ACTE D ENGAGEMENT (A.E)

Ville de Saint Nicolas d Aliermont Place de la Libération BP 13 76510 Saint Nicolas d Aliermont Tel : 02.35.85.80.11 ORGANISATION DU REPAS DES AINES DE FIN D ANNÉE DE LA VILLE 2016 PRESTATION TRAITEUR Marché à bon de commande passé dans le cadre d une procédure adaptée (ART. 27 du C.M.P.) Le marché est passé pour une durée de 1 an maximum, non renouvelable. ACTE D ENGAGEMENT (A.E) AE Page N 1

Entre les soussignés : - Personne publique contractante : Ville de Saint Nicolas d'aliermont Mairie BP 13 76510 SAINT NICOLAS D ALIERMONT - Téléphone : 02.35.85.80.11 - Télécopie : 02.35.85.60.08 - Objet du marché : MARCHE POUR L'ORGANISATION DU REPAS DE FIN D'ANNEE DE LA VILLE 2016 -PRESTATION TRAITEUR - Pouvoir Adjudicateur : Madame le Maire de St Nicolas d Aliermont - Références du comptable assignataire de la dépense : Madame le Receveur Municipal Trésorerie d Envermeu 1, rue du 11 novembre 1918 76630 ENVERMEU - Téléphone : 02.35.85.71.33 - Imputation budgétaire : 6232 et 60623 D une part Et, Le fournisseur : Raison sociale : Numéro siret : Adresse : Coordonnées téléphoniques : et fax : Représenté par : AE Page N 2

Il a été convenu ce qui suit : CHAPITRE 1 : OBJET DE LA PRESTATION Description de la prestation : fourniture et livraison de repas pour l'organisation du repas des aînés de fin d'année de la ville 2016 -prestation traiteur sans service Forme du marché : marché à bon de commande passé dans le cadre d une procédure adaptée Durée du marché : le marché est passé pour une durée de 1 an à compter de sa notification ; il est non renouvelable Délai d exécution : Livraison impérative repas des aînés le dimanche 16 octobre 2016 Lieu de livraison : Espace des 4 vents à Saint Nicolas d Aliermont CHAPITRE 2 : MONTANT DU MARCHE Il s agit d un marché à prix unitaire. Les prix applicables aux quantités réellement exécutées sont les prix mentionnés au bordereau des prix unitaires (devis détaillé joint par le prestataire que le prestataire doit signer). Ce devis doit détailler le contenu des repas et leur prix unitaire. Le prestataire s engage sur ces prix sur toute la durée du marché. Prix unitaire Montant HT du repas des aînés Montant TTC du repas des aînés Au taux de TVA de En chiffres En lettres Prix unitaire Montant HT du plateaux repas Montant TTC du plateaux repas Au taux de TVA de En chiffres En lettres AE Page N 3

CHAPITRE 3 : MODALITES DE REGLEMENT Le pouvoir adjudicateur du marché se libérera des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le montant au crédit : - du compte ouvert au nom de... - sous le numéro... - Etablissement détenteur du compte :... - Adresse :......... Les paiements seront effectués en EUROS. CHAPITRE 4: DISPOSITIONS DIVERSES Pièces constitutives du marché : Les pièces suivantes dûment datés, signés et paraphés constituent les pièces contractuelles du marché : - Acte d engagement. - C.C.A.P./R.C - C.C.T.P. - Le formulaire DC1 et DC2 - Un devis de consultation détaillé quant au contenu des repas et les différents prix proposés (dit bordereau de prix unitaire) Les formulaires DC1 et DC2 sont directement téléchargeables à partir du site : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat-dc Des pièces complémentaires annexées mais obligatoires doivent être fournies par le candidat : - Les références récentes du candidat, pour le même type de repas. - Tous autres éléments permettant d apprécier les capacités du candidat. AE Page N 4

CHAPITRE 5 : ENGAGEMENT DU CANDIDAT ATTESTATIONS SUR L HONNEUR. Le candidat individuel déclare sur l honneur : a) Condamnation définitive : - ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-38, 222-40, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, au deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au huitième alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts, aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense et à l article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure, ou pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l Union européenne ; - ne pas être exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal, sur le fondement des articles 131-10 ou 131-39 du code pénal ; b) Lutte contre le travail illégal : - ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail, ou pour des infractions de même nature dans un autre Etat de l Union européenne ; - pour les contrats administratifs, ne pas faire l objet d une mesure d exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L. 8272-4, R. 8272-10 et R. 8272-11 du code du travail ; c) Obligation d emploi des travailleurs handicapés ou assimilés : pour les marchés publics et accords cadres soumis au code des marchés publics, être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l emploi des travailleurs handicapés ; d) Liquidation judiciaire : ne pas être soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l article L. 640-1 du code de commerce, ne pas être en état de faillite personnelle en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du même code, et ne pas faire l objet d une procédure équivalente régie par un droit étranger ; e) Redressement judiciaire : ne pas être admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, ou justifier d une habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l accord-cadre ; f) Situation fiscale et sociale : avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l organisme chargé du recouvrement ; h) que les renseignements fournis dans le formulaire DC2, et ses annexes, sont exacts. Le candidat individuel déclare présenter les capacités nécessaires à l exécution du marché public ou AE Page N 5

de l accord-cadre et produit à cet effet le formulaire DC2. Le candidat individuel s engage à exécuter les prestations qui le concernent, dans les conditions ciavant définies, conformément aux conditions, clauses et prescriptions imposées par : - le cahier des charges, - Le règlement de la consultation - Le CCAP - Ainsi que les documents généraux de référence applicables sont ceux en vigueur à la date de remise de l offre : Le Cahier des clauses Administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures et de services s applique au présent marché (C.C.A.G.-F.C.S.- version du 19 janvier 2009) pour les dispositions non prévues dans ce document. Le cahier des Clauses techniques générales applicable aux marchés publics de fourniture Le candidat individuel déclare que l offre ainsi présentée ne le lie toutefois que si son acceptation lui est notifiée dans un délai de 90 jours à compter de la date limite de réception des offres fixée par le Règlement de la Consultation. Le candidat individuel s engage, si sa proposition est retenue, à fournir dans un délais de 15 jours après réception de la demande, les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents justifiants que l entreprise qu il représente a satisfait aux obligations sociales et fiscales. Fait en un seul original. à...le... Mention(s) manuscrite(s) "lu et approuvé" Signature(s) du (des) fournisseur(s) : C - REPONSE DE L ADMINISTRATION La présente offre est acceptée. Date : Le pouvoir adjudicateur de la consultation : Le Maire, Blandine LEFEBVRE AE Page N 6

Ville de Saint Nicolas d Aliermont Place du 19 mars 76510 Saint Nicolas d Aliermont Tel : 02.35.85.80.11 ORGANISATION DU REPAS DES AINES DE LA VILLE FIN D ANNÉE 2016 PRESTATION TRAITEUR Marché passé dans le cadre d une procédure adaptée (ART. 27 du decret n 2016-360) Le marché est passé pour une durée de 1 an maximum, non renouvelable. Règlement de la consultation et conditions de réalisation CCAP

CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Art. 1er : Objet du marché La consultation concerne l organisation du repas de fin d année pour les aînés de la Ville prestation traiteur sans service Art. 2 : Modalités de consultation La présente consultation est lancée selon la procédure adaptée. Le dossier de consultation des entreprises est remis gratuitement à chaque candidat. Il est également téléchargeable sur le site de la Ville www.saint-nicolas-aliermont.fr et sur le site de l Association des Maires du Département de la Seine-Maritime www.adm76.com Il se compose des éléments suivants : - L acte d engagement (A.E.) - Le règlement de consultation et conditions de réalisation (C.C.A.P.) - Le cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.) Les documents du dossier de consultation ne devront en aucun cas être modifiés par le candidat. La participation à la consultation vaut acceptation sans restriction du présent règlement. Art. 3 : Modalités de réponse des candidats : Date limite d envoi ou de dépôt des offres : Les propositions devront être envoyées ou déposées en mairie avant le mardi 28 juin 2016 à 17 h à l adresse suivante : Mairie de Saint Saint Nicolas d Aliermont Place de la libération - BP 13 76510 Saint Nicolas d Aliermont Le pli devra être cacheté et porter le cachet de l entreprise, son adresse et la mention «Consultation pour la fourniture du repas des ainés, prestation traiteur» - «NE PAS OUVRIR» Les dossiers qui seraient remis ou dont l avis de réception serait délivré après la date et l heure limite, ou remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus. CCAP 2

Contenu des offres : Les propositions devront comporter au minimum : 1- Les pièces réglementaires composées de l ensemble des documents de consultation dûment datés, signés et paraphés : - L Acte d engagement. - Le règlement de consultation et conditions de réalisation - Le C.C.T.P. - Le formulaire DC1 et DC2 (mise à jour 2016) - Un devis de consultation détaillé quant au contenu des repas et les différents prix proposés. 2- les pièces complémentaires annexées mais obligatoires : - Les références récentes du candidat, pour le même type de repas. - Tous autres éléments permettant d apprécier les capacités du candidat. Les propositions des candidats devront comporter un échantillon complet et composé, avec l intégralité du contenu des repas tel qu il sera livré, y compris son emballage individuel pour le plateau repas. Cet échantillon doit être servi à la salle du château communal en situation identique au repas sur rendez vous. Renseignements complémentaires : Les candidats peuvent obtenir des renseignements complémentaires auprès de Mme Bénédicte OUVRY, Service Communication de la Mairie. Tél. 02.35.85.80.11 Courriel : benedicte.ouvry@mairie-sna.fr Art. 4 : Critères d attribution du marché : Les critères de choix pondérés pour déterminer la proposition la plus intéressante sont les suivants : 1- Prix : 40% 2- Contenu des repas (quantité et qualité des produits) : 40% 3- Références : 20% L attention des concurrents est attirée sur le fait que toute offre incomplète sera immédiatement écartée. Le jugement des offres donnera lieu à un classement des offres. Après pondération, l offre ayant obtenu la meilleure note, sera donc retenue. Les offres non retenues au regard de ces critères feront l objet d une réponse écrite. CCAP 3

CHAPITRE II : EXECUTION DES PRESTATIONS Art.5 : Délai d exécution Livraison impérative des repas : Repas des aînés le dimanche 16 octobre 2016 Art. 6 : Conditions de livraison Transport Les fournitures sont livrées à destination franco de port. Lieu de livraison Les prestations sont à faire à l'espace des 4 Vents (rue des Bruyères) à Saint Nicolas d Aliermont Opérations de vérifications Les vérifications quantitatives et qualitatives simples sont effectuées au moment même de la livraison de la fourniture (examen sommaire) par les services concernés et conformément aux Articles 18, 19 et 20.2 du CCAG Fournitures courantes et services. L admission sera le cas échéant prononcée. La fourniture devra correspondre rigoureusement à celle qui est précisée dans la commande. Bien que livrées, les fournitures qui s avèreraient non conformes resteront pour le compte du fournisseur qui devra les enlever et les remplacer sans délai. En cas de refus de sa part, ces marchandises demeureront, dès cet instant, aux risques et périls du titulaire du marché. CHAPITRE III : CONDITIONS FINANCIERES Art.7 : Caution Il n est prévu aucun cautionnement pour le présent marché. Art. 8 : Modalités de règlement et facturation Facturation La facturation suivra les règles suivantes : Elle sera établie à commande soldée. La facturation devra être unique et correspondre à la totalité et au montant du bon de commande (après vérification qualitative et quantitative). Toute commande non livrée dans sa totalité ne pourra en aucun cas déclencher une facture. Les factures devront être adressées en 2 exemplaires et comporter la raison sociale du créancier, la date du bon de commande et la date de la livraison, le décompte des sommes dues avec mention de la TVA, le numéro siret du créancier. Elles seront libellées à l ordre de la «Ville de St Nicolas d Aliermont». CCAP 4

Mode de règlement Le paiement se fera par mandat administratif sous 30 jours après la livraison et l admission des fournitures. Art. 9 : Résiliation Application du CCAG FOURNITURES COURANTES ET SERVICES. Article 10 - Dérogations au CCAG Sans objet. Lu et approuvé Par le prestataire soussigné, à, le (signature + cachet) CCAP 5

Ville de Saint Nicolas d Aliermont Place de la Libération BP 13 76510 Saint Nicolas d Aliermont Tel : 02.35.85.80.11 Organisation du repas des aînés de fin d'année de la ville Prestation traiteur Marché passé dans le cadre d une procédure adaptée (ART. 27 du decret n 2016-360) Le marché est passé pour une durée de 1 an maximum, non renouvelable. CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES (CCTP)

Art. 1er Objet du marché La consultation concerne l organisation du repas de fin d année pour les aînés de la Ville prestation traiteur sans service Les besoins de la personne publique sont détaillés dans le présent CCTP. Art. 2 Consistance des repas faisant l objet de la présente consultation : 1- Consistance du repas des aînés : Repas complet de fête pour une personne,(tables rondes de 8 personnes), Le service à table assuré par du personnel recruté par la mairie (service à l assiette), Dressage des tables, du couvert et lavage vaisselle effectués par le personnel communal. Début du repas 12 h 30 (apéritif servi à midi). Mise en assiette effectuée par le traiteur et son propre personnel, comprenant : - 1 entrée - un sorbet/alcool - un plat et sa garniture - salade - fromages sur assiette - dessert - café/tisane/sucre/petit chocolat - sel, poivre, moutarde Nous nous chargeons de la fourniture du pain, des biscuits apéritif et des boissons (apéritif, eau, vin, champagne), des nappages et des décorations de tables. Repas plateaux service à domicile Ces plateaux sont portés par nos soins au domicile des personnes, qui, pour raison de santé, ne peuvent pas participer au repas. Composition d'un plateau : - Entrée - Plat de résistance - Fromage - Dessert - Pain boule - et, dans un sachet accompagnant le plateau : des gâteaux secs ou autre viennoiserie Pour information, nous rajoutons à ce plateau 1/2 bouteille de Bordeaux fournie par nos soins. Vous pouvez proposer des produits pouvant être consommés froids, ou réchauffés au four (traditionnel ou micro-ondes). Repas simple et chaud pour le personnel de service présent dès le matin, et pour les musiciens assurant l'animation. Repas servi à 11h30 sur la base suivante : Entrée viande/légumes Dessert CCTP 2

Art. 3 Échantillon : Les propositions des candidats devront comporter un échantillon complet et composé, avec l intégralité du contenu des repas tel qu il sera livré, y compris son emballage individuel pour le plateau repas. Cet échantillon doit être servi à la salle du château communal en situation identique au repas sur rendez vous. Art. 5 Montant estimatif du marché : Le prix minimum du marché est de 6000 et le prix maximum du marché est de 14 000 TTC Art. 6 Quantité estimative : Le marché portera sur la prestation traiteur pour : - repas des Aînés : entre 350 et 450 personnes, - plateaux repas : entre 20 et 30 - repas personnel de service et animation : entre 12 et 25 personnes Les propositions des candidats devront mentionner la date butoir à laquelle la quantité DÉFINITIVE Du repas doit leur être communiquée. Art. 7 Délai et lieu de livraison : Les repas devront impérativement être livrés le dimanche 16 octobre pour le repas des aînés à l'espace des 4 Vents de St Nicolas d Aliermont (rue des bruyères). Lu et approuvé, Par le prestataire soussigné A le Signature + cachet CCTP 3