation, Page 18 / 19
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