Contact Angéline THOMAS Gestion des ressources humaines (heures complémentaires) Bureau : Rez-de-chaussée Tel : 05 61 11 04 50 Fax : 05 61 11 56 80 angeline.thomas@sciencespo-toulouse.fr ANNEE UNIVERSITAIRE 2015-2016 Toulouse, le 27 Août 2015 Le Directeur à Mesdames et Messieurs les chargés d enseignement à l Institut d études politiques de Toulouse Objet : Engagement en qualité de vacataire de l enseignement supérieur pour l année universitaire 2015-2016 Madame, Monsieur, Vous allez intervenir en qualité de chargé(e) d enseignement vacataire à l Institut d Etudes Politiques de Toulouse durant l année universitaire 2015-2016. Je vous rappelle qu en application de l article 2 modifié du décret n 87-889 du 29 octobre 1987 relatif aux conditions de recrutement et d emploi de vacataires pour l enseignement supérieur, vous devez : - soit assurer la direction d une entreprise ; - soit exercer une activité salariée d au moins 900 heures de travail par an (ou 300 heures d enseignement par an) ; - soit exercer une activité non salariée à condition d être assujetti(e) à la contribution économique territoriale (CET) ou à condition de justifier d avoir retiré de l exercice de votre profession des moyens d existence réguliers depuis au moins 3 ans. Si, postérieurement à votre recrutement, vous perdez votre activité professionnelle principale, vous pourrez néanmoins continuer à assurer vos fonctions de chargé d enseignement pendant une durée maximale d un an. Pour intervenir en qualité d agent temporaire vacataire, vous devez : - soit être inscrit(e) au titre de l année universitaire 2015-2016, à la préparation d un diplôme de 3ème cycle de l enseignement supérieur (2ème année de master ou doctorat) ; - soit être bénéficiaire d une pension de retraite, à la double condition d avoir exercé au moment de la cessation des fonctions une activité professionnelle principale extérieure à l IEP de Toulouse, et de ne pas être atteint par la limite d âge dont vous relevez. Si vous êtes retraité(e), la limite d âge dépend de votre date de naissance. Elle est fixée à : - 65 ans pour les agents nés avant le 1er juillet 1951 ; - 65 ans et 4 mois pour les agents nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1951 ; - 65 ans et 9 mois pour les agents nés en 1952 ; - 66 ans et 2 mois pour les agents nés en 1953 ; - 66 ans et 7 mois pour les agents nés en 1954 ; - 67 ans pour les agents nés à compter du 1er janvier 1955. Les agents temporaires vacataires ne peuvent pas assurer plus de 96 heures de travaux dirigés par année universitaire. Si vous êtes ressortissant d un pays qui n est pas membre de l Union Européenne, vous devrez produire obligatoirement la copie de votre carte de séjour étudiant ou salarié. Les chargés d enseignement et les agents temporaires reçoivent, en contrepartie des tâches qui leur sont confiées à l IEP, une rémunération soumise à cotisations sociales (cotisations salariales et, le cas échéant, cotisations 1
patronales). Les vacations versées ont la nature fiscale et sociale d un salaire. Elles ne peuvent donc pas être payées sur facture. Je vous invite à prendre connaissance d une part du calendrier prévisionnel de gestion et de mise en paiement des heures que vous assurerez soit au premier semestre, soit au second semestre, d autre part des taux horaires bruts appliqués pour les paiements (cf. premier document joint à la présente lettre.) Afin de permettre le paiement de votre service d enseignement, je vous prie de bien vouloir retourner au service des ressources humaines (heures complémentaires), dûment complétés et dans les meilleurs délais, les documents suivants qui sont joints à la présente note : - la notice de renseignements (bien renseigner le paragraphe «attestation de traitement») ; - le contrat d engagement (ne pas oublier de le dater et de le signer); - l attestation de l employeur (à fournir si vous êtes salarié (e) quel que soit votre statut) ; - l autorisation de cumul (à fournir si vous êtes fonctionnaire ou agent non titulaire de droit public); Vous n omettrez pas en outre de joindre au dossier les pièces justificatives requises, qui sont recensés dans la fiche intitulée «PIECES JUSTIFICATIVES A FOURNIR» (cf. page 5 du dossier). Avertissement : J appelle votre attention sur le fait que si vous ne retournez pas tous les documents énumérés ci-dessus, accompagnés des pièces justificatives, vous ne pourrez pas être payé(e). Je vous conseille donc vivement de procéder dès que possible, quelles que soient les dates de vos interventions au cours de l année universitaire, à un seul envoi qui devra être complet. En effet, un dossier incomplet ne peut pas être mis en paiement. Veuillez recevoir, Madame, Monsieur, mes salutations les meilleures. Le Directeur de l IEP Philippe RAIMBAULT 2
HEURES COMPLEMENTAIRES : CALENDRIER PREVISIONNEL DE GESTION, TAUX DE REMUNERATION La gestion des heures complémentaires relève du service des ressources humaines. Votre interlocuteur habituel est : Angéline THOMAS Bureau : Rez-de-chaussée Tel : 05 61 11 04 50 Mail : angeline.thomas@sciencespo-toulouse.fr En l absence de Mme THOMAS, ou en cas de difficulté, vous vous adresserez au chef du service des ressources humaines : Patrick SARDA Bureau : Rez-de-chaussée Tel : 05 61 11 02 89 Mail : patrick.sarda@sciencespo-toulouse.fr IMPORTANT : Les dates de mise en paiement indiquées ci-dessous s appliquent aux heures d enseignement gérées dans l application utilisée par l IEP (SAGHE : Système Automatisé de Gestion des Heures d Enseignement). Les heures d enseignement relevant des formations gérées en dehors de cette application et les activités pédagogiques (corrections des copies, des rapports de stages, des mémoires, autres) sont payées en cours d année, dans les meilleurs délais. Quand? Quoi? Qui? A PARTIR DU 7 SEPTEMBRE 2015 29 JANVIER 2016 FEVRIER MARS 2016 AVRIL 2016 29 AVRIL 2016 MAI JUIN 2016 JUILLET 2016 RETRAIT des dossiers auprès des services de scolarité ou auprès du service des ressources humaines (le dossier est disponible en ligne sur le site de l IEP à la rubrique Sciences Po Toulouse recrute) DATE LIMITE de retour des dossiers complets pour un paiement en AVRIL PREPARATION de la mise en paiement des heures du premier semestre (recensement et enregistrement des heures faites) PAIEMENT des heures du premier semestre DATE LIMITE de retour des dossiers complets pour un paiement en JUILLET PREPARATION de la mise en paiement des heures du second semestre (recensement et enregistrement des heures faites) PAIEMENT des heures du second semestre Tous les chargés d enseignement de l année universitaire Chargés d enseignement ayant assuré un service au PREMIER SEMESTRE (septembre décembre 2015) Services en charge des formations, service des ressources humaines Service des ressources humaines Chargés d enseignement ayant assuré un service au SECOND SEMESTRE (janvier-avril 2016) Services en charge des formations, service des ressources humaines Service des ressources humaines TAUX DE REMUNERATION DES HEURES COMPLEMENTAIRES Depuis le 1er juillet 2010, les enseignements sont payés aux taux horaires bruts suivants : Heures de cours : 61, 35 Heures de travaux dirigés : 40, 91 3
Cadre à remplir obligatoirement par l intervenant Institut d Etudes Politiques de Toulouse Gestion des ressources humaines (heures complémentaires) 2 Ter rue des puits creusés, CS 88 526 31685 Toulouse cedex 6 Formation initiale } Formation continue } Prépas concours } Cochez la mention utile Diplôme concerné :... Titre des enseignements ou autres activités :... NOTICE DE RENSEIGNEMENTS COURS ET CONFERENCES - ANNEE UNIVERSITAIRE 2015/2016 NOM D USAGE : NOM DE FAMILLE : N sécurité sociale : L L L L L L L L L L L L L clé L L Adresse : Domicile : Professionnel : Prénom : Nationalité : Date de naissance : Lieu de naissance : E-mail : Situation de famille : ACTIVITE PROFESSIONNELLE PRINCIPALE SALARIEE Indiquez votre profession (si vous êtes fonctionnaire, précisez votre grade et vos fonctions) : Employeur principal : (à compléter dans tous les cas, dès lors que vous êtes salarié, et en évitant les sigles) Désignation : Adresse : ATTESTATION DE TRAITEMENT (A COMPLETER OBLIGATOIREMENT SI VOUS ETES SALARIE): Je soussigné(e), atteste sur l honneur que mon salaire principal versé par l employeur précité est : supérieur inférieur au plafond mensuel de la sécurité sociale (1) Par ailleurs, ce salaire principal est soumis aux cotisations ASSEDIC à la contribution de solidarité (1) (1) Cocher la mention utile. Pour l année 2015, le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé à 3 170. AUTRE STATUT QUE CELUI DE SALARIE (cochez la case correspondant à votre situation) Etudiant en master 2 ou en doctorat : Auto-entrepreneur Dirigeant d entreprise : Intermittent du spectacle : Travailleur indépendant ou Profession libérale Retraité LES PIECES A FOURNIR FIGURENT EN PAGE 5 SUIVANTE Renseignements certifiés exacts Signature de l intéressé(e) 4
PIECES JUSTIFICATIVES A FOURNIR (Merci de cocher les pièces jointes à ce dossier) Vacataire nouvellement recruté Vous n avez jamais exercé à l Institut d Etudes Politiques. Vous devez donc obligatoirement remettre les 3 documents suivants. Copie d une pièce d identité Copie de la carte vitale ou de l attestation d affiliation à la sécurité sociale RIB comportant des références au format BIC/SWIFT et IBAN. Les noms et prénoms apparaissant sur le RIB doivent correspondre à ceux mentionnés dans le dossier vacataire. Aucun RIB professionnel ne pourra être accepté. Tout changement de domiciliation bancaire doit être signalé au service des ressources humaines. Vacataire ressortissant d un pays étranger hors Union Européenne CEV salarié : Copie du titre de séjour, autorisation de travail en cours de validité Attestation d emploi dûment complétée et signée par l employeur principal (formulaire en page 7) Autorisation de cumul à fournir si vous êtes fonctionnaire ou agent non titulaire de droit public (formulaire en page 8) CEV dirigeant non salarié d entreprise, professions libérales ou travailleurs indépendants Attestation d immatriculation à un registre professionnel (chambre de commerce, des métiers, inscription à un ordre professionnel), comportant SIRET et APE (ex : relevé Kbis) Avis d assujettissement à la contribution économique territoriale OU 3 derniers avis d imposition CEV auto-entrepreneur Copie de la notification au statut d auto-entrepreneur Pièces justifiant de l exercice d une activité professionnelle régulière sur les 3 dernières années CEV intermittent du spectacle : Attestation d inscription à Pôle Emploi Attestation du service GUSO (le cas échéant) ATV doctorant ou inscrit en master 2 : ATV retraité : Copie de la carte d étudiant indiquant le diplôme préparé (Master 2 ou doctorat) Copie du titre de pension 5
Textes en vigueur : Décret n 83-1175 du 23 décembre 1983 relatif aux indemnités pour enseignements complémentaires institués dans les EPSCP et les autres établissements d enseignement supérieur Décret n 87-889 du 29 octobre 1987 relatif aux conditions de recrutement et d emploi de vacataires pour l enseignement supérieur ENGAGEMENT Article 1 Madame, Mademoiselle, Monsieur (rayer la mention inutile) Nom : Prénom : Profession : Employeur principal : Est recruté(e) à l Institut d Etudes Politiques de Toulouse, en qualité de chargé d enseignement vacataire, pour assurer en formation initiale en formation continue en prépas concours (cocher la mention utile) : - les enseignements suivants (indiquez lisiblement l intitulé du ou des cours) : - les activités pédagogiques suivantes (correction de mémoires, de rapports de stage, de copies, autres activités à préciser obligatoirement) : Article 2 L agent désigné à l article 1er, recruté pour assurer un enseignement, effectuera une quotité prévisible d heures équivalent TD (travaux dirigés) de..heures au titre de l année universitaire en cours. Pour le calcul du service à payer, une heure de cours est égale à 1,5 heure de travaux dirigés. Il s agit d une prévision maximale. Si l intéressé effectue moins d heures, il sera rémunéré au nombre d heures réellement effectuées. Le dépassement du nombre d heures prévues est exceptionnel. Il doit être dûment autorisé et enregistré par l administration de l établissement, pour pouvoir être payé. Article 3 L agent désigné à l article 1er sera rémunéré selon les taux fixés par les textes en vigueur. Article 4 L agent désigné à l article 1er assurera la surveillance des examens et la correction des copies relevant de son enseignement. L exécution de ces tâches ne donne lieu ni à une rémunération supplémentaire ni à une réduction des obligations de service fixées lors de l engagement. Article 5 La rémunération est versée semestriellement, après service fait, au compte bancaire, au vu d un état de liquidation des heures réellement dispensées. Le bénéficiaire du présent contrat s engage à informer l IEP de tout changement intervenant dans sa situation professionnelle (perte d emploi pour les salariés), auquel cas le contrat pourra être modifié. Le, la chargé(e) d enseignement, A lu et a approuvé le contrat, Le Signature Le Directeur de l IEP, Philippe RAIMBAULT Le. Signature 6
ATTESTATION D EMPLOI (Toutes les rubriques doivent être renseignées par l employeur) Cette attestation est remplie par l employeur dans tous les cas, que celui-ci soit un employeur de droit public (Etat, collectivité territoriale, établissement public) ou un employeur de droit privé. L EMPLOYEUR SOUSSIGNE (1) NOM (à renseigner précisément) ADRESSE POSTALE (à renseigner précisément) TELEPHONE ET ADRESSE MAIL (à renseigner précisément) Certifie Que Mme Mlle M. (2) Nom et prénom du salarié : qui exerce son activité principale en qualité de : Fonctionnaire (préciser ci-dessous le grade et les fonctions)... Agent contractuel de droit public (préciser ci-dessous les fonctions). Salarié de droit privé (préciser ci-dessous les fonctions) effectue plus de 900 heures de travail par an (ou plus de 300 heures d enseignement) et que son salaire mensuel est : (2) supérieur au plafond de la Sécurité Sociale (3 170 brut mensuel en (2) inférieur 2015) Fait à, le Cachet de l entreprise Ou de l établissement Signature (indication du nom et de la qualité du signataire) (1) Eviter les sigles (2) Cocher la case correspondante 7
AUTORISATION DE CUMUL DE REMUNERATION (fournie par les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public) En application du Décret du 02-05-2007. Toutes les rubriques doivent être complétées I- Renseignements concernant la fonction principale Le Demandeur Nom-prénom : N INSEE : clé : Grade : Echelon : Indice de traitement : Etablissement /Service / UFR : Service annuel assuré (enseignants) : Modalités de service (IATOSS) : temps complet temps partiel Date d effet à donner à l autorisation de cumul : II- Renseignements concernant la fonction secondaire Etablissement secondaire (nom et adresse) : IEP de Toulouse 2, ter rue des puits creusés BP 88526 31685 Toulouse cedex 6 Emploi public Emploi privé Nature des fonctions et intitulé du travail effectué : Chargé d enseignement Situation statutaire : vacataire contractuel auxiliaire Modalités de rémunération : traitement indemnités honoraires vacations Montant annuel brut de la rémunération III- Indications susceptibles de montrer la compatibilité des deux fonctions : IV- Renseignements généraux : L intéressé exerce-t-il d autres activités dans un autre établissement? Si oui, lequel? Avez-vous sollicité une autorisation de cumul pour ces autres activités? oui non oui non Temps de travail consacré à ces autres activités? 1- Visa du demandeur. 2- Avis et visa des autorités de l emploi principal. 3- Avis et visa des autorités de l emploi secondaire. Fait à, Le, Signature : Fait à, Le, Signature et cachet : Fait à, Le, Signature et cachet : Avis favorable Avis défavorable Avis favorable Avis défavorable NB : en apposant sa signature, le supérieur hiérarchique certifie l exactitude des renseignements fournis par le demandeur et atteste qu il accomplit les obligations statutaires afférentes à son grade. 8