W 182 PROFESSIONNELS ET ENTREPRISES TARIFS DES OPÉRATIONS & SERVICES AU 01/07/2015 Prix en euros, exprimés taxes incluses lorsque celles-ci sont dues.
SOMMAIRE Pages OUVERTURE, FONCTIONNEMENT ET SUIVI DE VOTRE COMPTE 04 BANQUE À DISTANCE 06 OPÉRATIONS DE PAIEMENT 08 OPÉRATIONS D ENCAISSEMENT 10 OFFRES GROUPÉES DE SERVICES 12 IRRÉGULARITÉS ET INCIDENTS 12 DÉCOUVERTS ET CRÉDITS 14 Ouverture, transformation, clôture Relevés de compte Tenue de compte Services en agence Par Internet Autres services liés à l utilisation d Internet - Sécurisation des opérations en ligne Par téléphone Par télétransmission (échanges de données informatisées) Cartes Services liés à la carte bancaire Virement SEPA Prélèvement SEPA / TIP Chèque Effet de commerce Espèces Terminaux de Paiement Électronique Virement SEPA Avis de prélèvement SEPA Chèque Effet de commerce Commerce Électronique Commission d intervention Opérations particulières Incidents de paiement Facilité de caisse et/ou découvert Financement du cycle d exploitation Crédits d investissement 2
Pages GESTION DE LA TRÉSORERIE 16 ASSURANCES ET PRÉVOYANCE 17 OPÉRATIONS BANCAIRES À L INTERNATIONAL 19 SERVICES SPÉCIALISÉS 21 RÉSOUDRE UN LITIGE 22 Epargne bancaire Placements financiers Droits de garde Ingénierie sociale et financière Assurer vos moyens de paiement Protéger votre famille et votre entreprise Préparer votre retraite Protéger vos biens et votre exploitation Opérations par carte bancaire Paiements à destination de l étranger (IMPORT) Crédit documentaire export Règlements en provenance de l étranger (EXPORT) Crédit documentaire import Commissions additionnelles Couverture du risque de change Gestion du Poste Clients (Factorem) Epargne Salariale Les prestations exprimées HT, et signalées par T sont assujetties à la TVA et peuvent donner lieu à récupération. Ce document, disponible sur notre site internet www.bretagnenormandie.creditmaritime.fr, est destiné à vous informer sur les conditions tarifaires appliquées aux opérations les plus courantes (dont celles régissant la gestion du compte). Il ne peut indiquer de façon complète et détaillée l intégralité de nos prestations. Pour toute information complémentaire, prenez contact avec votre conseiller. Conditions applicables au 01/07/2015. Ce guide tarifaire peut être modifié à tout moment. Il n est pas limitatif. 3
OUVERTURE, FONCTIONNEMENT Ouverture, transformation, clôture Ouverture d un compte Aide au changement de domiciliations bancaires (Simplidom Pro) Ouverture d un compte séquestre Clôture de compte Transfert de compte vers un autre Crédit Maritime Transfert de comptes titres vers un autre établissement T 83,33 Frais par ligne au-delà de 5 T 5,83 Les Services Bancaires de Base (dans le cadre du Droit au Compte) se composent des produits et services suivants : l ouverture, la tenue et la clôture du compte un changement d adresse par an la délivrance à la demande de relevés d identité bancaire la domiciliation de virements bancaires l envoi mensuel d un relevé des opérations effectuées sur le compte la réalisation des opérations de caisse l encaissement de chèques et de virements bancaires les dépôts et les retraits d espèces au guichet de l organisme teneur de compte les paiements par prélèvement, titre interbancaire de paiement ou virement bancaire des moyens de consultation à distance du solde du compte une carte de paiement dont chaque utilisation est autorisée par l établissement de crédit qui l a émise d eux chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents offrant le même service Relevés de compte Edition de relevé de compte relevé mensuel autre périodicité 1,25/relevé Relevés de compte dématérialisé Option relevé de compte électronique et édition papier 1,25/relevé Edition de relevé de compte sur un automate Crédit Maritime Récapitulatifs de frais facture professionnelle mensuelle récapitulatif Annuel des Frais Relevé Annuel de Frais d Encaissement par Carte Dates de valeur versement d espèces au guichet J* retrait d espèces J* remise de chèque tiré sur la Banque J* remise de chèque d un autre établissement J+1** paiement de chèque J* virement reçu J* virement émis J* encaissement d un prélèvement J* paiement d un prélèvement J* remise commerçant cartes bancaires J* paiement par carte débit immédiat J* paiement par carte débit différé J* effet domicilié J - 1 ** * J : date de comptabilisation au compte du client. ** Jour ouvré selon les critères de la Banque de France : du lundi au vendredi, même si l agence est ouverte le samedi (sauf exception pour les chèques remis le vendredi et crédités le samedi selon le fonctionnement des centres de traitement des chèques). 4
ET SUIVI DE VOTRE COMPTE Tenue de compte Un compte est arrêté à la fin de chaque trimestre et donne lieu à la facturation des commissions découlant de son fonctionnement. Commission sur écriture ou commission de gestion ou frais de tenue de compte Ce montant représente la partie fixe de la prestation de gestion administrative et comptable liée au compte. Pro PME 39,00/trim. Auto-entrepreneur 19,50/trim. SCI / Association 7,65/trim. Commission de compte ou de mouvement 0,10% Elle est calculée sur les opérations passées au débit du compte (hors placements et frais). Commission de suivi 15,00% des intérêts débiteurs Compte débiteur de plus de 75 jours durant le trimestre et dont le solde moyen débiteur a été supérieur à 300,00. Commission de gestion de compte inactif 50,00 Ces frais sont prélevés si le compte n enregistre aucun mouvement pendant plus de 12 mois consécutifs. Commission de service - frais forfaitaire 38,00/trim. Lettre d information annuelle aux cautions 33,00/acte de cautionnement Il s agit de l information annuelle des personnes physiques ou morales qui se sont portées caution afin de garantir votre crédit. avec un maximum de 3/an Commission annuelle d actualisation du dossier de fonctionnement - Frais d actualisation de dossier juridique, administratif et comptable à partir de 80,00/an Prélevée une fois par an, elle rémunère l actualisation administrative et informatique de votre dossier. Services en agence Délivrance d un RIB ou IBAN Enregistrement d un changement d adresse Retrait d espèce en agence sans émission de chèque en euros Mise à disposition de fonds auprès d un autre Crédit Maritime 20,00 Frais de recherche de document T simple complexe sur information non disponible sur devis, en agence à partir de 12,50 Edition d échelle de compte 22,00 Information aux Commissaires Aux Comptes T 120,00 à partir de 77,00/an Frais de Location de coffre-fort Gestion d une succession 5
BANQUE À DISTANCE Par Internet Abonnement à des services de banque à distance (Internet, téléphone fixe, téléphone mobile, SMS, etc.) Cyberplus Consultation (1)(3) Abonnement permettant de consulter ses comptes sur Internet. Abonnement à des services de banque à distance (Internet, téléphone fixe, téléphone mobile, SMS, etc.) Cyberplus Gestion (1)(3) 9,10/mois Abonnement permettant de bénéficier, à partir d un accès sécurisé au site du Crédit Maritime, aux services suivants : consultation de comptes et portefeuilles boursiers, possibilité d effectuer des virements et de passer des ordres de bourse, accès à l information boursière et financière. Cyberplus vous permet (à partir d un accès sécurisé) de consulter et gérer vos comptes, contrats et portefeuilles boursiers. Vous réalisez toutes vos remises de virements, d avis de prélèvement et la gestion de vos remises d effets. Gestion des délégations Autres services liés à l utilisation d Internet Sécurisation des opérations en ligne Les certificats numériques permettent de sécuriser davantage vos opérations de banque à distance (Cyberplus et télétransmission EBICS) et vos téléprocédures. Mise à disposition d un Pass CyberPlus 1er lecteur lecteur supplémentaire T 8,00 ère carte dédiée Pass CyberPlus (la 1 carte est offerte) 11,00/an Envoi d un code sécurisé par SMS en cas d impossibilité d utiliser le Pass Cyberplus 0,30 Abonnement à un produit offrant des alertes de la situation du compte par SMS et Courriel Forfait pour 5 alertes 1,00/mois au-delà du forfait: par alerte 0,15 Accès à l image d un chèque remis et téléchargement par consultation et par image Confirmation de l exécution d un virement émis T par SMS 0,30 par Email Par téléphone Frais d utilisation des services de banque à distance (Internet, téléphone fixe, téléphone mobile, SMS, etc.) Serveur Vocal Tonalité Plus composez le 0892 892 292 24h/24 7j/7 (2) Sans abonnement Tonalité Plus permet de connaître, à tout moment et sans abonnement, le solde de vos comptes et vos dernières opérations. (1) Le(s) service(s) souligné(s) correspond(ent) au produit mentionné. (2) 0,34/min ou appel, tarif TTC depuis un poste fixe en France métropolitaine, hors surcoût selon opérateur. 6
Frais d utilisation des services de banque à distance (Internet, téléphone fixe, téléphone mobile, SMS, etc.) SMS +(1) composez le 61110 depuis votre mobile 0,35 TTC/envoi Par télétransmission (échanges de données informatisées) EBICS T EBICS TS délégation simple EBICS TS délégation avancée Logiciel Turbo Suite Entreprise installation (1) Le(s) service(s) souligné(s) correspond(ent) au produit mentionné. 7
OPÉRATIONS DE PAIEMENT Cartes (cotisation annuelle) Votre carte bancaire peut être à débit immédiat (votre compte sera débité à chaque utilisation), ou à débit différé (le débit global de vos paiements sera effectué en fin de mois). Les cartes Visa Internationales vous permettront d effectuer des opérations à l étranger. Cartes de paiement carte Visa Business - à débit immédiat - à débit différé carte Visa Gold Business - à débit immédiat - à débit différé 61,00 61,00 130,00 130,00 Services liés à la carte bancaire En cas de perte ou vol de votre carte, appelez le 01 77 86 24 24 (appel non surtaxé, coût selon votre opérateur) 7 jours/7, 24h/24 pour faire immédiatement opposition. Réédition du code confidentiel de la carte Frais d opposition (blocage) de la carte à l initiative du client en cas de perte, vol ou usage frauduleux R efabrication avant l échéance à la demande du client Toute demande urgente (création, refabrication, réédition du code) Recherche de facturette carte bancaire, par facturette T Frais par retrait d espèces à un DAB Crédit Maritime ou Banque Populaire Frais par retrait d espèces à un DAB d un autre établissement de la zone euro à compter du 6ème retrait dans le mois 10,00 35,00 12,80 1,00 Virement SEPA Gagnez du temps et réduisez le coût de vos transactions en les réalisant par Cyberplus ou par télétransmission. Frais par virement occasionnel émis vers un compte Crédit Maritime Bretagne Normandie o ccasionnel émis vers un compte d un autre établissement - au guichet de votre agence - par Cyberplus - par télétransmission multiples, support papier - par remise - par virement multiples émis par Cyberplus - par remise - par virement 8 3,80 0,20 0,20 10,00 3,30 0,20
multiples télétransmis - par remise - par virement fiscal ou social - par Cyberplus - par télétransmission Frais par virement permanent - initié par Cyberplus - initié au guichet de votre agence Frais de mise en place d un virement permanent - initié par Cyberplus - initié au guichet de votre agence Virement Spécifique Orienté Trésorerie (VSOT) VSOT saisi en agence VSOT télétransmis ou par Cyberplus Opposition à un virement SEPA avant exécution révocation de l échéance de virement Révocation définitive d un virement SEPA permanent retrait du consentement Annulation d un virement SEPA occasionnel ou permanent après son exécution Recouvrement pour opération mal exécutée 0,20 3,50 3,50 0,20 3,80 10,00 3,50 3,50 3,50 Prélèvement SEPA / TIP Frais de mise en place d un mandat de prélèvement Frais par paiement d un prélèvement Opposition sur prélèvement SEPA avant exécution révocation d une échéance de prélèvement Rejet tardif de prélèvement SEPA Opposition définitive à un mandat de prélèvement SEPA retrait du consentement 20,00 12,00 Chèque Paiement d un chèque Remise de chèque(s) sur compte erroné T 6,25 Chèque remis revenu impayé pour autre motif que sans provision 6,50 Renouvellement automatique de chéquier Frais d envoi de chéquier ou bordereau de remise de chèque(s)à domicile en pli simple en pli recommandé avec AR Frais postaux Confection de lettres chèques Sur devis Télécollecte image-chèques Sur devis Frais d émission d un chèque de Banque 12,75 Frais d opposition chèque(s) par l émetteur 15,00 Frais d opposition chéquier(s) par l émetteur 29,00 Effet de commerce Effet domicilié à payer paiement d une domiciliation Effet non avisé préalablement à l échéance Rejet pour demande de prorogation ou paiement partiel 9 17,00 17,00
OPÉRATIONS D ENCAISSEMENT Espèces Dépôt d espèces Terminaux de Paiement Électronique(TPE) Location, Maintenance, Installation TPE Fixe TPE Portable TPE GPRS (forfait de communication inclus) TPE IP (ADSL forfait de communication inclus) Intervention de maintenance hors contrat Commission appliqué aux transactions par carte bancaire Consultez votre conseiller pour une étude personnalisée Forfait monétique jusqu à 500 de remises 2,50/mois jusqu à 1 000 de remises 5,00/mois Opération carte bancaire étrangère impayée 130,00 Offre destinée aux commerçants réalisant moins de 12 000 par an d encaissements carte bancaire. Virement SEPA Réception d un virement SEPA Avis de prélèvement SEPA Demande d un Identifiant Créancier SEPA (ICS) Remises de prélèvements SEPA p ar Cyberplus ou télétransmis - par remise - par prélèvement SEPA Prélèvement SEPA revenu impayé Recouvrement sur opération mal exécutée suite à une erreur client T 30,00 0,45 12,00 3,50 Chèque Remise de chèque(s) Chèque remis revenu impayé pour motif autre que sans provision 10 6,00
Effet de commerce Traitement des remises LCR / BOR sur support papier - par remise - par effet p ar Cyberplus - par remise - par effet p ar télétransmission - par remise - par effet Effet prorogé, non avisé Retour d effet impayé Effet non rentré d acceptation Avis de sort 6,00 4,90 0,45 0,45 17,00 17,00 17,00 17,00 Commerce Électronique Solutions de paiement électronique sécurisé à disposition du commerçant pour les paiements carte bancaire issus de la vente à distance. De nombreuses options sont possibles. Pour en savoir plus, contactez votre conseiller. Cyberplus Paiement Access T frais d inscription abonnement coût par transaction Cyberplus Paiement Net T frais d inscription abonnement coût par transaction Cyberplus Paiement Mix 11 150,00 0,15 200,00 0,13
OFFRES GROUPÉES DE SERVICES Votre convention de relation Une convention de relation est une offre groupée de produits et services, destinée à optimiser la gestion quotidienne de votre compte. Adaptée à vos besoins de financement et d assurance, elle vous permet de bénéficier de réductions tarifaires par rapport à la souscription de produits et services à l unité. Le prix de la convention (cotisation mensuelle / trimestrielle) dépend des produits et services souscrits. PACK PRO (commercialisée à compter du 20/10/2008) La tarification mensuelle de votre convention est adaptée à votre niveau d activité (chiffre d affaires), sous forme de forfait de fonctionnement de compte professionnel (hors produits optionnels) PACK PRO incluant le forfait 1* 21,00 PACK PRO incluant le forfait 2 26,00 PACK PRO incluant le forfait 3 31,00 PACK PRO incluant le forfait 4 39,00 * 50 % de réduction en cas de statut d auto-entrepreneur. FaciliCompte Association - par mois - à partir de 1,70 IRRÉGULARITÉS ET INCIDENTS Commission d intervention par opération plafond mensuel 8,70 50 opérations La commission d intervention correspond à la somme perçue par la Banque en raison d une opération entraînant une irrégularité de fonctionnement du compte nécessitant un traitement particulier. Sur l extrait de compte, le libellé utilisé est : FRAIS COM INTERVENTION. Opérations particulières Frais par avis tiers détenteur, frais par opposition à tiers détenteur, frais par saisie-attribution, frais par saisie conservatoire T Frais pour opposition administrative T (Maximum : 10% du montant de l opposition) Frais de lettre d information pour compte débiteur non autorisé 12 95,00 95,00
Incidents de paiement Les incidents liés aux chèques F rais de mise en attente d un chèque pour défaut de provision 6,50 F orfait de frais par chèque rejeté pour défaut de provision 21,30(2) inférieur ou égal à 50 supérieur à 50 41,30(2) Le forfait de frais de rejet d un chèque comprend : la lettre d information préalable au rejet, la commission d intervention, les frais de rejet, l envoi de la lettre d injonction, la déclaration à la Banque de France, la délivrance d un certificat de non paiement, le blocage de la provision pour la régularisation, les frais de représentation et la demande de mainlevée d interdiction bancaire. (Sur l extrait de compte, le libellé utilisé est : FRAIS REJET CHEQUE). Frais de lettre d information préalable pour chèque sans provision 12,80 Cette information vous permet de régulariser votre situation et vous évite une interdiction d émettre des chèques. Frais suite à une notification signalée par la Banque de France d une interdiction d émettre des chèques 35,00 Ouverture d un dossier interdit bancaire du fait d une autre banque 30,00 Incidents liés aux autres moyens de paiement Représentation pour défaut de provision 6,50 Déclaration à la Banque de France d une décision de retrait de la carte bancaire 40,00 Frais de rejet de prélèvement pour défaut de provision (1) inférieur à 20 montant de l opération supérieur ou égal à 20 11,30(2) Frais de rejet d un virement, d un TIP ou d un télé-règlement pour défaut de provision (1) montant de l opération inférieur à 20 11,30(2) supérieur ou égal à 20 Ces montants forfaitaires comprennent : la commission d intervention, les frais de rejet, la notification du refus d exécution de l ordre de paiement et les frais de représentation. Sur l extrait de compte, le libellé utilisé est: FRAIS REJET. Lettre de relance d échéance de prêt impayé 20,00 Rejet d effet pour défaut de provision 20,00 (1) Quelles que soient la devise et la destination de l opération. (2) Ces frais n intègrent pas la commission d intervention. Elle sera facturée séparement. 13
DÉCOUVERTS ET CRÉDITS Facilité de caisse et/ou découvert Découvert du compte convenu et formalisé intérêts débiteurs : taux débiteur variable annuel Découvert du compte non autorisé Intérêts débiteurs : taux débiteur variable annuel TBB (1) + 11,50% Les intérêts débiteurs sont perçus par la banque lorsque le compte présente un solde débiteur pendant un ou plusieurs jours. Commission d engagement % du montant de l autorisation 2,50%/an En l absence de découvert autorisé ou au-delà du découvert accordé, le taux applicable au solde débiteur du compte est majoré «de 4 points». Commission de plus fort découvert 0,09%/trim Commission calculée sur le plus fort découvert de chaque mois ou de chaque trimestre en valeur. Le TEG réel sera indiqué sur le relevé trimestriel de compte courant. Le cas échéant, ce taux est écrêté pour respecter le plafond du taux réglementaire (2) en vigueur. Financement du cycle d exploitation Escompte L intérêt d escompte est référencé à notre Taux de Base(1). Les bases de perception sont le montant nominal de l effet et le décompte prorata temporis avec un minimum de 10 jours. Le crédit par escompte est subordonné à une autorisation préalable. Mobilisation de créances professionnelles (Loi Dailly) Mise en place de la convention cadre Dailly Notification Prorogation 18,00 18,00 (1) Taux de Base Crédit Maritime professionnel : 7,60% l an en vigueur au 01/08/2008 et susceptible d évolution. (2) Le taux plafond dit «taux d usure» est calculé par la Banque de France et publié trimestriellement au Journal Officiel. Il est affiché dans nos agences et publié sur notre site Internet. Gestion du poste clients Le recours à nos solutions de gestion du poste clients vous permet de financer votre activité et de vous développer en toute sécurité (information commerciale, assurance-crédit, affacturage). Affacturage Assurance crédit Cautions bancaires Commission d engagement perçue sur le montant de l engagement Etablissement d un acte de caution Mise en jeu de la caution 14 2,50%/an 32,00 70,00
Crédits d investissement Des solutions de financement personnalisées pour vous accompagner dans tous vos projets de création, développement, reprise. Ligne pré-autorisée de crédit moyen terme Prêt moyen, long terme frais de dossier proportionnels au montant du prêt 1,00% avec un minimum de 200,00 Frais perçus par la banque au moment de la mise à disposition des fonds du prêt moyen long terme (achat de matériel, travaux d aménagement, véhicules, fonds de commerce,...) Crédit Bail frais de dossier proportionnels au montant du crédit 2,00% avec un minimum de 50,00 Location avec option d achat (LOA) frais de dossier proportionnels au montant du crédit 2,00% avec un minimum de 50,00 Ouverture de crédit en compte courant frais de dossier proportionnels au montant du crédit 1,00% avec un minimum de 175,00 Assurances liées aux crédits d investissement Frais d étude pour délégation d assurance Garanties Les frais de garantie s ajoutent aux frais de dossier du crédit. Délégation ou nantissement d un contrat d assurance-vie Nantissement de compte titres financiers Autres prestations liées aux crédits Avenant (hors frais de garantie) T Modification de durée, de garantie ou transfert de prêt sur un autre bénéficiaire T Modification du compte de prélèvement des échéances ou de date de prélèvement Mainlevée de garantie Décompte sur prêt en cours Duplicata de tableau d amortissement actualisé Délivrance d une attestation 15 100,00 100,00 125,00 125,00 13,50 150,00 75,00 30,00 15,00
GESTION DE LA TRÉSORERIE Épargne bancaire Compte à terme Certificat de dépôt négociable Placements financiers Ouverture d un compte titres ordinaire Attestation pour les avoirs détenus à l étranger Attestation pour les valeurs ESES Frais de courtage bourse 70,00/ligne 150,00/ligne Agence Internet Commissions proportionnelles au montant de la transaction (cumulatif par tranche / ou sur le montant total de l ordre) 1,20% 0,60% Minimum de perception 16,00 8,50 La facturation des ordres de Bourse dépend principalement de la place sur laquelle les titres sont négociés, du montant de l ordre et du mode de transmission choisi (Internet, téléphone ). Souscription d OPCVM Une part des frais de fonctionnement et de gestion peut être reversée au distributeur au titre de son activité de conseil et de placement. OPCVM Groupe OPCVM hors Groupe 30,00 Droits de garde Les droits de garde correspondent à la rémunération perçue par votre banque pour assurer la tenue et le service de votre compte titres (paiement des dividendes, suivi des opérations sur titres ). Ils sont perçus [annuellement / trimestriellement] au titre de l année [en cours / échue] et sont calculés sur la base du portefeuille valorisé au dernier cours de Bourse de l année civile précédente. P ar portefeuille T 30,00 Valeurs étrangères T : par ligne 30,00 C ommission proportionnelle aux capitaux T jusqu à 100 000 euros 0,35 % La perception maximale par portefeuille sera de 291,55 HT. Ingénierie sociale et financière Nous vous proposons un ensemble de solutions pour motiver et fidéliser vos collaborateurs : chèque de table, chèque cadeau, CESU, Domalin, épargne salariale (participation / intéressement / plan d épargne inter entreprise / PERCO I / Indemnités de fin de carrière) Renseignez-vous auprès de votre conseiller. 16
ASSURANCES ET PRÉVOYANCE Assurer vos moyens de paiement Cotisation à une offre d assurance perte ou vol des moyens de paiement Sécuripro 55,88/an Sécuripro assure vos chéquiers et cartes bancaires en cas de perte ou de vol, en France comme à l étranger et garantit le remboursement (1): du montant du préjudice subi en cas d utilisation frauduleuse des moyens de paiement suite à perte ou vol, des frais d opposition et de reconfection des moyens de paiement perdus ou volés, des frais engagés pour le remplacement de vos clés et papiers en cas de perte ou vol simultanément aux moyens de paiement, du vol de la recette (espèce ou chèques) suite à une agression entre le local d activité et la banque. Pour faire opposition, appelez le 01 77 86 24 24 (appel non surtaxé, coût selon opérateur), 7 jours/7, 24h/24. Protéger votre famille et votre entreprise Fructi-Facilité Pro version Accident - Maladie (montant garanti) - inférieur à 12 500 - inférieur à 25 000 - inférieur à 50 000 version Accident (montant garanti) - inférieur à 50 000 77,00/an 154,00/an 308,00/an 61,00/an En cas de décès, d accident ou de maladie entraînant une incapacité absolue et définitive du chef d entreprise, le capital versé dans le cadre du contrat Fructi-Facilités Pro permet le remboursement des sommes dues au Crédit Maritime au jour du «sinistre» au titre des crédits court terme utilisés (1). Ainsi le remboursement des crédits (dans la limite du montant garanti par le contrat d assurance) ne sera pas supporté par sa famille. Le reliquat éventuel est versé aux bénéficiaires désignés. Fructi-Professionnel Prévoyance Le contrat Fructi Professionnel Prévoyance garantit en cas de décès ou d invalidité, le versement d une rente temporaire et en cas d incapacité temporaire ou totale de travail, une indemnité journalière ou une rente temporaire. Le montant garanti peut atteindre 5 000 euros par mois (1). Maritime Agri Prévoyance (1) Selon plafonds et conditions contractuelles en vigueur. 17
Préparer votre retraite Fructi-Pro retraite / Maritime Agri retraite Fructi Pro retraite et Maritime Agri retraite sont des contrats d assurance vie (1) qui répondent au cadre fiscal privilégié dit de la loi «Madelin» destinés à vous constituer un complément de revenu au moment de votre retraite. Maritime épargne + En tant qu entrepreneur individuel employant au moins un salarié, vous et vos salariés avez accès à cette formule combinant un plan d épargne entreprise et un plan d épargne retraite. Protéger vos biens et votre exploitation Tisséa Maritime Homme Clé (1) La valeur des unités de compte du contrat sont sujets à des fluctuations à la hausse ou à la baisse en fonction de l évolution des marchés financiers. 18
OPÉRATIONS BANCAIRES À L INTERNATIONAL Notre tarification s entend hors frais éventuel pris par le correspondant. Frais de tenue de compte en devises Commission de change avec un minimum de 55,00 0,05% 15,00 Les commissions s appliquent à toute opération d achat-vente de devises au comptant ou à terme. Une gamme de produits vous est proposée pour une meilleure maîtrise de vos risques de change. Opérations par carte bancaire (1) Le montant de la transaction inclut les commissions et frais perçus par la banque locale. Paiement commission proportionnelle au montant de la transaction 2,50% Retrait d espèces à un distributeur commission fixe 3,20 et commission proportionnelle au montant du retrait 2,50% Paiements à destination de l étranger (IMPORT) Par virement SEPA émis en euros vers l un des pays de la zone SEPA saisi en agence télétransmis ou par Cyberplus Par virement non SEPA émis en euros ou en devises saisi en agence télétransmis ou par Cyberplus Par chèque règlement de chèque émis hors d une banque de la zone SEPA Par effet simple (avec un minimum de 20,40 ) documentaire (avec un minimum de 45,90 ) 3,30 0,20 27,00 13,50 27,00 0,10% 0,20% Crédit documentaire export Mis en place dans le cadre des transactions internationales, le crédit documentaire est l engagement d une banque de payer un montant défini à une autre banque, contre la remise, dans un délai déterminé, de documents conformes. Forfait jusqu à 50 000 au-delà de 50 000 Modification Transfert de Crédoc 300,00 500,00 95,00 150,00 (1) Opérations en devises hors Euro, Franc Pacifique, Leu Roumain et Couronne Suédoise ou impliquant un pays hors EEE (2). (2) Voir le détai de la zone EEE page 23. 19
Règlements en provenance de l étranger (EXPORT) Toutes les conditions qui suivent s entendent en frais partagés. Par virement SEPA reçu en euros de l un des pays de la zone SEPA Par virement non SEPA reçu en euros ou en devises 13,50 Par chèque règlement de chèque reçu hors d une banque de la zone SEPA 0,10% Par effet simple (avec un minimum de 22,00 ) 0,10% documentaire (avec un minimum de 47,00 ) 0,20% Crédit documentaire import Aux commissions indiquées, il convient d ajouter dans tous les cas, le paiement des commissions et frais facturés par les banques étrangères, des frais de port, télégrammes et autres frais engagés à votre demande. Modification 95,00 Forfait jusqu à 50 000 300,00 au-delà de 50 000 500,00 Commission d engagement 2,50% Commissions additionnelles Acquit Swift et demande de justificatif de paiement T 5,50 Avis de sort 35,00 Frais d envoi par courrier express Frais réels Effet impayé, réclamé, non domicilié, prorogé 35,00 Etude et montage d un dossier d engagement par signature 150,00 Couverture du risque du change Mise en place d une couverture à terme fixe ou à terme unique 40,00 Mise en place d une couverture à terme préavis ou à terme flexible 40,00 Utilisation d un terme unique, à préavis ou flexible 16,00 Levée anticipée d un terme fixe 16,00 Prorogation d un terme 16,00 Option de change 80,00 + prime Achat/vente au comptant hors bourse 21,00 20
SERVICES SPÉCIALISÉS Gestion du poste clients (Factorem) Le recours à nos solutions de Gestion du Poste Clients vous permet de financer votre activité et de vous développer en toute sécurité (information commerciale, assurance-crédit, affacturage). Affacturage : CREANCEpro Assurance crédit : CREANCEassur Renseignement commercial : CREANCEinfo Épargne salariale Participation - Intéressement - Plan d Épargne Entreprise - Perco - Indemnités de fin de carrière étude de dossier mise en place contrat titres de services : chèque de table, CADO chèque; CESU préfinancé Étude sans frais 21
RÉSOUDRE UN LITIGE Exprimer une réclamation Malgré notre vigilance, des insatisfactions ou des difficultés peuvent toutefois survenir. Dans ce cas, vous pouvez exprimer votre réclamation comme suit : 1. Votre conseiller reste votre interlocuteur privilégié. 2. En cas de réclamation, vous pouvez également contacter le Service Relations Clientèle de votre banque : par téléphone : 02 98 10 10 57 (numéro non surtaxé) par Internet : www.bretagnenormandie.creditmaritime.fr, rubrique «Contactez-nous» puis «Envoyer un e-mail». par courrier : Crédit Maritime Bretagne-Normandie Service Relations Clientèle 2 allée de Saint Guénolé 29557 Quimper cedex 9. Que ce soit du Service Relations Clientèle ou de votre conseiller, à défaut de réponse dans les 3 jours ouvrés, vous recevrez un courrier d accusé de réception de votre demande. Nous nous engageons alors à vous répondre sous 15 jours ouvrés. Toutefois si une analyse plus approfondie de votre dossier est nécessaire et entraîne un dépassement de délai, nous nous engageons à vous communiquer le nouveau délai, qui sauf cas très particulier ne devrait pas dépasser 2 mois (à compter de la date de réception de votre réclamation). Pour en savoir plus : consultez la charte de médiation du Crédit Maritime disponible sur le site de la banque www.bretagnenormandie.creditmaritime.com. 22