élus : Sous la présidence de : Monsieur le Maire, Jean Luc HERZOG. en N : 45/20 Objet : Fixation du taux de la taxe communale sur la consommation finale d électricité La Commune perçoit chaque année la taxe communale sur la consommation finale d électricité (TCCFE), qui lui est reversée par les opérateurs d électricité ayant des abonnés dans la Commune. Cette taxe est calculée selon la formule suivante : kwh x tarif x coefficient communal. Ce dernier est actuellement de 4,14, en vertu d une délibération du Conseil Municipal du 24 septembre 2012. La loi de finance rectificative n 2014-1655 du 29 décembre 2014 a apporté des modifications à ce dispositif, à savoir : - Les tarifs de base fixés par la loi (0,25 / MWh pour le professionnels et 0,75 / MWh pour le non professionnels et selon la puissance maximale souscrite) seront indexés automatiquement à l évolution de l indice moyen des prix à la consommation hors tabac. - Le coefficient multiplicateur unique devra être choisi parmi les valeurs suivantes : 0, 2, 4, 6, 8 et 8,50. Le coefficient multiplicateur unique choisi sera appliqué à compter du 1 er janvier 2016 et sera les années suivantes indexé sur l indice précité, sans devoir faire l objet d une délibération systématique. Il convient de souligner que les collectivités qui n'auraient pas adopté de coefficient multiplicateur conforme aux nouvelles règles décrites ci-dessus dans les délais, ne percevront pas de TCCFE en 2016. La Niederhausbergen est contrainte par la loi de devoir modifier son coefficient et ceci avant le 1 er octobre 20. La Commune a été interpellée à ce sujet par les services de l Etat (Préfecture et Trésorerie) et par l Electricité de. Des informations contradictoires ont été délivrées par la Préfecture et l Eurométropole de concernant l autorité compétente pour fixer le taux de cette taxe, l Eurométropole de se déclarant compétente pour les Communes de moins de 2000 habitants.
L article L.52-32 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que la Communauté Urbaine peut percevoir au titre de la compétence d autorité organisatrice de la distribution d électricité, la taxe communale sur la consommation finale d électricité en lieu et place des communes inférieure ou égale à 2000 habitants. Cet article de loi évoque la possibilité mais non l obligation ce qui crée une véritable incertitude juridique. Cette question de compétence soulève également d autres interrogations. La question d un taux unique que définirait l Eurométropole de, mais également, la question de la perception de cette taxe. L Eurométropole proposerait que cette taxe soit compensée par un montant équivalent à la moyenne des trois dernières années perçues par la Commune, ce qui induirait que cette taxe ne serait plus dynamique. De plus toute augmentation du produit liée à une augmentation du taux de la TCCFE serait perçue par l Eurométropole de et non par la Commune. Enfin, l Euromopétrole de n a pas prévu de Conseil eurométropolitain avant le 1 er octobre 20 ce qui pose la question de l application de cette taxe à compter du 1 er janvier 2016. Dans ce contexte et afin de préserver les intérêts de la Commune, Monsieur le Maire propose de fixer le coefficient multiplicateur unique de la taxe communale sur la consommation finale d électricité à 8,00, à compter du 1 er janvier 2016. Le Conseil Municipal, ayant entendu l exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir Décide : De fixer le coefficient multiplicateur unique de la taxe communale sur la consommation finale d électricité à 8,00. Délibération approuvée à la majorité. (13 voix) Madame Christiane BARBOT-SCHAUB vote contre. Jean Luc HERZOG
élus : Sous la présidence de : Monsieur le Maire, Jean Luc HERZOG. en N : 46/20 Objet : Avis sur la demande d autorisation présentée par les Hôpitaux Universitaires de, pour l exploitation d une installation classée à, sur le site de l Hôpital de Hautepierre. M. le Maire informe que l avis du Conseil Municipal est requis dans le cadre d une enquête publique portant sur la restructuration des installations techniques énergétiques du site de l Hôpital de Hautepierre. Cette enquête publique se déroule du 28 septembre au 30 octobre 20. Les modifications projetées portent sur : - Les installations primaires de production d eau glacée et de production du froid, - Le système d alimentation en eau potable du site, - Les installations primaires d électricité utilisées en secours de l alimentation électrique du site (implantation de nouveaux groupes électrogènes et conservation du groupe électrogène existant). Ce projet classe le site sous le régime de l autorisation ICPE (Installation classée pour la protection de l environnement). Dans ce cadre, l avis de l autorité environnementale a été sollicité. L autorité environnementale relève que l état initial de l environnement, les enjeux environnementaux et les impacts potentiels faibles du projet sur l environnement sont correctement évalués. De même, les mesures prévues pour réduire et suivre les impacts semblent proportionnées aux enjeux environnementaux mais l autorité environnementale relève que des compléments d information concernant l évacuation et le traitement des divers effluents et l optimisation de l énergie seraient à apporter. Des précisions concernant notamment les effluents contaminés par des substances radioactives et les effluents de cuisine et de laboratoires auraient dû être apportées. De même, des mesures acoustiques devront être effectuées une fois les travaux réalisés afin de vérifier que les moyens mis en œuvre pour limiter l impact sonore du projet sont réellement efficaces.
Le Conseil Municipal, ayant entendu l exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir Donne : Demande : un avis favorable au projet des Hôpitaux Universitaire de visant à restructurer les installations techniques énergétiques du site de l Hôpital de Hautepierre. que les remarques relevées par l autorité environnementale soient prises en compte par les Hôpitaux Universitaires de, notamment en ce qui concerne la problématique des effluents. Délibération approuvée l unanimité. Jean Luc HERZOG
élus : Sous la présidence de : Monsieur le Maire, Jean Luc HERZOG. en N : 47/20 Objet : Création d un poste d adjoint administratif de 1ère classe pour accroissement temporaire d activité Le contrat de l agent qui remplace l agent titulaire du poste d adjoint administratif territorial principal de 2ème classe, actuellement en congé parental, ne sera pas prorogé au-delà du 14 octobre 20. Afin d assurer la continuité du service et de permettre une bonne transmission à ce poste, il est nécessaire de créer un poste d agent d accueil pour une durée de 14 jours. Le contrat d engagement sera établi sur les bases de l application de l article 3, 1 de la loi du 26 janvier 1984 modifié pour faire face à un accroissement temporaire d activité. Le Conseil Municipal, ayant entendu l exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir Autorise : Charge : la création d un emploi d adjoint administratif de 1 ère classe à temps complet en qualité de non titulaire pour une durée de 14 jours à compter du 1 er octobre 20. Monsieur le Maire de procéder au recrutement et de signer les arrêtés correspondants. Prend note : que les crédits correspondants sont inscrits au BP 20 Délibération approuvée à l unanimité. Jean Luc HERZOG