Contribution et propositions de mode opératoire pour une réforme efficiente et globale de l apprentissage M. Jean-Marie Dusseigneur Octobre 2013
SOMMAIRE AVANT-PROPOS Page 2 PREMIÈRE PROPOSITION : Réforme de la taxe d apprentissage Pages 3-4 Mode opératoire Page 5 Bénéfices ou avantages pour les centres de formation Page 6 Bénéfices ou avantages pour les entreprises Page 7 Bénéfices ou avantages pour l Etat Page 7 Conséquences pour les régions Page 8 Le financement des filières technologiques et professionnelles Page 9 SECONDE PROPOSITION : Enregistrements des contrats d apprentissage auprès des DIRECCTE Page 10 TROISIÈME PROPOSITION : Accorder davantage d autonomie à chaque centre de formation Page 11 QUATRIÈME PROPOSITION : Contrôle de gestion d un CFA et simplification des procédures pour la création de nouveaux CFA ou de nouvelles filières Page 12 CINQUIÈME PROPOSITION : Création d un nouveau crédit d impôt pour financer l apprentissage Abrogation du crédit d impôt existant Page 13 SIXIÈME PROPOSITION : Insertion des décrocheurs par l apprentissage Page 14 SEPTIÈME PROPOSITION : Suppression du contrat de professionnalisation pour les jeunes âgés de 15 à 26 ans Page 15 CONCLUSION Pages 16-17 ANNEXE Graphique comparatif des entrées en apprentissage sur les cinq dernières années Page 18-1 -
AVANT-PROPOS Comment est-il possible qu un pays démocratique, développé, cinquième puissance mondiale en 2012, puisse ainsi depuis des décennies abandonner une partie de ses forces vives sur le bord du chemin? Cet amer constat conduit à un suicide social et économique. Notre pays ne devrait-il pas effectivement s attacher à ce que 80% des jeunes décrochent un diplôme en formation initiale? Depuis six ans, le nombre annuel de contrats signés plafonne à 300 000 sans jamais dépasser ce seuil. Pourquoi? Le modèle pédagogique de l apprentissage est bien connu et particulièrement apprécié pour son efficacité grâce à son système dual dans la lutte contre le chômage des jeunes. Malheureusement l image de l apprentissage est brouillée par le foisonnement de contrats aidés : contrats de professionnalisation, contrats d avenir, contrats de génération qui se substituent aux contrats d apprentissage. L intelligence collective ne permettrait-elle pas de réfléchir à l élaboration d un contrat d apprentissage (formation initiale) unique et innovant pour favoriser la formation, l'insertion et l'emploi de nos jeunes qui demeure une cause nationale primordiale. Grâce aux liens tissés sur sa plate-forme nationale et gratuite exclusivement dédiée à l apprentissage et avec le concours de tous les acteurs de l apprentissage, l association a pu grâce à cet observatoire : Rassembler diverses sources d information spécifiques à ce secteur. Acquérir une expertise fondamentale et prendre connaissance de nombreuses problématiques terrain. C est ainsi qu elle vous apporte sa contribution globale à la réflexion sur la réforme de l apprentissage en France qui ne devrait pas, selon nous, se limiter à la seule réforme de la taxe d apprentissage. Cette réforme doit être aussi ambitieuse que courageuse pour innover et adapter les formations en apprentissage aux nouvelles réalités ou contraintes économiques du XXI ème siècle. Il est indispensable de projeter une vision stratégique à long terme sur la formation par l apprentissage dans un monde en évolution technologique croissante et continue. L éducation de nos enfants est une mission essentielle de l Etat et l apprentissage en fait aujourd hui partie au tout premier chef. Contrairement au Rapport d information pour une réforme de la taxe d apprentissage (du sénateur François Patriat) très complet et particulièrement technique sur la taxe d apprentissage, l association vous suggère une approche transverse fondée sur la réalité terrain, avec sept propositions pragmatiques et concrètes pour vous aider à légiférer dans le sens de l intérêt général. C est l ensemble du système qu il est nécessaire de refonder. La réforme doit par conséquent être globale. Une bonne réforme est, selon nous, avant tout une réforme innovante, lisible, pragmatique, compréhensible de tous, le moins contestable et facilement applicable par tous les acteurs (organismes de formation, entreprises et apprentis) avec un souci d égalité. - 2 -
PREMIÈRE PROPOSITION RÉFORME DE LA TAXE D APPRENTISSAGE Définition : «La taxe d apprentissage a pour objet de favoriser L ÉGAL ACCÈS à l apprentissage sur le territoire national et de contribuer au financement d actions visant au développement de l apprentissage.» Généralités La taxe d apprentissage représente en 2011, 2 milliards/an, 2,7 milliards si on intègre la CDA - Contribution pour le Développement de l Apprentissage - et la CSA - Contribution Supplémentaire à l Apprentissage = bonus - malus pour non quota d embauche d apprentis, sur les 8 milliards consacrés à l apprentissage. La taxe d apprentissage proprement dite comprend aujourd hui deux parties communément identifiées comme le «quota» et le «hors quota». Le quota est la fraction de la taxe d apprentissage obligatoirement réservée au développement de l apprentissage. Il était fixé à 55 % du montant de la taxe en 2013. Le hors quota, également dénommé «le barème», permet d assurer le financement des premières formations technologiques et professionnelles. Il était égal à 45 % de la taxe en 2013. Les flux de répartition de la taxe aboutissent à ce que l apprentissage soit en réalité destinataire de près de 1,2 milliard d euros soit 62 % des fonds de la taxe d apprentissage par un report de fonds issus du «hors quota» vers le «quota». Propositions L association se mobilise depuis plusieurs années pour que le produit de cette taxe soit intégralement et exclusivement redistribué aux acteurs de l apprentissage. Lors de la dernière campagne présidentielle, avait déjà proposé aux candidats 6 mesures en faveur de l apprentissage, dont une réforme de la taxe d apprentissage (http://www.franceapprentissage.fr/franceapprentissage/actions.html?selectedmenu=284). privilégie la piste de la différenciation entre plusieurs taxes ou contributions, plutôt qu une taxe fourre-tout (véritable usine à gaz) difficilement lisible et incontrôlable. Plutôt que d artificiellement tenter de replâtrer un système complexe peu compréhensible dont les dérives ne sont plus à démontrer, prône une réforme ambitieuse qui remettrait complètement à plat le système. Nous rappelons que l Education en formation initiale, dont l apprentissage devient année après année une composante absolument essentielle, est une mission fondamentale de l Etat, au même titre que les formations générales, technologiques ou professionnelles. Comme son nom l indique, la taxe d apprentissage est une taxe fiscale qui doit être collectée par l Etat et concerner uniquement l apprentissage. milite pour un seul collecteur centralisateur qui serait l URSSAF et suggère de longue date la suppression pure et simple des OCTA. - 3 -
Les formations technologiques et professionnelles seraient donc exclues du champ de la taxe d apprentissage. En effet, le hors quota serait supprimé du calcul de la taxe (voir page 9 les propositions d organisation et de financements). Sur la base du sytème actuel, le coût de collecte se monte aujourd hui à 28 millions d euros pour une collecte de 1 944 millions en 2011, soit 1,4%. Si le Rapport pour une réforme de la taxe d apprentissage du sénateur François Patriat considère qu il ne faut pas déroger au sacro saint principe fondateur de la taxe d apprentissage qui érige le principe de libre affectation des fonds par les entreprises car celles-ci y sont très attachées, a une vision différente au seul fait que le système est tellement contraignant et peu lisible que les entreprises s en désintéressent. Environ 300 millions n ont pas été affectés du tout. Ils constituent les fonds libres gérés par les OCTA dont la répartition est bien souvent affectée à leur propre profit. Néanmoins, dans sa 5 ème proposition, prévoit de maintenir le lien entre entreprises et les centres de formation uniquement pour celles qui souhaiteraient vraiment s impliquer dans le développement de l apprentissage dans le cadre de leur RSE. Enfin, le rapport du sénateur François Patriat propose de réduire le nombre de collecteurs pour limiter les coûts de collecte. Sur les 141 OCTA en activité, 63 sont des établissements consulaires, 23 sont des organismes ayant une habilitation régionale et 55 ont une habilitation nationale. En effet, réduire le nombre d OCTA diminuerait certes les coûts de gestion (28 millions), mais augmenterait les recettes des plus gros collecteurs qui ne peuvent que soutenir une telle proposition. Les 10 plus importantes OCTA collectent à elles seules 51% de la taxe (la CCI d Ile-de-France et AGEFA PME à eux-seuls collectent 30% de la taxe pour un total de 571,9 millions d euros). s interroge sur la répartition qui doit être simple, impartiale, lisible, transparente et équitable avec une application des MÊMES RÈGLES sur tout le territoire. UN COLLECTEUR NE PEUT SELON NOUS, ÊTRE JUGE ET PARTIE. Les URSSAF sont neutres et impartiales par essence, car elles ne sont pas parties prenantes du secteur de l apprentissage et peuvent donc collecter et redistribuer le produits de la taxe selon des règles définies par la loi et identiques pour tous. Quelles que soient les études menées, s il est certain que le coût de collecte par les URSSAF sera moindre avec une mécanique rodée et parfaitement connue des entreprises, C EST SURTOUT LE MODE DE REDISTRIBUTION QUI EST L ENJEU MAJEUR DE LA RÉFORME. se propose donc de vous convaincre du bien-fondé du choix de l URSSAF comme UNIQUE collecteur de la taxe d apprentissage. - 4 -
Mode opératoire Pour la collecte Elle consiste à ajouter sur le formulaire de la DADS-U (Déclaration Automatisée des Données Sociales Unifiée), adressée par les entreprises à l URSSAF, une ligne supplémentaire indiquant le montant à payer au titre de la taxe d apprentissage puisque également basée sur la masse salariale. Le mode de calcul annuel serait notablement simplifié : Masse salariale x un coefficient constant ou variable*, identique sur tout le territoire national y compris le Bas Rhin, le Haut Rhin et la Moselle. Cette DADS-U qui est envoyée le 15 janvier au plus tard de l année suivante par les entreprises, permettrait d avancer d un mois et demi la date de paiement de la taxe d apprentissage. En effet, aujourd hui la date limite de versement aux organismes collecteurs (OCTA) a lieu le 28 février. Une seconde ligne supplémentaire pourrait par ailleurs être ajoutée si l on souhaite intègrer séparément la CSA (bonus-malus) avec son mode de calcul. *Le coefficient peut varier à la hausse ou à la baisse chaque année, en fonction de la variation de la demande en formation provenant des entreprises en matière d apprentissage. Il est en effet improductif de collecter une taxe de manière excessive par rapport aux coûts et investissements nécessaires, sauf à diminuer le coût salarial d un apprenti (par des soutiens à l embauche) pour favoriser son développement en profitant de l assiette large de la taxe. Pour une redistribution selon 2 critères aux Centres de formation 1 ) Au prorata du nombre d apprentis dans les CFA selon le type de formation suivie. Le coût par type de formation est connu. Il sera donc nécessaire d établir un barème du CAP au BAC + 5. Ainsi les établissements ou grandes écoles ne percevraient plus des sommes aussi importantes pour une section de quelques apprentis. Les fédérations puissantes, CCI ne pourraient plus non plus affecter le produit de leurs versements de taxes à leurs propres écoles voire à des affectations autres... puisque ce seraient les URSSAF qui seraient responsables de la redistribution. Ce mode de calcul permettrait de garantir simplicité et équité sur tout le territoire, favorisant l égalité pour les jeunes comme pour les centres de formation. En effet, la répartition ne dépendrait donc plus du lieu géographique ou de la branche professionnelle. Elle préviendrait également du fait que certaines formations avec peu d élèves ne soient trop fortement dotées au détriment d autres très demandées qui ne disposent pas, à ce jour des fonds nécessaires à leur développement. 2 ) Une incitation financière à l innovation et à la croissance des effectifs Si certains centres de formation particulièrement dynamiques prennent à bras le corps la formation de nos jeunes par conviction, d autres demeurent bien moins efficients ne souhaitant véritablement pas s y atteler, occasionnant un frein au développement de l apprentissage. Si l on veut accroître le nombre d apprentis notamment dans les secteurs de production de même que les niveaux V et IV qui sont en constante régression, il est indispensable de créer une émulation au sein des CFA et entre les CFA. On ne pourra en effet augmenter le nombre d apprentis s il n y a pas adhésion forte des centres de formation pour accroître leur nombre de places disponibles. Pour encourager cette augmentation, des incitations financières (coûts prospection jeunes et entreprises, communication, primes aux salariés du CFA, aide à l investissement ) s avèrent absolument indispensables. En conséquence l Etat se doit donc d impulser une dynamique de croissance en amont (à l échelon des CFA) permettant d ouvrir de nouvelles sections et d accroître le nombre d apprentis en attribuant une prime incitative à chaque CFA, calculée en fonction du nombre d apprentis supplémentaire avec une pondération éventuelle par filière. - 5 -
Bénéfices ou avantages pour les centres de formation La déclaration de même que le paiement de la taxe d apprentissage aux URSSAF se ferait dorénavant en même temps que la déclaration des charges des entreprises du 4 ème trimestre de l année N-1 qui a lieu le 15 janvier de l année N+1 avec la DADS-U récapitulative, au lieu d une déclaration séparée et un paiement aux OCTA le 28 février. Ce principe induit : Un montant de versement de taxe connu, grâce à la nouvelle formule de calcul, dès le 31 décembre au lieu du mois de juin de l année suivante, puisqu il est directement fonction du nombre d apprentis au sein du CFA en fin d année. Une date de versement de la taxe anticipée d un mois et demi. Une optimisation de gestion dès le début de l année civile, levée par la certitude du montant collecté. Le gain de productivité Il est également une source formidable d économies pour les centres de formation. En effet, chaque année entre janvier et fin février chaque CFA mobilise ses forces vives pour prospecter les entreprises et augmenter sa collecte de taxe. Cette tâche fort contraignante car longue et difficile disparaîtrait pour laisser place à une prospection permettant d une part le recrutement d apprentis au sein des collèges et lycées et de l autre, la recherche de nouvelles entreprises. La principale mission d un centre de formation n est elle pas prioritairement de former et de trouver des entreprises pour nos apprentis plutôt que de chercher des financements. Par ailleurs les coûts de prospection et de communication (impression et expédition de plaquettes, imprimés, formulaires) sont impressionnants et se chiffrent en dizaines de millions ce qui produit l effet pervers d instiller de la concurrence entre les CFA mais également entre les OCTA. Toutes ces contraintes disparaîtraient devenant sources d économies financières colossales et d augmentation de productivité. Ces économies pouvant permettre de redéployer des fonds pour investir, attribuer des aides ciblées, jusqu à abaisser le taux de la taxe d apprentissage permettant consécutivement de réduire le coût du travail de nos entreprises. Enfin, tous les dysfonctionnements connus seront erradiqués et remplacés par un système vertueux, simple et compréhensible de chacun. Trois phases de versement 30 mars au plus tard : versement par les URSSAF de la taxe liée au nombre d apprentis sur le compte personnel de chaque CFA (voir 3 ème proposition sur la nécessité d indépendance des CFA). 30 août au plus tard : versement par les URSSAF de la prime à la croissance d effectifs après contrôle que les effectifs des sorties au 30 juin de l année n+1, coincident bien avec les effectifs annoncés le 31 décembre de l année n-1 par les CFA, par un croisement des chiffres des URSSAF avec les diplômes de sorties des CFA enregistrée par les DIRECCTE (voir proposition n 2). Si le différentiel entre les entrées déclarées par les CFA aux URSSAF en décembre, qui servent de base de calcul pour le versement de la taxe aux CFA, et les sorties constatées en juin par les DIRECCTE est négatif, le CFA sera alors débiteur vis-à-vis de l URSSAF. La régularisation se faisant sur le versement de la prime à la croissance, si le trop perçu est supérieur à la prime, ce dernier sera alors déduit sur le versement dû l année suivante. La 3 ème phase dédiée aux investissements lourds de rénovation ou de création de sections sera versée ou financée par les Conseils régionaux via une dotation de l Etat identique à celle dédiée aux lycées. - 6 -
Bénéfices ou avantages pour les entreprises La déclaration et le paiement de la taxe d apprentissage aux URSSAF se ferait en même temps que la déclaration des charges du 4 ème trimestre de l année N-1 qui a lieu le 15 janvier de l année N+1 avec la DADS-U récapitulative, grâce à la ou les lignes ajoutées, pour y faire figurer la taxe d apprentissage et la CSA. Les gains de productivité Ils sont indéniables grâce à la simplification du mode de calcul (masse salariale x coefficient) + CSA et au regroupement unifié de la déclaration et du paiement avec la déclaration des charges aux URSSAF. Il n y a plus de calculs compliqués et conflits ou de problèmes d affectation CFA et OCTA. La taxe d apprentissage étant comme sont nom l indique une taxe fiscale, elle est d autant comprise dans ce sens que 300 millions (soit 16 % du total de la taxe) demeurent en absence d indication sans affectation. La diminution des charges administratives sera, à n en pas douter, très appréciée par les entreprises dans le contexte économique actuel. Un certain nombre d articles du code du travail devront être abrogés compte tenu de ces propositions induisant de notables simplifications pour nos entreprises. Bénéfices ou avantages pour l Etat Le versement de la taxe au FNDMA (Fonds National de Développement et de Modernisation de l Apprentissage), sera, lui aussi, perçu avec au moins un mois et demi d avance par rapport au versement actuel par les OCTA. L affectation de la taxe faite au prorata du nombre d apprentis permet une répartition égalitaire sur tout le territoire en fonction des besoins en apprentis des entreprises et du dynamisme local. Ainsi, la mission de l Etat en matière d éducation et de formation initiale de la jeunesse, permettra un contrôle systématique de l utilisation des fonds, aujourd hui perdu, tout en étant assuré d une significative et beaucoup plus juste répartition. En effet ce système sera simple et lisible, avec deux intermédiaires seulement, les URSSAF et les DIRECCTE) Cf 2 ème proposition. Les deux premiers versements effectués aux CFA, le solde restant de la taxe collectée devrait alors être affecté et géré par le FNDMA. En effet, le système actuel apparaît à l usage pervers et inégalitaire. Les OCTA ne peuvent, à notre avis être, juges et parties. La collecte et la redistribution. Comment peut-on contrôler que les demandes des affectations de reversements demandées par les entreprises soient réellement distribuées selon les souhaits de ces dernières. Il est aujourd hui impossible de le savoir ni de le vérifier. L OPACITÉ ET LA COMPLEXITÉ DU SYSTÈME ACTUEL INCITE À SA SUPPRESSION PURE ET SIMPLE. Il serait totalement vain et contre-productif d essayer de le replâtrer, lorsque d autres solutions émergent pour simplifier le millefeuille que constitue désormais l apprentissage dont les effectifs ne progressent plus depuis six ans (voir annexe). - 7-
Conséquences pour les Régions Outre les financements de l Etat, les Régions percevront également des fonds en provenance du solde de la taxe d apprentissage non versé, géré par le FNDMA. Si l Etat prône la décentralisation et l augmentation des pouvoirs vers les régions, France apprentissage émet beaucoup de réserves et milite pour la DÉCONCENTRATION POUR FAVORISER UNE JUSTE RÉPARTITION DES FONDS FAVORISANT L ÉGALITÉ DES CHANCES. C EST L AVENIR D UN PAYS ET DE SES JEUNES QUI EST EN JEU. En effet trop d exemples par le passé nous ont démontré que le clivage majorité et opposition engendrait des non applications de la loi ou la non distribution des crédits alloués pour annihiler telle ou telle mesure. Si l exécutif et les régions sont de la même sensibilité, le système peut fonctionner. Imaginons que la moitié des régions soient dans la majorité et l autre dans l opposition, qu en sera-t-il de l application des lois ou des crédits alloués? Enfin, la sensibilité en faveur de l apprentissage variant d une région à l autre, elle engendre des inégalités territoriales et par la même des inégalités socioprofessionnelles en fonction du lieu de naissance du jeune. PEUT-ON PARLER ALORS DE DISCRIMINATION? La question est clairement posée car aujourd hui, il s avère bien plus avantageux de résider en Poitou Charentes qui dispose d une politique agressive en faveur de l apprentissage qu en Picardie. Pour que les aides soient homogènes sur tout le territoire (dans le but d assurer l égalité des chances comme de moyens), les régions ne détiendraient plus qu un rôle d exécution et d application des lois selon les affectations des crédits. Le ministère de l Education nationale fixerait, en effet au plan national, les règles en matière de formation initiale pour les jeunes âgés de 15 à 26 ans. Le rôle des régions serait alors, à priori analogues à celui des conseils généraux (collèges) et conseils régionaux (lycées). Néanmoins, il faut tenir compte de la spécificité des formations en apprentissage de même que du dynamisme local. C est le conseil régional qui sera responsable des projets liés aux besoins des entreprises en matière de formation puis de leur suivi. Ces projets sont au prélable, soumis à l Education nationale ou directement au FNDMA pour validation et accord des crédits demandés. La loi du 7 janvier 1983 qui a opéré le transfert de l Etat aux régions des compétences en matière de formation professionnelle continue et d apprentissage devrait alors être amendée pour sortir partiellement l apprentissage de la compétence des régions qui ne conserverait alors que la formation professionnelle ainsi qu un rôle de répartition et de contrôle de la bonne utilisation des fonds liés à l apprentissage. La loi du 16 juillet 1971 qui demeure le fondement juridique de l architecture de collecte et de répartition de la taxe sous la tutelle des conseils régionaux, qui perçoivent 22 % de la taxe d apprentissage via le FNDMA (Fonds National de Développement et de Modernisation de l Apprentissage)», devra elle aussi être amendée. - 8 -
Le financement des filières technologiques et professionnelles Comment financer les lycées professionnels et les filières technologiques si le hors quota disparaissait. Néanmoins, certaines de ces formations qui sont possibles à suivre en apprentissage seront financées sur la taxe d apprentissage selon les règles énoncées précédemment. Les formations technologiques et professionnelles qui étaient éligibles au hors quota, ce qu elle ne pourront plus être, doivent-elles être financées par les entreprises ou bien par la collectivité? suggère pour sa part UN FINANCEMENT PAR LA NATION analogue à celui des formations générales. En effet, si tel était le cas, le taux de la taxe d apprentissage diminuerait d autant, puisque le hors quota disparaitrait du calcul de la taxe allégeant dans le même temps le coût du travail de nos entreprises. L alignement des premières formations technologiques et professionnelles sur l enseignement général des lycées et collèges devrait constituer à l avenir une priorité. La mixité sociale de nos jeunes favoriserait de ce fait un véritable changement de mentalités de la part des parents et des jeunes si ces types de formations étaient effectivement dispensés dans les collèges et lycées plutôt que dans des centres de formation dédiés (disparition du phénomène de ghettoïsation). Ainsi, les jeunes ne se sentiraient plus exclus puisqu ils seraient au contact de jeunes de leurs âges sans distinction d appartenance sociale. Cette mixité nous apparait absolument indispensable pour la cohésion de notre pays et ce d autant plus, depuis la disparition de la conscription qui permettait auparavant cet essentiel brassage. Le clivage actuel s avère dévalorisant pour nos jeunes, les prévenant ou les empêchant dans certains cas de suivre ces filières en raison de leur image dévalorisée, préférant suivre l enseignement général jusqu au Bac, qui nous le regrettons, repose sur une conception standardisée et réductrice du talent. Vient alors quelquefois le constat de l impasse, l heure des choix de réorientation et malheureusement le plus souvent du décrochage scolaire. Les formations technologiques et professionnellles deviendraient alors DES SECTIONS À OPTION dans un lieu commun sans clivage. La perception de ces formations serait ainsi revalorisée suscitant certainement davantage de vocations et d orientations vers ces filières. L Education nationale se doit de veiller à un équilibre entre les formations générales et techniques pour prodiguer à la jeunesse un avenir épanouissant adapté au projet de chacun. Si le financement de ce type de formations devait néanmoins rester à la charge des entreprises pour des raisons pratiques, préconise de créer une 3 ème ligne sur la DADS. Il est en effet indispensable de dissocier le financement de ces formations par souci de clarté et de lisibilité. Cette contribution au financement des formations technologiques et professionnelles fonctionnerait selon le même principe que la taxe d apprentissage avec un taux fixe ou variable, selon les orientations des jeunes et les demandes des entreprises, mais gérée INDÉPENDAMMENT de la taxe d apprentissage. Les budgets de ces formations indispensables à nos entreprises ne seraient plus une variable d ajustement en faveur de l apprentissage (transfert du hors quota vers le quota) puisque gérés indépendamment et à part entière. - 9 -
SECONDE PROPOSITION ENREGISTREMENTS DES CONTRATS D APPRENTISSAGE AUPRÈS DES DIRECCTE. La recommandation que nous proposons tendant vers davantage de simplification et d opérationnalité, France apprentissage suggère que l enregistrement des contrats d apprentissage présentement répartis entre les chambres de métiers, chambres d agriculture, CCI, soit dorénavant regroupé au sein d un organisme unique «les DIRECCTE» qui dépendent directement de l Etat. Il s agit là encore de simplifier tout en facilitant le contrôle. Le contrat d apprentissage, placé sous l égide du Ministère du travail dont les DIRECCTE dépendent, représente la partie pratique de la formation en apprentissage (contrat de travail). Il apparaît par conséquent plus cohérent que ce soient les DIRECCTE qui en assurent l enregistrement. Les URSSAF et les DIRECCTE dépendent par ailleurs toutes les deux du même ministère, ce qui facilite leurs interrelations. Le versement de la seconde phase de la taxe liée à la croissance des effectifs auprès des CFA au plus tard le 30 août de chaque année sera déclenchée par les DIRECCTE après contrôle et croisement des chiffres des entrées énoncés par les CFA en décembre aux URSSAF de l année N-1 et ceux des sorties enregistrés par les DIRECCTE en juillet de l année N+1. Si le différentiel entre les entrées déclarées en décembre servant de base de calcul pour le versement de la taxe par les URSSAF et les sorties constatées par la DIRECCTE en juillet est négatif, le CFA sera alors débiteur vis-à-vis de l URSSAF. Si la prime à la croissance se révèle nulle ou ne couvre pas le différentiel, le trop perçu par le CFA sera déduit l année suivante. L Etat pourra ainsi aisément contrôler la juste utilisation des fonds dédiés à l apprentissage au moyen de procédures simples et rapides grâce à des entités dépendant du même ministère. Les CFA seront davantage incités à déclarer de meilleurs chiffres et à tout faire pour que leurs apprentis entrés en fin d année, figurent encore dans leurs effectifs à la sortie en juin de l année suivante. Il y aurait alors assurément moins de décrochages scolaires et les CFA seraient davantage responsabilisés. - 10 -
TROISIÈME PROPOSITION DONNER DAVANTAGE D AUTONOMIE À CHAQUE CENTRE DE FORMATION. Chaque centre de formation doit posséder une autonomie financière effective, lui permettant d innover, d investir dans des projets sous l égide et la responsabilité de son directeur. Certains CFA sont gérés et dirigés par les organismes de tutelle ou les branches professionnelles. Le directeur n est alors le plus souvent pas aussi impliqué pour développer ou améliorer les performances de son CFA. Si le système de répartition que propose de généraliser devait susciter l adhésion, il est indispensable que chaque CFA détienne un compte bancaire propre, géré par un comptable propre, plutôt qu un compte géré par un organisme de tutelle (CCI, fédérations ) qui répartit les sommes selon des critères parfois sujets à caution. Un directeur d établissement doit être autonome, maître de son budget et libre de son affectation. Il n a plus dans ce cas qu un seul organisme de tutelle : L Education nationale ou un ministère dédié, au même titre qu en ce qui concerne l enseignement supérieur. - 11 -
QUATRIÈME PROPOSITION CONTRÔLE DE GESTION D UN CFA SIMPLIFICATION DES PROCÉDURES POUR LA CRÉATION DE NOUVEAUX CFA OU DE NOUVELLES FILIÈRES. Outre des procédures lourdes et complexes, freinant le dynamisme et réduisant l esprit d entreprendre, France apprentissage propose une simplification de la réglementation. Le paritarisme ayant totalement disparu de la collecte, de la gestion et des affectations de la taxe d apprentissage, FRANCE APPRENTISSAGE EST FAVORABLE À L INTRODUCTION DE DAVANTAGE DE PARITARISME AU SEIN DE L ORGANE DE DÉCISION DE CHAQUE CFA. L organisation administrative, pédagogique et financières d un CFA s articule autour d un conseil de perfectionnement d un conseil d administration Le conseil de perfectionnement Il est en effet indispensable de préserver un lien étroit entre les entreprises demandeuses de qualifications et les organismes de formation sur des territoires de proximité. propose que le conseil de perfectionnement* d un CFA, soit élargi et composé d un représentant de la région, d un représentant de l Education nationale, d apprentis, de plusieurs entreprises locales, d élus du CFA et d élus des différentes branches professionnelles concernées par les formations dispensées, selon une pondération à définir. Il est en effet vital, que les entreprises soient davantage associées et impliquées dans le contenu des formations et de l organisation pratique de l alternance en fonction de leurs besoins. Le conseil d administration Le conseil d administration, qu il soit privé ou public sera renforcé et se composera d au moins : un directeur d établissement, un représentant de la région, un représentant de l Education nationale (partie théorique), de plusieurs entreprises locales et d élus des différentes branches professionnelles (partie pratique), un représentant du personnel du CFA. Il pourra ainsi contrôler la gestion du CFA de même que son développement, bien que l organisme de tutelle reste l Education nationale. Tous les acteurs concernés faisant partie du processus de décision en amont, il apparaîtrait naturel d alléger les procédures dans leur mise en application avec le ministère de tutelle. * Le conseil de perfectionnement se réunit au moins trois fois dans l année et est saisi sur des questions relatives à l organisation et au fonctionnement du CFA. Les perspectives d'ouverture et de fermeture des sections, Les conditions générales d'admission des apprentis, L'organisation et le déroulement de la formation, Les modalités des relations entre les entreprises et le Centre, Le contenu des conventions conclues dans le cadre de l'apprentissage... - 12 -
CINQUIÈME PROPOSITION CRÉATION D UN NOUVEAU CRÉDIT D IMPÔT POUR FINANCER L APPRENTISSAGE. ABROGATION DU CRÉDIT D IMPÔT EXISTANT. Cette mesure inciterait par conséquent les entreprises ayant un résultat bénéficiaire à contribuer davantage au développement de la formation de nos jeunes par affectation de sommes supplémentaires au secteur de l apprentissage plutôt que de payer leur IS à l Etat. Son fonctionnement serait comparable à la réduction d ISF pour les particuliers qui choisissent d investir au capital de PME et/ou de verser ou d'octroyer des dons à certains organismes d intérêt général. Sous réserve de plafonnement à définir pour les entreprises (de 1 000 par exemple à x% du bénéfice avant impôt) auquel s'ajoutent les conditions suivantes : Investissements directs dans des appels à projets de CFA, Participation financière à la mobilité et/ou à l hébergement d apprentis, Octroi ou versement de dons à certains organismes qui œuvrent au développement et à la promotion de l apprentissage, la réduction d IS serait alors possible. Les entreprises deviendraient de ce fait davantage solidaires de la formation de nos jeunes au plan national à l'appui d'actions plus lisibles. La traçabilité accrue de l'adéquate utilisation des financements par les entreprises représenterait un atout majeur. Celui-ci permettrait en effet de réintroduire dans la loi ou dans le droit LE PRINCIPE DE LIBRE AFFECTATION DE FONDS PAR LES ENTREPRISES" puisque celles-ci y seraient d'autant plus attentives, que s'instaureraient entre le monde de l entreprise et celui de la formation en apprentissage des liens durablement restaurés. La vérification de ce postulat serait validée, en fonction du succès éventuel, rencontré par ce crédit d impôt revisité. L introduction d une telle mesure conduirait par conséquent à l abrogation du crédit d impôt existant à ce jour car par trop complexe autant que particulièrement contraignant pour les entreprises et l administration. Ce crédit n'intervenant qu à la fin du contrat d apprentissage, il induisait par ailleurs une avance de trésorerie par les entreprises. - 13 -
SIXIÈME PROPOSITION INSERTION DES DÉCROCHEURS SCOLAIRES PAR L APPRENTISSAGE Dans le but de permettre à nos jeunes décrocheurs de s insérer plus aisément sur le marché du travail, France apprentissage propose de supprimer le différentiel de rémunération lié à l âge en ce qui concerne les niveaux III, IV et V (métiers de production). Aujourd hui, force est de contater qu une entreprise préfère privilégier l embauche d un jeune de 16 ans à 25% du smic, plutôt qu un décrocheur de 23 ans à 53% du SMIC qui rencontre des problèmes d insertion. Dans le cas selon lequel ce différentiel subsisterait, il serait alors financé comme suit : Soit par les Conseils régionaux (sur leurs ressources évaluées à 2 milliards en 2011), Soit à partir des fonds générés par la taxe d apprentissage (FNDMA), Soit par le crédit d impôt que des entreprises auraient affecté à des projets régionaux incitatifs favorisant l embauche d un décrocheur avec le cas échéant une prime complémentaire à la clé. Enfin, mesure le risque supplémentaire encouru par les entreprises qui embaucheraient un décrocheur. Pour en atténuer les effets et favoriser l insertion de ces jeunes, il nous semble PRIMORDIAL D ASSOUPLIR les conditions de rupture du contrat de travail liant l apprenti à l entreprise. La sécurisation du parcours du jeune ne pourra être assuré que s il manifeste un intérêt et une implication manifeste pour la formation suivie en entreprise. Les contrats d avenir et de génération seraient alors supprimés dans leur forme actuelle, autorisant la réaffectation des fonds vers des contrats d apprentissage qui les remplaceraient avantageusement pour chacune des trois parties, Etat, entreprise et apprenti. - 14 -
SEPTIÈME PROPOSITION SUPPRESSION DU CONTRAT DE PROFESSIONALISATION POUR LES JEUNES ÂGÉS DE 15 À 26 ANS EN FORMATION INITIALE Les formations par l apprentissage sont des formations initiales diplômantes qui devraient exclusivement dépendre du ministère de l Education nationale pour des jeunes âgés de 15 à 26 ans. Ces formations rentrent pleinement dans le cadre de la mission de l Etat en matière d éducation tout en garantissant la qualité de l enseignement de même que la validité du diplôme au même titre que les formations générales ou technologiques. A la différence des contrats de professionnalisation qui sont des formations professionnalisantes dépendant des branches professionnelles et exclusivement financées par la formation professionnelle. Les jeunes de 15 à 26 ans ne devraient pas être concernés par le contrat de professionnalisation qui n offre pour la plupart d entre eux pas de garanties suffisantes, ni sur la qualité de l enseignement ni sur la finalisation réussie de la formation. Tandis qu il demeure un enjeu financier majeur pour les organismes de formation. Serait ainsi rétabli le principe d égalité sur tout le territoire en garantissant à tous nos jeunes un niveau homogène de formation comme de qualité d'enseignement grâce à des diplômes visés par l Etat, pareillement au secondaire ou au supérieur. Cela constituerait selon nous, une avancée sociale significative. Au contraire de l accentuation actuelle des inégalités au sein de la tranche des 15 à 26 ans. Le contrat de professionnalisation ne devrait plus être considéré comme une formation initiale. Il ne concernerait désormais plus que LA POPULATION ÂGÉE DE 26 À 65 ANS. Ainsi le nombre de jeunes de moins de 26 ans qui suivraient des contrats de professionnalisation diminuerait significativement au profit de l'accroissement des formations en apprentissage. - 15 -
CONCLUSION Notre système éducatif par l apprentissage se doit de se placer dans une perspective de logique d organisation et de performance. Tels sont les objectifs auxquels l association apporte sa contribution au premier rang desquelles : L'adaptation des formations par l apprentissage aux nouvelles contraintes économiques du XXI ème siècle. La nécessité de donner à l apprentissage unité et cohérence sur le plan national. Il apparaît donc absolument indispensable que l organisation ainsi que le financement de l apprentissage retrouvent rapidement un cycle vertueux. La réforme de l apprentissage défendue par est certes à ce titre résolument ambitieuse. Selon nous stratégiquement nécessaire, la revalorisation de ce type de formation lui restituerait enfin toutes ses lettres de noblesse. En recentrant en tout premier lieu davantage l'apprentissage dans le champ de compétences de l Education nationale comme nous l avons évoqué plus haut, nous visons la réduction des réticences ou autres idées reçues qui malheureusement de nos jours perdurent à son propos. En second lieu, si le paritarisme concerne prioritairement les contrats de professionnalisation gérés dès l origine par les branches professionnelles (23 millards en 2011), celles-ci en ont progressivement profité pour s immiscer dans la formation initiale diplômante qui devrait continuer de totalement dépendre de l Education nationale délivrant des diplômes reconnus et respectés. Cette distorsion n'a plus lieu d'être, car on en arrive à l'heure actuelle à la financiarisation croissante de l éducation couplée à la déresponsabilisation correspondante de l Etat sur les formations en apprentissage de nos jeunes ; l'une de ses missions prioritaires par le Président Hollande récemment réitérée (1 er budget de l Etat). L Education nationale a petit à petit perdu ou s'est progressivement désengagée du contrôle financier de l apprentissage, tout en acceptant à la fois de valider ses contenus comme de contribuer financièrement chaque année davantage, sans résultats probants. Nous en tenons pour preuve la stagnation du nombre d entrées d apprentis plafonnant à 300 000 seulement depuis 5 ans (voir annexe). La création de croissance par la pertinence de l éducation n est plus à démontrer. C est toute la collectivité nationale qui en tirera bénéfice, à l'aide d investissements judicieux, transparents et équitablement répartis sur tout notre territoire. Le malade Apprentissage est-il atteint d un mal incurable? Si c'est le cas préconise un électrochoc d'urgence. N est-il pas indispensable et raisonnable de tester l ensemble de ces mesures sur une ou plusieurs régions avant sa généralisation sur tout le territoire avant de légiférer? - 16 -
Nos élus et décideurs devront ces prochaines semaines engager de profondes réformes structurelles avec pragmatisme pour que les acteurs de l apprentissage retrouvent une vision moderne et pérenne à l'appui d'une réforme innovante, simple, impartiale, efficace, lisible, compréhensible de tous, la moins contestable et facilement applicable de tous. Monsieur le Président, Monsieur le Premier ministre et membres du gouvernement, Mesdames et Messieurs les parlementaires de la République, gardons s'il vous plaît bien présent à l esprit que LA COMPLEXITÉ FAVORISE L OPACITÉ TANDIS QUE LA SIMPLICITÉ ENGENDRE LA CLARTÉ. La créativité et l innovation de chacun doivent ce faisant être mises au service de la simplification et de la réduction de la pesanteur ou de la lourdeur des procédures, normes et coûts, qui constituent de sévères entraves à la croissance pour l'ensemble de nos concitoyens. C est ainsi que vous permettrez à l apprentissage de voir enfin son nombre d apprentis croître, au moyen de formations en adéquation avec les besoins de nos entreprises, grâce à une stratégie de long terme luttant durablement contre le chômage de masse des jeunes par libération de toutes les énergies. - 17 -
Comparatif et évolution du nombre de signatures de contrats d apprentissage entre 2008 et 2013. Source : selon les chiffres communiqués par la DARES. Nb de contrats 70 000 60 000 50 000 40 000 30 000 20 000 10 000 Mensuel 70 000 60 000 50 000 40 000 30 000 20 000 10 000 Janv Févr Mars Avr Mai Juin Juil Aout Sept Oct Nov Déc 2008 2009 2010 2011 2012 2013 Nb de contrats 300 000 300 000 200 000 Cumulé 200 000 100 000 100 000 Janv Févr Mars Avr Mai Juin Juil Aout Sept Oct Nov Déc 2008 2009 2010 2011 2012 2013 Zéro charges si apprenti supplémentaire embauché avant le 30 juin (Ent - 10 salariés) Coût = 100 Millions. Prime de 1 800 par personne (Ent - 50 salariés) Coût = 70 Millions. (Ent - 250 salariés) Coût =? - 18 -
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