Séance du 21 décembre 2010 Finances. Tarification pour les coûts d intervention du personnel et des équipements communaux au profit de tiers ou en raison du comportement de ceux-ci. Modification. Article 1 : Un nouveau point III est inséré et libellé comme suit : «III. Inflexion de bordures Le coût d intervention des services communaux pour une inflexion de bordures est fixé forfaitairement à 176,38 le mètre courant.» Article 2 : L ancien point III devient le nouveau point IV et les points suivants sont renumérotés en conséquence. Article 3 : Au premier paragraphe du nouveau point IV, les termes «et/ou l inflexion de bordures» sont supprimés. Article 4 : Un troisième tiret est inséré au nouveau point V et libellé comme suit : «De l indice des prix à la consommation de mars 2010, soit 215,51 points (base 1981) pour l inflexion de bordure.» Article 5 : Au nouveau point V, les termes «(prochaine révision en avril 2006)» sont supprimés. Article 6 : La présente délibération entre en vigueur au 1er janvier 2011. Article 7 : La présente délibération sera soumise à l examen des autorités supérieures dans le cadre de la tutelle générale. Le texte du règlement portant tarification pour les coûts d intervention du personnel et des équipements communaux au profit de tiers ou en raison du comportement de ceux-ci se lira désormais comme suit : I. Main d oeuvre a) Taux horaire moyen du salaire d un agent communal (échelles E3, D2, D8 et C1) à l indice pivot 138,01 : 10,69 EUR; b) Majoration de 100 % de ce montant répartis comme suit : - 35 % de charges patronales; - 40 % de frais d assurance, administratifs, vêtements de travail; - 25 % de frais de déplacement; c) soit un coût horaire de base de 21,38 EUR; soit un coût horaire indexé de 30,53 EUR. II. Transport Transport normal a) Taux horaire du transport : 24,99 EUR augmentés de 25 % pour la perte de trafic, soit un coût horaire de base de 31,23 EUR. Indice des prix à la consommation au 31/03/1986 : 131,17 points Indice des prix à la consommation au 31/03/2008: 210,70 points
Calcul du forfait : 31,23 X 210,70 131,17 soit un coût horaire indexé de 50,17 EUR. b) Taux horaire indexé du chauffeur : 30,53 EUR; c) Soit un coût horaire total de 80,70 EUR. Usage d engins spéciaux a) Une chargeuse-pelleteuse Une balayeuse Un vidangeur Coût horaire de base : 72,31 EUR Indice des prix à la consommation au 31/03/2008 : 210,70 points. Calcul du forfait : 72,31 EUR X 210,70 100 Soit un coût horaire indexé de 152,36 EUR. b) Taux horaire indexé du chauffeur : 30,53 EUR; c) Soit un coût horaire total de 182,89 EUR. III. Inflexion de bordures Le coût d intervention des services communaux pour une inflexion de bordures est fixé forfaitairement à 176,38 le mètre courant. IV. Divers Le coût d intervention des services communaux pour la construction de trottoirs est fixé par référence au taux de la taxe sur la construction de trottoirs réalisés après le 1er janvier 1995. Le coût d intervention des services communaux pour la désobstruction des raccordements particuliers à l égout d immeubles privés affectés à l habitation est fixé forfaitairement à 62 EUR. Le coût des raccordements particuliers à l égout d immeubles privés est fixé forfaitairement à 2.176,79 EUR par raccordement. Toutefois, lorsque le raccordement particulier à l égout d immeubles privés présente un caractère spécifique (appréciation relevant du service des Travaux), le coût du raccordement est fixé sur base d un devis de l entrepreneur. Le redevable peut s acquitter du coût du raccordement soit au comptant, soit en 60 (soixante) mensualités, exclusivement par ordre permanent au nom de la Commune. Le redevable doit indiquer son choix lors de l introduction de sa demande de raccordement auprès du service des Travaux. En cas de paiement en mensualités, le coût du raccordement est majoré d un taux d intérêt fixé forfaitairement à 5,00 % en référence aux taux du marché pour un financement en 5 ans, la mensualité étant fixe et comprenant donc 1/60 ème du coût initial du raccordement et 1/60ème des intérêts calculés sur 5 ans.
Le coût des travaux d imprimerie réalisés pour et à la demande de tiers comprend, outre la main d œuvre dont le coût horaire est fixé conformément au présent règlement, un taux forfaitaire à la copie fixé comme suit : copie A3 noir/blanc papier ordinaire : 0,0214 par copie copie A3 noir/blanc papier satiné ou brillant : 0,0444 par copie copie A3 couleur papier ordinaire : 0,1234 par copie copie A3 couleur papier satiné ou brillant : 0,1464 par copie. Pour une dimension A4 ou A5, les prix susmentionnés à la copie sont respectivement divisés par 2 ou par 4. V. Indexation Ces montants seront revus chaque année selon les fluctuations de l index, les taux proposés actuellement étant établis sur base : - de l indice des prix à la consommation de mars 2008, soit 210,70 points (base 1981) pour le transport; - de l index des traitements (1,4282 en février 2008) pour la main-d œuvre. - De l indice des prix à la consommation de mars 2010, soit 215,51 points (base 1981) pour l inflexion de bordure. VI. Imputation Le Service des Finances établira les factures à tiers et les états de recouvrements consécutifs à cellesci sur base des instructions communiquées par le Responsable du Service concerné par l exécution des interventions et/ou travaux. Toute heure entamée est due et facturée aux taux établis dans les rubriques I et II.