REGLEMENT DE LA CONSULTATION

REPUBLIQUE FRANCAISE Mairie d ORCINES Place Saint Julien 63870 ORCINES 04 73 62 10 09 04 73 62 73 00 mairie.orcines@wanadoo.fr www.orcines.fr REGLEMENT DE LA CONSULTATION Maître d ouvrage COMMUNE D ORCINES Procédure MARCHÉ DE SERVICES A BONS DE COMMANDE PASSÉ EN PROCÉDURE ADAPTÉE Objet de la consultation REALISATION DES CONTROLES DES INSTALLATIONS D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Remise des offres Date limite : 17 Janvier 2014 à 16 heures Adresse : Mairie d ORCINES Place Saint Julien 63 870 - ORCINES 1

SOMMAIRE ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONSULTATION... 3 ARTICLE 2 : DECOMPOSITION, PRESENTATION DU TITULAIRE GROUPEMENT ET NOMENCLATURE... 3 2-1 Décomposition en tranches et phases... 3 2-2 Présentation du titulaire... 3 2-3 Nomenclature... 3 ARTICLE 3 : CONDITIONS DE LA CONSULTATION... 4 3-1 Etendue de la consultation... 4 3-2 Délais d exécution... 4 3-3 Variantes... 4 3-4 Modifications de détail au dossier de consultation... 4 3-5 Délai de validité des offres... 4 3-6 Mode de règlement du marché... 4 ARTICLE 4 : PRINCIPE DE DEMATERIALISATION DE LA PROCEDURE... 5 4.1 Téléchargement du dossier de consultation... 5 4.2 Présentation des candidatures et des offres... 5 ARTICLE 5 : PRESENTATION DES OFFRES... 5 5-1 Candidature... 5 5-2 Offre... 6 ARTICLE 6 : JUGEMENT DES CANDIDATURES... 7 ARTICLE 7 : JUGEMENT DES OFFRES... 7 7-1 Valeur technique... 7 7-2 Prix des prestations... 7 7-3 Délais... 8 7-4 Notation finale... 8 ARTICLE 8: CONDITIONS D ENVOI OU DE REMISE DES OFFRES... 8 8-1 Remise sous forme papier... 8 ARTICLE 9 : DOCUMENTS COMPLEMENTAIRES A L OFFRE... 9 ARTICLE 10 : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES... 9 10-1 Demande de renseignements... 9 10-2 Visite sur sites et/ou consultations sur place... 9 Annexe 1 tableau de jugement des offres...10 2

ARTICLE 1 : LA CONSULTATION Le présent marché à bons de commande passé en procédure adaptée concerne la réalisation des contrôles des installations d assainissement non collectif situées sur la totalité du territoire de la Commune d ORCINES, permettant l élaboration du diagnostic, ainsi que le contrôle des installations neuves ou à réhabiliter. Le nombre d installations d assainissement non collectif existantes est approximativement de 250 et le nombre d installations neuves est d environ 10 par an. La procédure est soumise aux dispositions du Code des Marchés Publics issues du décret du 19 décembre 2008 n 2008-1356 portant Code des Marchés Publics. ARTICLE 2 : DECOMPOSITION, PRESENTATION DU TITULAIRE, GROUPEMENT ET NOMENCLATURE 2-1- Décomposition en tranches et phases Le marché est composé d une tranche ferme. Le marché n est pas divisé en lots. 2-2- Présentation du titulaire L offre, qu elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra indiquer tous les sous-traitants connus lors du dépôt. Elle devra également indiquer les prestations (et leur montant) dont la sous-traitance est envisagée, la dénomination et la quantité des sous-traitants qui l exécuteront à la place du titulaire, sauf lorsque le montant est inférieur à 600 euros T.T.C. En cas de groupement d opérateurs économiques, la forme souhaitée par le pouvoir adjudicateur est un groupement solidaire ou conjoint avec mandataire solidaire. Si le groupement attributaire du marché est d une forme différente, il se verra contraint d assurer sa transformation au moment de l attribution du marché pour se conformer au souhait de la personne responsable du marché tel qu il est indiqué ci-dessus. Les candidats peuvent présenter une offre, soit en qualité de candidats individuels, soit en qualité de membres d un ou plusieurs groupements. Ils ne peuvent donc pas cumuler les deux qualités. Un même prestataire ne pourra pas être mandataire de plus d un groupement pour un même marché. 2-3- Nomenclature : La nomenclature CPV est : 9011400-9 service de gestion du réseau d assainissement Le présent marché n est pas réservé à une profession particulière. Les personnes chargées de l exécution devront toutefois être habilitées dans l exécution de leur mission. En raison de l objet du marché, il ne sera pas fait application de l article 53-IV du Code des Marchés Publics relatifs au droit de préférence. Les personnes morales sont tenues d indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation. 3

ARTICLE 3 : CONDITIONS DE LA CONSULTATION 3-1- Etendue de la consultation Le présent marché de services à bons de commande est passé dans les conditions prévues par le titre III chapitre II du Code des Marché Publics, marché en procédure adaptée, par application de l article 28 du Code des Marchés Publics, l article 77 du Code des Marchés Publics régissant les marchés à bons de commande et l article 29 régissant les marchés de services. Les modalités de remise de l offre sont précisées à l article 4 du présent règlement. 3-2- Délais d exécution La durée du marché est de 12 mois, le marché prenant effet le 1 er avril 2014. 3-3- Variantes Les variantes ne sont pas autorisées. 3-4- Modifications de détail au dossier de consultation Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d apporter au plus tard 6 jours avant la date limite pour la remise des offres, les modifications de détail au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. Si les modifications apportées sont majeures, la date de remise des offres sera reportée, de l initiative du pouvoir adjudicateur. Si, pendant l étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date. 3-5- Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est fixé à 180 jours à compter de la date limite de réception des offres. 3-6- Mode de règlement du marché Les prestations, objet du présent marché, seront rémunérées trimestriellement, par émission de factures par le titulaire, au vu des prestations exécutées le trimestre précédent. Les factures seront réglées dans les conditions fixées par les règles de comptabilité publique soit 30 jours à compter de la date de demande de paiement, sur le budget de la régie assainissement. Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s), seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou de demandes de paiement équivalentes. 4

ARTICLE 4 : PRINCIPE DE DEMATERIALISATION DE LA PROCEDURE Conformément à l'article 56 du Code des marchés publics, les dossiers de consultation sont téléchargeable sur le site internet de la Commune d ORCINES. 4.1- Téléchargement du dossier de consultation Cette procédure permet aux candidats de télécharger les documents du dossier de consultation sur un réseau électronique via les sites internet : - De la mairie : www.orcines.fr - Sur le site de La Montagne : centreofficielles.com Puis ils doivent impérativement confirmer ce retrait par email à l adresse suivante : dgs.orcines@mairie-orcines.fr 4.2- Présentation des candidatures et des offres Les candidats devront présenter leurs offres sous forme papier, que le dossier de consultation ait été indifféremment retiré en format papier ou après téléchargement sur le site Internet Les candidats remettront obligatoirement : - un dossier de candidature - un dossier constituant leur offre. Les candidatures et les offres doivent être remises à l adresse suivante : Mairie d ORCINES - Place Saint Julien - 63870 - ORCINES avant la date et l heure indiquées sur la page de garde du présent règlement. ARTICLE 5 : PRESENTATION DES OFFRES Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant une enveloppe cachetée avec les pièces suivantes, datées et signées par lui 5-1- Candidature Le candidat produit à l appui de sa candidature : - les déclarations, certificats et attestations suivantes prévus à l article 44 du Code des Marchés Publics (DC1 DC2) : o Copie du ou des jugements prononcés, s il est en redressement judiciaire o Un déclaration sur l honneur pour justifier qu il n entre dans aucun des cas mentionnés à l article 43 du Code des Marchés Publics (application de l article 38 de l ordonnance du 6 juin 2005 et de l article 29 de la loi du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées) soit le formulaire DC5 ou équivalent (disponible sur http://www.colloc.minefi.gouv.fr/colo struc marc publ/form tele/decl cand.html) C est-à-dire : Une déclaration que le candidat n a pas fait l objet d une interdiction de concourir, qu il n a pas fait l objet au cours des cinq dernières années d une condamnation inscrite au 5

bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles en vigueur du code du travail ; Une déclaration certifiant que le candidat a satisfait à l obligation d emploi mentionnée à l article L323-1 du code du travail pour toute société employant plus de 20 salariés ou à défaut de satisfaire à l article en vigueur du code du travail ; Une déclaration sur l honneur que le candidat ne tombe pas sous le coup d une condamnation définitive pour l une des infractions prévues par les articles en vigueur du code du travail et par l article 450-1 du code pénal, et par l article 1741 du code général des impôts. - Les documents autorisés à l article 45 du Code des Marchés Publics : o Documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à les engager o Déclaration concernant le chiffre d affaires global et le chiffre d affaires concernant les prestations de services objet du marché, réalisé au cours des 3 derniers exercices disponibles o Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l importance du personnel d encadrement pour les 3 dernières années o Présentation d une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date, et le destinataire public ou privé. Les prestations de service sont prouvées par des attestations du destinataire ou à défaut par une déclaration de l opérateur économique o Déclaration indiquant l outillage, le matériel et l équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature. Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d autres opérateurs économiques sur lesquels il s appuie pour présenter sa candidature en application de l article 45- III du Code des Marchés Publics, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l exécution du marché, le candidat produit un engagement écrit de l opérateur économique. Nota : avant de procéder à l examen des candidatures, si le pouvoir adjudicateur constate que les pièces visées ci-dessus sont manquantes ou incomplètes, elle peut décider de demander à tous les candidats concernés de produire ou compléter ces pièces dans un délai de 36 heures à compter de la demande par fax ou email. Le complément pourra être fait par fax ou par email avec accusé de réception. 5-2- Offre Le candidat devra remettre un projet de marché comprenant : - L acte d engagement (A.E.) signé et ses annexes éventuelles en cas de sous-traitance - Le Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.) - Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.) - Le bordereau de prix ou un détail estimatif - Une note technique détaillée sur la mission à exécuter rédigée par le candidat et servant notamment de base au jugement de la valeur technique de l offre - Des modèles de documentation à distribuer aux usagers 6

ARTICLE 6 : JUGEMENT DES CANDIDATURES La sélection des candidatures sera effectuée dans le respect des principes fondamentaux du Code des Marchés Publics. Les candidats seront sélectionnés au regard de leurs capacités techniques, économiques et financières et de leurs expériences professionnelles au vu des documents exigés. Il n est pas exigé de compétences minimales particulières. L absence de références au titre de la candidature et en application de l article 52 du Code des Marchés Publics, n est pas éliminatoire. L appréciation des capacités professionnelles, techniques et financières d un groupement est globale ; il n est pas exigé que chacun des membres du groupement ait la totalité des compétences techniques pour l exécution du marché. ARTICLE 7 : JUGEMENT DES OFFRES Les critères retenus pour le jugement des offres seront, par ordre d importance relative décroissante, les suivants : - Valeur technique de l offre avec une pondération de 45% - Prix des prestations avec une pondération de 35% - Délais d exécution avec une pondération de 20% 7-1- Valeur technique La valeur technique est pondérée à 45%. La valeur technique sera jugée au regard de la note technique rédigée par le candidat présentant : - le mode opératoire mis en œuvre pour la réalisation de chacun des prix énoncés dans le BPU (contrôles/diagnostics, moyens humains et techniques, compétences particulières, documentation utilisée, organisation type d une réunion publique, modalités de conseil aux particuliers ). Le document Excel devra être joint à l offre présentant le mode opératoire et les ressources mobilisées pour chacun des prix du bordereau des prix ; - les documents que le candidat est susceptible de distribuer aux usagers pour expliquer le service ANC. Des plaquettes de démonstration devront être jointes à la notice technique. En ce qui concerne la valeur technique, une note de 0 à 4 sera attribuée pour chacun des critères utilisés : 0 = non-conforme : ne renseigne pas le critère 1 = insatisfaisant : renseigne mal le critère 2 = correct : approximatif 3 = bien : répond au cahier des charges 4 = très bien : dépasse le cahier des charges 7-2- Prix des prestations Le prix des prestations sera apprécié au regard du bordereau de prix Le critère prix est pondéré à 35%. 7

7-3- Délais Le critère délai est pondéré à 20%. Les délais d exécution devront être indiqués dans la fiche technique intitulée «délai d exécution». Ils ne devront pas dépasser les délais plafonds prévus notamment dans le C.C.A.P. En terme de délai, le pouvoir adjudicateur attend notamment une précision de la part du candidat, du rendement auquel il s engage pour la réalisation des diagnostics. Le candidat devra notamment préciser la fréquence des contrôles diagnostic habitation par jour sur laquelle il s engage. 7-4- Notation finale Pour le classement final des offres, il sera procédé à l addition de la note obtenue au titre de la valeur technique, de la note obtenue au titre du prix de la prestation et de celle obtenue au titre du critère délai. Il s en suivra un classement décroissant des candidats. Le délai imparti par le pouvoir adjudicateur à l attributaire pour remettre les documents visés à l article 46 du Code des Marchés Publics, sera indiqué dans le courrier envoyé à celui-ci ; ce délai ne pourra être supérieur à 10 jours. En cas de dépassement du délai, il sera fait application de l article 46 du Code des Marchés Publics. La liste des documents à fournir est précisée en annexe du présent règlement de la consultation. En cas d inexactitude des renseignements et documents mentionnés à l article 46 du Code des Marchés publics, il sera fait application de l article 47 du même Code. ARTICLE 8 : CONDITIONS D ENVOI OU DE REMISE DES OFFRES 8-1- Remise sous forme papier Les candidats transmettent leur offre sous pli cacheté portant les mentions : Procédure adaptée Prestation de service SPANC A l attention de M. le Maire d ORCINES NE PAS OUVRIR Ce pli devra être remis contre récépissé ou, s il est envoyé par la poste par pli recommandé avec avis de réception postal, parvenir à destination avant la date et l heure limites de réception des offres indiquées sur la page de garde du présent document et ce, à l adresse suivante : MAIRIE D ORCINES Place Saint Julien 63870 - ORCINES Les offres devront être remises avant le 17 JANVIER 2014 à 16 Heures 8

Les plis qui seraient remis ou dont l avis de réception serait délivré après la date et l heure limites précitées ainsi que remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus ; ils seront renvoyés à leurs auteurs non ouverts. ARTICLE 9 : DOCUMENTS COMPLEMENTAIRES A L OFFRE Lors de l examen des offres, le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de se faire communiquer les sous détails des prix fixés par elles (salaire du personnel, coûts d amortissements du matériel, frais de déplacements,.) ayant servi à l élaboration des prix. ARTICLE 10 : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES 10-1- Demande de renseignements Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seront nécessaires au cours de leur étude, les candidats pourront se renseigner auprès de : Véronique CHARTIER, Directrice Générale des Services Tél : 04.73.62.73.06 Fax : 04.73.62.73.00 Mail: dgs.orcines@mairie-orcines.fr Une réponse sera adressée, par écrit à toutes les entreprises ayant retiré le dossier. Le pouvoir adjudicateur s engage à répondre à l ensemble des candidats dans un délai maximum de 6 jours à compter de la date de réception de la demande. 10-2- Visite sur sites et/ou consultations sur place Sans objet. 9

Critères 1. Grille de pondération Annexe 1 Tableau de jugement des offres Critères Coefficient de Total en vue d établir un Note obtenue pondération classement des offres Valeur technique 45% n1 45 %*n1 Prix des prestations 35% n2 35%*n2 Délais d exécution 20% n3 20%*n3 Total obtenu par le candidat (45% x n1) + (35% x n2) + (20% x n3) 1.1 Notation du critère «valeur technique» (n1) : pondération 45% La valeur technique de l'offre se fera sur les éléments d'appréciations suivants : 1. Procédés et moyens envisagés pour réaliser les contrôles 2. Expérience des techniciens chargés des contrôles et effectifs mis à disposition 3. Organisation proposée 4. Principales mesures prévues pour assurer la sécurité et l'hygiène pendant la prestation Une note allant de 0 à 4 sera attribuée à chacun de ces quatre éléments pour chaque offre : Note 0 : pas de réponse ou réponse inappropriée Note 1 : insuffisant Note 2 : moyen (doute sur la pertinence) Note 3 : conforme Note 4 : pertinent, excellent Ainsi, la note obtenue pour chaque sous-critère sera pondérée de la manière suivante : 1 Procédés et moyens envisagés pour réaliser les contrôles 2 Expérience des techniciens chargés des contrôles et effectifs mis à disposition 3 Organisation proposée 4 Principales mesures prévues pour assurer la sécurité et l'hygiène pendant la prestation Notation 0 à 4 0 à 4 0 à 4 0 à 4 Total des points attribués pour la valeur technique Pondération 0,75 0,5 1 0,25 10 1.2 Notation du critère «prix des prestations» (n2) : pondération 35% Les notes relatives à ce critère seront calculées en fonction de l'écart qui les sépare de l'offre la moins disante (hors offre confirmée anormalement basse), qui aura la note de dix (10). La formule de pondération sera : Note de l'offre x (n2 x ) = 10 x Montant de l'offre la moins disante Montant de l'offre examinée 10

1.3 Notation du critère «délais d'exécution» (n3) : pondération 20% Les notes relatives à ce critère seront calculées en fonction de l'écart qui les sépare de l'offre comportant le délai le plus court, qui aura la note de dix (10). La formule de pondération sera : Note de l'offre x (n3 x ) = 10 x Délais de l'offre la plus courte Délais de l'offre examinée 11