Habiter en Belgique, Travailler aux Pays-Bas Questions fréquemment posées Travailler dans le pays voisin - C est facile, grâce à EURES Werken over de grens - EURES maakt het mogelijk Arbeiten jenseits der Grenze EURES macht es möglich EURES Meuse-Rhin www.eures-emr.org - 1 -
Habiter en Belgique, travailler aux Pays-Bas. A la recherche d un emploi 1. Je souhaite travailler aux Pays-Bas, mais je ne connais pas les législations en vigueur dans ce pays. A qui puis-je m adresser pour un premier contact? Les demandeurs d emploi peuvent utiliser le réseau EURES (EURopean Employment Services) composé de conseillers répartis dans tout l Espace Economique Européen, ainsi que la Suisse. Dans l Euregio, le Service Européen de l Emploi se décline en EURES Meuse- Rhin, un partenariat des divers services publics de l emploi (ADG, LE FOREM, VDAB, CWI), des organismes sociaux (Syndicats), de la REGIO Aachen et des Chambres de Commerce et d Iindustrie. Pour un premier contact, vous pouvez vous adresser à un conseiller EURES d un des services publics de l emploi dont vous trouverez les coordonnées sur : www.eures-emr.org. 2. Puis-je travailler aux Pays-Bas? Tout ressortissant d un pays membre de l EEE peut, en principe, travailler aux Pays-Bas. Ainsi, en tant que belge, vous pourrez sans autre forme poser votre candidature aux Pays-Bas pour répondre à une offre d emploi. 3. Puis-je bénéficier des allocations de chômage en Belgique et ensuite faire une recherche d emploi aux Pays-Bas? Un bénéficiaire d allocations de chômage en Belgique peut faire une recherche d emploi aux Pays-Bas à condition de rester disponible sur le marché de l emploi belge. C est-à-dire, principalement, pouvoir répondre aux convocations des divers services publics de l emploi. Si la recherche d emploi aux Pays-Bas nécessite une résidence temporaire, l ONEM (Office National de l Emploi) peut accorder une dérogation de maximum 2 semaines de la disponibilité sur le marché de l emploi. Enfin, un règlement européen autorise un bénéficiaire d allocations de chômage à chercher un emploi dans un autre pays de l Espace Economique Européen, y compris la Suisse, tout en conservant le droit aux allocations durant 3 mois. Cette démarche s adresse aux personnes qui quittent la Belgique pour loger aux Pays-Bas tout en effectuant la recherche d emploi. Concrètement, vous devez, avant le départ, vous rendre à un bureau de l ONEM pour y demander un formulaire E303. Ce document contiendra la date de départ que vous aurez fixée. A compter de cette date, vous devez vous signaler, endéans les 7 jours, comme demandeur d emploi auprès du CWI (Centrum voor Werk en Inkomen) dont vous trouverez les adresses des divers bureaux sur le site : www.uwv.nl. Les 3 mois écoulés, vous n avez pas trouvé d emploi et vous souhaitez à nouveau bénéficier des allocations en Belgique, vous devez à nouveau vous réinscrire comme demandeur - 2 -
d emploi auprès d un service public de l emploi et réintroduire une demande d allocations auprès d un organisme de paiement. Si vous revenez en Belgique après le délai de trois mois, consulter un conseiller EURES qui vous informera sur les différentes façons de retrouver votre droit aux allocations. Ou mieux, envisager la possibilité avec ce dernier avant le départ. 4. Ma qualification professionnelle sera-t-elle reconnue aux Pays-Bas? Le principe de base est que tout citoyen de l UE devrait avoir la possibilité d exercer librement sa profession dans un État membre. Aussi, l Union Européenne a mis sur pied un système de reconnaissance des qualifications professionnelles. Conformément à ce système, une distinction est établie entre les professions réglementées (professions pour lesquelles certaines qualifications sont requises légalement) et les professions qui ne sont pas réglementées légalement dans l État membre d accueil. Si votre profession n est pas réglementée aux Pays-Bas, vous ne devez pas demander la reconnaissance de vos qualifications professionnelles et vous pouvez commencer à exercer directement. Par contre si votre profession est réglementée, vous devez demander la reconnaissance de vos qualifications professionnelles auprès des autorités compétentes des Pays-Bas. Pour connaître les professions réglementées aux Pays-Bas et les autorités compétentes : www.beroepserkenning.nl Mais la plupart du temps, un employeur vous engagera sur base de votre dossier de candidature et sur l entretien qu il aura eu avec vous. Le futur employeur ne connaît pas nécessairement l intitulé de votre diplôme, ainsi que sa portée. Alors n hésitez pas à décrire plus amplement en quoi consiste votre diplôme et vos qualifications professionnelles. Pour des informations plus complètes, contactez un conseiller EURES. 5. Comment puis-je obtenir le Burgerservicenummer ou BSN. Lorsque l on débute un travail aux Pays-Bas, il faut être en possession du «BSN» que le frontalier peut se procurer auprès de l administration fiscale néerlandaise «Belastingdienst». L enregistrement dans le RNI (Register Niet-Ingezetenen) s effectue en se présentant personnellement au guichet. Après enregistrement dans le RNI, l administration accordera un numéro BSN. Ce numéro est unique et personnel et sera utilisé dans l ensemble des contacts avec les autorités néerlandaises. Pour plus d information : www.belastingdienst.nl ou 0031 555 385 385. - 3 -
Le droit du travail 6. Qu en est-il du contrat de mon travail? Il est conseillé de rédiger un contrat de travail individuel (même si un contrat oral a force de loi) qui comprendra les éléments suivants : - le début des relations de travail - la fonction du travailleur - le lieu de travail - la période d essai - le temps de travail, ainsi que les vacances et les congés - le salaire brut - autres conditions de travail Ce dernier point renvoie aux conventions collectives de travail en vigueur au sein de l entreprise. Celles-ci fixent le niveau des salaires, le nombre de jours de congé (généralement différent du nombre légal) mais peuvent également porter sur des matières très diverses qui visent la relation de travail. 7. Qu en est-il de la période d essai? - Si le contrat est à durée indéterminée, la période d essai sera de 2 mois maximum. - Si c est un contrat à durée déterminée de moins de 2 ans, la période d essai sera de 1 mois maximum. - Si c est un contrat à durée déterminée de plus de 2 ans, la période d essai sera de 2 mois maximum. Mais attention, les agences de travail intérimaires ont leur propre convention collective qui permet d éviter la période d essai. 8. En quoi consiste mon salaire? Aux Pays-Bas, il existe le salaire brut minimum, cependant, en règle générale, l employeur et le travailleur conviennent d une rémunération brute. En sachant aussi que les conventions collectives réglementent le niveau de salaire et que le salaire minimum représente un seuil. Quand vous toucherez le salaire, votre employeur en aura déduit le précompte professionnel, ainsi que votre part contributive à la sécurité sociale. 9. Comment puis-je calculer mon salaire net aux Pays-Bas? Aux Pays-Bas, vous trouverez sur le site www.adp.nl un calculateur de salaire dans la rubrique «Online loonberekening». - 4 -
10. Ai-je droit à des vacances annuelles? Vous souhaitez prendre des vacances? La loi néerlandaise vous accorde 24 jours minimum, soit 4 semaines. Le nombre de jours de vacances est calculé en fonction du nombre de mois travaillé dans l année aux Pays-Bas. Ici encore, beaucoup de conventions collectives prévoient des congés supplémentaires au seuil légal. On peut également négocier, au travers du contrat de travail individuel, des jours de congés supplémentaires. Le pécule de vacances s élève à 8% du salaire brut annuel et est payé en mai. 11. Ai-je également droit à des congés? Ci-après les listes des jours fériés légaux et des congés de circonstance aux Pays-Bas : Jours fériés : - Nouvel An - Ascencion - Pâques - Pentecôte - Lundi de Pâques - Lundi de la Pentecôte - Fête de la reine (30/04) - Noël - Le 26/12 Congés de circonstances : - Repos de maternité : 16 semaines - Congés de circonstance pour le père en cas de naissance - Congés d adoption - Congés pour des raisons personnelles - Congés pour soigner un proche - Etc Sécurité Sociale 12. Que signifie «être frontalier»? Et, que signifie «être détaché»? Frontalier Un frontalier est un travailleur salarié ou non salarié qui exerce son activité professionnelle dans un Etat membre de l EEE différent de celui où il réside et dans lequel il retourne au moins une fois par semaine. Par exemple, vous habitez en Belgique et vous vous rendez quotidiennement aux Pays-Bas pour y aller travailler, alors vous aurez le statut de «frontalier». Détaché. Un travailleur détaché à l étranger est quelqu un qui exerce ses activités professionnelles sur le territoire d un Etat membre et qui est envoyé temporairement dans un autre Etat membre afin d y travailler pour son entreprise. La période maximale de l affectation est égale à douze mois ; dans des cas exceptionnels, elle peut être prolongée. - 5 -
13. En tant que frontalier à quelle législation de sécurité sociale suis-je assujetti? Un travailleur frontalier qui habite en Belgique et qui travaille aux Pays-Bas sera assujetti au système de sécurité sociale dans le pays de travail. Cela signifie que vous payerez les cotisations sociales aux Pays-Bas. Par contre, il peut arriver qu un travailleur soit occupé en Belgique et aux Pays-Bas. Alors ce travailleur sera socialement assuré dans son pays de résidence : en Belgique. L employeur néerlandais devra payer la sécurité sociale en Belgique sur le salaire brut perçu aux Pays-Bas. Dans ce cas, prenez contact soit avec l ONSS, soit avec le Bureau voor Belgische Zaken. Attention, le travailleur du transport international sera socialement assuré dans le pays où l entreprise a son siège (sauf si vous travaillez dans une succursale). 14. Pour quels secteurs de la Sécurité Sociale vais-je cotiser? Le système de la Sécurité sociale aux Pays-Bas est scindé en deux grandes structures : les assurances nationales et les assurances pour salariés. a) Les assurances nationales ou lois dites générales comprennent : - la loi générale sur l assurance vieillesse (AOW) - la loi générale sur l assurance pour survivants (ANW) - la loi générale sur l assurance pour des frais spéciaux de maladie (AWBZ) - la loi générale sur les allocations familiales (AKW) - la loi générale sur l aide sociale (ABW) b) Les assurances pour salariés : - la loi sur les indemnités de maladie (ZVW) - la loi sur l assurance-incapacité de travail des salariés (WAO) - la loi sur l assurance chômage (WW) - la loi sur les caisses maladie (ZFW) 15. Comment puis-je bénéficier de l assurance soins de santé aux Pays-Bas? En tant que frontalier vous êtes obligé de souscrire une assurance maladie dans le cadre de la loi ZVW (voir ci-dessus) et vous serez également assuré dans le cadre de la loi AWBZ (voir ci-dessus). Pour ouvrir les droits à l assurance soins de santé, en tant que travailleur frontalier, vous vous enregistrez auprès d un assureur (Zorgverzekeraar). Un assureur ne pourra en aucun cas rejeter une demande d affiliation. L assureur proposera d opter entre plusieurs polices d assurance de base, avec une franchise plus ou moins élevée. Les différents types de police : a) la police dite «contre remboursement» : l assuré pourra librement choisir le prestataire de soins, en Belgique ou aux Pays-Bas, il paie ses factures et, par la suite, se fera rembourser par son assureur. - 6 -
b) La police dite «en nature» (la plupart des travailleurs frontaliers optent pour cette formule) : l assuré devra se rendre chez les prestataires de soins liés par convention à l assureur. Donc, il n aura pas le choix. Par contre, l assureur remboursera directement le professionnel qui aura prodigué les soins. Attention, le travailleur frontalier qui se rend chez un praticien (belge) non conventionné (avec un assureur néerlandais) sera redevable d une contribution personnelle. c) Les deux types de police sont combinables. Attention, si vous optez pour une police «contre remboursement» qui prendra en charge les soins prodigués en Belgique vous ne devrez plus être affilié à une mutuelle belge. Par contre, si vous avez opté pour une police dite «en nature» en préférant garder le libre choix du praticien ou si vous avez des ayants droit, vous devez rester affilié à une mutuelle belge. Pour ce faire, l assureur néerlandais vous fournira un document E106 à remettre à la mutuelle belge. Evidemment, un travailleur peut à tout moment souscrire une assurance complémentaire, soit auprès d un assureur néerlandais, soit auprès d une mutuelle belge (par exemple : une assurance hospitalisation). 16. Et les membres de ma famille? Si le membre de la famille travaille en Belgique ou aux Pays-Bas ou s il bénéficie d allocations belges ou néerlandaises, il sera assuré lui-même en Belgique ou aux Pays-Bas. Si ce n est pas le cas, il sera affilié à une mutuelle belge à charge du trésor néerlandais. Vous demanderez le document E106 à votre assureur néerlandais qui y mentionnera également les personnes à charge. Ainsi, ils seront inscrits auprès du «College voor Zorgverzekering» (CVZ) à Diemen tout en restant affiliés à une mutuelle belge via le document E106. Depuis août 2007, les membres de la famille d un travailleur frontalier peuvent choisir entre se faire soigner en Belgique ou aux Pays-Bas. 17. Quels montants devrais-je acquitter en matière de soins de santé? En tant que travailleur frontalier, vous paierez directement à votre assureur un montant annuel de +/-1100 euro (2007) qui pourra varier en fonction du type de police choisie (en nature ou contre remboursement). Pour les membres majeurs de la famille, il en coûtera 150 euro par mois. Pour des informations supplémentaires : www.svb.nl ou 0031 76 548 58 40. - 7 -
18. Quel pays me versera les allocations familiales? En tant que travailleur frontalier aux Pays-Bas, vous aurez, en principe droit aux prestations familiales (y compris toutes les prestations visant à compenser les charges familiales) de l Etat d emploi. Au-delà des principes précités, il se peut que deux systèmes de prestations familiales soient d application en même temps. Ainsi, il est possible que votre partenaire ouvre un droit aux prestations familiales conformément à la législation belge. Finalement, quel pays paye les allocations familiales? Un travailleur frontalier travaillant aux Pays-Bas peut connaître les situations familiales suivantes : Partenaire Allocations familiales payées par : Ne travaille pas Pays-Bas Travaille minimum 2 fois 1h/an Belgique Travaille en Belgique Belgique Allocations de chômage belges Belgique Salarié aux Pays-Bas Pays-Bas Indépendant en Belgique Belgique + complément éventuel des Pays- Bas Un travailleur frontalier peut connaître d autres situations : dans ce cas informez-vous auprès de votre caisse d allocations familiales. Prime de naissance : tous les travailleurs frontaliers, même s ils n ont jamais travaillé en Belgique, ont droit à la prime de naissance belge. C est également valable pour la prime d adoption. 19. Et quand mon enfant atteint les 18 ans? Le paiement des allocations néerlandaises prend fin dès que l enfant atteint ses 18 ans. Cependant, le jeune majeur qui poursuit des études peut introduire une demande de «studiefinanciering» aux Pays-Bas. Les conditions à remplir sont soit suivre des études supérieures en Flandres ou aux Pays-Bas et qu un des parents travaille aux Pays-Bas. Il est vivement conseillé d introduire la demande le plus rapidement possible. En aucun cas, le «studiefinanciering» sera payé de manière rétroactive. Attention, dans cette situation, même si aucun des parents n ouvre un droit en Belgique, l enfant peut obtenir le paiement des allocations familiales belges. Pour ce faire, adressezvous à l ONAFTS, rue de Trèves, 70, 1040 Bruxelles. 20. Que se passe-t-il si je perds mon emploi? Lorsque le contrat de travail aux Pays-Bas arrive à son terme, le travailleur frontalier aura droit à des allocations de chômage en Belgique. Les périodes d activité salariées aux Pays- Bas seront prises en compte par l ONEM. Pour les justifier, le travailleur frontalier doit procurer le document E301 qu il peut obtenir auprès de l UWV (Uitvoering WerknemersVerzekeringen) en téléphonant au 0031 113 750 350. - 8 -
21. Que se passe-t-il si mon emploi est ou devient un temps partiel? Si vous êtes bénéficiaire d allocations de chômage et que le contrat de travail que vous aurez est un temps partiel, renseignez vous auprès de l ONEM quant au complément chômage ou/et au maintien des droits. Par contre si le temps de travail à temps plein que vous exercez chez votre employeur est diminué et que vous avez ainsi un contrat de travail à temps partiel, alors vous pouvez ouvrir un droit à des allocations de chômage néerlandaises. 22. Qu en est-il de ma pension? En tant que travailleur aux Pays-Bas, vous cotiserez également pour la pension. Le système des pensions se composent principalement de 2 piliers : le système de pension légal et le système de pension d entreprise extra-légale. Chaque travailleur frontalier participe au système de pension légal (AOW : Algemene Ouderdomswet) à concurrence de 2% par an. En fonction des conventions collectives, chaque travailleur sera également soumis au régime de pension d entreprise extra-légal. Par contre si vous êtes engagé par une société de travail intérimaire, vous ne cotiserez pas pour cette pension durant les 26 premières semaines. L ensemble de la période travaillée aux Pays-Bas sera validée pour la pension. Lorsque le travailleur aura atteint l âge de la retraite, c est-à-dire 65 ans, il pourra faire une demande de pension. Celle-ci s effectuera 1 an avant la retraite dans le pays de résidence, en l occurrence à l administration communale belge. Tandis que la demande de pension d entreprise extra-légale s effectuera auprès de l assureur. Il est conseillé de bien garder les documents liés à cette pension. Les deux types de pensions seront fiscalement imposées en Belgique. Fiscalité 23. En tant que frontalier, dans quel pays serai-je imposé? Si vous habitez en Belgique et que vos revenus émanent des Pays-Bas, dans la plupart des cas, vous serez imposé aux Pays-Bas. Ceci ne signifie pas que vous pourrez choisir le pays où vous serez imposé. Vous ne devez pas payer vos impôts aux Pays-Bas, mais en Belgique, si les conditions suivantes sont remplies : - Votre employeur n a pas de siège fixe aux Pays-Bas et votre travail ne dépasse pas 183 jours durant une période de 12 mois. - Vous travaillez aux Pays-Bas pour la fonction publique belge. - Si vous êtes professeur aux Pays-Bas, vous serez imposé par la Belgique durant les deux premières années. - 9 -
Quant à la perception des impôts, vous pourrez choisir entre être imposé comme «résident» ou comme «non résident». Si vous optez pour être imposé comme «résident», l ensemble de vos revenus «les revenus mondiaux» sera pris en considération pour fixer le taux d imposition. Ce qui peut s avérer intéressant quant à la déductibilité de certains postes. Tandis que si vous choisissez d être imposé comme «non résident», l administration fiscale néerlandaise ne prendra en compte que vos revenus émanant des Pays-Bas, mais la déductibilité de certains postes sera limitée. 24. Puis-je déduire les frais liés à un emprunt hypothécaire? Si vous avez fait le choix d être imposé comme «résident» (binnenlands belastingplichtig) alors vous avez droit à toutes les réductions d impôts comme un habitant néerlandais. Ainsi, par exemple, les frais liés à un emprunt hypothécaire pourront être déduits aux Pays-Bas. Si le contrat de travail arrive à son terme, il n y aura pas de conséquence sur les avantages fiscaux perçus précédemment. L administration fiscale ne reviendra pas en arrière. Sauf, si lors d un prochain contrat, vous changez d option et vous choisissez d être imposé comme «non résident» (buitenlands belastingplichtig) et non plus comme «résident» (binnenlands belastingplichtig). Alors, l Administration fiscale se donne le droit de retourner 8 ans en arrière en ce qui concerne la réduction liée à l emprunt hypothécaire. 25. Dois-je encore payer des taxes communales? Un travailleur frontalier reste soumis à l impôt communal. L administration fiscale calculera un montant d imposition fictif sur base duquel elle appliquera le pourcentage destiné à payer les taxes communales. 26. Adresses utiles. Sur le site www.eures-emr.org vous trouverez l ensemble des adresses et de contacts utiles quand un emploi dans le pays voisin se dessine à l horizon ou devient réalité. Mentions légales Rédaction : Wilfrid Laschet, Florence Lamoline, conseillesr EURES, Le Forem, Val Benoît Quai Banning 4, B-4000 Liège, en coopération avec l équipe Documents d information d EURES Meuse-Rhin. Cette brochure est une publication d EURES Meuse-Rhin. Etat de la législation : Janvier 2008. Malgré tout le soin apporté aux recherches, aucune garantie ne peut être accordée quant à l exactitude du contenu. L usage des textes est uniquement autorisé moyennant mention de la source. La reproduction à des fins commerciales est interdite. Liège, mai 2008-10 -