AIDE À L ACCESSION À LA PROPRIETE en 2016 Formulaire de demande de subvention (A compléter par le service habitat de Saint-Brieuc Agglomération) Date de réception du dossier : N dossier Service Habitat : (A compléter par le ou les demandeurs) Nom : Prénom : Adresse du logement actuelle : Adresse du logement futur (en cours d acquisition/de construction et faisant l objet de la demande de subvention) : IMPORTANT : Avant de remplir ce formulaire de demande de subvention, nous vous remercions de lire attentivement les informations suivantes : - votre demande de subvention doit être déposée 4 semaines avant l achat définitif de votre logement ou de votre terrain (dans le cadre d une construction) sous peine de rejet de votre demande de subvention, - le dépôt de votre demande de subvention ne vaut pas accord de subvention. En effet, votre demande sera instruite par les services de Saint-Brieuc Agglomération en référence au guide des aides habitat 2016 voté par l Agglomération et, dans la limite des crédits disponibles annuellement, - la recevabilité définitive votre demande à l aide de Saint-Brieuc Agglomération se fera par courrier signé du président de Saint-Brieuc Agglomération après réception de l ensemble des pièces demandées en P 6, - si vous êtes éligibles, vous devrez transmettre dès réception l accord de subvention de Saint-Brieuc Agglomération à votre notaire afin qu il puisse l annexer à l acte de vente de votre logement ou de votre terrain (en effet, en contre partie de la subvention octroyée vous vous engagerez à ne pas revendre le logement subventionné pendant 5 ans sous peine de remboursement de la subvention versée par Saint-Brieuc Agglomération) Le service habitat de la Direction Accompagnement et Cadre de Vie de Saint-Brieuc Agglomération est à votre disposition pour tout complément d information (contacts à la fin du formulaire). 1
IDENTITE DU DEMANDEUR DE LA SUBVENTION NOM Prénom Date de naissance Lieu de naissance Adresse actuelle : - N rue, lieu-dit : - Code Postal : - Ville : - N de téléphone : Profession n 1 : Nom et adresse de l employeur : Profession n 2 (en cas de 2 demandeurs) : Nom et adresse de l employeur : Situation de famille : Célibataire Pacsés Mariés Union libre Divorcé(e) Veuf(ve) Nom, prénom des enfants à charge Date de naissance Activité Statuts d occupation actuels du ou des acquéreurs : Locataire parc privé Locataire parc social public ou privé Vit chez ses parents Autres, précisez : 2
SITUATION DE L OPERATION Type d opération (achat, construction) : Achat neuf Construction Achat ancien Adresse : N rue, lieu-dit : Code Postal : Ville : Superficie du terrain (en m²) : Date de construction du logement : Descriptif de l opération (nombre de chambres, superficie habitable, ) : Individuel Collectif Semi-collectif Taille du logement (surface habitable en m²) : Taille du logement (surface utile en m²) : Typologie T1 T2 T3 T4 T5 et plus Pour l achat ou la construction d un logement neuf (jamais occupé auparavant) : quel sera le coefficient BBIO (ce coefficient devra être inférieur à 25% du coefficient BBIO Max) : Pour l achat d un logement ancien (de plus de 15 ans) : quelle est la consommation énergétique du logement avant travaux (nombre en Kwhep/m²/an) : Quelle est la consommation énergétique du logement attendue après travaux éventuels? Indiquer les coordonnées du notaire procédant à la vente du terrain ou de votre logement ainsi que son adresse mail : Nom et Prénom du notaire : Adresse postale : Adresse mail : Indiquer le cas échéant les coordonnées du constructeur ou maître d oeuvre réalisant la construction éventuelle du logement : 3
PLAN DE FINANCEMENT (À RENSEIGNER PAR LE PRETEUR PRINCIPAL) Organisme prêteur : Personne référent : N de téléphone : Coût du terrain (pour la construction d un logement) : viabilisé non viabilisé (si connu) : Coût de la construction ou de l achat du logement : Coût de l opération TTC (comprenant le coût du terrain, de la construction du logement, les honoraires de négociation, les frais d assurance dommage ouvrage, taxes afférentes à la construction (TLE, taxe CAUE, taxe espaces naturels sensibles), les coûts d aménagement et de viabilisation du terrain et les honoraires afférents) : Montant des prêts sollicités : - Prêt principal (préciser le type de prêt) : - Prêt à Taux Zéro Accession (l établissement certifie que le demandeur bénéficie du PTZ Accession) : - Autres prêts (préciser) : - Durée d emprunt : - Mensualités / mois : - Taux d endettement du demandeur : - Apport personnel : - Aide de Saint-Brieuc Agglomération : MONTANT TOTAL DU FINANCEMENT : Date et signature (avec le cachet de l établissement prêteur) 4
ENGAGEMENT DES DEMANDEURS Toute décision d octroi de la subvention acquise sur la base de renseignements erronés ou de déclaration frauduleuse entraînera l annulation de l aide. Tout dossier incomplet ou raturé sera retourné. Les dossiers éligibles à l octroi de cette subvention doivent remplir les critères d éligibilité au guide des aides habitat 2016 (fiche n 1 du guide téléchargeable sur le site internet de l Agglomération). Les soussignés Nom Prénom Nom Prénom (co)-emprunteur(s)s, certifie(nt) l exactitude de tous les renseignements indiquée dans le présente demande. Date Signature des demandeurs (précédée de la mention «lu et approuvé») 5
PIECES A JOINDRE AU DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION Pièces principales à joindre afin d obtenir l accord de subvention de Saint-Brieuc Agglomération, soit avant l achat du terrain et/ou du logement : - Formulaire de demande de subvention complété et signé par le demandeur et l établissement prêteur principal. - Copies des avis d imposition de l année N-2 et N-1 (ou de l année N si disponible) du ou des futurs acquéreurs complétés le cas échéant par celui des personnes destinées à occuper le logement à titre de résidence principale et, qui ne sont pas rattachées au foyer fiscal de l emprunteur. - Copie du compromis de vente (du terrain ou du logement) ou attestation notariée (faisant apparaître le ou les noms des futurs acquéreurs, la désignation du bien, sa date de construction et, avec une précision sur la superficie du terrain et le prix de vente). - Attestation de passage auprès de l Agence Locale de l Energie (ALE) et de l Agence Départementale d Information sur le Logement (ADIL) (pour toute demande de subvention, le demandeur devra au préalable prendre rendez-vous auprès de l ALE afin d être conseillé sur la qualité énergétique de son projet d accession et auprès de l ADIL, pour recevoir des conseils neutres, objectifs et gratuits sur le volet financier et juridique de son projet). - Quittance de loyers sur les 2 dernières années afin de justifier de la primo-accession du ou des demandeurs (ne pas avoir été propriétaire de son logement pendant les deux dernières années de la demande de subvention). - Copie du Livret de famille ou le cas échéant des cartes d identité des demandeurs - Relevé d identité bancaire original au nom du ou des demandeurs + En complément, pour l achat ou la construction d un logement neuf : - Copie de l étude de Performance Energétique (ou synthèse de l étude thermique) justifiant que la construction est conforme au label Maison Passive ou, à la Réglementation Thermique 2012 (ou au label BBC si le permis de construire est déposé avant le 31 décembre 2012) - Liste descriptive des travaux, plan d exécution (et si disponible les devis de travaux) - Coût prévisionnel de l opération (terrain + logement) + En complément, pour l achat d un logement ancien (de plus de 15 ans) : - Copie du Diagnostic de Performance Energétique précisant la consommation énergétique du logement (en Kwhep/m²/an) et les préconisations de travaux éventuels - Devis de travaux éventuels permettant d atteindre la consommation énergétique de 200 Kwhep/m²/an au minimum, après travaux REMARQUES - Les demandes de subvention sont traitées par ordre d arrivée dans les limites des crédits annuels disponibles. - La signature d une convention entre Saint-Brieuc Agglomération et le demandeur formalisera l engagement des deux parties. Cette convention devra être annexée à l acte de vente du terrain ou du logement, et une clause de non revente du logement/terrain pendant 5 ans y sera intégrée sous peine de rétrocession de la subvention versée. - Le versement de la subvention interviendra en 2 temps, 50% après l achat du logement ou du terrain et 50% après réalisation des travaux respectant les performances énergétiques souhaitées par l Agglomération. 6
CONTACTS / RENSEIGNEMENTS Pour nous contacter : Saint-Brieuc Agglomération Agence Locale de l Energie ADIL des Côtes d Armor (service habitat) 34 rue du 71 ème Régiment d Infanterie 14 bis rue de Gouédic 3B allée Marie Le Vaillant 22000 SAINT-BRIEUC 22 000 SAINT BRIEUC 22 000 SAINT BRIEUC Tel Service Habitat - 02 96 77 30 50 Tel : 02 96 52 15 70 Tel : 02 96 61 50 46 www.saintbrieuc-agglo.fr www.ale-saint-brieuc.org www.adil.org/22 Horaires d accueil physique et téléphonique : - mardi et jeudi de 9H à 12H - mercredi et vendredi de 13H45 à 17H Pour envoyer votre dossier de demande de subvention : Monsieur le Président de Saint-Brieuc Agglomération DACV Service Habitat 3, place de la Résistance BP 4403 22044 SAINT-BRIEUC Cedex 2 7