PRÉAMBULE Nous avons le plaisir de vous présenter notre documentation relative aux FRAIS DE VOITURE DES BÉNÉFICES NON COMMERCIAUX. Elle recense la documentation qui nous a permis de vous apporter les précisions qu'elle contient. Pour vous y retrouver au mieux, nous avons établi des renvois fréquents aux pages concernées, et avons identifié les zones de documentation par un contour grisé. A toutes fins utiles, notre Service Documentation se tient à votre disposition pour vous apporter toutes précisions que vous jugerez nécessaires. Nous vous souhaitons une bonne lecture. L'ÉQUIPE DE L'AGPLA. AGPLA 8 Place du Colombier BP 40415 35004 RENNES CEDEX Tél. 02 99 31 89 22 Fax. 02 99 30 28 54 Service Documentation : 02 99 31 83 14
SOMMAIIRE GÉNÉRALITÉS 1 DISTANCE DOMICILE - LIEU DE TRAVAIL 1 JUSTIFICATION DU KILOMETRAGE 7 PRÉSENTATION 9 LES FRAIS RÉELS 10 RAPPEL DES CONDITIONS DE DEDUCTION 10 MODALITES D AMORTISSEMENT 11 LE PROFESSIONNEL EST PROPRIETAIRE DU VEHICULE 20 LE PROFESSIONNEL EST LOCATAIRE DU VEHICULE 23 MISE A DISPOSITION GRATUITE D UN VEHICULE 25 LES FRAIS FORFAITAIRES 26 BAREME KILOMETRIQUE BNC 26 FRAIS COUVERTS PAR LE BAREME BNC 26 FRAIS DEDUCTIBLES NON COUVERTS PAR LE BAREME BNC 37 FORFAIT CARBURANT BIC 41 MODELE D ETAT A JOINDRE OBLIGATOIREMENT A LA DECLARATION N 2035 43 CONDITIONS D APPLICATION DU BARÈME D ÉVALUATION FORFAITAIRE DES FRAIS DE MOTOS, SCOOTERS ET VÉLOMOTEURS AUX TITULAIRES DE BNC 44 MODALITES D APPLICATION 44 MODALITES D OPTION 44 LIMITATION DE DÉDUCTION DES FRAIS 45 USAGE MIXTE 45 CONDITIONS DE DEDUCTIBILITE DES FRAIS FINANCIERS 46 TABLEAU SYNTHÉTIQUE FRAIS REELS FORFAIT KILOMÉTRIQUE 49 CESSION D UN VÉHICULE PROFESSIONNEL ET PLUS-VALUE DE CESSION 50 DEFINITION ET CALCUL 50 DISTINCTION COURT TERME / LONG TERME 51 MODALITES DE PRISE EN COMPTE DES PLUS OU MOINS-VALUES DE CESSION 51 223
224 QUESTIONS DIVERSES 52 VÉHICULES ET POLLUTION 64 BONUS / MALUS ENVIRONNEMENTAL OU «ECO-PASTILLE» 64 VEHICULES NON POLLUANTS 69 VEHICULES POLLUANTS 70 AUTO ÉCOLE 72 SPECIFICITES 72 DEDUCTION DES FRAIS DE VEHICULE 72 TAXE SUR LES VEHICULES DE SOCIETES 74 TVA 74 QUESTIONS DIVERSES 79 TVA 80 TABLEAU SYNTHETIQUE : CONSÉQUENCES FISCALES 83 LES FRAIS DE VOITURE EN SOCIÉTÉ 84 OPTION POUR L INDEMNITE KILOMETRIQUE 85 LA SOCIETE EST PROPRIETAIRE D UN VEHICULE UTILITAIRE 92 LES SPECIFICITES D UNE E.U.R.L. 92 FRAIS DE VOITURE : OPTION POSSIBLE 94 LA TAXE SUR LES VÉHICULES DE SOCIÉTÉ 95 VEHICULES CONCERNES 95 CONDITION DE POSSESSION OU D UTILISATION DES VOITURES 95 VEHICULES EXONERES 95 TARIF EN VIGUEUR 97 LIQUIDATION 98 DECLARATION ET PAIEMENT 98 DÉDUCTION DES FRAIS DE VOITURE DANS LA CATÉGORIE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES 100 VEHICULE LOUE PAR CONTRAT DE CREDIT BAIL 101 EVALUATION KILOMETRIQUE DES DEPENSES 101 FRAIS DE TRANSPORT DU DOMICILE AU LIEU DE TRAVAIL 102
GÉNÉRALIITÉS DISTANCE DOMICILE LIEU DE TRAVAIL EN MATIERE DE BNC Suivant l article 93 du Code Général des Impôts, les professions libérales ne peuvent déduire que les dépenses nécessitées par l exercice de leur profession. Il en résulte, s agissant des frais de voiture, que le véhicule doit être effectivement utilisé à des fins professionnelles ; son inscription éventuelle au registre des immobilisations ne suffit pas à conférer aux frais un caractère déductible. Les dépenses déductibles au titre de l exercice sont celles qui ont été acquittées dans le courant de l année civile. Il convient de noter, toutefois, que la distance domicile - lieu de travail ne doit pas être anormale. La distance présumée normale entre le domicile et le lieu d exercice de la profession est fixée à 40 kilomètres. L Administration admet que, quelle que soit la raison de l éloignement du domicile et du lieu de travail, les 40 premiers kilomètres peuvent être pris en compte à titre professionnel. Cf. BOI-BNC-BASE-40-60-40-10 30 (page 106) Au-delà de 40 kilomètres, la déduction suppose que le professionnel justifie l éloignement de son domicile vis-à-vis de son lieu de travail par des motifs autres que convenances personnelles, tels que raisons de santé, problème de scolarisation des enfants, exercice d une activité professionnelle par chacun des époux en des lieux différents. Les kilométrages déduits restent néanmoins à justifier. Cf. BOI-BNC-BASE-40-60-40-20 170 (page 108) Frais de déplacements domicile / lieu de travail Régime Fiscal A concurrence des quarante premiers kilomètres Déductibles si justifiés Au-delà des quarante premiers kilomètres Circonstances particulières justifiant un tel éloignement. Absences de circonstances particulières justifiant un tel éloignement Déductibles si justifiés Non déductibles 1