APPEL A PROJETS Direction territoriale Bassin de la Seine Mise en publicité Bateau activité Chemin des Fauveaux 95280 JOUY-LE-MOUTIER Département du Val d Oise Rivière Oise canalisée, rive droite PK 4.320 au PK 4.360 Appel à projets bateau activité Jouy-le-Moutier (95), PK 4.320 au PK 4.360, Rivière Oise canalisée 1
1/ PREAMBULE Voies navigables de France (VNF) est un établissement public de l État à caractère administratif, créé en 1991, pour entretenir, exploiter et valoriser les voies navigables et leurs dépendances. Parmi ces dépendances, VNF s'est vu confier, par l'état, la gestion d'un important patrimoine immobilier, dont l'établissement souhaite diversifier l'usage. Dans ce cadre, et avec le double objectif d'améliorer les dépendances dont il a la gestion et de trouver des partenariats de développement d'activités, VNF recherche également la valorisation financière de son patrimoine immobilier, affecté au profit de l'entretien, de la restauration et plus généralement de tous les investissements liés aux voies navigables. VNF dispose à ce titre sur la commune de Jouy-le-Moutier, dans le département du Val d Oise (95), d'espaces du domaine public fluvial, comprenant une place de stationnement, qu'il souhaite valoriser en y permettant l'implantation d'un bateau activité. L'intérêt de cette mise en publicité est de permettre à VNF de valoriser financièrement et qualitativement un patrimoine dont il a la gestion, en contrepartie d'un développement privatif porté par un partenaire investisseur. Les candidats intéressés devront s'appuyer sur les modalités énoncées dans le présent cahier des charges, et compléter le dossier de candidature. 2/ CONTEXTE GENERAL DE LA MISE EN PUBLICITE 2.1 Type d'activité recherché A Jouy-le-Moutier (95), VNF lance une mise en publicité en vue de l'implantation d'un bateau activité sur le domaine public fluvial, afin d'y développer un établissement à vocation d équipements sportifs. Cet établissement, spécialisé pour recevoir du public, accueillera des installations à vocation d équipements sportifs tels que des agrès ou appareils de fitness ou de musculation (salle de sport, d entrainement). Une ou plusieurs activités secondaires pourront également être exercées après autorisation préalable de VNF, et de la commune de Jouy-le-Moutier, et sous réserve de leur compatibilité avec le site et l activité principale. 2.2 Données du site Le site proposé se situe à Jouy-le-Moutier (95), en amont de la halte nautique, en rive droite de la rivière Oise canalisée (PK 4.320 au PK 4.360). Le site comprend un emplacement pour un bateau de longueur maximale : 40 m (type Freycinet). La largeur maximale du plan d eau mis à disposition est de 10 m. L emplacement ne dispose d aucun aménagement : les aménagements et équipements nécessaires à l accueil du bateau devront être financés par le porteur de projet. Les amarrages et accès à bord sont à la charge du porteur de projet ainsi que tous les raccordements aux réseaux. L emplacement est voisin de la halte nautique, située au PK 4.300, rive droite, de la rivière Oise canalisée. Le site est situé dans le prolongement d'une voirie communale éclairée et aménagée avec des places de stationnement pour véhicules. Appel à projets bateau activité Jouy-le-Moutier (95), PK 4.320 au PK 4.360, Rivière Oise canalisée 2
2.3 Les contraintes 2.3.1. Contraintes réglementaires Le candidat devra respecter l'ensemble des réglementations et normes en vigueur afférant au site et à son activité, à titre indicatif et sans exhaustivité, sont principalement concernés : les règles de navigation prescrites dans la zone où est situé le plan d eau réservé, la réglementation relative au Plan de Prévention des risques d'inondation de la Vallée de l'oise, approuvé le 7 juillet 1998, révisé le 5 juillet 2007 (zone verte), les règles d'urbanisme de la zone concernée, à savoir le règlement de la zone N du PLU actuellement en vigueur, la réglementation au titre de la loi sur l'eau, le respect de la servitude de marchepied, des rives de l Oise, la réglementation applicable aux établissements recevant du public, et notamment les articles L. 111-8-1 et R. 111-19 à R. 111-19-6 relatifs à l'accessibilité des personnes handicapés du code de la construction et de l'habitation et les articles L. 123-1 et suivants, R. 123-1 à R. 123-55 du même code relatifs à la Protection contre les risques d'incendie et de panique dans les Établissements Recevant du Public (ERP), le respect des exigences du règlement du 25 juin 1980 applicables, au titre de la sécurité incendie, aux ERP en particulier, les chapitres relatifs aux établissements flottant (articles EF), les règles relatives à la distribution et à la consommation de boissons et notamment les articles L. 3331-1 et suivants et R. 3332-1 et suivants du code de la santé publique, les règles relatives à l exercice d activités et de pratiques sportives. Le candidat ne pourra élever aucune réclamation du fait de l'absence dans le présent dossier de tous documents nécessaires à identifier les contraintes réglementaires. 2.3.2. Contraintes relatives à l'aménagement du site Aucun aménagement ne pourra être réalisé sur le domaine public fluvial sans l'accord préalable de VNF. 2.3.3. - Contraintes physiques 2.3.3.1. Site Le candidat devra veiller au respect du plan d'eau mis à sa disposition en enlevant régulièrement les embâcles qui pourraient se trouver retenus, et en assurant le balisage de son emprise et de son activité par le biais de bouées et de panneaux. Il devra se mettre en conformité avec la réglementation relative aux rejets des eaux usées et se raccorder au réseau d'assainissement de la commune. Il ne devra pas gêner le chenal de navigation, en particulier en respectant la largeur du plan d'eau alloué et respecter toute prescription de VNF. Le site est desservi par une voie publique. 2.3.3.2. Réseaux Le candidat devra faire son affaire des raccordements aux réseaux en accord avec les services de la Mairie. Il devra notamment assurer la liaison entre son bateau et le point de livraison des réseaux (eau, Appel à projets bateau activité Jouy-le-Moutier (95), PK 4.320 au PK 4.360, Rivière Oise canalisée 3
électricité et assainissement) amenés à proximité. Il aura à sa charge la liaison téléphone depuis le regard FT en voirie. L'occupant doit en outre souscrire les contrats à passer avec les différents gestionnaires des réseaux d'alimentation ou d'évacuation et de collecte des déchets dans le respect de la réglementation en vigueur. 2.3.3.3. Amarrage Le financement, l'installation et l'entretien des amarrages sont entièrement à la charge du porteur de projets. Les équipements d'amarrage seront positionnés dans le prolongement de ceux existants à l'aval (et donc à une distance de 3 ou 4 m de la berge) ; avant de les implanter, il appartiendra au porteur de projet de s'assurer de la possibilité technique de réaliser ces dispositifs d'amarrage en déposant notamment des DICT pour connaitre et ne pas endommager de réseaux existants. VNF signale à ce sujet que des panneaux d'ancrages interdits sont situés en amont de la halte en raison de présence de fibre optique sur le secteur (PK 4.350, rive gauche) Le candidat devra s assurer que ses moyens d amarrage sont suffisamment dimensionnés. L occupant devra vérifier par note de calcul l adéquation de ses équipements d amarrage à l usage auquel ils sont destinés. En tout état de cause, le candidat retenu devra garantir la tenue de son amarrage pour une crue de type 1910. Le candidat devra fournir à l appui de sa proposition toutes les caractéristiques de son bateau et notamment les dimensions et tonnages à fin de contrôle de la note de calcul fournie par l entreprise posant les ducs d Albe. 2.3.3.4. - Entretien des lieux mis à disposition L'occupant est tenu de procéder : à l entretien des équipements mis à sa disposition, au nettoyage du plan d eau réservé, notamment en assurant le libre écoulement des corps flottant entre le quai et les bateaux, au nettoyage et à l entretien des berges (confortement, ramassage des détritus, coupe des végétaux), au dragage du plan d'eau réservé et ses accès pour les besoins de l'activité. 2.3.4. Contraintes relatives au bateau L'aspect extérieur du bateau ou de l'établissement flottant ne peut en aucun cas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants ni au site. Toute modification significative de l'aspect extérieur du bateau ou de l'établissement flottant devra être autorisée préalablement par VNF qui sollicitera l'avis de la commune. Il devra être conforme aux prescriptions particulières de la zone concernée fournies par la mairie (zone N du PLU, zone verte du PPRI). Le bateau ou établissement flottant doit être entretenu par l'occupant de façon à satisfaire à tout moment aux impératifs réglementaires de sécurité, d'hygiène et d'esthétique. Appel à projets bateau activité Jouy-le-Moutier (95), PK 4.320 au PK 4.360, Rivière Oise canalisée 4
Aucun stationnement à couple ne sera accepté. 2.3.5. - Contraintes liées à l'activité Pour toute activité d'accueil du public, l'occupant devra, obligatoirement et préalablement à tout début d exploitation, obtenir les autorisations prévues par la réglementation en vigueur, et notamment en matière de réception du public. L'occupant doit notamment fournir à VNF une copie des documents suivants, également mentionnés au point 3.2 du présent appel à projets, avant toute exploitation d'activité recevant du public : Attestation préfectorale de conformité ou arrêté d exploitation. Validation par le maire de l'attestation préfectorale de conformité. Rapport de la commission de sécurité (valable 2 ans). Extrait Kbis de moins de trois mois. Il transmettra, au fur et à mesure de leur délivrance, copie de tout document modificatif ou de renouvellement. L'aménagement intérieur de cet ERP devra faire l'objet d'une demande d'autorisation de travaux auprès du Service Urbanisme de la Ville de Jouy-le-Moutier dès lors que l aménagement serait réalisé sur place. L'occupant devra veiller en permanence à ce que les activités n apportent aucune nuisance notamment visuelle ou sonore et ne portent pas atteinte à l ordre public. L'occupant doit contracter auprès d une compagnie notoirement solvable une assurance couvrant sans limite de valeur les frais de retirement en cas de naufrage du bateau ou de l'établissement flottant ainsi que les dommages qui pourraient être occasionnés aux clients, aux tiers et aux ouvrages publics. A défaut pour l'occupant de procéder au retirement du bateau ou de l établissement flottant dans le délai qui lui serait fixé par mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d avis de réception, VNF pourra y pourvoir d office aux frais et risques de l'occupant. L ensemble du plan d'eau mis à disposition sur l Oise est réservé à l'usage du stationnement d un bateau activité. Dans l'hypothèse où une partie du bateau servirait de logement, un plan du bateau indiquant les zones réservées à l'activité professionnelle et au logement devra être joint à la candidature. 2.4 L'occupation du domaine public fluvial 2.4.1.- Convention d occupation du domaine public fluvial Une convention d'occupation temporaire (COT) non constitutive de droits réels sera établie entre VNF et le candidat retenu, permettant d'autoriser l'occupation privative du domaine public fluvial. Cette convention autorise le bénéficiaire à occuper le plan d'eau selon l'usage prévu au présent appel à projets. En contrepartie, le bénéficiaire de la COT est responsable envers VNF de la conservation du bien occupé et doit s acquitter du paiement d une redevance. Par cet acte, le bénéficiaire de la COT ne bénéficie d'aucun droit de propriété sur les investissements qu'il réalise. A l'échéance de la COT, les installations seront, à la discrétion de VNF, soit enlevées soit incorporées au domaine public fluvial. Appel à projets bateau activité Jouy-le-Moutier (95), PK 4.320 au PK 4.360, Rivière Oise canalisée 5
2.4.2.- Montant de la redevance de base L'occupation d'une dépendance du domaine public fluvial est soumise à une redevance, et ce sur toute la durée de la convention. La redevance de base annuelle en euros TTC est fixée sur la base du guide tarifaire 2016 (indice 1614) selon la formule suivante : (surface du bateau x 1,10 x 12 x 2) + (surface du plan d eau en m² x 1,42) Les modalités de calcul communiquées ne sont pas contractuelles. Il est précisé aux candidats que la redevance qui sera arrêtée dans la COT, sera revalorisée annuellement sur la base de l'indice du coût de la construction du 2 nd trimestre de l'année n-1. Aucun retard dans l'installation ou l'exploitation du bateau en raison d'aménagements ou de défaut de formalités administratives ne peut être imputable à VNF et ne modifie la tarification applicable. Le montant de la redevance ne comprend pas les charges nécessaires à l'activité de l'occupant qui sont directement acquittées par ce dernier. Un dépôt de garantie de deux mois de loyer sera demandé au candidat retenu. 2.4.3.- Durée de l'occupation La COT sera octroyée pour une durée de 5 à 10 ans (selon le plan d amortissement présenté pour les investissements réalisés sur le domaine). Elle ne pourra pas être renouvelée par tacite reconduction. A son échéance, une nouvelle mise en publicité sera constituée. 3/ MODALITES DE REPONSE A LA MISE EN PUBLICITE 3.1 Documents fournis aux candidats 3.1.1. - Le contenu de la mise en publicité Le dossier de l appel à projets est constitué par le présent document et ses annexes. Le dossier est mis gratuitement à la disposition des candidats sur le site internet de la Direction territoriale Bassin de la Seine, à l adresse suivante : http://www.bassindelaseine.vnf.fr/appels-aprojets-r171.html 3.1.2. - Visite du site Une visite pourra être prévue avec l unité territoriale d itinéraire Seine-Nord (tél : 03 44 92 27 00). 3.1.3. Questions Des questions sur l appel à projets peuvent être posées par des candidats par voie électronique à l adresse sd.dtbs@vnf.fr. Les réponses, une fois anonymisées, seront publiées sur le site internet de la Direction territoriale Bassin de la Seine, à l adresse suivante : http://www.bassindelaseine.vnf.fr/appels-a-projets-r171.html Appel à projets bateau activité Jouy-le-Moutier (95), PK 4.320 au PK 4.360, Rivière Oise canalisée 6
3.2 Contenu du dossier de candidature Les dossiers des candidats seront entièrement rédigés en langue française ainsi que les documents de présentation associés. Ils seront remis en deux exemplaires papier et une version électronique. Tous les éléments financiers seront exprimés en euros, et toutes taxes comprises. Le dossier relatif à l'offre des candidats comprendra les pièces suivantes : - Un Kbis de moins de 3 mois pour une entreprise, une pièce d identité pour un particulier ou les statuts pour une association ; - Un document de présentation de l'entreprise, du particulier ou de l association ; - Un curriculum vitae et l expérience du candidat ; - Les bilans et comptes de résultats des 3 derniers exercices pour une entreprise, le dernier avis d imposition pour un particulier ou les comptes des trois dernières années pour une association; - Le dossier de candidature complété ; - Un descriptif de l'activité envisagée précisant notamment les dispositions environnementales et les investissements projetés ; - La fiche de présentation du bateau complétée ; - Les documents de bord du ou des éventuels bateaux : Extrait des droits réels, Extrait du registre des immatriculations, Titre de navigation, Assurances, - Les documents relatifs à l'accueil du public si vous en disposez : Attestation préfectorale de conformité ou arrêté d exploitation. Validation par le maire de l'attestation préfectorale de conformité. Rapport de la commission de sécurité (valable 2 ans). - Un plan des équipements ; - Un business plan du projet sur la période d exploitation envisagée, comprise entre 5 et 10 ans comme mentionné au point 2.4.3 du présent appel à projets ; - Le plan de financement des investissements. Le candidat devra fournir une lettre signée de la mairie de Jouy-le-Moutier donnant son accord sur le projet. 3.3 Sélection du candidat 3.3.1. - Mise en publicité La publicité est assurée par un affichage sur le site internet de VNF, Direction territoriale Bassin de la Seine. 3.3.2. - Date limite de réception de la candidature La candidature devra parvenir à destination au plus tard le : vendredi 10 juin 2016 à 12 heures. Les dossiers qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites fixées ci-dessus, ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus ; ils seront renvoyés à leurs auteurs. 3.3.3. - Remise des dossiers de candidature Les plis contenant les candidatures seront : soit transmis par lettre recommandée avec demande d accusé de réception postal incluse dans une enveloppe cachetée et marquée «ne pas ouvrir, mise en publicité bateau activité Jouyle-Moutier (95), PK 4.320 au PK 4.360, Rivière Oise canalisée» à l adresse suivante : Appel à projets bateau activité Jouy-le-Moutier (95), PK 4.320 au PK 4.360, Rivière Oise canalisée 7
Voies navigables de France Service Domaine 18 quai d Austerlitz 75013 Paris soit remis dans une enveloppe cachetée et marquée «ne pas ouvrir, mise en publicité bateau activité Jouy-le-Moutier (95), PK 4.320 au PK 4.360, Rivière Oise canalisée» contre récépissé au service et à l adresse ci-dessus précisée (horaires d ouverture au public du lundi au vendredi entre 9 heures et 12 heures et entre 14 heures et 16 heures). 3.3.4. - Commission de sélection Une commission appelée à sélectionner les candidatures remises est créée afin de procéder à l'examen des dossiers. La commission susvisée est présidée par Monsieur le Directeur territorial Bassin de la Seine de VNF ou son représentant en cas d'absence ou d'empêchement. La commission comprend les membres titulaires suivants qui peuvent être représentés en cas d'absence ou d'empêchement : le Directeur territorial Bassin de la Seine, le Chef de l unité territoriale d Itinéraire Seine-Nord (UTI SN), le Chef du Bureau des Affaires Générales de l UTI SN, le Chef du Service Domaine. La commission peut entendre tout expert qu elle désigne notamment un représentant des collectivités locales, qui n a pas voix délibérative. Au cas où l'établissement public VNF serait amené à ne pas donner suite à une proposition, aucune indemnité, aucun remboursement, ne pourra être réclamé par son auteur, au titre des frais et charges engagés par lui pour postuler. 3.3.5. - Critères de sélection des candidatures : La convention d'occupation du domaine public fluvial sera accordée au candidat présentant le meilleur projet. Les candidats sont donc invités à décrire le plus précisément possible l'activité qu'ils projettent de faire ainsi que les aménagements du bateau qui va accueillir cette activité. La qualité et la présentation du dossier de candidature seront appréciées. Les candidatures seront analysées selon les critères d appréciation suivants : la conformité de l activité envisagée avec celle demandée, la viabilité financière du projet, l état et la conformité du bateau, les engagements environnementaux, les interactions avec la vie locale. Les causes de non admissibilité des candidatures sont les suivantes : dossier parvenu au-delà des date et heure limites de dépôt des candidatures ; Appel à projets bateau activité Jouy-le-Moutier (95), PK 4.320 au PK 4.360, Rivière Oise canalisée 8
dettes vis-à-vis de la direction territoriale Bassin de la Seine de VNF supérieures à deux mois de redevance et pour tous les comptes clients qui sont liés à une des activités portées par le candidat ; dimensions du bateau non adaptées au site ; activité non conforme aux contraintes physiques, aux contraintes relatives au bateau et aux contraintes liées à l activité mentionnées au point 2.3 du présent appel à projets ; dossier incomplet (manquement constaté à partir du dossier de candidature). 4/ ANNEXES 4.1- plan de situation 4.2- avis de publicité 4.3- dossier de candidature 4.4- fiche de présentation du bateau Appel à projets bateau activité Jouy-le-Moutier (95), PK 4.320 au PK 4.360, Rivière Oise canalisée 9