RAPPORT CONCERNANT L ENQUÊTE PUBLIQUE

Communes du département des Hauts-de-Seine Enquête parcellaire en vue de l acquisition par la SGP des biens et droits réels immobiliers nécessaires à la réalisation des gares, sites de maintenance et puits d entrée des tunneliers de la ligne 15 Sud du réseau du Grand Paris RAPPORT CONCERNANT L ENQUÊTE PUBLIQUE Achevé le 11 février 2014 Commission d enquête (B. Ferry-Wilczek, L. Braconnier, J-P Puyfaucher) Page 1

Sommaire PROCES VERBAL DU DEROULEMENT DE L ENQUÊTE PUBLIQUE 3 A - Contexte et généralités 3 A.1 - Objet de l enquête publique 3 A.2 - Cadre juridique de l enquête publique 4 A.3 - Nature et caractéristiques principales du projet 5 A.4 - Composition du dossier 11 A.5 - Autres documents transmis à la commission d enquête 11 B - Organisation et déroulement de l enquête publique 12 B.1 - Désignation de la commission d enquête 12 B.2 - Modalités d organisation de l enquête 12 B.3 - Information du public 18 B.4 - Climat de l enquête publique 21 B.5 - Dénombrement des observations 21 B.6 - Formalités de fin d enquête 21 C - Analyse des observations formulées durant l enquête publique 24 C.1 - Observations formulées à Sèvres 24 C.2 - Observations formulées à Boulogne-Billancourt 26 C.3 - Observations formulées à Issy-les-Moulineaux 26 C.4 - Observations formulées à Vanves 30 C.5 - Observations formulées à Clamart 31 C.6 - Observations formulées à Châtillon 36 C.7 - Observations formulées à Montrouge 37 C.8 - Observations formulées à Bagneux 42 CONCLUSIONS MOTIVÉES 45 A - Résumé du rapport 45 A.a - Organisation et déroulement de l enquête 45 A.b - Résumé des observations formulées par le public 46 B - Analyse de la commission d enquête 46 C - Conclusion générale et avis 47 Commission d enquête (B. Ferry-Wilczek, L. Braconnier, J-P Puyfaucher) Page 2

Communes du département des Hauts-de-Seine Enquête parcellaire en vue de l acquisition par la SGP des biens et droits réels immobiliers nécessaires à la réalisation des gares, sites de maintenance et puits d entrée des tunneliers de la ligne 15 Sud du réseau du Grand Paris PROCES VERBAL DU DEROULEMENT DE L ENQUÊTE PUBLIQUE A - Contexte et généralités A.1 - Objet de l enquête publique Le dossier présenté par la Société du Grand Paris (SGP) a pour objet de mener à bien l étape de maîtrise foncière nécessaire à la réalisation des gares, sites de maintenance et puits d entrée des tunneliers de la ligne 15 Sud de son très important réseau de transport urbain ferroviaire. Ceci ne concerne néanmoins que les propriétés et biens situés dans le département des Hauts-de-Seine (de Sèvres à Bagneux). D autres enquêtes parcellaires traitent simultanément des biens et droits réels immobiliers à l intérieur des départements du Val-de-Marne, Seine-et-Marne et Seine-Saint-Denis. L ensemble du projet est en cours de procédure de demande de Déclaration d Utilité Publique (DUP) pour ce qui concerne le tronçon de la ligne 15 allant des gares de «Pont de Sèvres» (commune de Boulogne-Billancourt) à «Noisy-Champs». Jusqu ici, la procédure de demande de DUP a notamment comporté une enquête publique qui s est déroulée du 7 octobre au 18 novembre 2013 sur les 4 départements concernés. Elle a été suivie du dépôt du rapport de la commission d enquête du 2 février 2014, donnant un avis favorable avec 2 réserves et 12 recommandations. Le dossier de demande de DUP est désormais dans les mains du préfet coordinateur à qui il reviendra de déclarer (ou non) l utilité publique du projet. Commission d enquête (B. Ferry-Wilczek, L. Braconnier, J-P Puyfaucher) Page 3

Préalablement à la finalisation du dossier de DUP, la SGP indique avoir mené 113 comités techniques, 53 comités de pilotage et 55 réunions publiques en 2010 et 2011. Ces réunions ont mobilisé 6 500 participants et ont donné lieu à 1 700 avis et questions, l ensemble ayant été mené avec la présence d un garant de la CNDP. Les sujets de débats ont notamment porté sur l insertion du réseau et les correspondances, le tunnel et des déblais, les nuisances et l environnement. La SGP précise que les acquisitions foncières concernent environ 300 parcelles (sur l ensemble du tracé de la DUP) ainsi que des tréfonds sur de nombreuses autres parcelles. Un processus de négociation amiable est en cours avec la plupart des propriétaires, en parallèle avec la procédure d expropriation. A.2 - Cadre juridique de l enquête publique La loi du 3 juin 2010 définit les objectifs du «Grand Paris», notamment en matière de transport ferroviaire en rocade, et crée un Etablissement public, la Société du Grand Paris, qui dispose de la possibilité d acquérir, au besoin par voie d expropriation ou de préemption, les biens de toute nature nécessaires à sa mission. Cette enquête publique parcellaire est menée en fonction du code de l Expropriation pour cause d utilité publique, dans le cadre de la DUP en cours. Commission d enquête (B. Ferry-Wilczek, L. Braconnier, J-P Puyfaucher) Page 4

A.3 - Nature et caractéristiques principales du projet Présentation des documents soumis à enquête publique Les différents dossiers d enquête parcellaire identifient, décrivent et positionnent les 4 types juridiques d interventions nécessaires à la réalisation du projet, à savoir : - acquisition parcellaire (pleine propriété), - acquisition en volume (tréfonds), - transfert de gestion en plein sol, - transfert de gestion en tréfonds. Ils comportent tous : - l arrêté d ouverture d enquête, - le registre coté et paraphé, - une notice explicative, - un plan parcellaire, - un état parcellaire et les états descriptifs de division en volume. En mairie de Sèvres, le dossier soumis au public comprend les états descriptifs de division en volume correspondant à l ouvrage du tunnelier. A noter que, par rapport au dossier informatique qui avait été précédemment remis le 24 septembre 2013 à la commission d enquête, le dossier soumis au public est légèrement modifié : les parcelles AD 22 et AD 23 sont permutées. De plus, par rapport à ce qui avait été initialement envisagé par le porteur du projet, le statut public du propriétaire du terrain principal (à savoir le Syndicat mixte pour les Activités nautiques sportives et de loisir du Val de Seine) conduit désormais à envisager des transferts de propriété ou de gestion : les documents présentés en enquête publique en tiennent compte. En mairie de Boulogne-Billancourt, le dossier soumis au public comprend les états descriptifs de division en volume correspondant à la gare de «Pont de Sèvres». A noter que, par rapport au dossier, il s est ensuite avéré que la parcelle BD n 95 fait désormais partie du domaine public viaire départemental (ce qui a été signalé par le Conseil général) et ne peut donc pas être vendue ni expropriée : il convient donc d envisager un transfert de gestion. Commission d enquête (B. Ferry-Wilczek, L. Braconnier, J-P Puyfaucher) Page 5

En mairie d Issy-les-Moulineaux, 2 dossiers différents sont consultables, comprenant les états descriptifs de division en volume concernant : 1) la gare d Issy-les-Moulineaux. Commission d enquête (B. Ferry-Wilczek, L. Braconnier, J-P Puyfaucher) Page 6

2) la gare de Fort d Issy-Vanves-Clamart. En mairie de Clamart, le dossier soumis au public comprend les états descriptifs de division en volume correspondant à la gare de «Fort d Issy-Vanves-Clamart». En mairie de Vanves, le dossier soumis au public comprend les états descriptifs de division en volume correspondant à la gare de «Fort d Issy-Vanves-Clamart». Commission d enquête (B. Ferry-Wilczek, L. Braconnier, J-P Puyfaucher) Page 7

En mairie de Châtillon, le dossier soumis au public comprend les états descriptifs de division en volume correspondant à la gare de «Chatillon-Montrouge». En mairie de Montrouge, le dossier soumis au public comprend les états descriptifs de division en volume correspondant à la gare de «Chatillon-Montrouge». Commission d enquête (B. Ferry-Wilczek, L. Braconnier, J-P Puyfaucher) Page 8

En mairie de Bagneux, 3 dossiers différents sont consultables, comprenant les états descriptifs de division en volume. 1) les numéros de parcelles et les numéros de propriétés correspondant à un ouvrage annexe de la gare de «Chatillon-Montrouge». 2) les numéros de parcelles et les numéros de propriétés correspondant à la gare de «Bagneux M4». 3) les numéros de parcelles et les numéros de propriétés correspondant à l ouvrage annexe dans le «Parc Robespierre» (entrée du tunnelier). Commission d enquête (B. Ferry-Wilczek, L. Braconnier, J-P Puyfaucher) Page 9

Présentation des principaux ouvrages du projet Les informations diffusées par la SGP indiquent que les gares projetées de la ligne 15 Sud (tronçon Pont de Sèvres Noisy-Champs) seront dotées d émergences qui assurent l accès des voyageurs et pourront également accueillir des espaces de services et de commerces, ainsi que des locaux d exploitation et des locaux techniques. La forme de ces émergences, conçues en lien avec l environnement urbain, peut varier : il s agit le plus souvent de projets de bâtiments (ou d édicules) jouant un rôle de repère et portant l identité du réseau. Les espaces publics aux abords des gares feront par ailleurs l objet d aménagements de qualité, assurant de bonnes conditions d intermodalité et d irrigation de la ville. Le hall d accueil de chaque gare projetée sera situé en surface ou en souterrain. Il comportera une mixité d activités et sera capable d évoluer avec les usages. Celui-ci organisera à la fois l accueil, l information des voyageurs, la vente des titres de transport ainsi qu une offre de commerces et de services, définie en fonction des besoins des voyageurs, mais aussi des habitants et des personnes qui travaillent sur les territoires desservis. L objectif poursuivi est de faciliter le quotidien des voyageurs, ainsi que de renforcer la vie commerciale, en favorisant au mieux les effets de complémentarité entre l offre proposée dans la gare et l offre existante ou envisagée à ses abords. L offre de services et de commerces en gare sera structurée en trois composantes, qui chercheront à être partagées par l ensemble des gares et calibrées en fonction de leur potentiel : 1) Les services essentiels répondront à quatre fonctions principales, liées à la mobilité : - une fonction d accueil, assurée en toutes circonstances, y compris en situation de perturbations : cette fonction garantit une présence humaine dans toutes les gares ; - une fonction de vente de tous les titres de transport urbain ; - une fonction d information sur le transport, les services de la gare et ceux de la ville ; - une fonction de commerce de dépannage, avec une offre repère, présente sur l ensemble du réseau (presse, snacking, retrait-colis, etc.). 2) Les services complémentaires de facilitation, liés étroitement aux flux de la gare, offrant des services et commerces pratiques, situés sur les parcours des voyageurs et leur permettant de gagner du temps dans les tâches du quotidien (offre de restauration rapide, pharmacie, vente d accessoires, cordonnerie, pressing, etc.). Commission d enquête (B. Ferry-Wilczek, L. Braconnier, J-P Puyfaucher) Page 10

3) Les services complémentaires de destination répondent aux besoins de chaque territoire desservi en proposant des commerces et des activités adaptés aux attentes des habitants, de la ville et des entreprises. Il pourra s agir, au sein des espaces de la gare, de commerces ou d activités spécifiques telles qu offres médicales (laboratoires, cabinets, etc.), crèches, centres de télétravail, espaces de sport et de loisirs, etc. Ces orientations renvoient aux recommandations formulées par le comité stratégique de la SGP. Les espaces de commerces et de services respecteront par ailleurs les exigences visant à garantir la sécurité du public dans les gares ; chaque local ou activité qui s implantera aura obtenu au préalable les autorisations réglementaires nécessaires. Enfin, des interventions culturelles et artistiques pourront également venir enrichir le parcours des voyageurs. Egalement, l intervention de la SGP, en tant qu aménageur potentiel et sous certaines conditions dans un rayon inférieur à 400 m autour des gares nouvelles du réseau de transport public du Grand Paris (après avis des communes et des EPCI), pourrait permettre de mettre en œuvre les mesures d accompagnement garantissant l atteinte des objectifs du projet du Grand Paris. A.4 - Composition du dossier Dans chaque commune où l arrêté préfectoral prévoit que la commission d enquête reçoive le public, le dossier présenté à l enquête publique est composé des éléments suivants : 1. le registre d enquête, dont chaque page a été paraphée ; 2. l arrêté préfectoral d enquête publique ; 3. le dossier d enquête parcellaire comprenant : notice explicative du projet et de chacun des ouvrages concernés, plan parcellaire global des volumes soumis à enquête. état parcellaire (listing des parcelles, caractéristiques et propriétaires), état descriptif de division en volumes. A noter que : - la notice explicative est identique dans toutes les communes : elle présente le projet global et expose le contenu du dossier, ceci de façon identique pour tous les ouvrages, - les autres documents font exclusivement référence aux seuls biens localisés dans la commune où la portion de dossier a été déposée, ce qui est précisé dans l arrêté préfectoral. A.5 - Autres documents transmis à la commission d enquête La SGP a aussi communiqué à la commission d enquête pour consultation : le dossier d enquête publique de DUP sous format informatique, un guide de visite pour les visites des sites du 25 septembre 2013. Ces documents complètent l information de la commission sur le contexte mais ne modifient pas les enjeux du projet soumis à la présente enquête publique parcellaire. Après la fin de l enquête, la SGP a communiqué le tableau de synthèse des notifications individuelles. Commission d enquête (B. Ferry-Wilczek, L. Braconnier, J-P Puyfaucher) Page 11

B - Organisation et déroulement de l enquête publique B.1 - Désignation de la commission d enquête Par arrêté du 19 septembre 2013, le préfet des Hauts-de-Seine a désigné une commission d enquête composée de Bruno Ferry-Wilczek (président), Lionel Braconnier et Jean-Paul Puyfaucher (tous inscrits sur la liste d aptitude) comme commissaires enquêteurs afin de conduire cette enquête publique. M. Alain Lasalmonie a été désigné comme suppléant. B.2 - Modalités d organisation de l enquête Préparation de l enquête L arrêté préfectoral du 11 octobre 2013 comprend notamment les dispositions suivantes : - les dates et l objet de l enquête publique ; - la composition de la commission d enquête ; - le siège de l enquête (préfecture des Hauts-de-Seine) et les lieux où peuvent être adressées les observations du public ; - les mesures de publicité de l avis d ouverture de l enquête parcellaire, publié dans un journal et affiché dans les mairies visées et au voisinage des ouvrages ou travaux cités ; - les procédures relatives aux procédures de notifications individuelles ; - les différentes mairies où seront déposés les registres et les pièces du dossier 1, où ils seront consultables aux heures d ouverture au public 2 ; - les lieux, dates et heures des permanences du commissaire enquêteur ; - la façon de consigner les observations du public sur les registres ou par courrier ; - les procédures de certificat d affichage par les mairies ; - les modalités de clôture des registres d enquête publique par les maires ; - les modalités de rédaction et de diffusion du rapport de la commission d enquête ; - les procédures éventuelles de notification complémentaire en cas d évolution des emprises ; - l identité du responsable du projet, la Société du Grand Paris, - la consultation de l arrêté préfectoral sur Internet. Contacts avec le porteur du projet, visite des lieux et demande d information Les membres de la commission d enquête ont échangé à plusieurs reprises avec la préfecture et la SGP afin d organiser l enquête publique et de se faire présenter les enjeux urbains, techniques, environnementaux et juridiques du dossier d enquête publique. 1 2 L arrêté préfectoral indique que «dans chaque commune, ne sera consultable que le dossier d enquête parcellaire concernant les emprises situées dans ladite commune». Y compris par les chambres d Agriculture, les chambres de Commerce et d Industrie et la chambre des Métiers et d Artisanat. Commission d enquête (B. Ferry-Wilczek, L. Braconnier, J-P Puyfaucher) Page 12

Première réunion générale Une première réunion s est tenue le 24 septembre 2013 à 14 h 30 dans les locaux de la SGP à St-Denis, en présence des représentants des préfectures concernées, de la commission d enquête publique chargée du dossier interdépartemental de DUP, des 2 commissions d enquête parcellaires (pour les Hauts-de-Seine et le Val de Marne) et du commissaire enquêteur chargé des enquêtes parcellaires sur la Seine-et-Marne et la Seine-Saint-Denis. M. Etienne Guyot, président de l Etablissement public «Société du Grand Paris» était accompagné des différents responsables des différentes directions opérationnelles concernant notamment les acquisitions (dont les expropriations), la coordination des gares, la valorisation du patrimoine, etc., ainsi que de la SCET, prestataire intervenant sur les acquisitions foncières. L ordre du jour a porté sur : - la présentation globale du réseau du Grand Paris et plus précisément du tronçon Sud de la ligne 15 : historique, procédures, calendrier administratif et des travaux,, - la constitution du dossier d enquête parcellaire déposé dans chacune des communes, - la présentation des sites concernés par les 4 enquêtes publiques parcellaires départementales : gares, sites de maintenance, entrées des tunneliers, - l organisation matérielle des enquêtes publiques dans les communes, - l organisation des permanences et les questions diverses. Le présent projet concerne 22 communes (sur 4 départements) et porte sur 33 km de lignes ferroviaire à gabarit normal pour un métro automatique entièrement souterrain. Il comporte 16 gares (du Pont de Sèvres à Noisy-Champs) et 2 sites de maintenance : - à Vitry Les Ardoines pour les infrastructures, - à Champigny pour le matériel roulant. Cette réunion a permis de fixer les dates et les modalités de l enquête publique unique de DUP (du 7 octobre au 18 novembre 2013) et des 4 enquêtes parcellaires départementales, du 2 au 21 décembre 2013). La quasi-concomitance entre l enquête interdépartementale de DUP et les enquêtes parcellaires départementales relatives aux gares, aux entrées des tunneliers et aux sites de maintenance est due au fait que ces ouvrages sont les plus difficiles à implanter et les plus longs à construire. L ensemble des sites (gares, entrées des tunneliers et sites de maintenance) a été présenté aux différentes commissions d enquête, ceci sur l ensemble du tracé. Pour chacun d entre eux, la SGP a expliqué : - la configuration actuelle des lieux, - l implantation des ouvrages et leur insertion locale (organisation urbaine, fonctionnalités et correspondances, contraintes techniques, ), - les parcelles impactées en totalité ou seulement en tréfonds. Les documents d enquête publique ont été présentés, y compris concernant la complexité des statuts et les particularités liées aux acquisitions en tréfonds. Un point officieux a été effectué par la SGP concernant : - les achats déjà effectués, - les acquisitions et les négociations en cours, - les contacts considérés comme peu avancés. Commission d enquête (B. Ferry-Wilczek, L. Braconnier, J-P Puyfaucher) Page 13

Il a été précisé que d autres enquêtes parcellaires auraient postérieurement lieu, concernant le tréfonds du tunnel de la ligne proprement dite, ainsi que pour certains ouvrages annexes non encore précisément implantés. Visite des lieux du projet La SGP a organisé le mercredi 25 septembre une visite de l ensemble des lieux où le projet impacte le sol, à savoir concernant les emprises des gares, des sites de maintenance, des entrées des tunneliers et de certains ouvrages divers, ceci tout au long de la ligne. Cette visite a concerné la commission d enquête publique chargée du dossier interdépartemental de DUP, les 2 commissions d enquête parcellaires (respectivement pour les Hauts-de- Seine et pour le Val de Marne) et le commissaire enquêteur chargé de l enquête parcellaire sur la Seine-et-Marne et la Seine-Saint-Denis. La visite a été effectuée en autocar, avec escale à chacun des endroits concernés. Des documents graphiques de synthèse ont alors été communiqués aux commissaires enquêteurs. Cette visite a permis d arpenter à pied les différents sites qui ont fait l objet des différentes enquêtes publiques, de prendre conscience des différentes emprises au sol et des zones de tréfonds, d observer les espaces publics et privés impactés, que ce soit pour des démolitions de bâtiments, des suppressions d espaces verts, des emprises provisoires ou définitives sur des voiries ou trottoirs, etc. Deuxième réunion générale Une deuxième réunion s est tenue le jeudi 7 novembre à 9 h 30 dans les locaux de la SGP à St- Denis, en présence des représentants des préfectures concernées. Elle concernait les 2 commissions d enquête parcellaires (pour les Hauts-de-Seine et le Val de Marne) et le commissaire enquêteur chargé de l enquête parcellaire sur la Seine-et-Marne et la Seine-Saint-Denis. Cette réunion a permis de faire le point sur l organisation des différentes enquêtes parcellaires et a notamment permis de valider que : - la SGP ni la préfecture ne seraient des lieux d enquête, - les dossiers déposés dans chaque commune ne comporteront que les problématiques parcellaires sises sur leur territoire, de façon à ce que les dossiers soient plus concis et d une consultation plus efficace : ceci est indiqué sur l arrêté préfectoral, de façon que le public en soit dûment informé. Les modalités d affichage ont été étudiées et validées, avec un affichage institutionnel sur le panneau officiel de l hôtel de ville : il est demandé aux différents maires de certifier les modalités d affichage dans leurs communes respectives. La SGP prévoit de faire procéder à des affichages ciblés sur les lieux des projets et fera inspecter à plusieurs reprises cet affichage par un huissier. Concernant les notifications individuelles, les courriers non distribués ni réclamés par les propriétaires visés seront transmis en mairie pour affichage, selon les modalités prévues par le code de l Expropriation. La SGP prévoit de faire vérifier cet affichage par un huissier. Concernant spécifiquement les emprises de la gare de «Bagneux M4», la SGP a préparé un plan qui superpose les emprises des dossiers d enquête parcellaire suivants : Commission d enquête (B. Ferry-Wilczek, L. Braconnier, J-P Puyfaucher) Page 14

- ZAC «Victor-Hugo, menée par la SEMABA, - ligne de métro et gare de Bagneux M4» menée par la RATP, - présent dossier de gare de la ligne 15 mené par la SGP. Il est précisé en réunion que la RATP a prévu notamment d acquérir en pleine propriété les parcelles P 18, 81, 83 et S 108, en fonction de l arrêté de DUP et de l arrêté de cessibilité qui concernent son projet. Pour les besoins du présent projet, il est prévu que la RATP revendra des parcelles à la SEMABA qui mettra les terrains nécessaires à la disposition de la SGP durant la phase de réalisation des travaux puis vendra à la SGP les volumes en tréfonds dont elle aura besoin pour la réalisation de la gare souterraine. Du fait de ce processus coordonné, la SGP ne souhaite pas que ces tréfonds soient inclus dans l arrêté de cessibilité qui devrait intervenir à l issue de la présente enquête publique. Concernant les impacts et les nuisances liés aux travaux, la SGP montre à la commission un projet de plaquette d information et un projet d argumentaire qui seront ultérieurement finalisés. Concernant les modalités d acquisition de volumes en tréfonds (en souterrain), la SGP précise que le service des Domaines établit classiquement une dégressivité de la valeur, proportionnellement à la profondeur de ce tréfonds. Dans le cas présent, la SGP rappelle que le projet de ligne 15 est très profond (souvent environ 25 m). La SGP rappelle qu elle est à disposition de la commission d enquête durant la phase d accueil du public, par téléphone, voire pour des présences sur demande des commissaires enquêteur. La commission d enquête n a néanmoins pas souhaité la présence de techniciens de la SGP durant les permanences. Elle présente l état des acquisitions déjà effectuées à l amiable et évoque certains pourparlers en cours. Commission d enquête (B. Ferry-Wilczek, L. Braconnier, J-P Puyfaucher) Page 15

En fin d enquête publique, la commission demande que les mairies transmettent les registres clos le 21 décembre 2013, les dossiers ainsi que le certificat d affichage au président de al commission (comme il est indiqué sur l arrêté) ou bien en préfecture (qui est le siège de l enquête) qui répercuterait alors les documents au président de la commission d enquête. A défaut de transmission des documents originaux «dans les 24 heures» par chaque mairie, la commission souhaite être au moins rapidement mise au courant des observations qui seraient portées dans les registres. Demande d informations Avant même le début de l enquête publique, le président de la commission d enquête a demandé que lui soient communiqués en cours d enquête : - les notifications individuelles à chacun des propriétaires, - les éventuels retours des lettres recommandées, - l ensemble des formalités d affichage prévues par le code de l Expropriation. Chacun des membres de la commission a ensuite pu se rendre sur différents les lieux du projet, notamment afin de mieux repérer les différentes propriétés concernées et de comprendre l état actuel des lieux et d appréhender les intérêts et les impacts du projet. Nouvelles précisions sur les interfaces entre les DUP sur Bagneux Alors que le président de la commission d enquête avait sollicité un plan de synthèse des différents périmètres, la SGP a communiqué un courrier daté du 19 décembre 2013 (accompagné de plans) qui précise que «le site prévu pour réaliser la gare de Bagneux M4 du réseau de transport public du Grand Paris correspond au futur pôle d'échanges du terminus de la ligne 4 de métro prolongée à Bagneux. De plus, il s'inscrit dans le vaste programme de restructuration urbaine et de réaménagement de la ZAC Victor Hugo. Les périmètres d'intervention potentielle respectifs des deux projets de transport (M4 et L15 sud) et du projet urbain (ZAC, dont l'aménageur est la SEMABA) s'inscrivent nécessairement en recouvrement partiel dans le secteur considéré. Pour autant, les trois projets ont été conçus de manière entièrement compatible, pour écarter tout conflit d'utilité publique. Au stade des enquêtes parcellaires puis surtout des arrêtés de cessibilité, il convient cependant que les projets soient parfaitement coordonnés et que de mêmes emprises ne soient pas déclarées comme cessibles au bénéfice de plusieurs expropriants et pour des projets distincts. Pour le prolongement de la ligne n 4 de métro, la d éclaration d'utilité publique (DUP) a été obtenue par un arrêté du 11 décembre 2012 et l'arrêté de cessibilité date du 17 septembre 2013 (voir plan parcellaire en pièce jointe n 1). L'arrê té de cessibilité déclare cessible, au bénéfice de la RATP, notamment la totalité des parcelles P18, P81, P83 et S108. Aucune précision n'étant mentionnée, la RATP pourra acquérir, par voie d'expropriation, à la fois la surface des parcelles et la totalité de leurs tréfonds. Selon les informations en possession de la SGP, la RATP n'a pour l'instant pas procédé aux acquisitions, par voie amiable ou par voie d'expropriation. Cependant, la SGP, pour la réalisation de la gare de Bagneux M4, a besoin d'acquérir des volumes en sous-sol s'agissant notamment des parcelles P18, P81, P83 et S108. Les volumes en sous-sol nécessaires à la SGP font l'objet des états descriptifs de division en volumes ci-joints (pièce jointe n 2). La SGP tient à informer la commission d'enquête que l'acquisition des seuls tréfonds, à une grande profondeur, ne remet pas en cause la réalisation du projet de prolongement de la ligne 4 du métro par la RATP. Commission d enquête (B. Ferry-Wilczek, L. Braconnier, J-P Puyfaucher) Page 16

Après avoir informé le propriétaire des parcelles concernées, il est proposé le dispositif suivant, en accord avec la RATP et la SEMABA (les modalités précises et définitives sont en cours de discussion) : - la RATP va acquérir les parcelles en cause, par voie amiable ou par voie d'expropriation, - une fois ses travaux terminés, la RATP les revendra à la SEMABA, - une mise à disposition des terrains sera prévue entre la SEMABA et la SGP pendant la réalisation des travaux de cette dernière, - la SEMABA vendra à la SGP les volumes en tréfonds dont elle aura besoin pour la réalisation de la gare de Bagneux M4. Dans l'attente de la conclusion effective de ces accords, la SGP a donc souhaité inclure une partie du tréfonds des parcelles P18, P81, P83 et S108 dans le plan parcellaire du dossier d'enquête relative à la ligne rouge - 15 Sud tel qu'il a été déposé à la mairie de Bagneux. Cependant, la SGP ne souhaite pas que ces tréfonds soient inclus dans l'arrêté de cessibilité qui interviendra à son bénéfice. La SGP précise que l'obtention de l'arrêté de cessibilité à son bénéfice est prévue pour fin 2014, juste après l'obtention de la DUP». La commission d enquête approuve le dispositif visant à ce qu une même parcelle ne fasse pas l objet d un arrêté de cessibilité au profit de deux institutions ayant le pouvoir de demander une expropriation. En ce domaine, c est l antériorité de l arrêté de cessibilité qui prime ce que les services préfectoraux devront vérifier attentivement. Lors de la réunion de synthèse du 8 janvier 2014, la commission d enquête apprend que la position de la RATP semble avoir sensiblement évolué concernant cette stratégie. Elle en prend acte. Compte-tenu de la façon dont les dossiers sont élaborés, cela ne devrait pas avoir d incidence technique sur le présent projet, mais seulement procédurales. Réunion de synthèse Postérieurement à la clôture de l enquête, une dernière réunion s est tenue le mercredi 8 janvier 2014 à 14 h dans les locaux de la SGP à St-Denis. Elle concernait les 2 commissions d enquête parcellaires (pour les Hauts-de-Seine et le Val de Marne). Cette réunion a permis de faire le point sur le déroulement de la clôture des enquêtes parcellaire, la transmission des registres (non encore achevée) et a permis aux membres de la commission de communiquer à la SGP les informations recueillies durant les permanences et sur les registres, ainsi que de poser les questions apparues durant l enquête parcellaire. La SGP a ensuite communiqué son mémoire en réponse, dont les diverses composantes sont intégralement citées dans les différents chapitres correspondants. Organisation des permanences Les dates et heures des permanences ont été définies en accord entre la préfecture et la commission d enquête, de façon à effectuer des permanences dans chaque commune et ménager des créneaux de dates et d horaires différents, permettant au public de se déplacer. Commission d enquête (B. Ferry-Wilczek, L. Braconnier, J-P Puyfaucher) Page 17

Dans les différentes mairies, une salle a été mise à disposition du représentant de la commission d enquête, ceci de façon globalement satisfaisante. Le dernier jour, le registre de chaque commune a été conservé sur place afin d être clos par M. le maire de la commune. Les registres, les dossiers et les certificats d affichage ont ensuite été transmis au président de la commission d enquête ou bien au préfet, qui les lui a répercutés. B.3 - Information du public Affichage de la mise à enquête publique Les différentes communes ont affiché l avis du préfet concernant l ouverture de l enquête publique parcellaire sur le panneau officiel d information de chaque mairie. Les membres de la commission d enquête on constaté cet affichage lors de leurs permanences ou de leurs passage sur les lieux (sauf une exception ponctuelle qui a été vite corrigée). Les différentes mairies ont ensuite communiqué les certificats d affichage correspondant aux différentes communes. La SPG a aussi procédé à un important affichage dans les espaces publics situés aux alentours des propriétés concernées par la présente procédure : les membres de la commission ont été informés de ces dispositions avant leur mise en place. Ceci n a pas donné lieu à objection. Emplacements des affiches Bagneux 1 : Rue de Verdun Sur candélabre en face du 115 rue de Verdun Bagneux 2 : Rue de Verdun Sur candélabre en face du 109 rue de Verdun Bagneux 3 : Rue de Verdun Sur candélabre en face du 105 rue de Verdun Bagneux 4 : Rue de Verdun Sur candélabre entre le 109 et 111 rue de Verdun Bagneux 5 : Rue de Verdun Sur candélabre entre les 99 et 101 rue de Verdun Bagneux 6 : Av. Louis Pasteur Sur candélabre à l'angle de l'av. Louis Pasteur et de la rue de Verdun Bagneux 7 : Av. Louis Pasteur Sur Candélabre devant le 51 av. Louis Pasteur Bagneux 8 : Av. Louis Pasteur Sur candélabre à côté de l'arrêt de bus "Martyrs de Chateaubriand Bagneux 9 : Av. Louis Pasteur Sur candélabre à l'angle de l'av. Louis Pasteur et de l'av. Henri Barbusse Bagneux 10 : Av. Henri Barbusse Sur candélabre en face du magasin "ATAC" Bagneux 11 : Av. Henri Barbusse Sur candélabre devant le restaurant "Saveur d'afrique" Bagneux 12 : Av. Henri Barbusse Sur candélabre devant le 38 av. Henri Barbusse Bagneux 13 : Av. Henri Barbusse Sur poteau du bâtiment devant le 53 bis av. Henri Barbusse (contre allée) Bagneux 14 : Cité des Martyrs de Chateaubriand Sur candélabre Bagneux 15 : Av. Henri Barbusse Sur candélabre sur le parking derrière le magasin "ATAC" Montrouge 1 : Av. Marx Dormoy Sur candélabre Montrouge 2 : Av. Marx Dormoy Sur candélabre Montrouge 3 : Av. Marx Dormoy Sur candélabre à l'angle de l'av. Marx Dormoy et de l'av. Jean Jaurès Montrouge 4 : Av. Jean Jaurès Sur panneau directionnel devant le 168 av. Jean Jaurès Montrouge 5 : Av. Jean Jaurès Sur candélabre à l'angle de l'av. Jean Jaurès et de l'av. Marx Dormoy (côté nord) Montrouge 6 : Av. Marx Dormoy Sur candélabre à l'angle du 228 av. Marx Dormoy Montrouge 7 : Av. Marx Dormoy Sur candélabre entre les 234 et 236 av. Marx Dormoy Montrouge 8 : Av. Marx Dormoy Sur candélabre Chatillon 1 : Av. Marx Dormoy Sur candélabre Commission d enquête (B. Ferry-Wilczek, L. Braconnier, J-P Puyfaucher) Page 18

Chatillon 2 : Av. Marx Dormoy Sur candélabre Chatillon 3 : Av. Jean Jaurès Sur candélabre à l'angle de l'av. Jean Jaurès et de l'av. Marx Dormoy (côté sud) Chatillon 4 : Av. Marx Dormition Sur candélabre devant le bât. de la gare des bus devant la station Châtillon-Mont. Chatillon 5 : Av. Jean Jaurès Sur poteau métro devant l'entrée de la station Châtillon-Montrouge Vanves 1 : Rue du Clos Montholon Sur la clôt. du pav. à l'angle rue du Clos Montholon et av. du Général de Gaulle Vanves 2 : Rue du Clos Montholon Sur panneau "passage prioritaire" devant le 48 rue du Clos Montholon Vanves 3 : Rue du Clos Montholon Sur support téléphone devant le 40 rue du Clos Montholon Issy 1 : Av. de Général de Gaulle Sur candélabre à l'angle de l'av. de Général de Gaulle et de la rue du Chemin-Vert Issy 2 : Av. du Général de Gaulle Sur candélabre à l'angle de l'av. du Général de Gaulle et de l'av. du Pr-Calmette Issy 3 : Place Léon Blum Sur candélabre en face de la banque LCL Issy 4 : Rue Aristide Briand Sur candélabre devant l'entrée de la résidence Garibaldi Issy 5 : Rue Aristide Briand Sur candélabre devant le 42 rue Aristide Briand Issy 6 : Av. de Verdun Sur arbre à côté de l'arrêt de bus "Issy" Issy 7 : Av. de Verdun Sur candélabre devant le 87 avenue de Verdun Issy 8 : Rue Aristide Briand Sur candélabre devant le 40 rue Aristide Briand Issy 9 : Rue Aristide Briand Sur candélabre en face du 34 rue Aristide Briand Issy 10 : Rue Aristide Briand Sur candélabre en face du 30 rue Aristide Briand Issy 11 : Rue Aristide Briand Sur candélabre en face du collège Victor Hugo Issy 12 : Rue Aristide Briand Sur candélabre en face du collège Victor Hugo Boulogne 1 : Quai Georges Gorse Sur candélabre devant Renault Boulogne 2 : Rue du Vieux Pont de Sèvres Sur candélabre au début de la rue du Vieux Pont de Sèvres Boulogne 3 : Rond-point du Pont de Sèvres Sur candélabre Boulogne 4 : Rond-point du Pont de Sèvres Sur candélabre Boulogne 5 : Rond-point du Pont de Sèvres Sur candélabre Boulogne 6 : Rond-point du Pont de Sèvres Sur candélabre Boulogne 7 : Rond-point du Pont de Sèvres Sur candélabre Sèvres 1 : Rue de Saint Cloud Sur candélabre à l'entrée de la station de tramway "musée de Sèvres" Sèvres 2 : Quai de Sèvres Sur candélabre sur le parking de la station de tramway "musée de Sèvres" Sèvres 3 : Quai de Sèvres Sur candélabre sur le parking de la station de tramway "musée de Sèvres" Sèvres 4 : Parking gare Musée de Sèvres de la ligne T2 (emplacement à définir sur place) Sèvres 5 : Rue de Saint Cloud Sur candélabre Sèvres 6 : Rue de Saint Cloud Sur candélabre La SGP a ensuite communiqué à la commission : - la liste de ces emplacements, - les différents PV de constat d huissier. Le président de la commission d enquête a ensuite transmis ces documents à la préfecture avec le rapport de la commission d enquête. Avis dans la presse Un avis a été publié dans un journal local, à savoir Le Parisien, édition «92» du vendredi 22 novembre 2013. La SGP a communiqué la copie de cette insertion à la commission d enquête. Information sur Internet Le site Internet de la préfecture a aussi publié l arrêté préfectoral d ouverture de la présente enquête publique parcellaire. Notifications individuelles Avant le début de l enquête parcellaire, la SGP a informé la commission d enquête des notifications individuelles venant d être effectuées. Après la fin de l enquête, la SGP a communiqué le tableau de synthèse des notifications individuelles. Commission d enquête (B. Ferry-Wilczek, L. Braconnier, J-P Puyfaucher) Page 19

Le président de la commission d enquête a ensuite communiqué ces documents à la préfecture avec le rapport de la commission d enquête et les registres. Autres informations du public Estimant que les entités (notamment les propriétaires et les collectivités locales ou les émanations de celles-ci) concernées par la procédure d expropriation étaient bien informées, la commission d enquête n a pas estimé nécessaire de prolonger sa durée. Ceci d autant plus que l enquête publique concernant la procédure de DUP de la ligne 15 Sud venait de se clôturer, qui avait donné lieu à 69 permanences. Celle-ci avait donné lieu à la tenue d une réunion publique, le mardi 15 octobre 2013 à Montrouge, sous l égide la commission d enquête publique alors chargée de l enquête publique préalable à la DUP de la ligne 15 Sud (Pont de Sèvres <=> Noisy-Champs). Deux membres de la commission d enquête parcellaire avaient assisté à cette réunion publique de façon à parfaire leur information sur le contexte. Lors de cette réunion publique, les porteurs du projet avaient notamment rappelé l historique du projet de transport public du Grand Paris, comportant principalement : - des améliorations pour environ 12 milliards d uros, - 205 km de nouvelles lignes, avec 72 gares, pour environ 22 milliards d uros. La SGP y avait aussi indiqué que le financement de l investissement s effectue notamment au moyen de : - recettes fiscales (taxe sur les bureaux + taxe locale + taxe sur le matériel roulant), - emprunts sur 40 ans, - péage pour les futurs exploitants des lignes, - valorisation foncière (revente de droits à construire) sur les parcelles achetées. Commission d enquête (B. Ferry-Wilczek, L. Braconnier, J-P Puyfaucher) Page 20

Concernant plus spécifiquement la ligue 15 Sud, le projet concerne 22 communes et comporte 33 km de souterrain, 16 gares, les équipements de maintenance de Vitry et de Champigny ainsi qu un centre de contrôle. Cette ligne sera en correspondance avec 8 lignes du métro, les RER A, B, C, D et E, la ligne N du Transilien, 4 tramways et de TVM 3 Est. On prévoit 35 000 voyageurs à l heure de pointe du matin. Lors de la réunion, les intervenants ont souligné les enjeux du projet en termes de gain de temps pour les usagers, de soulagement des infrastructures existantes, de report modal, de structuration de la métropole, d empois induits et d impact sur la productivité attendue des entreprises et d attractivité de la région capitale. B.4 - Climat de l enquête publique L enquête publique parcellaire s est déroulée de façon assez calme, ce qui est assez classique pour une enquête parcellaire alors que : - l enquête préalable à la DUP venait de se terminer, - le porteur du projet avait préalablement contacté de longue date tous les propriétaires concernés (mais pas forcément certains locataires et utilisateurs). Néanmoins, plusieurs cas concrets délicats ont été évoqués lors des permanences, ce qui montre bien l utilité d une telle enquête publique parcellaire. B.5 - Dénombrement des observations Il est rappelé qu une enquête publique n est pas un référendum où l on décompte les voix «pour» et les voies «contre» afin de déterminer l intérêt d une opération. En sus de quelques observations orales n apportant pas d élément significatif ou bien complétées par des courriers, 16 observations ont été formulées sur le registre d enquête ou annexées à celui-ci, provenant principalement de propriétaires ou locataires inquiets ou mécontents, ou bien de personnes ou associations souhaitant intervenir sur le projet. Les observations sont traitées au chapitre C ci-après. B.6 - Formalités de fin d enquête Clôture du registre Le samedi 21 décembre 2013, chaque registre d enquête a été clos et signé par le maire de chacune des communes concernées, conformément à l arrêté préfectoral. Chaque mairie a ensuite transmis au président de la commission d enquête (ou bien en préfecture) le registre clos, le dossier et le certificat d affichage. A noter que le délai imparti («dans les 24 heures») n a jamais été respecté et que la transmission a parfois été fort lente. Lorsque la préfecture a reçu des pièces, elle les a ensuite communiquées au président de la commission d enquête. 3 Trans-Val-de-Marne. Commission d enquête (B. Ferry-Wilczek, L. Braconnier, J-P Puyfaucher) Page 21

Communication finale des documents administratifs La SGP a progressivement communiqué au président de la commission les documents suivants : les coordonnées des intervenants de la SGP et de ses partenaires, la copie de l'insertion presse dans Le Parisien-92, parue le vendredi 22 novembre 2013, la liste des points l'affichage dans les différents quartiers concernés par les emprises projetées, le tableau de suivi des notifications individuelles d'enquête, les 3 PV de constats d huissier concernant les affichages dans les différents secteurs concernés. La SGP a aussi communiqué un courrier apportant des précisions sur les interactions entre les différentes procédures de DUP et d expropriation sur Bagneux, concernant : - le prolongement de la ligne RATP M4, - la ZAC Victor-Hugo, - le présent projet de ligne 15 Sud. Après les avoir consultés, le président de la commission d enquête a transmis ces éléments à la préfecture avec le rapport de la commission d enquête et les registres. Réunion finale avec la SGP Postérieurement à la clôture de l enquête, une dernière réunion s est tenue le mercredi 8 janvier 2014 à 14 h dans les locaux de la SGP à St-Denis. Elle concernait les 2 commissions d enquête parcellaires (pour les Hauts-de-Seine et le Val de Marne). Cette réunion a permis de faire le point sur le déroulement de la clôture des enquêtes parcellaire, la transmission des registres (non encore achevée) et a permis aux membres de la commission de communiquer à la SGP les informations recueillies durant les permanences et sur les registres, ainsi que de poser les questions apparues durant l enquête parcellaire. Concernant les emprises liées la gare de Châtillon-Montrouge Le projet prévoit l expropriation de 2 immeubles de bureaux (dénommés bâtiment C et bâtiment D) et de leur parking souterrain commun. Une association à but socio-médical à destination des enfants et de leurs familles est installée dans le bâtiment C : le CAMSP. La commission d enquête souligne que le volume de la «caisse» du projet de gare impacte bien les pavillons voisins, le bâtiment D et les parkings, mais pas le bâtiment C en question. La SGP indique en réunion avoir réétudié le sujet. Elle confirme que seule la démolition du bâtiment D est absolument indispensable, mais estime que l organisation des lieux et du parking (2 niveaux) rend la découpe difficile. De plus, la profondeur de la tranchée (les quais sont à - de 30 m de profondeur) et la conformation des carrières à cet endroit rendent le creusement délicat en limite de ce qui pourrait être conservé. Enfin, la difficulté d accès durant la longue phase de travaux rend délicates, voire impossibles, l accueil du public (et notamment des enfants) en raison des difficultés d assurer la sécurité et de l importance de nuisances. La SGP indique que : - la préfecture et le Conseil général des Hauts-de-Seine sont au courant, - le négociateur est désormais en contact avec l institution, Commission d enquête (B. Ferry-Wilczek, L. Braconnier, J-P Puyfaucher) Page 22

- les besoins ont été étudiés, - la recherche de nouveaux locaux adaptés est entamée, - la SGP prend l engagement qu il n y aura pas d interruption d activité du CAMSP. La commission d enquête en prend acte et souligne : - la nécessité d assurer une bonne desserte aux futurs locaux, - la durée incompressible (estimée à 18 mois) une fois le choix effectué, pour les phases de conception du projet, d appel d offres puis réalisation des travaux, sans oublier toutes les procédures auprès des services sociaux et ensuite des diverses commissions (aspect médical, sécurité, ). Il ne semble pas que cet enjeu ait été analysé suffisamment en amont mais seulement maintenant que cela risque d impacter sur les délais de réalisation des travaux de la gare concernée. Concernant les emprises liées à la garde de «Bagneux M4» Le projet prévoit l expropriation et la démolition de 2 pavillons appartenant à une institution religieuse et servant de foyer d accueil pour des étudiantes étrangères. La commission souligne que le volume de la «caisse» du projet de gare impacte une partie du jardin mais pas les 2 pavillons en question. La SGP indique en réunion avoir réétudié le sujet. Elle annonce que la RATP ne souhaite plus aller vers une expropriation de la partie des parcelles localisées au Nord-ouest de la future gare de la ligne M15, ce qui interdit désormais d envisager de faire glisser quelque peu la future gare vers le Nord-ouest. De ce fait, il n est pas possible d éloigner l emprise de la gare des 2 pavillons en question. La SGP précise qu il lui faut à la fois : - assurer un périmètre de sécurité raisonnable en limite des parois verticales qui seront creusées, - disposer d une zone de chantier pour les installations provisoires et pour le stockage des terres en attente d évacuation. La SGP estime ne pas avoir le choix et préciser que les pourparlers sont en cours avec l institution, en vue d une proposition indemnitaire. Mémoire en réponse Le 17 janvier 2014, la SGP a communiqué à la commission d enquête son courrier de réponse aux observations du public, accompagné du tableau récapitulatif et quantitatif des notifications individuelles. Les éléments de ce courrier sont répartis ci-après, en réponse aux différentes observations du public. Rédaction et transmission du rapport La commission d enquête a annoncé au préfet le 25 janvier 2014 qu elle déposerait le rapport postérieurement au délai théorique d un mois après la clôture de l enquête. Le présent rapport, ainsi que les conclusions motivées de la commission d enquête, ont été ensuite rédigés et transmis au préfet des Hauts-de-Seine, accompagnés de l ensemble des dossiers et des originaux des registres d enquête et des documents annexés qui lui étaient parvenus (le préfet ayant directement reçu certains autres documents originaux). Commission d enquête (B. Ferry-Wilczek, L. Braconnier, J-P Puyfaucher) Page 23

Copie du présent rapport a été directement envoyée par le président de la commission d enquête à la SGP et au président du Tribunal administratif de Cergy. C - Analyse des observations formulées durant l enquête publique C.1 - Observations formulées à Sèvres Mme Inès Gutierrez, propriétaire d une des péniches stationnant au niveau de l Ile Monsieur, au droit du puits de sortie est venue à la permanence du lundi 2 décembre 2013. Elle a écrit sur le registre que «habitante d une péniche à proximité du puits d attaque du tunnelier» écrit sur le registre que «compte-tenu de la durée prévisible des travaux, j aurai souhaité que l évacuation des gravats et des terres se fasse par le puits prévu pour la réalisation de la gare du Pont de Sèvres (sous entendu sur Boulogne-Billancourt), situé le long de la Seine (rive droite). Ceci éviterait un déplacement de nos péniches stationnées au droit de l Ile Monsieur, tout en préservant l évacuation par barge sur l eau». Le mémoire en réponse de la SGP indique que «cette question relève de l'enquête sur l'utilité publique du projet et non de l'enquête parcellaire. Pour autant, la SGP précise que l'évacuation des terres, lors du creusement du tunnel, se fait par l'arrière du tunnelier. Le tunnelier partant de l'ile de Monsieur en direction de la gare de Pont de Sèvres, l'évacuation des déblais par la gare de Pont de Sèvres ne peut être envisagée». La commission prend acte de cette réponse, techniquement justifiée. Durant la permanence du jeudi 19 décembre 2013, une personne est venue se renseigner sur l impact du projet sur la base nautique. Elle considère que son fonctionnement ne doit pas être interrompu, ni entravé car il s agit de la seconde base nautique nationale en importance et fréquentation. Elle craint, malgré la situation du puits et des dispositifs pour évacuer les gravats, que les incidences soient fortes. Elle devait venir écrire ses inquiétudes sur le registre en fin de journée, après avoir rencontré le Président de cette association. Il s agit probablement de la personne ayant ensuite rédigé l observation ci-après. Mme Isabelle Deak-Milkol s interroge sur l information fournie au public par cette enquête parcellaire concernant la base nautique. Elle consigne que «les plans sur lesquels figurent les droits réels des propriétaires (Syndicat mixte et RFF, soit des personnes morales publiques ou semi publiques) (ne portent pas l indication) des parkings, les locaux de la base nautique (grand bâtiment avec vestiaires, halls entrainement sportif et rangement des bateaux), du tracé du tram, des embarcadères de la base nautique. Il est donc incompréhensible pour le public, même si sur le plan juridique il est valide. Il aurait fallu une annexe graphique». Le mémoire en réponse de la SGP indique que «le plan figurant dans le dossier d'enquête est un plan parcellaire régulier des terrains et bâtiments, parfaitement conforme aux exigences de l'article R. 11-19 du code de l'expropriation. Comme le précise elle-même cette personne, les autres observations formulées relèvent de l'enquête DUP et non de l'enquête parcellaire. Commission d enquête (B. Ferry-Wilczek, L. Braconnier, J-P Puyfaucher) Page 24

Il nous semble que ces observations ne sont pas suffisamment exhaustives et détaillées pour y apporter une réponse synthétique, d'autant plus que l'ensemble des éléments de réponses sont présents dans le dossier de DUP et le mémoire en réponse de la SGP à la commission d'enquête DUP». La commission d enquête convient que les plans ne précisent pas les usages des sols, puisque précisément, l enquête parcellaire concerne les parcelles et leurs propriétaires. Elle «réitère en tant qu avironneuse, utilisatrice de la base nautique, et en tant que Sévrienne, les observations que j avais faites lors de l enquête publique sur la ligne 15 Sud 4 : 1) fonctionnement de la base : sera mis en cause pendant la durée des travaux, 2) attribution des places de parkings : alors que c est un parking de dissuasion pour une utilisation des transports en commun. 3) problème de l évacuation des déchets : sans gêner (l activité) de la base, danger représenté par les barges». La commission d enquête reconnaît que les activités indiquées (la base nautique et les parkings) ainsi que l environnement paysager alentours vont être impactés par les travaux durant plusieurs années. La commission n est pas inquiète quant au fonctionnement des installations de la base nautique proprement dite qui ne sont pas directement impactées et quant au risque induit par le changement des barges, compte-tenu que ces mouvements resteront peu nombreux dans la semaine et seront nécessairement particulièrement repérables. Elle dénonce une «incohérence entre les projets de maitrise d ouvrage publique. a) base publique : financée par l impôt, labellisé pour sa qualité architecturale, d environnement, fréquentation scolaire assidue, qualité nationalement reconnue, beaucoup d utilisateurs. Service public ou quasi public ; b) on massacre (ou on risque de) ce qui a été réalisé par la puissance publique au bénéfice de tous». En conclusion, on n a «aucune garantie sur les conséquences du creusement du tunnelier sur l Ile Monsieur et le fonctionnement de la base nautique». La commission d enquête convient qu il s agit d un conflit d usages publics, comme il en existe de nombreux tout au long du parcours de la ligue et pour quasiment tous les projets. L enquête préalable à la DUP permet d apprécier si les inconvénients temporaires à souffrir par les utilisateurs sont trop importants (ou non) par rapport aux avantages du projet à long terme. Pour l Association des Amis de l Ile Monsieur, M. Alain Viallix note que «cette enquête des parcelles à exproprier fait apparaitre que l entrée de la base nautique sera fortement impactée par le projet». Le mémoire en réponse de la SGP indique que «cette question relève de l'enquête DUP et non de l'enquête parcellaire. Pour autant, comme cela est indiqué ans le dossier de DUP et le mémoire en réponse de la SGP à la commission d'enquête DUP, l'organisation du chantier sera conçue de manière à maintenir un accès sécurisé aux activités de la base nautique, et ce tout au long de la vie du chantier. 4 Il devait probablement s agir de l enquête publique préalable à la DUP. Commission d enquête (B. Ferry-Wilczek, L. Braconnier, J-P Puyfaucher) Page 25

En termes de stationnement, Grand-Paris-Seine-Ouest (la communauté d agglomération) et la ville de Sèvres prendront en charge la réorganisation du parking public situé au droit de la station de tramway T2 «Musée de Sèvres», afin de compenser les pertes de places de parking se trouvant dans l'emprise du puits de départ du tunnelier. L'objectif est que les utilisateurs de l'actuel parking puissent ainsi disposer du même nombre de places qu'aujourd'hui, pendant toute la durée du chantier». La commission d enquête convient que les impacts transitoires (durant le temps du chantier) seront significatifs. Cependant, cette observation aurait été redevable de l enquête publique de DUP. C.2 - Observations formulées à Boulogne-Billancourt Lors de la permanence du samedi 14 décembre 2013, le commissaire enquêteur a constaté que l affiche réglementaire n était pas sur le panneau administratif extérieur ce samedi (mais il y en avait une au 2 e étage de la mairie). La personne du service lui a indiqué qu elle y était la semaine dernière (photo à l appui). Elle a ensuite fait le nécessaire pour la remettre. Durant la permanence du jeudi 19 décembre 2013, une personne est venue se faire expliquer le dossier, concernant les aspects techniques et juridiques de l enquête publique. Le commissaire enquêteur annexe le courrier du Conseil général du 17 décembre 2013 indiquant notamment que «indépendamment de la question de la domanialité des emprises en tréfonds appartenant à des personnes publiques, les emprises départementales concernées par le projet (voir tableaux joints) devront faire l objet d un transfert de gestion entre le département et la SGP. Les modalités du transfert de gestion seront ultérieurement définies avec la SGP». Il précise «la situation d une parcelle faisant partie du domaine public départemental ayant une nature de voirie (trottoir) et non de pleins sol comme indiqué dans le dossier d enquête. Il s agit de la parcelle section BD n 95, située quai George s-gorse à Boulogne-Billancourt». La commission d enquête prend acte de cette précision très importante : cette parcelle avait été achetée pour procéder à l élargissement de la route départemental et fait désormais partie du domaine public viaire. Il conviendra de modifier l aspect administratif : il ne s agit plus de procéder à un achat mais à un transfert de gestion. De plus, elle souligne que l adresse indiquée «quai de Stalingrad» est désormais changée en «quai Georges-Gorse». C.3 - Observations formulées à Issy-les-Moulineaux Pour l association Vivre à Meudon, son président M. Daniel Mouranche verse au registre une étude datée du 18 novembre 2013. Le document présente une contre-proposition de tracé et d emplacements des gares pour la future ligne 15 Sud. Les schémas et le tableau «avantages / inconvénients de la variante» ont été regardés par la commission mais n ont pas été repris ci-après. Il indique que «Vivre à Meudon a eu l'occasion d'exprimer assez précisément ses vues sur les transports de sa commune et de GPSO à l occasion des enquêtes publiques de cette année 2013 sur le SDRIF, et surtout sur le PDU et le Contrat de Développement Territorial de GPSO. Commission d enquête (B. Ferry-Wilczek, L. Braconnier, J-P Puyfaucher) Page 26

Vivre à Meudon a apporté un soutien sans faille au collectif du Val de Seine depuis son origine : Meudon mérite mieux qu'une rive de Seine transformée en aspirateur à voitures et en promenade bétonnée. Elle fait siennes les conclusions du collectif sur l'inopportunité de lancer la réalisation de la ligne 15 sur GPSO en l'état du dossier. Elle juge utile de les compléter par une contre-proposition des gares dans GPSO. Notre proposition consiste à desservir vraiment Boulogne, première ville de banlieue, à mailler toutes les radiales et à offrir à GPSO, après la gare de Clamart, 4 gares au lieu de 2 : - Mairie-d'Issy (correspondance avec métro 12 par l'ouest), - Issy-Val-de-Seine (correspondance avec RER C et T2 par le Sud), - Billancourt (correspondance avec métro 9 et avec gare routière le long de la D 810), - Boulogne-Pont-de-Saint-Cloud (correspondance avec métro 10)». La commission constate qu il ne s agit plus là d une variante mais d un autre projet, avec notamment 4 gares au lieu de 2 qui plus est, largement construites en souterrain. Ceci constitue, à la fois : - une modification substantielle (tracé s'écartant notablement du tracé existant), - une modification de l économie générale du projet (gares supplémentaires). De ce fait, cette contre-proposition ne peut pas entrer dans la procédure décrite à l article 12 de l arrêté préfectoral qui prévoit le cas de changements (ne remettant pas en cause le dossier de DUP) qui seraient effectués en cours d enquête publique sur proposition de la commission d enquête et avec accord de l expropriant. Bien que la phase de débat sur le tracé de la ligne soit terminée, la commission d enquête a estimé que la démarche de cette association ne devait pas être occultée du présent rapport. La commission ne s est néanmoins pas autorisée à effectuer des commentaires sur le choix stratégique du tracé. Le courrier indique que «les quatre gares nouvelles de la variante sont réalisables dans le tissu urbain. C'est ce que tente de montrer l'exercice qui suit. Un emplacement a été recherché pour des «boîtes» de 125 m x 33 m enveloppant les quais (rectangle mauve), ainsi que pour des chantiers de gare d'un minimum de 18 m de large (ovale rouge). Selon les cas elles sont construites en tranchée couverte, c'est à dire réalisées sous la chaussée reconstituée, ou en souterrain depuis un puits principal plus ou moins large. La densité du tissu urbain exclut de réaliser tout le chantier de la gare en tranchée ouverte. La ligne proprement dite est constituée d'un tunnel de 10 m de diamètre. Sa profondeur reste dans la fourchette, - de 2 m NGF sous la Seine à + 45 m à la gare de Clamart. Elle est un peu rehaussée, car dans cette variante le tracé reste toujours à 50 m au moins des piles des ponts sur sa Seine. Les quais des lignes en correspondance (métro M10, M9, M12 et RER C) ne sont pas figurés faute de données précises». Gare de Boulogne-Pont-de-Saint-Cloud : le courrier indique que «la première gare de GPSO assure la correspondance avec la ligne de métro 10, au terminus place Rhin et Danube. Les quais sont construits sous la voie publique, principalement sous l'avenue André Morizet avec laquelle ils font un petit angle. Ils débordent au sud sous le square Rhin et Danube. La gare est construite en tranchée couverte, creusée intégralement sous l'avenue Morizet et à la lisière du square. Celui-ci permet d'élargir un peu le chantier de la gare au-delà de l'emprise de l'avenue Morizet après la couverture de la tranchée». Commission d enquête (B. Ferry-Wilczek, L. Braconnier, J-P Puyfaucher) Page 27

Gare de Billancourt : le courrier indique que «le tunnel se poursuit sous l'avenue Morizet puis sous la rue de Bellevue. Il la quitte un peu avant l'avenue du maréchal Juin ( ). Après la gare de Billancourt, il retrouve rapidement un tracé sous voirie à partir de la place Bir-Hakeirn (il demioctogone vert) : la rue Rouget puis la rue d'issy. La gare est construite en souterrain à partir d'un puits principal sur une partie de l'emprise de 35 m de la DR10, au débouché de la rue Casteja. Il pourrait être nécessaire d'occuper aussi des terrains privés s'il faut préserver toute la capacité de circulation de ce grand axe. Les quais de la station de métro Billancourt (ligne 9) sont situés, sauf erreur, entre la rue de La Ferme et la rue Casteja, à moins de 100 m des quais de la ligne 15 ; la commodité de correspondance devrait être facilement assurée. La gare routière est facilement réalisable sur les 35 m de la RD 910, à l'est de la station de métro Pont de Sèvres et à proximité des quais de la ligne 15 à Billancourt, Elle dispose si nécessaire de 400 m. Les constructions en bordure de l'emprise sont essentiellement de grands commerces, et les habitations sont majoritairement en retrait». Gare d Issy-Val-de-Seine : le courrier indique que «dans Boulogne, le tunnel poursuit les tréfonds de la rue d'issy jusqu'à son extrémité l'avenue Jean-Jaurès et rejoint vite ceux d'autres emprises publiques : salle omnisport, square des Moulineaux et cimetière du Point du Jour, d'où il débouche sur la D1 en bord de Seine. Il traverse le grand bras de Seine qui sépare Issy de Boulogne, passe un peu au-dessus de la Tour aux Figures de l'île St-Germain puis traverse le petit bras de Seine pour arriver à la tête du Pont d'issy, par le Sud et en restant écarté d'environ 50 m des piles du pont. La gare Issy-Val-de-Seine est ici une vraie gare, La «boîte» est construite en tranchée couverte, plus facilement encore qu'à Boulogne-Pont-de-St-Cloud. En effet, la D50, qui vient du pont de Saint Cloud et que la ligne 15 suivra pour poursuivre vers Mairie d'issy, dispose d'une emprise très large de 38 m. C'est une vraie gare qu'il convient de concevoir ici, car le pôle constitué par la station du 12 et la gare du RER C est déjà devenu un grand pôle des transports d'ile-de-france, sans que la petite gare d'origine ait été agrandie. Les usagers s'y bousculent. La ville envisage encore des milliers d'emplois en plus. L'arrivée de la ligne 15 est donc l'occasion de faire la grande gare attendue. Une co-maîtrise d'ouvrage entre SGP, STIF et opérateurs (SNCF et RATP), avec partage des financements, est souhaitable. Il faut aussi donner de l'espace à la gare routière, car les bus sont aujourd'hui à la portion congrue et celles en terminus font des boucles chronophages en finale». Gare de Mairie-d'Issy : le courrier indique que «le tunnel quitte les tréfonds de la D50 au rondpoint suivant pour ceux de la petite rue Chariot, puis de la bordure de la médiathèque. Sur les 200 derniers mètres, il passe sous des parcelles privées. La gare de Mairie-d'Issy, nom du terminus actuel de la ligne de métro M12, est ici plutôt une station qu'une gare, au contraire de la précédente. Et même une station annexe de celle de la mairie : il est en effet exclus que le tracé entre Issy-Val-de-Seine et gare de Clamart passe près de l'entrée de cette station, trop à l Est. Le détour serait trop grand. Il faut donc une entrée à l'ouest, au plus près de l'extrémité Ouest des quais du métro, lesquels s'avancent sous l'avenue Victor-Cresson. Sauf erreur, le positionnement des quais de la ligne 15 au premier petit carrefour de cette avenue, au coin du palais des Arts et des Congrès, permet de concilier une correspondance courte (environ 100 m quai à quai) et la géométrie du tracé. Faute d'espace, la gare ne peut être construite qu'en souterrain. Sur le plan, l'hypothèse retenue consiste à placer le puits et la zone chantier sur l'emprise de l'avenue Victor Cresson. Son emprise de 18 m ne permet pas de maintenir la circulation, qui s'effectue aujourd'hui en sens unique. Il conviendrait alors de rétablir le double sens dans la rue du gouverneur général Eboué, qui est parallèle à l'av. Victor Cresson et au Nord». Le mémoire en réponse de la SGP indique que «les observations formulées relèvent de l'enquête DUP et non de l'enquête parcellaire. Commission d enquête (B. Ferry-Wilczek, L. Braconnier, J-P Puyfaucher) Page 28

Il nous semble qu'une réponse synthétique à ces observations très variées est difficile, d'autant plus que l'ensemble des éléments de réponses sont présents dans le dossier de DUP et le mémoire en réponse de la SGP à la commission d'enquête DUP (ce mémoire en réponse sera annexé au rapport de la commission d'enquête DUP, rapport qui sera rendu début février)». La commission prend acte de l important travail d analyse qui a été effectué, qui ne peut néanmoins pas être exploité dans le cadre de la présente enquête publique. Une première personne était présente en début de permanence du vendredi 13 décembre 2013, qui possède trois studios au 99, rue de Verdun (parcelle cadastrée section O n 14). Elle a eu connaissance du projet dans le journal municipal dans un article qui mélange à la fois la nouvelle ZAC du secteur Léon-Blum et la Société du Grand Paris dans le cadre de la future Gare Issy RER. Cet article renvoie explicitement à la présente enquête parcellaire. Cette personne souhaitait recueillir des précisions sur la future ZAC et non pas sur le projet de ligne 15. Une deuxième personne est ensuite venue, dont les interrogations portaient également sur la nouvelle ZAC du secteur Léon-Blum. Une personne (nom illisible) écrit le 14 décembre 2013 que «rien dans le plan parcellaire, dans l état parcellaire et les états descriptifs de division en volume, c est-à-dire rien dans le registre d enquête parcellaire ne concerne la zone pavillonnaire située entre la rue Salengro et la rue Naud. Cela confirme donc que cette zone doit sortir de la ZAC Blum. Sa présence ne semble à ce jour justifiée que pour la densifier. Le quartier concerné attend l action du maire et du conseil municipal pour amender le projet et modifier le périmètre de la ZAC Blum en excluant ces rues». Le mémoire en réponse de la SGP indique que «ces observations relatives au périmètre d'une ZAC ne relèvent pas des compétences de la Société du Grand Paris, dont la mission est d'assurer la conception et la réalisation du réseau de Transport Public du Grand Paris». La commission d enquête publique constate que cette contribution semble s être trompée de cible. Mme Leclerc (qui s est aussi exprimée sur le registre de Vanves où elle habite) écrit le 14 décembre 2013 que, habitant un immeuble au «199, av. Général de Gaulle (à Vanves), copropriété directement concernée par le projet du Grand Paris, parcelle R2 mitoyenne avec la parcelle 96 expropriée, (indique n être) pas informée sur le devenir de cet espace. (Elle n est) pas opposée au projet, mais (craint) beaucoup de nuisances à venir». Elle craint aussi des «dégradations lors de l enlèvement du pavillon d à côté». Le mémoire en réponse de la SGP indique que «la SGP a acquis à l'amiable le pavillon situé au 201, av. du Général de Gaulle (parcelle R96). Cette emprise sera nécessaire pour la réalisation de la boîte de la gare de Fort d'issy-vanves-clamart». La commission d enquête répond que la parcelle d angle de l îlot sera excavée pour la réalisation d un des angles de la future gare souterraine et d un tunnel piétonnier rejoignant la sortie prévue à l angle de l av. du Général de Gaulle et de l av. du Professeur Calmette. A terme et en surface, la commission ne sait pas si la rue du Clos-Montholon sera rétablie exactement sur son emplacement actuel ou débordera sur la parcelle R96 expropriée. Commission d enquête (B. Ferry-Wilczek, L. Braconnier, J-P Puyfaucher) Page 29

Elle se demande «pourquoi (créer) 2 sorties? (La sortie prévue) rue Calmette (n est) pas nécessaire (car) si proche de la principale». La commission d enquête constate que, usuellement, les personnes réclament plus de sorties que ce qui est prévu. Dans le cas présent, la sortie visée permet : - d éviter de devoir traverser l av. Charles de Gaulle en surface, - de disposer d une sortie à l angle de l av. du Pr Calmette, sur Issy-les-Moulineaux. La permanence du mardi 17 décembre 2013 n a pas eu lieu du fait d une erreur d organisation de l agenda du président de la commission d enquête. La mairie s en est rapidement inquiétée (néanmoins trop tard pour rectifier le tir). Il s avère que du public est venu, mais que personne n a réclamé le commissaire enquêteur. Compte-tenu du nombre de permanences assurées durant la période d enquête publique, la commission d enquête estime que la bonne information du public et le recueil de ses observations n ont pas été faussés par cette omission. M. Daniel Houranche, membre du bureau de l AUT dépose le 21 décembre 2013 une contribution de 3 pages + tableaux annexés. Cette contribution a aussi été déposée à Clamart : voir chapitre correspondant ci-après dans lequel elle est analysée. C.4 - Observations formulées à Vanves Quatre personnes sont venues voir le projet durant la permanence du jeudi 5 décembre 2013 et n ont pas eu de remarques. Elles venaient s informer simplement et observer si des données d informations supplémentaires étaient disponibles. Le commissaire enquêteur a pu échanger et répondre à leurs questions. Mme Leclerc (qui s est aussi exprimée à Issy-les-Moulineaux) écrit sur le registre qu elle habite au 199, av. du Général de gaulle à Vanves, «immeuble mitoyen avec un pavillon exproprié» (celui de la parcelle R96 localisé en pointe de l îlot). Elle demande des «informations sur le devenir de cette parcelle expropriée. Quel aménagement? Que fera-t-on dessus?» Elle signale «un mur mitoyen à surélever d un mètre environ (car) nous ne serons plus protégés par cette maison qui va disparaître». Le mémoire en réponse de la SGP indique que «la SGP a acquis amiablement le pavillon situé au 201, av. de Général de Gaulle. Cette emprise sera nécessaire pour la réalisation de la «boîte» de la gare de «Fort d'issy-vanves-clamart»». Commission d enquête (B. Ferry-Wilczek, L. Braconnier, J-P Puyfaucher) Page 30

La commission répond que la parcelle d angle de l îlot sera excavée pour la réalisation d un des angles de la future gare souterraine et d un tunnel piétonnier rejoignant la sortie prévue à l angle de l av. du Général de Gaulle et de l av. du Professeur Calmette. A terme et en surface, la commission ne sait pas si la rue du Clos-Montholon sera rétablie exactement sur son emplacement actuel ou débordera sur la parcelle R96 expropriée. M. Faucon écrit sur le registre le mercredi 11 décembre 2013 que «la Société d Economie Mixte d aménagement du Grand Paris, société anonyme soumise au droit privé est-elle compétente pour prononcer l acte juridique de puissance publique d expropriation pour cause d utilité publique? Si oui, le cas échéant, une participation des partenaires privés de moins de 20 % du capital de la société, en dénaturant le statut juridique de celle-ci, n entraînerait-elle pas la nullité de l acte d expropriation». Le mémoire en réponse de la SGP indique que «le projet du réseau de transport public du Grand Paris est défini par la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris. Après un débat public, le schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris a ensuite été approuvé par décret en Conseil d'état le 24 août 2011. La loi du 3 juin 2010, dans son article 4, prévoit que les projets d'infrastructures qui mettent en œuvre le schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris sont déclarés d'utilité publique par décret en Conseil d'etat. La loi du 3 juin 2010 a créé, dans son article 7, un établissement public de l'état à caractère industriel et commercial dénommé «Société du Grand Paris», qui a pour mission principale de : concevoir et d'élaborer le schéma d'ensemble et les projets d'infrastructures composant le réseau de transport public du Grand Paris. La Société du Grand Paris est donc une personne publique et non pas une société anonyme de droit privé. Dans le cadre de la ligne rouge 15 sud, la Société du Grand Paris, en tant que maitre d'ouvrage, a soumis au préfet de la région Ile-de-France un dossier d'enquête préalable à l'enquête sur l'utilité publique du projet en juillet 2013, et une enquête publique a eu lieu du 7 octobre au 18 novembre 2013, afin de recueillir l'avis du public sur le projet». La commission d enquête répond que la SGP est un Etablissement public et non pas une société d économie mixte (même si le terme de «société» apparaît assez maladroit). La loi sur le Grand Paris (jointe en annexe au dossier d enquête parcellaire) lui confère la qualité de bénéficiaire d une procédure d expropriation. En tout état de cause, c est le préfet de région qui prononcera (ou non) l utilité publique de l opération, à l issue d une procédure qui est actuellement en cours. C.5 - Observations formulées à Clamart Deux personnes (habitant villa de la Gare à Clamart) déclarent, lors de la permanence du lundi 2 décembre 2013, s inquiéter des bruits et vibration éventuelles liés au futur métro, pendant la phase de chantier. Ces remarques et interrogations ne concernent pas l objet de l enquête parcellaire mais auraient dû être indiquées lors de l enquête publique concernant le dossier de demande de déclaration d utilité publique. Commission d enquête (B. Ferry-Wilczek, L. Braconnier, J-P Puyfaucher) Page 31

Deux personnes sont successivement venues se renseigner sur l objet de l enquête durant la permanence du samedi 14 décembre 2013. Bien qu elles ne soient pas concernées par les propriétés impactées, le commissaire enquêteur leur a expliqué le projet de gare sur Clamart. Deux personnes sont venues durant la permanence du vendredi 20 décembre 2013 pour observer le projet et se sont interrogées sur les correspondances avec les autres lignes de transport et sur l évolution possible notamment des dessertes d autobus. Elles n ont rien mentionné sur le registre. Leurs propos sont restés d ordre général. Un représentant de l Association des Usagers des Transports est venu à la permanence du 20 décembre 2013 et avait laissé une version provisoire de son texte. Une version légèrement améliorée (datée du même jour) a ensuite été envoyée en préfecture, à l attention de la commission d enquête. C est logiquement celle-ci qui est reprise ci-après, bien qu arrivée après la clôture, tout au moins pour les commentaires concernant la portion de projet située dans les Hauts-de-Seine. «L'Association des Usagers des Transports / FNAUT Ile-de-France a déjà fait connaître ses principales observations relatives à la ligne 15 sud, projet de transport de grande ampleur, dans l'enquête publique préalable à sa déclaration d'utilité publique (DUP) close le 18 novembre 2013. La commission d'enquête n'a pas encore rendu son rapport. L'AUT rappelle qu'elle approuve l'objectif de créer une rocade métro bouclée à terme autour de Paris pour faciliter les déplacements banlieue / banlieue en zone dense et contribuer à désaturer le réseau existant. L'AUT considère pertinent de commencer par l'arc sud car c'est celui où il existe le moins d'alternatives en transports en commun. L'AUT rappelle néanmoins sa volonté que la modernisation du réseau existant soit menée en parallèle au réseau GPE en lui donnant la priorité des moyens». La commission prend acte de ces grands principes. Le courrier poursuit que «l AUT s'intéresse à la détermination des parcelles nécessaires à la réalisation de la ligne 15 Sud, car elle conditionne la qualité du service que la ligne rendra aux usagers. Ce sont d'abord les parcelles des gares : celles-ci ont besoin d'attirer les populations les plus larges, de leur offrir des accès sans détours, et de permettre des correspondances confortables avec les autres moyens de transport, toutes choses appelant des emprises foncières en surface ou en tréfonds. Les parcelles ( ) des puits des tunneliers intéressent moins l'aut. Toutefois (ils) participent ( ) à la dégradation des conditions de circulation pendant les chantiers». Le courrier estime que «l'emplacement et les emprises des gares ne sont pas déterminés de façon pleinement satisfaisante : localisation, accès, inter-modalité : aucune des seize gares n'est exempte de défauts, comme en témoigne le tableau annexé. La localisation est souvent contestable, surtout dans les Hauts de Seine : - des inter-stations sont trop longues ou des correspondances avec des radiales ne sont pas assurées (L12, L10), ou très mal (T2), ce qui dégrade l'insertion de la ligne 15 dans le réseau existant, - la gare peut être placée là où les populations résidentes ou salariées sont beaucoup moins nombreuses qu'à quelques centaines de mètres, ou dans une zone de faible densité, - enfin l'emplacement peut révéler des difficultés de réalisation inhabituelles (profondeur, risque d'inondation, installations techniques à déplacer,...)». Commission d enquête (B. Ferry-Wilczek, L. Braconnier, J-P Puyfaucher) Page 32

Le mémoire en réponse de la SGP a rédigé une réponse globale qui est indiqué à la fin de ce sous-chapitre. La commission d enquête rappelle qu elle se situe dans le cadre d une enquête parcellaire. «Si la localisation résulte d'un décret, et de ce fait peut apparaître, à certains égards, délicate à modifier, il n'en est pas de même des accès et des installations d'intermodalité. Le dossier d'enquête publique laisse d'ailleurs la porte ouverte aux évolutions : «Les dispositions techniques sont susceptibles d'évoluer au cours des phases ultérieures d'études et de conception détaillée que mènera le maître d'ouvrage. En particulier, il convient de noter les points suivants : - les descriptions de l'organisation de chaque gare sont données à titre indicatif, - le dimensionnement des quais des gares, établi sur la base d'une longueur de 120 m, pourra être optimisé...» [pièce D du dossier, page 73]». La commission d enquête avait aussi noté cette déclaration, mais cela ne pourra jouer qu à la marge, d autant que les emprises ont été étudiées lors de l enquête publique préalable à la DUP et que la liste des parcelles concernées est quasiment figée par la présente enquête publique. «Or, à de rares exceptions près (comme la gare Issy RER), les plans parcellaires sont directement déduits des descriptions indicatives du dossier de DUP. Ainsi, la longueur des volumes de tréfonds de parcelles nécessaires aux quais des gares est restée de 120 m, alors même que la SGP a annoncé le mois dernier que ses études d'optimisation s'étaient conclues sur une longueur de 108 m». Cela est en effet un élément qui devrait permettre au porteur du projet d optimiser la réalisation du projet, en espérant pouvoir moins impacter certaines emprises délicates. Commission d enquête (B. Ferry-Wilczek, L. Braconnier, J-P Puyfaucher) Page 33

«Les critiques que l'on a pu lui adresser sur les accès et l'intermodalité des gares restent donc valables. On peut tenter de synthétiser ainsi le tableau annexé : - les accès vers les quais de la ligne 15 sont rarement assez nombreux pour éviter détours et pertes de temps à une large partie des populations du voisinage et pour donner à la ligne 15 toute son attractivité, - parfois, les parcours sont malcommodes, avec des cheminements loin de l'optimum (surtout dans les gares de grande profondeur), ou rendus hasardeux du fait de la duplication des gares là où il y en avait déjà une. Les risques de confusion, source de pénibles détours inutiles, sont réels, - plus grave, dans trois gares en correspondance (sur l ensemble de la ligne), les quais sont éloignés de plus de 150 m en ligne directe. Avec les détours des couloirs et les franchissements de dénivelés, les temps de transit dépassent alors 5 minutes pour les personnes à mobilité normale, - enfin, le besoin de réservations pour les correspondances avec des transports en commun en esquisse, ou pour l'intermodalité avec le vélo, n'est pas pris en compte. C'est particulièrement regrettable quand la gare est à la jonction de plusieurs communes, car elles se rejetteront ultérieurement la charge des emprises foncières, notamment pour les gares routières et les garages à vélos». Quand le plan parcellaire s'appuie sur un dossier DUP indicatif et perfectible, on ne peut que s'interroger sur l'opportunité d'engager la procédure de cessibilité». La commission d enquête estime qu il n aura pas échappé à l AUT que, pour une fois, ce projet de transports collectifs ne devait pas mettre des dizaines d années à «sortir». S il convenait de devoir ultérieurement exproprier des parcelles pour réaliser une gare routière ou un autre équipement de transport ou d intermodalité dont la réalisation ne commencerait toutefois que dans au moins 3 à 5 ans, il y aura tout le temps de réaliser une procédure et notamment une enquête parcellaire dédiées. «On observera en plus qu'à l'heure où l'accès des PMR aux principales gares du réseau existant fait l'objet d'un schéma directeur d'accessibilité de plus de 2 500 M, incluant de nombreuses acquisitions foncières, le maître d'ouvrage de la ligne 15 Sud n'a rendu publique aucun plan fonctionnel, encore moins détaillé, des moyens de conformité de ses accès». La commission a noté que l ensemble des gares sera équipée d accès utilisables par tous les publics. Une fois le principe posé, le détail de leur organisation et le dessin de chaque accès (à l intérieur des emprises prévues pour les bâtiments d accueil des voyageurs) seront bien évidemment à concevoir postérieurement à la procédure de DUP et à la présente enquête publique. Le courrier estime que les «( ) puits des tunneliers souffrent de la même insuffisance d'études probante ( ). Chaque puits de tunnelier, il y en aura 7 (sur l ensemble de la ligne), nécessite de larges emprises foncières pour assurer le montage, puis l'enlèvement de 2 millions de m 3 de déblais au fur et à mesure de son avancement. Un autre puits accueille le tunnelier à la sortie pour y assurer son démontage. A certains endroits, le site qui sert au démontage d'un tunnelier sert aussi au montage du tunnelier du tronçon suivant, sachant que les différents tronçons seront creusés simultanément donc par des tunneliers différents. Un schéma de principe de l'articulation de 7 tunneliers figure au dossier de la DUP (pièce D, p. 113), mais pas dans celui de l'enquête parcellaire ( ) Aucune information supplémentaire ne figure au dossier de l'enquête parcellaire sur le fonctionnement des puits des tunneliers et l'enlèvement des déblais». Commission d enquête (B. Ferry-Wilczek, L. Braconnier, J-P Puyfaucher) Page 34

La commission rappelle que l enquête parcellaire n est pas l oral de rattrapage de l enquête publique que DUP : son objet est lié aux emprises que le projet prévoit de devoir maîtriser et non pas à l explication du processus technique. «Enfin, autre manifestation de l'insuffisance de la préparation de l'enquête parcellaire, le sort des emprises des puits après évacuation de tous les déblais et démontage des tunneliers n'est pas défini. Tout juste sait-on que certains sites de puits abriteront à terme un puits d'aération, comme celui du tunnelier du premier tronçon Pont de Sèvres - Fort d 'Issy». La commission souligne que ceux-ci accueilleront en effet des puits d aération, mais aussi des accès pour les services de secours. Pour le reste des emprises, ils seront de nouveau disponibles pour leurs usages précédents, rétablis sur financement du maître d ouvrage : voirie, parking, jardin, Le courrier conclut que «l'aut attend beaucoup de la rocade ligne 15. Elle estime toutefois que le maître d'ouvrage doit nettement mieux faire, ne serait-ce que pour limiter les temps d'accès de la rue aux quais et les temps de correspondance avec le réseau existant. Le retour sur investissement est garanti». Bien que ce ne soit pas l objet de l enquête parcellaire, la commission a bien noté que l évaluation du temps d accès aux quais et de correspondance avait été un des critères qui ont permis de choisir les positionnements définitifs des gares, parmi les variantes étudiées pour chacun des cas. «De plus, il ressort du dossier d'enquête publique DUP que le projet n'est ni assez figé ni assez complet pour justifier la délimitation précise des parcelles à exproprier. Etabli au stade des études préliminaires, insuffisamment mis à jour à la date de l'enquête publique DUP, qualifiant lui-même d'évolutives ses dispositions techniques, il n'apporte pas les éléments nécessaires à l'appréciation du besoin à satisfaire parcelle par parcelle. Les notices explicatives des présents dossiers (un dossier par commune concernée) ne comblent en aucune façon les lacunes : composées à l'identique, elles ne traitent du besoin que dans la globalité du réseau de transport du Grand Paris. L'AUT recommande donc de reporter les enquêtes parcellaires jusqu'à plus ample information». Le mémoire en réponse de la SGP répond globalement à l ensemble du texte de l AUT en indiquant que «la très grande majorité des remarques de l'association des usagers des transports FNAUT-Ile-de-France concerne les caractéristiques du projet et son utilité publique (localisation et accès des gares, intermodalité, accès aux personnes à mobilité réduite, caractéristiques et dimensionnement des sites de maintenance, conception et fonctionnement des puits d'entrée de tunneliers, évacuation des déblais). Par conséquent, ces remarques ne concernent nullement l'objet de l'enquête parcellaire et la SGP renvoie, sur ces points très variés, au dossier d'enquête «DUP» ainsi qu'au mémoire en réponse présenté à la commission d'enquête DUP. La SGP souhaite tout de même rappeler qu'il n'est pas nécessaire que les études d'avantprojet définitif aient été terminées pour qu'un dossier puisse être soumis à enquête publique (Conseil d'etat, 28 décembre 2009, n 311831, 311940, 311963, Fédération ALTO et autres). Commission d enquête (B. Ferry-Wilczek, L. Braconnier, J-P Puyfaucher) Page 35

Un seul argument est véritablement relatif à l'objet de l'enquête parcellaire (détermination des emprises foncières nécessaires à la réalisation du projet et détermination des propriétaires concernés) : l'association indique en page 2 de son courrier (que) «La longueur des volumes de tréfonds de parcelles nécessaires aux quais des gares est restée de 120 m, alors même que la SGP a annoncé le mois dernier que ses études d'optimisation s'étaient conclues sur une longueur de 108 m». Cependant, comme le reconnaît l'association elle-même, les dossiers d'enquête parcellaire sont ainsi parfaitement conformes aux indications portées dans le dossier d'enquête DUP. Ainsi, la pièce D du dossier d'enquête DUP mentionne, à plusieurs reprises, une longueur des trains de 120 m. Si, en effet, le dossier d'enquête DUP mentionne également que cette longueur pourrait être optimisée, les études visant à préciser les caractéristiques exactes du futur matériel roulant ne sont pas suffisamment avancées pour en tirer des conséquences précises, au mètre près, notamment en ce qui concerne les dimensions des «boîtes gares» (espace souterrain où se situent les quais de la gare). Par ailleurs, il est précisé qu'une optimisation de la longueur des trains n'entrainerait pas nécessairement une diminution des dimensions de la «boîte gare»». La commission d enquête apprécierait néanmoins qu une optimisation (à la baisse) de la longueur des gares puisse permettre de ne pas avoir à procéder à l expropriation et à la démolition d ouvrages critiques en limite des gares de Chatillon-Montrouge (le CAMSP) et de Bagneux M4 (le foyer d accueil pour étudiantes étrangères). Plus généralement, la commission rappelle que le positionnement des gares et des entrées des tunneliers constitue le chemin critique du planning de réalisation et de mise en service de la ligne 15 Sud. Ce ne peut justement être qu à l issue de l enquête publique et de l enquête parcellaire et qu après que les autorisations administratives soient accordées que le maître d ouvrage peut raisonnablement entreprendre les études d exécution permettant d affiner et de fixer définitivement des dimensionnements des gares et des entrées des tunneliers. C.6 - Observations formulées à Châtillon Un représentant du service urbanisme de la mairie est passé voir le commissaire enquêteur durant la permanence du mardi 10 décembre 2013. Il est chargé de remplir la fiche de renseignements concernant la section F - DP3 34 m² (numéro du plan : 7) et aussi 6 m² (numéro du plan : 8). La mairie ne sait pas si elle est véritablement «propriétaire» de ces espaces publics et prévoit de l indiquer dans sa réponse à la SGP. Le mémoire en réponse de la SGP indique que «les emprises non cadastrées DP3 pour 34 m² en plein sol et 6 m² en tréfonds forment du domaine public qui, par définition est inaliénable, insaisissable et imprescriptible. Ces mêmes emprises constituent physiquement des trottoirs liés à la place de la République. Compte-tenu de ces caractéristiques, il a été arbitré dans le dossier d'enquête parcellaire que le transfert de gestion de ces portions de parcelle sera à conclure avec la ville de Chatillon». La commission d enquête note qu il s agit d un endroit situé au carrefour de 2 voies départementales : il est envisageable que ce soient des portions du domaine public départemental. Commission d enquête (B. Ferry-Wilczek, L. Braconnier, J-P Puyfaucher) Page 36

Trois personnes sont venues durant la permanence du vendredi 20 décembre 2013 et ont consulté les panneaux qui décrivent la future ligne 15. L une d entre elles, représentant une association, a évoqué les correspondances notamment avec le T2 à Issy-les-Moulineaux. Elle trouvait que la station aurait dû être située à mi-chemin entre la station du RER C et le tramway T2, avec des trottoirs roulants et des escaliers mécaniques pour la correspondance, compte-tenu des distances. Elle a déclaré apporter dans la journée, avant la limite de date, un document à joindre au registre reprenant notamment ces propos et de même sans doute à la mairie d Issy-les-Moulineaux. La commission n a néanmoins pas reçu d écrit ultérieurement. M. André Regef indique que «en matière de correspondance, il a été prévu, à Issy-les- Moulineaux, de privilégier la correspondance avec le RER (gare Issy-Ville) au détriment de la liaison avec le tram T2 (plusieurs centaines de mètres à pied pour l arrêt Moulineaux) ; l absence de liaison avec le T2 est in inconvénient majeur : il conduira à obliger les Châtillonnais voulant atteindre le T2 à continuer à prendre un autobus pour rejoindre Issy-les-Moulineaux». Bien que ce ne soit pas dans l objet de l enquête, la commission constate que le projet a privilégié les correspondances avec les lignes les plus fréquentées (RER et métros) susceptibles de présenter plus de flux en correspondances, fut-ce aux dépends de certaines liaisons plus locales (par exemple le tramway). L échelle régionale de la réflexion permet de comprendre cette stratégie. M. Regef propose «3 solutions à ce problème : - déplacer l arrêt à mi-chemin des gares Issy-ville du RER C et Moulineaux du T2, avec création de 2 trottoirs roulants, - création d une gare supplémentaire aux Moulineaux, - dévier la ligne rouge 15 Sud pour la faire passer à Issy-Val-de-Seine». Le mémoire en réponse de la SGP indique que «les observations formulées relèvent de l'enquête DUP et non de l'enquête parcellaire. Le mémoire en réponse de la SGP à la commission d'enquête DUP précise qu' «avant le débat public, la gare était prévue proche de la Seine en correspondance avec la station «Les Moulineaux T2». Dans le cadre de ce débat public, elle a été déplacée vers un emplacement plus à l'est, en correspondance avec la gare «Issy» du RER C. Cette demande figurait notamment dans les avis du Conseil général des Hauts-de-Seine et ceux de la communauté d'agglomération Grand Paris Seine Ouest, qui exprimaient la volonté de renforcer la desserte en transports en commun de quartiers en devenir d'issyles-moulineaux et de créer un nouveau pôle d'échanges à la charnière du bas et des hauts d'issy, avec une correspondance avec le RER C et le futur prolongement de la ligne 12 du métro». La commission d enquête prend acte de cette réponse et rappelle que l élaboration d un projet implique de faire des choix. Elle remarque que d autres contributeurs critiquent les longueurs de certaines des autres correspondances prévues entre la future ligne et d autres lignes de métro ou de RER. C.7 - Observations formulées à Montrouge Mme Bailly (possédant la parcelle limitrophe section X n 85) est venue lors de la permanence du samedi 7 décembre 2013. Elle s étonne de ne pas avoir une destination précise des lots expropriés, ni une visualisation du plan de la gare. Commission d enquête (B. Ferry-Wilczek, L. Braconnier, J-P Puyfaucher) Page 37

Elle rappelle que, dans l enquête préalable à la déclaration d utilité publique, elle a proposé qu une solution, étudiée mais non retenue, prévoyait la sortie de la gare au milieu des immeubles sur Châtillon. Elle craint que cette gare devienne «un vrai centre commercial» et remarque que, dans le dossier d utilité publique, il est écrit «que la gare est un espace de mixité d activités et capable d évoluer selon les usages». Elle s interroge sur cette évolution future. Elle écrit ensuite sur le registre qu elle espérait «visualiser le plan exact de la gare de sortie et sa constitution exacte ; il y aura-t-il par exemple des commerces associés? Or, grande surprise : aucun plan de la gare. Question : comment peut-on exproprier autant de pavillons, de bureaux (récents), conduire à une nuisance de voisinage (les lots 84, 85, 21, 22 et 23) sans avoir une vue précise de la destination de ces lots. Et à quoi ressemblera cette gare?». Le mémoire en réponse de la SGP indique que «les observations formulées relèvent de l'enquête DUP et non de l'enquête parcellaire. Il nous semble qu'une réponse synthétique à ces observations très variées est difficile, d'autant plus que l'ensemble des éléments de réponses sont présents dans le dossier de DUP et le mémoire en réponse de la SGP à la commission d'enquête DUP (ce mémoire en réponse sera annexé au rapport de la commission d'enquête DUP, rapport qui sera rendu début février)». La commission souligne que l emprise de la gare (un grand rectangle organisé selon l axe du tunnel) est quasiment indiquée sur le plan, même si son organisation interne ne l est pas. Dans la mesure où la présente enquête publique porte sur les emprises foncières, le détail de l organisation interne de la gare n a pas forcément à apparaître, à partir du moment où les emprises apparaissent logiques et proportionnées aux enjeux du projet. Mme Bailly se demande ensuite «pourquoi ce projet a-t-il été retenu, alors qu un autre faisait la gare de sortie au milieu des immeubles sur Chatillon?». Elle évoque ensuite le coût des indemnisations à prévoir et craint que la gare se transforme en «un vrai centre commercial». La commission reconnaît que, pour cette gare, les achats immobiliers et les démolitions sont significatives, notamment concernant 2 immeubles de bureaux relativement récents dont l un n est qu à la limite du projet. La valorisation postérieure des délaissés (y compris pour l implantation de commerces) fait partie des missions de la SGP et viendra minimiser les apports de fonds publics. Dans cet environnement urbain, il n y a rien d anormal à cela. Une représentante de ABC Participation et gestion Biotope «locataire de locaux professionnels situés dans la zone d acquisition parcellaire (propriétaire : SCI le Quatuor)» est venue durant la permanence du jeudi 12 décembre 2013. Elle demande s il existe «une proposition de relogement dans un local équivalent». Le mémoire en réponse de la SGP indique que «contrairement à des logements, la SGP n'a pas à faire, à chacun des professionnels concernés, des propositions de relocalisation de leurs activités professionnelles. Pour autant, dans le cadre de la libération des sites nécessaires à la réalisation du réseau de transport public du Grand Paris, la SGP est en train de réaliser une consultation qui a pour but de désigner un prestataire chargé d'assister les entreprises et commerces dans leur recherche de solutions de relocalisation de leur activité. Ce marché public devrait être notifié et être actif vers la mi-2014». Commission d enquête (B. Ferry-Wilczek, L. Braconnier, J-P Puyfaucher) Page 38

La commission souligne que la procédure concerne en premier chef les propriétaires et détenteurs de droits de propriété réels. Si le projet se poursuit comme prévu par le projet, cette société deviendra locataire de la SGP qui se mettra en rapport avec l occupant pour définir les conditions d une interruption du bail. M. Antoine Bouchez, conseiller municipal de Montrouge en charge du handicap, écrit le 16 décembre 2013 que «le CAMSP (centre qui reçoit des enfants de la naissance à 6 ans) présentant ou susceptibles de présenter des handicaps) est logé dans les bâtiments prévus en expropriation. L obtention des autorisations pour un tel centre est longue et complexe. Quelles sont les mesures d accompagnement prévues pour que ce centre d utilité publique et d intérêt général soit relogé sans rupture d activité?». La commission découvre le problème : la permanence du 18 décembre 2013 a permis d en savoir plus sur l activité du centre et les enjeux. Mme Sylviane Rollo, directrice du CAMSP de Montrouge (association CESAP) et de M. Bouchez (qui avait déjà rédigé une observation) sont venus durant la permanence du mercredi 18 décembre 2013. En regardant le dossier de la parcelle considérée, le commissaire enquêteur note qu une des pages du listing de l état parcellaire n indique pas le nom du propriétaire (la SCI le Quatuor) : ceci n est néanmoins pas très grave mais doit être signalé. Mme Rollo précise que le CESAP (association reconnue d utilité publique) est locataire depuis 1997 de la SCI Le Quatuor et gère un centre médicosocial d environ 700 m², développés en rezde-chaussée et en étage + 100 m² d archives et entreposage en sous-sol + 17 places de parking. L ensemble est adapté à son activité qui couvre tout le Sud des Hauts-de-Seine, ce qui justifie la qualité de l emplacement actuel, spécifiquement aménagé en ERP. Il reçoit journellement 30 à 40 enfants handicapés ou fragilisés pour différents types de soins. L équipe encadrante est constituée d une vingtaine d adultes de différents métiers (médecins, kinésithérapeutes, orthophonistes, psychologues, etc.). Son financement est principalement assuré par la sécurité Sociale et le Conseil général. Mme Rollo a entendu parler du projet à la mi-novembre 2013 alors qu elle travaille sur des projets d améliorations et de mise aux normes en fonction de la réglementation la plus récente. Elle a alors rencontré le 20 novembre 2013 la personne chargée des négociations avec les propriétaires et ayants droits qui est ensuite revenue pour une discussion plus approfondie. La directrice lui a alors expliqué l utilité de son action et l impossibilité de faire un déménagement en moins de 2 ans à 2 ans ½. L association n a jusqu ici reçu aucun courrier de la SGP. Elle estime qu une synergie entre les acteurs serait pertinente et que la SGP aurait tout intérêt à mettre en avant sa responsabilité sociétale sur un tel sujet. Elle précise que chaque mois de retard est un mois perdu dans le planning global de relogement, donc de démarrage des travaux de démolition de leur immeuble. L association ne récuse par le projet de métro mais se demande : - si la démolition de leurs locaux est bien indispensable (car le bâtiment en question n est pas situé au dessus de la gare), - comment la SGP pourra les aider dans la recherche (problème de délai) et le financement (y compris les équipements et tous les frais induits) de nouveaux locaux. Commission d enquête (B. Ferry-Wilczek, L. Braconnier, J-P Puyfaucher) Page 39

Mme Rollo précise que les agences immobilières récemment rencontrées lui ont indiqué qu il serait difficile de faire accepter son activité à certains bailleurs, voire à certains riverains, en raison de l image de marque. Elle dépose ensuite la contribution suivante : «Le Centre d'action Médico-Sociale Précoce (CAMSP) sis au 242 av. Marx-Dormoy à Montrouge est impacté directement par le projet du Grand Paris. Ce centre est une structure médico-sociale financée à 80 % par l'etat et à 20 % par le Conseil Général. Il est géré par l'association CESAP, Association déclarée N 65/618 du 1 9/05/1965, reconnue d'utilité Publique par décret du 03/07/1970 - JO du 12/07/1970, sis au 62 rue de la Glacière, 75013 Paris. Les missions du CAMSP relèvent de l'article L. 2132-4 du code de la santé publique repris à l'article L. 343-1 du code de l'action sociale et des familles : «Lorsqu'un handicap a été suspecté, décelé ou signalé... de la possibilité pour l'enfant d'être accueilli dans des centres spécialisés, notamment, dans des centres d'action médico-sociale précoce, en vue de prévenir ou de réduire l'aggravation de ce handicap. Dans les centres d'action médico-sociale précoce, la prise en charge s'effectue sous forme de cure ambulatoire comportant l'intervention d'une équipe pluridisciplinaire. Elle comporte une action de conseil et de soutien de la famille ou des personnes auxquelles l'enfant a été confié. Elle est assurée, s'il y a lieu, en liaison avec les institutions d'éducation préscolaires et les établissements et services mentionnés à l'article L. 2324-1.» Le CAMSP accueille les enfants de moins de six ans domiciliés sur les communes du sud des Hauts de Seine. Ouvert en mars 1998 au 242 avenue Marx Dormoy à Montrouge (site déjà choisi en raison de sa grande accessibilité en terme de transport), ce CAMSP a une activité correspondant en tout point aux missions des CAMSP, à savoir de façon schématique : une activité de suivi surveillance des nouveaux nés à haut risque de développement (essentiellement des bébés nés très grands prématurés, moins de 31 semaines et ou moins de 1 000 grammes ou ayant présenté des pathologies neurologiques périnatales). Cette activité concerne environ un tiers de la file active et s'articule essentiellement autour du centre de néonatologie de l'institut de Puériculture de Paris (IPP), de l'hôpital Notre- Dame-de-Bonsecours (NDBS) et du réseau de l'asnr sud francilien ; une activité de suivi pour des enfants qui présentent des difficultés de développement ou des handicaps. Nous la retrouvons sous deux vocables : suivi et bilan. Nous avons accueilli tout au long de l'année 2012, 270 enfants et leurs familles. Une équipe d'une vingtaine de professionnels est mobilisée pour les accompagner. La mission que nous exerçons ne peut être interrompue. Compte tenu de notre activité, il est impératif que nous puissions trouver des locaux ERP dans un secteur très accessible au niveau des transports publics (carrefour Montrouge / Chatillon / Malakoff est à ce titre idéal) Nous savons de par notre expérience que les délais nécessaires pour l'ouverture d'un établissement comme le nôtre sont de deux ans et demi, délais qui peuvent éventuellement être réduits sur deux phases (recherche locaux et instruction des dossiers «aménagement») si les acteurs se mobilisent et si un accord financier avec le Grand Paris est rapidement trouvé». De façon manuscrite, elle précise enfin «que notre démarche vise à maintenir notre activité au service des enfants et de leurs familles, sans remettre en question le projet du Grand Paris». Le planning annexé à ce courrier montre que l installation dans d éventuels futurs locaux ne pourrait raisonnablement pas advenir avant septembre 2016, même si tout se passait bien. Commission d enquête (B. Ferry-Wilczek, L. Braconnier, J-P Puyfaucher) Page 40

En fin de journée, le président de la commission d enquête répercute l information à la SGP, puis ensuite le courrier annexé. La SGP répond que : - elle est au courant de la question, - elle se devait de discuter en premier lieu avec le bailleur, avant de contacter le locataire, - cela explique l information tardive, - elle a l intention d accompagner le CAMSP dans sa démarche de déménagement. La commission d enquête souligne qu on se trouve en présence de 2 utilités publiques différentes : en théorie, cette question aurait dû être posée lors de la récente enquête publique relative à la DUP de la ligne 15 Sud La commission d enquête note cependant que cet immeuble n est pas exactement situé sur l emprise de la gare mais juste à côté : en fait l angle Sud de l immeuble tangente ponctuellement le mur Nord de la gare : de ce fait, la question de la pertinence de l emprise dont la SGP demande l expropriation se pose. La commission se souvient que la SGP lui avait précisé que, au sein de l ensemble immobilier de bureaux possédé par la SCI Le Quatuor (à savoir 4 bâtiments de bureaux réunis par un parking commun, seul l immeuble localisé le long de l avenue Jean-Jaurès (bâtiment D) et le parking étaient directement impactés, mais que l immeuble litigieux (bâtiment C où est logé le CAMSP) n était pas physiquement impacté mais que les démolitions obligatoires impactaient tellement son fonctionnement qu il convenait de l inclure dans le périmètre. La commission constate que, au sein du dossier de DUP, la perspective de synthèse du projet de gare qui est présentée conserve le bâtiment C en question : voir ci-après. Document issu du dossier d enquête publique «DUP» montrant le bâtiment C conservé (il s agit de la figure 50, en page 80 de la notice descriptive) Commission d enquête (B. Ferry-Wilczek, L. Braconnier, J-P Puyfaucher) Page 41

Lors de la réunion de synthèse, la commission d enquête demande donc des précisions à la SGP. Le mémoire en réponse de la SGP indique que «le bâtiment D est tout particulièrement impacté par la création de la «boîte» gare et du bâtiment voyageurs. Lors de ces études préliminaires, la Société du Grand Paris a visité l'immeuble de bureaux et plus particulièrement les bâtiments C et D. Lors de cette visite, il s'est avéré que le parking souterrain forme la dalle support des bâtiments C et D. Les deux bâtiments sont ainsi difficilement scindables structurellement dans le contexte géotechnique défavorable du site (présence de plusieurs niveaux de carrières). De plus, les travaux de création de la «boîte» gare sont difficilement compatibles avec la continuité de service et l'utilisation du bâtiment C notamment pour une activité à but médico-social (cheminements rendus plus difficiles en phase travaux). Ainsi, pour les deux raisons évoquées ci-dessus, la Société du Grand Paris souhaite procéder à l'acquisition par voie amiable ou d'expropriation aux bâtiments C et D de l'ensemble immobilier de bureaux. Pour autant, la Société du Grand Paris tient à informer le président de la commission d'enquête qu'elle a été sensibilisée à la problématique du CESAP, association reconnue d'utilité publique aux services des personnes polyhandicapées et qui occupe des locaux dans le bâtiment C. Des démarches sont en cours pour déplacer ces locaux, tout en assurant une continuité du service. La préfecture et le Conseil général des Hauts-de-Seine ont été saisis par la Société du Grand Paris afin d'assurer la relocalisation de cette activité dans de bonnes conditions. En tout état de cause, la Société du Grand Paris s'engage à maintenir ce service». La commission d enquête prend acte de ces déclarations. Elle espère toutefois que les études d optimisation de la longueur des gares pourraient permettre de faire émerger une solution pérennisant le bâtiment C où est implanté ce centre. Mme Droin, propriétaire au 232, av. Marx-Dormoy, indique que la SGP l a informée du projet d expropriation vers août 2012 et qu elle a ensuite reçu différentes personnes (dont le service des Domaines) avant d avoir enfin reçu une proposition d indemnisation par téléphone (sans confirmation postérieure par écrit). Elle a vérifié les données de l état parcellaire qui lui semblent correctes. Mme Drouin déclare ne pas être contente du projet et qu elle ne veut pas partir d un pavillon qu elle entretient régulièrement. Elle est angoissée depuis le début de cette procédure. La commission d enquête prend acte de sa position qui est tout à fait compréhensible. Elle note toutefois que celle-ci va à l encontre de la démarche de déclaration d utilité publique (DUP) en cours, à partir de laquelle le préfet sera amené à prendre une décision. C.8 - Observations formulées à Bagneux Deux personnes habitant la rue de Verdun (à peu de distance du Parc Robespierre) sont venues durant la permanence du lundi 2 décembre 2013. Ces personnes s inquiètent des travaux et des impacts liés à l entrée du tunnelier, à l évacuation des terres et à l approvisionnement du chantier. Elles ont compris que ces travaux seront longs à cet endroit, car ils perdureront jusqu à ce que le tunnel soit creusé et complètement équipé. Commission d enquête (B. Ferry-Wilczek, L. Braconnier, J-P Puyfaucher) Page 42

Le mémoire en réponse de la SGP indique que «cette question relève de l'enquête sur l'utilité publique du projet et non de l'enquête parcellaire. Des éléments de réponse complets sont détaillés dans le dossier de DUP et le mémoire en réponse de la SGP à la commission d'enquête (ce mémoire en réponse sera annexé au rapport de la commission d'enquête DUP, rapport qui sera rendu début février). Pour autant, la SGP souhaite préciser ici que l'emprise de chantier nécessaire au départ du tunnelier se concentrera essentiellement sur les parties Nord du Parc, et respectera les arbres de haute tige, en particulier ceux situés au plus près de la rue de Verdun. L'emprise sur le parc sera restituée à l'issue des travaux, après une remise en état complète incluant une amélioration de la qualité paysagère coordonnée avec une réflexion globale d'amélioration du Parc». La commission d enquête constate que cette réponse correspond à ce qui lui avait été annoncé oralement lors de la visite des lieux : elle en prend acte. Deux personnes sont venues consulter le dossier et notamment les plans durant la permanence du mercredi 11 décembre 2013. Elles voulaient s assurer qu elles n étaient pas impactées par le projet. Elles n ont eu aucune remarque. Deux personnes se sont présentées durant la permanence du jeudi 19 décembre 2013, au nom des trois associations propriétaires des parcelles cadastrées S n 3 et S n 4, ainsi que des parcelles S n 5 et S n 6 ( Association Française pour la jeunesse émigrée, Association Française pour la jeunesse polonaise, Association Bethleem). Les locaux visés par la procédure d expropriation sont actuellement utilisées comme foyer pour des étudiantes originaires des pays de l Est venues faire leurs études supérieures à Paris. De ce fait, 35 chambres sont actuellement louées pour une à trois années scolaires, notamment pour les étudiantes en doctorat. Si ces personnes et leurs associations comprennent l utilité du métro, elles rappellent que leur mission est d accueillir en France des personnes n ayant quelque fois même pas de bourse : leur objectif est de pouvoir continuer leur mission d aide à cette population. La lecture des documents soumis à l enquête préalable à la DUP (Notice explicative et caractéristiques principales des ouvrages les plus importants) permet de savoir que le bâtiment voyageur (scénario 1 bis) est implanté côté Est de l av. Henri-Barbusse, sur la pointe de l îlot à l intersection des av. Henri Barbusse et Pasteur. Donc au niveau des deux pavillons correspondant aux parcelles cadastrées S n 3 et n 4. La commission d enquête s interroge sur la nécessité d exproprier la totalité de leurs biens au regard des travaux liées à la gare et se demande si il ne serait pas possible de se contenter de la seule partie des parcelles correspondant à la forme rectangulaire de la gare (c est-à-dire les jardins des deux pavillons). Lors de la réunion de synthèse, la commission d enquête demande donc des précisions à la SGP. Le mémoire en réponse de la SGP indique que «la «boîte» de la gare «Bagneux M4» sera réalisée en tranchée couverte. De plus, le site étant très contraint et dans un milieu urbain dense, l'emprise nécessaire à la réalisation du chantier de cette gare n'a pu être placée que sur des terrains appartenant à des propriétaires privés. Commission d enquête (B. Ferry-Wilczek, L. Braconnier, J-P Puyfaucher) Page 43

C'est le cas des parcelles S3 et S4, qui supporteront l'emprise chantier, mais également une partie de la «boîte» souterraine de la gare et une portion de tunnel en direction du puits de tunnelier du parc Robespierre». La commission d enquête prend acte de ces déclarations. Elle espère toutefois que les études d optimisation de la longueur des gares pourraient permettre de faire émerger une solution pérennisant un ou deux des pavillons ici concernés. Voir ci-après les conclusions motivées de la commission d enquête. Achevé le 11 février 2014 Bruno Ferry-Wilczek Président de la commission Lionel Braconnier Commissaire enquêteur Jean-Paul Puyfaucher Commissaire enquêteur Commission d enquête (B. Ferry-Wilczek, L. Braconnier, J-P Puyfaucher) Page 44

Communes du département des Hauts-de-Seine Enquête parcellaire en vue de l acquisition par la SGP des biens et droits réels immobiliers nécessaires à la réalisation des gares, sites de maintenance et puits d entrée des tunneliers de la ligne 15 Sud du réseau du Grand Paris CONCLUSIONS MOTIVÉES A - Résumé du rapport A.a - Organisation et déroulement de l enquête Cette enquête publique parcellaire entre dans le cadre de la procédure d expropriation qui est susceptible d intervenir, si l utilité publique du projet est prononcée et que les acquisitions nécessaires ne peuvent pas être effectuées à l amiable, quelle qu en soit la raison. La commission d enquête a été désignée par le préfet des Hauts-de-Seine par arrêté du 19 septembre 2013. L arrêté du 11 octobre 2013 a ensuite organisé le processus d enquête publique. L affichage réglementaire a été effectué en mairies et sur les lieux des futures gares et autres sites concernés. Un avis dans la presse a été publié selon les modalités obligatoires. La commission d enquête s'est rendue sur place afin d'évaluer par elle-même l'environnement et l'état actuel des différents sites. Les permanences prévues ont été assurées dans les mairies durant l enquête publique, hormis le 17 décembre 2013 à Issy-les-Moulineaux en raison d une erreur d emploi du temps. Néanmoins, la mairie a précisé qu aucune personne n avait demandé à voir le commissaire enquêteur. La commission d enquête n a pas discerné de problème administratif ou d information qui aurait pu freiner l information du public (notamment des personnes directement concernées par l objet de l enquête parcellaire) et l empêcher de donner son avis, dans le cadre prévu par la réglementation. Les différents registres ont été clos par les maires concernés à l'issue de la dernière journée allouée à la présente enquête publique, à savoir le 20 décembre 2013 et ont ensuite été communiqués au président de la commission d enquête (voire au préfet qui lui a fait suivre). Les membres de la commission d enquête ont ensuite rencontré les interlocuteurs de la SGP le 8 janvier 2014 pour une réunion de synthèse. Commission d enquête (B. Ferry-Wilczek, L. Braconnier, J-P Puyfaucher) Page 45

La commission d enquête a poursuivi l étude du dossier, des pièces communiquées ainsi que des observations orales et portées sur les registres et enfin du mémoire en réponse du porteur du projet avant de débattre et rédiger ses conclusions. A.b - Résumé des observations formulées par le public La commission d enquête a examiné les observations formulées oralement ou par écrit durant l'enquête publique. Le rapport d'enquête détaille ces observations et présente les arguments en réponse de la SGP ainsi que les commentaires de la commission d enquête sur les différents thèmes. S il y a logiquement eu relativement peu de visiteurs lors des nombreuses permanences (ce qui est assez logique pour une enquête parcellaire impactant relativement peu de propriétés privées, certaines observations concernant clairement le cadre de l enquête d utilité publique (qui s était récemment déroulée), notamment quant à une proposition de variante de tracé, et non pas l objet d une l enquête parcellaire. Il n y a néanmoins pas eu d observations foncièrement hostiles au principe même du projet de ligne 15 Sud. D autres semblent plus légitimes dans le cadre du code de l expropriation, estimant que les intérêts publics d institutions ayant un rôle social sur Montrouge (centre médico-social) et Bagneux (foyer de jeunes étudiantes) ne sont pas respectés et/ou ne connaissent pas de mesures compensatoires satisfaisantes. Ces sujets sont traités au chapitre C du procès-verbal du déroulement de l enquête publique (ciavant). B - Analyse de la commission d enquête La commission d enquête a présenté les observations du public, les réponses du porteur du projet et ensuite ses commentaires ponctuels en réponse à chaque observation du public, autant que de besoin. Elle effectue ci-après son analyse personnelle du dossier, pouvant dépasser les seuls sujets évoqués par le public. En fait, la commission a observé la confrontation de deux visions différentes du projet : - pour la SGP, le projet se situe quasi-intégralement en souterrain et sur un très grand linéaire d intérêt régional, - pour le public (futur riverain ou potentiel exproprié), les enjeux du projet résident dans le positionnement et le traitement de ses émergences (gares et ouvrages annexes) et principalement dans les nécessités d emprises foncières et les impacts durant la phase de chantier, d une durée tout à fait significative. La commission d enquête parcellaire prend acte que la commission d enquête publique préalable à la déclaration de DUP a donné un avis favorable (avec néanmoins 2 réserves non rédhibitoires et des recommandations) le 2 février 2014, appréciant ainsi que le projet répond, dans des conditions qui lui sont apparu correctes, aux objectifs annoncés et que ceux-ci sont d intérêt général et n induisant que des impacts ou inconvénients supportables dans ce cadre. Commission d enquête (B. Ferry-Wilczek, L. Braconnier, J-P Puyfaucher) Page 46

Néanmoins, concernant plus précisément l emprise des ouvrages, qui intéressent la présente enquête publique parcellaire, certaines contributions estiment que les documents du dossier à l enquête publique sont imprécis, quant à l emprise, au fonctionnement et à l aspect des futures gares, ne répondant ainsi pas à certaines des craintes exprimées par des riverains les plus proches, impactés ou non par les expropriations demandées. D ailleurs, l étude d impact du dossier de DUP le reconnaît puisqu il est indiqué que «dans la présente étude d impact, les gares sont prises en compte sous une forme simplifiée de «boite». En effet, à la date d élaboration de la présente étude d impact, les études spécifiques aux gares, en particulier le parti architectural et les opérations connexes, ne sont pas suffisamment avancées pour que des analyses fiables soient réalisées. La boite mesure 135 m de long et entre 25 et 30 m de large». La commission d enquête reconnaît que le dossier de DUP exprime ainsi clairement les limites de la précision des études actuelles. Elle considère qu il est logique que, alors que les reconnaissances détaillées du sous-sol ne sont pas achevées et que les études techniques d exécution ne sont pas finalisées, il serait présomptueux et dangereux d avoir voulu annoncer un projet figé au mètre près. Il est rationnel que le dossier d enquête parcellaire indique les superficies de terrains et les volumes en tréfonds au sein desquels la SGP estime raisonnablement prévisible que le projet pourra tenir. De ce fait, la commission d enquête parcellaire estime que les acquisitions de terrains (si besoin par expropriation) et les indemnisations des tréfonds qui sont décrits dans le dossier d enquête publique parcellaire sont globalement nécessaires et proportionnées aux objectifs visés par le projet de création de la ligne 15 Sud du transport collectif du Grand Paris. Néanmoins, l optimisation postérieure de la localisation précise et du dimensionnement final des «boîtes» des gares pourra avoir une incidence sur : - la nécessité absolue de procéder à la suppression de l immeuble de bureaux abritant le centre médico-social sur Montrouge, ou bien au contraire la possibilité de conserver le bâtiment et l équipement social, en imaginant, en fonction du positionnement final et du dimensionnement final de la «boîte», comment cet immeuble, ainsi que la portion de parking souterrain concernée, pourront subsister et trouver un mode de fonctionnement correct durant la phase des travaux, - la nécessité absolue de démolir les pavillons de l association gérant le centre d accueil pour étudiantes étrangères sur Bagneux, ou bien au contraire la possibilité de les préserver en imaginant, en fonction du positionnement final et du dimensionnement final de la «boîte», comment les espaces de chantier pourront être optimisés aux alentours de la gare de Bagneux. C - Conclusion générale et avis Après s être rendu sur les différents lieux des gares et ouvrages, après avoir étudié le dossier et rencontré la SGP, après avoir vérifié les modalités d information du public, après s être tenu à disposition du public, après avoir analysé les registres et les observations formulées, après avoir rencontré la SGP postérieurement à la clôture de l enquête publique, Commission d enquête (B. Ferry-Wilczek, L. Braconnier, J-P Puyfaucher) Page 47

après avoir étudié le mémoire en réponse de la SGP, après avoir pris acte de l avis favorable de la commission d enquête concernant la procédure de DUP, après en avoir débattu et délibéré, la commission d enquête : reconnaît que l intervention publique est nécessaire à la réalisation des objectifs visés par le projet de réseau de transport du Grand Paris, ayant donné lieu à concertation et accord entre l Etat et de nombreuses collectivités publiques ; prend acte que les emprises visées par le présent dossier correspondent aux objectifs annoncés dans le cadre de la procédure de DUP en cours, ayant récemment donné lieu à enquête publique et à un avis favorable de la commission d enquête ; estime que le dossier d enquête parcellaire reflète la réalité administrative et patrimoniale : - des biens privés dont l expropriation est sollicitée et des tréfonds dont le projet a besoin, - des biens publics dont le transfert de gestion, parfois limité au tréfonds, est sollicité ; considère néanmoins que l emprise de l immeuble de bureaux abritant le centre médicosocial sur Montrouge ne fait pas partie de l emprise strictement nécessaire à l implantation de la gare, mais que la maîtrise demandée de cette emprise et la démolition de l immeuble de bureaux auraient pour objectifs de : - simplifier l organisation du chantier en offrant une emprise logistique plus importante pour la gestion du chantier, - minimiser les risques techniques liés à la présence de cet immeuble à raz de l excavation, - supprimer les risques humains liés à la présence d un certain public (qui plus est fragile) à proximité immédiate du chantier ; considère néanmoins que l emprise des deux pavillons abritant un foyer d accueil d étudiantes étrangères sur Bagneux ne fait pas partie de l emprise strictement nécessaire à l implantation de la gare, mais que la maîtrise demandée de cette emprise et la démolition des deux pavillons permettraient de simplifier l organisation du chantier en offrant une emprise logistique plus importante pour la gestion du chantier. Globalement, les avantages présentés par le projet sont nettement plus importants pour la collectivité et les populations que les inconvénients qui en résultent pour les propriétaires concernés dont une partie significative d entre-eux semble être dès à présent en pourparlers avec la SGP, moyennant des conditions à définir à l amiable ou par expropriation. En conséquence de tout cela, la commission d enquête parcellaire émet un avis favorable sur le dossier d enquête publique parcellaire préalable à la cessibilité des biens et droits réels immobiliers nécessaires à la réalisation des gares, sites de maintenance et puits d entrée des tunneliers de la ligne 15 Sud du réseau du Grand Paris, ceci pour ce qui concerne les communes du département des Hauts-de- Seine. Toutefois, cet avis est assorti des réserves et recommandations ci-après. Commission d enquête (B. Ferry-Wilczek, L. Braconnier, J-P Puyfaucher) Page 48

Réserves : 1. la commission d enquête demande à la SGP de s engager à assurer la relocalisation du CAMSP situé en limite du site de la future gare de Chatillon-Montrouge, si l immeuble de bureau l abritant devait finalement être démoli. Ceci indépendamment de la procédure d'acquisition (à l'amiable ou par voie d'expropriation) de l immeuble, dans la mesure où le centre médico-social est locataire ; 2. la commission d enquête demande à la SGP de s engager à faire procéder à des référés préventifs pour les bâtiments riverains des ouvrages qui seront réalisés à ciel ouvert. Recommandations : 1. la commission d enquête a noté que l immeuble de bureau abritant le CAMSP n était pas strictement sur l emprise de la future gare de Chatillon-Montrouge mais à proximité immédiate, ce qui induisait des difficultés techniques et de sécurité en phase de chantier. Néanmoins, elle demande à la SGP d étudier de façon plus précise le détail de l emprise de la future gare de Chatillon-Montrouge, afin que les autorités qui seront amenées à se prononcer sur la nécessité de l expropriation de l immeuble abritant le CAMSP disposent des éléments techniques détaillés de nature à leur permettre d être certaines que l expropriation est strictement proportionnée à l emprise techniquement nécessaire au projet ; 2. la commission d enquête a noté la superposition des procédures de DUP sur Bagneux (prolongement du métro M4, ZAC Victor-Hugo et projet de ligne M15) et les difficultés d interfaces entre les procédures d'expropriation et de phasage, ce qui contraint le positionnement de la future gare. Elle a noté que les 2 pavillons du foyer pour étudiantes étrangères n étaient pas strictement sur l emprise de la future gare de Bagneux mais à proximité immédiate, ce qui induisait des difficultés concernant les emprises logistiques en phase de chantier. Néanmoins, elle demande à la SGP d étudier de façon plus précise le détail de l emprise de la future gare de Bagneux, afin que les autorités qui seront amenées à se prononcer sur la nécessité de l expropriation des 2 pavillons du foyer pour étudiantes étrangères disposent des éléments techniques détaillés de nature à leur permettre d être certaines que l expropriation est strictement proportionnée à l emprise techniquement nécessaire au projet. Achevé le 11 février 2014 Bruno Ferry-Wilczek Président de la commission Lionel Braconnier Commissaire enquêteur Jean-Paul Puyfaucher Commissaire enquêteur Nota : toute reproduction de ce document doit être réalisée intégralement. La conclusion de la commission d enquête étant le résultat d une analyse développée dans l ensemble du rapport. Commission d enquête (B. Ferry-Wilczek, L. Braconnier, J-P Puyfaucher) Page 49