CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE BOURGOGNE SEANCE du 8 juillet 2008 AVIS n 08.CB.08 COMMUNE d ARGILLY Budget principal, budget annexe de la section d ANTILLY (Département de la Côte-d'Or) BUDGET PRIMITIF 2008 (articles L. 1612-2 et L. 2412-1 du code général des collectivités territoriales) LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE BOURGOGNE, VU le code général des collectivités territoriales ; VU le code des juridictions financières ; VU les lois et règlements relatifs aux budgets et à la comptabilité des communes et des établissements publics locaux ; VU, enregistrée le 29 mai 2008, au greffe de la chambre régionale des comptes, la lettre par laquelle le préfet de la Côte-d'Or a saisi la chambre du défaut d adoption du budget de la commune d Argilly ; ensemble les pièces à l'appui, notamment la délibération du 14 avril 2008 par laquelle le conseil municipal constate qu il ne peut voter le budget de la section d Antilly, aucun projet de budget n ayant été établi par la commission syndicale pour 2008 ; VU le compte de gestion 2007 de la commune transmis par la sous-préfecture de Beaune par bordereau du 23 juin 2008 enregistré au greffe le 25 juin 2008 ; VU la lettre du 30 mai 2008 par laquelle le président de la chambre régionale des comptes a invité le maire d Argilly à présenter ses observations, lesquelles ont été formulées oralement le 23 juin 2008 ; VU les documents transmis le 25 juin 2008 à la chambre par le maire d Argilly ; VU la lettre du 30 mai 2008 par laquelle le président de la chambre régionale des comptes a invité le président de la commission syndicale d Antilly à formuler ses observations ; VU la réponse du président de la commission syndicale datée du 13 juin 2008 et déposée le 17 juin 2008 au greffe de la juridiction ; ensemble les pièces jointes à celle-ci, notamment les délibérations de la commission syndicale d Antilly des 5 et 30 mars 2008 ; 1
VU la lettre du 26 juin 2008 enregistrée au greffe le 30 juin 2008 par laquelle le président de la commission syndicale transmet à la chambre régionale des comptes copie de la délibération de la commission syndicale du 23 juin 2008 ; VU les conclusions du commissaire du Gouvernement ; Après avoir entendu Monsieur Gérard CHAUVET, premier conseiller, en son rapport ; SUR LA RECEVABILITE DE LA SAISINE CONSIDERANT que le préfet de la Côte-d'Or a saisi la chambre régionale des comptes le 29 mai 2008, au titre de l article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales qui dispose : "Si le budget n est pas adopté avant le 31 mars de l exercice auquel il s applique, le représentant de l Etat dans le département saisit sans délai la chambre régionale des comptes qui, dans le mois, et par un avis public, formule des propositions pour le règlement du budget. Le représentant de l'etat règle le budget et le rend exécutoire" ; CONSIDERANT que le projet de budget principal présenté par le maire d Argilly a été approuvé par le conseil municipal dans sa séance du 14 avril 2008 ; CONSIDERANT que le budget de la section syndicale d Antilly n a pu être voté par le conseil municipal, la commission syndicale n ayant établi aucun projet de budget pour 2008 ; CONSIDERANT qu en application de l article L. 2412-1 du code général des collectivités territoriales le budget de la section est un budget annexe de la commune et, à ce titre, un démembrement de ce budget ; qu en raison de l absence d adoption par le conseil municipal du budget de la section syndicale d Antilly et en application du principe d unité budgétaire le budget de la commune n était pas adopté le 29 mai 2008, date de la saisine de la chambre régionale des comptes par le préfet de la Côte-d Or ; qu aucun autre vote du conseil municipal n est intervenu depuis cette date ; CONSIDERANT, dans ces conditions, que le budget 2008 n a pas été adopté dans les délais fixés à l article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales ; qu en conséquence, la saisine du représentant de l Etat est recevable ; qu il y a donc lieu de faire application de la procédure prévue à l article L. 1612-2 précité ; CONSIDERANT par ailleurs, qu aucune disposition législative ou réglementaire ne fixe la liste des informations devant être communiquées à la commission syndicale aux fins d établissement du budget ; qu en tout état de cause, il n a pas été établi, comme le soutient le président de la commission syndicale, que les informations utiles à la préparation du budget n ont pas été communiquées à la commission syndicale ; CONSIDERANT que le délai imparti à la chambre par l article R. 1612-8 du code général des collectivités territoriales pour rendre son avis court à partir du 25 juin 2008, date à laquelle elle a reçu l ensemble des documents et délibérations nécessaires à la confection du budget ; 2
SUR LES PROPOSITIONS DE REGLEMENT DU BUDGET CONSIDERANT qu'en l'absence de budget exécutoire, il appartient à la chambre régionale des comptes de formuler des propositions permettant d'assurer le fonctionnement normal des services, le paiement des dépenses obligatoires, la poursuite des opérations engagées et la réalisation de celles qui ont donné lieu à une décision de principe ou qui présentent un caractère indispensable et urgent ; En ce qui concerne le budget principal CONSIDERANT que les résultats cumulés à la clôture de 2007 tels qu'ils résultent du compte de gestion 2007 établi et signé par le comptable le 3 mars 2008, certifié exact en ses résultats par le trésorier-payeur général de la région Bourgogne et de la Côte-d'Or, s'établissent ainsi : en fonctionnement un excédent de 227 432,21 euros et en investissement un déficit de 67 358,75 euros ; CONSIDERANT que le projet de budget principal présenté par l'ordonnateur reprend 160 073 euros au compte 002 correspondant à une partie de l excédent de fonctionnement antérieur reporté, 67 359 euros au compte 1068 au titre du besoin de financement de la section d investissement et 67 359 euros au compte 001 correspondant au déficit de la section d investissement ; CONSIDERANT que, par délibération du 14 avril 2008, le conseil municipal d Argilly n a pas modifié les taux d imposition des trois taxes directes locales ; qu il convient, en conséquence, de reconduire en 2008 les taux d imposition des trois taxes directes locales tels que fixés pour l année 2007, à savoir 9,99 % pour la taxe d habitation, 16,50 % pour la taxe foncière sur les propriétés bâties, 29,22 % pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties ; qu en conséquence, selon l état FDL établi pour 2008 par les services fiscaux, le produit de la fiscalité directe correspondant à ces taux est évalué à 98 207 euros ; CONSIDERANT que le projet de budget principal de la commune vise à assurer le fonctionnement normal des services communaux, le paiement des dépenses obligatoires, la poursuite des opérations engagées et la réalisation de celles qui dont donné lieu à une décision de principe ou qui présentent un caractère indispensable et urgent ; qu en conséquence, ce projet permet de prendre en compte les exigences d ordre budgétaire auxquelles la chambre est tenue de satisfaire et qu il peut, dans ces conditions, être retenu ; En ce qui concerne le budget de la section d Antilly CONSIDERANT que les résultats cumulés à la clôture de 2007 tels qu'ils résultent du compte de gestion 2007 établi et signé par le comptable le 3 mars 2008, certifié exact en ses résultats par le trésorier-payeur général de la région Bourgogne et de la Côte-d'Or, s'établissent ainsi : 3
en fonctionnement un excédent de 64 829,38 euros et en investissement un excédent de 108 347,14 euros; CONSIDERANT que, les propositions formulées par la chambre doivent également permettre d assurer le fonctionnement normal de la section, le paiement des dépenses obligatoires, la poursuite des opérations engagées et la réalisation de celles qui ont donné lieu à une décision de principe ou qui présentaient un caractère indispensable et urgent ; CONSIDERANT qu en ce qui concerne les dépenses de la section de fonctionnement, il convient de prévoir, au titre des charges à caractère général, des crédits pour les fournitures de petits équipements et les fournitures administratives, l entretien de la forêt sectionnale, les frais d actes et de contentieux, les dépenses relatives aux fêtes et cérémonies, les frais d affranchissement, les frais de garde, les taxes foncières ; CONSIDERANT, en conséquence, qu il convient d inscrire 21 499 euros au titre des dépenses de fonctionnement ; CONSIDERANT qu en ce qui concerne les recettes de fonctionnement il convient d inscrire les crédits correspondant aux ventes de coupes de bois, aux affouages, aux redevances d occupation, aux locations sur droits de chasse et de pêche, aux revenus des immeubles et aux produits divers de gestion courante ; CONSIDERANT, en conséquence, qu il convient d inscrire 20 301 euros en recettes de fonctionnement et d inscrire en outre la somme de 64 829 euros au titre de l excédent de fonctionnement reporté ; CONSIDERANT qu en ce qui concerne les dépenses d investissement il convient de prévoir les crédits correspondants aux travaux forestiers proposés par l ONF dans le cadre de la convention d aménagement de la forêt sectionnale ainsi que les crédits nécessaires à l acquisition éventuelle de matériel et d outillages techniques ; CONSIDERANT, en conséquence, qu il convient d inscrire 6 800 euros en dépenses d investissement ; CONSIDERANT qu en ce qui concerne les recettes d investissement il convient d inscrire la somme de 108 347 euros correspondant à l excédent d investissement reporté, aucune autre recette n étant prévue en 2008 ; CONSIDERANT que l article L. 1612-7 du code général des collectivités territoriales dispose que «n est pas considéré comme étant en déséquilibre le budget dont la section de fonctionnement comporte ou reprend un excédent reporté ou dont la section d investissement comporte un excédent» ; que, dès lors, l équilibre du budget primitif 2007 de la section d Antilly est assuré ; CONSIDERANT que le budget de la commune est habituellement voté par chapitre ; qu'en conséquence les crédits sont déterminés, dans le projet figurant dans le présent avis, au niveau du chapitre tel que celui-ci est défini par le décret n 96-1256 du 27 décembre 1996 modifié ; 4
CONSIDERANT, cependant, que, dès qu'il aura retrouvé sa capacité à délibérer en matière budgétaire, le conseil municipal pourra compléter ou adapter les inscriptions budgétaires aux opérations de gestion qu'il aura arrêtées ; que, par ailleurs, l'ordonnateur conserve la possibilité d'effectuer des virements d'article à article à l'intérieur d'un même chapitre, comme en dispose l'article L. 2312-2 du code général ; PAR CES MOTIFS, 1) DECLARE recevable la saisine du représentant de l Etat au titre des articles L. 1612-2 et L. 2412-1 du code général des collectivités territoriales ; 2) CONSTATE que le budget primitif 2008 de la commune d Argilly n a pas été adopté et transmis au représentant de l Etat dans les délais légaux ; 3) DEMANDE en conséquence au représentant de l Etat de régler et de rendre exécutoire le budget primitif 2008 de la commune d Argilly conformément aux propositions annexées au présent avis ; 4) RAPPELLE qu en application des articles L. 1612-19 et R 1612-18 du code général des collectivités territoriales : "les assemblées délibérantes sont tenues informées dès leur plus proche réunion des avis formulés par la chambre régionale des comptes et des arrêtés pris par le représentant de l Etat" et "la publication de l'avis de la chambre régionale des comptes est assurée, dès sa réception, par affichage ou insertion dans un bulletin officiel". Délibéré en la chambre régionale des comptes de Bourgogne. Le huit juillet deux mille huit. Présents : M. GREGOIRE, président, M. VOIZEUX, Mmes GUYENOT, CONVERT, premier conseillers, et M. CHAUVET, conseiller-rapporteur. Le Conseiller-rapporteur, Le Président, Gérard CHAUVET André GREGOIRE 5
COMMUNE D ARGILLY BUDGET PRIMITIF 2008 SECTION DE FONCTIONNEMENT Dépenses de l'exercice 451 523 011 Charges à caractère général 76 286 012 Charges de personnel et frais assimilé 3 000 65 Autres charges de gestion courante 161 601 66 Charges financières 7 800 67 Charges exceptionnelles 100 023 Virement à la section d'investissement 202 736 Recettes de l'exercice 458 351 70 Produits des services, du domaine et ventes diverses 20 233 73 Impôts et taxes 182 447 74 Dotations, subventions et participations 70 842 75 Autres produits de gestion courante 24 000 77 Produits exceptionnels 756 002 Excédent antérieur reporté 160 073 SECTION D'INVESTISSEMENT Dépenses de l'exercice 320 383 10 Dotation, fonds divers et réserves 32 16 Remboursement emprunts 33 700 21 Immobilisations corporelles 196 692 23 Immobilisations en cours 22 600 001 Solde d exécution reporté 67 359 Recettes de l'exercice 320 383 10 Dotations, fonds divers (hors 1068) 17 207 13 Subventions d'investissement 33 081 021 Virement de la section de fonctionnement 202 736 1068 Excédent de fonctionnement capitalisé 67 359 6
COMMUNE D ARGILLY SECTION DE COMMUNE D ANTILLY BUDGET 2008 SECTION DE FONCTIONNEMENT Dépenses de l'exercice 21 499 011 Charges à caractère général 21 499 Recettes de l'exercice 85 130 70 Ventes, produits, prestations service 16 201 75 Autres produits de gestion courante 4 100 002 Excédent antérieur reporté 64 829 SECTION D'INVESTISSEMENT Dépenses de l'exercice 6 800 21 Immobilisations corporelles 6 500 23 Immobilisations en cours 300 Recettes de l'exercice 108 347 001 Excédent d investissement reporté 108 347 7