LES DELAIS DE PAIEMENT ET LA SORTIE DES ACCORDS DEROGATOIRES 1
Les Délais de Paiement Pourquoi réduire les Délais de paiement? La LME et la réduction des Délais de paiement Les différents Délais de paiement applicables Les Pénalités de retard Les Sanctions encourues La Directive 2011/7/UE du 16 février 2011 Le Renforcement de la réglementation le Maintien et les Ajustements du dispositif LME La Sortie des accords dérogatoires 2
Pourquoi réduire les délais de paiement? 1997 plan d action en faveur du marché unique de la Commission européenne puis la Directive 2000/35 du 29 juin 2000concernant la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales. transposée en France par la Loi Nouvelles Régulations Economiques dite NRE2001-420 du 15 mai 2001(réduction des délais à30 jours et intérêts de retard obligatoires) Mais maintien des retards. Communication de la Commission européenne du 25 juin 2008rappelle l objectif «de faciliter l accès des PME au financement et de lutter contre la culture de paiement tardif qui règne en Europe». D oùloi de modernisation de l Economie dite LME du 04 août 2008qui modifie les conditions de règlement entre professionnels. Confortée par la Communication de la Commission Européenne au Conseil Européen sur le Plan de relance économique en Europe de la Commission européenneau Conseil Européen du 26 novembre 2008 qui insiste sur «le besoin d investissement pour les PME». 3
Pourquoi réduire les délais de paiement? Pour tendre vers l objectif communautaire de 30 jours Pour favoriser le développement des PME Situation des délais moyens de paiement avant la LME : Français : 66 jours Européen : 57 jours Allemand : 47 jours Norvégien : 26 jours D où: Impact sur la trésorerie des entreprises, plus particulièrement des PME 4
La LME et la réduction des Délais de Paiement Moyen de réduire les délais de paiement : Modification des conditions de règlement entre professionnels (articles 21 à 24 LME) Principale nouveauté: instauration d un plafond 60 jours nets/45jours fin de mois Double objectif : - Diminution progressive des délais de paiement : par la mise en place d une période de transition de janvier 2009 à janvier 2012 -Assurer le respect des délais de paiement prévus : en alourdissant les sanctions par le doublement du taux minimum des pénalités de retard et en instaurant des procédures civiles Résultats obtenus : -Diminution des délais de 15 à40 jours en moyenne en 16 mois - Gain de trésorerie pour les PME d environ 3 milliards d euros /an 5
La LME et les Délais de Paiement Champ d application de la LME : tout produit ou servicefourni dans le cadre d une transaction commerciale entre entreprisesliées par un contrat conclu après le 1er janvier 2009, dès lors que le créancier est établi sur le territoire national. D où:exclusion des dispositions de la LME dans les relations avec le Consommateur 6
Les délais de paiement applicables Le principe : des délais de droit commun Un délai conventionnel ou convenu plafonné Un délai supplétif ou de carence Les cas particuliers : des délais dérogatoires Des dérogations provisoires Des exceptions permanentes 7
Le principe : les délais de paiement de droit commun 1/2 Un délai convenu plafonné => article L 441-6 alinéa 9 Code de commerce Au choix des parties ou en application des CGV : Un délai maximum de 60 joursàcompter de la date d émission de la facture Ou de 45 jours àpartir de la fin du moisd émission de la facture (ou «fin de mois + 45 jours») Pour les DOM et COM: le point de départ du délai est la date de réception des marchandises venant d un territoire fiscal distinct Sanction: civile (article L 442-6 Code de commerce) 8
Le principe : les délais de paiement de droit commun 2/2 Un délai de carence ou supplétif => article L 441-6 alinéa 8 Code de commerce 30 joursàcompter de la réceptiondes marchandises ou de l exécution de la prestation de services. Sanction: article L 441-6 Code de commerce : 15 000 d amendepénale(moyen de faire respecter le délai et de lutter contre l abus de la libertécontractuelle par le débiteur au détriment du créancier) 9
Les délais de paiement applicables Le principe: des délais de droit commun Un délai conventionnel ou convenu plafonné Un délai supplétif ou de carence Les cas particuliers: des délais dérogatoires Des dérogations provisoires Des exceptions permanentes Pôle C- Novembre 2011 10
Les cas particuliers : les délais de paiement dérogatoires 1/2 Des dérogations provisoires : Les délais dérogatoires homologués => article 21-III de la LME Moyen :Accord interprofessionnelhomologuépar Décretaprès avis de l ADLC(AutoritéDe La Concurrence) qui peut le cas échéant être étendu àl ensemble des professionnels du secteur dont relèvent les organisations professionnelles signataires 3 Conditions cumulatives : - l existence de raisons économiquesobjectives et spécifiques àun secteur(délais de paiement constatés en 2007 nettement supérieurs,rotation de stock ) - La prévision d une réduction progressive du délai dérogatoire pour arriver au délai légal au 1er janvier 2012 - L application d intérêts de retard en cas de dépassement du délai prévu par l accord 11
1/2 Liste des accords dérogatoires homologués applicables au 1er janvier 2011 Activités manuelles artistiques Agroéquipements Agrofourniture Armes et munitions pour la chasse Articles de sport Bois ronds pour l approvisionnement des entreprises exploitation forestière et de première transformation du bois Bricolage Commerce des animaux de compagnie et accessoires pour ces animaux Deux/trois roues motorisés et quads Disque Edition de livres Filière des produits bio, matériaux et services pour la construction et la décoration dans le secteur du bâtiment et des travaux publics 12
2/2 Liste des accords dérogatoires homologués applicables au 1er janvier 2011 Horlogerie, bijouterie, joaillerie, orfèvrerie Jouet Nautisme Optique et lunetterie Outillage industriel Pêche de loisirs Pisciculture continentale et marine Pneumatiques Professionnels de la filière cuir Professionnels du jardin amateur Sanitaire, chauffage et matériel électrique Textile habillement Tonnellerie (produits bois) Véhicules de loisirs (fournisseurs et clients industriels) 13
Les cas particuliers : les délais de paiement dérogatoires 2/2 Des exceptions permanentes : Secteur du Transport de marchandises => article L 441-6 alinéa 11 Code de commerce Délai maximum de 30 jours àcompter de la date d émission de la facture Aménagement : La facture récapitulative est admise sous conditions impératives. D où: la date d émission de la facture peut être reportée au plus tard au dernier jour du mois au cours duquel les prestations de transport ont été réalisées : l émission de la facture récapitulative doit être justifiée et ne doit ni constituer un moyen de contourner le plafond légal ni un abus àl égard d un partenaire commercial. Sanction : 15 000 d amende pénale car secteur fortement concurrentiel et ayant connu les retards les plus importants. 14
Les cas particuliers : les délais de paiement dérogatoires 2/2 Des exceptions permanentes : Secteur des Produits alimentaires périssables => article L 443-1 Code de commerce 20 jours après le jour de livraison pour les achats de bétail sur pied et viandes fraîches et dérivées 30 jours après la fin de décade de livraison pour les produits surgelés, plats cuisinés, conserves, sauf les produits saisonniers dans le cadre de contrats de culture, 30 jours après la fin du mois de livraison pour les alcools passibles des droits de consommation dits «alcools forts» 45 jours fin de mois ou 60 jours date de facture pour les autres alcools (sauf Champagne et accords interprofessionnels du Code rural) Sanction : 75 000 d amende pénale car secteurs sensibles et rotation des stocks courte. 15
Les cas particuliers : les délais de paiement dérogatoires 2/2 Des exceptions permanentes : Marchés publics (hors champ d application de la LME) => article 98 Code des marchés publics - Marchés publics de l Etatet des Etablissements publics(autres que les Etablissements Publics Industriels et Commerciaux -EPIC), et Collectivités territoriales et établissements locaux Délai maximum de 30 joursàcompter de la date de réception de la demande de paiement par la personne publique(sauf exceptions) - Marchés publics des établissements de santéet établissements de service de santédes armées : délai maximum de 50 jours. Secteur du Livre =>article unique Loi n 2010-97 du 27 janvier 2010 Délai défini conventionnellement entre les parties 16
Les pénalités de retard Les pénalités de retardet leurs conditions d applicationsont obligatoirement prévues dans les conditions de règlement Sanction 15 000 d amende et mentionnées sur la facture Sanction 75 000 d amende Le taux plancher des pénalités de retard correspond à 3 fois le taux d intérêt légal soit pour 2011 un taux minimum de 1,14%. NB :A défaut, le taux des pénalités de retard est le taux d intérêt appliquépar la BCE àson opération de refinancement la plus récente majoréde 10 points. En matière de marchés publics les taux applicables sont le taux BCE + 7 points et BCE + 2 points dans le secteur des marchés publics consentis par les établissements de santé. Les pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture sans qu'un rappel soit nécessaire =>article L 441-6 Code de commerce 17
Les sanctions Non-respect du délai supplétif Non-respect du délai Opération de transport Fixation Taux des pénalités de retard ou de Conditions d exigibilitédes pénalités non conformes Non-respect du délai Produits périssables Non-respect du délai Boissons alcooliques Non-respect des plafonds des délais pour les transactions relatives aux autres produits et services fixation/imposition de conditions de règlement abusives 15 000 Ou transaction 75 000 Ou transaction Sanctions Civiles 2 millions d euros + réparation du préjudice Publication, diffusion, affichage de la décision Exclusion des marchés publics Sanctions complémentaires 18
L Evolution des règles applicables et la sortie des accords dérogatoires L évolution des règles applicables et le renforcement de la réglementation La Directive 2011/7/UE du 16 février 2011 Le maintien et les ajustements du dispositif LME La sortie des accords dérogatoires La confirmation de la sortie des accords dérogatoires La pérennisation de certains accords dérogatoires? 19
L évolution des règles applicables et le renforcement de la réglementation La Directive 2011/7/UE La Directive 2011/7/UEdu 16 février 2011 du Parlement et du Conseil relative àla «lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales»en date du 16 février 2011est issue de la refonte de la Directive 2000/35/CE. Son objectif, qui s inscritdans la continuitéde la Directive 2000/35/CE, est d «instaurer une culture du paiement rapide[et] d assurer le bon fonctionnement du Marchéintérieur, en améliorant la compétitivitédes entreprises et en particulier des PME». Champ d application : «toute transaction entre des entreprises ou entre des entreprises et les pouvoirs publicsqui conduit àla fourniture de marchandises ou à la prestation de services contre rémunération» (article 2). Délai de transposition: pour le 16 mars 2013. Les dispositions seront applicables aux contrats en cours et pour les créances dont le délai commencera àcourir àcompter du 16 mars 2013. 20
L évolution des règles applicables et le renforcement de la réglementation Le maintien du dispositif LME au regard de la Directive 2011/7/UE La Directive 2011/7/UE prévoit que : Les dispositions nationales plus favorables au créancierque celles nécessaires pour se conformer àla présente directive peuvent être maintenues ou adoptées(considérant 37 et article 12 3 ). La libertécontractuelle régissant les délais de paiement «privés»est limitée à60 jours, sauf convention contraire des parties et sous réserve d un abus manifeste (article 3) Ainsi: Sauf cas particuliers, les délais de paiementactuellement en vigueur en Francesont conformes aux dispositions de la Directive2011/7/UE et il n est donc pasnécessaire qu ils soient modifiés. D où:maintien du dispositif issu de la LMEqui sera complétéparcertains éléments de la Directive 2011/7/UE;s agissant plus particulièrement du renforcement des droits du créancier en cas de retard de paiement. 21
L évolution des règles applicables et le renforcement de la réglementation L automaticité du versement des intérêts de retard (article 3.1) Les ajustements du dispositif LME et le renforcement des droits du créancier La création d une indemnitéforfaitairede 40 minimum au bénéfice du créancier en cas de retard de paiementàtitre de compensation pour frais de recouvrement(article 6 1) etd un droit àréclamer des compensations pour tous les autres fraisde recouvrement(article 6 3 -avocat, sociétéde recouvrement de créances) dès lors qu ils sont raisonnables et justifiés. Ces sommes seront exigibles sans qu un rappel soit nécessaire (article 2). La modification du taux des pénalités de retard: calcul au taux du 1er janvier pour le premier semestre de l année et au 1er juillet pour le deuxième semestre de l année (article 2 6). La reconnaissance du caractère manifestement abusif de toute clause ou pratique contractuelle excluant le versement d intérêtspour retard de paiement et/ou de l indemnisation pour frais de recouvrement. La limitationde la durée des procédures de vérification et/ou d acceptation des marchandisesà30 jourscivils après réception des marchandises ou réalisation de la prestation de service(article 3.4) 22
L évolution des règles applicables et le renforcement de la réglementation Les ajustements du dispositif LME s agissant des transactions incluant des pouvoirs publics Elargissement du champ d application àtoutes les transactions entre entreprises et pouvoirs publics au-delà des seuls marché publics. L harmonisation de la période de paiement des autorités publiques aux entreprises limitée à: -30 jours en principe (article 4 3) -60 jours par dérogation en cas de circonstances particulières dont la reconnaissance est soumise àl appréciation des Etats membres (article 4 6), pour les EPIC, les entreprises publiques (gestion de réseaux) et le secteur des soins de santé(article 4 4) Automaticité des intérêts de retard sans qu un rappel soit nécessaire (article 2 6) Calcul du taux des pénalités de retard sur la base du taux BCE + 8 points (article 4 1) Délai de vérification et/ou d acceptation supérieur à 30 jours sous conditions : que ce soit expressément prévu dans le contrat ou dans le dossier d appel d offres et sous réserve de l absence d abus manifeste à l égard du créancier (article 4 5). 23
L Evolution des règles applicables et la sortie des accords dérogatoires L évolution des règles applicables et le renforcement de la réglementation La Directive 2011/7/UE du 16 février 2011 Le maintien et les ajustements du dispositif LME La sortie des accords dérogatoires La confirmation de la sortie des accords dérogatoires La pérennisation de certains accords dérogatoires? 24
La sortie des accords dérogatoires La confirmation de la sortie des accords dérogatoires Dans son Rapport annuel 2010, l Observatoire des délais de paiement : Constate la réduction effective des délais de paiement pratiqués grâce à la LME Relève le fait que le basculement dans le régime de droit commun va s avérer complexe dans certains secteurs comme le bricolage et les secteurs soumis àune forte saisonnalité à l instar du jardinage ou du jouet. Préconise des mesures d accompagnement de professionnels de certains secteurs d activitépour faciliter le passage au droit commun des délais de paiement, notamment avec le Concours d OSEO. Souligne l avance de la LME sur la Directive 2011/7/UE et s interroge sur la pertinence d autoriser la poursuite des accords dérogatoires jusqu àla transposition de la Directive 2011/7/UE par le législateur français. Recommande que les accords dérogatoires prennent fin tout en envisageant des solutions adaptées à quelques situations spécifiques. 25
La sortie des accords dérogatoires La pérennisation de certains accords dérogatoires? Conformément aux recommandations de l Observatoire des délais de paiement Frédéric LEFEBVRE assure qu «une attention particulière est accordée àla sortie des accords dérogatoires dans les secteurs exposés à des tensions» (Communiqué de Presse du 5 mai 2011). D où: le critère des secteurs soumis à une saisonnalité marquée est retenu. Mais :tous les éléments ne sont pas encore tranchés Deux amendements àdes projets de loi en cours ont étédéposés : Amendement parlementaire au projet de loi «sur le renforcement des droits, la protection et l information du consommateur»adoptépar l Assemblée Nationale le 30 septembre 2011. Amendement de Catherine VAUTRINadoptéen première lecture le 11 octobre 2011 dans le cadre du projet de loi «relative àla simplification du droit et àl allègement des démarches administratives»(projet adoptéen première lecture àl Assemblée Nationale le 18 octobre 2011). 26
Sites internet utiles Site internet de la DGCCRF www.dgccrf.bercy.gouv.fr/ Site internet de la DIRECCTE Rhône-Alpes www.rhone-alpes.direccte.gouv.fr/ Site internet de la CEPC www.pratiques-commerciales.minefi.gouv.fr/ Questions du public Pôle C - Novembre 2011 27