Directive Systèmes d alarme contre l intrusion et les hold-up Verband Schweizerischer Errichter von Sicherheitsanlagen Association Suisse des Constructeurs de Systèmes de Sécurité Associazione Svizzera dei Costruttori di Sistemi di Sicurezza Partie 3 : Exigences que les sociétés spécialisées SAI doivent remplir pour la certification SES Édition-V1 / 01.08.2010-f
Copyright 2010 by SES Le contenu de la Directive relative aux systèmes d alarme contre l intrusion et les hold-up a été vérifié par la Commission technique de travail Systèmes d alarme intrusion et adopté en tant qu état de la technique. À obtenir auprès du Bureau commercial de SES Association suisse des constructeurs de systèmes de sécurité Alpenstrasse 20 3052 Zollikofen/Berne Courriel : info@sicher-ses.ch Internet www.sicher-ses.ch Directives SAI SES Page 2 / 7
Sommaire 1 Dispositions générales... 4 2 Exigences que les sociétés spécialisées SAI doivent remplir pour la certification SES... 4 2.1 Conditions requises... 4 2.2 Obligations... 5 3 Personne qualifiée SAI... 5 4 Procédure... 6 4.1 Demande... 6 4.2 Contrôle... 6 4.3 Certification... 6 4.4 Révocation de la certification... 6 5 Répertoire des sociétés spécialisées SAI certifiées SES... 7 6 Entrée en vigueur... 7 Annexe 1: Formulaire «Demande de certification/prolongation en tant que société spécialisée SAI SES» Directives SAI SES Page 3 / 7
1 Dispositions générales L Association Suisse des Constructeurs de Systèmes de Sécurité (SES) certifie des sociétés spécialisées dans les systèmes d alarme contre l intrusion et les hold-up. Pour pouvoir être certifiée par la SES, une société spécialisée SAI doit préalablement être membre de la SES, Section Security, sousgroupe SAI, et remplir les conditions mentionnées au paragraphe 2. L inscription en tant que membre de la SES est soumise aux conditions définies dans les statuts. Celles-ci ne font pas partie des présentes directives. Seule une société spécialisée SAI certifiée par la SES est autorisée à élaborer un projet et installer des systèmes pour lesquels une certification est demandée et à effectuer des extensions, des modifications et des réparations sur les systèmes certifiés. La société spécialisée a la responsabilité de la planification et de l exécution conformément aux directives de l ensemble du système et assure un service d entretien et de dépannage. 2 Exigences que les sociétés spécialisées SAI doivent remplir pour la certification SES 2.1 Conditions requises La société spécialisée SAI doit remplir les conditions suivantes pour pouvoir prétendre à la certification SES : a) Membre associé de la SES dans la section Security, sous-groupe EMA (SAI) pendant une durée maximale de 2 ans. b) La société doit disposer d au moins une personne qualifiée SAI au siège central et par succursale avec structure de service. c) Elle doit disposer d au moins un système de détection d intrusion homologué SES. d) Elle doit produire pour son personnel spécialisé des certificats de formation sur les appareils et les systèmes utilisés. e) En cas d utilisation d appareils et de systèmes qui ne font partie de la gamme de fabrication propre, l approvisionnement de la société spécialisée en ce matériel externe doit être garanti contractuellement par le fabricant. f) La société doit disposer d un stock de pièces de rechange propre qui couvre l ensemble des appareils installés. Directives SAI SES Page 4 / 7
2.2 Obligations La société spécialisée SAI certifiée SES s engage à : Observer les directives et les normes concernant les SAI, les conditions de certification pour les sociétés spécialisées SAI ainsi que éventuelles instructions détaillées de la Commission de travail technique SAI. Utiliser exclusivement des appareils certifiés par la SES pour les systèmes qui sont certifiés. Respecter dans son intégralité la directive «Procédure d assurance qualité SAI, Partie 4», notamment : a) Déclarer un SAI conforme aux directives au centre de compétence d assurance qualité. b) Un nombre minimum de SAI conformes aux directives, lequel dépend de la taille de la société, doit être déclaré pour prouver et vérifier l observation des directives : Société spécialisée SAI de moins de 20 employés : 5 systèmes / an Société spécialisée SAI de 20 à 100 employés : 10 systèmes / an Société spécialisée SAI de plus de 100 employés : 20 systèmes / an c) Approuver le contrôle par échantillonnage des SAI déclarés et supporter le coût de ces audits. d) Remettre à l exploitant du système ainsi qu au centre de compétence d assurance qualité de la SES, au plus tard 2 mois après la mise en service du système, l attestation d assurance qualité complétée entièrement et en toute sincérité. e) Marquer le SAI conforme aux directives avec le label de qualité SES et remettre le certificat de qualité à l exploitant. Signaler sans retard à la SES les modifications qui peuvent concerner la procédure de certification (personnes qualifiées, données de l entreprise, etc.). La société spécialisée s engage à corriger dans le délai qui lui a été imparti les défauts qui surviennent sur les systèmes certifiés par la SES et pour lesquels un contrat de maintenance a été conclu avec l exploitant. Les temps d intervention prescrits dépendent du grade du système : 20 heures / 10 heures / 5 heures. Les indications relatives au temps d intervention obligatoire par la société spécialisée sont à déclarer en toute sincérité. Si, exceptionnellement, le défaut ne peut pas être corrigé dans le délai imparti, il faut le signaler immédiatement à l exploitant. Supporter les coûts de la procédure de certification. 3 Personne qualifiée SAI Une société spécialisée certifiée SES doit disposer à tout moment du nombre minimum exigé de personnes qualifiées certifiées par la SES. Il faut remplir les conditions suivantes pour demander et obtenir la qualification SAI SES : a) Suive le module de formation SES «SAI» et réussir l examen de contrôle de ce module de formation. b) Pour obtenir la qualification, justifier d une activité professionnelle dans le domaine des «SAI» et justifier d avoir suivi une formation continue spécialisée d au moins une journée par année civile. Sur demande et sur présentation des documents justificatifs demandés, la SES établit la qualification SES par tranches de durée de 4 ans. Une demande de prolongation doit être déposée 6 mois avant l échéance en produisant les documents justificatifs requis. Directives SAI SES Page 5 / 7
4 Procédure 4.1 Demande La société qui se porte candidate pour la certification doit adresser à la SES une requête par écrit accompagnée des pièces suivantes : a) Formulaire SES «Demande de certification/prolongation en tant que société spécialisée SAI SES» b) Répertoire des systèmes dont l installation est prévue avec justificatif de contrôle. c) Justificatif du nombre requis de personnes qualifiées SAI SES d) Justificatif du nombre requis de SAI conformes aux directives par an déclarés au centre de compétence QS de la SES (point d, ne s applique pas dans le cas d une première certification). 4.2 Contrôle La condition fondamentale pour le dépôt d une candidature est d être membre associé de la SES, Section Security, sous-groupe EMA (SAI) pendant une durée maximale de 2 ans. Le Centre de compétence d assurance qualité (EMA-QS-FS) vérifie si les conditions sont remplies et si les documents présentés sont complets. Si le résultat est positif, le demandeur est inscrit au registre du centre de compétence SES-QS, ce qui lui permet de déclarer les systèmes conformes aux directives. Sous réserve d avoir déclaré le nombre minimum exigé au paragraphe 2.2 b de SAI conformes aux directives et d avoir subi un audit positif d une installation, la société peut poser sa candidature pour la certification selon le paragraphe 4.1. 4.3 Certification Si le Centre de compétence EMA QS émet un avis positif, le Comité évalue la candidature et décide de la certification en tant que «Société spécialisée SAI SES». La certification est à chaque fois délivrée pour une durée de 4 ans. Pendant la durée de la certification, la société spécialisée doit avoir réalisé sans le moindre problème et déclaré le nombre minimum de SAI conformes aux directives exigé au paragraphe 2.2. La certification en tant que société spécialisée SES doit être prolongée 6 mois avant l échéance en présentant une demande et en produisant les documents indiqués au paragraphe 4.1. 4.4 Révocation de la certification La certification en tant que société spécialisée SES est révoquée quand : a) Les conditions selon les paragraphes 2 et 4 ne sont plus remplies. b) Le contrôle par échantillonnage des systèmes déclaré révèle des défauts graves récurrents ou les certificats contiennent des indications intentionnellement erronées. Directives SAI SES Page 6 / 7
5 Répertoire des sociétés spécialisées SAI certifiées SES La SES tient et publie un répertoire de toutes les sociétés spécialisées SAI certifiées par la SES. Cette publication a lieu sur le site Internet de la SES et dans un répertoire «Sociétés spécialisées certifiées par la SES» qui est disponible au public et qui est remis aux groupes d intérêts tels que les assureurs, les centres de conseils de la police, les architectes, les propriétaires de biens fonciers, etc. L inscription au répertoire s effectue dans l ordre alphabétique des noms de société et contient deux rubriques : a) Adresse de la société et des filiales déclarées avec personnes qualifiées SAI b) Informations supplémentaires sur la société spécialisée certifiée SES, telles que : Taille de la société (nombre d employés) A = < 20 Emp / B = 20 100 Emp / C = > 100 Emp Organisation des astreintes avec indication du temps d intervention obligatoire (20 / 10 / 5 heures). Indication si la société spécialisée SAI dispose d un système d assurance qualité certifié. 6 Entrée en vigueur Les présentes directives techniques prennent effet le 1er août 2010. Directives SAI SES Page 7 / 7