TABLE DES MATIÈRES IX Table des matières I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES 1.1. Dispositions internationales 4 NOVEMBRE 1950. CONVENTION de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.. 2 20 MARS 1952. PROTOCOLE ADDITIONNEL à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.................................................................. 3 1.2. Dispositions européennes 25 MARS 1957. TRAITÉ sur le fonctionnement de l'union européenne. Version consolidée........... 5 1.3. Dispositions internes 8 JUIN 1867. CODE PÉNAL............................................................. 14 10 OCTOBRE 1967. CODE JUDICIAIRE..................................................... 16 9 AOÛT 1980. LOI ordinaire de réformes institutionnelles..................................... 19 16 JANVIER 1989. LOI SPÉCIALE relative au financement des Communautés et des Régions.......... 21 17 FÉVRIER 1994. LA CONSTITUTION COORDONNÉE......................................... 30 7 MAI 1999. CODE DES SOCIÉTÉS........................................................ 31 13 DÉCEMBRE 2013. DÉCRET (DU PARLEMENT FLAMAND) portant le Code flamand de la fiscalité..... 32 20 DÉCEMBRE 2013. ARRÊTÉ DU GOUVERNEMENT FLAMAND portant exécution du Code flamand de la fiscalité du 13 décembre 2013............................................................ 46 II. IMPOTS SUR LES REVENUS 2.1. Dispositions internationales 10 MARS 1964. CONVENTION conclue à Bruxelles entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, Protocole final et lettres annexées..................................... 51 9 JUILLET 1970. CONVENTION entre le Royaume de Belgique et les États-Unis d'amérique pour éviter la double imposition et empêcher l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu................... 65 22 JUILLET 2010. CONVENTION Modèle (O.C.D.E.) de convention fiscale concernant le revenu et la fortune 77 DISPOSITIONS INTERNATIONALES DONT IL EST SEULEMENT FAIT MENTION DANS LE PRÉSENT INDEX, SANS QU'ELLES SOIENT REPRISES DANS LE CODE:.................................................
X TABLE DES MATIÈRES CONVENTION du 11 avril 1967 entre le Royaume de Belgique et la République Fédérale d'allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, y compris la contribution des patentes et des impôts fonciers (texte coordonné), signés à Bruxelles le 11 avril 1967 et approuvés par la loi du 9 juillet 1969...................................................................... CONVENTION du 17 septembre 1970 entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (texte coordonné), et le Protocole final y relatif, signés à Luxembourg le 17 septembre 1970 et approuvés par la loi du 14 décembre 1972 CONVENTION du 28 août 1978 entre le Royaume de Belgique et la Confédération suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Berne le 28 août 1978 et approuvée par la loi 2 septembre 1980 CONVENTION du 29 avril 1983 entre la Belgique et l'italie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales en matière d'impôts sur le revenu (texte coordonné) et le Protocole final, signés à Rome le 29 avril 1983 et approuvés par la loi du 8 août 1986, et le Protocole additionnel modifiant le Protocole final signé à Rome le 19 décembre 1984 et approuvé par la loi du 15 février 2004....................................... CONVENTION du 14 juin 1995 entre le royaume de Belgique et le royaume d'espagne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (texte coordonné), et le Protocole, signés à Bruxelles le 14 juin 1995...................................................... CONVENTION du 5 juin 2001 entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et Protocoles I et II, signés à Luxembourg le 5 juin 2001 et approuvés par la loi du 11 décembre 2002 ainsi que par la décret de la Région wallonne du 1 er décembre 2011 et le décret de la Communauté française du 24 novembre 2011......................... 2.2. Dispositions européennes 23 JUILLET 1990. CONVENTION relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées, acte final et déclarations annexées............................. 90 3 JUIN 2003. DIRECTIVE 2003/48/CE DU CONSEIL en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts............................................................ 102 3 JUIN 2003. DIRECTIVE 2003/49/CE DU CONSEIL concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'états membres différents.. 128 19 OCTOBRE 2009. DIRECTIVE 2009/133/CE DU CONSEIL concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'états membres différents, ainsi qu'au transfert du siège statutaire d'une S.E. ou d'une S.C.E. d'un État membre à un autre.................................................................... 135 15 FÉVRIER 2011. DIRECTIVE 2011/16/UE DU CONSEIL relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE......................................... 140 30 NOVEMBRE 2011. DIRECTIVE 2011/96/UE DU CONSEIL concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'états membres différents.................................. 151 2.3. Dispositions internes 10 AVRIL 1992. CODE DES IMPÔTS SUR LES REVENUS 1992 (Arrêté royal portant coordination des dispositions légales relatives aux impôts sur les revenus confirmé par la loi du 12 juin 1992) (CIR 1992).... 157 27 AOÛT 1993. ARRÊTÉ ROYAL d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992.............. 430 23 JUILLET 1992. ORDONNANCE (DU CONSEIL DE LA RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE) relative au précompte immobilier.................................................................... 541 6 AOÛT 1993. LOI relative aux opérations sur certaines valeurs mobilières....................... 542
TABLE DES MATIÈRES XI 26 MAI 1994. ARRÊTÉ ROYAL relatif à la perception et à la bonification du précompte mobilier conformément au chapitre I er de la loi du 6 août 1993 relative aux opérations sur certaines valeurs mobilières.. 545 3 JUIN 1994. ARRÊTÉ ROYAL relatif à la ventilation des dividendes attribués ou mis en paiement par les SICAV de droit belge.................................................................. 554 22 DÉCEMBRE 1994. ORDONNANCE (DU CONSEIL DE LA RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE) relative au précompte immobilier.................................................................. 555 13 AVRIL 1995. ARRÊTÉ DU GOUVERNEMENT DE LA RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE relatif au précompte immobilier..................................................................... 556 26 MARS 1999. LOI relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses 557 10 AOÛT 2001. LOI portant réforme de l'impôt des personnes physiques......................... 559 2 AOÛT 2002. LOI-PROGRAMME (extrait) Chapitre I er Navigation maritime.................... 560 24 MARS 2003. ARRÊTÉ MINISTÉRIEL portant exécution de l'article 230, 2, du Code des impôts sur les revenus 1992......................................................................... 564 17 MAI 2004. LOI transposant en droit belge la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 du Conseil de l'union européenne en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts et modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de précompte mobilier................ 565 20 JUILLET 2005. LOI portant des dispositions diverses (extrait) Titre XV Finances............. 567 24 JUILLET 2008. LOI portant des dispositions diverses (I) (extrait) Titre XIII Entreprises publiques, chapitre unique. Mise en place d un système d avantages non récurrents liés aux résultats pour les entreprises publiques autonomes............................................................ 568 19 MAI 2009. AVIS de l'a.f.e.r. relatif aux titres-repas...................................... 569 27 SEPTEMBRE 2009. ARRÊTÉ ROYAL d'exécution de l'article 338bis, 2, du Code des impôts sur les revenus 1992........................................................................... 570 23 DÉCEMBRE 2009. LOI-PROGRAMME (extrait) Titre VIII Finances, chapitre 1 er. Impôts sur les revenus, section 4. Aide à l agriculture..................................................... 574 22 JUIN 2012. LOI-PROGRAMME (extrait) Titre VII Finances, chapitre 6. Mesures fiscales en matière de pensions complémentaires et d assurances-vie, section 2. Découragement de constitution de provisions pour pensions complémentaires au sein de l entreprise.................................... 576 13 DÉCEMBRE 2013. DÉCRET (DU PARLEMENT FLAMAND) portant le Code flamand de la fiscalité..... 577 20 DÉCEMBRE 2013. ARRÊTÉ DU GOUVERNEMENT FLAMAND portant exécution du Code flamand de la fiscalité du 13 décembre 2013............................................................ 587 21 DÉCEMBRE 2013. LOI modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne la déductibilité d'impôts, taxes et rétributions régionaux........................................... 592 19 MARS 2014. ARRÊTÉ ROYAL d'exécution de l'article 2, 1 er, 13, b), alinéa 2 du Code des impôts sur les revenus 1992 inséré par la loi du 30 juillet 2013 portant des dispositions diverses................ 593 19 AVRIL 2014. LOI modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne l'établissement de taxes additionnelles sur des impôts régionaux......................................... 595 19 DÉCEMBRE 2014. LOI contenant le budget des voies et moyens de l'année budgétaire 2015........ 596 21 JANVIER 2015. AVIS Service d'encadrement expertise et support stratégiques Service réglementation Avis relatif à l'indexation automatique en matière d'impôts sur les revenus Exercice d'imposition 2015. 597
XII TABLE DES MATIÈRES 21 JANVIER 2015. AVIS Service d'encadrement expertise et support stratégiques Service Règlementation Avis relatif à l'indexation automatique en matière d'impôts sur les revenus Exercice d'imposition 2016.. 607 30 JANVIER 2015. AVIS Administration générale de la Trésorerie Avis relatif au taux d'intérêt légal 616 27 AVRIL 2015. AVIS Administration générale de la fiscalité Impôts sur les revenus Avis relatif à la déduction pour investissement........................................................... 617 29 MAI 2015. AVIS Service d'encadrement expertise et support stratégiques. Service de Réglementation. Avis relatif à la publication des listes relatif à l'article 101ter de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992.......................................................... 620 10 AOÛT 2015. LOI-PROGRAMME (extrait) Titre IV Finances, Chapitre III Régime Diamant..... 627 DISPOSITIONS INTERNES DONT IL EST SEULEMENT FAIT MENTION DANS LE PRÉSENT INDEX, SANS QU'ELLES SOIENT REPRISES DANS LE CODE:......................................................... ORDONNANCE du 12 novembre 1992 fixant le taux de précompte immobilier pour certaines sociétés de logement de la Région de Bruxelles-Capitale.................................................................... DÉCRET DU PARLEMENT WALLON du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises et arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 2004 portant exécution dudit décret.............................. DÉCRET DU PARLEMENT WALLON du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites et moyennes entreprises et arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 2004 portant exécution dudit décret..................... DÉCRET DU PARLEMENT WALLON du 11 mars 2004 relatif aux incitants destinés à favoriser la protection de l'environnement et l'utilisation durable de l'énergie en faveur des petites et moyennes entreprises et arrêté du Gouvernement wallon du 2 décembre 2004 portant exécution dudit décret.................................................. ARRÊTÉ ROYAL du 13 août 2004 concernant la création du service «décisions anticipées en matière fiscale» au sein du Service public fédéral Finances.................................................................. ARRÊTÉ DU GOUVERNEMENT FLAMAND du 3 décembre 2004 portant exécution du décret du 19 décembre 2003 relatif à l'activation de capital-risque en Flandre (voy. en particulier les art. 39 et 40)............................... ARRÊTÉ ROYAL du 25 février 2005 d'exécution des articles 413bis à 413sexies du Code des impôts sur les revenus 1992 LOI du 21 juin 2005 portant des dispositions équivalentes aux dispositions prévues, en ce qui concerne la Belgique, par les accords sur la fiscalité des revenus de l'épargne signés entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas en ce qui concerne d'une part les Antilles néerlandaises et d'autre part Aruba et entre le Royaume de Belgique et, respectivement, Guernesey, l'île de Man, Jersey, Anguilla, les îles Vierges britanniques, Montserrat et les îles Turks et Caicos. ARRÊTÉ DU GOUVERNEMENT FLAMAND du 20 juillet 2006 portant exécution du décret du 19 mai 2006 relatif au Prêt Gagnant-Gagnant................................................................................ LOI du 1 er juin 2008 instaurant une réduction d'impôt pour les participations sous la forme d'actions dans les fonds de développement du microfinancement dans les pays en développement et fixant les conditions d'agrément en tant que fonds de développement.......................................................................... DÉCRET DU PARLEMENT WALLON du 3 avril 2009 portant création de la Caisse d investissement de Wallonie et instituant une réduction de l impôt des personnes physiques en cas de souscription d actions ou d obligations de la caisse ARRÊTÉ ROYAL du 12 juillet 2009 concernant la bonification d'intérêt pour les contrats de prêt destinés à financer des dépenses faites en vue d'économiser l'énergie.......................................................... ARRÊTÉ ROYAL du 18 mai 2011 portant agrément d'institutions culturelles pour l'application de l'article 104, 3, d, du Code des impôts sur les revenus 1992................................................................ AVIS du 13 février 2013 de l Administration générale de la Fiscalité Secteur contributions directes Avis aux institutions habilitées à délivrer des reçues en matière de libéralités donnant droit à une réduction d impôt dans le chef des donateurs. ARRÊTÉ ROYAL du 21 mai 2013 fixant le montant minimal de la rémunération dont il faut bénéficier pour être considéré comme sportif rémunéré...................................................................... ARRÊTÉ ROYAL du 17 juillet 2013 relatif au fonctionnement du point de contact central visé à l article 322, 3, du Code des impôts sur les revenus 1992............................................................... ARRÊTÉ ROYAL du 19 juillet 2013 établissant la liste des pays tiers équivalents et la liste des autorités ou des organismes publics européens visés respectivement à l'article 37, 2, alinéa 1 er, 2 et 5, de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.
TABLE DES MATIÈRES XIII ARRÊTÉ MINISTÉRIEL du 10 janvier 2014 fixant règlement concernant les modalités d'application des obligations pour bpost de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme en ce qui concerne ses services financiers postaux et l'émission de monnaie électronique.. ARRÊTÉ ROYAL du 26 janvier 2014 portant certaines mesures relatives au contrôle du transport transfrontalier d'argent liquide......................................................................................... AVIS du 5 février 2014 de l Administration générale de la Fiscalité relatif aux fiches 281.50................... AVIS du 2 avril 2014 du SPF Finances relatif aux versements anticipés Exercice d imposition 2015............ LOI du 25 avril 2014 concernant le délai de réclamation et l'indemnité de procédure.......................... LOI du 12 mai 2014 modifiant l article 194ter du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif au régime de tax shelter pour la production audiovisuelle.................................................................... ARRÊTÉ ROYAL du 29 juin 2014 modifiant l'ar-onss en matière de chèques-repas.......................... Arrêté Royal du 30 juin 2014 modifiant l'ar/cir 1992 en matière de réductions d'impôt suite aux nouvelles compétences fiscales des Régions dans le cadre de la sixième réforme de l'état..................................... ARRÊTÉ ROYAL du 17 juillet 2014 portant agrément d'institutions culturelles pour l'application de l'article 145/33 CIR 1992 ARRÊTÉ ROYAL du 17 juillet 2014 modifiant l'ar du 13 juin 2014 concernant le régime fiscal de faveur (prenant la forme d'une dispense partielle de versement du précompte professionnel) lorsque des investissements qui s'accompagnent de nouveaux emplois sont réalisés dans une «zone d'aide»......................................... AVIS du 23 juillet 2014 de l'administration générale de la Fiscalité relatif aux redevables du précompte professionnel qui payent ou attribuent des revenus visés à l'article 228, 3 du Code des impôts sur les revenus 1992 à des non-résidents AVIS du 23 juillet 2014 de l'administration générale de la Fiscalité relatif au précompte professionnel à retenir sur les revenus imposables sur base du «filet de sécurité» dans le cadre de l'inr.................................... ARRÊTÉ ROYAL du 4 août 2014 modifiant l'ar/cir 1992 en matière de réduction d'impôt pour libéralités........ ARRÊTÉ ROYAL du 23 août 2014 déclaration à l'inr/personnes physiques pour l'exercice d'imposition 2014....... DÉCRET DU PARLEMENT WALLON du 11 décembre 2014 contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015........................................................................... III. TVA 3.1. Dispositions européennes 28 NOVEMBRE 2006. DIRECTIVE 2006/112/CE DU CONSEIL relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée......................................................................... 631 12 FÉVRIER 2008. DIRECTIVE 2008/9/CE DU CONSEIL définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l État membre du remboursement, mais dans un autre État membre....................... 710 7 OCTOBRE 2010. RÈGLEMENT (U.E.) N 904/2010 DU CONSEIL concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée...................... 715 15 MARS 2011. RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (U.E.) N 282/2011 DU CONSEIL portant mesures d'exécution de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (refonte)........ 728 DISPOSITIONS EUROPÉENNES DONT IL EST SEULEMENT FAIT MENTION DANS LE PRÉSENT INDEX, SANS QU'ELLES SOIENT REPRISES DANS LE CODE:................................................. DIRECTIVE 78/1035/CEE du Conseil du 19 décembre 1978 relative aux franchises fiscales applicables à l importation des marchandises faisant l objet de petits envois sans caractère commercial en provenance de pays tiers........... DIRECTIVE 83/183/CEE du Conseil du 28 mars 1983 relative aux franchises fiscales applicables à l intérieur de la Communauté en matière d importation temporaire de certains moyens de transport............................
XIV TABLE DES MATIÈRES Treizième DIRECTIVE 86/560/CEE du Conseil du 17 novembre 1986 en matière d harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d affaires - modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis non établis sur le territoire de la Communauté............................................. DIRECTIVE 2009/132/CEE du Conseil du 19 octobre 2009 déterminant le champ d application de l article 143, point b) et c), de la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l exonération de la taxe sur la valeur ajoutée de certaines importations définitives de biens...................................................................... RÈGLEMENT D EXÉCUTION (U.E.) 79/2012 de la Commission du 31 janvier 2012 fixant les modalités d application de certaines dispositions du règlement (U.E.) n 904/2010 du Conseil concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée........................................... DIRECTIVE 2013/42/UE du Conseil du 22 juillet 2013 concernant le mécanisme de réaction rapide contre la fraude TVA DIRECTIVE 2013/43/UE du Conseil du 22 juillet 2013 concernant l'application optionnelle et temporaire du mécanisme de l'autoliquidation à des livraisons de certains biens et des prestations de certains services susceptibles de faire l'objet de fraudes 3.2. Dispositions internes 3 JUILLET 1969. LOI créant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée............................. 754 29 DÉCEMBRE 1992. ARRÊTÉ ROYAL N O 1 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée...................................................................... 822 7 NOVEMBRE 1969. ARRÊTÉ ROYAL N O 2 relatif à l'établissement de bases forfaitaires de taxation à la taxe sur la valeur ajoutée............................................................... 836 10 DÉCEMBRE 1969. ARRÊTÉ ROYAL N O 3 relatif aux déductions pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée.............................................................................. 839 29 DÉCEMBRE 1969. ARRÊTÉ ROYAL N O 4 relatif aux restitutions en matière de taxe sur la valeur ajoutée 845 29 DÉCEMBRE 1992. ARRÊTÉ ROYAL N O 7 relatif aux importations de biens pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée................................................................... 851 12 MARS 1970. ARRÊTÉ ROYAL N O 9 relatif à la taxation d'office en matière de taxe sur la valeur ajoutée 870 29 DÉCEMBRE 1992. ARRÊTÉ ROYAL N O 11 relatif à l'application de la taxe sur la valeur ajoutée...... 871 3 JUIN 1970. ARRÊTÉ ROYAL N O 14 relatif aux cessions de bâtiments, fractions de bâtiment et du sol y attenant et aux constitutions, cessions et rétrocessions d'un droit réel au sens de l'article 9, alinéa 2, 2, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, portant sur de tels biens.................................. 872 29 DÉCEMBRE 1992. ARRÊTÉ ROYAL N O 18 relatif aux exemptions concernant les exportations de biens et de services en dehors de la Communauté, en matière de taxe sur la valeur ajoutée................ 873 29 JUIN 2014. ARRÊTÉ ROYAL N 19 relatif au régime de la franchise de taxe sur la valeur ajoutée en faveur des petites entreprises............................................................ 876 20 JUILLET 1970. ARRÊTÉ ROYAL N O 20 fixant le taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux........................................... 878 29 DÉCEMBRE 1992. ARRÊTÉ ROYAL N O 30 relatif à l'application de la taxe sur la valeur ajoutée à la location-financement d'immeubles......................................................... 895 2 AVRIL 2002. ARRÊTÉ ROYAL N O 31 relatif aux modalités d'application de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les opérations effectuées par les assujettis qui ne sont pas établis en Belgique...... 896 30 JANVIER 1987. ARRÊTÉ ROYAL N O 41 fixant le montant des amendes fiscales proportionnelles en matière de taxe sur la valeur ajoutée......................................................... 899
TABLE DES MATIÈRES XV 9 JUILLET 2012. ARRÊTÉ ROYAL N 44 fixant le montant des amendes fiscales non proportionnelles en matière de taxe sur la valeur ajoutée....................................................... 910 9 DÉCEMBRE 2009. ARRÊTÉ ROYAL N 50 relatif au relevé à la T.V.A. des opérations intracommunautaires 915 29 DÉCEMBRE 1992. ARRÊTÉ ROYAL N O 52 concernant les exemptions relatives aux livraisons intracommunautaires de biens et aux opérations y assimilées, ainsi qu'aux acquisitions intracommunautaires de biens, en matière de taxe sur la valeur ajoutée............................................... 917 9 MARS 2007. ARRÊTÉ ROYAL N 55 relatif au régime des assujettis formant une unité T.V.A........ 918 9 DÉCEMBRE 2009. ARRÊTÉ ROYAL N 56 relatif aux remboursements en matière de taxe sur la valeur ajoutée en faveur des assujettis établis dans un État membre autre que l'état membre de remboursement. 921 17 MARS 2010. ARRÊTÉ ROYAL N 57 concernant le lieu des prestations de services en fonction de leur exploitation ou de leur utilisation effectives en matière de taxe sur la valeur ajoutée................. 926 7 JUIN 2007. ARRÊTÉ ROYAL portant exécution des articles 84quinquies à 84decies du Code de la taxe sur la valeur ajoutée.................................................................... 927 2 SEPTEMBRE 1980. ARRÊTÉ MINISTÉRIEL N O 1 relatif aux déductions pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée......................................................................... 928 21 DÉCEMBRE 2010. ARRÊTÉ MINISTÉRIEL N 2 relatif aux restitutions pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée...................................................................... 929 DISPOSITIONS INTERNES DONT IL EST SEULEMENT FAIT MENTION DANS LE PRÉSENT INDEX, SANS QU'ELLES SOIENT REPRISES DANS LE CODE:......................................................... ARRÊTÉ ROYAL N 6 du 27 décembre 1977, relatif aux exemptions concernant les transports internationaux, les navires et les bateaux et les aéronefs, en matière de taxe sur la valeur ajoutée................................... ARRÊTÉ ROYAL N 8 du 12 mars 1970, déterminant, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, les modalités d arrondissement des taxes dues, à déduire ou à restituer....................................................... ARRÊTÉ ROYAL N 10 du 29 décembre 1992, relatif aux modalités d exercice des options prévues aux articles 15, 5, alinéa 3, et 25ter, 1er, alinéa 3, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, aux déclarations de commencement, de changement, de cessation d'activité et aux déclarations préalables en matière de taxe sur la valeur ajoutéee............. ARRÊTÉ ROYAL N 13 du 29 décembre 1992 relatif au régime des tabacs manufacturés........................ ARRÊTÉ ROYAL N 15 du 3 juin 1970, organisant la procédure d expertise prévue à l article 59, 2, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée.............................................................................. ARRÊTÉ ROYAL N 16 du 3 juin 1970, relatif à l'application de la taxe sur la valeur ajoutée aux ventes de poissons, crustacés et mollusques dans les minques communales.................................................. ARRÊTÉ ROYAL N 19 du 29 juin 2014 adaptant l'ar-tva au régime modifié en matière de «petites entreprises»... ARRÊTÉ ROYAL N 22 du 15 septembre 1970, relatif au régime particulier applicable aux exploitants agricoles en matière de taxe sur la valeur ajoutée.................................................................... ARRÊTÉ ROYAL N 23 du 9 décembre 2009 relatif à la liste annuelle des clients assujettis à la T.V.A.............. ARRÊTÉ ROYAL N 24 du 29 décembre 1992, relatif au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée................. ARRÊTÉ ROYAL N 27 du 26 juin 1973, relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les viandes provenant des animaux de boucherie........................................ ARRÊTÉ ROYAL N 35 du 28 décembre 1999, établissant une base forfaitaire d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée de la marge brute des agences de voyages............................................................. ARRÊTÉ ROYAL N 39 du 17 octobre 1980, réglant les modalités d'application de l'article 93duodecies du Code de la taxe sur la valeur ajoutée.......................................................................... ARRÊTÉ ROYAL N 43 du 5 juillet 1991, relatif à l exemption de la taxe sur la valeur ajoutée concernant les prestations de services fournies à leurs membres par les groupements autonomes de personnes............................
XVI TABLE DES MATIÈRES ARRÊTÉ ROYAL N 45 du 14 avril 1993, relatif à l'exemption pour les jeux de hasard ou d'argent sur le plan de la taxe sur la valeur ajoutée.............................................................................. ARRÊTÉ ROYAL N 46 du 29 décembre 1992 relatif à la déclaration de l'acquisition intracommunautaire de moyens de transport et au paiement de la T.V.A. due y afférente.................................................... ARRÊTÉ ROYAL N 47 du 25 février 1996, relatif au contrôle du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée due en raison de la livraison, de l'acquisition intracommunautaire et de l'importation de moyens de transport, au sens de l'article 8bis, 2, 1, du Code................................................................................. ARRÊTÉ ROYAL N 48 du 29 décembre 1992 relatif aux livraisons de moyens de transport au sens de l'article 8bis, 2, 1, du Code de la T.V.A dans les conditions de l'article 39bis du Code.................................... ARRÊTÉ ROYAL N 51 du 14 avril 1993, relatif au régime de simplification pour les acquisitions intracommunautaires de produits soumis à accise en matière de taxe sur la valeur ajoutée........................................ ARRÊTÉ ROYAL N 53 du 23 décembre 1994, relatif au régime particulier d imposition de la marge bénéficiaire applicable aux biens d occasion, objets d art, de collection ou d antiquité....................................... ARRÊTÉ ROYAL N 54 du 25 février 1996, relatif au régime de l entrepôt autre que douanier visé à l article 39quater du Code de la taxe sur la valeur ajoutée.............................................................. ARRÊTÉ ROYAL du 30 décembre 2009 fixant la définition et les conditions auxquelles doit répondre un système de caisse enregistreuse dans le secteur horeca............................................................ IV. DROITS D'ENREGISTREMENT 4.1. Dispositions internationales 12 AOÛT 1843. CONVENTION signée à Lille entre la France et la Belgique, relative à l'échange de renseignements tirés des actes présentés à la formalité de l'enregistrement, des déclarations de succession ou de mutation par décès et d'autres documents administratifs....................................... 932 24 MAI 1845. CONVENTION conclue le 24 mai 1845, réglant les relations des administrations de l'enregistrement de Belgique et des Pays-Bas.................................................... 934 22 JANVIER 1959. CONVENTION entre la Belgique et la France, tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matière d'impôts sur les successions et de droits d'enregistrement 936 4.2. Dispositions internes 30 NOVEMBRE 1939. CODE des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe (Arrêté royal n 64, confirmé par la loi du 16 juin 1947)....................................................... 938 11 JANVIER 1940. ARRÊTÉ ROYAL relatif à l'exécution du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe.......................................................................... 1021 13 DÉCEMBRE 1968. ARRÊTÉ ROYAL relatif à l'exécution du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et à la tenue des registres dans les greffes des cours et tribunaux................. 1026 DISPOSITIONS INTERNES DONT IL EST SEULEMENT FAIT MENTION DANS LE PRÉSENT INDEX, SANS QU'ELLES SOIENT REPRISES DANS LE CODE:......................................................... GÉNÉRALITÉS:........................................................................ ARRÊTÉ ROYAL du 18 juillet 1972 relatif à l'exécution des articles 117 et 120 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe..............................................................
TABLE DES MATIÈRES XVII ARRÊTÉ ROYAL du 19 avril 1999 fixant les modalités du pacte d'actionnariat visé à l'article 140ter, 3, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe....................................................... ARRÊTÉ DU GOUVERNEMENT du 29 juin 2006 relatif aux taux réduits des droits de succession et des droits de donation, notamment en cas de transmission d'entreprises........................................................ ARRÊTÉ ROYAL du 28 novembre 2008 portant exécution de l'article 8bis du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en ce qui concerne les exploits et procès-verbaux des huissiers de justice..................... RÉGION FLAMANDE:.................................................................... DÉCRET DU PARLEMENT FLAMAND du 13 décembre 2013 portant le Code flamand de la fiscalité................ ARRÊTÉ DU GOUVERNEMENT FLAMAND du 20 décembre 2013 portant exécution du Code flamand de la fiscalité du 13 décembre 2013............................................................................... V. DROITS DE SUCCESSION 5.1. Dispositions internationales 18 JANVIER 1956. CONVENTION entre la Belgique et la Suède, tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matière d'impôts sur les successions....................... 1034 22 JANVIER 1959. CONVENTION entre la Belgique et la France, tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matière d'impôts sur les successions et de droits d'enregistrement 1037 10 JUILLET 2002. ARRANGEMENT entre les autorités compétentes de la Belgique et de la France en matière d'échange de renseignements et de coopération administrative en vue de lutter contre l'évasion et la fraude fiscales........................................................................ 1040 5.2. Dispositions internes 31 MARS 1936. CODE des droits de succession (Arrêté royal n 308, confirmé par la loi du 4 mai 1936) 1042 31 MARS 1936. ARRÊTÉ ROYAL portant règlement général des droits de succession................. 1109 21 JANVIER 1999. ARRÊTÉ DU GOUVERNEMENT DE LA RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE relatif au taux réduit pour les droits de succession en cas de transmission de petites et moyennes entreprises.......... 1114 29 JUIN 2006. ARRÊTÉ DU GOUVERNEMENT WALLON relatif aux taux réduits des droits de succession et des droits de donation, notamment en cas de transmission d'entreprises........................... 1117 DISPOSITIONS DONT IL EST SEULEMENT FAIT MENTION DANS LE PRÉSENT INDEX, SANS QU'ELLES SOIENT REPRISES DANS LE CODE:............................................................... RÉGION FLAMANDE:.................................................................... DÉCRET DU PARLEMENT FLAMAND du 13 décembre 2013 portant le Code flamand de la fiscalité................ ARRÊTÉ DU GOUVERNEMENT FLAMAND du 20 décembre 2013 portant exécution du Code flamand de la fiscalité du 13 décembre 2013...............................................................................
XVIII TABLE DES MATIÈRES VI. AUTRES IMPÔTS 6.1. Impôts fédéraux 6.1.1. Douanes et accises DISPOSITIONS DONT IL EST SEULEMENT FAIT MENTION DANS LE PRÉSENT INDEX, SANS QU'ELLES SOIENT REPRISES DANS LE CODE:............................................................... ARRÊTÉ ROYAL du 18 juillet 1977 Loi générale portant coordination des dispositions générales relatives aux douanes et accises...................................................................................... ARRÊTÉ ROYAL du 14 août 1975 relatif au régime des zones franches..................................... ARRÊTÉ ROYAL du 28 mai 1979 concernant la franchise des droits d'accise accordée à l'importation de petits envois sans caractère commercial......................................................................... ARRÊTÉ MINISTÉRIEL du 24 août 1982 relatif à la mise en libre pratique des marchandises..................... LOI du 29 décembre 1992 relative aux entrepôts douaniers.............................................. ARRÊTÉ ROYAL du 26 novembre 1996 pris en application du règlement (CE) n 3295/94 du Conseil du 22 décembre 1994 fixant des mesures en vue d'interdire la mise en libre pratique, l'exportation, la réexportation et le placement sous un régime suspensif des marchandises de contrefaçon et des marchandises pirates............................ ARRÊTÉ MINISTÉRIEL du 14 octobre 2000 portant exécution de l'article 212 de la loi générale sur les douanes et accises LOI du 22 avril 2003 octroyant la qualité d'officier de police judiciaire à certains agents de l'administration des douanes et accises...................................................................................... ARRÊTÉ ROYAL du 27 janvier 2009 en matière de franchise des droits à l'importation et des accises accordée dans le trafic international des voyageurs................................................................... LOI du 22 décembre 2009 relative au régime général d'accise............................................ ARRÊTÉ ROYAL du 17 mars 2010 relatif au régime général d'accise....................................... ARRÊTÉ ROYAL du 11 juin 2011 relatif à la perception de droits et à l'octroi de montants dans le cadre de la politique agricole commune............................................................................... 6.1.2. Droits et taxes divers DISPOSITIONS DONT IL EST SEULEMENT FAIT MENTION DANS LE PRÉSENT INDEX, SANS QU'ELLES SOIENT REPRISES DANS LE CODE:............................................................... CODE du 2 mars 1997 des droits et taxes divers....................................................... ARRÊTÉ D EXÉCUTION du 3 mars 1927 du Code des droits et taxes divers.................................. LOI du 28 décembre 1992 portant des dispositions fiscales, financières et diverses........................... ARRÊTÉ ROYAL du 30 juin 1993 portant exécution des articles 122, 124 et 126 de la loi du 28 décembre 1992 portant des dispositions fiscales, financières et diverses........................................................ ARRÊTÉ ROYAL du 17 janvier 2005 modifiant le Règlement général sur les taxes assimilées au timbre et organisant la restitution de la taxe sur les opérations de bourse et de la taxe sur les livraisons de titres au porteur............... LOI-PROGRAMME du 27 décembre 2005............................................................ ARRÊTÉ ROYAL du 15 janvier 2007 déterminant les conditions auxquelles doit répondre un contrat d'assurance protection juridique pour être exempté de la taxe annuelle sur les opérations d'assurance prévue par l'article 173 du Code des droits et taxes divers............................................................................. ARRÊTÉ MINISTÉRIEL du 25 janvier 2007 d'exécution de l'article 1er et de l'article 6, dernier alinéa de l'arrêté d'exécution du Code des droits et taxes divers du 3 mars 1927.................................................. ARRÊTÉ ROYAL du 26 avril 2007 réglant le remboursement de la taxe sur les opérations de bourse conformément à l'article 132 de la loi-programme du 27 décembre 2005.................................................. LOI-PROGRAMME du 22 juin 2012.................................................................
TABLE DES MATIÈRES XIX ARRÊTÉ ROYAL du 27 septembre 2012 portant exécution des articles 72, 1er, alinéa 6, et 74 de la loi-programme du 22 juin 2012.................................................................................... 6.1.3. Ecotaxes DISPOSITIONS DONT IL EST SEULEMENT FAIT MENTION DANS LE PRÉSENT INDEX, SANS QU'ELLES SOIENT REPRISES DANS LE CODE:............................................................... LOI ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'état............................... ARRÊTÉ ROYAL du 10 novembre 1997 relatif aux produits en papier et/ou carton mis à la consommation et passibles de l'écotaxe..................................................................................... ARRÊTÉ MINISTÉRIEL du 2 mars 2004 relatif au régime fiscal des récipients pour boissons soumis à la cotisation d emballage, des produits soumis à écotaxes et des produits soumis à la cotisation environnementale.................. 6.1.4. Taxes assimilées aux impôts sur les revenus DISPOSITIONS DONT IL EST SEULEMENT FAIT MENTION DANS LE PRÉSENT INDEX, SANS QU'ELLES SOIENT REPRISES DANS LE CODE:............................................................... CODE Arrêté Royal du 23 novembre 1965 portant codification des dispositions légales relatives aux taxes assimilées aux impôts sur les revenus......................................................................... ARRÊTÉ ROYAL du 8 juillet 1970 portant règlement général des taxes assimilées aux impôts sur les revenus........ ARRÊTÉ MINISTÉRIEL du 17 juillet 1970 d'exécution du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus...... LOI du 27 décembre 1994 portant assentiment de l'accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, signé à Bruxelles le 9 février 1994, entre les Gouvernements de la République fédérale d'allemagne, du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas et instaurant une eurovignette, conformément à la directive 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993..................................................... ARRÊTÉ ROYAL du 9 janvier 1995 d'exécution de la loi du 27 décembre 1994 portant assentiment de l'accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, signé à Bruxelles le 9 février 1994, entre les Gouvernements de la République fédérale d'allemagne, du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas et instaurant une eurovignette, conformément à la directive 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993.... ARRÊTÉ MINISTÉRIEL du 9 janvier 1995 d exécution de la loi du 27 décembre 1994 portant assentiment de l'accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, signé à Bruxelles le 9 février 1994, entre les Gouvernements de la République fédérale d'allemagne, du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas et instaurant une eurovignette, conformément à la directive 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993.... ARRÊTÉ ROYAL du 8 septembre 1997 désignant le réseau routier sur lequel l'eurovignette est applicable.......... ARRÊTÉ ROYAL du 19 décembre 2001 portant exécution des articles 8, 12 et 13 de la loi du 27 décembre 1994 portant assentiment de l'accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, signé à Bruxelles le 9 février 1994, entre les Gouvernements de la République fédérale d'allemagne, du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas et instaurant une eurovignette, conformément à la directive 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993.... ACCORD DE COOPÉRATION du 25 novembre 2002 entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-capitale, relatif à l'introduction de l'euro en matière de taxe de circulation........................... DÉCRET DU PARLEMENT WALLON du 10 décembre 2009 modifiant le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, l'arrêté royal du 3 avril 1953 coordonnant les dispositions légales concernant les débits de boissons fermentées, la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision et le décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes.................................
XX TABLE DES MATIÈRES 6.2. Taxes régionales, provinciales et locales DISPOSITIONS DONT IL EST SEULEMENT FAIT MENTION DANS LE PRÉSENT INDEX, SANS QU'ELLES SOIENT REPRISES DANS LE CODE:............................................................... GÉNÉRALITÉS:........................................................................ LOI du 26 juillet 1971 organisant les agglomérations et les fédérations de communes......................... ARRÊTÉ ROYAL du 30 mai 1972 réglant les modalités du recouvrement, des recours et des poursuites pour les impositions des agglomérations et des fédérations de communes............................................... LOI du 7 juillet 1972 fixant les limites du pouvoir d'imposition des agglomérations et des fédérations de communes. LOI ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles.............................................. LOI du 24 décembre 1996 relative à l'établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales..... ARRÊTÉ ROYAL du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale........................ RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE:........................................................ ORDONNANCE du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale.................................................................... ARRÊTÉ du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 31 janvier 2013 portant désignation des fonctionnaires visés dans les articles de l'ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale ARRÊTÉ du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 31 janvier 2013 portant désignation des fonctionnaires compétents pour le recouvrement et la poursuite de certains montants................................. ARRÊTÉ du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 février 2013 établissant les modalités de certains actes décrits par l'ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale. RÉGION WALLONNE:................................................................... DÉCRET du Conseil régional wallon du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes.................................................................. ARRÊTÉ du Gouvernement wallon du 16 novembre 2000 portant exécution du décret du 6 mai 1999 relatif à l établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes.......................... DÉCRET-PROGRAMME du 23 février 2006 relatif aux actions prioritaires pour l'avenir wallon................... DÉCRET du Parlement wallon du 19 décembre 2012 contenant le budget général des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013....................................................................... DÉCRET du Parlement wallon du 11 décembre 2013 contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014............................................................................. RÉGION FLAMANDE:................................................................... DÉCRET DU PARLEMENT FLAMAND du 13 décembre 2013 portant le Code flamand de la fiscalité................ ARRÊTÉ DU GOUVERNEMENT FLAMAND du 20 décembre 2013 portant exécution du Code flamand de la fiscalité du 13 décembre 2013............................................................................... VII. DISPOSITIONS PROCÉDURALES 7.1. Dispositions internationales 5 SEPTEMBRE 1952. CONVENTION entre la Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et les Pays-Bas, relative à l'assistance réciproque en matière de recouvrement de créances fiscales.................. 1136 25 JANVIER 1988. CONVENTION concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale et Annexes, faites à Strasbourg, approuvées par la loi du 24 juin 2000................................ 1138
TABLE DES MATIÈRES XXI 10 JUILLET 2002. ARRANGEMENT entre les autorités compétentes de la Belgique et de la France en matière d'échange de renseignements et de coopération administrative en vue de lutter contre l'évasion et la fraude fiscales........................................................................ 1148 7.2. Dispositions européennes 16 MARS 2010. DIRECTIVE 2010/24/UE DU CONSEIL concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures...................... 1154 15 FÉVRIER 2011. DIRECTIVE 2011/16/UE DU CONSEIL relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE.......................................... 1163 DISPOSITIONS EUROPÉENNES DONT IL EST SEULEMENT FAIT MENTION DANS LE PRÉSENT INDEX, SANS QU'ELLES SOIENT REPRISES DANS LE CODE:................................................. RÈGLEMENT D EXÉCUTION (U.E.) N 1189/2011 de la Commission du 18 novembre 2011 fixant les modalités d application relatives à certaines dispositions de la directive 2010/24/UE du Conseil concernant l assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures...................... RÈGLEMENT D EXÉCUTION (U.E.) N 1156/2012 de la Commission du 6 décembre 2012 établissant les modalités d application de certaines dispositions de la directive 2011/16/UE du Conseil relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal................................................................................. 7.3. Dispositions internes 18 MARS 1831. ARRÊTÉ N O 78 du Régent................................................ 1176 29 JUILLET 1991. LOI relative à la motivation formelle des actes administratifs.................... 1177 11 JANVIER 1993. LOI relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme............................................ 1178 11 AVRIL 1994. LOI relative à la publicité de l'administration.................................. 1197 25 MARS 1999. ARRÊTÉ ROYAL portant exécution de l'article 7 de la loi du 23 mars 1999 relative à l'organisation judiciaire en matière fiscale..................................................... 1200 6 MARS 2002. ARRÊTÉ ROYAL portant exécution de l'article 7 de la loi du 23 mars 1999 relative à l'organisation judiciaire en matière fiscale....................................................... 1201 24 DÉCEMBRE 2002. LOI modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale........................................... 1202 17 JANVIER 2003. ARRÊTÉ ROYAL pris en exécution de l'article 22, alinéa 2, de la loi du 24 décembre 2002 modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale......................................................... 1204 27 DÉCEMBRE 2004. LOI-PROGRAMME................................................... 1205 3 JUIN 2007. ARRÊTÉ ROYAL portant exécution de l'article 28 de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme 1206 25 AVRIL 2007. LOI portant des dispositions diverses (IV).................................... 1207 9 MAI 2007. ARRÊTÉ ROYAL portant exécution du chapitre 5 du titre VII de la loi du 25 avril 2007 portant des dispositions diverses (IV)............................................................ 1208 29 MARS 2012. LOI-PROGRAMME (I)..................................................... 1209
XXII TABLE DES MATIÈRES 16 JUILLET 2012. ARRÊTÉ ROYAL portant exécution des articles 157 à 163 de la loi-programme (I) du 29 mars 2012........................................................................ 1211 3 AOÛT 2012. LOI portant dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel réalisés par le Service public fédéral finances dans le cadre de ses missions.............................. 1213 25 OCTOBRE 2012. ARRÊTÉ MINISTÉRIEL désignant le fonctionnaire du Service public fédéral Finances au bureau duquel l'état peut être cité en justice et les significations et notifications faites............. 1216 27 DÉCEMBRE 2012. LOI-PROGRAMME.................................................. 1217 DISPOSITIONS INTERNES DONT IL EST SEULEMENT FAIT MENTION DANS LE PRÉSENT INDEX, SANS QU'ELLES SOIENT REPRISES DANS LE CODE:......................................................... ARRÊTÉ ROYAL du 26 août 2003 contenant des règles complémentaires relatives à la dation d œuvres d art comme mode de paiement des droits de succession, fixant les règles précises relatives au paiement et à la restitution des frais d'évaluation visés à l'article 83-3 du Code des droits de succession et à l'article 111, alinéa 5, du Code des impôts sur les revenus 1992 et fixant la date d'entrée en vigueur de chacun des articles de la loi du 21 juin 2001 visant à modifier les conséquences sur l'impôt sur les revenus des donations à l'etat et les modalités des dations d'œuvres d'art en paiement de droits de succession LOI du 9 janvier 2012 transposant la Directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures............... ORDONNANCE du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 juin 2012 transposant la Directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures............................................................... DÉCRET du Parlement wallon du 5 juillet 2012 transposant la Directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures DÉCRET du Parlement flamand du 21 décembre 2012 relatif à l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures............................................. DÉCRET du Parlement flamand du 21 juin 2013 relatif à la coopération administrative dans le domaine fiscal...... LOI du 26 juin 2013 portant assentiment à l'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'ue et ses Etats membres, d'une part, et le Viêt Nam, d'autre part (prévoit une coopération dans le secteur des douanes)............ LOI du 19 juillet 2013 portant assentiment à l'accord de partenariat et de coopération entre l'ue et ses Etats membres, d'une part, et l'iraq, d'autre part (l'accord contient un régime de faveur notamment en matière de droits à l'exportation et de droits de douane)............................................................................ DÉCRET du Parlement flamand du 13 décembre 2013 portant le Code flamand de la fiscalité................... ARRÊTÉ du Gouvernement flamand du 20 décembre 2013 portant exécution du Code flamand de la fiscalité du 13 décembre 2013.................................................................................. LOI du 26 décembre 2013 portant assentiment à l'accord du 7 décembre 2009 entre la Belgique et Saint-Vincent-etles-Grenadines en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale.................................... LOI du 26 décembre 2013 portant assentiment à l'accord du 7 décembre 2009 entre la Belgique et le Commonwealth des Bahamas en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale..................................... ARRÊTÉ ROYAL du 3 février 2014 autorisant la Banque Nationale de Belgique et les établissements de banque, de change, de crédit et d épargne visés à l article 322 du Code des impôts sur les revenus 1992 à accéder temporairement au Registre national des personnes physiques.......................................................... ACCORD DE COOPÉRATION du 26 février 2014 entre l'etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale, dans le cadre de la Directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures et dans le cadre des traités mixtes bilatéraux et multilatéraux entre le Royaume de Belgique et un autre Etat ou d'autres Etats qui prévoient l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances fiscales................................ LOI du 8 mai 2014 portant assentiment à l'accord entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis d'amérique sur le renforcement de la coopération dans la prévention et la lutte contre la criminalité grave, établi à Bruxelles le 20 septembre 2011 AVIS du SPF Affaires étrangères du 12 septembre 2014 relatif à la convention concernant "la création d'une Union internationale pour la publication des Tarifs douaniers"; dénonciation par les Etats-Unis d'amérique à partir du 1 er avril 2017