INSTALLATION et GESTION FINANCIERE du CABINET MEDICAL Séminaire exercice professionnel Février 2013
FORMALITES OBLIGATOIRES POUR L INSTALLATION
FORMALITES OBLIGATOIRES POUR L INSTALLATION Ordre des médecins Devient le guichet unique depuis le 03/11/2011 Attestation d'inscription CPS RPPS (régistre partagé des professionnels de santé) Transmet à la DTARS (délégation territoriale)
FORMALITES OBLIGATOIRES POUR L INSTALLATION URSSAF dans les 8 jours du début d activité CFE (centre de formalités des entreprises) Guide Immatriculation Déclaration d existence auprès des impôts, Déclaration d existence auprès de l INSEE (n SIRET et code APE) Affiliation à la sécurité sociale Affiliation à la CARMF Cotisations
FORMALITES OBLIGATOIRES POUR L INSTALLATION CPAM procède à l'inscription du médecin au Fichier National des Professionnels de Santé présente le texte conventionnel en vigueur délivre des feuilles de soins pré-identifiées procède au déclenchement des opérations d'attribution de la Carte du Professionnel de Santé informe sur la protection sociale et procède à l affiliation au régime obligatoire
REMPLACEMENT Ordre des médecins Inscription si thèse Licence de remplacement Trois semestres validés dont le stage chez le praticien Assurances URSSAF Guide
Les assurances du médecin
Les assurances du médecin Responsabilité professionnelle Variable selon le type d activité Vérifier la défense juridique Toujours prévenir l assureur des modifications de l exercice
Les assurances du médecin Assurances volontaires Pertes d exploitation Invalidité décès indemnités journalière Complémentaire maladie maternité Accident de travail (URSSAF) Locaux Automobile Mobilier / matériel médical
L INSTALLATION
L INSTALLATION QUATRE POSSIBILITES CREATION REPRISE SUCCESSION COLLABORATION ASSOCIATION
CHOIX de l INSTALLATION DETERMINANTS du CHOIX Moyens financiers disponibles Démographie médicale nationale ou départementale Démographie de la commune Évolution économique et sociale de la commune Mode d exercice particulier Raisons personnelles Étude de marché
CHOIX de l INSTALLATION LES CONSEILS POSSIBLES Ordre Départemental des Médecins Syndicats professionnels ARS INSEE UNASA (Union Nationales des Associations Agréées) CNAMTS (Direction des Statistiques et des Études) Mairies, préfectures Étude de marché
CHOIX de l INSTALLATION CREATION AVANTAGES Faible coût d installation Moindre coût de fonctionnement Personnalisation de l activité
CHOIX de l INSTALLATION CREATION INCONVENIENTS Réserves financières Montée en charge variable de l activité PRECAUTIONS Bonne étude de marché
CHOIX de l INSTALLATION REPRISE SUCCESSION AVANTAGES Clientèle fidélisée au cabinet (perte de patients à envisager) Chiffre d affaire prévisible Dépenses estimées
CHOIX de l INSTALLATION REPRISE SUCCESSION INCONVENIENTS Suppose une assise financière ou des emprunts importants Clientèle souvent vieillissante Locaux et matériels non forcément en accord avec le successeur PRECAUTIONS Identifier l activité réelle et la réalité des dépenses Problématique de la vente des locaux professionnels et/ou d habitation
CHOIX de l INSTALLATION COLLABORATION LIBERALE AVANTAGES Peu de frais d installation Permet d évaluer le cabinet et ses propres possibilités Permet d être identifié comme médecin et non comme remplaçant CDD ou CDI Collaboration possible de plusieurs médecins Bonne solution d attente d une installation définitive PRECAUTIONS Identifier et faire préciser le niveau de charges
CHOIX de l INSTALLATION COLLABORATION SALARIÉE AVANTAGES Pas de frais d installation Permet d évaluer le cabinet et ses propres possibilités Permet d être identifié comme médecin et non comme remplaçant CDD ou CDI Collaboration possible de plusieurs médecins Statut de salarié PRECAUTIONS Contrat de travail à bien contrôler
CHOIX de l INSTALLATION ASSOCIATION AVANTAGES Moindre frais à prestations identiques (partage) Dynamique du cabinet de groupe Clientèle diversifiable Complémentarité possible
CHOIX de l INSTALLATION ASSOCIATION INCONVENIENTS Indemnité d intégration à négocier Frais plus importants qu en création Pas de chiffre d affaire prévisible (sauf accord entre associés) PRECAUTIONS Identifier le type d exercice du cabinet Identifier et faire préciser le niveau de charges Problématique de l'entente entre associés (contrat++)
Le local
LOCATION du CABINET LOCATION à un PARTICULIER Loyer et bail professionnel à négocier INCONVENIENTS Loyer perdu (dépense brute) PRECAUTIONS Durée suffisante (6 ans) et clauses de résiliation Local autorisé pour l activité professionnelle (interdiction de transformer un local d habitation en local professionnel pour les communes de plus de 10000 habitants)
LOCATION du CABINET LOCATION à l associé Loyer et bail professionnel à négocier INCONVENIENTS Loyer perdu (dépense brute) PRECAUTIONS Garanties à prendre en cas de rupture d association ou de décès de l associé loueur
LOCATION du CABINET LOCATION à une SCI Loyer et bail professionnel à négocier AVANTAGES Loyer investi si le locataire est associé de la SCI (patrimoine) La SCI est une structure indépendante des variations de l effectif des locataires INCONVENIENTS Loyer perdu si le locataire n est pas associé dans la SCI PRECAUTIONS Devenir associé de la SCI
ACQUISITION du CABINET ACHAT INDIVIDUEL AVANTAGES Permet de devenir propriétaire Organisation du cabinet à sa convenance Avantage patrimonial Possibilité d inclure l habitation INCONVENIENTS Investissement immédiat important (emprunts) PRECAUTIONS Surendettement avec l augmentation progressive des charges professionnelles
ACQUISITION du CABINET ACHAT en COPROPRIETE AVANTAGES Réduction des frais Avantage patrimonial INCONVENIENTS Liés à la séparation ou au décès d un des associés PRECAUTIONS Clause précise en cas de séparation ou de décès
ACHAT du MATERIEL ACHAT personnel Identifier le matériel indispensable en fonction de son activité probable Faire marcher la concurrence Budgéter les consommables
ACHAT du MATERIEL ACHAT en commun Accord sur le matériel envisagé en fonction de son activité probable Accord entre associés sur la répartition des frais liés à cet investissement Faire marcher la concurrence
Le personnel du médecin
Le personnel du médecin Secrétariat Personnel Secrétariat téléphonique Service Technicien(ne) de surface Autre
Le personnel du médecin Déclaration d embauche Déclaration unique qui se substitue aux sept anciennes formalités Auprès de l URSSAFdans les huit jours avant l embauche Le guide de l employeur Élaboré par l UCANSS
Le personnel du médecin Aides à l emploi Informations Gouv. URSSAF Le titre emploi service entreprise Principe du chèque emploi service
FORMES JURIDIQUES POSSIBLES UNE QUESTION : PARTAGE D HONORAIRES OU NON?
FORMES JURIDIQUES POSSIBLES GROUPEMENTS de MOYENS Contrats et sociétés de fait CONVENTION de PARTAGE de FRAIS ou CONTRAT à FRAIS COMMUNS Sociétés immatriculées au registre du commerce et des sociétés Société civile de moyens SCM Mise à la disposition des associés des moyens d exercice Partage d honoraire exclu
FORMES JURIDIQUES POSSIBLES GROUPEMENT D EXERCICE avec partage des honoraires et des frais Contrats et sociétés de fait CONVENTION d EXERCICE CONJOINT SOCIETES en PARTICIPATION et SOCIETES CREEES de FAIT Sociétés immatriculées au registre du commerce et des sociétés Société civile professionnelle SCP est réputée exercer la profession. Elle reçoit les honoraires Société d'exercice libéral SEL
FORMES JURIDIQUES POSSIBLES POUR le LOCAL SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE Achat de biens immobiliers excluant l activité commerciale Location de biens non meublés Gérant associé ou non Au moins deux associés Durée maximum de 99 ans Pas de montant minima pour le capital social ni pour la valeur nominale des parts Déclaration au CFE Enregistrement au RCS
Comptabilité
COMPTABILITE RECETTES CONVENTIONNELLES Honoraires perçus en rapport avec l activité médicale conventionnée NON CONVENTIONNELLES Les autres Doivent être enregistrées quotidiennement dans le JOURNAL des RECETTES avec ventilation en ESPECES / BANQUE (chq;cb) / TIERS PAYANT
COMPTABILITE DEPENSES DEDUCTIBLES IMMEDIATEMENT IMMOBILIISATIONS et AMORTISSEMENTS QUOTE PART d UTILISATION REINTEGRATION de FRAIS Doivent être enregistrées quotidiennement dans le JOURNAL des DEPENSES avec ventilation en ESPECES / BANQUE
OBLIGATIONS FISCALES TENUE des JOURNAUX des RECETTES et AMORTISSEMENTS DECLARATION des revenus Déclaration 2035 pour les recettes annuelles supérieures à 32600 Régime simplifié pour les recettes annuelles n excédant pas 32600 (abattement forfaitaire pour frais de 37%) déclaration 2042 C et 2042 P) (micro BNC) Autres déclarations 2036, 2072 2042, 2044 SNIR et CAISSES de Sécurité Sociale
Merci de votre attention et même si vous n'avez pas tout compris, ceci N'EST PAS LA SOLUTION