COMPTE RENDU INTÉGRAL DU CONSEIL MUNICIPAL (N 05/8) Séance du mercredi seize décembre deux mil quinze Nombre de conseillers En exercice Présents Votants 3 Le mercredi seize du mois de décembre, le Conseil Municipal de la commune de PANNES étant réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale sous la présidence de Monsieur Dominique LAURENT, Maire. PRESENTS : MM. Dominique LAURENT - Michel GAILLARD - Valérie TEMOTEO MIGUEL - Claude THIERRY - Annick CHAUVIN - Gérard MOREAU - Hélène DE LAPORTE - Yolande DEROUINEAU - Jean-Pierre BERNARD - François RIBOT - Arlette PROCHASSON - Alain VIETES - Maryvonne BEAUJARD - Sylvie ROUSSIAL - Claudette CHAMBON - Claire PONDI - Stéphane REYROLLE - Céline RISPAL - Bernadette PROCHASSON - Frédéric PAY - Nathalie DUFIN - Olivier CHEVALLIER - ABSENT : M. Pa Seng MOUA - La séance est ouverte à 0 heures. ORDRE DU JOUR PRÉAMBULE - pouvoirs - quorum - désignation du secrétaire de séance - adoption du compte-rendu du dernier conseil municipal AFFAIRES GENERALES 05/8/ MODIFICATION DELEGATIONS D ATTRIBUTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l article L.-; VU le Décret n 05-63 du 7 septembre 05 relevant le seuil de publicité sans formalité ni publicité de 5 000 H.T. à 5 000 H.T. ; VU la délibération relative à la délégation d attribution du Conseil municipal à Monsieur le Maire, en date du 9 mars 04 ; CONSIDERANT que l alinéa 3 de cette délibération précise que le Maire a délégation pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur à 0 000,00 H.T ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; CONSIDERANT le souci de maintenir une bonne administration communale ; - DE MODIFIER le seuil de délégation autorisée à Monsieur le Maire, pour la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget, à 5 000 H.T. et ce, pour la durée du présent mandat. Conseil municipal en date du 6 décembre 05
FINANCES COMMUNALES 05/8/ BUDGET PRINCIPAL 05 DECISION MODIFICATIVE N 3 VU l instruction budgétaire M4 ; VU l adoption du budget primitif 05 par délibération en date du er avril 05 ; VU les décisions modificatives n et, respectivement en date des 7 mai et 9 septembre 05 ; CONSIDERANT que l Agglomération Montargoise et des Rives de Loing (A.M.E.) a réévalué l attribution de compensation qui lui est due au titre de 05 ; CONSIDERANT l ouverture du Centre de Loisirs au mois d août et la gestion des absences du personnel, - D ADOPTER la décision modificative n 3 relative au Budget Principal de l année 05 comme suit : 05/8/3 AUTORISATION DE LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES D INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 06 VU l article L.3- du Code des Juridictions Financières ; CONSIDERANT qu il convient d autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l exercice précédent jusqu à l adoption du budget primitif 06, DEPENSES FONCTIONNEMENT RECETTES FONCTIONNEMENT COMPTES MONTANT COMPTES MONTANT Autres impôts 637 et taxes + 5 000,00 649 Remboursement sur 9 000,00 rémunération personnel Rémunérations 643 + 0 000,00 6459 Remboursement sur charges 4 000,00 739 Attribution de compensation + 700,00 7788 Produits exceptionnels 4 700,00 Total fonctionnement + 7 700,00 Total fonctionnement 7 700,00 - D AUTORISER Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d investissement de 05 avant le vote du budget 06, dans la limite des crédits et représentant 5 % maximum des crédits ouverts au budget de l exercice 05, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, pour les opérations suivantes : Chapitre Libellé nature Crédits ouverts en 05 (BP +DM) Montant (5% max) autorisé avant le vote du BP 6 dépôts et cautionnement reçus 3 000,00 3 50,00 0 immobilisations incorporelles 0 000,00 5 000,00 immobilisations corporelles 837 000,00 09 50,00 33 HO immobilisations en cours 5 000,00 3 750,00 35 HO 8 05,96 4 500,00 6080- refonte du système de vidéosurveillance 000,00 750,00 6087 programme voirie 600 000,00 50 000,00 6084 travaux voiries rue de la Petite Ronce 700 000,00 5 000,00 6088 réhabilitation école de musique 30 000,00 80 000,00 Total 473 500,00 Conseil municipal en date du 6 décembre 05
RELATIONS HUMAINES 05/8/4 REVISION DES TAUX DE PROMOTION EN MATIERE D AVANCEMENT DE GRADE POUR LE PERSONNEL VU l alinéa de l article 49 de la loi n 84-53 du 6 janvier 984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, VU les délibérations du conseil municipal en date du 7 septembre 007 et du 4 octobre 0 portant sur la détermination des taux de promotion en matière d avancement de grade pour le personnel ; VU l avis de principe du Comité Technique Paritaire en date du 3 février 05 ; CONSIDERANT qu il appartient désormais à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité Technique Paritaire, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d agents remplissant au 3 décembre de l année précédente les conditions pour être nommés au grade considéré, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade l année suivante ; CONSIDERANT qu il s agit de fixer ce taux de promotion dans le cadre des avancements de grades pour chaque grade accessible par la voie de l avancement de grade, compte tenu des cadres d emplois représentés au sein de la collectivité ; - DE DEFINIR un taux de promotion d avancement de grade à 00% pour l ensemble des grades - DE MAINTENIR les modalités d avancement fixées par la délibération du 7 septembre 007 notamment en ce que l autorité territoriale est libre de promouvoir ou de ne pas promouvoir les fonctionnaires inscrits au tableau. Les nominations ayant lieu dans l ordre du tableau et à condition que le fonctionnaire ait accepté l emploi qui lui est assigné dans son nouveau grade, et le cas échéant, la formation particulière prévue par le statut. Toute nomination dans un grade qui n intervient pas exclusivement en vue de pourvoir un emploi vacant et de permettre à son bénéficiaire d exercer les fonctions correspondantes est nulle. 05/8/5 MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS VU le Code général des Collectivités territoriales ; VU la loi n 83-634 du 3 juillet 983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; VU la loi n 84-53 du 6 janvier 984 modifiée notamment par la loi n 94-34 du 7 décembre 994 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale ; CONSIDERANT qu un agent du service comptabilité (Rédacteur principal ème l avancement de grade (Rédacteur principal ère classe) et ce, au er janvier 06 ; CONSIDERANT la valeur professionnelle de l agent, classe) peut bénéficier de - DE CREER poste de rédacteur Principal de ère classe à mi-temps à compter du 0/0/06, - D APPROUVER le nouveau tableau des effectifs ci-dessous Conseil municipal en date du 6 décembre 05
PERSONNEL A TEMPS COMPLET Service/Emploi Grades Poste pourvus au 04//05 Direction Directeur Général des Services - Emploi fonct. Attaché territorial Service administratif Affaires générales Agent de gestion administrative Agent de gestion administrative Agent d accueil Comptabilité Responsable de gestion budgétaire Agent de gestion comptable Service technique Direction Responsable des Services Techniques Service entretien des bâtiments Service entretien des espaces verts Responsable gestion des espaces verts Agent d entretien des espaces verts Agent d entretien des espaces verts Service scolaire Service restauration et entretien des écoles Responsable logistique restauration Agent de restauration Service éducation Agent spécialisé des écoles maternelles Agent spécialisé des écoles maternelles Adjoint administratif Ppal de ère cl. Adjoint administratif de ère cl Adjoint administratif de ème cl. Rédacteur Adjoint administratif Ppal de ème cl. Technicien Adjoint technique Ppal de ème cl. Adjoint technique Ppal de ère cl Adjoint technique de ème cl. Agent de Maîtrise Adjoint technique Ppal de ère cl Adjoint technique de ème cl. Adjoint technique de ème cl Adjoint technique de ème cl. Adjoint technique de ème cl. ATSEM Ppal de ème cl. ATSEM de ère classe Postes à pourvoir au 0/0/06 Postes supprimés au 0/0/06 Service Animation Directeur du Centre de Loisirs Animateur TOTAL 0 PERSONNEL A TEMPS NON COMPLET Service/Emploi Grades Poste pourvus au 0/0/06 Service administratif Affaires générales Agent de gestion administrative Comptabilité Agent de gestion comptable Affaires sociales Agent d accueil social Service scolaire Service restauration et entretien des écoles Agent de restauration Service éducation Agent spécialisé des écoles maternelles Adjoint administratif de ème cl. Rédacteur principal Rédacteur Principal de ère classe Agent social de ème cl. Adjoint technique Ppal de ème cl. Adjoint technique de ème cl. ATSEM de ère classe 4 Postes à pourvoir au 0/0/06 Postes supprimés au 0/0/06 Service Animation Agent d animation périscolaire Agent d animation Adjoint d animation de ème cl. Adjoint d animation de ème cl. 5 TOTAL 7 (A)= poste à pourvoir dans le cadre d un avancement de grade ou d une promotion interne (C)= poste à pourvoir dans le cadre d un recrutement (TC)= poste issu du passage temps non complet à temps complet Conseil municipal en date du 6 décembre 05
AFFAIRES SCOLAIRES 05/8/6 CLASSES DE DECOUVERTE ANNEE SCOLAIRE 05/06 EXAMEN DES PROJETS DES ECOLES FIXATION DU QUOTIENT FAMILIAL VU le Code Général des Collectivités Territoriales VU les projets présentés par deux écoles ; CONSIDERANT que la Directrice de l école élémentaire du Bourg et le Directeur de l école Georges Braibant proposent à la municipalité leurs projets de classe de mer et découverte pour l année scolaire en cours comme suit : Ecole Elémentaire du BOURG: - Classe verte de 6 jours au centre des Œuvres Universitaires du LOIRET au printemps 06, à SAINT JEAN DE MONTS (option char à voile) - Nombre d élèves : 7 (classe de CM de Mme LUTUN) - Coût du séjour : 390,00 uros par enfant - Participation du Conseil Départemental : 39,00 uros par enfant - Participation de partenaires (PEP, coopérative scolaire) : non précisé La somme à répartir entre la famille et la commune est de 35,00 Ecole Elémentaire G. BRAIBANT: - Classe verte de 0 jours à Combloux (Découverte du Milieu Equitation Escalade) - Nombre d élèves : 7 (classe de CM de Mme LOPEZ)) - Coût du séjour : 50,00 uros par enfant - Participation du Conseil Départemental : 65,00 uros par enfant - Participation de partenaires (PEP, coopérative scolaire) : non précisé La somme à répartir entre la famille et la commune est de 455,00 CONSIDERANT qu il est proposé d instituer un barème servant au calcul de la participation communale au coût du séjour suivant le quotient familial établi de la façon suivante : (Revenus imposables net des parents (année N - ) + prestations sociales (AL, AAH, ) Q.F. = ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- / Nb de personnes au foyer (parent(s) + enfant(s)) CONSIDERANT qu il est proposé que la participation communale soit égale au coût du séjour multiplié par le pourcentage défini au tableau ci-dessous (de ce résultat est déduite l éventuelle participation de Comité d entreprise) : Quotient familial Participation communale 0 à 39 80% 30 à 35 75 % 353 à 385 70 % 386 à 40 65 % 4 à 453 60 % 454 à 486 55 % 487 à 50 50 % 5 à 554 45 % 555 à 587 40 % 588 à 60 35 % 6 à 655 30 % 656 à 688 5 % 689 à 7 0 % 7 à 755 5 % 755 et + 0 % Hors Commune 0 % Conseil municipal en date du 6 décembre 05
- D APPROUVER les projets des écoles tels que sus-présentés, - D APPROUVER pour l année scolaire 05/06 le barème servant au calcul de la participation communale suivant le quotient familial comme indiqué ci-dessus. CONVENTIONS 05/8/7 CONVENTION RELATIVE A L ORGANISATION D UNE AGENCE POSTALE COMMUNALE AVENANT N A LA CONVENTION VU, la délibération en date du 7 novembre 008 approuvant la convention relative à l organisation d une agence postale communale ; VU la délibération en date du 4 novembre 05 approuvant la modification du protocole des 35 heures et par là même les nouveaux horaires d ouverture de la Mairie qui impliquent son ouverture le lundi après-midi ; CONSIDERANT qu après accord du Directeur des Ressources et Appui aux Transformations de la Direction Régionale du réseau La Poste Beauce Sologne, il est nécessaire d établir un avenant à ladite convention afin d intégrer l ouverture de l agence postale le lundi après-midi; Le Conseil Municipal, - D APPROUVER l avenant à la convention relative à l organisation de l agence postale communale - D AUTORISER Monsieur le Maire à signer cet avenant n INTERCOMMUNALITE 05/8/8 APPROBATION DES RAPPORTS DE LA COMMISSION LOCAL D EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES DE L A.M.E. VU, le procès-verbal de la Commission locale chargée d évaluer les transferts de charge en date du 6 octobre 05 ; CONSIDERANT que les transferts abordés sont les suivants : participation du Syndicat Intercommunal des Vallées du Loing et de l Ouanne (S.I.V.L.O.), participation du Syndicat Mixte du Canal d Orléans, du S.I.C.A.M. (cimetière et crématorium Amilly-Montargis) et du Centre médico-scolaire ; CONSIDERANT l obligation de valider les évaluations susvisées dans un délai de deux mois suivant la tenue de ladite Commission; Le conseil municipal, - D APPROUVER le rapport de la C.L.E.C.T. du 6 octobre 05 concernant les transferts de charges ciaprès : - Participation au S.I.C.A.M. - Centre médico-scolaire - Participation au Syndicat mixte de gestion du Canal d Orléans - Participation au S.I.V.L.O. Conseil municipal en date du 6 décembre 05
ENVIRONNEMENT 05/8/9 CREATION D UNE USINE DE METHANISATION SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE CORQUILLEROY ET PANNES PRESENTEE PAR LA SARL CENTRALE BIOGAZ DE CHAUMONT ENQUETE PUBLIQUE VU, le Code de l Environnement et notamment le chapitre III du titre II du livre I (partie législative et réglementaire) et le chapitre II du titre er du livre V (partie réglementaire) ; VU l arrêté en date du 6 novembre 05 de Monsieur le Préfet du Loiret prescrivant une enquête publique du 4 décembre 05 au 6 janvier 06 inclus, relative à une demande présentée par la SARL CENTRALE BIOGAZ DE CHAUMONT en vue d obtenir l autorisation d exploiter une unité de méthanisation sur le territoire des Communes de CORQUILLEROY et PANNES, Parc d Activités de Chaumont. CONSIDERANT que le Conseil Municipal est appelé à donner son avis sur cette demande de mise à enquête publique en application de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l environnement et ce, conformément à l article R.5-0 du Code de l Environnement ; CONSIDERANT que les activités en cause sont soumises à autorisation et figurent dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l environnement et qu il y a lieu de soumettre la demande à enquête publique réglementaire ; Le Conseil Municipal, - D EMETTRE un avis favorable 05/8/0 AVIS SUR LE LANCEMENT D UNE ETUDE CONCERNANT LA RENOVATION DE L ECLAIRAGE PUBLIC VU, le Code de l Environnement; CONSIDERANT que la maîtrise de l éclairage public est une source importante de réduction des consommations électriques ; la vétusté des installations étant la principale cause de la surconsommation ; CONSIDERANT que l Agence De l Environnement et de la Maîtrise d Energie (ADEME) incite les collectivités à renouveler leur parc aux vues des enjeux à la fois économique, environnementaux et sociaux ; CONSIDERANT que, l investissement initial nécessaire à la rénovation de son parc d éclairage public doit tenir compte : - de la performance des lampes, des luminaires et des systèmes qui les gèrent, ainsi que leur dégradation dans le temps ; - des coûts d exploitation, de maintenance et de recyclage pour toujours garantir un service de qualité. CONSIDERANT la pertinence de raisonner sur plusieurs Collectivités, Le Conseil Municipal, - D EMETTRE un avis favorable au lancement d une étude groupée pour la rénovation de son éclairage public La séance est levée à heures 5. Conseil municipal en date du 6 décembre 05