Pays de Loire en Layon Mise à jour : 8 septembre 2010 ORAC de Loire en Layon Le dispositif L ORAC est un outil de dynamisation économique au service des territoires ruraux. L Etat, la Région des Pays de la Loire et le Pays de Loire en Layon s associent pour soutenir l artisanat, le commerce et les services. Sur 3 ans, cette action représentera 3 460 000 d investissement, dont 1 038 000 de subvention de l Etat et de la Région des Pays de la Loire. Entreprises éligibles 1. Secteurs professionnels concernés Sont concernés les secteurs professionnels qui entrent dans le champ de compétence du Ministère chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des services, du tourisme et des professions libérales, et plus précisément : l'artisanat, à l'exclusion des entreprises et des activités inéligibles aux aides publiques nationales et européennes, le commerce de détail, y compris les cafés et les restaurants, lorsque leurs prestations s'adresse majoritairement à la population locale. Si tel n'est pas le cas, ces restaurants peuvent cependant être pris en compte à condition qu'ils aient bien un caractère permanent (ouverture au moins 10 mois sur 12, 5 jours par semaine) et que leurs exploitants exercent, en sus, une activité commerciale complémentaire dans leur établissement (épicerie, point poste, dépôt de pain...) les services aux personnes et aux entreprises, à l'exclusion des entreprises de transport de marchandises. Sont exclues du champ d'intervention des ORAC, les entreprises qui, bien qu'inscrites au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés, font partie : des activités de commerce de gros, des professions libérales, y compris les auto-écoles, les courtiers d'assurance, les agences immobilières et les loueurs de fonds, des professions de santé, y compris les pharmaciens, les ambulanciers et les taxis ambulanciers lorsque la majeure partie de leur chiffre d'affaires provient de prestations de santé, des activités liées au tourisme telles que les campings, les restaurants gastronomiques, les hôtels et hôtels-restaurants. 1/5
2. Entreprises concernées Il s'agit des entreprises sédentaires et non sédentaires répondant aux conditions définies par la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 et plus précisément les entreprises commerciales, artisanales et de services, individuelles ou sociétaires, ainsi que leurs établissements secondaires, inscrites au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés : dont le siège social, ou le lieu de réalisation des investissements, est situé dans le territoire de l'orac, autonomes, c'est-à-dire non détenues à plus de 25 % du capital ou des droits de vote par une autre entreprise, ou conjointement par plusieurs autres entreprises, ne correspondant pas à la définition des entreprises éligibles aux ORAC, justifiant d'une année d'activité avec un compte de bilan et de résultat de douze mois, en situation économique et financière saine, dotées de capitaux propres positifs selon le dernier exercice comptable clôturé de douze mois, et en situation régulière vis-à-vis de leurs obligations sociales et fiscales, ayant un effectif inférieur à 20 salariés (la priorité étant donnée aux entreprises de moins de 10 salariés), avec un chiffre d'affaires annuel hors taxes inférieur à 1.000.000 afférent au dernier exercice comptable clôturé de douze mois, dont la surface de vente est inférieure à 400 m², ayant réalisé une formation d'une durée minimale de trois jours, en lien direct avec le projet présenté. Sont exclues du champ d'intervention des ORAC, les sociétés de fait, les sociétés civiles immobilières (SCI), y compris les SCI familiales sans apporteurs de capitaux extérieurs, ainsi que les loueurs de fonds. Dépenses éligibles Pour être subventionnables, les investissements prévus doivent être neufs, structurants et stratégiques et s inscrire dans un projet de modernisation ou de développement durable de l entreprise. Sont éligibles les dépenses d'investissement suivantes : les investissements relatifs à la modernisation des locaux d'activité (vitrines et équipements professionnels inclus), y compris ceux liés à la protection de l'environnement tels que par exemple les équipements et investissements favorisant les économies d'énergie et/ou la production d'énergie renouvelable dans les locaux d'entreprise, dans le respect de la réglementation thermique en vigueur, le tri et le recyclage des déchets de l'entreprise ainsi que les économies d'eau, 2/5
les véhicules de tournée et leur aménagement, les équipements destinés à assurer la sécurité des entreprises, les aménagements destinés à faciliter l'accessibilité de ces entreprises aux personnes handicapées et à mobilité réduite. Exemples : changement de vitrine, réaménagement intérieur d un commerce, mise en accessibilité pour les personnes à mobilité réduite, agrandissement d un local, mise aux normes d un atelier, acquisition d un nouveau matériel neuf,... En conséquence, ne sont pas éligibles : les investissements de simple renouvellement de biens ou d'équipements, obsolètes ou amortis, ainsi que le petit matériel d'un montant unitaire inférieur à 1.600 s ils ne s inscrivent pas dans le cadre du projet de développement de l entreprise, les investissements d'entretien normal des locaux d'activités qui incombent au propriétaire bailleur ou à l'entreprise, les investissements financés sous forme de location financière ou de crédit-bail, même si l'option d'achat in fine est prévue, le matériel d'occasion ou reconditionné, les acquisitions foncières et immobilières, le matériel roulant banalisé, sans aménagement spécifique et sans usage professionnel unique, les investissements immatériels, l'auto prestation (main-d'oeuvre et matériaux, y compris ceux achetés à l'extérieur de l'entreprise). A noter, un seul dossier par entreprise pourra être déposé pendant toute la durée de l ORAC. Montant de subvention Le plancher de dépenses subventionnables est de 10 000 HT et le plafond est de 75 000 HT. Le taux maximum de subvention est de 30%. Ainsi, le montant maximum de subvention s élève à 22 500. La subvention attribuée n'est pas cumulable avec une autre subvention, pour le même objet d'investissement. 3/5
Pièces justificatives à joindre au dossier Extrait Kbis de moins de trois mois Documents comptables correspondant aux deux derniers exercices comptables clos Relevé d identité bancaire de l entreprise (avec le numéro de compte professionnel pour les entreprises individuelles) Statuts pour les sociétés Plan de situation et plan cadastral du lieu de l entreprise Plan de masse des travaux Permis de construire (si nécessaire) Devis détaillé HT et TTC pour tous les investissements Pour le matériel roulant : devis détaillé HT et TTC, faisant apparaître clairement la spécificité professionnelle du véhicule. Prévoir fiche technique et photo Autorisation écrite du (ou des) propriétaire (s) d effectuer des travaux immobiliers, pour les entreprises locataires, ou copropriétaires, de leur local d activité Accord écrit des emprunts bancaires correspondant au projet d investissement présenté Démarche en 9 étapes 1 Une fois le projet arrêté et les pièces justificatives regroupées, le chef d entreprise prend contact avec sa communauté de communes ou les chambres consulaires (CCI ou Chambre de Métiers). 2 Lors d une visite dans son entreprise, le chef d entreprise expose son projet de développement ou de modernisation et fournit les pièces constitutives du dossier (cf. liste ci-dessus). A cette occasion, une grille d analyse environnementale est complétée. L objectif de cette grille est de mesurer l'évolution de la performance environnementale de l'entreprise avant et après l'investissement. 3 Les chambres consulaires (CCI ou Chambre de Métiers) rédigent le dossier de demande de subvention et l adressent à l entreprise. Le chef d entreprise date et signe la lettre d accompagnement et transmet l ensemble du dossier à la communauté de communes Loire-Layon à l attention du service économique 3 bis rue Carnot BP 83 49290 CHALONNES SUR LOIRE. 4 Le Syndicat Mixte du Pays de Loire en Layon transmet l accusé réception du dossier complet à l entreprise et envoie le dossier aux financeurs de l opération (Etat et Région) au moins 15 jours avant la date du comité technique régional. 4/5
5 Les financeurs de l opération, réunis environ 1 fois par mois en comité technique régional à Nantes, se prononcent sur chaque dossier et transmettent leur avis au Syndicat Mixte du Pays de Loire en Layon qui se charge ensuite de transmettre au bénéficiaire une lettre de notification précisant les montants d investissements retenus et le niveau de la subvention réservée accompagnée de l affiche ORAC (mesure de publicité obligatoire). 6 L entreprise bénéficiaire dispose d un délai d un an, à compter de la date de notification de l aide, pour réaliser les travaux et présenter les justificatifs nécessaires au paiement de la subvention correspondante. 7 Le chef d entreprise après avoir suivi une formation obligatoire de 21 heures minimum (auprès de la CCI ou Chambre de Métiers ou d un autre organisme) transmettra l ensemble des pièces justificatives restantes à la communauté de communes Loire-Layon à l attention du service économique (Mr Pascal COATRIEUX) 3 bis rue Carnot BP 83 49290 CHALONNES SUR LOIRE. à savoir : - photographie de l affiche des partenaires financiers sur le bâtiment de l entreprise à la vue du public (pour prouver de la mesure de publicité), mais aussi photographies des travaux réalisés et/ou du matériel neuf acheté, - copie de l attestation de formation, - factures payées et acquittées. 8 Dès réception et vérification de l ensemble de ces pièces justificatives, le Syndicat Mixte du Pays de Loire en Layon envoie une synthèse du dossier : - à la DDT de Maine et Loire, et ce, afin que les investissements puissent être contrôlés par un agent de l Etat qui va certifier qu ils ont été réalisés. - à la chambre consulaire concernée pour que la grille d analyse environnementale soit de nouveau renseignée après les travaux. 9 Dès le retour du certificat de conformité délivré par la DDT et la grille environnementale par la chambre consulaire, le service comptabilité du Syndicat Mixte du Pays de Loire en Layon procède au paiement de la subvention auprès de l entreprise qui en a fait la demande. Coordinateur général ORAC : M. Pascal COATRIEUX Coordonnées des communautés de communes Communauté de communes Loire-Layon 3 bis rue Carnot BP 83 49290 Chalonnes sur Loire Contact : Pascal COATRIEUX Tél. 02 41 78 60 78 - Mail : economie@loire-layon.com Communauté de Communes des Coteaux du Layon 2 rue Joachim du Bellay - 49380 Thouarcé Contact : Aurélie ROBERT Tél. 02 41 54 01 08 - Mail : cc.coteauxlayon@wanadoo.fr Communauté de Communes du Vihiersois Haut-Layon 6 rue Girardeau Baranger - BP 64-49310 Vihiers Contact : Françoise PIRARD Tél. 02 41 75 46 36 Mail : com.com.vihiersois@wanadoo.fr Communauté de Communes du Gennois 23 rue Napoléon - 49350 Gennes Contact : Aurélie GODEAU Tél. 02 41 38 08 57 Mail : info@cc-gennois.fr 5/5