Fiche de mise en œuvre du type d opération 4... Aide aux projets de transformation à la ferme, d ateliers collectifs et de circuits courts 1. Description Ce dispositif vise à soutenir les projets de transformation à la ferme, d ateliers collectifs et de circuits courts portés par une ou plusieurs exploitations agricoles permettant : l adaptation au marché, le renforcement de la compétitivité des exploitations agricoles, l amélioration de la qualité et de la transformation des produits, l adaptation de l exploitation pour entrer dans une démarche de qualité, l amélioration de la valeur ajoutée des productions locales, l innovation vers de nouvelles productions et de nouveaux circuits de commercialisation, la création de nouvelles installations et/ de nouveaux emplois. Les activités de transformation éligibles sont celles qui valorisent des produits relevant de l annexe I du traité, que le produit final relève ou non de cette annexe.. Bases légales et régimes d aide - Article 17 du Règlement (UE) N 1305/013 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL du 17 décembre 013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et abrogeant le règlement (CE) n 1698/005 du Conseil. - Lignes directrices de l Union européenne concernant les aides d Etat dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales - Règlement (UE) n 70/014 de la Commission du 5 juin 014 déclarant certaines catégories d aides, dans les secteurs agricoles et forestiers et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du Traité et publié au JOUE le 1 er juillet 014. - Règlement (UE) n 1408/013 de la Commission du 18 décembre 013 relatif à l application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l Union européenne aux aides de minimis publié au JOUE le 4 décembre 013. 3. Règles d articulation les autres mesures et les autres fonds Pour un projet relevant pour partie de la mesure 4.1.4 et pour partie de la mesure 4.. : deux dossiers devront être déposés, au titre de la 4.1.4 et de la 4.., chaque dossier contenant les investissements correspondant au type d opération concerné. Le conseil individuel est financé par la mesure.1 «Aide à l obtention de services de conseil». La commercialisation ne doit concerner que les produits, transformés ou non, issus de l exploitation (ou du groupement d exploitations). Les points de vente relatifs à des produits non issus de l exploitation, pour tout ou partie, sont éligibles à la mesure 6. Ne peuvent bénéficier d'aides au titre de l'opération 4.., les actions financées au titre des réglementations suivantes : - Cohérence avec le 1er pilier, dans le cas où l'ocm prévoit des aides à l investissement pour les producteurs, - Les entreprises aquacoles et piscicoles sont subventionnées via le FEAMP. Cohérence avec le 1 er pilier Pour le secteur animal, une articulation simple par exclusion des bénéficiaires et/ou des dépenses est prévue lorsque des aides à l investissement sont envisagées par les OCM animales. Pour le secteur viti-vinicole, les investissements matériels pris en charge par la mesure correspondante du programme national de l OCM sont exclus du périmètre du PDR. Version n adoptée le 1/09/015 - D.C.R. 15-091
Pour le secteur des fruits et légumes : Les programmes opérationnels de l'ocm Fruits et légumes peuvent, dans certaines organisations de producteurs, prévoir des aides aux investissements collectifs dont la nature des dépenses est identique à celle de la sous-mesure 4.. En conséquence: - Lorsque l entreprise n est pas une organisation de producteurs ou une filiale d organisation de producteurs, elle est éligible sans restriction au PDR - Lorsque l entreprise est une organisation de producteurs ou une filiale d organisation de producteurs, elle est éligible au PDR si le programme opérationnel ne prévoit pas l aide aux investissements. Concernant les actions des programmes opérationnels en faveur de l'environnement, le choix de l articulation avec le PDR se fait au niveau de l organisation de producteurs et non au niveau de chaque producteur. Dans tous les cas, l'organisation de producteurs détermine si l action environnementale est inscrite ou non dans son programme opérationnel. Dans l affirmative, aucun des producteurs de l'organisation ne peut contractualiser, au titre du PDR, le dispositif d aide équivalent. 4. Conditions d éligibilité a. Bénéficiaires Agriculteurs: a) Agriculteurs personnes physiques b) agriculteurs personnes morales dont l objet est agricole (sociétés à objet agricole telles que GAEC, EARL, SCEA, SCL ) c) établissements de développement agricole, d enseignement agricole et de recherche agricole, associations sans but lucratif, s ils mettent en valeur une exploitation agricole d) collectivité publique ou maîtres d ouvrage dont les biens sont mis à disposition d un tiers des catégories ci-dessus dans le cadre de contrats de concession, d affermage ou de délégation de service public e) propriétaires bailleurs de biens fonciers à usage agricole Groupements d agriculteurs : a) toute forme juridique collective regroupant au maximum 10 membres, dans laquelle les exploitants agricoles détiennent la totalité des parts sociales, Le siège d exploitation du demandeur doit être situé en Auvergne. Le demandeur doit respecter les conditions suivantes : - Ne pas être en procédure de redressement ou liquidation judiciaire au moment du dépôt du dossier, - ne pas avoir commencé l exécution de ce projet, - être à jour de ses cotisations sociales et fiscales, ou bénéficiaire d un accord d échelonnement, - être à jour de ses redevances émises par l agence de l eau, - n avoir fait l objet d aucun procès-verbal dressé dans l année civile qui précède la date de dépôt de ma demande au titre des points de contrôle des normes minimales attachées à l investissement aidé (hors procès-verbal classé sans suite), - respecter les conditions d âge au 1 er janvier de l année de dépôt de la demande (au moins 18 ans et moins de l âge légal de la retraite), - respecter les normes minimales attachées au projet, - un accord bancaire de principe sera exigé pour tout prêt inclus dans le plan de financement du projet. b. Types d opérations Les investissements matériels permettant de créer une nouvelle activité de transformation ou commercialisation ou de développer une activité de transformation ou commercialisation déjà présente sur l exploitation sont éligibles. L activité de transformation ou de commercialisation doit valoriser des produits provenant de l exploitation ou du groupement d exploitations. Le développement d une activité déjà présente sur l exploitation doit permettre d augmenter le volume produit par cette activité ou son chiffre d affaire d au moins 5%. Cette augmentation doit intervenir au moment du paiement du solde ou au plus tard dans les ans qui suivent. Version n adoptée le 1/09/015 - D.C.R. 15-09
Par exemple, les projets de création de fromageries, de découpe de viande, de points de vente sont éligibles. Le demandeur devra le cas échéant avoir obtenu de la part du propriétaire du terrain sur lequel la ou les implantations sont projetées, l autorisation de réaliser ces aménagements (travaux exécutés sur le site de l exploitation) en application de l article L 411-73 du code rural. Le projet ne doit pas avoir commencé avant la date d accusé réception du dossier complet (le commencement de travaux s entend comme le premier acte juridique par exemple devis signé ou bon de commande passé entre le bénéficiaire et un prestataire ou fournisseur). La réalisation d étude ne constitue pas un début d investissement. c. Dépenses Construction/extension/rénovation/aménagement intérieur des ateliers de transformation, de découpe, de tuerie Construction/extension/rénovation/aménagement intérieur des bâtiments de conditionnement et stockage des produits transformés Construction/extension/rénovation/aménagement intérieur des points de vente des produits issus de l exploitation Equipements matériels afférents Remorques et camions frigorifiques : seule la partie frigorifique identifiée sur les devis est éligible Investissements de traitement des effluents fromagers (hors investissements éligibles à la 4.1.) Investissements relatifs à des mises aux normes dans les conditions prévues aux points 5 et 6 de l'article 17 du règlement 1305/013. Les investissements immatériels (études de faisabilité, diagnostics environnementaux, études d impact, ) en lien direct avec les investissements matériels subventionnés sont éligibles s ils sont réalisés par un prestataire extérieur et dans la limite de 10 % du montant de ces investissements. Une étude préalable de faisabilité réalisée par un prestataire extérieur doit être fournie lors du dépôt du dossier afin de démontrer la pertinence du projet en termes de viabilité (étude de marché), vivabilité et respect de la réglementation environnementale (étude d impact environnemental). Si l investissement figure dans le PE de l exploitant, cette étude préalable devra apporter les éléments complémentaires au PE. L étude est plafonnée à 3000. Si l étude est défavorable, seule l étude pourra être financée et non pas le projet. Investissements inéligibles : matériel d'occasion équipements de renouvellement à l'identique (en cas de renouvellement, l équipement doit contribuer à une augmentation de 5 % du chiffre d affaires ou de la production ) investissements liés à des mises aux normes (hors conditions prévues aux points 5 et 6 de l'article 17 du règlement 1305/013), acquisitions immobilières (foncier, bâtiment) achats de consommables (biens non amortissables du point de vue comptable), de cheptel et de plants annuels. matériel informatique aménagement des abords dépenses liées spécifiquement à la promotion des produits (flyers, panneaux de signalisation ) Equipements et travaux éligibles sur le type d opération 4.1. investissements liés au raccordement aux réseaux (eau, électricité) l autoconstruction les matériaux présentant des risques en matière de sécurité, lorsque les travaux sont réalisés par l agriculteur : électricité, charpente, couverture, plomberie, les frais de montage du dossier de demande d aide. Version n adoptée le 1/09/015 - D.C.R. 15-093
5. Critères de sélection Critère de sélection Note possible Note attribuée Nombre d emplois créés Création d'emplois ou dossier nouvel installé ou JA Zonage Siège d exploitation ou projet en zone défavorisée Faisabilité du projet 1 critères 3 critères Compétences Formation ou expérience en lien avec le projet Rapprochement entre producteur et consommateur (précisé dans l étude préalable) Qualité des produits concernés par le projet Agroécologie 1 Toute la production est vendue en vente directe à 5 ans ou modes différents de commercialisation sont prévus (vente directe/circuit court/autre) Produits SIQO (hors Bio) Produits Bio HVE, apiculture, GIEE (adhésion et mise en œuvre des pratiques), existence d un traitement spécifique des effluents fromagers, agroforesterie, MAEC Revenu disponible Revenu inférieur ou égal à SMIC Projet collectif 1 Projet individuel inscrit dans un réseau collectif (adhésion au réseau, ou engagement d être adhérent si l adhésion est conditionnée par l investissement) Projet collectif (porté par une entité collective) Note maximale possible : 18 Seuil à atteindre : 9 Modalités de mise en œuvre des critères de sélection Critères Création d emploi Zonage Faisabilité du projet Compétences Rapprochement producteur/consommateur Qualité Agroécologie apiculture Conditions Investissement d un nouvel installé ou d un JA ou création d un emploi justifiée dans l étude préalable Le siège d exploitation ou l investissement se situent en zone défavorisée (simple/piémont/montagne) Nombre de critères évalués positivement parmi viabilité/vivabilité/respect de la réglementation environnementale dans l étude préalable. Cahier des charges à définir Stage ou salariat dans une exploitation avec la production concernée par le projet dans les 5 dernières années OU formation de jours minimum en lien avec le projet dans les dernières années L étude préalable est réalisée sur la base du prévisionnel suivant : toute la production est vendue en vente directe à 5 ans ou modes différents de commercialisation sont prévus (vente directe/circuit court/autre) L atelier concerné par l investissement doit être certifié sous signe de qualité (Label rouge, AOC, AOP, IGP, Bio) au moment du dépôt ou dans l étude prévisionnelle si création.. L investissement concerne la filière apicole et le bénéficiaire détient au moins Version n adoptée le 1/09/015 - D.C.R. 15-094
Agroécologie agroforesterie Agroécologie HVE MAEC Agroécologie GIEE Agroécologie système de traitement des effluents peu chargés Revenu disponible Projet individuel inscrit dans un réseau collectif Projet collectif 70 ruches au moment du dépôt. Etre bénéficiaire d une aide dans le cadre de la mesure 8. au moment du dépôt. Certificat de labellisation HVE niveau 3 au moment du dépôt. Être engagé dans une MAEC au moment du dépôt Adhésion à un GIEE au moment du dépôt et mise en œuvre du projet sur son exploitation. L exploitation dispose de ou prévoit (dossier 4.1.) un système de traitement des effluents fromagers Revenu disponible inférieur ou égal à SMIC au moment du dépôt du dossier (ou à 5 ans dans le PDE si dossier JA) Le projet est porté par un individuel : adhésion au réseau, ou engagement d être adhérent si l adhésion est conditionnée par l investissement Le projet est porté par une structure collective (=groupement de producteurs) 6. Modalités d intervention (Taux Maximum d Aide Publique (TMAP), plafonds, planchers, modulations, nature d aide (subvention )) Nature de l aide : Subvention directe déterminée sur la base des dépenses réelles hors taxes éligibles retenues Intensité de l aide et modulation : Taux d aide publique : Taux de base 5% Modulations 5% production sous SIQO hors Bio, 10% Bio 5% agroécologie (HVE, apiculture, adhérent à un GIEE 1, agroforesterie, MAEC) 5% installé depuis moins de 5 ans hors JA, 10% JA 5% zone défavorisée hors montagne, 10% montagne 10% GIEE, 5% autres structures collectives Cumulables dans la limite de 15% Le taux d aide publique ne pourra pas dépasser 40% Montant plancher : 5 000 HT d assiette éligible Si l étude préalable de faisabilité est négative et que seuls les coûts d étude sont présentés dans le dossier, ce plancher ne s applique pas. Montant plafond : 150 000 HT d assiette éligible (total cumulé en dossiers maximum sur la durée de la programmation 014-00). Montant plafond pour les projets collectifs (portés par des groupements d agriculteurs) : 350 000 1 Projet porté par un adhérent à un GIEE et qui met en œuvre les pratiques Projet porté par un GIEE Version n adoptée le 1/09/015 - D.C.R. 15-095
Modalités de mise en œuvre des modulations Critères Apiculture Agroforesterie HVE niveau 3 Adhésion GIEE MAEC Productions sous signe de qualité hors AB Installé depuis moins de 5 ans Agriculture biologique Jeune agriculteur zone défavorisée hors montagne zone montagne GIEE Conditions L investissement concerne la filière apicole et le bénéficiaire détient au moins 70 ruches en moyenne pendant toute la période d'engagement. Avoir été bénéficiaire d une aide dans le cadre de la mesure 8. au plus tard au moment de la demande de versement du solde. Certificat de labellisation HVE niveau 3 depuis le dépôt du dossier jusqu'à la fin de la période d'engagement. Adhésion à un GIEE depuis le dépôt du dossier jusqu'à la fin de la période d'engagement et mise en œuvre du projet sur son exploitation. Le porteur de projet est engagé dans une MAEC système Au moment du dépôt du dossier Avoir une certification sous signe de qualité hors AB (Label rouge, AOC, AOP, IGP) depuis le dépôt du dossier jusqu'à la fin de la période d'engagement pour la production principale transformée ou vendue (selon l activité concernée par l investissement). Etre inscrit à la MSA depuis moins de 5 ans Avoir une certification AB (ou conversion) depuis le dépôt du dossier jusqu à la fin de la période d'engagement pour la production principale transformée ou vendue (selon l activité concernée par l investissement). Le certificat de conformité JA doit être daté de moins de 5 ans et l investissement doit être inscrit dans le plan d entreprise Le siège d exploitation ou l investissement se situe en zone défavorisée simple ou piémont Le siège d exploitation ou l investissement se situe en zone de montagne Le projet est porté par un GIEE Autre collective structure Le projet est porté par une structure collective (= groupement d agriculteurs) hors GIEE et pour un usage collectif Les modulations installé depuis moins de 5 ans et jeune agriculteur sont appliquées sur la quote-part de l investissement correspondant au pourcentage de parts sociales détenues au capital de la société par le nouvel installé ou le jeune agriculteur. 7. Les engagements demandés aux bénéficiaires - Mettre en place une comptabilité permettant de vérifier le respect du critère d éligibilité «augmenter de 5% au moins le volume ou le chiffre d affaire» lié au projet aidé - Détenir, conserver, fournir tout document ou justificatif permettant de vérifier la réalisation effective de l opération, demandé par l autorité compétente, pendant 10 années à compter de la date de signature de la décision d'octroi de l'aide, - informer le guichet unique de toute modification de sa situation, de la raison sociale de sa structure, de son projet ou de ses engagements ; - se soumettre à l ensemble des contrôles administratifs et sur place qui pourraient résulter de l octroi d aides nationales et européennes, - ne pas solliciter à l avenir, pour ce projet, d autres crédits - nationaux ou européens -, en plus de ceux mentionnés dans le tableau «financement du projet» ; - respecter les obligations de publicité communautaires - poursuivre son activité agricole au sens de l article L311-1 du Code rural et tout particulièrement l activité ayant bénéficié de l aide pendant une période de cinq années à compter de la date du paiement du solde de la subvention ; Version n adoptée le 1/09/015 - D.C.R. 15-096
- maintenir en bon état fonctionnel et pour un usage identique les investissements ayant bénéficié des aides pendant une durée de cinq ans à compter de la date du paiement du solde de la subvention ; s agissant de matériel, ne pas revendre le matériel subventionné pendant une durée de cinq ans à compter de la date du paiement du solde de la subvention ; 8. Le circuit de gestion (, comités, décision) Le service FEADER de la Région Auvergne, autorité de gestion du FEADER, est guichet unique service instructeur (). Une décision de programmation individuelle est prise par l Autorité de Gestion lors du Comité de programmation régional du FEADER (CPR FEADER). Etapes de préparation en amont de la gestion des dossiers Mise à jour des formulaires/notices/modèles de décisions Information des demandeurs Remise du dossier de demande d'aide Acteurs et cofinanceurs et cofinanceurs Etapes de gestion des dossiers A ) Instruction de la demande d'aide Dépôt de la demande d'aide Réception de la demande d'aide (AR de dépôt de dossier) pour le FEADER et les principaux financeurs (Départements et Région) Transmission dès réception de la demande d'aide aux cofinanceurs des dossiers (avec AR de dépôt de dossier) Contrôle administratif (instruction réglementaire) : - Vérification de la conformité des pièces justificatives et AR de dossier complet - Vérification des critères d'éligibilité du demandeur et du projet - Vérification des autres points de contrôle administratif (dont les contrôles croisés) - Calcul du montant prévisionnel de l'aide (y compris la répartition entre financeurs) - Conclusion Echanges d'informations, consolidation et optimisation des plans de financement et de la grille de sélection B) Sélection Décisions des cofinanceurs - Programmation FEADER Organisation et secrétariat du comité de sélection comité technique de sélection : validation de la sélection et finalisation des plans de financement Décision d'attribution de l'aide des cofinanceurs Passage en comité de programmation régional C) Décisions Information des demandeurs inéligibles et des demandeurs non sélectionnés Réservation des autorisations d'engagement (AE) FEADER + financements en associé Rédaction et transmission de la(des) décision(s) attributive(s) au bénéficiaire pour signature : FEADER + financements en décision conjointe Transmission de la(des) décision(s) attributive(s) signée(s) du bénéficiaire à l' pour signature Confirmation de l'engagement juridique (FEADER + financements en décision conjointe) dans Osiris à la date de signature de l' Transmission de la(des) décision(s) attributive(s) signée(s) au bénéficiaire Transmission d'un exemplaire de décision aux financeurs et demandeur (guichet unique service instructeur) - cofinanceurs //Cofinanceurs Cofinanceurs document préparé par le, envoyé par l' Version n adoptée le 1/09/015 - D.C.R. 15-097
Réservation des AE si paiement dissocié, préparation et transmission des DJ si décision disjointe Transmission des formulaires, notices et autres modèles de documents aux bénéficiaires D) Instruction d'une demande de paiement Dépôt de la demande de paiement Réception de la demande de paiement Transmission aux cofinanceurs Contrôle administratif de la demande de paiement (vérification du service fait) : - Vérification de la conformité des pièces justificatives - Vérification des points de contrôle administratif (dont contrôles croisés) - Visite sur place (le cas échéant) - Calcul du montant de l'aide (y compris la répartition entre financeurs) - Conclusion Si dissocié, paiement par les financeurs : le versement doit intervenir avant le paiement du FEADER Transmission de la demande de paiement à l' E) Mise en paiement Contrôle administratif avant paiement Vérification de la liquidation de l'aide à verser Paiement et envoi d'un avis de paiement au bénéficiaire F) Contrôle Contrôles par l Agence Comptable et contrôle de conformité Contrôle sur place : Cofinanceurs demandeur financeurs - Echantillonnage aléatoire et suivant analyse de risque - Sélection orientée éventuelle et sur proposition ou - Validation de la sélection - Réalisation, calcul des suites et envoi du rapport de contrôle/synthèse au service instructeur + proposition des suites à donner Phase contradictoire et demande éventuelle de modification de la suite à l Arbitrage éventuel G ) Recouvrements Détermination des montants à rembourser Rédaction de la décision de déchéance partielle ou totale Signature de la décision de déchéance partielle ou totale Préparation et signature de la décision de déchéance partielle ou totale pour les cofinancements si décisions disjointes Emission et envoi du ou des ordres de reversement (Feader et paiement associé) Emission et envoi du ou des ordres de reversement dissocié Mise en recouvrement des sommes dues (Feader et paiement associé) H ) Vie et fin du dossier Avenant (même répartition des tâches que pour la décision initiale) Désengagement des crédits en cas de sous réalisation Archivage : Conservation des pièces I) Recours Réponse aux recours administratifs Réponse aux recours contentieux Cofinanceurs Cofinanceurs / pour ce qui relève du contrôle / Version n adoptée le 1/09/015 - D.C.R. 15-098
9. Les indicateurs de suivi et d évaluation Montant de dépense publique Montant des investissements éligibles Nombre de bénéficiaires Version n adoptée le 1/09/015 - D.C.R. 15-099