e e Retraite Sélection Fiche produit Cible Régime fiscal : Madelin Exploitants non salariés d une entreprise individuelle relevant des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) ou de l article 62 du Code Général des Impôts. Conjoint collaborateur, non rémunéré, adhérent à titre volontaire au régime d assurance vieillesse des travailleurs non salariés. Chefs d exploitation ou d entreprise agricole qui relèvent du régime de base d assurance vieillesse des travailleurs non salariés agricoles au sens de l article L 722-15 du Code rural ainsi que leur conjoint collaborateur et les membres de leur famille participant à l exploitation, majeurs et affiliés également à ce même régime d assurance vieillesse. Besoin Se constituer une retraite surcomplémentaire, par le versement de cotisations périodiques régulières, pour compléter les régimes obligatoires. Profiter des performances probables des marchés financiers à moyen-long terme en sélectionnant les supports financiers selon l horizon de placement et la sensibilité au risque. Bénéficier d un avantage fiscal important. Réponse produit SwissLife Retraite Sélection est un contrat d assurance collective de retraite à adhésion individuelle et facultative, de type multisupport : Régime fiscal : Madelin : éligible à la Loi N 94-126 du 11.02.1994 relative à l initiative et à l entreprise individuelle. éligible à l article 55 de la Loi N 97-1051 du 18.11.1997 d orientation sur la pêche maritime et les cultures marines. Il est souscrit, pour le compte de ses adhérents, par l Association Générale Interprofessionnelle de Solidarité (A.G.I.S.) auprès de SwissLife Assurance et Patrimoine. Il est établi sous la forme d un contrat d assurance sur la vie à capital variable, libellé en unités de compte et en euros. Il a pour objet le versement, en cas de vie, d une retraite surcomplémentaire payable sous forme de rente à vie à l adhérent ou, en cas de décès avant la retraite, d une rente, au(x) bénéficiaire(s) désigné(s). Une rente à vie garantie dès l adhésion L'Assureur garantit la conversion de l'épargne en rente selon les bases techniques en vigueur à la date d'effet de l'adhésion, pour l'ensemble des cotisations versées au contrat. TARIFS VIE 01/2008
Des garanties complètes En cas de vie de l adhérent au terme du contrat (date de cessation de l activité) : SwissLife Assurance et Patrimoine verse la valeur atteinte par le Compte de Retraite sous la forme d une rente à vie selon l une des 5 formules suivantes (le choix est fait par l adhérent lors du dénouement du contrat) : rente à vie non réversible, cessant dès le décès de l adhérent, rente à vie non réversible comportant la garantie du service d un certain nombre d annuités (ce nombre est égal à l espérance de vie de l Adhérent diminuée de 5 ans, sans toutefois pouvoir excéder 20 annuités), rente à vie réversible en cas de décès de l adhérent, à 60 % au profit d un bénéficiaire désigné, rente à vie réversible en cas de décès de l adhérent, à 100 % au profit d un bénéficiaire désigné, rente à vie réversible en cas de décès de l adhérent, à 100 % au profit d un bénéficiaire désigné, avec service d un certain nombre d annuités garanties (ce nombre est égal à l espérance de vie de l Adhérent diminuée de 5 ans, sans toutefois pouvoir excéder 20 annuités). Si l adhérent et le 2 e assuré décèdent avant le nombre d annuités garanties, SwissLife Assurance et Patrimoine continue de verser la rente au bénéficiaire désigné pour compléter les annuités manquantes. La rente est versée trimestriellement et à terme échu (le premier arrérage est effectué 3 mois après la date de liquidation des droits du contrat). Elle est revalorisée chaque année par la participation aux bénéfices affectée aux rentes. En cas de décès de l adhérent avant le terme du contrat : SwissLife Assurance et Patrimoine verse la valeur atteinte par le Compte Retraite au jour du décès de l adhérent, au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) sous la forme exclusive d une rente à vie : déterminée en fonction du montant atteint par le Compte Retraite au jour du décès de l adhérent, de l âge du ou des bénéficiaire(s) et selon le tarif en vigueur, à cette date. Des cotisations choisies dans une large fourchette Cotisations périodiques régulières L adhérent alimente son Compte Retraite au moyen de cotisations périodiques régulières dans leur montant et leur périodicité. La périodicité du versement de ces cotisations ne peut être supérieure à 1 an. La cotisation périodique est exprimée en pourcentage du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale. A l adhésion, l adhérent choisit le montant de sa cotisation minimale annuelle retraite dans une fourchette : Régime fiscal : Madelin de 5 à 150 % du PASS, valable pour toute la durée du contrat. La cotisation annuelle maximale, valable pour toute la durée du contrat est égale à 10 fois la cotisation annuelle minimale choisie à l adhésion. de 3 à 135 % du PASS, valable pour toute la durée du contrat. La cotisation annuelle maximale, valable pour toute la durée du contrat est égale à 15 fois la cotisation annuelle minimale choisie à l adhésion. Pour fixer le montant de sa cotisation périodique régulière, l adhérent détermine un taux de cotisation compris entre les cotisations minimum et maximum définies. A l adhésion, l adhérent indique la période de son exercice fiscal. Chaque année, le mois qui suit la clôture de l exercice fiscal, une attestation sera adressée à l adhérent avec le cumul des cotisations versées durant cette période. Chaque année, et à l occasion du paiement de chaque cotisation, il pourra affecter des versements à son Compte Retraite en respectant la cotisation maximale déterminée.
Un montant de retraite protégé Chaque année, le montant de la cotisation périodique régulière exprimé en euros est indexé selon l évolution du Plafond Annuel de la Sécurité sociale, au début de chaque exercice fiscal. L adhérent a la possibilité de refuser l indexation de sa cotisation périodique régulière dans les 15 jours qui suivent la date d envoi de l appel de cotisation annuel (tout en respectant la cotisation minimum choisie). Le rachat de cotisations Cotisations supplémentaires pour rachat de droits au titre des années qui précèdent immédiatement la date d adhésion à SwissLife Retraite Sélection Régime fiscal : Madelin Le rachat de cotisations peut être renouvelé chaque année, autant de fois qu il y a d années séparant l affiliation de l adhérent au régime de base obligatoire d assurance vieillesse et maladie et son adhésion au contrat. Il convient que ces années n aient pas déjà été prises en compte. Le rachat de cotisations peut être renouvelé chaque année, autant de fois qu il y a d années séparant l affiliation de l adhérent au régime de base obligatoire d assurance vieillesse et son adhésion au contrat, dans la limite de 4 années consécutives et maximales sous réserve qu elles n aient pas donné lieu à versement de cotisation au régime Coréva. Il convient que ces 4 années n aient pas déjà été prises en compte. Le montant de la cotisation supplémentaire doit être égal au montant des cotisations versées dans l année (somme de la cotisation périodique et des compléments de cotisation périodique versés dans la limite de la cotisation maximale au cours de l exercice fiscal donné). En cas de non paiement de la cotisation supplémentaire au titre de rachat d années antérieures au cours d une année donnée, le versement ne peut être reporté sur une autre année. Frais d acquisition : variables de 0,50 à 4,75 %. Un contrat évolutif L adhérent peut changer son taux de cotisation pour la prochaine échéance principale au plus tard le 15 du mois précédant la date d effet de la modification souhaitée, à condition qu il reste dans les limites minimale et maximale de la fourchette fixées à l adhésion. Une gamme de supports financiers étudiée SwissLife Retraite Sélection propose 27 supports pour répondre à vos clients en termes d horizon de placement, de valorisation espérée et de risque consenti : 1 fonds en euros : Sécurité Le fonds en euros proposé repose sur l actif général de SwissLife Assurance et Patrimoine. 4 fonds à profil de gestion gérés par SLAM (France) : Prudent : SLF (France) Défensif Equilibre : SLF (France) Harmonie Dynamique : SLF (France) Vitalité Evolutif : SLF (France) Multiaction C 3 fonds à horizon : Danube 2015 Rio Grande 2020 Yang Tsé 2025
19 autres fonds : Eurose Clic Action Dynamique Carmignac Patrimoine Centifolia C Centrale Actions France SLF (France) Actions France C Tricolore Rendement Métropole Euro SLF (France) Actions Europe C Centrale Valeur HSBC Gif Pan European Equity A Ithaque C Carmignac Euro-Entrepreneurs Elan USA Indice Templeton Asian Growth Fund N Elan Japindice Carmignac Investissement Templeton Emerging Markets Fund N SLF (France) Multiaction ISR Des sociétés de gestion sélectionnées SwissLife Assurance et Patrimoine a sélectionné les gestionnaires des fonds retenus compte tenu de leurs spécialisations financières et de leurs résultats obtenus par le passé : Carmignac Gestion, CCR Actions, DNCA Finance, Edmond de Rothschild Asset Management, Franklin Templeton Investment Funds, HSBC Asset Management, Métropole Gestion, Rotschild & Cie Gestion, Sinopia, SwissLife Asset Management (France), Tocqueville Finance SA. L avantage de la multigestion Certains fonds proposés par SwissLife Retraite Sélection intègrent le concept de la multigestion. La multigestion consiste à pouvoir sélectionner des OPCVM gérés par différentes sociétés de gestion. Le principal avantage de cette technique d allocation est de bénéficier de l expertise de plusieurs sociétés de gestion et d optimiser ainsi le couple rendement/risque. Des options de gestion et d arbitrages adaptées Lors de l adhésion, l adhérent a le choix entre deux modes de gestion : 1- Arbitrage automatique et progressif de l épargne vers le fonds euros A l adhésion ou en cours de contrat, l adhérent peut demander l arbitrage automatique et progressif de l épargne vers le fonds euros. Il est prévu un arbitrage automatique annuel, selon le tableau ci-dessous, en fonction de la durée restant à courir entre le terme prévu de l adhésion et la date d arrêté de compte annuel, afin de respecter les ratios suivants : Durée restant à courir avant la date prévue de liquidation de la retraite Proportion minimum fonds euros Proportion maximum supports en unités de compte supérieure à 30 ans 20 % 80 % de 21 à 30 ans 30 % 70 % de 11 à 20 ans 40 % 60 % 10 ans 50 % 50 % 9 ans 55 % 45 % 8 ans 60 % 40 % 7 ans 65 % 35 % 6 ans 70 % 30 % 5 ans 75 % 25 % 4 ans 80 % 20 % 3 ans 85 % 15 % 2 ans 90 % 10 % 1 an 95 % 5 % Date terme prévue 100 % 0 %
La répartition convenue est automatiquement effectuée à l occasion de chaque arrêté de compte. Lorsque cette option de gestion est choisie, l arbitrage libre entre supports demandé ponctuellement par l Adhérent reste possible. 2- Gestion libre avec la possibilité de souscrire l option Arbitrage Automatique des Plus-Values et/ou l option Arbitrage Automatique en cas de Moins-Values Dans le cadre de la Gestion Libre, l adhérent peut choisir les options suivantes : Option Arbitrage Automatique des Plus-Values : A l adhésion ou en cours de contrat, SwissLife Retraite Sélection offre en option la possibilité d arbitrer automatiquement les plus-values vers le fonds euros. Son fonctionnement est simple : dès l expiration du délai de renonciation, chaque vendredi, SwissLife Assurance et Patrimoine compare la différence entre la valeur atteinte et la valeur calculée au prix de revient (*), sur chaque unité de compte choisie par l Adhérent. A chaque fois que cette différence représente une plus-value et que celle-ci est supérieure à 15, 20 ou 25 % ou au pourcentage défini par l adhérent au-delà de 10 %, SwissLife Assurance et Patrimoine transfère le mardi suivant, la totalité de la plus-value correspondante vers le fonds euros, à condition que le montant transféré de l unité de compte concernée soit au moins égal à 1 500. Cette option doit être choisie au moins 15 jours avant sa mise en place effective. Option Arbitrage Automatique en cas de Moins-Values : A l adhésion ou en cours de contrat, SwissLife Retraite Sélection offre en option la possibilité de limiter automatiquement les moins-values. Son fonctionnement est simple : dès l expiration du délai de renonciation, chaque vendredi, SwissLife Assurance et Patrimoine compare la différence entre la valeur atteinte et la valeur calculée au prix de revient (*), sur chaque unité de compte choisie par l Adhérent. A chaque fois que cette différence représente une moins-value et que celle-ci est supérieure à 15, 20 ou 25 % ou au pourcentage défini par l adhérent au-delà de 10 %, SwissLife Assurance et Patrimoine transfère le mardi suivant, la totalité de la valeur atteinte par l unité de compte concernée vers le fonds euros, à condition que le montant transféré de l unité de compte concernée soit au moins égal à 1 500. Cette option doit être choisie au moins 15 jours avant sa mise en place effective. Les 2 options peuvent être souscrites ensemble et l arbitrage libre demandé ponctuellement par l Adhérent reste possible. (*) Prix de revient = prix moyen pondéré, basé sur la valeur liquidative de chaque unité de compte retenue dans l option, pour chaque opération d investissement depuis le dernier arbitrage de l option Arbitrage Automatique des Plus-Values ou depuis le dernier réinvestissement après l option Arbitrage Automatique en cas de Moins-Values, à défaut depuis le premier investissement (la date la plus récente est retenue).
Une fiscalité attractive Cotisations affectées au compte Retraite Régime fiscal : Madelin SwissLife Retraite Sélection est souscrit dans le cadre de l article 154 bis du Code général des impôts. Sous réserve d être à jour des cotisations aux régimes d assurance obligatoires, la somme des cotisations affectées au Compte Retraite (cotisations périodiques régulières, supplémentaires et versements affectés au Compte Retraite) est déductible du bénéfice imposable dans une limite égale au plus élevé des deux montants suivants : 10 % du bénéfice net retenu dans la limite de 8 Plafonds Annuels de la Sécurité Sociale (enveloppe de base : 26 620,80 en 2008), augmenté de 15 % de ce même bénéfice net compris entre 1 et 8 Plafonds Annuels de la Sécurité Sociale (enveloppe complémentaire de 34 939,80 en 2008), 10 % de 1 Plafond Annuel de la Sécurité sociale (3 327,60 en 2008). En contrepartie, les rentes à vie à titre gratuit sont imposables (Article 158-5. a) du Code Général des Impôts) et assujetties aux prélèvements sociaux (7,10 % au total : CSG : 6,6 % et CRDS : 0,5 %). Entrent également dans cette enveloppe, les cotisations facultatives versées aux régimes complémentaires obligatoires, les cotisations retraite Madelin, éventuellement celle du conjoint collaborateur et le rachat de cotisations au titre des années antérieures et l abondement de l employeur au PERCO (plan d épargne pour la retraite collectif). En cas de non paiement des cotisations périodiques régulières, le contrat risque d être réintégré au régime classique de l assurance vie, avec des pénalités possibles. SwissLife Retraite Sélection est souscrit dans le cadre de l article 154 bis 0A du Code général des impôts. Sous réserve d être à jour des cotisations aux régimes d assurance obligatoires, la somme des cotisations affectées au Compte Retraite (cotisations périodiques régulières, supplémentaires et versements affectés au Compte Retraite) est déductible du bénéfice imposable dans une limite égale au plus élevé des deux montants suivants : 10 % du bénéfice net retenu dans la limite de 8 Plafonds Annuels de la Sécurité Sociale (enveloppe de base : 26 620,80 en 2008), augmenté de 15 % de ce même bénéfice net compris entre 1 et 8 Plafonds Annuels de la Sécurité Sociale (enveloppe complémentaire de 34 939,80 en 2008), 10 % de 1 Plafond Annuel de la Sécurité sociale (3 327,60 en 2008). En contrepartie, les rentes à vie sont imposables (Article 158-5. a) du Code Général des Impôts) et assujetties aux prélèvements sociaux (7,1 % au total : CSG : 6,6 % et CRDS : 0,5 %). Entrent également dans cette enveloppe, les cotisations facultatives versées aux régimes complémentaires obligatoires, les cotisations Madelin agricole, éventuellement le rachat de cotisations au titre des années antérieures et l abondement de l employeur au PERCO (plan d épargne pour la retraite collectif). Si le chef d exploitation a souscrit un contrat pour son conjoint collaborateur ou les membres non salariés de sa famille (*) participant à l exploitation majeurs et affiliés au régime de base d assurance vieillesse des TNS des professions agricoles, les cotisations versées au titre de ce contrat sont déductibles du bénéfice imposable de l exploitant, dans la limite du tiers du plafond de déduction personnel de
l adhérent (20 520,20 ou 1 109,20 en 2008), pour chacune de ces personnes. En cas de non paiement des cotisations périodiques régulières, le contrat risque d être réintégré au régime classique de l assurance vie, avec des pénalités possibles. (*) On entend par : Membres non salariés de la famille : les ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l adhérent ou de son conjoint, affiliés au régime de base des travailleurs non-salariés des professions agricoles, majeurs et participant à l exploitation. Une option : Garantie Plancher-Décès Garantie Plancher-Décès : Si un contrat bénéficiant de la garantie Plancher-Décès est en moins-value lors du décès de l adhérent, la compagnie verse un capital complémentaire sous la forme de rente. Celui-ci, destiné à compenser cette moins-value et à restituer le montant des versements nets (de frais) au(x) bénéficiaire(s), ne peut toutefois dépasser 30 % du cumul des versements nets ou au maximum 75 000. Cette garantie cesse automatiquement lors de toute opération mettant fin au contrat, au plus tard le 31 décembre qui suit les 75 ans de l Adhérent ou si l encours total devient insuffisant pour prélever la cotisation de cette option. Une information régulière en cours de contrat Chaque année, un appel de cotisation est adressé à l adhérent. Il présente l évolution du montant des cotisations minimale et maximale du contrat selon le PASS et celle du montant de la cotisation périodique. Une attestation fiscale est envoyée chaque année reprenant les cotisations émises au cours de l exercice fiscal. Une gestion simple Justificatif du paiement des cotisations aux régimes d assurance obligatoires : Régime fiscal : Madelin L adhérent doit produire : Lors de l adhésion : Pour l assurance maladie : la carte d assuré social faisant état des droits de l adhérent découlant du paiement de ses cotisations, Pour l assurance vieillesse : l attestation produite par la Caisse. En cours de contrat : les attestations justifiant le paiement des cotisations aux régimes obligatoires d assurance vieillesse et maladie. Celles-ci doivent être adressées chaque année à SwissLife Assurance et Patrimoine avant la délivrance du certificat de déductibilité fiscale. Le chef d exploitation doit produire chaque année l attestation délivrée par les caisses d assurance vieillesse concernées. TARIFS VIE 01/2008
Lors de l adhésion : l attestation est fournie par la Mutualité Sociale Agricole sur demande du chef d exploitation. En cours de contrat : le chef d exploitation doit demander cette attestation à la MSA avant le 16 février et l envoyer à l AGIS et aux services fiscaux avant le 1er mars. L AGIS transmet l attestation à SwissLife Assurance et Patrimoine avant le 15 mars (décret du 29.12.1997). Interruption d un versement périodique régulier : pas possible dans le cadre de la Loi Madelin ou Madelin agricole (risque de requalification fiscale par l administration). Le défaut de paiement de la cotisation entraîne la suspension du contrat SwissLife Retraite Sélection. Dans ce cas, le compte de retraite est arrêté au montant de l épargne constituée et continue à bénéficier des valorisations prévues au contrat. Rachat Tout rachat, partiel ou total, du contrat SwissLife Retraite Sélection est interdit par la législation Madelin ou Madelin agricole qui rend obligatoire une sortie en rente à vie à l âge de la retraite en contrepartie de l avantage fiscal à l entrée. Toutefois, l article L 132-23 du Code des assurances tolère le rachat dans 3 cas précis : Expiration des droits de l assuré aux allocations chômage prévues par le code du travail en cas de licenciement, ou le fait pour un assuré qui a exercé des fonctions d administrateur, de membre du directoire ou de membre de conseil de surveillance, et n a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire d assurance vieillesse, de ne pas être titulaire d un contrat de travail ou d un mandat social depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement de son mandat social ou de sa révocation, Cessation d activité non salariée de l assuré à la suite d un jugement de liquidation judiciaire en application des dispositions de la loi N 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, Invalidité de l assuré correspondant au classement dans les deuxième ou troisième catégories prévues à l article L. 341-4 du code de la Sécurité sociale. Avances Les avances ne sont pas autorisées dans le cadre du contrat. Transfert - Sortant : possible vers un contrat de même nature et soumis aux mêmes règles fiscales. La valeur de transfert est communiquée 3 mois maximum après la réception de la demande. En cas d accord de transfert de la part de l adhérent, le montant de la provision mathématique est adressé directement au nouvel organisme assureur. Indemnités applicables : 1 % de la provision mathématique si le transfert a lieu au cours des 10 premières années. Plus aucune indemnité ne sera appliquée après 10 ans. - Entrant : frais d acquisition variables de 0,50 à 4,75 %. Un rendement intéressant Rendement net en 2007 : 4,30 % sur le fonds euros.
ife Retraite Sélection Conditions de souscription Ages limites d adhésion Ages termes possibles Garantie retraite : de 18 à 70 ans (le calcul se fait par différence de millésime) Garantie Plancher-Décès : de 18 ans à 70 ans Garantie retraite : de 60 à 77 ans (le calcul se fait par différence de millésime) Garantie Plancher-Décès : le 31 décembre qui suit les 75 ans de l adhérent Chargements Droit d entrée à l association Agis : 7 Frais d adhésion : cotisations périodiques régulières : 4,75 % autres cotisations : variables de 0,50 % à 4,75 % Frais de gestion annuels (prélevés au 31.12 de chaque année et calculés prorata temporis) : 0,65 % sur le fonds en euros 0,96 % sur les supports en unités de compte, prélevés en millièmes de parts sur chaque unité de compte Garantie Plancher-décès : 4 % (inclus dans le barème) Sur les rentes : 3 % des arrérages Cotisations Cotisation minimale annuelle retraite : Choix de la cotisation minimale annuelle retraite à l adhésion dans une fourchette comprise : Régime fiscal Madelin : entre 5 et 150 % du PASS et maintien de la cotisation minimale annuelle retraite durant toute la durée du contrat Cotisation en % Cotisation en du PASS pour l année 2008 Minimum Maximum Minimum Maximum 5% 150% 1 664 49 914 Régime fiscal Madelin agricole : entre 3 et 135 % du PASS et maintien de la cotisation minimale annuelle retraite durant toute la durée du contrat Cotisation en % Cotisation en du PASS pour l année 2008 Minimum Maximum Minimum Maximum 3 % 135 % 998 44 923 Une fois, la cotisation minimale annuelle retraite choisie, l adhérent détermine sa cotisation périodique régulière dans la fourchette définie selon l option choisie (10 fois la cotisation minimale pour le régime fiscal Madelin, 15 fois la cotisation minimale pour le régime fiscal Madelin agricole ). Fractionnement mensuel, trimestriel, semestriel Sans frais Prélèvement automatique obligatoire y compris pour les cotisations annuelles Possibilité de modifier la périodicité de paiement Investissement minimum sur chaque support en unités de compte : 150 TARIFS VIE 01/2008
Revalorisation du fonds euros Au 31 décembre, prorata temporis selon un taux d intérêt brut composé : D un taux de rendement minimum annuel, égal à 70 % du taux d intérêt brut attribué au titre de l exercice précédent De la participation aux bénéfices : affectation d au moins 90 % des résultats techniques et des résultats nets des placements réalisés par l actif général de SwissLife Assurance et Patrimoine En cours d année et en cas de sortie totale : revalorisation de l épargne au taux de rendement minimum annuel, égal à 70 % du taux d intérêt brut attribué au titre de l exercice précédent Dates de valeur Investissements : Durant la période de renonciation : le versement initial affecté à des supports en unité de compte est investi sur une unité de compte monétaire SLF (F) Court Terme C. Au terme du délai de renonciation : arbitrage automatique effectué sans frais sur les supports sélectionnés par l Adhérent Cotisations périodiques régulières : investissement réalisé au maximum 10 jours ouvrés après la date du prélèvement Autres cotisations : investissement réalisé chaque vendredi, sous réserve que l encaissement effectif ait été réalisé au plus tard la veille Désinvestissements : D unités de compte : application de la valeur liquidative de rachat de chaque unité de compte au premier mardi suivant la réception des pièces nécessaires à l opération Date de conclusion Durée Option : Garantie Plancher-Décès Option de gestion : Arbitrage automatique des plus-values Le 1 er jour ouvré suivant la signature du bulletin d adhésion et sous réserve de l encaissement effectif du 1 er versement Fixée à l avance et indiquée sur le Bulletin d adhésion (âge probable du départ en retraite) Option disponible uniquement à l adhésion La cotisation n est calculée que sur le montant de la moinsvalue et est prélevée à terme échu, le 31 décembre de chaque année sur le Compte Retraite Coût de cette option : voir le barème dans les dispositions générales. Pas de formalités médicales. Frais de gestion inclus dans le tarif La seule exclusion est le suicide, la première année A compter de l expiration du délai de renonciation, comparaison chaque vendredi, de la différence entre la valeur atteinte et la valeur calculée au prix de revient sur chaque unité de compte choisie par l adhérent Si celle-ci représente une plus-value et qu elle est supérieure à 15, 20, 25 % ou au pourcentage défini par l adhérent au-delà de 10 % : transfert le mardi suivant de la totalité de la plus-value vers le fonds euros Un arbitrage gratuit par année civile (tous arbitrages confondus) Arbitrages suivants : Frais : 0,20 % du montant transféré majoré d un montant forfaitaire de 30 Montant minimum transféré : 1 500
Option de gestion : Arbitrage automatique en cas de moins-values Arbitrage A compter de l expiration du délai de renonciation, comparaison chaque vendredi, de la différence entre la valeur atteinte et la valeur calculée au prix de revient sur chaque unité de compte choisie par l adhérent Si celle-ci représente une moins-value et qu elle est supérieure à 15, 20, 25 % ou au pourcentage défini par l adhérent au-delà de 10 % : transfert le mardi suivant de la totalité de la valeur atteinte par l unité de compte concernée vers le fonds euros Un arbitrage gratuit par année civile (tous arbitrages confondus) Arbitrage suivant : Frais : 0,20 % du montant transféré majoré d un montant forfaitaire de 30 Montant minimum transféré : 1 500 Arbitrage libre, arbitrage automatique et progressif de l épargne vers le fonds en euros, arbitrage automatique des plus-values et arbitrage automatique en cas de moins-values : un arbitrage gratuit par année civile (tous arbitrages confondus) Arbitrage suivant : Frais : 0,20 % du montant transféré majoré d un montant forfaitaire de 30 Montant minimum transféré : 1 500 Rendements nets de l actif 2007 : 4,30 % 2003 : 5,10 % général SwissLife Assurance 2006 : 4,25 % 2002 : 5,27 % et Patrimoine 2005 : 4,50 % 2001 : 5,61 % 2004 : 5,02 %