Date de convocation : 17/06/14 Nombre de membres en exercice : 26 Présents : 22 Représentés : 2 Votants : 24 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Le dix juillet deux mil quatorze à 18 heures, le conseil communautaire composé comme suit : Communes Membres titulaires Membres suppléants ANGIENS M. Jean-Marie FERMENT P M. Bernard TROPARDY P M. Alain COUROYER P ANGLESQUEVILLE LA B.L M. Paul MENARD P M. Bruno NAZE AUTIGNY M. Alain LETARD E Mme Valérie MORSALINNE E BOURVILLE M. Didier BOULLARD P M. Régis BACHELET BRAMETOT M. Jean-François ALIGNY P M. Bernard LANGLOIS CRASVILLE LA ROCQ. M. Patrice FAUCON E M. Jean-Paul BEUVIN E ERMENOUVILLE M. Daniel SEIGNEUR P M. Denis GUEDIN FONTAINE LE DUN M. Yves LEFRIQUE P M. Claude NOEL P M. Philippe ETIENNE P M. Ludovic ALARD E Mme Evelyne DUPUIS P HEBERVILLE M. Stéphane FOLLIN P M. Régis OLIVIER HOUDETOT M. Jean-François BOCQUET P M. Jean-Paul RENAUX LA CHAPELLE SUR DUN M. Rémy BELLANGER P M. Pierre STANISAVAC LA GAILLARDE M. Jérôme LHEUREUX P Mme Catherine PRETERRE P LE BOURG DUN M. Philippe DUFOUR P M. Bernard LEVASSEUR P SAINT AUBIN SUR MER M. Régis PETIT E SAINT PIERRE LE VIEUX M. Michel LIEURY P Mme Martine PAILLARD SAINT PIERRE LE VIGER M. Daniel LEGROS P Mme Elodie GRENET SOTTEVILLE SUR MER M. Benoît MOREAU P Mme Marie-Hélène CHANGARNIER P Et dont le bureau est formé d un Président : Jérôme LHEUREUX, d un premier vice-président M. Yves LEFRIQUE, d un deuxième vice-président, M. Daniel LEGROS, d un troisième vice-président M. Jean-Marie FERMENT, d une quatrième vice-présidente Mme Catherine PRETERRE, de six membres du bureau : Mme Evelyne DUPUIS, MM. Rémy BELLANGER, Alain COUROYER, Patrice FAUCON, Stéphane FOLLIN et Michel LIEURY, s est réuni à la Salle Floréal d Angiens, sous la Présidence de Monsieur Jérôme LHEUREUX. ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM les Délégués portés présents (P) au tableau ci-dessus, formant la majorité des membres en exercice. POUVOIRS : M. Patrice FAUCON, M.Ludovic ALARD respectivement à M. Yves LEFRIQUE, M. Philippe ETIENNE EXCUSES : Mmes et MM les Délégués portés (E) au tableau ci-dessus. ABSENTS : Mmes et MM les Délégués portés (A) au tableau ci-dessus. COMMUNES NON REPRESENTEES : Autigny, Saint Aubin sur Mer Mme Catherine PRETERRE a été désignée secrétaire de séance. Le Président souhaite la bienvenue aux délégués et il remercie Monsieur Ferment pour son accueil. Madame Catherine Préterre est nommée secrétaire de séance. Il procède à l appel et invite les délégués à valider le compte-rendu de la dernière Assemblée Générale : Monsieur Ménard formule une remarque concernant la délibération sur l attribution des subventions aux associations. Il souligne la nomination erronée de Mme Pluciennik, qui est portée au compte-rendu de la séance. Le compte-rendu est ensuite adopté à l unanimité. Le Président déroule ensuite l ordre du jour. Il demande au Conseil Communautaire la possibilité de présenter les rapports d activités 2014 du Smitvad et de Valor Caux : il obtient l approbation des délégués présents. Il laisse ensuite la parole à Guillaume Mathon, Directeur du Syndicat Mixte du Pays Plateau de Caux Maritime. En premier lieu, il présente le bilan du Contrat 2007-2013, qui présente un taux d exécution global de 97 %. Il souligne ensuite les orientations départementales et régionales pour le financement des fiches actions à venir, dans le cadre du futur contrat de Pays 2014-2020. Il indique qu il est encore possible de soumettre des fiches actions, jusque début Septembre, mais précise que pour autant, il n est pas certain que toutes les fiches actions soient retenues. En ce qui concerne la Communauté de Communes «Entre Mer et Lin», 3 fiches actions ont été déposées : aménagement d un Pôle Animation à de la Véloroute du Lin à Saint Pierre Le Viger, extension de la Zone d Activités d Autigny et aménagement du front de Mer à Saint Aubin sur Mer. Le Président précise qu en ce qui concerne le projet intercommunal de Saint Pierre le Viger, il n est pas envisagé de reprendre le projet initial, mais bien de s inscrire en complémentarité distincte du projet communal de salle polyvalente. Pour la fiche de Saint Aubin sur Mer, il s agit d un projet communal : ils sont à la genèse de la réflexion sur l animation de la plage et la création de commerces de proximité. Pour le projet de la Zone d Activités, il revient à la commission développement économique de définir la zone géographique d extension, ainsi que son périmètre. Le Président invite les communes qui auraient des projets à soumettre dans les thématiques retenues par le Département et la Région, à faire preuve de réactivité pour adresser leurs fiches car le calendrier est contraint. En effet, une réunion territoriale est prévue fin Septembre, début Octobre avec l Etat et la Région. Il ajoute que le SCOT sera approuvé fin Septembre au Conseil Syndical de Pays, l enquête publique ayant eu lieu de Septembre à Décembre 2013. La commission d enquête a rendu un avis favorable. 1
En ce qui concerne la loi Alur, une réflexion est envisagée à l échelle du Pays, pour l instruction «technique» des permis de construire. Sur la base de 3000 actes estimés par an, une telle démarche requerrait l embauche de 4 à 5 agents. La Communauté de Communes d Yvetot a déjà son propre service instructeur, ce qui constitue déjà un embryon de structure. Il faudra se positionner pour le 1 er Juillet 2015, sachant que parallèlement, la réforme territoriale en cours envisage une taille limite intercommunale à 20 000 habitants Quoiqu il en soit, quelle que soit l orientation prise par les intercommunalités du Pays, chaque maire restera signataire des permis de sa commune. BUDGET: ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION AU CLUB PHOTO ET D UNE PARTICIPATION AU SMITVAD- BUDGET PRINCIPAL B15 Monsieur Lheureux invite le Conseil Communautaire à se prononcer sur l attribution d une subvention au club photo, pour l achat de nouveaux cadres dans la perspective de nouvelles expositions. La subvention demandée s élève à 500. Il demande également au Conseil Communautaire de se prononcer sur le versement de la participation annuelle à l investissement au SMITVAD. Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré à l unanimité de ses membres, Rejette l attribution d une subvention au Club Photo, car elle ne correspond pas aux critères retenus par l intercommunalité. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l unanimité des ses membres, Autorise de verser une participation au SMITVAD pour un montant de 46 500 Les crédits afférents à ces dépenses sont à imputer à l article 2041581 du chapitre 204 du budget 2014. Le Président relate l état d avancement de l usine, la partie tri mécanique étant opérationnelle. Il présente ensuite le rapport d activités 2013 du Smitvad, comme le prévoit l article L.5211-39 du C.G.C.T. Monsieur Lieury pose la question de la qualité du compost. Monsieur Lheureux répond que, en l état actuel des choses, le SMITVAD est satisfait du fermentescible issu du premier tri mécanique. BUDGET : VALIDATION DES TARIFS ALSH DU MERCREDI - BUDGET PRINCIPAL B16 Suite à la mise en place de la réforme des rythmes scolaires en septembre, les horaires et l organisation de l ALSH des mercredis ont été modifiés. L ALSH des mercredis sera ouvert pour une formule repas + après-midi récréatives. De nouveaux tarifs doivent donc être instaurés pour cette demijournée + repas. Madame Préterre présente la grille tarifaire, en précisant que le repas et le goûter représentent entre 30 et 70% du prix de la journée. Elle ajoute qu une large information a déjà été diffusée auprès des usagers, des communes et des RPI sur la mise en place de ce nouveau programme du mercredi. Le nombre de places étant limité à la capacité de recrutement d encadrants qualifiés, il serait bienvenu que les familles s inscrivent au plus tôt. Les membres du Conseil sont invités à relayer l information de la manière la plus large possible (affichage communal, journal communal ). Monsieur Ménard demande sur quels critères seront gérées les demandes d inscription ; Delphine Roquigny indique qu elles seront traitées par ordre chronologique d arrivée. Tarif actuel pour ALSH vacances et mercredis QF<500 5.5 500-999 1.15% du quotient familial* QF>1000 13 *soit entre 5,76 et 11,48 Tarif proposé pour ALSH mercredis QF<500 4.5 500-999 0.9% du quotient familial* QF>1000 10,5 *soit entre 4,51 et 8,99 Le Président invite ensuite le Conseil Communautaire à se prononcer sur les nouveaux tarifs ALSH du mercredi. Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré à l unanimité de ses membres, valide la grille tarifaire ci-dessous : Tarif proposé pour ALSH mercredis QF<500 4.5 500-999 0.9% du quotient familial* QF>1000 10,5 *soit entre 4,51 et 8,99 Catherine Préterre présente la constitution de la commission sociale, composée de 15 membres répartis à parts égales entre élus, usagers et représentants des associations du territoire. Pierre Démoulins réalise depuis plusieurs mois le bilan du contrat CAF et la mise en place du nouveau contrat 2015-2020. Compte tenu des contraintes budgétaires, la finalité est avant tout de choisir les projets pertinents permettant d optimiser les 2
financements de la CAF. D ores et déjà, les activités les moins judicieuses ne seront pas reconduites à la rentrée de Septembre (atelier chant, sorties familles). Dans le même temps, un état des lieux des moyens humains et de l organisation de chaque service est actuellement réalisé, en étroite collaboration avec l ensemble des responsables. Concernant la Crèche, le taux de fréquentation est de l ordre de 74 %. La CAF incite à la fourniture des repas, du lait et des couches. La Communauté de Communes fournit déjà les repas depuis Septembre 2011 et fait partie des précurseurs en la matière sur le secteur. En ce qui concerne la fourniture des couches, elle est envisagée à moyen terme, d autant qu à compter de 2015, la CAF ajustera sa participation financière (PSU), en fonction des prestations fournies. Une étude budgétaire est actuellement menée par Maïté Dulmont. Pour conclure, le Président évoque la possibilité de la création d un nouveau C.I.A.S, dans la perspective éventuelle du transfert de la compétence sociale départementale aux intercommunalités. Dominique Delaporte, membre de la commission sociale et très impliqué dans certaines cellules de réflexion nationales, indique que les CIAS seront probablement les futurs «outils sociaux» des intercommunalités. ORDURES MENAGERES : CONVENTION D UTILISATION DE LA DECHETTERIE DE BRAMETOT OM 6 Vu la délibération du 1 er Avril 2004 de la Communauté de Communes «Saâne et Vienne» Vu la délibération du 17 Juin 2004 de la Communauté de Communes «Entre Mer et Lin» Vu le procès-verbal du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes «Saâne et Vienne» du 10 Octobre 2013, et le courrier reçu le 14 Octobre 2013, Monsieur Lheureux invite le Conseil Communautaire à se prononcer sur la signature d une nouvelle convention d accès à la déchetterie de Brametot à compter du 1 er Juillet 2014, uniquement pour les communes de Gonnetot, de Sassetot le Malgardé, de Tocqueville en Caux et de Vénestanville. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l unanimité de ses membres, - accepte en tous ses termes la convention ci-annexée - Autorise le Président à signer la convention et à effectuer les démarches nécessaires à la gestion de la déchetterie. Monsieur Ferment explique la visite qui a eu lieu le 12 Juin dernier à la déchetterie d Yerville. Il expose une nouvelle filière de meilleur tri des encombrants non valorisables (plastiques durs, Novopan ), permettant également de générer des économies de coût de traitement. Après analyse des tonnages collectés en porte à porte, il souligne que notre territoire produit beaucoup de déchets (environ 300 kgs par habitant, contre 184 kgs/ha à Yerville par exemple), et qu à ce titre, de nombreux efforts restent à faire. La question de la mise en place des sacs plastiques transparents est soulevée. La réflexion est engagée, et elle s appuiera notamment sur les retours d expériences des Communautés de Communes d Yerville et de Doudeville. Concernant la déchetterie de Brametot, le dossier ICPE a été adressée à la DREAL, afin de régulariser la situation déclarative du site. De son côté, Monsieur Lheureux a rencontré récemment la Sous-Préfète de Dieppe sur le transfert de propriété, qui lui a indiqué que Monsieur Colombel avait à nouveau été nommé liquidateur. Elle a bon espoir quant à une issue favorable à ce dossier, le Préfet ayant désormais le pouvoir de «trancher» sur des situations juridiques complexes. PERSONNEL/PRESTATIONS : MODALITES DE REALISATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET COMPLEMENTAIRES D2014/P.P3 Vu le décret n 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif au régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires, Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré à l unanimité de ses membres, décide : - peuvent être amenés à effectuer des heures supplémentaires, en raison des nécessités de service, et à la demande du Président, les agents titulaires et non titulaires à temps complet et à temps partiel de catégorie C et de catégorie B, relevant des cadres d emplois suivants : - Catégorie B : Animateur - Catégorie C : Adjoint d Animation, Adjoint Administratif, Agent Social - le nombre d heures supplémentaires réalisées par chaque agent à temps complet ne pourra excéder 25 heures par mois Elles seront récupérées (le temps de récupération accordé à un agent sera égal à la durée des travaux supplémentaires) ou rémunérées à titre exceptionnel, par les indemnités horaires pour travaux supplémentaires prévues par le décret n 2002-60 du 14 janvier 2002, aux taux fixés par ce décret, - le nombre d heures supplémentaires réalisées par chaque agent à temps partiel ne pourra excéder un nombre égal au produit de la quotité de travail à temps partiel par 25 heures. Elles seront récupérées (le temps de récupération accordé à un agent sera égal à la durée des travaux supplémentaires) ou rémunérées à titre exceptionnel par les indemnités horaires pour travaux supplémentaires prévues par le décret n 2004-777 du 29 juillet 2004, - peuvent également être amenés à effectuer des heures complémentaires en plus de leur temps de travail, en raison des nécessités de service et à la demande du Président, les agents titulaires et non titulaires à temps non complet, relevant des cadres d emplois suivants : - Catégorie B : Rédacteur 3
- Catégorie C : Adjoint d Animation Ou exerçant les missions suivantes : Agent d Animation à la Halte-Crèche - le nombre d heures complémentaires effectuées par les agents à temps non complet ne peut conduire au dépassement de 35 heures par semaine (les heures effectuées au-delà de 35 heures par semaine relèveront du régime des heures supplémentaires). Elles seront rémunérées sur la base du traitement habituel de l agent TOURISME : CHEMINS DE RANDONNEE, VELOROUTE DU LIN ET TAXE DE SEJOUR Monsieur Legros indique que les chemins de randonnée ont été fauchés fin Juin, début Juillet. Il s agit d une période un peu tardive par rapport au calendrier habituel, liés notamment aux engagements de la Société Thélu sur l aménagement de la Véloroute du Lin. A l avenir, il faudra veiller à exiger dans le cahier des charges un fauchage mi-juin, tenant compte de la période de nidification. Le balisage peinture est achevé et l étude sur la signalétique doit être transmise prochainement par Catherine Sauvage. Le bandeau de bitume de la Véloroute est désormais achevé. Des usagers parcourent déjà l itinéraire ; il faudra toutefois veiller rapidement à interdire l accès des chemins aux engins motorisés, tels que les quads, par voie d un arrêté départemental. Le Président du Département de la Seine Maritime a été personnellement sensibilisé sur ce point la semaine dernière, lors de sa visite du Festival du Lin. Le problème se pose également pour l accès à l ensemble des chemins communaux, régulièrement empruntés et dégradés par ces engins. Il serait opportun qu à court terme, les communes légifèrent par voie d arrêté communal. Daniel Legros déroule ensuite le Power Point qui a té présenté lors de la réunion sur la taxe de séjour, le 16 Juin dernier. Monsieur Dufour interroge sur le mode de calcul au forfait des campings et sur celui des aires de camping-cars. Delphine Roquigny précise que le mode de calcul au forfait a fait l objet de plusieurs échanges téléphoniques avec Mme Pigeart, propriétaire du camping du Bourg-Dun. Les réponses à ses questions lui ont été apportées. En ce qui concerne la tarification des aires de camping-cars privées ou municipales, la question va être posée à Sophie Osouf. Pour les contrats souscrits antérieurement à la réunion publique, l obligation de percevoir la taxe de séjour ne s appliquera pas. La Communauté de Communes a transmis les tarifs de la taxe de séjour à Gîtes de France et à Clévacances. Une synthèse de la réunion et les outils de calcul de la taxe seront adressés aux hébergeurs dans les prochaines semaines. HABITAT : DEMOGRAPHIE ET PROJETS DE CONSTRUCTION Monsieur Lefrique revient sur la problématique démographique du territoire. Elle engendre des manques à gagner fiscaux et économiques et représente un enjeu majeur. Un RDV est envisagé avec Sodineuf/Habitat Normand pour évoquer les possibilités de construction de logements. Dans cette perspective, un questionnaire sera adressé aux communes pour connaître leurs projets et les associer à la démarche. PROSPECTIVE : REFORME DE L INTERCOMMUNALITE Monsieur Bellange relate les enjeux de la réforme et s appuie sur deux textes : la déclaration de politique générale du 1 er Ministre du 8/04/2014 et celle du Président de la République du 03/06/2014. Elle s oriente sur un renforcement de l intercommunalité, au détriment du Conseil Départemental, dans le respect de l identité communale. Au 01/01/2017, le seuil minimal sera de 20 000 habitants, contre 5 000 actuellement, accompagné d une suppression de la clause de compétence générale. Actuellement, les intercommunalités ont 29 184 habitants, en moyenne. Cela doit d ores et déjà nous inciter à réfléchir sur l exercice de nos compétences, et surtout à être volontaristes, pour prendre notre destin en main et éviter ainsi de subir les décisions préfectorales. La réflexion est amorcée et une réunion de la commission prospective est prévue le 17 Juillet aprèsmidi à la mairie de La Gaillarde. Les délégués qui le souhaitent peuvent se joindre à cette réunion. Le Président ajoute qu à l échelle du Pays Plateau de Caux Maritime, la réflexion est engagée et plusieurs scénarii sont à l étude, notamment la création d une grande intercommunalité à l échelle du Pays. Cela permettrait de compter au regard de l évolution de certaines métropoles telles la C.R.E.A ou la C.O.D.A.H. Cela soulève également la question de l identité des territoires. EXTERIEUR : MOTION DE SOUTIEN A L ACTION DE L AMF POUR ALERTER SOLENNELLEMENT LES POUVOIRS PUBLICS SUR LES CONSEQUENCES DE LA BAISSE MASSIVE DES DOTATIONS DE L ETAT EXT3 Monsieur Lheureux invite le Conseil Communautaire à se prononcer sur la motion de soutien à l action de l AMF. Les collectivités locales, et en premier lieu les communes et leurs intercommunalités, risquent d être massivement confrontées à des difficultés financières d une gravité exceptionnelle. Dans le cadre du plan d économies de 50 milliards d euros qui sera décliné sur les années 2015-2017, les concours financiers de l Etat sont en effet appelés à diminuer : - de 11 milliards d euros progressivement jusqu en 2017, - soit une baisse cumulée de 28 milliards d euros sur la période 2014-2017. Dans ce contexte, le Bureau de l AMF a souhaité, à l unanimité, mener une action forte et collective pour expliquer de manière objective la situation et alerter solennellement les pouvoirs publics sur l impact des mesures annoncées pour nos territoires, leurs habitants et les entreprises. L AMF, association pluraliste forte de ses 36.000 adhérents communaux et intercommunaux, a toujours tenu un discours responsable sur la nécessaire maîtrise des dépenses publiques ; aussi, elle n en est que plus à l aise pour dénoncer cette amputation de 30% de nos dotations. Quels que soient les efforts entrepris pour rationaliser, mutualiser et moderniser l action publique locale, l AMF prévient que les collectivités ne pourront pas absorber une contraction aussi violente de leurs ressources. 4
En effet, la seule alternative sera de procéder à des arbitrages douloureux affectant les services publics locaux et l investissement du fait des contraintes qui limitent leurs leviers d action (rigidité d une partie des dépenses, transfert continu de charges de l Etat, inflation des normes, niveau difficilement supportable pour nos concitoyens de la pression fiscale globale). La Communauté de Communes «Entre Mer et Lin» rappelle que les collectivités de proximité que sont les communes et leurs intercommunalités sont, par la diversité de leurs interventions, au cœur de l action publique pour tous les grands enjeux de notre société : - elles facilitent la vie quotidienne de leurs habitants et assurent le «bien vivre ensemble» ; - elles accompagnent les entreprises présentes sur leur territoire ; - enfin, elles jouent un rôle majeur dans l investissement public, soutenant ainsi la croissance économique et l emploi. La diminution drastique des ressources locales pénalisera à terme nos concitoyens, déjà fortement touchés par la crise économique et sociale et pourrait fragiliser la reprise pourtant indispensable au redressement des comptes publics. En outre, La Communauté de Communes «Entre Mer et Lin» estime que les attaques récurrentes de certains médias contre les collectivités sont très souvent superficielles et injustes. C est pour toutes ces raisons que la Communauté de Communes «Entre Mer et Lin», et ses délégués, réunis en Conseil Communautaire ce jour, soutiennent à l unanimité de ses membres les demandes de l AMF : - réexamen du plan de réduction des dotations de l Etat, - arrêt immédiat des transferts de charges et des mesures normatives, sources d inflation de la dépense, - réunion urgente d une instance nationale de dialogue et de négociation pour remettre à plat les politiques publiques nationales et européennes impactant les budgets des collectivités locales QUESTIONS DIVERSES Daniel Seigneur demande au Président s il envisage de prendre la compétence pouvoir de police en matière de voirie et d habitat. Le Président indique, qu au regard des compétences exercées et du refus transmis par de nombreuses communes, l intercommunalité n acceptera pas le transfert de ces pouvoirs de police. Un arrêté sera pris prochainement dans ce sens. 5