La construction de maisons individuelles Marché 2012 : confirmation du repli de 2011 Point de conjoncture à début 2012 Le marché de la maison individuelle en 2011 Quelles perspectives pour 2012? Questions d actualité Le combat de l Union pour sauver le PTZ + Le logement s invite par effraction dans la campagne présidentielle Conférence de presse Jeudi 9 février 2012 Contact presse : Agence RPCA 65 rue Chardon Lagache 75016 Paris Claire Lerisson Cathy Bubbe Tél. : 01 42 30 81 00 Fax : 01 40 50 35 55 c.lerisson@rpca.fr/c.bubbe@rpca.fr 1
Sommaire Communiqué de presse du 9 février 2012 p.3 Le marché de la maison individuelle en 2011 et ses perspectives pour 2012 p.4 Le poids économique de la maison individuelle en 2011 : - Statistiques du Ministère de l Ecologie, de l Energie, du Développement durable et de la Mer (MEEDDM) - Statistiques de l Indicateur Markémétron sur l année 2011 : ventes -10 % Les perspectives du marché du logement et de la maison en 2012 : - Dans un contexte difficile, avec des échéances électorales causes traditionnelles d attentisme marqué du marché, une nouvelle configuration du PTZ+ moins favorable, et des interrogations fortes sur l évolution des taux d intérêt, il est certain que les primoaccédants seront bien moins solvabilisés qu auparavant Questions d actualité p.11 Le combat de l Union pour sauver le PTZ + Le logement s invite par effraction dans la campagne présidentielle 2
Communiqué de presse du 9 février 2012 Maison individuelle en secteur diffus : Marché 2012, confirmation du repli de 2011? Les bons chiffres de la sortie de crise, consécutifs au Plan de relance entre mai 2009 et mai 2010, se retrouvent enfin dans les statistiques d ouverture de chantier du Ministère (+17,9%). Ils reflètent les bonnes statistiques de ventes observées par l Union à travers son indicateur avancé Markemétron en 2010 et sur le 1 er trimestre 2011. En revanche, ces bons chiffres sont en décalage avec l activité commerciale récente telle que l observe l Union, et comme le montrent les dernières statistiques du Markemétron (-10%). Depuis avril 2011, la tendance est donc au repli. Avec cette décélération très marquée, l année 2012 s annonce comme l année de tous les dangers, avec de profondes incertitudes politiques et économiques. L indice Markémétron (qui mesure les ventes environ 9 mois en amont des permis de construire et des ouvertures de chantier) signale, malgré les bons chiffres du 1 er trimestre 2011, un repli de la commercialisation des maisons individuelles en diffus qui s est amorcé dès le mois d avril 2011, avec un nombre de ventes brutes qui s élève sur l ensemble de l année à environ 148 500 unités (-10%). Sur le 4 ème trimestre, ce nombre est en repli de 9%, par rapport au quatrième trimestre 2010. En 2011, le nombre de ventes de maisons individuelles est en repli sur toutes les régions. Cette baisse est particulièrement forte sur les régions de l Ouest et sur le Languedoc-Roussillon et légèrement plus favorable que la moyenne France sur les régions de l Est, Centre-Est et de l Ile de France. 3 facteurs négatifs vont peser sur le marché de la maison en 2012 Le contexte économique qui s est fortement détérioré sur fond d aggravation de la crise des dettes souveraines, avec une récession technique attendue début 2012 et une remontée du taux de chômage à 9,7 % en moyenne annuelle en 2012. Les taux de crédit habitat qui remontent peu à peu avec des critères d octroi plus resserrés. La réforme brutale du PTZ+ avec des montants moindres et une reconfiguration du barème de remboursement qui pénalise les accédants modestes Dans ce contexte, ce sont les classes moyennes et modestes qui seront les plus touchées. Si le maintien d une tendance à la hausse des taux d intérêt reste encore incertaine, il est avéré en revanche que les coûts de production des maisons ne peuvent qu augmenter en raison de contraintes réglementaires nouvelles. Enfin, l annonce pour octobre d une hausse de 1,6 point du taux normal de TVA ne pourra que pénaliser encore plus les ménages. Pour une maison de 100 000 euros HT, 1 600 euros s ajouteront aux 19 600 euros actuels. Il est encore trop tôt pour mesurer l attitude des entreprises vis-à-vis de cette TVA dite sociale. La baisse induite des charges patronales servira-t-elle à restaurer leur marge ou sera-t-elle répercutée pour tout ou partie afin de faire baisser les prix de vente? Le combat de l union pour sauver le PTZ+ Lors des débats parlementaires du 15 novembre 2011, sur le projet de Loi de Finances pour 2012, s est jouée une incroyable partie de bras de fer entre le Gouvernement et les parlementaires alertés par l Union des Maisons Françaises, qui a réussi à éviter une issue catastrophique pour l accession à la propriété et la survie du marché de la maison en zones B2 et C. Malgré ce succès, l Union doit rester vigilante, car les débats et arbitrages sur le financement du logement et le principe même des aides à l accession dans un contexte extrêmement dégradé des finances publiques ne fait que commencer. Le logement dans la campagne présidentielle Sous l effet de prises de position médiatiques, la thématique du logement vient brusquement de se réveiller. Alors que les constructeurs et promoteurs sont les premiers contributeurs à l offre de logements en France, pas un mot sur l offre locative privée ou l accession à la propriété. Plus curieux encore, certains remèdes présentés comme nouveaux existent déjà! Plus que jamais, il s agit pour l Union d inscrire les réponses apportées par la maison comme une des composantes essentielles d une politique équilibrée du logement. 3
Le marché de la maison individuelle en 2011 et ses perspectives pour 2012 4
Traduction dans les statistiques ministérielles de la bonne commercialisation de 2010 et début 2011 a) Statistiques du Ministère de l Ecologie, de l Energie, du Développement durable et de la Mer (MEEDDM) Les autorisations de construire +17,9 % pour les autorisations de construire sur l ensemble des logements Un peu plus de 530 000 logements ont été autorisés à construire en France sur l ensemble de l année 2011. Ce chiffre est en hausse de +17,9% par rapport à celui constaté en 2010. Sur 2011, la construction neuve, qui représente plus de 87% de l offre de logements, progresse de +17,7% par rapport à l année précédente. Tous les segments contribuent à cette augmentation. Le secteur du logement collectif s accroît de +37,3%, pendant que celui du logement individuel progresse de +3,6% pour l individuel pur et de 9,7% pour l individuel groupé. 2011 2010 % 534 804 logements 453 542 logements +17,9% Dont : 253 522 maisons individuelles Dont : 240 460 maisons individuelles + 5,4% Individuels purs 173 407 Individuels purs 167 410 +3,6 % Individuels groupés 80 115 Individuels groupés 73 050 +9,7 % Les mises en chantier +21,8 % pour les mises en chantier sur l ensemble des logements Sur l ensemble de l année 2011, le nombre de mises en chantier de logements s élève à plus de 421 000. Il est en hausse de 21,8% par rapport à 2010. Tous les segments font preuve de dynamisme. Avec près de 193 000 logements mis en chantier en 2011, le secteur du logement collectif augmente de +33,9% par rapport à 2010. Plus de 202 000 mises en chantier ont été enregistrées pour le logement individuel en 2011. Ce chiffre est en progression de +11,8% par rapport à 2010. 2011 2010 % 421 306 logements 364 018 logements +21,8 % Dont : 202 268 maisons individuelles Dont : 180 946 maisons individuelles +11,8% Individuels purs 145 213 Individuels purs 127 661 +13,8 % Individuels groupés 57 055 Individuels groupés 53 285 +7,1 % 5
Les bons chiffres de la sortie de crise, consécutifs au Plan de relance entre mai 2009 et mai 2010, se retrouvent enfin dans les statistiques d ouverture de chantier du Ministère. Ils reflètent les bonnes statistiques de ventes observées par l Union à travers son indicateur avancé Markemétron en 2010 et sur le 1 er trimestre 2011. En revanche, ces bons chiffres sont en décalage avec l activité commerciale récente telle que l observe l Union, et comme le montrent plus loin les dernières statistiques du Markemétron : Ce décalage d environ 9 mois s explique : - Par un premier décalage temporaire «naturel» de 4 à 5 mois, entre les logements autorisés (avis favorables sur les permis de construire) et les logements commencés (chantiers démarrés). - Par un second décalage technique de 4 à 5 mois également dû aux particularités de la collecte des ouvertures de chantiers dont la date est celle de l enregistrement des données, et non la date d ouverture réelle du chantier. b) Les statistiques de l indicateur Markemétron : des ventes en repli de -10% (estimation à fin décembre 2011) Sur l année 2011, le nombre de ventes brutes en maisons individuelles diffus s élève à environ 148 500 unités et il est en baisse de -10% par rapport à l année 2010. Sur le 4 ème trimestre 2011, le nombre de ventes brutes de maisons est en repli de -9% par rapport au 4 ème trimestre 2010. 25000 20000 15000 10000 5000 2006 2007 2008 2009 2010 2011 0 J F M A M J J A S O N D Depuis septembre 2011, la tendance au repli s est accélérée sur le second semestre, comme l attestent les statistiques de l indicateur Markemetron ci-dessous avec toutefois une stabilisation mois sur mois en décembre 2011 sur décembre 2010 (0%) : 12 mois glissants 2011 2010 Variation mois/mois - 4 % Août Août - 10 % -7% Septembre Septembre - 10% - 9 % Octobre Octobre -16 % -10 % Novembre Novembre - 9 % -10 % Décembre Décembre + 0% Après cette décélération très marquée, l année 2012 se présente comme l année de tous les dangers, avec de profondes incertitudes politiques et économiques. 6
Par région : Sur l année 2011, le nombre de ventes de maisons individuelles est en repli sur toutes les régions. Cette baisse est particulièrement forte sur les régions de l Ouest et sur le Languedoc-Roussillon et légèrement plus favorable que la moyenne France sur les régions de l Est, Centre-Est et de l Ile de France. 7
Les perspectives du marché du logement et de la maison en 2012 : Dans un contexte difficile, avec des échéances électorales qui entravent le dynamisme du marché, une nouvelle configuration du PTZ+ moins favorable, et où les interrogations sur l évolution des taux d intérêt restent fortes, il est certain que les primo-accédants seront bien moins solvabilisés qu auparavant. Sur les marchés immobiliers résidentiels : repli graduel après la résistance observée en 2011 L'année 2011 aura encore été un bon cru pour l'immobilier résidentiel, mais avec un fort contraste entre neuf et ancien, le logement ancien ayant atteint le record historique de 830 000 ventes avec des prix en hausse marquée. Si les nuages s'accumulent, l'effet «valeur refuge» a joué à plein. En revanche, dans le neuf la correction s'est clairement enclenchée tant pour les promoteurs, avec une baisse des ventes de 13 % sur l'année, que pour les constructeurs de maisons qui enregistrent sur 2011 une baisse des ventes de 10%. Le segment promoteur, qui est avant tout un marché d'investisseurs, a été nettement affecté par les mesures de durcissement fiscal. Le marché qui a globalement bien résisté en 2011 va connaître un mouvement de correction en 2012. En effet 4 facteurs négatifs au moins vont se cumuler : Le contexte économique s est fortement détérioré sur fond d aggravation de la crise des dettes souveraines, avec une récession technique attendue début 2012 et une remontée du taux de chômage à 9,7 % en moyenne annuelle en 2012. Les taux de crédit habitat remontent peu à peu et les critères d octroi de crédit habitat vont se resserrer légèrement. Les prix sont fortement surévalués, de l ordre de 25 % en moyenne dans l ancien, et de 35 % à Paris. La nette réduction des incitations fiscales va peser sur les investissements locatifs, dans l ancien et surtout dans le neuf. La demande de logement est attendue en repli sans qu il soit toutefois question d un effondrement. Les fondamentaux du marché restent sains et les facteurs de soutien structurels vont continuer à jouer. L effet «valeur refuge» devrait encore dominer dans un contexte de marchés boursiers et obligataires très volatils et incertains. Ce repli est beaucoup plus marqué dans le neuf que dans l ancien. Ceci s explique par le poids très important des investissements locatifs dans les achats de logements neufs promoteurs, de l ordre de 50 % en général (contre 15 % dans l ancien) et de près des deux tiers en 2009-2010. A l inverse, la part des acquéreurs classiques et notamment des primo-accédants, est relativement faible (remontée du chômage, prix trop élevés, hausse des taux de crédit). Or, une série de facteurs négatifs pénalise les investissements locatifs en 2011 (et ceci jouera plus encore en 2012). Selon les analystes des marchés immobiliers on s acheminerait donc vers une correction assez lente et graduelle. En 2012, les ventes de logements reculeraient de 10% (dans le neuf comme dans l ancien) et les prix de l ancien connaîtraient une baisse de l ordre de 5 % en moyenne, les prix dans le neuf seraient en très faible hausse, 2% environ. 8
Sur le marché de la maison en particulier : une baisse estimée à 10% identique à celle de 2011 Un contexte inverse à celui observé en 2008/2009 Alors que la sortie de crise de 2008 s était faite dans le secteur de la maison grâce à l accession sociale qui avait été sauvée par le plan de relance (doublement du PTZ et pass-foncier avec TVA à 5,5%), la crise de 2011, couplée aux réformes financières et fiscales sur l accession et l immobilier en général va fortement pénaliser l accession des classes moyennes et modestes. La grande majorité des constructeurs indique clairement la raréfaction des accédants modestes dans leurs contacts commerciaux et leurs prises de commande, et le maintien d une activité sur le seul segment d une clientèle plus aisée qui toutefois ne peut compenser en volume la perte sur la primo accession sociale. Une nouvelle configuration du PTZ qui change la donne La loi de finances pour 2012, adoptée fin décembre 2011, a modifié sensiblement le fonctionnement du Prêt à taux zéro. Recentrage sur le neuf, retour des conditions de ressources : voici les principales caractéristiques du PTZ 2012. Au sein du texte, l article 86 revoit le fonctionnement du Prêt à taux zéro, et en diminue drastiquement la portée. Un chiffre en témoigne. En 2011, le gouvernement avait prévu un budget maximum de 2,6 milliards d euros pour financer son ambitieux PTZ Plus. En 2012, cette somme est ramenée à 820 millions d euros (soit, divisée par 3). Conditions de revenus Pour parvenir à une telle économie, les conditions de revenus, supprimées dans le PTZ+ 2011, vont être réintégrées en 2012. Comme en 2011, le montant retenu pour déterminer les ménages éligibles sera obtenu en divisant le montant total du revenu fiscal de référence (RFR) par un coefficient familial, ce qui permet aujourd hui de définir 10 profils de remboursement. Le plafond retenu pour chaque profil dépend ensuite de la localisation géographique du bien (zones A, B1, B2 ou C) et du caractère neuf ou ancien du logement. Toutefois, l article 86 fixe déjà certaines limites : «Ce plafond ne peut être supérieur à 43.500 euros ni inférieur à 26.500 euros». Si l on croise ces montants avec ceux des profils actuels de remboursement, c est une partie du profil de la tranche 9 et la tranche 10 qui vont disparaître. Ainsi, ce sont les toutes premières tranches du barème qui devraient être le moins touchées par ce nouveau dispositif, à l inverse des primo-accédants des tranches suivantes. Neuf et ancien du secteur social Autre changement majeur : depuis le 1er janvier 2012, les logements anciens sont inéligibles au PTZ. A une exception près, toutefois : les logements du secteur social, rachetés par leurs occupants à leur organisme HLM. Tous les logements neufs, par contre, sont concernés en 2012, avant un resserrement des conditions au 1er janvier 2013. A cette date en effet, seuls les «logements dont la performance énergétique globale est supérieure à un niveau fixé par décret» pourront être financés grâce à un PTZ. Cela concernera les bâtiments BBC (Bâtiment Basse Consommation), norme imposée par la réglementation à partir du 1er janvier 2013. 9
Incertitudes sur les taux d intérêt La fragilité des banques devrait conduire à une augmentation des taux des crédits immobiliers Les taux des crédits immobiliers étant indirectement fonction des taux d emprunt de l Etat, l augmentation récente devrait avoir des conséquences sur le niveau des prêts aux particuliers et aux entreprises. Mais ce n est pas tout, car un taux proche de 3,60% reste un niveau historiquement très bas. La santé financière des banques et surtout la nécessité pour ces dernières de maîtriser leur bilan devraient conduire à une raréfaction du crédit et donc à une augmentation des taux d intérêt qui toutefois, vu le contexte de quasi récession, devrait rester faible. L Union a analysé en février 2011 l impact d une hausse des taux sur la construction neuve Ainsi, pour une maison RT 2005 et sans PTZ, une hausse de 1% des taux d intérêt fait perdre, en désolvabilisant une partie des accédants, environ 24 000 maisons, soit 16% du marché. Si l on tient compte, dans le financement, de la possibilité d un PTZ+, la perte se réduit à 17 400 maisons, soit 8% du marché. En février 2012, les taux d intérêt fixes se situent en moyenne (sur un emprunt de 20 ans) entre 4,00 et 4,20% (source : meilleurtaux.com). Certitudes sur la hausse des coûts de production et de vente Si la hausse des taux n est pas certaine, il est clair en revanche que les coûts de production des maisons ne peuvent qu augmenter en raison des surcoûts de la RT 2012 qui, même s ils se sont lissés dans le temps, restent, selon les procédés constructifs et les zones climatiques, dans une fourchette de 8 à 13%. En outre, malgré la baisse de la demande, rien n indique une baisse des coûts du foncier dans les secteurs où les besoins restent élevés en raison d une offre trop rare et d un nouveau régime de plus-values immobilières qui ne peut que favoriser la rétention foncière. A cela, doivent s ajouter les conséquences extrêmement néfastes et non mesurées par les ministères concernés du nouveau calcul des surfaces de plancher (décret n 2011-2054 au JO du 31/12/2011) qui, en intégrant la notion d emprise au sol, bouscule complètement l équilibre de la loi du 3 janvier relative à l architecture en obligeant plus de 40% des ménages faisant construire leur maison pour eux-mêmes à recourir à l architecte contre 13% actuellement avec un coût supplémentaire estimé à 2000 euros par maison. Enfin, l annonce pour octobre d une hausse de 1,6 point du taux normal de TVA ne pourra que pénaliser encore plus les ménages. Pour une maison de 100 000 euros HT, 1600 euros s ajouteront aux 19 600 euros actuels. Il est en effet trop tôt pour mesurer l attitude des entreprises vis-à-vis de cette TVA dite sociale : la baisse induite des charges patronales servira-t-elle à restaurer leur marge ou sera-t-elle répercutée pour tout ou partie afin de faire baisser les prix de vente? 10
Questions d actualités Le combat de l Union pour sauver le PTZ + Le logement s invite par effraction dans la campagne présidentielle 11
Le combat de l Union pour sauver le PTZ + Lors des débats parlementaires du 15 novembre 2011, sur le projet de Loi de Finances pour 2012, s est jouée une incroyable partie de bras de fer entre le Gouvernement et les parlementaires alertés par notre Union qui a réussi à éviter une issue catastrophique pour l accession à la propriété et la survie du marché de la maison en zones B2 et C. Un combat en 5 étapes Avant cette période, l Union apprend que le Gouvernement prépare en secret un amendement dont l objet est, dans le cadre du plan d économies budgétaires annoncé par le Premier Ministre, de limiter drastiquement la distribution du PTZ+. En effet, le plafond de dépense générationnelle totale pour celui-ci fixé à 2,6 milliards a été ramené à 800 millions d euros. Pour ce faire, l amendement n II - 808 créant un article additionnel à l article 46, prévoit de réserver le PTZ+ : Uniquement aux logements neufs performants énergétiquement des seules zones A et B1. Aux logements anciens, toutes zones, à condition d un minimum de travaux égal à au moins 10 % du coût total de l opération. Cet amendement prévoit également de conditionner l octroi du PTZ à un plafond de ressources. La proposition retenue par le Gouvernement pour faire des économies, de supprimer les aides au neuf en zones B2 et C est, hélas, conforme à la vision de Benoist APPARU qui, dès la création du PTZ+, avait laissé entendre qu il souhaitait que les ménages des zones dites «détendues» B2 et C, orientent leur accession dans l ancien en réservant les aides au secteur neuf aux seules zones dites «tendues» A et B1. L exposé des motifs de l amendement II - 808 reprend cet argument. Et ce, en dépit de toutes les analyses de l Union relayées par les experts les plus autorisés et par le Conseil National de l Habitat lui-même. Alors que la reconfiguration du PTZ+ devait se faire dans le cadre du collectif budgétaire après concertation avec les professionnels, le Gouvernement, suite aux arbitrages de Matignon sur le plan de «retour à l équilibre des finances publiques», a souhaité brusquer le mouvement pour prendre la mesure la plus désastreuse qui ait jamais été prise en matière d accession aidée. Avant même de prendre connaissance de l amendement écrit, ce qui était matériellement impossible, celui-ci étant déposé le jour même des débats, l Union a fait partir une note à tous ses relais parlementaires pour organiser la contre-offensive. Le 15 novembre, à 17 H 30, peu avant que ne s ouvrent les débats en séance sur l amendement II - 808, le Président de l Union, Christian LOUIS-VICTOR qui intervient dans le cadre de la convention logement de l UMP, a interpellé le Secrétaire d Etat au Logement, après que celui-ci ait déclaré qu il souhaitait créer «un choc de l offre». L occasion était parfaite pour mettre le Secrétaire d Etat au Logement face à ses contradictions et lui demander comment il pouvait soutenir un amendement qui mettait en péril 44.000 maisons, 100.000 emplois dans les zones B2 et C qui représentent 34.000 communes, 61 % de la population et 84 % des ouvriers et employés qui souhaitent accéder à la propriété en maison! A 19 H 15, débute l examen en séance de l amendement II - 808. Valérie PECRESSE, Ministre du Budget, présente l amendement II - 808 supprimant le PTZ+ en zones B2 et C. Elle demande l avis du rapporteur général, Gilles CARREZ. Celui-ci propose un sous-amendement II - 815, en indiquant que : «l un des grands succès du PTZ, c est en effet d avoir facilité l accession sociale à la propriété dans le neuf en zone non tendue, c est-à-dire dans les zones classées C et B2. Il serait dommage d exclure ces zones du PTZ. Le rêve français, que nous partageons tous d ailleurs, c est d avoir une maison avec un petit bout de terrain. [Ce rêve est accessible dans les zones B2 et C que vous envisagez d exclure].» 12
Réponse de Valérie PRECRESSE : «Nous acceptons donc le sous-amendement du rapporteur général recentrant le PTZ exclusivement sur les constructions neuves : le Gouvernement se rend aux raisons du Parlement. Nous entendons aussi la volonté du Parlement de permettre l utilisation de ce dispositif pour construire du neuf partout sur le territoire, et pas seulement en centre-ville, et nous pensons que cette extension serait effectivement de nature à soutenir davantage le secteur de la construction et de l immobilier.» Le sous-amendement II - 815 est adopté, l Union des Maisons Françaises a gagné son combat en évitant même que la norme BBC soit imposée dès le 1er janvier 2012, ce qui était proposé à titre de transaction dans les débats. A ce sujet Valérie PECRESSE a déclaré : «Comme Pierre Méhaignerie et Gilles Carrez, j estime qu il ne faut pas imposer dès 2012 la norme BBC, bâtiment basse consommation, aux logements neufs, au risque de compromettre des projets déjà lancés, mais à compter du 1er janvier 2013. Nous prévoyons la même période transition que celle du Grenelle.» EPILOGUE : Nouvelle configuration du PTZ+ après le vote du 15 novembre 2011. Entrée en vigueur : Ce PTZ + reconfiguré, sous réserve du vote définitif de la loi de Finances par le Parlement, s appliquera aux prêts émis à compter du 1er janvier 2012. Qui pourra bénéficier du PTZ+? Toute personne physique qui acquiert ou fait construire sa résidence principale neuve en accession à la première propriété. Remplissent la condition de première propriété les personnes physiques n ayant pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des deux dernières années précédent l émission de l offre de prêt. Le PTZ+ sera donc supprimé dans l ancien. Sont qualifiés de " neufs ", au sens de la réglementation PTZ +, les logements construits ou acquis en vue de leur première occupation y compris ceux faisant l objet d un contrat de location-accession dès lors que l'emprunteur est le premier occupant à la date de la levée d'option. Les autres logements sont qualifiés d anciens. Le PTZ+ ne sera plus universel. Il est mis sous plafond de ressources qui sera fixé par décret. Pour quel montant? Le montant du PTZ+ (un seul par ménage et par opération) ne peut excéder le montant du ou des autres prêts d une durée supérieure à deux ans concourant au financement de l opération. Il sera toujours fonction de la zone géographique d implantation du logement (Zones A, B1, B2 et C), de son niveau de performance énergétique (PTZ+ non BBC et PTZ+ BBC) et du nombre de personnes destinées à occuper le logement. La norme BBC n est donc pas imposée dès 2012 comme le souhaitait le gouvernement. L entrée en vigueur est donc maintenue à la date initialement prévue, soit le 1er janvier 2013. CONCLUSION PROVISOIRE Malgré ce succès, l Union doit rester particulièrement vigilante car les débats et arbitrages sur le financement du logement et le principe même des aides à l accession dans un contexte extrêmement dégradé des finances publiques ne fait que commencer. 13
Le logement s invite par effraction dans la campagne présidentielle mais l accession reste la grande absente Alors que dans les premières annonces de leur programme par les candidats déclarés, le logement paraissait le grand absent, cette thématique s est brusquement réveillée sous l effet des prises de position médiatique, tant de l inattendu footballeur Eric Cantona, que de celles, plus attendues, de la Fondation Abbé Pierre. Le Président de la République lui-même, non encore candidat officiel, a intégré un volet logement dans son interview télévisée du 30 janvier. Le premier constat qu on peut faire sur ces différents programmes est la focalisation mise sur les loyers avec un remède hasardeux sur leur encadrement, et sur le logement locatif social. Alors que les acteurs privés, tant constructeurs que promoteurs, sont les premiers contributeurs à l offre de logements en France, pas un mot sur l offre locative privée ou l accession à la propriété qui constituent la base de l évolution positive du parc de logements. Plus curieux encore, certains remèdes présentés comme nouveaux existent déjà! Pour preuve, les observatoires des loyers, la cession de terrains publics pour augmenter l offre foncière ou la possibilité d augmenter la constructibilité. Sur ce dernier point et la proposition du Président de la République de permettre une augmentation généralisée sur le territoire des droits à construire de 30%, l Union des Maisons Françaises a fait part de sa réaction dans un communiqué de presse du 30 janvier dernier (cf. en annexe). Les remèdes existent pourtant et l Union a maintes fois réitéré les orientations à retenir : Sortir du dogme de la densité et de la reconstruction de la ville sur la ville comme réponse unique à l offre de logements nouveaux, dogme qui ne fait que renforcer des productions à coûts élevés Développer des aides financières et fiscales qui favorisent la production de logements familiaux dans tous les territoires Permettre une utilisation rationnelle des fonds du 1% logement pour renforcer l accession sociale Desserrer les contraintes réglementaires et sortir d une logique normative basée sur la défiance Mettre en place un système de plus-values sur les terrains à bâtir qui favorise la libération rapide du foncier constructible et pénalise sa rétention Favoriser l accession sociale par un taux réduit de TVA Réformer ou abolir le zonage des aides à l accession ou à l investissement en analysant ses effets pervers Réformer entièrement le système statistique et les indicateurs de suivi des marchés immobiliers dans un partenariat innovant entre les acteurs privés et publics. En quelques mots : inscrire les réponses apportées par la maison comme des composantes essentielles d une politique équilibrée du logement. En effet, la maison a démontré sa capacité à s adapter aux contextes locaux tant urbains que ruraux, à offrir une qualité de confort et de performance dans une maîtrise des coûts inégalée, et à répondre aux besoins familiaux d espace et de sécurité. 14