ISF mode d emploi N 456 - Avril 2016 Mensuel - 4,30 DÉCLAREZ JUSTE Barème, placements, travaux DOSSIER FAMILLE Devenir famille d accueil PAGE 36 ASSURANCE-VIE Du nouveau dans la fiscalité PAGE 38 CONSOMMATION Séduisante voiture électrique PAGE 48
N 456 Avril 2016 SOMMAIRE Mes enfants, mes impôts p. 22 Devenir famille d accueil p. 36 Investir pour le compte d un mineur p. 40 ÉDITORIAL 5 EN BREF Du nouveau pour aider les anciens 6 Combien ça coûte? Combien vous coûtera votre notaire demain? 9 La fausse bonne idée! Cacher à son notaire l existence de contrat d assurance-vie. 10 Baromètre de l immobilier et chiffres utiles 12 IMPÔTS 2016 Impôts 2016, ce qui change 16 La déclaration en ligne devient obligatoire 18 Savez-vous parler l impôt? 20 Mes enfants, mes impôts 22 Déclarez les revenus de votre épargne 24 Décryptage : Déclaration Duflot-Pinel 27 Travaux, profitez d une réduction de 30 % 28 Impôt sur la fortune, mode d emploi 30 FAMILLE Devenir famille d accueil 36 ASSURANCE-VIE Du nouveau dans la fiscalité 38 Investir pour le compte d un mineur 40 ENTREPRISE Quel régime fiscal pour l entreprise individuelle? 42 TRAVAIL Les travailleurs handicapés en milieu protégé 44 SOLIDARITÉ Déclarer ses dons, réduire son impôt 46 CONSOMMATION Séduisante voiture électrique 48 DES LIVRES ET DES MOTS Notre sélection du mois 50 Déclarer ses dons, réduire son impôt p. 46 OFFRE D ABONNEMENT p. 34 3
IMPÔTS 2016 Impôts 2016, ce qui change Barème, calcul des parts, crédits et réductions d impôts Faites le point sur toutes les nouveautés. Moins d un foyer fiscal sur deux est imposable. L année 2016, affiche un nouveau record avec seulement 46 % des ménages soumis à l impôt sur le revenu. Une baisse qui s explique par une diminution des revenus mais aussi par quelques avantages fiscaux supplémentaires octroyés aux ménages les plus modestes. En effet, en octobre dernier, l Assemblée a voté des baisses d impôts de deux milliards d euros qui concerneront huit millions de foyers fiscaux. Parmi eux, un million ne paiera pas ou plus d impôt sur le revenu cette année. Cette réforme porte à cinq milliards au total la baisse d impôt consentie aux ménages en deux ans. Dans le même temps, les plus aisés bénéficieront également de quelques dispositifs attractifs. Crédit d impôts travaux Ce crédit d impôt travaux, très apprécié des particuliers, est maintenu jusqu au 31 décembre 2016. La nature des dépenses permettant de bénéficier de cet avantage est légèrement modifiée : les chaudières à condensation sont exclues du dispositif au profit des chaudières à haute performance énergétique, les équipements de production d électricité fonctionnant à l énergie éolienne n ouvrent plus droit à l avantage tandis que les équipements mixtes intégrant des panneaux photovoltaïques ne sont retenus que dans certaines limites qui restent à préciser par décret. Le taux du crédit d impôt reste fixé à 30 % des dépenses, quelle que soit la nature des travaux réalisés (voir le détail page 29). 16
font l objet de plusieurs aménagements. Le changement le plus notable concerne l impossibilité pour les dirigeants associés ou actionnaires de profiter de ces réductions d impôt lorsqu ils investissent dans leur propre société, sauf lorsqu il s agit d investissements de «suivi» prévus dans le plan d entreprise. (+ 0,1 %) et de la franchise d impôt de 60, un célibataire ne paye de l impôt sur le revenu en 2016 qu à partir de 14 704 (13 958 en 2015) Pour un couple, ce seuil est de 27 483 (26 277 en 2015). Exonération d impôts locaux Non-résidents Après un long débat et surtout un arrêt de la Cour de justice de l union européenne du 17 octobre 2013 (affaire 181/12), les non-résidents ont obtenu gain de cause. En effet, jusqu à présent, lorsqu ils conservaient un bien immobilier en France, ils pouvaient être assujettis à un impôt pouvant atteindre trois fois la valeur locative de l appartement ou de la maison. Pour cette déclaration 2016, les expatriés ne paieront d impôts que sur leurs revenus réels de source française. Souscription au capital de PME Les réductions d impôt sur le revenu et d ISF accordées en cas de souscription au capital de PME, en direct ou par l intermédiaire de fonds spécialisés (FIP et FCPI), Baisse de l impôt pour les plus modestes Pour la troisième année consécutive, les ménages les plus modestes bénéficient d une baisse de l impôt sur le revenu. Techniquement, elle repose sur un aménagement du mécanisme de la décote qui est étendue à des ménages qui n en bénéficiaient pas jusque-là. Ainsi, la décote va profiter aux ménages dont l impôt brut est inférieur à 1 552 (au lieu de 1 135 en 2 015) pour les personnes seules et à 2 559 (au lieu de 1 870 en 2015) pour les couples mariés ou pacsés. Par ailleurs, elle est désormais égale à la différence entre 1 165 (célibataires) ou 1 920 (couples mariés ou pacsés) et les trois quarts du montant de l impôt à payer au lieu de la totalité. Compte tenu de l application de la décote, de la légère revalorisation des limites des tranches du barème de l impôt Le barème 2016 pour les revenus 2015 L exonération d impôts locaux et de redevance télévisuelle est maintenue pour les personnes qui en bénéficiaient en 2014. Cette règle s applique même pour les bénéficiaires devenus imposables en 2015 suite à la suppression de la demi-part supplémentaire dont elles bénéficiaient jusqu à présent en tant que personne ayant élevé seules leurs enfants. Anciens combattants Jusqu à présent, les anciens combattants, titulaires de la carte du combattant ou d une pension versée en application du code des pensions militaires, ainsi que leurs veuves et veufs, bénéficiaient d une demi-part supplémentaire lorsqu ils avaient 75 ans révolus. Cette condition d âge est abaissée à 74 ans pour l imposition des revenus de 2015. Nathalie Cheysson-Kaplan Les seuils des tranches du barème de l impôt 2016 sur les revenus 2015 sont revalorisés de 0,1 % (contre 0,5 % l année dernière). Taux d imposition pour une part de quotient familial Tranche Revenu imposable Taux 1 Jusqu à 9 700 0 % 2 De 9 700 à 26 791 14 % 3 De 26 791 à 71 826 30 % 4 De 71 826 à 152 108 41 % 5 Plus de 152 108 45 % Pour rappel, la première tranche d imposition à 5,5 %, applicable aux revenus compris entre 6 011 et 11 991, a été supprimée pour l impôt 2015 sur les revenus 2014. 17
IMPÔTS 2016 La déclaration en ligne devient obligatoire L année 2016 sonne le glas de la déclaration d impôts «papier». À partir de cette année et d ici 2019, tous les contribuables devront s y mettre. Plus de 40 % des contribuables français ont télédéclaré leurs revenus en 2015, deux fois plus qu en 2011. Afin d accélérer le mouvement, le gouvernement, qui espérait atteindre le seuil des 60 % l année dernière, a décidé de rendre cette option obligatoire dès 2016 pour une partie des foyers. Qui est concerné dès 2016? Si votre résidence principale est équipée d une connexion Internet et que votre Comme sur le papier, votre déclaration en ligne est pré remplie et peut être modifiée par vos soins. revenu fiscal de référence pour l année 2014 est supérieur à 40 000, vous serez contraint de déclarer cette année vos revenus 2015 en ligne. Si, bien que connectés, les méandres d Internet vous demeurent impénétrables, vous faites partie des Français souffrant d «illectronisme», entre 12 et 18 % de la population selon le Défenseur des droits. Dans ce cas, vous pourrez cocher une case à cet effet dans votre déclaration papier pour justifier du non-respect de cette obligation. Il en est de même pour les 650 000 Français qui ne disposent pas de connexion internet. Lucienne Moreau / Parties Prenantes / DGFiP Comment s applique la mesure dans le temps Si vous n êtes pas concerné en 2016, vous le serez nécessairement les années suivantes. En 2017, ce sont les contribuables dont le revenu fiscal de référence s élevait à 28 000 en 2015 qui devront jouer de la souris. En 2018, le seuil passe à 15 000 (pour les revenus 2016). Enfin, en 2019, la déclaration en ligne sera généralisée. Une amende de 15 Si malgré l obligation qui vous est faite, vous persistez à déclarer sur papier, l administration fiscale annonce qu elle fera preuve d indulgence pour les deux premières déclarations. À la troisième par contre, vous devrez vous acquitter d une amende de 15. Comment procéder Si vous débutez sur le sujet, rendezvous sur le mini-site spécialement créé par l administration fiscale pour vous aider*. Exit la présentation austère du site officiel. Vous aurez droit à la couleur et surtout à de nombreuses vidéos pour vous guider, avec comme maîtresse de cérémonie la célèbre Lucienne, grandmère devenue emblématique pour ses interventions sur Canal +! 18
Récupérer ses identifiants Pour commencer, munissez-vous de votre déclaration papier que vous recevrez, comme chaque année, par courrier ainsi que de votre dernier avis d imposition. Une fois ces deux documents à portée de main, cliquez sur le bandeau rose «je déclare en ligne», puis sur «créer votre mot de passe». Vous devez alors renseigner votre numéro fiscal et votre numéro de déclarant en ligne qui se trouvent sur votre déclaration. Enfin, renseignez votre revenu fiscal de référence figurant sur votre avis d imposition. Ensuite, choisissez votre mot de passe, indiquez votre adresse e-mail ainsi que votre numéro de téléphone. Vous arrivez ensuite sur votre espace personnel. Déclarer ses revenus Comme sur le papier, votre déclaration est pré remplie. Vous pouvez modifier en cas d erreur, ajouter dans les cases correspondantes les sommes ouvrant par exemple droit à réduction ou crédit d impôts : travaux, garde d enfants Quand Le télépaiement devient la règle La déclaration en ligne obligatoire met également fin au paiement de l impôt par chèque. Ainsi, les foyers qui payent d ores et déjà plus de 10 000 d impôts par an (revenus, taxe foncière, taxe d habitation) devront s acquitter de leur dû par prélèvement dès 2016. Le seuil était de 30 000 jusqu ici. De la même façon, les contribuables, ayant payé plus de 2000 en 2015, seront tenus de passer au paiement numérique (en ligne ou sur prélèvement) en 2017. En 2018, le seuil sera abaissé à 1 000 puis 300 en 2019. tout est validé, vous recevez un mail de confirmation contenant le montant exact de votre impôt. Utiliser son espace personnel Avec vos identifiant et mot de passe, vous pouvez à tout moment vous connecter sur votre espace personnel. Vous y retrouverez tous vos documents : avis d imposition, déclarations, taxe foncière, taxe d habitation Vous pouvez également effectuer une réclamation en ligne ou modifier vos données personnelles en cas de déménagement, mariage, divorce Sur ce même espace, vous pouvez choisir les modalités de paiement : mensualisation, en trois fois et même moduler vos mensualités en cas d imprévus dans vos finances. La télédéclaration obligatoire serait la première étape du prélèvement de l impôt à la source, dont les modalités et le calendrier devraient être présentés en octobre prochain. Objectif pour le gouvernement : économiser 68,5 millions d euros par an. Barbara Bénichou * www.impots.gouv.fr/portal/static/minisite/2015/ declaration/declaration-en-ligne.html 19
FAMILLE Skynesher L assistant familial doit respecter l histoire familiale de l enfant, sa culture ainsi que sa religion durant toute la durée du placement. Devenir famille d accueil Pour accueillir chez soi des enfants en danger chez eux, formation, expérience et implication de toute la famille sont indispensables. Les familles d accueil, dénommées maintenant «assistant familial», accueillent moyennant rémunération, à leur domicile sept jours sur sept jusqu à trois enfants âgés de 0 à 18 ans ou des jeunes majeurs de 18 à 21 ans. Environ la moitié des enfants en situation de danger sont placés dans une famille d accueil. Un métier 7j/7 Devenir famille d accueil doit être un choix mûrement réfléchi par l ensemble des membres de la famille d accueil. En effet, la spécificité de ce métier réside dans le fait que l enfant est accueilli au sein de la famille 24h/24 ce qui dépasse largement le partage de sa table et de son toit. Il en résulte des réajustements au sein de la famille ainsi qu entre ses membres. Il est donc indispensable que tous adhèrent pleinement au projet d accueil avant de présenter une demande d agrément. Certains enfants placés peuvent avoir subi des maltraitances morales et physiques susceptibles de générer des troubles du comportement auxquels sera confrontée la famille d accueil. Demande d agrément Avant de devenir assistant familial, il faut obtenir un agrément du conseil départemental de son domicile. Votre dossier doit être constitué puis envoyé au conseil départemental. Il comprend, outre le formulaire de demande, un extrait du 36
bulletin n 3 de chaque personne majeure vivant au domicile de la famille d accueil ainsi qu un certificat médical d aptitude à la profession. La demande est instruite par le service de la protection maternelle et infantile (PMI) qui organise au moins un entretien avec le candidat ainsi qu une visite de son domicile. La motivation, la disponibilité ainsi que la maîtrise orale de la langue française sont vérifiées, tout comme les conditions de confort et d hygiène du logement. Obtention ou refus L agrément est délivré ou refusé par le président du conseil départemental dans un délai de quatre mois suivant la réception du dossier complet. Il est valable pour une durée de cinq ans. L autorisation précise le nombre d enfants pouvant être accueilli. En cas de refus qui doit être motivé, un recours devant le tribunal administratif est possible. Une fois l agrément accordé, l assistant familial peut postuler à un emploi d assistant familial, soit auprès d un conseil départemental, soit auprès d une association habilitée à prendre en charge les enfants placés. Le renouvellement de l agrément est soumis à la même procédure. En cas de problèmes, l agrément peut être suspendu et même retiré. Les formations obligatoires L assistant familial, après avoir été embauché, est salarié non titulaire de la fonction publique territoriale lorsqu il travaille pour le conseil départemental ou salarié privé d une association. Dans ce cadre, il est soumis au secret professionnel et fait partie de l équipe éducative qui suit l enfant. Il bénéficie d une formation spécifique. Celle-ci se décompose en deux parties. Tout d abord, un stage préparatoire à l accueil d enfants séparés de leur famille d une durée de soixante heures qui est organisé dans les deux mois précédant l accueil du premier enfant. Ensuite, dans les trois ans de l entrée en fonction, une formation, d une durée de 240 heures, adaptée aux besoins spécifiques des enfants accueillis. Les assistants familiaux titulaires d un diplôme d auxiliaire de puériculture, d éducateur de jeunes enfants ou d éducateur spécialisé sont dispensés de cette formation. Durant la formation prise en charge par l employeur, l assistant familial bénéficie du maintien de son salaire. Un diplôme d État d assistant familial a été créé, il peut être obtenu par la voie de la formation ou par la validation des acquis de l expérience. Hervé BENETON, juge des enfants «La famille d accueil apporte un cadre stable et serein à l enfant» Le placement est décidé soit par l autorité judiciaire lorsque l enfant est en danger soit par l autorité administrative. Dans ce dernier cas, il est matérialisé par la signature d un contrat d accueil entre les parents de l enfant et le conseil général. Il s agit le plus souvent d un placement provisoire lorsque les parents ont besoin d aide. Tel est le cas par exemple pendant la durée d hospitalisation en hôpital psychiatrique d une mère qui élève seul son enfant. Quel que soit le type de placement, la famille d accueil est privilégiée aux foyers dans la mesure où elle apporte un cadre sécurisant, stable et serein à l enfant, celui-ci étant propice à son épanouissement. Beaucoup d efforts ont été réalisés durant ces dernières années afin d améliorer la qualité de l accueil des assistants familiaux. Ceux-ci sont encadrés par un éducateur spécialisé de l Aide sociale à l enfance (ASE) du conseil départemental qui veille au respect du projet éducatif et à la constance de la qualité de l accueil. Propos recueillis par T. D. Maintenir le lien avec les parents L assistant familial doit respecter l histoire familiale de l enfant, sa culture ainsi que sa religion durant toute la durée du placement qui peut varier de quelques mois à plusieurs années lorsque les carences familiales sont importantes et durables. Il doit favoriser et entretenir les liens (visites, courriers, appels téléphoniques ) de l enfant avec sa famille et ses parents qui restent titulaires de l autorité parentale. Les contacts avec la famille sont le plus souvent définis dans un projet éducatif, le retour de l enfant au sein de sa famille étant privilégié. De ce fait, l assistant familial collabore avec l équipe éducative dont il fait partie et qui est composée, en général, d un travailleur social, d un psychologue et d un éducateur. L assistant familial doit analyser les réactions de l enfant notamment lorsqu il est en contact avec sa famille afin d évaluer et, le cas échéant, de réajuster la prise en charge de l enfant. Rémunération POINT DE VUE La rémunération de l assistant familial est variable selon qu il est salarié d un conseil départemental ou d une association. Elle est composée d une indemnité d accueil et d une indemnité journalière d entretien pour chaque enfant. À titre d exemple, le salaire mensuel brut au 1 er janvier 2015 du conseil départemental de l Aube est de 1 153 par mois et par enfant plus une indemnité d entretien de 12,32 par jour. Les assistants familiaux bénéficient en plus d un régime fiscal favorable. Ils peuvent ne déclarer à l impôt sur le revenu que leurs salaires, sans les indemnités d entretien. Il leur est également possible de déclarer la totalité de leurs indemnités en déduisant de façon forfaitaire quatre SMIC horaires bruts par jour. Thierry Deschanels 37
ASSURANCE-VIE Du nouveau dans la fiscalité Le mois de février 2016 marque un revirement dans la fiscalité des contrats d assurance-vie souscrits par des époux mariés sous le régime de la communauté. Le point pour comprendre. Il arrive fréquemment qu au sein d un couple un des époux souscrive un contrat d assurance-vie et désigne son conjoint comme bénéficiaire. Lorsqu ils sont mariés sous un régime de communauté, on considère que le contrat a été souscrit avec des fonds communs. Se pose alors la question de savoir ce qu il se passe au décès du premier des deux époux pour la liquidation de leur régime matrimonial et le règlement de la succession. Décès de l époux souscripteur Cette situation ne pose pas de problème particulier : le contrat est dénoué et l assureur verse le capital au conjoint survivant. D un point de vue juridique, le capital versé au survivant bénéficie d un régime favorable puisqu il n a pas à être pris en compte pour la liquidation de la communauté. De plus, il est considéré comme un bien propre du conjoint survivant. Ce dernier ne doit donc aucune récompense à la communauté, sauf primes manifestement exagérées. D un point de vue fiscal, l époux bénéficiaire n a rien à payer : ni droit de succession, ni prélèvement spécifique. Sort du contrat souscrit par le conjoint survivant Dans cette situation, le contrat n est pas dénoué et l assureur ne verse pas le capital. Mais dans la mesure où le contrat a été souscrit avec des fonds communs, sa valeur de rachat constitue un bien commun et doit être réintégrée Di_Studio Les enfants n ont plus de droits de succession à payer sur les contrats non dénoués. dans l actif de la communauté pour la liquidation du régime matrimonial. Elle est prise en compte pour moitié dans la succession du défunt. Avant la réforme Tirant les conséquences de cette règle, l administration fiscale considérait jusqu à présent que cette valeur était soumise aux droits de succession (Réponse Bacquet du 29 juin 2010). Cela ne posait pas de problème particulier pour la part revenant au conjoint survivant qui était, quoi qu il arrive, exonérée de droits de succession. Mais il en allait autrement pour les enfants qui devaient payer des droits de succession sur des fonds qu ils ne percevaient pas (et qu ils ne percevraient peut-être jamais si le conjoint survivant désignait une tierce personne comme bénéficiaire de son contrat!). Après : avantage fiscal pour les enfants Dans un communiqué de presse en date du 12 janvier 2016, le ministre de l Économie a annoncé que cette position était abandonnée. Position confirmée 38
par une réponse ministérielle publiée le 23 février 2016 (Réponse Ciot n 78192). Il est précisé que pour les successions ouvertes à compter du 1 er janvier 2016, la valeur de rachat d un contrat souscrit avec des fonds communs, non dénoué au décès de l époux bénéficiaire, ne doit pas être intégrée à l actif de la communauté pour la liquidation du régime matrimonial. Il ne constitue donc pas un élément de l actif successoral pour le calcul des droits de succession. En clair, les enfants n ont plus de droit de succession à payer sur la valeur de rachat des contrats d assurance-vie non dénoués. Ne pas confondre part de chacun et fiscalité Mais attention, cette position ne vaut qu en matière fiscale. En matière civile, la valeur de rachat du contrat doit toujours être réintégrée dans l actif de la communauté. Elle reste prise en compte pour moitié dans la succession du défunt, pour déterminer la masse à partager entre les héritiers et évaluer la part devant revenir à chacun. Cette réponse ministérielle lève également le doute sur un éventuel report de la taxation au décès du second époux, comme le laissait entendre le communiqué initial qui mentionnait que les enfants «ne seront imposés sur le contrat d assurance-vie qu au décès du second époux». Dans la réponse Ciot, l administration fiscale précise bien que lors du dénouement du contrat suite au décès du second conjoint, les sommes versées aux bénéficiaires du contrat seront soumises au régime fiscal spécifique de l assurance-vie. En pratique Yves et Françoise sont mariés sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts. Ils ont deux enfants. Ils avaient souscrit deux contrats d assurance-vie distincts, chacun d eux ayant désigné l autre comme bénéficiaire. La valeur de rachat du contrat d Yves est de 200 000 tandis que la valeur de rachat du contrat de Françoise est de 500 000. Hors assurance-vie, le patrimoine commun, immobilier et mobilier, du couple est évalué à 1 000 000. Ils n ont pas de biens personnels. Yves décède. Sa succession est composée de la moitié de l actif de la communauté, soit : la moitié du patrimoine commun : 1 000 000 /2 = 500 000 ; la moitié de la valeur de rachat du contrat souscrit par Françoise avec des fonds communs : 500 000 /2 = 250 000 Le contrat d assurance-vie qu Yves avait souscrit en faveur de son épouse est dénoué par son décès. Françoise reçoit 200 000, hors succession, et sans aucun droit à payer. L actif de la succession est donc de 750 000 à répartir entre Françoise et ses deux enfants. La veuve opte pour la totalité en usufruit, les enfants recevant la totalité en nue-propriété. Mais d un point de vue fiscal, la valeur de rachat du contrat ne doit pas être prise en compte pour le calcul des droits de succession. La base de calcul des droits de succession est donc ramenée à 500 000. Françoise étant âgée de 75 ans au décès de son conjoint, l usufruit de la succession s élève à 150 000 (30 % de 500 000 ). Au final, les droits de succession dus par les enfants sont calculés sur 350 000. Nathalie Cheysson-Kaplan 39
ASSURANCE-VIE Investir pour le compte d un mineur Les modalités de souscription des contrats d assurance-vie, FCP ou SCPI pour le compte d un enfant mineur changent. Revue de détail. Les parents gèrent seuls les biens de leur enfant mineur, l autorisation du juge étant réservée aux actes les plus graves. Depuis le 1 er janvier 2016, l administration légale sous contrôle judiciaire est supprimée, y compris pour les dossiers en cours. Désormais, le parent ayant seul l autorité parentale ne sera plus systématiquement soumis au contrôle du juge des affaires familiales. Cette réforme met l accent sur une présomption de bonne gestion des biens du mineur par ses représentants légaux : ses deux parents lorsqu ils exercent en commun l autorité parentale, ou un seul des parents dans les cas d exercice exclusif de l autorité parentale. Toutefois, les actes de disposition, à l exception de ceux visés à l article 387-1 du Code civil, nécessitent toujours la signature des deux parents lorsqu ils exercent ensemble l autorité parentale (voir le détail dans Conseils 455). Plus de souplesse pour l assurance-vie Un parent, seul détenteur de l autorité parentale, peut désormais réaliser, sous sa seule signature, la souscription de contrats d assurance-vie et de capitalisation monosupports en euro et multisupports investis à 100 % en euro. Sauf Dori OConnell circonstances particulières, et compte tenu de la rémunération du fonds en euro des contrats multisupports, il est préférable de privilégier ces derniers par rapport aux contrats monosupports. Pour ces mêmes opérations, l accord des deux parents exerçant en commun l autorité parentale reste nécessaire et suffisant. Autorisation du juge pour FCP et SCPI En revanche, il faut désormais aux deux parents, comme au parent isolé, l autorisation du juge pour la souscription de fonds communs de placement (FCP), de parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) et de contrats multisupports hors fonds en euro. En effet, le nouvel article 387-1 du Code civil ajoute à la liste de l ancien article 389-5 un point précisant que l administrateur légal (le parent seul ou les deux parents) ne peut, sans l autorisation préalable du juge «procéder à la réalisation d un acte portant sur des valeurs mobilières ou instruments financiers [ ], si celui-ci engage le patrimoine du mineur pour le présent ou l avenir par une modification importante de son contenu, une dépréciation significative de sa valeur ou une altération durable des prérogatives du mineur». Pour information, le Rapport au Président de la République qui présente les grandes lignes de cette réforme justifie ce recours obligatoire au juge en raison des risques présentés par ces investissements. Bien évidemment, il n est pas nécessaire de demander l autorisation du juge pour les souscriptions de parts de SCPI, de FCP et de contrats multisupports comportant des unités de compte hors fonds en euro, lorsqu elles sont effectuées à la suite de donations de sommes d argent avec charge d emploi dans ces placements. Il en va de même lorsque c est le placement lui-même qui est l objet de la donation. Union notariale financière 40
SOLIDARITÉ Déclarer ses dons, réduire son impôt Si vous vous êtes montré généreux en 2015, vous pouvez déduire jusqu à 75 % de la valeur de votre don. Cet avantage peut être affecté à l impôt sur le revenu ou à l impôt de solidarité sur la fortune. Pour bénéficier de la réduction, votre geste doit respecter certaines conditions. Il faut d abord que votre don ait été versé sans contrepartie, au profit d organismes poursuivant une œuvre d intérêt général ou reconnue d utilité publique. Attention, si vous avez choisi de porter la réduction sur l impôt de solidarité sur la fortune (ISF), seuls les bénéficiaires énumérés à l article 885-0 V bis A du Code général des impôts peuvent accéder à cet avantage. Il faut ensuite que le don soit attribué sous une forme particulière. Si vous avez préféré réduire votre impôt sur le revenu, il peut être constitué d une somme d argent, d une mise à disposition de mobilier ou de matériel, ou encore de revenus que vous abandonnez à l association comme des loyers, par exemple ou des produits de placements financiers. Dans le cadre de l ISF, le don doit obligatoirement être versé en argent (espèces, chèque ) ou en titres de sociétés cotées. Le montant de la réduction Ici encore, il convient de distinguer l impôt sur le revenu de celui sur la fortune. Déduction de l impôt sur le revenu Dans ce cas, le montant de la réduction diffère selon que le don a été effectué ou non au profit d un organisme venant en aide aux personnes en difficulté : fourniture de repas, soins médicaux, logement Si tel est le cas, il ouvre droit à 46 Conseils des notaires - Mars 2016 - N 455
une réduction d impôt égale à 75 % des versements, plafonnés à 529 pour les dons effectués en 2015. L excédent s ajoute aux dons distribués auprès d organismes œuvrant dans un autre domaine (voir le détail dans l encadré). Pour ces derniers, la réduction est, en effet, ramenée à 66 % de la valeur donnée dans la limite de 20 % du revenu net imposable. Au-delà, le montant est reportable les cinq années suivantes selon les mêmes modalités. Déduction de l impôt sur la fortune Lorsque le don vient en déduction de l ISF, la réduction s élève alors à 75 % de sa valeur dans la limite de 50 000. Attention, si vous bénéficiez déjà d une réduction pour investissement dans les PME, un plafond commun de 45 000 s applique à ces deux avantages. Au-delà de ces plafonds, il est toujours possible de porter l excédent sur l impôt sur le revenu. La déclaration Organismes ouvrant droit à réduction d impôt (art. 200 CGI) Les œuvres ou organismes d intérêt général présentant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la valorisation du patrimoine artistique ou à la défense de l environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises, les associations ou fondations reconnues d utilité publique, les fonds de dotation dans certaines conditions, les fondations d entreprises (pour les salariés de l entreprise ou d une société du groupe), les fondations universitaires ou partenariales, les fondations du patrimoine ou autres fondations ou associations agréées, en vue de la conservation ou restauration de monuments historiques privés, les établissements agréés d enseignement supérieur ou artistique, les organismes agréés ayant pour objet exclusif de participer à la création de petites et moyennes entreprises (PME), les associations cultuelles ou de bienfaisance autorisées à recevoir des dons et legs, les organismes ayant pour activité principale la présentation au public d œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque ou l organisation d expositions d art contemporain, les mandataires financiers ou associations de financement électoral au profit d un parti ou groupement politique et d un ou plusieurs candidats. Si vous inscrivez l avantage fiscal sur votre impôt sur le revenu, vous devez le mentionner dans votre déclaration d ensemble des revenus (formulaire n 2042, page 4). S il reste une fraction de réduction des années précédentes, elle sera notée dans la déclaration complémentaire (formulaire n 2042 C, page 7). Lorsque le don vient en déduction de l ISF, tout dépend si vous déclarez ou non ce dernier avec vos revenus. Si tel est le cas, il vous suffit de l indiquer dans la déclaration complémentaire 2042 C page 8. À l inverse, lorsque vous remplissez une déclaration spécifique ISF, vous devez l inscrire dans la déclaration n 2725 page 4. La copie des reçus fiscaux fournis par les associations est à joindre aux déclarations. Ces justificatifs doivent d ailleurs être conservés pendant quatre ans dans l éventualité d un contrôle fiscal. Ariane Boone 47