Maître de l'ouvrage DEPARTEMENT DU CHER COMMUNE DE ST GEORGES SUR MOULON Objet de l'appel d'offres : COMPLEXE SCOLAIRE ET SOCIO-CULTUREL Remplacement des menuiseries Pour économie d énergie et accessibilité REGLEMENT DE LA CONSULTATION
2 SOMMAIRE ARTICLE 1 - OBJET DE L'APPEL D'OFFRES ARTICLE 2 - CONDITIONS DE L'APPEL D'OFFRES 2.1 - Etendue de la consultation - Mode d'appel d'offres 2.2 - Décomposition en lots 2.3 - Compléments à apporter au C.C.T.P. 2.4 - Variantes 2.5 - Délai d'exécution 2.6 - Modification de détail au D.C.E. 2.7 - Délai de validité des offres ARTICLE 3 - PRESENTATION DES OFFRES ARTICLE 4 - JUGEMENT DES OFFRES ARTICLE 5 - CONDITIONS D'ENVOI ET DE REMISE DES OFFRES ARTICLE 6 - RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
3 ARTICLE 1 - OBJET DE L'APPEL D'OFFRES COMPLEXE SCOLAIRE ET SOCIO-CULTUREL REMPLACEMENT DES MENUISERIES POUR ECONOMIE D ENERGIE ET ACCESSIBILITE ARTICLE 2 - COMPOSITION DE L'APPEL D'OFFRES 2.1 - Etendue de la consultation et mode d'appel d'offres Le présent marché est passé selon une «PROCEDURE ADAPTEE». Il est soumis aux dispositions des articles 28 et 40 du Code des Marchés Publics. 2.2 - Décomposition en lots Les travaux concernent le lot unique : Menuiseries extérieures aluminium et PVC 2.3 - Compléments à apporter au C.C.T.P. Les candidats n'ont pas à apporter de complément au Cahier des Clauses Techniques Particulières. 2.4 Variantes et options Des variantes peuvent être proposées. L'entreprise peut proposer en variante toute solution économiquement plus avantageuse que la solution proposée au CCTP. L'entrepreneur répondra obligatoirement aux options énoncées au CCTP. 2.5 - Délai d'exécution Le délai d'exécution global est fixé à 5 mois compris préparation, compris congés payés légaux et hors intempéries. 2.6 - Modifications de détail au dossier de consultation Le maître d'œuvre se réserve le droit d'apporter au plus tard DIX JOURS avant la date limite fixée pour la réception des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite ci-dessus est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date. 2.7 - Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est fixé à CENT VINGT JOURS à compter de la date limite de remise des offres.
ARTICLE 3 - PRESENTATION DES OFFRES Le dossier de consultation des entreprises est remis gratuitement à chaque candidat. Il est téléchargeable sur le site internet suivant : www.terresvives.fr - rubrique vie économique. Les offres des concurrents seront entièrement rédigées en langue française ou accompagnées d une traduction en français certifiée conforme à l original par un traducteur assermenté. Elles seront exprimées en euros. Les candidats ont à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes, datées et signées par eux : A) pièces obligatoires - lettre de candidature (DC1 ou équivalent) - déclaration du candidat, volets 1 et 2 (DC2 ou équivalent) - si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet - une déclaration sur l'honneur datée et signée justifiant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales conformément à l'article 46 du code des marchés publics - attestation d'assurance responsabilité civile et décennale en cours de validité - références techniques datant de moins de 3 ans B) Un projet de marché comprenant : - un acte d'engagement, cadre ci-joint à compléter - un devis détaillé des travaux joint à l acte d engagement - un mémoire technique ARTICLE 4 - JUGEMENT DES OFFRES L'offre choisie par le Maître d ouvrage, selon les critères suivant classés par ordre décroissant d'importance : - la valeur technique de l'offre en conformité avec le CCTP : jugée sur la qualité de la proposition de décomposition du prix global et forfaitaire et sur la précision technique (mémoire technique relatif au chantier : matériaux et matériels mis en œuvre, méthodologie, etc...) jointe au dossier de consultation. Coefficient de pondération : 60% - le montant de l'offre : prix global et forfaitaire Coefficient de pondération : 40% Notation : Critère 1 : la note est maximale quand les postes ont été chiffrés conformément au CCTP, quand les quantités sont en cohérence avec les documents techniques et graphiques et quand le mémoire technique est complet, précis Critère 2 : la note maximale est donnée au moins-disant et les autres entreprises sont notées en fonction de l écart avec le moins disant. La formule de notation est la suivante : prix de l entreprise /prix de l entreprise moins-disante x 40 Le pouvoir adjudicateur décide des concurrents admis à négocier. A l issue de la négociation, l attribution du marché de maîtrise d oeuvre est prononcée par le pouvoir adjudicateur.
5 ARTICLE 5 - CONDITIONS D'ENVOI ET DE REMISE DES OFFRES L enveloppe extérieure portera la mention : «APPEL D OFFRES NE PAS OUVRIR» COMPLEXE SCOLAIRE ET SOCIO-CULTUREL Remplacement des menuiseries pour économie d énergie et accessibilité LOT N À l adresse suivante : MAIRIE DE ST GEORGES SUR MOULON 8 Route de Bourges 18110 ST GEORGES SUR MOULON Elle contient : les pièces énoncées à l article 3.A du Règlement de Consultation les pièces stipulées à l article 3.B du Règlement de Consultation Les offres devront être remises contre récépissé au secrétariat de la Mairie de ST GEORGES SUR MOULON ou être envoyées en recommandé au plus tard le LUNDI 16 FEVRIER 2015 à 17H30. Les dossiers qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limite fixée ci-dessus ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus et seront renvoyés à leurs auteurs. ARTICLE 6 - RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront contacter : PRAXIS ARCHITECTURE Monsieur Jacky RIOLET - Architecte DPLG 9, rue Jules Ferry, Parc COMITEC 18000 BOURGES Tél. : 02.48.24.41.16 Fax : 02.48.24.13. 27 ARTICLE 7 - INSTANCE CHARGEE DES RECOURS EVENTUELS Tribunal Administratif d Orléans 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS Téléphone : 02 38 77 59 00 Télécopie : 02 38 53 85 16 http://orleans.tribunal-administratif.fr/ta-caa/ Courriel : greffe.ta-orleans@juradm.fr ARTICLE 8 - MODALITES DE RECOURS Organe chargé des procédures de médiation : Comité Consultatif Interrégional de Règlement Amiable des différents ou litiges relatifs aux marchés publics de Nattes 6 quai Ceineray BP 33515 44035 NANTES CEDEX 1 Téléphone : 02 40 08 64 33
6 Introduction des recours : - Recours gracieux devant le pouvoir adjudicateur sous deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée ; - Référé précontractuel devant le juge des référés précontractuels du Tribunal Administratif compétent, jusqu à la signature du marché, qui peut intervenir au terme d un délai de 16 jours à compter de la notification des lettres de rejet des offres aux candidats non retenus (code de justice administrative, Art. L551-1 à L551-12) ou onze jours en cas de transmission électronique de la notification à l ensemble des candidats intéressés ; - Référé contractuel devant le juge des référés précontractuels du Tribunal Administratif compétent (code de justice administrative, Art. L551-13 à L551-23) dans les trente et un jour à compter de la publication de l avis d attribution ou dans un délai de six mois à compter du lendemain de la conclusion du marché si un el avis n a pas été publié ; - Recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif compétent sous deux mois à compter de la publication ou notification de la décision ou de l acte attaqué (code de justice administrative, Art R 421.-1). Ce recours peut être précédé d un recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur ; - Recours de pleine juridiction devant le Tribunal Administratif compétent contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses qui en sont divisibles, assorti le cas échéant, de demandes indemnitaires, sous deux mois à compter de l accomplissement des mesures appropriées notamment au moyen d un avis mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation (CE. Assemblée, 16 juillet 2007, Société Tropic Travaux Signalisation) Toute entreprise est priée de signaler dans les 48 heures après réception du dossier, toutes anomalies ou pièces manquantes aux services indiqués ci-dessus. Passé ce délai, le dossier est considéré comme complet et sans observation.
7 Réponse par voie dématérialisée Dépôt par transmission dématérialisée : Les plis des candidats peuvent être déposés de façon dématérialisée sur l adresse suivante : mairie-stgeorges-mp@orange.fr Par application de l arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics en vigueur, le candidat doit respecter les conditions suivantes : : Les exigences relatives aux certificats de signature du signataire : Le certificat de signature du signataire respecte au moins le niveau de sécurité préconisé. 1er cas : Le certificat est émis par une autorité de certification "reconnue" Le certificat de signature est émis par une Autorité de certification mentionnée dans l'une des listes de confiance, voir détails en cliquant sur le lien ci-dessous : http://www.dgcis.gouv.fr/secteurs-professionnels/economie-numerique/securite-et-transaction Dans ce cas, le soumissionnaire n'a aucun justificatif à fournir sur le certificat de signature utilisé pour signer sa réponse. 2ème cas : Le certificat de signature électronique n est pas référencé sur une liste de confiance Le signataire transmet les informations suivantes : - la procédure permettant la vérification de la qualité et du niveau de sécurité du certificat de signature utilisé : preuve de la qualification de l'autorité de certification, la politique de certification - Le candidat fournit notamment les outils techniques de vérification du certificat : chaîne de certification complète jusqu à l AC racine, adresse de téléchargement de la dernière mise à jour de la liste de révocation ; - L'adresse du site Internet du référencement du prestataire par le pays d'établissement ou, à défaut, les données publiques relatives au certificat du signataire, qui comportent, au moins, la liste de révocation et le certificat du prestataire de services de certification électronique émetteur.