BIEN VIEILLIR À DOMICILE : QUALITÉ DE L ENVIRONNEMENT ET IMPACTS DE LA PRÉCARITÉ ÉNERGÉTIQUE Muriel BOULMIER Directrice Générale du Groupe CILIOPÉE, Présidente du groupe de travail «évolutions démographiques et vieillissement» du CECODHAS (Fédération européenne du logement social) muriel.boulmier@ciliopee.com RESUME La très grande majorité des personnes vieillissantes déclare vouloir vieillir à domicile. Elles le font. Adapter le logement à l avancée en âge pour assurer autonomie et sécurité dans l accomplissement des gestes de la vie quotidienne est une réponse indispensable. Le confort thermique et la sécurité de ces équipements (chauffage, électricité ) constituent une priorité pour un public âgé, notamment parce que des problèmes de mobilité le contraignent à domicile. Il devient dès lors essentiel de développer une politique préventive pour adapter, simultanément, le domicile au vieillissement de ses occupants et aux nouvelles exigences thermiques. Avec un trimestre d espérance de vie supplémentaire par an depuis 20 ans, dans moins de 20 ans, 20 millions de Français auront plus de 60 ans. Parallèlement, en Europe, une projection d Eurostat pour 2010-2030 prévoit une augmentation de 38 % des seniors entre 65 et 79 ans et de 57 % pour les très âgés. La France vieillit, l Europe vieillit, la population la plus âgée du monde, et la prise de conscience opérationnelle se fait jour à petits pas. Pour quelles raisons? En effet, qu il y a-t-il de plus prédictif que la démographie dés lors que les tendances ne sont pas bouleversées par une épidémie, une guerre ou une catastrophe? Il faut dire que l indice de vieillissement (la durée que met un pays pour doubler sa population de plus de 65 ans) est significatif : 110 ans pour la France! Mais, pour l Allemagne, 42 ans, 24 ans pour le Japon, 25 ans pour le Maroc et la Chine et 17 ans pour la Lybie. Cela signifie que le vieillissement de la population est un phénomène massif hors des frontières nationales. L intérêt qu il suscite ne cesse de progresser, tant du point de vue Européen que d autres pays : le Japon, la Chine et même l Afrique. La diversité et la qualité des contributions en témoignent, tant des institutions, des experts (architectes, urbanistes, sociologues, médecins, enseignants, chercheurs ) que du grand public (à lire, les nombreux d articles parus dans la presse depuis deux ans). Nous voici donc confrontés à une révolution silencieuse : L arrivée à l âge de la retraite des premières générations du baby-boom, dont les modes de vie conjugale, familiale, voire professionnelle reflètent la véritable évolution des comportements résidentiels. Les estimations statistiques que fixent la vieillesse à 60, voire 65 ans, ne correspondent plus à la réalité d une espérance de vie qui s accroît certes, mais encore plus significatif : En bonne santé et autonomie d action. Elle nous oblige à réfléchir à une nouvelle organisation collective et individuelle, publique et privée, dans un grand nombre de domaines : travail, formation tout au long de la vie, système de santé, «risque» vieillesse mais aussi logement. L allongement de la vie en bonne santé repousse la dépendance vers le grand âge, fait naître une nouvelle génération intermédiaire («plus si jeunes, mais pas si vieux») qui replace dans une autre perspective la lecture du pacte intergénérationnel de la reconstruction et de l après guerre des trois âges de la vie : A la jeunesse, l éducation ; l âge adulte, l activité ; la vieillesse, la retraite Mais, l espérance de vie était alors de 65 ans! Source de risques s il est inadapté et vétuste, le logement peut à l inverse devenir le premier lieu de prévention et d un accompagnement serein du vieillissement : la qualité du logement et de son environnement est au cœur de l enjeu du bien vieillir à domicile. I- BIEN VIEILLIR A DOMICILE : UN SOUHAIT PARTAGÉ Si vieillir est une chance, l habitat doit être une des solutions. Le consensus commence à établir le champ du vieillissement hors de celui du handicap et de la maladie ; la très grande majorité des personnes vieillissantes et de leur famille déclare vouloir vieillir à domicile, ce qui est statistiquement vérifié : 85 % des plus de 90 ans vivent chez eux. D ailleurs, le Professeur Maurice Tubiana (1) illustre cette différence : 1 million de personnes handicapées en France ; 14 millions de personnes qui vieillissent, elles ne sont pas 31
pour autant handicapées. Si la progression de l âge sollicite des aménagements pour rester à domicile dans de bonnes conditions de confort et de sécurité, les adaptations requises peuvent être plus simples que celles nécessaires au handicap. Cette aspiration amène à s interroger sur ce qu est le domicile, partie intégrante de l identité et de l histoire d une vie. Vincent Caradec (2) le définit comme un lieu de familiarité où la personne se sent bien. La distance et l étrangeté au monde apparaissent avec l âge parce que les choses changent «vite». Maintenir cette familiarité passe par la proximité de l environnement connu : le quartier, les commerçants, mais aussi par les objets familiers auxquels la personne est attachée. Ces regards-là déterminent l acceptation (ou la résistance) du domicile nouveau ou adapté, hors de l appréciation des conditions de confort. Pour Monique Eleb (3), le domicile est constitutif de la personne qui y construit son identité en posant les traces de ce qu elle a été, de ce qu elle est et de ce qu elle voudrait être. Dès lors, envisager un «dernier» déménagement, s il n est pas choisi, la prive de toute perspective. Il rompt avec le passé pour ne proposer qu un avenir inexistant. Bernard Ennuyer (4) extrapole la définition latine de «domus» et démontre que le domicile est là où l on est «maître chez soi». Ces trois définitions montrent que l adaptation nécessaire du logement, déterminante, ne va pas de soi pour la personne qui vieillit, elle mobilise un savoir-faire et un savoir-être des intervenants. De l avis des différents professionnels consultés lors de la première mission (5), un logement adapté est un logement confortable dans lequel la personne âgée peut se mouvoir et accomplir les gestes de la vie quotidienne de manière autonome et dans de bonnes conditions de sécurité. Bien souvent, de petits aménagements peuvent remédier à certaines difficultés : réparation des défauts de revêtements au sol et pièces d eau antidérapantes pour éviter les chutes, douche de plain-pied, barre d appui dans les toilettes, portes suffisamment larges, volets roulants, prises électriques et interrupteurs à mi-hauteur, etc. Mais, dans le même esprit, les intervenants insistent sur l intégration harmonieuse dans le logement de ces équipements pour éviter l association avec l univers hospitalier. A défaut de quoi, les occupants risquent de ne pas les accepter... à temps. Progresser dans l âge à son domicile, suppose aussi que soit assurée une fluidité entre les trois espaces qui constituent l habitat ; l espace privé (le logement), l espace partagé (les parties communes), l espace public (la rue, les trottoirs, les transports). La recherche de cette fluidité, condition de la mobilité, complète les politiques de services accessibles (commerces de proximité, lieux et tissu associatifs, services publics, toute forme d aide à domicile). C est le devenir de l ensemble des équipements publics, de transports publics, de services, que la prise en compte des évolutions démographiques qui amènent à analyser et repenser. Cette approche générale ne doit pas masquer la difficulté des situations personnelles : les revenus, l état du bâti, la disparité des territoires, autant de facteurs qui conditionnent les capacités d action. II- HABITAT ANCIEN ET PRECARITE ENERGETIQUE : LES ENJEUX DE L ADAPTATION DU DOMICILE 1- Les revenus : vers la fin d une parenthèse heureuse L échelle des revenus des personnes de plus de 60 ans est très importante, de 1 à 7 et, si la France compte 74 % de propriétaires parmi les retraités (pour 58 %, toutes classes d âges confondues), le statut de propriétaire, n est pas un rempart contre la pauvreté («house rich, cash poor»). Le rapport de la Fondation Abbé Pierre (6) met en évidence, pour la première fois, cette réalité dans son rapport de 2009. D ailleurs, 600 000 personnes âgées (dont 60 % de femmes) vivent avec une allocation de solidarité de 718 mensuels, ce qui est peu! Dans ces conditions, les difficultés rencontrées par les propriétaires occupants âgés, notamment, pour entretenir leur logement, mais aussi pour l adapter à l évolution de leur situation (parc plus ancien ou celui des années 1950 à 1970) sont confirmées par la DGALN (7) et les PACT (8). Cette réalité est la même dans les autres pays de l Union Européenne où 13 millions de personnes âgées courent un risque de pauvreté, majoritairement des femmes, soit près d un sixième des 74 millions de personnes âgées vivant dans l Union (9). Dans les anciens pays de l Europe de l Est, le statut majoritaire de propriétaire de logements dont la réhabilitation est indispensable, engendre des dépenses d énergie fortes. Pour y remédier, le confinement des ouvertures met à mal la qualité de l air intérieur. 2- Un parc ancien majoritaire qui nécessite des adaptations Chaque année, la France offre, à titre divers, 400 000 nouveaux logements, mais elle compte 29 millions de logements. L enjeu du maintien à domicile se situe dans le parc existant. En 2006, seulement 28 % des logements en France ont moins de 25 ans. Près de 75 % des ménages déjà retraités ont emménagé dans leur logement depuis au moins 12 ans. Ils sont donc peu mobiles. Ils habitent dans des logements dont la construction est antérieure à 1974 pour les trois quart d entre eux (plus anciens que la moyenne). 200 000 personnes 32
de plus de 75 ans vivraient dans un logement sans confort. Les crédits confiés à l Agence Nationale de l Habitat (ANAH, créée en 1971) ont permis de commencer à doter d équipements de base, une petite part du parc privé. Les PALULOS (11), qui finançaient la réhabilitation dans le parc social HLM, ont eu un effet conséquent dans l adaptation du logement à loyer faible pour les populations modestes. L ANAH a désormais décidé de centrer ses interventions autour des conditions de logement des propriétaires occupants à revenus modestes en y adjoignant la préoccupation majeure de la précarité énergétique. En effet, dans le parc privé, les travaux d adaptation sont le fait des propriétaires occupants, majoritaires pour les générations des ainés. Un obstacle important reste à lever dans l habitat collectif privé : l accord des copropriétaires. Bien que les règles du quorum aient été assouplies (la seule majorité simple est requise depuis 2003 pour les travaux d accessibilité en copropriété) les interventions dans les espaces partagés demeurent peu nombreuses. L ANAH peut également financer les équipements collectifs dans les parties communes des copropriétés dés lors qu un certain pourcentage des occupants sont des personnes âgées à revenus faibles. En ce qui concerne les locataires modestes, la situation est différente selon la nature des propriétaires. Les bailleurs sociaux ont une politique très active d adaptation de l habitat et des logements aux locataires qui vieillissent dans leur parc (12). Outre le suivi individuel des locataires, un plan stratégique du patrimoine est élaboré sur 5 ans qui définit et planifie la nature des interventions techniques. En ce qui concerne les opérations ANRU (13), un soin particulier est porté à offrir des logements adaptés aux âges, tant dans la réhabilitation que dans le relogement après démolition. 3- La précarité énergétique : élément d inconfort, de dépenses auxquelles les ménages âgés sont confrontés En 2006, les institutions européennes mettent en exergue, chez les personnes âgées, l augmentation de la «fuel poverty» ou «energy poverty», notre «précarité énergétique». Elle peut être définie comme «la situation d un foyer devant consacrer plus de 10 % de ses revenus pour chauffer son logement à un niveau correct». et la mauvaise qualité thermique des logements. Un foyer européen sur sept est estimé en danger de pauvreté, le prix de l électricité a progressé en moyenne de 14 % entre 2005 et 2007, celui du gaz de plus de 50 % et 60 % des habitations ont été construites avant l introduction des premières réglementations thermiques de l habitat. Nombre de ménages en précarité énergétique, locataires ou propriétaires occupants, vivent dans des logements qui présentent une mauvaise performance énergétique. Dans le guide intitulé «lutter contre la précarité énergétique» (15), on retrouve clairement ce lien entre précarité énergétique, vieillissement et pauvreté ; «Les ménages qui souffrent de précarité énergétique pâtissent souvent d autres désavantages économiques ou ont des problèmes de santé il s agit pour la plupart de personnes âgées, handicapées ou de familles monoparentales». 55 % des personnes en précarité énergétique ont plus de 60 ans et 25 % des plus de 75 ans sont touchées. En France, l ADEME a lancé en janvier 2010 un Observatoire de la précarité énergétique pour soutenir l action concertée, annoncée par Valérie LETARD, Secrétaire d Etat chargée des technologies vertes et des négociations climatiques. Les situations de précarité énergétique peuvent avoir des conséquences directes sur le logement et la santé de l occupant : chauffer moins, par souci d économiser, c est prendre le risque de provoquer des phénomènes qui vont du simple «inconfort» (apparition de moisissures, humidité de l air renforçant la sensation de froid ), au danger pour la santé (tous les hivers, des personnes meurent d émanations de monoxyde de carbone parce qu elles utilisent des chauffages d appoint défectueux). L impression d avoir froid augmente avec l âge. La nécessité de prévenir les conséquences de la précarité énergétique sur le bâti (humidité, phénomènes de condensation, calfeutrement ) est importante pour le public âgé. Adapter le logement de la personne âgée pour en assurer un confort thermique de bon niveau et sécuriser les équipements de chauffage et d électricité, est une priorité pour le maintien à domicile. Lancé en 2006, le projet European Fuel Poverty and Energy Efficiency (EPEE) a pour vocation d analyser ce phénomène, identifier les solutions déjà mises en place et faire des propositions innovantes. Il s agit de sensibiliser les pouvoirs publics et les acteurs de terrain à l accroissement préoccupant de ce phénomène et à l urgence de la mise en place de véritables stratégies d intervention (14). Trois raisons principales expliquent cette précarité : les faibles revenus des ménages, le coût croissant des énergies, 33
III- VERS UNE APPROCHE PREVENTIVE : LES PISTES D ACTION POUR BIEN VIEILLIR A DOMICILE L adaptation du domicile à l avancée en âge de ses occupants est un élément fondamental de prévention des risques des accidents de la vie courante notamment les chutes, majoritaires, aux conséquences parfois irrémédiables pour les personnes âgées. Confrontée à ce phénomène, décidée à en chiffrer l ampleur des effets pour les vingt années à venir pour les dépenses de santé, la Grande-Bretagne a initié dès 2008 une stratégie nationale visant à favoriser l adaptation des logements des personnes âgées, en partant des constats suivants : presque 50 % des propriétaires auront plus de 65 ans en 2026 ; ils sont des contributeurs économiques majeurs, des consommateurs et des votants ; la dépendance doublera en 2041 et le coût augmentera de 325 % si rien n est entrepris ; les coûts des chutes et des décès par insuffisance de chauffage des logements indécents sont importants ; 51 % des personnes âgées malades vont dans des maisons de soins après une hospitalisation en raison de l inadaptation de leur logement ; le logement est soit le problème, soit la solution. 1- Mobiliser les réseaux pour poser un diagnostic du domicile incluant la question de la précarité énergétique Repérer les personnes âgées isolées, souvent fragilisées, dont l habitat n est pas adapté, est la première difficulté à laquelle sont confrontés les acteurs de terrains, particulièrement en milieu rural où les personnes âgées restent moins familières des dispositifs d accompagnement social. Les mêmes difficultés sont rencontrées pour le repérage des situations de précarité énergétique ou d insalubrité. L expérience menée en Auvergne par la Chambre Régionale de Commerce et d Industrie qui sollicite les petits commerçants, par exemple, est très intéressante. La mobilisation de réseaux informels de proximité (réseaux consulaires de l artisanat et des services de proximité, artisans du bâtiment) permettra d élargir le champ de la prévention. Entendue comme service des territoires à destination de leurs populations vieillissantes, cette mission de repérage participe de la dynamique de revalorisation et d innovation des territoires. L alerte de ces réseaux informels est ensuite relayée aux acteurs professionnels du «travail social» (PACT, Habitat & Développement, Centre Communal d Action Sociale, Mutualité Sociale Agricole, Centre Local d Information et de Coordination). Le repérage peut être également le fait d un proche ou d un intervenant professionnel (aide à domicile ). Néanmoins, l outil efficace est le diagnostic simple qui peut être mené par les proches pour évaluer les risques potentiels du logement. La Commission nationale de sécurité des consommateurs a établi, en partenariat avec l Agence nationale des services à la personne et un ensemble de fédérations, une grille d évaluation des risques du domicile leur permettant de réaliser le premier diagnostic et de proposer à la personne âgée des solutions de petits aménagements simples et sécurisés, ou de l orienter vers les professionnels qualifiés dans le cas d aménagements plus lourds, notamment en ce qui concerne les travaux de performance énergétique. La réalisation des travaux d adaptation du domicile nécessite quant à elle un ensemble de compétences techniques et humaines auquel les intervenants professionnels sont amenés à s engager. Mettre en place, à l initiative de la CAPEB (Confédération de l Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment) une reconnaissance professionnelle (équivalente à un label) afin de créer une «spécialisation» reconnue. Ouverte à tous les artisans qui acceptent de suivre des cycles de formation réguliers dans le champ pluridisciplinaire de l adaptation du logement, de valoriser les échanges d expériences, de s engager sur des prix et des délais maitrisés. Les entreprises «labellisées» seront répertoriées dans un annuaire diffusé auprès du grand public et des financeurs publics. Ces derniers peuvent décider de prendre en compte ce «label», à divers titres (délais de paiement, par exemple). Pour compléter le dispositif, il est primordial de garantir la fluidité, la rapidité et l efficacité du circuit des aides publiques. Les aides publiques cumulées (Etat, collectivités locales et territoriales) constituent un effort conséquent mais dont l efficacité est atténuée par le délai des décisions. Le Conseil Général du Bas Rhin a élaboré un suivi des demandes, en obligeant les services constructeurs à des délais contraints pour proposer des solutions adéquates. Dés lors que le paiement dans des délais raisonnables aux prestataires labellisés sera opérationnel, il incitera les entreprises à maîtriser les délais d intervention et les prix des chantiers d adaptation. La France est dotée de nombreux dispositifs d intervention, tant de l Etat que des collectivités. Un sondage d OPINION WAY (2010) montre qu ils sont peu connus mais lorsqu ils le sont, ils sont plébiscités par les bénéficiaires. Cependant, les aides attribuées ne couvrent pas l intégralité de la dépense. La réflexion doit dégager les pistes de financement des «restes dûs» aux artisans 2- Développer des outils d accompagnement financier Au niveau européen, le «paquet énergie» avait introduit une clause spécifique sur les tarifs sociaux pour les personnes âgées afin de protéger les populations vulnérables. Puis, depuis 2009, dans le cadre du plan de relance pour stimuler l activité de la construction et répondre aux objectifs de l Union européenne en matière de réduction des émissions de CO ², la révision du règlement FEDER (16) a rendu éligibles aux financements européens les dépenses d investissement en matière de performance énergétique et d énergie renouvelable 34
dans le parc de logements existants destinés à une population modeste. La possibilité de recourir au FEDER pour des investissements croisés vieillissement/énergie dans l habitat a été évoquée favorablement par plusieurs députés européens de l Intergroupe Urban (17) et de l Intergroupe Ageing (18) lors d une réunion organisée dans le cadre de la mission que j ai conduite, à la demande du Secrétaire d Etat au Logement et à l Urbanisme, Monsieur Benoist APPARU (19). La sous-consommation régulière des fonds européens FEDER et FSE (20) laisse espérer une marge de manœuvre. Quatre autres propositions visent à permettre d accompagner financièrement les personnes âgées ou leurs ayants droit pour réaliser des travaux d adaptation du logement afin de permettre le maintien à domicile : Transférer le crédit d impôt ouvert aux personnes âgées à leurs descendants ou collatéraux qui financent les travaux de «maintien à domicile» L adaptation nécessaire du logement se heurte aux «possibilités» financières des occupants, même propriétaires. La Loi de finances du 30/12/2005 prévoit un crédit d impôt de 25 % pour les travaux favorisant l autonomie des personnes âgées ou handicapées. Ce crédit bénéficie soit à la personne concernée soit à une personne valide qui équipe son habitation principale pour la rendre accessible à un ascendant ou un descendant. La proposition vise à transférer ce crédit d impôt aux descendants ou collatéraux qui financent les travaux permettant à une personne âgée de se maintenir à domicile, mais en diminuant la base des bénéficiaires en les réservant aux attributaires des minima sociaux. L avance de trésorerie réalisée par les proches permet d engager et de régler immédiatement les artisans sans attendre le crédit d impôt (18 mois plus tard) et de faire face notamment à des situations d urgence. Aménager le prêt viager hypothécaire. Le Prêt Viager Hypothécaire, qui consiste en un prêt gagé sur le logement, est réglementairement organisé en France depuis 2006 et distribué par le seul Crédit Foncier depuis 2007. C est un prêt remboursable in fine (capital et intérêts) au moment du décès de l emprunteur. Le montant exigible est plafonné à la valeur du logement au moment du remboursement. A l heure actuelle, ce prêt constitue un marché étroit. Il s adresse plutôt à des biens urbains et/ou d une valeur de l ordre de 200 000, pour des propriétaires âgés de 75 ans ou plus. Le montant du prêt est calculé en fonction de l âge de l emprunteur et de la valeur du bien. Les difficultés évoquées sont la faible quotité prêtée et le taux d intérêt élevé, la réticence des personnes âgées à recourir à l emprunt, la baisse des valeurs immobilières. S il est encore prématuré d envisager l intervention d un fonds d état comme aux Etats-Unis pour garantir la part systémique du risque immobilier, des aménagements fonctionnels rendront le produit plus attractif, notamment un versement fractionné sous forme de rente hors fiscalité et des règles de publicité plus lisibles. Organiser le contrat de viager HLM L habitat des centres villes est au cœur des préoccupations croisées : lutter contre l étalement urbain, densifier l habitat des centres en résolvant notamment le problème récurrent des logements vacants, répondre à la demande croissante des personnes âgées d adapter leur logement pour leur permettre d y rester en sécurité. Organiser la possibilité pour les organismes HLM d acquérir des logements en viager, occupés ou vacants, fait partie des solutions à explorer. Pour le vendeur qui avance en âge et qui veut s assurer d un complément de ressources tout en restant dans son logement qui sera adapté par des professionnels, de surcroît solvables, le viager est une opportunité intéressante. Pour les organismes HLM, cette possibilité nécessite la mise en place d un cadre seulement réglementaire, professionnel et contractuel autour d une solution financière assurantielle, mutualisée et garantie. Développer et diffuser le microcrédit-adaptation du domicile des personnes âgées. Plus connu dans un contexte d entreprise, le microcrédit est un outil-levier utile. Les aides publiques sont nombreuses mais aucune ne couvre l intégralité de la dépense des travaux d adaptation. Pour les personnes âgées dont les ressources sont très faibles, comment trouver les 1 000 ou 3 000 qui restent à leur charge? A partir de 70 ans, l accès au crédit est pratiquement inexistant et, il est vrai, la réticence à emprunter, reste forte. Entre 1 500 et 8 000, le prêt microcrédit-adaptation à un taux entre 1,5 % (ou inexistant) et 4 %, pour 36 mois, hors assurance, hors garantie serait ouvert sans condition d âge. Au-delà d acteurs déjà efficacement engagés comme PROCIVIS (réseau national des Sociétés Anonymes Coopératives d Intérêt Collectif pour l Accession à la Propriété), les caisses de retraite, les établissements financiers comme le Crédit Mutuel ou la Banque Postale se sont joints à cette proposition. L ensemble de ces propositions a fait l objet d engagements des professionnels et ne sollicite pas le budget public. L accroissement des besoins de financements du grand âge, liés au risque de dépendance devrait cependant faire évoluer la tendance. Marché de «niche» disent certains observateurs, mais sans doute à observer dans son développement. 35
NOTES (1) Président de l association Old up (2) Vincent Caradec : professeur de sociologie à l Université de Lille 3, membre du Haut Conseil pour la population et la famille (3) Monique Eleb : psychologue et sociologue, professeur à l école d architecture de Paris-Malaquais, directrice du laboratoire ACS (Architecture, Culture, Société) (4) Bernard Ennuyer : ingénieur, sociologue, directeur d une association d aide à domicile (5) Rapport «L adaptation de l habitat au défi de l évolution démographique : Un chantier d avenir», suivi de «Bien vieillir à domicile : Enjeux d habitat, enjeux de territoire» remis à Monsieur Benoist APPARU, Secrétaire d Etat au Logement et à l Urbanisme, le 7/10/2009 et le 2 Juin 2010 (6) Rapport annuel 2009 de la Fondation Abbé Pierre : L état du Mal- Logement en France (7) DGALN : Direction Générale de l Architecture du Logement et de la Nature (ancienne DGUHC) (8) PACT (Acteurs de proximité des personnes âgées) (9) Source : Zaidi A., «Pension Policy in EU25 and its Possible Impact on Elderly Poverty», Policy Briefs, 2006 - cité dans le Rapport Mal- Logement 2009, Fondation Abbé Pierre (10) La stabilité résidentielle est affirmée à travers l Europe : les + de 65 ans ont une durée moyenne de 40 ans dans la même aire géographique (source 2007) (11) PALULOS : Prime à l Amélioration des Logements à Usage Locatif à Occupation Sociale (12) Appel à projet USH en lien avec la Fondation de France : «Accompagner le vieillissement : des projets dans le parc social au service des habitants» (13) ANRU : Agence Nationale de Rénovation Urbaine (14) Actu-environnement.com (15) Guide des recommandations à l attention des décideurs politiques édité par le Consortium EPEE (16) FEDER : Fonds Européen de Développement Régional (17) L Intergroupe Urban-Logement (IUL) a été créé début 2005 à l initiative de deux Députés européens : Jean-Marie BEAUPUY (ADLE, France) et Alain HUTCHINSON (PSE, Belgique). Au cœur de leurs préoccupations figuraient respectivement la question urbaine et le problème du logement (18) Créé en Janvier 2001, AGE Platform Europe est un réseau européen d environ 150 organisations de et pour personnes âgées de 50 + qui représentent directement plus de 28 millions de personnes âgées en Europe (19) Rapport «Bien vieillir à domicile : Enjeux d habitat, enjeux de territoires» (20) FSE : Fonds Social Européen 36