Direction générale des impôts contrat de performance 2006 2008
NOS VALEURS A l occasion de ce nouveau contrat de performance 2006-2008, la DGI réaffirme avec force les valeurs partagées qui sont les siennes et qui animent ses cadres et ses agents dans l accomplissement de leurs missions. Valeurs citoyennes En charge d une mission régalienne de l État, nous voulons contribuer au civisme fiscal, à l égalité devant l impôt et faire une application juste et humaine de la loi fiscale votée par le Parlement, dans le strict respect des droits des citoyens. Valeurs de service public L accueil, la disponibilité, l efficacité, la continuité, la recherche de la facilité pour l usager guident notre organisation et nos pratiques quotidiennes.
Valeurs déontologiques Nous plaçons au cœur de notre éthique les valeurs d intégrité, de neutralité et de secret professionnel, par lesquelles nous entendons rester irréprochables dans l exercice des missions fiscales et foncières. Valeurs sociales Membres d une collectivité qui s enrichit en permanence de sa diversité, nous partageons les valeurs sociales d égalité des chances, de solidarité, et de valorisation de l être humain ; chaque agent de la DGI doit pouvoir s épanouir grâce à la qualité de vie professionnelle qui lui est offerte. Forte de ses valeurs, engagée sur un projet qui la place à la pointe de la réforme de l État, la DGI entend ainsi ancrer durablement le service public fiscal et foncier dans une démarche de progrès.
SOMMAIRE Les options stratégiques.......................................... 7 Un dispositif précurseur dans le cadre de la nouvelle gestion publique......... 8 La conduite du changement....................................... 9 Titre I Une qualité de service accrue pour tous les publics............... 11 Art. 1. Faciliter l impôt.......................................... 11 1.1. Un impôt plus simple........................................ 11 1.2. Une administration plus accessible grâce aux nouvelles technologies..... 12 1.3. L interlocuteur fiscal unique................................... 15 1.3.1. Les PME................................................ 15 1.3.2. Offrir un point d entrée unique aux particuliers................... 15 Art. 2. Permettre aux usagers de bénéficier de leurs droits le plus rapidement possible....................................... 17 Art. 3. Accroître la transparence et la rapidité des prestations foncières....... 18 3.1. Le plan cadastral ouvert à tous................................. 18 3.2. Publicité foncière : délais rapides et dématérialisation des relations avec les notaires............................................... 19 3.3. Le domaine renforcé......................................... 20 Titre II L égalité des citoyens devant l impôt et l amélioration des relations avec les contribuables................................. 21 Art. 4. Favoriser l accomplissement volontaire des obligations fiscales....... 21 4.1. Une connaissance plus exhaustive des populations fiscales............. 21 4.2. Une plus grande sécurité juridique pour le contribuable............... 22 4.3. Une réactivité accrue face aux défaillances déclaratives et de paiement.... 23 4.4. Une communication valorisant le civisme fiscal..................... 24 Art. 5. Lutter contre la fraude fiscale et recouvrer les impôts éludés de façon offensive.............................................. 25 5.1. Renforcer la «chaîne qualité» du contrôle fiscal.................... 25 5.2. Un contrôle mieux accepté.................................... 28
Titre III La responsabilité sociale de la DGI.......................... 29 Art. 6. Faire bénéficier toute la collectivité DGI de ses progrès............. 29 6.1. Les cadres au cœur du changement.............................. 30 6.2. La reconnaissance des efforts des agents.......................... 31 6.3. L accompagnement des agents en difficulté........................ 32 6.4. La prévention des risques déontologiques......................... 32 6.5. L aide à la mobilité interne et l encouragement à la mobilité externe...... 32 6.6. L enrichissement du dialogue social.............................. 33 Art. 7. Contribuer aux politiques transversales de l État.................. 33 7.1. Le développement durable.................................... 33 7.2. L égalité des chances......................................... 33 7.3. La lutte contre les exclusions.................................. 34 7.4. La coopération internationale.................................. 34 7.5. La prise en compte des handicaps............................... 35 Titre IV Des moyens adaptés aux objectifs.......................... 37 Art. 8. Soutenir l action des services opérationnels...................... 37 8.1. Une administration centrale proche des préoccupations des services...... 37 8.2. Le programme Copernic et la qualité informatique.................. 37 8.3. La formation professionnelle.................................. 40 8.4. Les réformes d organisation et de méthode........................ 41 8.5. Le contrôle interne professionnalisé et rationalisé................... 42 Art. 9. Maîtriser les coûts........................................ 42 9.1. La recherche de la productivité................................. 42 9.2. Un parc immobilier rationalisé et de meilleure qualité................ 43 9.3. Les investissements dans le programme COPERNIC et les nouvelles technologies...................................... 43 9.4. La politique de simplifications poursuivie......................... 44 9.5. La diminution des coûts...................................... 45 Art. 10. Inscrire la performance dans la durée......................... 45 10.1. Des crédits prévisibles sur la durée du contrat..................... 45 10.2. L intéressement collectif de la DGI à ses performances............... 46 10.3. Le suivi de la mise en œuvre du contrat.......................... 47 Annexes..................................................... 48 Lexique..................................................... 60
Introduction Les options stratégiques La direction générale des impôts (DGI) exerce ses missions dans le cadre de l article 13 de la Déclaration des droits de l homme et du citoyen du 26 août 1789, qui consacre la nécessité de l impôt et l égalité des citoyens devant lui : «Pour l entretien de la force publique et pour les dépenses d administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés». Ses agents partagent des valeurs éthiques décrites en tête du présent contrat. La collectivité DGI cherche à promouvoir le civisme fiscal, c est-à-dire l accomplissement volontaire de leurs obligations par les contribuables, aussi bien en cherchant à offrir un service irréprochable qu en luttant contre la fraude. Les droits et devoirs respectifs des contribuables et de l administration fiscale sont rappelés dans la Charte du contribuable. Comme administration de service et comme administration de contrôle, la DGI a nettement amélioré ses performances dans le cadre des contrats 2000-2002 et 2003-2005. Elle veut en outre franchir un nouveau cap : l approfondissement de la qualité est l ambition qui oriente les engagements de la DGI pour la période 2006-2008. Forte de ses valeurs et porteuse de cette ambition, la DGI entend continuer à innover et à être reconnue comme une administration pionnière dans sa capacité à se réformer et à s adapter aux évolutions du monde qui l entoure et aux aspirations des citoyens, comme de ses agents. Devenue en France une administration de référence, la DGI poursuit son objectif de figurer d ici la fin de la décennie parmi les meilleures administrations fiscales d Europe.
Un dispositif précurseur DANS LE cadre de la nouvelle gestion publique Dans le contexte de la mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finances du 1 er août 2001 (LOLF), le programme «gestion fiscale et financière de l État et du secteur public local» et les programmes «remboursements et dégrèvements» d impôts d État et d impôts locaux offrent un cadre annuel commun cohérent avec les ambitions de la DGI et de la direction générale de la comptabilité publique (DGCP). Ce contrat intègre les décisions annoncées par le Ministre de l Economie, des Finances et de l Industrie et le Ministre délégué au Budget et à la réforme de l État, porte-parole du gouvernement, lors des Comités Techniques Paritaires Ministériels des 7 juillet et 16 décembre 2005, qui visent à adapter nos périmètres d intervention, notre organisation du travail, nos méthodes pour mieux répondre aux demandes des usagers et mieux prendre en compte l apport des nouvelles technologies. Il intègre également l ambition sociale dans l accompagnement des réformes annoncées par les Ministres à cette occasion. Le contrat apporte à la DGI la pluriannualité nécessaire pour inscrire sa stratégie dans la durée et préciser les moyens alloués pour atteindre ses objectifs, réaliser des réformes et faire des gains de productivité. Le contrat de performance de la DGI est bien entendu en cohérence avec l ensemble des objectifs et indicateurs des programmes qui la concerne, tant en matière de qualité de service (titre I), d efficacité socio-économique (titre II) que d efficacité de la gestion (titre IV). Il s y ajoute d autres engagements spécifiques pris par la DGI, notamment en matière de responsabilité sociale (titre III). Par rapport à la période précédente, l augmentation du nombre d engagements et d indicateurs communs aux contrats de la direction générale de la comptabilité publique (DGCP) et de la DGI témoigne de la volonté commune d améliorer le service public fiscal. Conformément aux règles de bonne gouvernance du programme, ce contrat est revêtu des signatures du Secrétaire général du MINEFI, du Directeur du budget et du Directeur général des impôts. La volonté de chacune des parties est d établir ainsi des relations claires et transparentes permettant d organiser le service public fiscal et foncier au bénéfice des usagers, des citoyens, des contribuables et des agents.
La conduite du changement La DGI est engagée depuis plusieurs années dans une rénovation en profondeur de ses structures, de ses méthodes de travail, de son système d information et de son mode de management. Aussi, se doit-elle d être attentive à la conduite du changement afin de mettre chaque cadre et agent dans la meilleure situation possible pour y faire face. Pour y parvenir, la DGI s appuie en particulier sur : la visibilité de sa ligne stratégique ; l attention accordée à ses cadres, en portant son effort sur la qualité de leur formation, afin de mieux les préparer aux fonctions de commandement, et à leur soutien dans leurs activités opérationnelles ; la poursuite d une politique volontariste de formation professionnelle tout en renforçant le dispositif permettant de l évaluer ; une clarification des rôles entre les différents acteurs en matière de conduite du changement, et leur renforcement, que ce soit au sein des services centraux ou dans le réseau, notamment à l occasion de la diffusion des applications COPERNIC ; une politique active de communication interne et, chaque fois que possible, externe.
TITRE I Une qualité de service accrue pour tous les publics La qualité de service est un axe stratégique de la DGI et de la DGCP. Elle doit imprégner tout autant leur organisation que les comportements attendus de leurs agents. Au final, l usager doit voir ses démarches facilitées et simplifiées au sein d une administration plus accessible, réactive, et qui prend toute sa part dans les enjeux de compétitivité économique. Art. 1 Faciliter l impôt La DGI et la DGCP ont pour objectif de progresser ensemble dans l amélioration des relations avec les usagers. Trois axes guideront cette politique commune : améliorer la qualité du service, rendre l administration plus accessible grâce aux nouvelles technologies, mettre en place un point d entrée unique pour l essentiel des démarches des usagers. 1.1 Un impôt plus simple Les engagements pris par la DGI et la DGCP dans le cadre du programme «Pour vous faciliter l impôt», qui est l un des axes essentiels de la Charte du contribuable continueront d être mesurés de façon régulière, à la fois par des audits internes et des évaluations externes et ceci de manière plus homogène dans les deux réseaux. Les résultats de chaque 11
département seront communiqués aux comités locaux d usagers, rendus publics sur le site www.impots.gouv.fr. PVFI : Niveau de mise en œuvre effective, par la DGI, des engagements du programme PVFI (liste des engagements dans l annexe A), commun à la DGI et à la DGCP. 2006 2007 2008 4,75 5 5 En outre, la DGI et la DGCP s engagent d ici à la fin du contrat à obtenir la certification par un organisme externe indépendant, d au moins 200 sites au total pour les deux réseaux. Les services certifiés respecteront un référentiel commun et exigeant, élaboré dans le prolongement des référentiels existants. Enfin, la DGI et la DGCP continueront à approfondir l écoute des usagers notamment dans le cadre des comités nationaux et locaux d usagers. La direction des grandes entreprises et la direction des résidents à l étranger et des services généraux s engagent à recueillir régulièrement les attentes de leurs usagers spécifiques. A l issue de l expérimentation réussie de la déclaration préremplie des revenus conduite en 2005 par la DGI, les Ministres ont décidé d en généraliser le bénéfice à tous les contribuables dès 2006. La déclaration préremplie va se traduire par une simplification pour les usagers en particulier les plus modestes et les retraités ayant des revenus simples. Elle laisse le contribuable pleinement responsable du contenu de sa déclaration, qu il doit confirmer ou corriger le cas échéant. 1.2 Une administration plus accessible grâce aux nouvelles technologies La DGI approfondira sa stratégie multi-accès qui permet une plus grande liberté de choix dans les modalités d accès à l administration et effectuera une promotion active des modes d accès les plus modernes (téléphone, 12
courriels, formuels, Internet). Au vu des résultats des enquêtes que la DGI aura conduites auprès de ses usagers particuliers et professionnels, ceux-ci seront orientés vers les canaux d accès les plus adaptés. Dans ce cadre, la DGI, qui fournit un service téléphonique accessible aux usagers sur une plage horaire de 8 heures à 22 heures du lundi au vendredi (19 heures le samedi), s engage à en mesurer régulièrement la disponibilité. De plus, elle mesurera périodiquement le taux de satisfaction des utilisateurs par sondages ainsi que la qualité du service offert par ses centres d assistance téléphonique. MA1R : Nombre de télédéclarants Télé-IR. 2006 2007 2008 5 500 000 8 500 000 10 000 000 Afin de simplifier leurs démarches, les professionnels exerçant à titre individuel ont désormais la possibilité d utiliser leur certificat TéléIR pour satisfaire leurs obligations déclaratives TVA par voie dématérialisée. Une étude sera menée visant à mettre un certificat gratuit à la disposition des autres entreprises pour télédéclarer et télépayer la TVA. MA2R : Part des recettes de TVA, d IS et de TS acquittées par des usagers professionnels ayant adhéré à une téléprocédure pour leur règlement. 2006 2007 2008 63 % 67 % 70 % Un indicateur en nombre de télédéclarants TVA continue à être suivi dans le cadre du dialogue de gestion. 13
QI2-bis : Taux d indisponibilité des applications informatiques ouvertes aux usagers sur Internet. Portail fiscal, service de télédéclarations (télédéclaration de revenus et TéléTVA), service de consultation du compte fiscal des particuliers et des professionnels, service professionnel des données cadastrales SPDC, serveur de télépaiement de certains impôts particuliers et professionnels : IR, TH, TF et TP. 2006 2007 2008 Initialisation : mesure du taux d indisponibilité Taux constaté en 2006 5 % Taux constaté en 2007 5 % L indicateur mesure les indisponibilités de ces applications et la DGI s engage à les réduire d au moins 5 % au titre de chacune des années 2007 et 2008 sur la base d une mesure de départ effectuée au titre de 2006. Le portail fiscal sera enrichi de nouvelles fonctionnalités : les usagers abonnés auront la possibilité d effectuer, dans un cadre sécurisé, des démarches en ligne et de suivre leur traitement à partir de leur compte fiscal ; tous les usagers pourront, via une adresse internet unique accessible sans certificat sur l espace public du portail fiscal, adresser leurs questions à l administration fiscale, grâce à un formulaire électronique (formuel) qui sera routé automatiquement vers l administration compétente (expérimentation). En outre, la documentation fiscale ainsi que celle relative aux téléprocédures, déjà disponibles sur le portail, seront régulièrement enrichies des questions/réponses les plus courantes, issues notamment des bases documentaires à disposition des Centres Impôts Service et des services d assistance aux usagers de TéléTVA. Enfin, la DGI et la DGCP conduiront ensemble des actions visant à favoriser le paiement dématérialisé de l impôt. 14
1.3 L interlocuteur fiscal unique Depuis 2002, la direction des grandes entreprises (DGE) est l interlocuteur fiscal unique des grandes entreprises. La période 2003-2005 a été marquée par des progrès décisifs pour les petites et moyennes entreprises (PME) : rapprochement des centres et des recettes des impôts au sein des services des impôts des entreprises (nouvelle dénomination mise en place au 1 er janvier 2006) et transfert du recouvrement de l impôt sur les sociétés et de la taxe sur les salaires de la DGCP à la DGI. Conformément aux orientations fixées par les Ministres lors du CTPM du 7 juillet 2005, la DGI et la DGCP partagent l ambition pour la période 2006-2008 d améliorer encore le service rendu aux PME et aux particuliers, selon les modalités suivantes. 1.3.1 Les PME L interlocuteur fiscal unique des PME sera complété par le transfert à la DGI (SIE - Service des Impôts des Entreprises) du recouvrement de la taxe professionnelle des PME et de la taxe foncière des personnes morales. Ce transfert interviendra en 2008 et le plafond d emplois autorisé de la DGI sera ajusté en conséquence. Il bénéficiera de nouvelles modalités de recouvrement offertes par les applications développées dans le cadre du programme COPERNIC. La DGI développera une offre de services nouveaux, notamment en direction des très petites entreprises. Un accompagnement personnalisé sera proposé, notamment lors de leur création (proposition de rendezvous ; envoi systématique du livret fiscal), de leur déménagement et en cas de difficultés. Elle continuera, en outre, à assurer un suivi rapproché de la mise en œuvre, dans sa dimension qualitative, de la réforme CDI-Recette, aujourd hui achevée. 1.3.2 Offrir un point d entrée unique aux particuliers Un plan ambitieux de créations de plus de 200 nouveaux hôtels des finances regroupant dans les mêmes locaux les services des deux administrations fiscales sera engagé. Ils offriront un service d accueil commun. 15
Les choix d implantation des hôtels des finances seront effectués au regard de critères d accessibilité, de proximité et de coût. Ce service d accueil commun intégré sera également offert par l ensemble des hôtels des finances déjà créés. Il répondra aux exigences de qualité du programme «Pour vous faciliter l impôt». Certains d entre eux pourront faire l objet d une certification. Lorsque les services DGI et DGCP ne peuvent pas être regroupés, un protocole de délégations de compétences croisées entre les deux réseaux sera expérimenté en 2006. Ainsi, quel que soit le service auquel le contribuable se sera adressé, sa demande sera, si possible, traitée au premier contact. Dans le cas contraire (besoin d expertise, situations complexes), les démarches seront prises en charge et transférées au service compétent pour traitement et réponse. Par ailleurs, afin d éviter aux usagers de se déplacer et d accroître l accessibilité des services, deux expérimentations visant à créer un point d entrée unique pour les deux réseaux seront lancées en 2006 : mise en place d un numéro de téléphone unique dans l Ain (incluant une réflexion sur la prise de décision par téléphone) et adresse Internet unique, dans au moins un département. Une équipe nationale commune, rattachée aux deux directeurs généraux, pilotera ces quatre opérations. Enfin, dans le prolongement de l expérimentation conduite en 2003-2005, la DGI rapprochera les CDI et CDIF implantés à la même résidence dès lors que leurs périmètres géographiques sont proches (soit une centaine de résidences). Pour les autres implantations, les directeurs des services fiscaux procéderont aux rapprochements qui leur paraîtront opportuns. Un accueil commun CDI/CDIF/trésorerie sera progressivement mis en place dans chaque hôtel des finances. 16
Art. 2 Permettre aux usagers de bénéficier de leurs droits le plus rapidement possible La DGI s engage à faire bénéficier ses usagers professionnels et particuliers de leurs droits dans les meilleurs délais possibles. REMB : Part des demandes de remboursements de crédit de TVA et des restitutions de trop versé d IS, ayant reçu une suite favorable ou partiellement favorable, traitées dans un délai inférieur ou égal à 30 jours. 2006 2007 2008 80 % 80 % 80 % CONT : Taux de réclamations contentieuses en matière d IR et de TH traitées dans le délai d un mois. 2006 2007 2008 93,3 % 93,7 % 94,1 % Par ailleurs, le suivi statistique du contentieux de masse sera amélioré. Il s accompagnera d analyses qualitatives, afin de permettre une réflexion ciblée visant à la mise en place de dispositions préventives, s agissant notamment de la part des réclamations qui ne résultent pas d erreurs du contribuable. En cas de contentieux juridictionnel, la DGI s engage à produire rapidement les mémoires en réponse aux requêtes des contribuables. Concernant jusque là les seules juridictions administratives, l engagement est élargi aux juridictions judiciaires. De plus, l indicateur mesurera la performance à partir du flux d affaires produites en cours d année mais également au regard du stock d instances constaté au 31 décembre. 17
CXR : Part des mémoires en réponse aux requêtes des contribuables devant les juridictions produits dans un délai de six mois. 2006 2007 2008 65 % 70 % 75 % Art. 3 Accroître la transparence et la rapidité des prestations foncières Afin de permettre aux usagers de l administration fiscale de mieux connaître leurs droits et obligations en matière foncière, la DGI souhaite assurer la plus large information dans ce domaine, notamment grâce à la diffusion d un livret foncier. Ce document les informera sur le rôle du cadastre et de la publicité foncière. Il présentera, en les commentant, les obligations déclaratives qui leur incombent. Lors de l acquisition d un bien immobilier, ce document sera remis aux parties et l acquéreur validera à cette occasion la description physique de son bien, afin que la fiscalité locale repose sur des données fiables et actualisées. 3.1 Le plan cadastral ouvert à tous Après l achèvement de la dématérialisation du plan cadastral, la DGI va procéder à sa mise à la disposition du public sur Internet. Ce service de consultation du plan cadastral, gratuit, sera généralisé en 2007. Le plan est un document de référence pour de nombreux utilisateurs, au premier rang desquels les collectivités territoriales. Il sert également à l Institut Géographique National pour la constitution du Référentiel à Grande Echelle. Son actualité est donc un enjeu. C est pourquoi, à partir de 2008, la DGI identifiera sur le plan cadastral mis en ligne les parcelles sur lesquelles un besoin de mise à jour a été identifié, mais n a pas encore été satisfait. 18
Par ailleurs, les géomètres-experts, qui sont chargés par la loi de la délimitation des propriétés privées, disposeront d un accès dématérialisé via le serveur professionnel des données cadastrales aux données gérées par la DGI. Le résultat de leurs travaux pourra également faire l objet d échanges dématérialisés avec la DGI. 3.2 Publicité foncière : délais rapides et dématérialisation des relations avec les notaires Grâce à l informatisation réussie des conservations des hypothèques, l engagement pris dans le précédent contrat de délivrer, dans un délai de 10 jours, les renseignements sommaires urgents portant sur les immeubles a largement mobilisé le réseau de la publicité foncière au service de ses usagers. Il faut conserver ce haut niveau de résultat. Cet indicateur de performance, qui mesure la réactivité de l administration, est donc maintenu et la cible de 100 % devient un standard. QSF2 : Taux de délivrance dans les dix jours des renseignements sur les immeubles. 2006 2007 2008 100 % 100 % 100 % La dématérialisation des relations avec le notariat, à travers le projet Télé@ctes, est porteuse de nouveaux progrès de la mission, de gains de productivité et de nouveaux défis d organisation. La DGI assurera l accompagnement et le suivi des adhésions du notariat à ce nouveau service et veillera aux conséquences de ces nouvelles échéances sur son réseau, afin de continuer à assurer à ses cadres des déroulements de carrière analogues à ceux d aujourd hui. 19
3.3 Le domaine renforcé La totalité des activités domaniales actuellement exercées par la DGI sera transférée à la DGCP le 1 er janvier 2007 afin de mettre en œuvre les synergies entre cette mission et celles de la DGCP. Une attention toute particulière sera portée aux conditions du transfert des agents exerçant la mission et aux garanties qui leur seront accordées. France Domaine aura dès 2006 un rôle nouveau dans la dynamisation de la politique immobilière de l État, voulue par les pouvoirs publics et visant d une part, à un volume significatif de cessions immobilières et plus globalement, à définir une stratégie immobilière pour l État. Cette politique consistera, dans un premier temps, à identifier environ deux cents immeubles qui semblent mal employés ou inadaptés (sur une base de deux par département en principe) et à proposer en 2006 cent opérations de cession. Elle s accompagnera d une politique d expérimentations, localisées dans quelques directions, visant à transformer les missions classiques du service pour leur confier un rôle actif en matière de rationalisation de la politique immobilière de l État et de ses services déconcentrés. Les évaluations réalisées par France Domaine, au bénéfice de l État, des collectivités territoriales ou d autres services qui doivent obligatoirement le consulter avant de réaliser leurs opérations immobilières, sont un gage de transparence et participent aux efforts de bonne utilisation des deniers publics. Ces évaluations n entraînent tous leurs effets juridiques que lorsqu elles sont rendues dans le délai d un mois. La DGI mesurera sa performance par le niveau de respect de ce délai. QSF3 : Taux de respect du délai d un mois, hors délais négociés, pour la réponse aux demandes d évaluations réglementaires adressées à France Domaine. 2006 2007 2008 90 % 92 % 94 % Parallèlement, la traçabilité des éléments qui étayent les évaluations et des raisonnements qui y conduisent feront l objet d un contrôle interne. 20
Titre II L égalité des citoyens devant l impôt et l amélioration des relations avec les contribuables Améliorer le civisme fiscal est l objectif permanent de l administration fiscale. Elle doit donc veiller d une part à favoriser l accomplissement volontaire de leurs obligations fiscales par les contribuables, et continuer d autre part à exercer sa mission de contrôle avec une exigence de qualité encore accrue. Plus globalement, la charte du contribuable rassemble dans un document unique de référence les principes qui fondent les droits et devoirs de l administration et du contribuable et vise à conforter un climat de confiance réciproque. Art. 4 Favoriser l accomplissement volontaire des obligations fiscales 4.1 Une connaissance plus exhaustive des populations fiscales Dans le cadre du précédent contrat, des progrès sensibles ont été réalisés dans la fiabilisation des fichiers de recensement des contribuables. Pour la nouvelle période : les engagements relatifs aux identifiants des particuliers sont élargis à la fiabilisation des fichiers de taxe d habitation ; 21
la qualité d identification des professionnels doit être maintenue (taux de conformité des identifiants professionnels de la DGI avec ceux de l INSEE supérieur ou égal à 98 %). IND1R : Taux d identification sécurisée des contribuables, à l impôt sur le revenu et à la taxe d habitation. 2006 2007 2008 92,5 % 92,6 % 92,7 % IND2 : Taux de conformité des identifiants des contribuables professionnels. Objectif : supérieur ou égal à 98 % 4.2 Une plus grande sécurité juridique pour le contribuable En garantissant la sécurité juridique des décisions à portée fiscale, la DGI aidera les entreprises à se développer et les particuliers à appliquer une législation complexe. Cette sécurisation résultera notamment d une promotion de la procédure de rescrit, du développement des accords préalables sur les «prix de transfert» avec, en particulier, une procédure spécifique adaptée aux PME, et de la faculté offerte aux entreprises de demander un contrôle fiscal sur un point particulier, pour les aider à bien appliquer les textes fiscaux. Elle publiera régulièrement sur le site www.impots.gouv.fr les décisions particulières susceptibles d intéresser un nombre significatif de contribuables. Un bilan quantitatif et qualitatif sera dressé, à l issue du présent contrat, de l action et de l apport des conciliateurs départementaux. 22
4.3 Une réactivité accrue face aux défaillances déclaratives et de paiement La DGI continuera à s organiser pour maintenir un haut niveau de réactivité aux défaillances de déclaration et de paiement. C est à la fois nécessaire pour assurer un bon niveau de résultat global de l administration fiscale et dans l intérêt des contribuables : laisser des défaillances déclaratives sans réaction rapide ou laisser des dettes fiscales s accumuler peut conduire à une spirale défavorable au contribuable. Obligations déclaratives CIV1 : Part d usagers professionnels s acquittant dans le délai légal de leurs obligations déclaratives en matière de TVA. 2006 2007 2008 88,5 % 89,5 % 90,5 % DEF1 : Taux de retardataires des déclarations de résultat annuel des entreprises. 2006 2007 2008 < 1 % < 1 % < 1 % CIV2 : Part d usagers particuliers respectant leurs obligations en matière d impôt sur le revenu. 2006 2007 2008 97,8 % 97,9 % 98 % 23