Point d avancement Consultation du Comité Central d entreprise Prime de Vacances 1 Ce que dit la Convention Syntec 2 Application Steria / Sopra 3 Analyse Impact 4 Solutions Envisageables 15/09/2014 Page 1
Cadre légal Article 31 Convention Collective Bureau d études et ingénierie dit «Syntec» ARTICLE TRENTE-ET-UN - PRIME DE VACANCES L ensemble des salariés bénéficie d une prime de vacances d un montant au moins égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés prévus par la Convention Collective de l ensemble des salariés. Toutes primes ou gratifications versées en cours d année à divers titres et quelle qu en soit la nature peuvent être considérées comme primes de vacances à condition qu elles soient au moins égales aux 10 % prévus à l alinéa précédent et qu une partie soit versée pendant la période située entre le 1er mai et le 31 octobre. Article d interprétation et Jurisprudences Les salariés bénéficiaires La Cour de cassation a jugé que l article 31 ouvre droit à une prime de vacances pour chaque salarié, et ne peut pas aboutir à en exclure certains (Cass.Soc. 11oct. 1994, no91-41.369). Tous les salariés, quel que soit leur statut, peuvent prétendre au paiement de cette prime. Les modalités de répartition entre les salariés La Commission nationale d interprétation de la Convention Collective a rendu un avis interprétatif le 19 mars 1990 relatif à l article 31 dans lequel elle indique ne pas souhaiter préciser les modalités de répartition de cette prime laissant ainsi à chaque entreprise, compte tenu des particularités de sa politique salariale, toute latitude en ce domaine. L avis interprétatif précise néanmoins, que les entreprises peuvent opter, au choix, pour -une répartition égalitaire -une répartition au prorata du salaire avec majorations pour enfants à charge -une majoration de 10% de l indemnité de congés payés de chaque salarié. La Commission précise enfin que, quelle que soit la solution suivie, les modalités d attribution retenues par l entreprise doivent être semblables pour l ensemble des salariés et sont généralement applicables prorata temporis. 15/09/2014 Page 2
Application Prime de Vacances Steria Au sein de Steria, l option choisie est la prime de vacance de type égalitaire (Voir Page 2 Interprétation et jurisprudences). L entreprise calcule la somme globale correspondant au 10% de la masse des congés payés et redistribue en divisant par le nombre de salariés. Ce qui équivaut à une prime en générale de 450 euros, versée à tous. Cette option ne tenant pas compte du salaire,permettant ainsi à chacun d avoir une prime conséquente, ce qui ne serait pas le cas, si le choix de la répartition ce faisait au prorata du salaire. En effet les petits salaires auraient une prime deux fois moins importante alors que les plus gros salaires une prime deux fois plus importante. Comme pour beaucoup de sujets touchant à la redistribution, le modèle primant dans l entreprise et défendu par vos élus et tant que possible légalement, une redistribution égalitaire ne tenant pas compte du niveau de salaire. Application Prime de Vacances Sopra Le model choisi par Sopra est un mélange prenant le type égalitaire pour la répartition de Base mais appliquant un nombre de parts par enfant. La somme des 10% est partagée entre les salariés mais aussi les enfants, ce qui donne 200 euros pour une part. Un salarié sans enfant 1 part 200 euros de prime Un salarié avec 4 enfants 1 000 euros pour 5 parts Le résultat final est que chaque salarié ne reçoit pas 10% de la masse des congés payés comme le stipule la convention collective mais pour le cas présent 5%. 15/09/2014 Page 3
Solutions envisageables Nous pourrions envisager un accord de ce type : Application de la répartition basique respectant les 10% équitablement réparti entre les salariés. Une majoration part de 50 % à partir du 2 Enfant Exemple : 1 salarié : 450 euros (Gain pour les salariés de Sopra, maintien pour les salariés de Steria) 1 salarié avec 1 enfant : 450 euros (Pas de perte pour les salariés des deux entités) 1 salarié avec 2 enfant : 675 euros (Pas de perte pour salarié Sopra,Gain pour le salarié de Steria) Le résultat n impact personne, les salariés continue d avoir la répartition égalitaire et une vrai majoration pour enfants à charges. Coût supplémentaire modique pour l entreprise à chiffrer en vue des économies de structures réalisées. Ou alors,ne pas signer d accord laissant chacun choisir l option qui lui convient mais juridiquement, le calcul de la base de 10 % n étant pas sur la même échelle rend cela curieux à mettre en application. Sujet à débattre et sur lequel vous pouvez vous exprimer sur le contact mail du site fo-steria. 15/09/2014 Page 4
Analyse de l impact Si application de l accord de Sopra aux salariés de Steria : Perte de 250 euros net par salarié Gain pour les familles ayant plus d un enfant. L ensemble des salariés ne reçoit plus les 10% comme stipulé dans la convention collective Non respect de la convention collective Il n est pas possible de diminuer la rémunération sauf accords explicite du salarié. Cela implique qu un accord de substitution ne soit pas signé par des élus pour faire valoir cette clause. Un accord est envisageable mais celui-ci doit respecter l égalité de traitement et la convention collective. L application faite par Sopra est une interprétation des options de la convention collective : une répartition égalitaire une répartition au prorata du salaire avec majorations pour enfants à charge Méthode mixant au détriment de certain la répartition égalitaire et la majoration enfant à charge (Tout en incluant le Nbr d enfant dans le calcul, augmentant de fait d autant et artificiellement le nombre de salariés. On minore d abords puis on major sur une partie des salariés). Il ne s agit pas d un plus mais d un déséquilibre de la répartition. 15/09/2014 Page 5