ELABORATION DU 3EME PLAN DEPARTEMENTAL D ACTIONS POUR LE LOGEMENT ET L HEBERGEMENT DES PERSONNES DEFAVORISEES Phase 2 Diagnostic actualisé des besoins et de l offre Orientations en vue de l élaboration du 3 ème PDALHPD Lieux Dits Ingénierie sociale et urbaine pour le Conseil Départemental 84 et la DDCS de Vaucluse
Introduction...5 I. Actualisation des besoins en logement des personnes défavorisées et territorialisation...9 I.1 Approche des ménages en difficulté dans le Vaucluse à travers les données CAF... 9 I.1.A Profil d ensemble des ménages allocataires CAF... 9 I.1.B Les allocataires CAF à bas revenus... 10 I.1.C Les aides au logement pour les allocataires CAF... 13 I.2 Les ménages en situation de pauvreté... 19 I.2.A Evolution d ensemble... 19 I.2.B Les ménages pauvres selon leur catégorie de logement : une forte proportion de ménages pauvres dans le parc privé... 21 I.2.C Les occupants du parc HLM... 22 I.2.D Un nombre conséquent de ménages en situation de pauvreté dans le parc locatif privé... 26 I.2.E Le parc occupé par des propriétaires «très sociaux»... 29 I.3 La demande en logement social et les réponses... 31 I.3.A La demande en logements sociaux, une demande relativement stable?... 31 I.3.B Le profil des demandeurs... 32 I.3.C Zoom sur la demande de ménages reconnus «prioritaires et urgents»... 39 I. 4 La demande en logement adapté et en hébergement... 42 I.4.A La demande d hébergement (hors urgence)... 42 I.4.B La réponse mise en œuvre en logement adapté et en hébergement... 45 1.4. C La demande d accueil d urgence... 46 I.5 Le besoin d accueil des personnes en perte d autonomie... 48 I.5.A Plus de personnes âgées pauvres... 48 I.5.B Quelle approche des besoins des personnes en perte d autonomie et handicapées?... 49 I.6 Le logement des gens du voyage en voie de sédentarisation... 52 Elaboration du 3 ème PDALHPD Phase 2 : Diagnostic actualisé des besoins et de l offre Lieux Dits Ingénierie sociale et urbaine pour le Conseil Départemental 84 et la DDCS de Vaucluse Page 2
II Mise en perspective de l offre et des besoins... 54 II 1 Le parc social HLM, évolution quantitative et qualitative... 54 II 1 A. Un parc social encore très insuffisant au regard des besoins... 54 II.1.B Quelle part de la demande très sociale est satisfaite?... 63 II.1.C Peut-on mieux mettre à profit le parc existant pour répondre aux besoins des ménages prioritaires?... 66 II. 2 Offre et besoins dans le parc privé social... 68 II 2 A. L offre en parc conventionné privé... 68 II.2.B Le potentiel de nouveaux logements aux normes et à loyer modéré à partir du parc vacant et du parc privé potentiellement indigne (PPPI)... 72 II. 2. C Lutte contre l habitat indigne... 74 II. 2. D La question de la précarité énergétique... 78 II. 2. E Le parc adapté à la perte d autonomie des personnes âgées et handicapées... 82 II.3 L habitat adapté et l hébergement... 86 II.3.A. Une augmentation du nombre de places d accueil et une diversification des réponses... 86 II.3.B. Les durées de séjour et les dispositifs de sortie d hébergement... 91 II.3.C L offre d ajustement portée par les associations d insertion par le logement... 92 II 4 L appui aux ménages en difficulté d accès et de maintien dans le logement... 96 II. 4. A. Les aides à l accès en termes d accompagnement et ateliers de recherche logement... 96 II.4.B Les mesures d appui à l accès ont continué d augmenter durant le 2 ème PDALPD au dépend du maintien dans les lieux... 97 II.4.C Le nombre de ménages en procédure d expulsion reste élevé... 101 III. Synthèse des enjeux du PDALHPD pour le Vaucluse... 105 III. 1 Des constats partagés... 105 III. 1. A La situation de précarité des ménages en Vaucluse est importante et s est aggravée..105 III. 1. B. Un parc locatif social avec une fonction d accueil importante pour les personnes en difficulté et les actifs modestes, mais insuffisant pour répondre à la demande... 106 III. 1. C. Le parc locatif privé joue un rôle de «parc social de fait» pour loger les ménages précaires face au déficit d offre disponible en locatif social... 107 Elaboration du 3 ème PDALHPD Phase 2 : Diagnostic actualisé des besoins et de l offre Lieux Dits Ingénierie sociale et urbaine pour le Conseil Départemental 84 et la DDCS de Vaucluse Page 3
III.1.D. Des actions de lutte contre le logement indigne et non décent engagées... 108 III.1.E Une couverture du territoire par les dispositifs AHI (accueil, hébergement, insertion) qui s est enrichie... 109 III.1.F. L offre d ajustement portée par les associations d insertion par le logement reste faible 110 III.1.G. Des dispositifs d accompagnement dans et vers le logement structurés... 110 III. 1. H. La problématique de la précarité énergétique touche les ménages de Vaucluse... 111 IV. Orientations du futur PDALHPD... 115 IV.1 Orientation n 1 : Développer l information et la communication sur l évolution de la précarité des ménages, des besoins et de l offre de logement, d hébergement et de logement adapté..117 IV.2 Orientation n 2 : Poursuivre le développement de l offre de logements locatifs à loyers modérés adaptés aux capacités financières des ménages en difficulté du Plan... 118 IV.3 Orientation n 3 : Améliorer l accompagnement vers le logement en mettant l accent sur les plus fragiles... 120 IV.4 Orientation n 4 : Améliorer la prévention des expulsions... 122 IV.5 Orientation n 5 : Renforcer le repérage et le traitement des situations d habitat indigne et de précarité énergétique... 123 IV.6 Orientation n 6 : Développer les réponses adaptées à des problématiques et des publics spécifiques... 125 IV.7 Orientation n 7 : Renforcer la coordination et le suivi du Plan... 128 Liste des sigles et abréviations... 129 Bibliographie... 130 Table des annexes... 132 Elaboration du 3 ème PDALHPD Phase 2 : Diagnostic actualisé des besoins et de l offre Lieux Dits Ingénierie sociale et urbaine pour le Conseil Départemental 84 et la DDCS de Vaucluse Page 4
Introduction Le PDALHPD, une approche globale des besoins en logement des personnes défavorisées Le présent document fait suite à l évaluation conduite en première phase et établit un diagnostic actualisé des besoins et des réponses déjà mises en place, pour faire émerger les axes de travail du futur PDALHPD. La situation de pauvreté qui caractérise le département de Vaucluse donne un objectif d opérationnalité encore plus fort pour l élaboration du 3 ème PDALPHPD. La question d une priorisation éventuelle d un public ou l autre est à examiner en tenant compte qu il ne s agit en fait pas de catégories d individus isolés les uns des autres, mais d une société où les liens (entre générations par exemple) sont autant d interactions entre les besoins des catégories. L amélioration des situations en matière de logement se doit donc d être appréhendée le plus globalement possible. La fusion des volets hébergements et logements de la politique de logement pour les défavorisés, qui se traduit dans le nouvel intitulé du Plan (PDALHPD) trouve ainsi tout son sens. L enjeu d articulation des mesures du Plan avec les dispositifs d intervention qui sont en interférence avec les objectifs du Plan est toujours plus conséquent afin de mieux appréhender les besoins dans leur globalité (PDH, ARS pour le volet santé et habitat indigne, CAF, SDMMS, SDAGDV). Le développement de divers outils d observation (NUD, SIAO, ORTHI) et la formalisation accrue des interventions transversales entre acteurs du logement (cf. loi ALUR avec la relance des conférences inter communales du logement, les plans de traitement de la demande locative sociale) participent de ce même mouvement pour mieux saisir les inter actions éventuelles entre les phénomènes observés et coordonner les réponses mises en place par les divers intervenants. La question de la place du PDALHPD dans cet ensemble de dispositif de cadrage est désormais éclaircie avec les éléments réaffirmés par la réglementation concernant la prise en compte des objectifs du PDALHPD par les autres dispositifs. Améliorer l appropriation des objectifs au niveau local L évaluation conduite en phase 1, a montré qu un des enjeux du futur PDALHPD est son appropriation par l ensemble des acteurs locaux, notamment au niveau des EPCI et communes. L enquête conduite auprès des 151 communes du département (33 communes ayant répondu), confirme que le PDALPD est mal connu. Les situations de difficultés des ménages sont, elles-mêmes, identifiées de manière très imprécise et fluctuante d une commune à l autre. Elaboration du 3 ème PDALHPD Phase 2 : Diagnostic actualisé des besoins et de l offre Lieux Dits Ingénierie sociale et urbaine pour le Conseil Départemental 84 et la DDCS de Vaucluse Page 5
Il est donc important que les données exposées reflètent les situations des différents territoires du département afin de favoriser l appropriation de ces enjeux par les acteurs locaux. Lors du 1 er PDALPD, les données du diagnostic ont été déclinées par EPCI mais seuls les territoires dotés de PLH avaient fait l objet d un diagnostic plus approfondi et d une approche «personnalisée» de leur situation en matière d habitat. Toutefois, le 2 ème PDALPD a mis en œuvre un observatoire de l habitat permettant de disposer de données territorialisées à l échelle des EPCI. L observatoire, baptisé SOPHA, a vu le jour en 2012 et est complété au fil du temps. Sur certains volets, les données ne sont pas encore disponibles de manière territorialisée car tous les opérateurs n ont pas intégré cette approche. Au mieux, on dispose alors de données communales ou ponctuellement à l échelle de certaines EPCI (par exemple pour les bilans des OPAH). Les données de cadrage du SOPHA ont été mises à jour en 2014 pour les EPCI, elles ont ensuite pu être affinées à partir de données traitées spécifiquement pour le PDALHPD. La territorialisation des données pour favoriser l appropriation des problématiques de l habitat L objectif de territorialisation est réaffirmé fortement au niveau de la loi ALUR par exemple, avec l intégration des objectifs du PDALHPD dans les plans d action des PLH. Afin de mieux caler à cette ambition, le diagnostic a été réalisé à deux niveaux : - celui des EPCI, échelle d intervention des collectivités, - celui des bassins définis dans le cadre du PDH, permettant une vision plus large et dynamique des territoires. La démarche d élaboration du Plan Départemental de l Habitat de Vaucluse menée en même temps, a abouti à la définition de 5 bassins d habitat qui regroupent les EPCI de Vaucluse Ces bassins ont été définis en tenant compte notamment des polarités principales et secondaires pour créer des territoires d analyse pertinents par rapport au fonctionnement à la fois de l habitat et de bassins de vie. 4 principes ont été retenus lors du diagnostic du PDH de Vaucluse, pour déterminer ces cinq bassins et leur découpage : En termes de grandes dynamiques territoriales, et notamment en matière de dynamiques résidentielles, une maille assez large apparaît préférable, avec des bassins d une taille minimale (au moins 50 000 pour le bassin «Luberon»). Dans la délimitation des bassins, le choix prioritaire est de ne scinder aucun EPCI, et de ne constituer aucun «bassin du PDH» avec un seul EPCI. Sur cette base, sont également pris en compte les périmètres des SCOT actuels et ceux résultant du nouveau schéma départemental de coopération intercommunale (élargissement automatique des périmètres). Enfin, pour affiner les découpages, et à partir de ces premiers principes, l idée est de prendre en compte des fonctionnements et des équilibres des territoires, voire leur potentiel de développement (ceci conduit notamment à rapprocher les territoires d Apt et Cavaillon, associés dans la même zone d emploi). Elaboration du 3 ème PDALHPD Phase 2 : Diagnostic actualisé des besoins et de l offre Lieux Dits Ingénierie sociale et urbaine pour le Conseil Départemental 84 et la DDCS de Vaucluse Page 6
Les cinq bassins du département définis dans le PDH Source : Plan départemental de l habitat du Vaucluse Acadie, 2014 Les 15 EPCI sont répartis comme suit entre les 5 bassins: Bassin d Avignon Bassin Nord- Vaucluse Comtat- Ventoux Bassin Vallée Calavon Bassin Luberon Elaboration du 3 ème PDALHPD Phase 2 : Diagnostic actualisé des besoins et de l offre Lieux Dits Ingénierie sociale et urbaine pour le Conseil Départemental 84 et la DDCS de Vaucluse Page 7
Remarque sur l échelle d analyse : Les données prises en compte sont uniquement celles qui concernent les communes de Vaucluse : les données des communes hors Vaucluse n ont pas été intégrées dans la mesure où le Département, outre le Co pilotage, intervient de manière forte sur certaines thématiques mais avec une compétence évidement délimitée géographiquement (FDUSL par exemple). Ceci présente un inconvénient pour certaines comparaisons avec les EPCI qui intègrent des communes hors département, c est particulièrement le cas pour le Grand Avignon. Enfin, la comparaison entre territoires sur la durée du 2 ème Plan n est pas toujours possible car le contour de certains EPCI a été modifié. Elaboration du 3 ème PDALHPD Phase 2 : Diagnostic actualisé des besoins et de l offre Lieux Dits Ingénierie sociale et urbaine pour le Conseil Départemental 84 et la DDCS de Vaucluse Page 8
I. Actualisation des besoins en logement des personnes défavorisées et territorialisation I.1 Approche des ménages en difficulté dans le Vaucluse à travers les données CAF I.1.A Profil d ensemble des ménages allocataires CAF Afin de mieux comprendre la situation des ménages vauclusiens, la CAF a transmis les données concernant les allocataires des prestations qu elle reverse (données 2013). Deux analyses ont été réalisées : l une concerne l intégralité des allocataires CAF (quelle que soit la nature de l aide), l autre les allocataires qui perçoivent une aide au logement. Compte tenu du nombre de ménages qui sont aujourd hui hébergés ou propriétaires très modestes et ne perçoivent donc pas d aide au logement malgré leur bas revenus, il est intéressant de donner un aperçu d ensemble de cette population. Une analyse similaire n a pas pu être réalisée sur les allocataires MSA ce qui est dommage car, dans ce département, ils représentent un nombre non négligeable de ménages. Les données disponibles auprès de la MSA incluent deux autres départements (Alpes du sud) ce qui ne les rend pas pertinentes pour cette étude. En 2006, 49% de la population de Vaucluse faisaient partie d un ménage allocataire de la CAF (pour 91 190 allocataires). La part de la population couverte reste certes quasiment inchangée, mais cela est dû à une diminution de la taille des ménages allocataires. En effet, le nombre de ménages allocataires est lui en forte augmentation entre 2006 et 2013, avec plus de 8200 ménages allocataires en plus (soit près de 9% de plus). Des compositions familiales variables selon les bassins Les ménages allocataires de moins de 40 ans constituent 48% de l ensemble des ménages allocataires contre seulement 46% en PACA. La répartition est nuancée cependant entre les bassins d habitat, les allocataires «jeunes» sont surtout situés dans le bassin d Avignon Orange (50% du total ont moins de 40 ans) et nettement moins à Apt cavaillon (45%) et Carpentras (46%). Elaboration du 3 ème PDALHPD Phase 2 : Diagnostic actualisé des besoins et de l offre Lieux Dits Ingénierie sociale et urbaine pour le Conseil Départemental 84 et la DDCS de Vaucluse Page 9
Les ménages allocataires CAF constitués d une seule personne représentent 36% des ménages à l échelle du Vaucluse, ils sont 39% dans le bassin d Avignon Orange et 34% à Carpentras mais seulement 28% Pertuis Luberon et 29% dans le bassin du Nord Vaucluse. Dans ces deux derniers bassins, on compte au contraire une forte présence de couples avec enfants (48% des ménages allocataires) pour seulement 37 % dans le bassin d Avignon. La part des ménages monoparentaux varie peu entre les bassins, celui de Pertuis Luberon fait exception avec une représentation de 21% de familles monoparentales au sein des allocataires (soit 2 points de plus qu à Avignon). I.1.B Les allocataires CAF à bas revenus De plus en plus de ménages allocataires de la CAF, plus précaires aussi En 2013, on compte 99 580 ménages allocataires de la CAF (soit 259 719 personnes) soit 48% de la population du département qui est couverte, à un titre ou à un autre, par une prestation de la CAF. Et parmi ces ménages, le nombre d allocataires à bas revenus a augmenté ces dernières années. La notion de population couverte comprend les allocataires et leur conjoint, enfant(s), et autres(s) personne(s) à charge éventuels. (Source : CAF 2013) Elaboration du 3 ème PDALHPD Phase 2 : Diagnostic actualisé des besoins et de l offre Lieux Dits Ingénierie sociale et urbaine pour le Conseil Départemental 84 et la DDCS de Vaucluse Page 10
Une forte augmentation des allocataires à bas revenus sur la période du 2ème Plan En 2006, on comptabilisait 30 489 allocataires CAF à bas revenus dans le département 1, dont 27 753 dans la population des EPCI. En 2013, leur nombre est passé à 40 716 (soit une augmentation de 34%). En 2006, 69% des ménages allocataires à bas revenus bénéficiaient d une aide au logement et 31% (8846 ménages) n avaient pas d aides au logement (sans logement ou propriétaires de leur logement) dont près de 50% étaient titulaires d un minimum social. En 2013, ce sont 68% des allocataires à bas revenus qui bénéficient d une aide au logement et 32%, (soit 12 238 ménages) n en perçoivent pas. 2 Cf. définition du Revenu par Unité de Consommation et du seuil de bas revenus. 1 En 2006, le seuil de bas revenus (applicables aux ressources 2012) était de 845. En 2013, il est égal à 1021. 2 Le Revenu par Unité de Consommation (RUC) est calculé de la façon suivante : il est égal au rapport entre le revenu mensuel disponible avant impôts et le nombre d unités de consommation. Ce dernier est obtenu en appliquant l échelle d équivalence d Eurostat, calculé par application des coefficients de pondération suivants : - 1 pour le premier adulte - + 0.5 par adulte ou enfant de 14 ans ou plus - + 0.3 par enfant de moins de 14 ans - + 0.2 pour une famille monoparentale Une personne est «à bas revenus» si son RUC est inférieur à 60% du RUC médian calculé par l INSEE d après l Enquête Revenus Fiscaux (ERF). Elaboration du 3 ème PDALHPD Phase 2 : Diagnostic actualisé des besoins et de l offre Lieux Dits Ingénierie sociale et urbaine pour le Conseil Départemental 84 et la DDCS de Vaucluse Page 11
Allocataires CAF dépendants des prestations : une part en augmentation Parmi les allocataires de la CAF, on compte 26% d allocataires dépendants des prestations en 2013 (soit 25 600 allocataires) dans l ensemble du Vaucluse. L'allocataire dépendant est l'allocataire pour lequel les prestations représentent plus de la moitié des ressources. Cette proportion a donc augmenté sur la période du Plan puisqu elle était de 24% en 2006 (diagnostic 2 ème PDALPD de Vaucluse Acadie juillet 2008). Le nombre d allocataires dépendants des prestations a augmenté de 4015 entre 2006 et 2013, soit une hausse de 18% : les ménages dépendants des prestations augmentent donc plus vite que l ensemble des ménages allocataires CAF. La situation de pauvreté du bassin d Avignon Orange apparait nettement, la part d allocataires dépendants des prestations CAF est de 28% dans le bassin, pour seulement 21% dans celui de Pertuis Luberon et 22% dans celui du Calavon Apt Cavaillon. Il n est pas possible de faire une comparaison stricte avec la situation en 2006 à l échelle des bassins car à l époque les limites des unités territoriales avaient été retenues comme niveau d étude. Cependant, celle d Avignon atteignait déjà une part d allocataires dépendants nettement plus forte que sur les autres unités (31% pour 20% dans le Sud Vaucluse). Elaboration du 3 ème PDALHPD Phase 2 : Diagnostic actualisé des besoins et de l offre Lieux Dits Ingénierie sociale et urbaine pour le Conseil Départemental 84 et la DDCS de Vaucluse Page 12
Les allocataires titulaires des minimas sociaux en forte augmentation En 2006, on comptait 21% d allocataires titulaires d un minima social (RMI, Api ou AAH) parmi les allocataires CAF (27% dans l unité territoriale d Avignon, contre 18% pour celles du Comtat et du Sud Vaucluse). En 2013, la proportion est de 28% sur le département. Le nombre d allocataires titulaires d un minima social étant de 28 118 en 2013, l augmentation de cette catégorie a été nettement plus forte que celle de l ensemble des allocataires (pour 19 292 en 2006, soit 8 826 ménages de plus une hausse de 45%). Ils sont plus représentés dans le bassin d Avignon (31% des allocataires), pour 23% dans le bassin de Pertuis Luberon et 25% dans celui d Apt-Cavaillon (Calavon) Bassin Avignon- Orange Bassin Carpentras Bassin Nord Vaucluse Bassin Apt- Cavaillon Bassin Pertuis- Luberon TOTAL Vaucluse Nb d'allocataires CAF 50644 12606 11156 17173 7812 99391 % d'allocataires du bassin dans l'ensemble des allocataires CAF 51% 13% 11% 17% 8% 100% Ensemble des bénéficiaires de minima sociaux 15523 3435 2958 4377 1825 28118 % allocataires minima sociaux du bassin sur le total des allocataires de minima sociaux du département 55% 12% 11% 16% 6% 100% Poids des allocataires de minima sociaux sur le total des allocataires 31% 27% 27% 25% 23% 28% Source : CAF 2013 I.1.C Les aides au logement pour les allocataires CAF 58% des ménages allocataires CAF perçoivent une aide au logement (58 065 ménages parmi les 99580 allocataires CAF ménages concernés) couvrant plus de la moitié de la population allocataire CAF. Elaboration du 3 ème PDALHPD Phase 2 : Diagnostic actualisé des besoins et de l offre Lieux Dits Ingénierie sociale et urbaine pour le Conseil Départemental 84 et la DDCS de Vaucluse Page 13
C est dans le bassin de Pertuis Luberon que la part de ménages couverts par une aide au logement parmi les allocataires est la plus faible (46%) ce qui s explique notamment par le nombre fort de propriétaires occupants dans ce bassin. Inversement, dans le bassin d Avignon-Orange où la précarité est plus grande et où l on compte plus de locataires, la part des titulaires de l aide au logement atteint 63%. Parmi les ménages allocataires CAF à bas revenus, la proportion de ménages aidés est comme mentionné précédemment plus forte : 68% (10 points de plus que dans l ensemble des ménages). On notera toutefois qu elle n a quasiment pas évoluée entre 2006 et 2013 : 31% des ménages à bas revenus ne percevaient pas d aide au logement en 2006, ils sont 32% en 2013. Au total, ce sont donc, en 2013, 12 873 allocataires à bas revenus qui ne percevaient pas d aide au logement : ils sont soit logés gratuitement, soit propriétaires ou bien ils ne disposent pas d un logement. Les aides au logement pour les titulaires de minima sociaux En 2007, 40% des ménages allocataires n avaient pas d allocation logement, la proportion est quasiment inchangée en 2013 (39% sans allocation logement). Les titulaires de l AAH (allocations aux adultes handicapés) sont les moins concernés par les aides au logement : ils ne sont que 57% à en bénéficier pour 63% des titulaires du RSA (cela est-il dû à un plus grand nombre de titulaire de l AAH sans logement autonome ou propriétaire impécunieux?) Les titulaires de l AAH qui perçoivent une allocation sont en majeure partie logé dans le parc privé comme l illustrent le graphique et la carte ci-après. Elaboration du 3 ème PDALHPD Phase 2 : Diagnostic actualisé des besoins et de l offre Lieux Dits Ingénierie sociale et urbaine pour le Conseil Départemental 84 et la DDCS de Vaucluse Page 14
Dans le Nord Vaucluse et le bassin Pertuis Luberon, les titulaires de l AAH sont les moins couverts par une aide au logement. Elaboration du 3 ème PDALHPD Phase 2 : Diagnostic actualisé des besoins et de l offre Lieux Dits Ingénierie sociale et urbaine pour le Conseil Départemental 84 et la DDCS de Vaucluse Page 15
Les allocataires du RSA sont plus concernés par les aides au logement 37% des titulaires du RSA ne perçoivent pas d aide au logement et seulement 25% des titulaires aidés sont logés dans le parc HLM. Elaboration du 3 ème PDALHPD Phase 2 : Diagnostic actualisé des besoins et de l offre Lieux Dits Ingénierie sociale et urbaine pour le Conseil Départemental 84 et la DDCS de Vaucluse Page 16
Les aides au logement sont essentiellement versées à des ménages occupant le parc locatif privé L aide au logement est versée pour plus des 2/3 à des locataires du parc privé dans le bassin de Carpentras (66%) et de Pertuis Luberon (71%) et pour plus de 56% aux locataires du parc privé dans le reste du département, à l exception du bassin d Avignon-Orange (50% «seulement»). La part des ménages bénéficiaires d une aide au logement habitant le parc social ne représente que 32% des allocataires d une aide au logement (soit 18 492 ménages), on peut y ajouter 5% de bénéficiaires d une aide logé en établissement (4356). Compte tenu de la faible importance du parc social dans la plupart des bassins, seul le bassin d Avignon se distingue : les allocataires logés dans le parc social constituent 40% des ménages aidés pour le logement alors qu ils représentent seulement 15% des bénéficiaires d une aide au logement sur le bassin de Pertuis. Dans le département : Répartition des bénéficiaires d une aide au logement par catégorie de logement La répartition par bassin : Elaboration du 3 ème PDALHPD Phase 2 : Diagnostic actualisé des besoins et de l offre Lieux Dits Ingénierie sociale et urbaine pour le Conseil Départemental 84 et la DDCS de Vaucluse Page 17
Sur la période du 2 ème PDALPD, le nombre et la part des ménages les plus démunis, parmi ceux concernés par des prestations CAF (quelle que soit la nature) sont en hausse. Les ménages allocataires à bas revenus sont en effet en forte augmentation, alors que la part des ménages percevant une aide au logement a peu augmenté globalement. Les ménages aidés pour le logement sont majoritairement locataires du parc privé dans le Vaucluse, notamment dans les bassins les plus pauvres : celui de Carpentras et du Nord Vaucluse. L importance des aides au logement dans le parc privé reflète avant tout le déficit d offre dans le parc social. Elle pose aussi la question de la part de logements aidés aux normes d habitabilité discutables (voir indigne), ainsi que des mesures d appui aux ménages de ce parc, qui sont également impactés par les difficultés de paiement de loyer. Elaboration du 3 ème PDALHPD Phase 2 : Diagnostic actualisé des besoins et de l offre Lieux Dits Ingénierie sociale et urbaine pour le Conseil Départemental 84 et la DDCS de Vaucluse Page 18
I.2 Les ménages en situation de pauvreté I.2.A Evolution d ensemble Les données FILOCOM permettent une approche du niveau des revenus des ménages par rapport au seuil de pauvreté. Un ménage est considéré comme pauvre lorsque son niveau de vie est inférieur au seuil de pauvreté. Celui-ci a été calculé selon la demi-médiane du revenu net par unité de consommation en France métropolitaine, soit 7 754 /an ou 646 /moi (seuil de pauvreté FILOCOM - 2011). Contrairement aux seuils de pauvreté de l INSEE ou de la CAF, celui-ci ne prend pas en considération les aides sociales. 21 % des ménages vauclusiens vivent en dessous du seuil de pauvreté contre 19% en région Paca. Le nombre de ménages en situation de pauvreté a augmenté de 7.5 % entre 2009 et 2013, passant de 49 918 à 53 676 ménages. Source : FILOCOM 2009 et 2013 Les écarts sont relativement forts entre les 5 bassins d habitat en 2013 comme en 2009 La part des ménages pauvres atteint respectivement 20, 21 et 22% dans ceux du Nord Vaucluse, d Apt Cavaillon et d Avignon-Orange alors que celle de Carpentras avoisine les 24%. Seul le bassin de Pertuis Luberon compte une proportion de ménages «pauvres» plus faible que celle observée à l échelle régionale (18% contre 19% en PACA). Elaboration du 3 ème PDALHPD Phase 2 : Diagnostic actualisé des besoins et de l offre Lieux Dits Ingénierie sociale et urbaine pour le Conseil Départemental 84 et la DDCS de Vaucluse Page 19
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I.2.B Les ménages pauvres selon leur catégorie de logement : une forte proportion de ménages pauvres dans le parc privé La proportion de ménages pauvres est nettement plus forte dans le parc privé : 41% des ménages en dessous du seuil de pauvreté sont locataires du parc privé contre 29% pour le parc HLM. Les locataires du parc HLM «pauvres» sont à peine plus nombreux que les ménages propriétaires occupants dans la même situation (respectivement 15 790 et 14 434 ménages en 2013). 53 % des locataires du parc HLM ont des revenus inférieurs au seuil de pauvreté (soit 15 790 ménages). Dans le parc privé, cette proportion est plus faible (30%) mais non négligeable puisqu ils représentent 21 767 ménages. Enfin, 11% des propriétaires occupants ont des ressources inférieures au seuil de pauvreté (14 434). Toutefois, il faut tenir compte du poids relatif de ces différents parcs : le parc privé locatif loge le plus de ménages dont le revenu est inférieur au seuil de pauvreté. Le diagnostic réalisé en 2008 par le bureau d études ACADIE permet de mettre en perspective la situation actuelle et celle observée à cette période. Le diagnostic du PDH confirme un fait déjà observé dans le diagnostic du PDALPD de 2008 : la plupart des ménages précaires du département est logée dans le parc privé, soit 39% (données 2011 Filocom). Elaboration du 3 ème PDALHPD Phase 2 : Diagnostic actualisé des besoins et de l offre Lieux Dits Ingénierie sociale et urbaine pour le Conseil Départemental 84 et la DDCS de Vaucluse Page 21
I.2.C Les occupants du parc HLM Le parc locatif social comptait près de 32 000 logements en 2013 (source : DREAL «le point sur» n 1 octobre 2014). Une occupation fortement sociale Dans le département, le parc HLM existant loge une population au profil très social de par la faiblesse de ses revenus et sa situation socio professionnelle. L enquête d occupation du parc locatif social conduite auprès de l ensemble des occupants (tous les 3 ans et, depuis 2012, tous les 2 ans) permet un aperçu des principales caractéristiques des locataires du parc HLM avec une vision très actualisée. Néanmoins, la synthèse des données à l échelle départementale n est pas encore disponible pour 2012 et les principaux organismes HLM ne l ont pas encore tous traitée à l échelle de leur patrimoine. Les données issues des campagnes 2009 et 2006 servent donc de référence pour acter les tendances d évolution et les comparer à celles de l ensemble de la population départementale : - La taille moyenne des ménages du parc social a baissé de 2.9 personnes en 2006 à 2.5 personnes en 2009. Malgré cette baisse, elle reste nettement supérieure à celle observée dans l ensemble des ménages, - Le parc HLM abrite une population plus jeune, avec 30,2% de mineurs (pour 24,8% de moins de 19 ans selon les chiffres Insee de 2008), - La part des personnes âgées de plus de 65 ans augmente mais reste sensiblement inférieure à celle observée dans le reste de la population, - Ce parc HLM est marqué par l importance des ménages constitués d une seule personne dont leur nombre progresse depuis 2006 : 35,6 % en 2006 contre 30% en PACA en 2009, - Les familles monoparentales sont toujours en augmentation, alors que les couples avec enfants diminuent (25% des occupants en 2009). La part des familles comptant 3 enfants ou plus reste quant à elle conséquente (13,1%). La précarité socio-économique s aggrave : - 97,5% des ménages occupants ont des ressources inférieures au plafond PLUS (96,7% en 2006) et pour 30% d entre eux les ressources n atteignent pas 20% de ce plafond. - 67,1% des ménages bénéficiaient d une aide au logement (soit la 2ème place par rapport aux départements français de métropole). - Parmi les occupants, on comptait près de 46% d inactifs (42,8% en PACA et 37,4% en France) Les emménagés récents (emménagement entre 2006 et 2009) présentent un profil assez similaire : - Avec moins d inactifs et moins de personnes isolées cependant, donc logiquement plus de familles et une taille moyenne de ménage plus grande. - Pour autant, les ressources sont plus faibles avec 99,1% d emménagés aux ressources inférieures au plafond PLUS. - Ils constituent 25% des locataires, soit un renouvellement restreint par rapport à l échelle nationale mais nettement plus élevé qu ailleurs en PACA. Le parc HLM s avère moins accueillant pour certaines catégories : - la part des locataires de moins de 30 ans y est très faible, - si l on y trouve un nombre conséquent de personnes seules, il s agit essentiellement de locataires entrés depuis longtemps dont la composition familiale a évolué. Elaboration du 3 ème PDALHPD Phase 2 : Diagnostic actualisé des besoins et de l offre Lieux Dits Ingénierie sociale et urbaine pour le Conseil Départemental 84 et la DDCS de Vaucluse Page 22
Les ménages logés par les 3 principaux bailleurs sociaux : un profil très social 62,5% des locataires en place dans le parc de Mistral Habitat perçoivent une aide au logement 60% des locataires de l OPH ayant répondu à l enquête d occupation sociale percevaient l APL. Pour le patrimoine de Grand Delta Habitat (ex Vaucluse Logement), la part des ménages ayant un revenu inférieur à 60% du plafond PLUS oscille en 2013 entre 56 et 85% selon la localisation et les catégories de logements (la fourchette est la même que l on soit en ZUS ou hors ZUS). La part atteint 100% et 90% dans certaines résidences de Carpentras et Cavaillon. Lors de l enquête 2012, 78% des ménages emménagés récents à l OPH d Avignon avaient un revenu inférieur au plafond du PLA I (1092 ménages entrés entre 2009 et 2011), et plus du 1/3 disposait d un revenu inférieur à 20% du plafond PLUS. Parmi les 4348 locataires de l OPH d Avignon ayant répondu à l enquête sociale de 2012, on recensait 18% de titulaires du RSA, et près d un quart de parents isolés bénéficiaires du RSA (ancien API : l allocation parent isolé) auquel on peut ajouter 6.8% bénéficiaires du minimum vieillesse. Dans la perspective de la mise en œuvre des conférences intercommunales du logement et plan de gestion de la demande, il s agit de se donner les moyens pour permettre une meilleure adéquation des politiques d ensemble face à l évolution de la demande. Le partage d information sur l occupation sociale du parc HLM est un des premiers éléments à améliorer. 53 % des locataires HLM sous le seuil de pauvreté Parmi les locataires du parc HLM, la hausse de la part des ménages pauvres est sensible entre 2009 et 2013 : ils passent de 14 106 à 15 790 ménages. Leur part sur l ensemble des ménages logés dans ce parc est forte et en progression : 53% en 2013 contre 49% en 2009 (alors que le nombre total de ménages logés a peu augmenté sur la période). Les données issues de la base Filocom, centrées sur le seuil de pauvreté, confirment cette évolution C est dans le bassin de Carpentras que les locataires du Parc HLM sont les plus pauvres avec 59% de locataires en dessous du seuil de pauvreté et 54% pour celui de la vallée du Calavon (Apt Cavaillon), tandis qu on en compte «uniquement» 42% dans le bassin de de Pertuis-Luberon (et 51% pour les bassins d Avignon et du Nord Vaucluse). Voir schéma ci-après. Elaboration du 3 ème PDALHPD Phase 2 : Diagnostic actualisé des besoins et de l offre Lieux Dits Ingénierie sociale et urbaine pour le Conseil Départemental 84 et la DDCS de Vaucluse Page 23
Source : FILOCOM 2009 et 2013 Les ménages logés dans le parc social bénéficiant d une aide au logement : des ménages vieillissants et de plus en plus de personnes isolées 39% des ménages concernés sont des personnes seules (l écart est fort avec la part des isolés parmi les familles logées et aidées dans le parc privé = 54%), pour 52 % de familles avec enfants qui se répartissent à part égale entre couples avec enfants et familles monoparentales. Cependant, la part des personnes seules est beaucoup plus faible dans le bassin Pertuis-Luberon que dans les autres bassins, c est d ailleurs le seul où la part des familles avec enfants atteint près de 60% des ménages aidés dans le parc social. Elaboration du 3 ème PDALHPD Phase 2 : Diagnostic actualisé des besoins et de l offre Lieux Dits Ingénierie sociale et urbaine pour le Conseil Départemental 84 et la DDCS de Vaucluse Page 24
Un parc social peu ouvert aux jeunes ménages Ce phénomène est lié à la faible rotation et à l insuffisant renouvellement du parc. L âge des locataires aidés reflète le vieillissement du parc social, à l échelle du département (et de la région) : 43 % des ménages aidés ont plus de 50 ans pour seulement 3% de moins de 25 ans. La part total des moins de 40 ans atteint seulement 33%. Les locataires occupant le parc social du bassin d Avignon et celui de Carpentras semblent, comparativement, les plus jeunes (34% et 35% de moins de 40 ans) tandis que le parc de Pertuis Luberon et celui du bassin de Calavon comptent une forte part de ménages plus âgés. Le parc HLM de Vaucluse loge une population très modeste, dont le profil démographique reflète l évolution de la population du département. Compte tenu de sa structure d occupation, la question du vieillissement des ménages de plus en plus constitués de personnes seules (accompagné d une diminution de leurs ressources) est aussi une forte préoccupation. Toutefois, la question de l accès au parc social des jeunes ménages démunis se pose également. Il est restreint par la faible rotation et l insuffisant renouvellement. Elaboration du 3 ème PDALHPD Phase 2 : Diagnostic actualisé des besoins et de l offre Lieux Dits Ingénierie sociale et urbaine pour le Conseil Départemental 84 et la DDCS de Vaucluse Page 25
I.2.D Un nombre conséquent de ménages en situation de pauvreté dans le parc locatif privé Dans le parc locatif privé de Vaucluse, 32 382 ménages bénéficient d une aide au logement (soit 56% des bénéficiaires d une aide au logement du département). La part d allocataires CAF en situation de pauvreté est en légère hausse entre 2009 et 2013 (de 29 à 30%) dans le parc privé. Tous les bassins connaissent cette faible augmentation de la même façon (1 point de plus). Les écarts restent donc forts entre bassins : 27% de locataires pauvres dans le parc privé du bassin d Avignon, 28% pour celui d Apt Cavaillon, mais 30% dans celui de Pertuis, 31% dans le Nord Vaucluse et, surtout, 35% de Carpentras. 3 Source : FILOCOM données 2009 et 2013 Des petits ménages, un peu plus jeunes Parmi les ménages bénéficiant d une aide au logement, 54 % vivent seules et 22% représentent des ménages monoparentaux. 28 % de ces ménages sont âgés de 50 ans ou plus pour 19 % de moins de 25 ans. Le bassin d Avignon Orange se distingue par une représentation encore accrue des personnes isolées (59%), et des jeunes (27%). Pour le bassin d Apt Cavaillon, les ménages plus âgés sont plus représentés (34%) comme dans celui de Carpentras et du Nord Vaucluse. 3 Cf. annexe n 4 : Maire-info.com, Habiter dans un HLM procure un avantage en nature de 261 en moyenne, octobre 2014. Elaboration du 3 ème PDALHPD Phase 2 : Diagnostic actualisé des besoins et de l offre Lieux Dits Ingénierie sociale et urbaine pour le Conseil Départemental 84 et la DDCS de Vaucluse Page 26
Les personnes seules dominent Le bassin de Pertuis Luberon se distingue par la part importante des familles monoparentales parmi les locataires du parc privé aidé par la CAF (29%) et dans une moindre mesure il en va de même pour le Nord Vaucluse, Carpentras et Apt Cavaillon. Lorsque l offre de logements sociaux est faible voire inexistante, le parc privé accueille ces familles. Elaboration du 3 ème PDALHPD Phase 2 : Diagnostic actualisé des besoins et de l offre Lieux Dits Ingénierie sociale et urbaine pour le Conseil Départemental 84 et la DDCS de Vaucluse Page 27
Un parc locatif privé «cher» qui répond mal aux besoins des ménages en difficulté Des loyers du privé sur évalués par rapport au niveau de revenu des locataires vauclusiens Le Vaucluse apparait, comparativement à la moyenne régionale, un département avec des niveaux de loyers en privé qui peuvent sembler «modérés». Ceci reste toutefois à relativiser si l on met en perspective le niveau de revenu des locataires du parc privé et le niveau de loyer pratiqué. Les loyers restent élevés dans le parc privé : 10 / m² en moyenne, soit deux fois plus que dans le parc social (avec une moyenne de 5,04 / m²). Dans le parc privé, les écarts de loyers entre bassin sont importants, le bassin Nord-Vaucluse reste le moins onéreux, ceux d Avignon et du Luberon concentrent les montants les plus élevés. Loyers moyens au m² / mois Bassin d Avignon Bassin Nord- Vaucluse Bassin Comtat- Ventoux Bassin Vallée du Calavon Bassin Luberon Locatif privé 10,6 /m² 8,7 /m² 9,3 /m² 10,2 /m² 10,9 /m² Locatif social (ensemble) 5,3 /m² 5,3 /m² 4,5 /m² 4,6 /m² 5,5 /m² écart LP-LS en /m² 5,3 /m² 3,4 /m² 4,8 /m² 5,6 /m² 5,4 /m² Ecart LP/LS en % 100% 64% 106% 121% 98% Données issues de l enquête «loyers secteur privé» (ADIL 2013) Le niveau de revenu des ménages du département étant faible, l absence d alternative en parc social et l impossibilité pour les ménages concernés, en particulier les petits ménages, d accéder à la propriété les contraignent à accepter ces niveaux de loyers élevés dans le privé. Le moindre incident de parcours peut rapidement provoquer des situations d impayés pour ces personnes au taux d effort élevé. On constate en effet des écarts importants entre ces deux parcs, en termes de taux d effort. En 2012, la part des locataires aidés ayant un taux d effort supérieur à 40% dans le parc privé est de 24%, pour seulement 17% dans le parc public. Ces constats expliquent les difficultés des ménages les plus pauvres à se maintenir dans le parc privé et la nécessité d appui pour ceux-là. Source : CAF/DROS janvier 2014 - Etat du mal logement en PACA Fondation Abbé Pierre, Rapport annuel février 2014 Dans la réflexion sur l appui aux ménages du parc privé, un indicateur pourrait être le cumul d un taux d effort supérieur à 40% et d un niveau de revenu inférieur au seuil de pauvreté. Le rôle du parc privé comme parc social de substitution est manifeste en Vaucluse. Il concerne particulièrement les ménages de petite taille, de plus en plus nombreux, notamment les jeunes qui ont peu de perspective d intégrer un logement social public. Il entraîne des taux d effort élevés pour ces derniers. Elaboration du 3 ème PDALHPD Phase 2 : Diagnostic actualisé des besoins et de l offre Lieux Dits Ingénierie sociale et urbaine pour le Conseil Départemental 84 et la DDCS de Vaucluse Page 28
I.2.E Le parc occupé par des propriétaires «très sociaux» Dans le département, la part des propriétaires occupants «pauvres» (parmi l ensemble des propriétaires occupants) a légèrement baissé mais reste supérieure à la moyenne régionale Dans l ensemble des bassins, à l exception d Avignon-orange, ils sont en proportion plus nombreux qu en région PACA (Vaucluse 11% pour PACA 9%, comparable à la moyenne française). Pour Carpentras et le Nord Vaucluse, qui comptaient les taux les plus forts (13 et 12% aujourd hui), on constate une légère diminution. Les propriétaires occupants du bassin d Avignon-orange restent les moins pauvres (9% de propriétaires sous le seuil de pauvreté en 2013. Néanmoins, en lien avec l augmentation globale du nombre de ménages, le nombre de propriétaires occupants «très modestes» est à peu près stable (14 434 en 2013 contre 14 396 quatre ans plus tôt). La part des propriétaires occupants très sociaux parmi l ensemble des ménages 4 Bassin Ménages Filocom (2013) Propriétaires occupants très sociaux % propriétaires occupants très sociaux sur l'ensemble des ménages Bassin Pertuis - Luberon 13323 2152 16% Bassin Nord Vaucluse 35802 5826 16% Bassin Avignon - Orange 121857 13488 11% Bassin Carpentras 33332 4893 15% Bassin Apt - Cavaillon 49449 6867 14% DEPARTEMENT 253763 33226 13,1% 4 Cf. annexe n 7 : Détail de la part des propriétaires occupants très sociaux par EPCI Elaboration du 3 ème PDALHPD Phase 2 : Diagnostic actualisé des besoins et de l offre Lieux Dits Ingénierie sociale et urbaine pour le Conseil Départemental 84 et la DDCS de Vaucluse Page 29
Source : FILOCOM 2013 Le parc privé loge la majorité des ménages pauvres, notamment dans les bassins où le parc social est très faible (comme le Nord Vaucluse). Il semble important de centrer les aides et les efforts d amélioration du logement ou de la quittance vers les locataires ayant un taux d effort supérieur à 30%. Le traitement des situations de difficultés d accès ou de maintien au logement dans le Vaucluse implique de se pencher de manière très forte sur la question du parc privé : quantitativement c est dans ce parc que vivent les ménages pauvres. Cela questionne donc la proportionnalité des moyens mis en œuvre pour les aider à s y maintenir ou à améliorer leur logement, au-delà de la seule aide au logement qui bénéficie moins aux ménages pauvres qu aux propriétaires bailleurs. Enfin, la situation des propriétaires très modestes (13,1 % parmi l ensemble des ménages de Vaucluse) est à prendre en compte également. Ils ne représentent, certes pas une majorité, mais sont souvent éloignés des sources d information sur les aides dont ils peuvent bénéficier (lorsque l état de leur logement se dégrade ou lorsqu ils ne peuvent s y maintenir du fait d une perte d autonomie). Leur situation est à mettre en lien avec les problématiques d habitat indigne et de précarité énergétique. Elaboration du 3 ème PDALHPD Phase 2 : Diagnostic actualisé des besoins et de l offre Lieux Dits Ingénierie sociale et urbaine pour le Conseil Départemental 84 et la DDCS de Vaucluse Page 30
I.3 La demande en logement social et les réponses I.3.A La demande en logements sociaux, une demande relativement stable? une demande en stock équivalente à celle constatée au début du 2ème PDALPD La demande en stock comptabilisée fin 2013 représente 13 269 dossiers pour le département de Vaucluse (soit 9,5% de la demande comptabilisée sur la région PACA). Ce chiffre se situe au milieu de la fourchette donnée dans le diagnostic réalisé en 2008 par ACADIE pour l élaboration du 2 ème PDALPD (12 996 demandes en instances ou 14219 en 2004) : on peut considérer que l évolution est faible, mais on ne peut l apprécier finement entre ces deux dates car, comme indiqué dans le rapport préalable au 2 ème PDALPD, les données du NUD à l époque n étaient pas aussi fiables. Quelle proportion pour les demandes de mutation? Le nombre de demandeurs est à apprécier avec une réserve liée à la part des dossiers de demandes de logement concernant une mutation (locataires déjà en place dans le parc HLM). Actuellement, la manière dont les dossiers sont enregistrés ne parait pas toujours suffisamment précise pour distinguer les dossiers de mutation avec certitude (la rubrique ne semble pas toujours renseignée de manière pertinente). Il serait pourtant intéressant d établir un profil comparatif des demandeurs déjà dans le parc social et des demandeurs en premier accès. Par ailleurs, parmi les demandes de mutation, toutes ne seraient pas à éliminer d une approche du mal logement. Les situations de sur occupation forte ou de taux d effort trop important sont à prendre en compte. Il n est pas possible de les préciser actuellement. La demande sera donc traitée dans son ensemble pour caractériser les demandeurs. Actuellement, on peut estimer la part de demandes liées à des mutations à partir du traitement effectué au niveau régional par Aatiko (prestataire qui traite les données issues du numéro unique). (Cf. annexe n 5 : Aatiko, données statistiques NUD, décembre 2014) D après les données issues d une photographie à un temps T (octobre 2013), la proportion de demandeurs issus du parc social dans le Vaucluse atteindrait le 1/3 de la demande exprimée (pour 27% dans la région PACA). Ces disparités peuvent être notamment liées au poids relatif du parc HLM existant sur les territoires. Dans le bassin d Avignon Orange, 36% des demandeurs seraient issus du parc HLM alors que la proportion est de 13 % dans le bassin de Pertuis Luberon -où le parc existant est très faible- de même, elle n est que de 22% dans le Nord Vaucluse. La proportion de demandeurs déjà présents en HLM (mutations) par rapport aux demandes d accès est évidemment liée à la présence d un parc HLM existant plus ou moins conséquent. En dehors de l importance relative du parc existant, la demande de mutation est aussi à mettre en perspective aux caractéristiques locales du parc (cf. ancienneté, typologie et niveau de loyer, etc.). Elaboration du 3 ème PDALHPD Phase 2 : Diagnostic actualisé des besoins et de l offre Lieux Dits Ingénierie sociale et urbaine pour le Conseil Départemental 84 et la DDCS de Vaucluse Page 31
Par expérience, dans le parc social, les demandes de mutation représentent de 10 à 15% des locataires en place, soit une fourchette de 3 000 à 4 500 demandes compte tenu du volume actuel du parc de Vaucluse. Les informations issues des CUS indiquent ainsi une part de 9% des demandes de mutation en 2009 et 13 % de relogement en mutation. En 2011 et 2012, les taux de mutations réalisées en interne étaient de 17,8% et 17, 3% pour Mistral Habitat, de 10% pour Vaucluse Logement en 2012 pour 14% en 2010. La question de la prise en compte des demandes de mutation dans la demande générale est une problématique récurrente. Il semble indispensable de mieux l apprécier pour traiter au mieux la demande nouvelle et celle liée aux mutations. Le Plan actuel aborde cette question d une manière opérationnelle avec le soutien aux mutations dites «économiques» : ce travail qui implique de traiter les problématiques à un niveau individuel est à conforter dans le futur PDALHPD. Il serait également important de mieux appréhender les questions de sur occupation au sein des mutations. I.3.B Le profil des demandeurs Importance croissante des petits et très petits ménages 5 On observe une sur-représentation des petits ménages parmi les demandeurs de logement social. Les ménages constitués d une seule personne représentent 43% de l ensemble des demandeurs de Vaucluse (pour 38% en PACA). Cette sur-représentation se retrouve dans tous les bassins, notamment dans le Nord Vaucluse et Apt Cavaillon (45%). Si l on ajoute la part des ménages constitué de deux personnes (26% sur le département), on constate donc que les demandeurs sont, pour plus des 2/3, de très petits ménages : 69% comptent de 1 à 2 personnes. La situation du bassin d Apt-Cavaillon est à relever : les ¾ des demandeurs (73%) comptent 1 à 2 personnes seulement. Les ménages sont de taille un peu plus importante sur Avignon-Orange avec 67% de petits ménages, ou dans le bassin de Carpentras avec 70%. Toutefois, même s ils sont moins représentés, les grands ménages sont également en difficulté et fortement représentés parmi les demandeurs. 5 Les données NUD de 2014 relatives à la taille des ménages demandeurs d un logement social n étant pas disponibles, l analyse s appuie sur les chiffres de 2013. Elaboration du 3 ème PDALHPD Phase 2 : Diagnostic actualisé des besoins et de l offre Lieux Dits Ingénierie sociale et urbaine pour le Conseil Départemental 84 et la DDCS de Vaucluse Page 32