Renouvellement et Maintenance du parc de reprographie (Location/fourniture et maintenance)

VILLE DE FROUARD Renouvellement et Maintenance du parc de reprographie (Location/fourniture et maintenance) CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A.P) (le présent cahier des clauses administratives contient 10 pages dont la présente page de garde) CCAP renouvellement parc reprographie Page 1

Sommaire Article 1 : OBJET DE LA CONSULTATION-DISPOSITIONS GENERALES... 3 1.1-Objet du marché... 3 1.3-Décomposition en tranches et lots... 3 1.4. Durée du marché... 3 Article 2 ELECTION DE DOMICILE... 3 Article 3 : PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE... 3 Article 4 : CONDITIONS GENERALES D EXECUTION... 3 4.1- Délais de livraison... 3 4.2- Prolongation des délais... 3 4.3-Conditions de livraison... 4 4.3.1 Lieux de livraison et d installation... 4 4.3.2 Documents à fournir :... 4 Article 5 : DOCUMENTS TECHNIQUES... 4 Article 6 : INSTALLATIONS ET MISE EN ODRE DE MARCHE... 4 Article 7 : VERIFICATIONS ET ADMISSION... 4 Article 8 RECEPTION, AJOURNEMENT, REFACTION et REJET... 4 Article 9 TRANSFERT DE PROPRIETE... 4 Article 10 PENALITES... 4 10.1 Pénalités pour retard... 4 10.2 Pénalités pour indisponibilité... 4 Article 11 : GARANTIE... 5 11.1- Modalités pendant la durée du contrat... 5 Article 12 : MARCHANDISES REMISES AU TITULAIRE... 5 Article 13 : GARANTIES FINANCIERES... 5 Article 14 : AVANCE... 5 Article 15 : PRIX DES MATERIELS, PRODUITS et PRESTATIONS ASSOCIEES... 5 15.1-Contenu des prix... 5 5.2. Mois d établissement du prix du marché... 5 15.2- Evolution des prix Révision des prix... 5 15.3- Marchés comportant des prestations de maintenance... 5 Article 16 MODIFICATION PORTANT SUR UN ELEMENT CONSTITUTIF DU MATERIEL OU SUR UN PRODUIT... 5 Article 17 : MODALITES DE REGLEMENT DES COMPTES... 6 17.1-Présentation des demandes de paiements - facturation... 6 17.2 Détail de facturation... 6 17.2 Paiement... 7 17.3 Retard de paiement... 7 Article 18 : ASSURANCES... 7 Article 19 : PROTECTION DE LA MAIN D OEUVRE et CONDITIONS DE TRAVAIL... 7 Article 20 CESSION OU NANTISSEMENT... 7 Article 21 - STIPULATIONS RELATIVES A L APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU TITULAIRE... 7 Article 22 : RESILIATION DU MARCHE... 7 Articles 23 : DROIT ET LANGUE... 7 ARTICLE 24 SAISINE DE COMITE CONSULTATIF DE REGLEMENT AMIABLE... 8 ARTICLE 25 TRIBUNAL COMPETENT EN CAS DE LITIGE... 8 (le présent cahier des clauses administratives contient 8 pages dont la présente page de garde) CCAP renouvellement parc reprographie Page 2

Article 1 : OBJET DE LA CONSULTATION-DISPOSITIONS GENERALES 1.1-Objet du marché Le présent Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) concerne la location et la maintenance, sur 5 ans, de 6 imprimantes, 14 photocopieurs multifonctions, la reprise et la maintenance de 10 photocopieurs multifonctions et l enlèvement de 9 photocopieurs multifonctions dont les caractéristiques sont définis au CCTP. Le présent marché est un marché de services passé en application de l article 28 Il suit les dispositions de l article 35-II-4 du Code des Marchés Publics relatif aux marchés complémentaires. A titre indicatif, le montant des prestations au titre du présent marché est estimé à moins de 90 000 HT sur la durée totale du marché. 1.3-Décomposition en tranches et lots Sans objet 1.4. Durée du marché Le marché sera conclu pour une durée de 5 (cinq) ans fermes. Il court à partir de la notification du marché au titulaire Article 2 ELECTION DE DOMICILE Tous les documents relatifs au présent marché, destinés au titulaire, sont adressés au domicile élu figurant à l article 1 de l acte d engagement. En cas de modification de domicile élu, le titulaire en avertit l administration par lettre recommandée avec avis de réception postal. Article 3 : PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE Les pièces constitutives du marché sont les suivantes par ordre de priorité décroissant : - l acte d engagement (AE) - le présent cahier des clauses administratives particulières (CCAP) ; - le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et son annexe; - Le cahier des clauses administratives générales (CCAG-FS) applicables aux marchés publics de fournitures et de services, approuvé par Décret n 77-699 du 27 mai 1977 et arrêté du 19 janvier 2009 - L offre technique et financière du titulaire Article 4 : CONDITIONS GENERALES D EXECUTION 4.1- Délais de livraison Le titulaire précisera les délais de livraison et de mise en service des différents matériels sachant que ce délai commencera à courir dès notification du marché. 4.2- Prolongation des délais Toute prolongation de délai de livraison et/ou d exécution des prestations associées ne peut être accordée que dans le cadre de l article 13.3 du CCAG-FS et dans les conditions suivantes. Si une prolongation est demandée par le titulaire, sa demande doit être adressée au pouvoir adjudicateur par lettre recommandée avec avis de réception postal et doit en préciser les causes, et ce dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle ces causes sont apparues. La décision du pouvoir adjudicateur est notifiée par écrit au titulaire. CCAP renouvellement parc reprographie Page 3

4.3-Conditions de livraison 4.3.1 Lieux de livraison et d installation Site central de la Mairie rue de l hôtel de ville : 5 imprimantes et 8 photocopieurs, un étage accès par ascenseur Ludothèque 12, rue de Metz à Frouard : 1 imprimante, rez-de-chaussée Services techniques, rue Clémenceau à Frouard : 1 imprimante et 1 photocopieur, un étage Enfance Jeunesse, 1 rue du Capitaine Marchal : 1 photocopieur, Trois étages accès par escaliers Maison de la solidarité, 47, rue de l hôtel de ville : 1 photocopieur, rez-de-chaussée Maternelle Paul Langevin, rue Colvis : 1 photocopieur rez-de-chaussée Foyer Louis Aragon rue de l hôtel de ville : 1 photocopieur, un étage accès par escalier Avant toute livraison prendre impérativement rendez-vous avec le Responsable du service administratif : Yves LEICKNER - tél. 03 83 49 59 84 ou 06.45.05.80.21 administration@frouard.fr 4.3.2 Documents à fournir : Toute livraison réalisée par le titulaire est accompagnée d un bon de livraison ou d un état, dressé distinctement comportant : - la date d expédition, - la référence à la commande ou au marché, - l identification du titulaire - l identification de ce qui est livré et, quand il y a lieu, la répartition par colis, - le numéro du ou des lots de fabrication, dans le cas où la réglementation l impose en matière d étiquetage. Article 5 : DOCUMENTS TECHNIQUES Voir CCTP Article 6 : INSTALLATIONS ET MISE EN ODRE DE MARCHE L installation et la mise en ordre de marche du matériel sont réalisées par le titulaire du marché au moment de la livraison. Une formation des usagers sera effectuée immédiatement après installation. Le transporteur retirera le matériel désuet voir art 2.3 du CCTP. Article 7 : VERIFICATIONS ET ADMISSION Application des articles 18 à 25.1 du CCAG-FS Article 8 RECEPTION, AJOURNEMENT, REFACTION et REJET Application des articles 25.2 à 25.4 du CCAG-FS Article 9 TRANSFERT DE PROPRIETE Sans objet Article 10 PENALITES 10.1 Pénalités pour retard En cas de non respect des délais de livraison, des pénalités de retard seront appliquées conformément à l article 14.1 du CCAG-FS. 10.2 Pénalités pour indisponibilité CCAP renouvellement parc reprographie Page 4

En cas d indisponibilité du matériel, des pénalités pour indisponibilité seront appliquées conformément à l article 14.2 du CCAG-FS. Article 11 : GARANTIE Les conditions de garantie seront proposées dans l offre du candidat dans les conditions définies au C.C.T.P. 11.1- Modalités pendant la durée du contrat Le titulaire s engage à donner les moyens à la commune de réparer tout matériel défectueux dans le délai maximal indiqué aux articles 3.3.1 et 3.3.2 du CCTP comptés à partir de la réception de la demande d intervention, pendant les heures d ouverture du service destinataire. Article 12 : MARCHANDISES REMISES AU TITULAIRE Copieur Konica Minolta C352 en mairie, Copieur Konica/Minolta C360 service ressources humaines Copieur Konica Minolta BH350 secrétariat du maire Copieur Konica Minolta DI2011 foyer Louis Aragon Copieur Konica Minolta C252 Urbanisme Copieur Konica MinoltaC253 Services Techniques Copieur Konica Minolta DI2011 Police Municipale Copieur Konica Minolta C253 Enfance jeunesse Copieur Konica Minolta C252 Maternelle Paul Langevin Article 13 : GARANTIES FINANCIERES Aucune clause de garantie financière ne sera appliquée. Article 14 : AVANCE Sans objet Article 15 : PRIX DES MATERIELS, PRODUITS et PRESTATIONS ASSOCIEES 15.1-Contenu des prix Les prix sont réputés comprendre toutes charges fiscales, parafiscales ou autres frappant obligatoirement la prestation ainsi que touts les frais afférents à l assurance, au stockage, au transport jusqu au lieu de livraison. 5.2. Mois d établissement du prix du marché Les prix figurant à l acte d engagement sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois de février appelé mois «zéro», mois d établissement du prix initial. 15.2- Evolution des prix Révision des prix Les prix seront fermes pour toute la durée du contrat de location et de service. 15.3- Marchés comportant des prestations de maintenance Il sera fait application des articles 27 et suivants du CCAG-FS Article 16 MODIFICATION PORTANT SUR UN ELEMENT CONSTITUTIF DU MATERIEL OU SUR UN PRODUIT Le titulaire s engage, sur la durée du marché, à fournir un matériel et des produits conformes aux spécifications figurant au cahier des clauses techniques particulières du présent marché. CCAP renouvellement parc reprographie Page 5

Toutefois, le titulaire pourra procéder à des modifications non substantielles desdits matériels ou produits dans les conditions fixées ci-après. Le nouveau matériel ou le nouveau produit doit être conforme aux spécifications techniques (ou fonctionnelles) prévues au présent marché et doit être techniquement équivalent ou supérieur au matériel ou produits proposé initialement. Dans le cas où le titulaire envisagerait d'apporter des modifications au matériel ou aux produits durant l'exécution du marché, il est tenu de soumettre à l'administration un dossier motivé un mois avant d'arrêter la fourniture des modèles conformes à l'objet du marché. Le dossier mentionné ci-dessus contiendra : o les caractéristiques techniques du matériel ou produits initial objet du marché ; o les caractéristiques techniques du nouveau matériel ou du nouveau produit; o une comparaison entre les deux matériels ou produit démontrant que le nouveau matériel ou produit satisfait aux mêmes conditions et est techniquement équivalent ou supérieur au matériel ou produit initial objet du marché. Le prix net du nouveau matériel ou produit ne peut, en tout état de cause, être supérieur au prix net initial du matériel figurant au marché ou au prix net résultant du dernier ajustement, si celui-ci est plus élevé. Si la proposition du titulaire recueille l'approbation de l'administration, le titulaire en est avisé par lettre recommandée avec avis de réception postal dans un délai de quinze jours à compter de la réception du dossier susvisé. Si la proposition du titulaire ne recueille pas l'approbation de l'administration et que le titulaire n'est plus en mesure de fournir le matériel objet du marché, le marché est résilié de plein droit aux torts du titulaire. Dans ce cas, le titulaire n'a droit à aucune indemnité du fait du non-respect de l'engagement minimum par l'administration. L'administration se réserve le droit de demander, le cas échéant, la réparation du préjudice subi. Article 17 : MODALITES DE REGLEMENT DES COMPTES 17.1-Présentation des demandes de paiements - facturation La facturation sera effectuée sur une base trimestrielle tant pour la location que pour la maintenance sachant que la prévision totale d impression pour l ensemble du parc est estimée à 170 000 pages par trimestre pour les impressions en noir et blanc, 50 400 pages par trimestre pour les impressions couleur. 17.2 Détail de facturation Trimestriellement, la facture précisera le montant de la location pour la totalité du parc. Le service sera facturé au coût copie sur la base de 170 000 pages en noir et blanc, 54 400 pages en couleur. En fin d année, une facture de régularisation tenant compte des consommations réelles sera émise. Soit : - Pour les copies noir/blanc 680 000 copies facturées forfaitairement moins copies réalisées multiplié par le coût copie défini à l acte d engagement. - Pour les copies couleur 201 600 copies facturées forfaitairement moins copies réalisées multiplié par le coût copie défini à l acte d engagement. Les factures et autres demandes de paiement devront parvenir à l adresse de facturation suivante : Mairie de FROUARD service comptabilité Rue de l Hôtel de Ville 54390 FROUARD. CCAP renouvellement parc reprographie Page 6

17.2 Paiement Le paiement doit intervenir dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception de la demande de paiement. Le paiement est effectué par virement en euros, au compte ouvert au nom du titulaire mentionné à l article 5 de l'acte d'engagement. L'ordonnateur chargé d'émettre le titre de paiement est le représentant du pouvoir adjudicateur, le Maire, Jean-François GRANDBASTIEN. Le comptable assignataire chargé du paiement est le Trésorier Principal de Maxéville. 17.3 Retard de paiement Le dépassement de délai global de paiement ouvre de plein droit et sans autre formalité, pour le titulaire du marché ou le sous-traitant payé directement, le bénéfice d intérêts moratoires. Le taux des intérêts moratoires éventuels, sera égal au taux d intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avec le premier jour de calendrier du semestre de l année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencés à courir, majoré de sept points. Article 18 : ASSURANCES Dans le cadre de son activité, objet du présent marché, le titulaire atteste de sa couverture par la souscription d'une police d'assurance garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile susceptible d'être engagée pour les dommages matériels et corporels. Il s'engage, sur toute demande faite par lettre recommandée avec avis de réception postal ou en cas de modification des conditions de sa police d'assurance, à communiquer une attestation de souscription de la police d'assurance en cours de validité. À défaut de production dans un délai de quinze jours ouvrés (comptés à partir de la réception de la demande), le marché pourra être résilié, conformément à l'article 32 du CCAG-FS La collectivité souscrira un contrat bris de machine. Article 19 : PROTECTION DE LA MAIN D OEUVRE et CONDITIONS DE TRAVAIL Le titulaire fournira spontanément six mois après la notification du marché, puis tous les six mois jusqu'à la fin de l'exécution du marché, les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du Code du travail. Article 20 CESSION OU NANTISSEMENT Les créances nées ou à naître concernant le présent marché peuvent être cédées ou nanties conformément aux dispositions des articles 106 à 110 du Code des marchés publics. En cas de sous-traitance, le présent marché ne peut être nanti qu'à hauteur des prestations exécutées par le titulaire. La personne habilitée à fournir les renseignements mentionnés à l'article 109 du Code des marchés publics est le représentant habilité du pouvoir adjudicateur. Article 21 - STIPULATIONS RELATIVES A L APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU TITULAIRE Les conditions générales de vente du titulaire ne sont pas applicables au présent marché. Article 22 : RESILIATION DU MARCHE Les modalités de résiliation du présent marché sont celles des articles 29 du CCAG-FS. En cas de résiliation, un décompte de résiliation sera établi dans les conditions de l article 34 du CCAG-FS. Articles 23 : DROIT ET LANGUE En cas de litige, le droit français est seul applicable. Les tribunaux français sont les seuls compétents. CCAP renouvellement parc reprographie Page 7

Tous les documents, inscriptions sur matériel, correspondances, factures ou modes d emploi doivent être rédigés en français. Si le titulaire est établi dans un autre pays de l Union Européenne sans avoir d établissement en France, il facturera ses prestations hors T.V.A. et aura droit à ce que l administration lui communique un numéro d identification fiscal. ARTICLE 24 SAISINE DE COMITE CONSULTATIF DE REGLEMENT AMIABLE A défaut de parvenir à un accord amiable, et avant de saisir la juridiction compétente, pour les litiges nés de l exécution du marché, les parties peuvent convenir de saisir le comité consultatif de règlement amiable qui est chargé de trouver une solution amiable et équitable. Comité Interrégional de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics, 1, rue du Préfet Claude Erignac, 54000 NANCY tél 03.83.34.25.62 ARTICLE 25 TRIBUNAL COMPETENT EN CAS DE LITIGE En cas de litige, les parties conviennent de saisir le Tribunal Administratif dans le ressort duquel se situe le maître d ouvrage. Tribunal Administratif de Nancy, 5 Place de la Carrière, 54000 NANCY tél. à 03.83.71.43.43 Etabli à Frouard, le 23 février 2013 Le représentation du pouvoir adjudicateur, Jean-François GRANDBASTIEN Le candidat, Cachet, signature CCAP renouvellement parc reprographie Page 8