LES AIDES A LA CREATION ET REPRISE D ENTREPRISE MARS 2015 ENTREPRENDRE EN FRANCE SERVICE CREATION REPRISE D ENTREPRISE
TABLE DES MATIERES ACCRE - Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d'entreprise... 2 Aide à la création et reprise d'entreprise pour les travailleurs handicapés... 3 Aides Pôle Emploi - Versement en capital - ARCE - ou cumul de l'are pour reprise ou création d'entreprise... 3 AIDES DU CONSEIL GENERAL DES COTES D ARMOR... 4 BRETAGNE CAPITAL SOLIDAIRE... 5 DISPOSITIF ARKENSOL... 6 FGIF - Fonds de Garantie à l'initiative des Femmes... 7 Garantie France Active - FAG... 7 Micro-assurance... 8 Micro-crédit pour la création d'entreprises... 8 NACRE - Nouvel Accompagnement pour la Création et la Reprise d'entreprise... 9 Prêt d'honneur Initiative France... 10 PRET D HONNEUR BPO (convention CCI/BPO)... 11 Prêt d'honneur Réseau Entreprendre Bretagne... 12 «L attribution d aides est soumise à de nombreux critères qui ne peuvent pas être ici présentés de façon exhaustive. Ce guide vous donnera un aperçu des dispositifs. Un RDV avec un conseiller de la CCI sera nécessaire pour étudier précisément votre éligibilité». 1
ACCRE - Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d'entreprise Les créateurs et repreneurs d'entreprises peuvent bénéficier de l'accre (Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d'une Entreprise). L'ACCRE permet une exonération, pendant 12 mois, des cotisations dues aux régimes d'assurance maladie, maternité, veuvage, vieillesse, invalidité et décès et d'allocations familiales dont le créateur ou le repreneur est redevable au titre du régime salarié ou non salarié de sa nouvelle activité. Pour les autoentrepreneurs, la période d'exonération s'applique jusqu'à la fin du 3ème trimestre civil suivant celui du début d'activité, puis pendant 2 périodes de 4 trimestres civils. Le délai d'exonération de 12 mois court à compter de la date d'effet d'affiliation si le créateur ou repreneur dépend du régime non salarié ou à compter du début d'activité de l'entreprise s'il relève d'un régime de salariés (dans ce cas, date identique à celle de l'affiliation). les demandeurs d'emploi indemnisés ou susceptibles de l'être : allocation d'assurance chômage, convention de reclassement personnalisée, allocation temporaire d'attente, allocation de solidarité spécifique, les demandeurs d'emploi non indemnisés inscrits à Pôle Emploi durant 6 mois au cours des 18 derniers mois, les bénéficiaires du RSA ou leur conjoint ou concubin, les personnes de moins de 30 ans remplissant les conditions d'accès aux conventions emploi-jeunes et celles embauchées dans ce cadre mais dont le contrat de travail a été rompu avant le terme de l'aide, c'est-à-dire : les jeunes de 18 à 25 ans inclus, et les jeunes de 26 à moins de 30 ans n'ayant pas travaillé pendant une période suffisamment longue pour s'ouvrir des droits à l'assurance chômage, ou qui sont reconnues travailleur handicapé, les personnes salariées ou licenciées d'une entreprise, soumise à une procédure de sauvegarde, un redressement judiciaire ou à une liquidation judiciaire, qui reprennent tout ou une partie de leur entreprise, les personnes titulaires d'un contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape), s'ils remplissent l'une des conditions cidessus, qui créent ou reprennent une entreprise, quelle que soit son activité, les personnes physiques créant une entreprise implantée en ZUS (Zone Urbaine Sensible), les bénéficiaires du complément de libre choix d'activité pour s'occuper d'un enfant. Montants : L'exonération au titre de l'accre s'applique sur une assiette au maximum égale à 120 % du SMIC correspondant à chaque trimestre d'affiliation pour le régime non salarié ou à la périodicité, au plus trimestrielle, du versement de la rémunération pour le régime salarié. Pour les activités relevant de la Chambre de Commerce et d Industrie Le Centre de Formalités des Entreprises A SAINT-BRIEUC : 02 96 78 62 00 A DINAN : 02 96 39 59 70 A LANNION : 02 96 48 08 19 A LOUDEAC 02 96 28 37 50 Pour Télécharger le formulaire : http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/r17122.xhtml 2
Aide à la création et reprise d'entreprise pour les travailleurs handicapés AGEFIPH Les personnes handicapées qui envisagent de créer ou de reprendre une entreprise, peuvent bénéficier d'une aide de l'agefiph. Le créateur ou repreneur, travailleur handicapé, doit être inscrit comme demandeur d'emploi à Pôle Emploi. Cette aide de l'agefiph a pour objectif d'apporter une aide financière pour la création ou la reprise de l'entreprise et d'aider la personne handicapée à créer un emploi pérenne compatible avec son handicap. Toutes les formes juridiques sont acceptées, y compris le statut de l'auto entrepreneur. Le projet doit être suivi par un organisme d'accompagnement à la création et reprise d'entreprise. Montants : L'aide de l'agefiph est une subvention forfaitaire de 6 000. Accessible si : Public visé par les dispositifs : Créateur Repreneur personne reconnue travailleur handicapé AGEFIPH Délégation régionale Bretagne Centre d'affaires Ile de France 4 avenue Charles Tillon 35000 RENNES Téléphone : 0 811 37 38 39 Télécopie : 02 99 54 76 33 Web : www.agefiph.fr Aides Pôle Emploi - Versement en capital - ARCE - ou cumul de l'are pour reprise ou création d'entreprise Les créateurs et repreneurs d'entreprises, demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'are (allocation d'aide au Retour à l'emploi), peuvent obtenir une aide financière de Pôle Emploi. Cette aide financière peut prendre une des 2 formes suivantes (pas de cumul possible) : L ARCE (Aide à la Reprise et à la Création d'entreprise) : cette aide permet au créateur ou repreneur, bénéficiaire de l'accre, d'obtenir le versement en capital d'une partie de son allocation ARE, Pour l'arce, l'aide est égale à 45 % du montant de l'allocation ARE restante due : au jour de la création ou de la reprise de l'entreprise, ou, si la date de création ou de reprise de l'entreprise est postérieure, à la date d'obtention de l'accre Le cumul de l'allocation ARE avec la rémunération générée par l'activité créée ou reprise. Dans la limite de la durée de vos droits, vous pouvez bénéficier de ce dispositif pendant toute la période d'indemnisation. Une condition d'attribution : sur un mois, 70 % des revenus que vous tirez de votre entreprise sont déduites de votre allocation mensuelle. Le cumul du salaire issu de l activité non salariée est ensuite plafonné au niveau du salaire sur lequel a été calculée votre allocation. Sous réserve de respecter cette condition et pour déterminer 3
chaque mois le cumul possible de l'are avec ces revenus, il est procédé au calcul d'un nombre de jours indemnisables compte tenu des revenus procurés par l'activité créée ou reprise. Demandeurs d emploi POLE EMPLOI Accès aux contacts locaux Téléphone : 39 95 Web : www.pole-emploi.fr AIDES DU CONSEIL GENERAL DES COTES D ARMOR FONDS DE SOUTIEN AU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE 1) «SOUTIEN A LA CREATION ET REPRISE D ENTREPRISE». Petites entreprises de moins de 15 salariés. du RSA. de l ASS. Personne au chômage âgée de plus de 50 ans. Sociétés coopératives : SCOP, SCIC Secteurs d'activités éligibles : - Activités de production, - Services aux entreprises, Montant :. Le montant de la subvention sera étudié au cas par cas. 4
2) «AIDE AUX ENTREPRISES ARTISANALES ET COMMERCIALES EN ZONE RURALE» - Contribuer au maintien ou au développement de l offre des services à la population en participant à la revalorisation des centres-bourgs en zone rurale - Encourager la modernisation et la mise aux normes des entreprises pour améliorer la qualité de l offre et la sécurité des consommateurs en respectant les exigences environnementales. Secteurs d activité éligibles Sont exclus Petites entreprises moins de 15 salariés Les métiers du commerce et de l artisanat, de services aux particuliers Communes de 3500 habitants Commerces en centre bourg Supérette de 400 m² (300 m² de vente) Les bars, hôtels, restaurants, crêperies, entreprises saisonnières, les grossistes, les professions libérales, les agences immobilières et de voyages, les pharmacies, les loueurs, les dépôts-vente d objet d occasion provenant de particuliers. Dépenses éligibles Les investissements immobiliers concernant la partie professionnelle et les travaux faits en autoconstruction lorsque ceux-ci correspondent à l activité répertoriée à l exception des travaux d électricité et de mise aux normes LES AUTO-ENTREPRENEUS NE SONT PAS ELIGILES AUX AIDES DU CONSEIL GENERAL Conseil Général des Côtes d Armor Direction Economie Emploi et Territoires Service Emploi - Entreprises BP 2371-22 023 SAINT-BRIEUC - 02.96.62.62.22 Contact : Jean-Denis GUILLOD BRETAGNE CAPITAL SOLIDAIRE Apporter un soutien en capital aux petits projets à fort taux de création d'emplois ; - Proposer un système de financement de trésorerie adapté à la taille, aux besoins et à la rentabilité des petites entreprises ; - Renforcer la crédibilité commerciale et financière de l'entrepreneur. : TPE : - Dont le siège social est implanté en Bretagne, - Ayant le statut d'une société commerciale (SARL, SCOP, SAS ou SA), - Employant de 2 à 15 personnes, - Aux besoins financiers globaux inférieurs à 400 000. Montant : Prise de participation comprise entre 20 000 et 50 000 maximum, pour des plans de financement (investissement + besoin en fonds de roulement) compris entre 100 000 et 1 M. 5
Secteurs d'activités éligibles : - Artisanat de production, - Artisanat industriel, - Services, - Négoce. Conditions d attribution : Les bénéficiaires devront exercer des activités créatrices d'emplois. BRETAGNE CAPITAL SOLIDAIRE 18 place de la Gare - 35000 RENNES Tél. : 02 99 65 04 00 www.bretagne-capital-solidaire.fr DISPOSITIF ARKENSOL Financer l investissement matériel ou immatériel en création ou reprise d entreprise. : Créateurs ou repreneurs d entreprise accompagné par une structure d aide à la création, quel que soit le secteur d activité et financés (ou en passe de l être) par une Caisse du Crédit Mutuel de Bretagne. Conditions d attribution de l aide Etre accompagné par une structure d aide à la création ou reprise d entreprise Plan de financement n excédant pas : - en création : 30.000 (pour un emploi) ou 50.000 (pour au moins 2 emplois créés dont celui du porteur de projet - en reprise : 50.000 Disposer d un prêt professionnel au CMB Maintenir l emploi dans le cas des reprises. LA REGLE : Tout dossier doit être présenté dans le délai d un an suivant l immatriculation de l entreprise. Dans tous les cas un justificatif des emplois créés sera demandé L EXCEPTION : Ce délai est fixé à 3 ans pour les entreprises dites technologiques accompagnées par une technopole. Modalités Prêt à «coût zéro» proportionnel (15 %) au prêt bancaire. Montant minimum 1.000, maximum 7.500 Possibilité de bénéficier d un don (minimum 1.000 ) dans les cas suivants - Création d emploi en plus de celui du porteur de projet ou des emplois existants lors de reprise - Ou le profil/l histoire du créateur justifie d une aide, - Ou le projet participe à la revitalisation ou à la lutte contre la désertification de nos territoires - Oui le projet est innovant et accompagné par une technolope. Inscription en ligne sur le site www.arkensol.fr. Si dossier admissible, rendez-vous fixé avec le chargé de clientèle du CMB. 6
FGIF - Fonds de Garantie à l'initiative des Femmes FRANCE ACTIVE Le FGIF de France Active a pour but de favoriser la création d'entreprises ou d'activités par des femmes. Le FGIF apporte une garantie pour faciliter l'obtention d'emprunts auprès des banques par les femmes chefs d'entreprise. Le projet peut concerner la création, la reprise ou le développement d'une entreprise. Le prêt garanti peut financer les besoins en investissements et le BFR (besoin en fonds de roulement). Montants : La garantie couvre au maximum 70 % du montant du prêt, dans la limite de 27 000 couverts. Le montant du prêt doit être d'au moins de 5 000. Femme Accessible si : Création datant d'au plus 5 ans. BRETAGNE ACTIVE Cap Entreprises 30 rue des Châtelets 22950 TREGEUX 02 96 79 94 04 Garantie France Active - FAG FRANCE ACTIVE La Garantie France Active permet de faciliter le recours au crédit bancaire : des personnes sans emploi ou en situation de précarité économique souhaitant créer leur entreprise. aux entreprises solidaires créant ou consolidant des emplois : entreprises adaptées, entreprises en difficulté reprises par leurs salariés, associations et entreprises d'utilité sociale, structures d'insertion par l'activité économique, SCIC (Société Coopérative d'intérêt Collectif), coopérative d'activité et d'emploi. France Active peut garantir les prêts demandés par ces bénéficiaires. Elle assure également une analyse des dossiers présentés. Montants : La garantie s'applique sur : 65 % du montant du prêt pour les entreprises en création ou ayant moins de 3 ans d'existence. 50 % dans les autres cas. Le montant garanti est limité à 30 500. FRANCE ACTIVE BRETAGNE ACTIVE Cap Entreprises 30 rue des Châtelets 22950 TREGEUX 02 96 79 94 04 7
Micro-assurance ADIE Le dispositif de micro-assurance de l'adie est une offre d'assurance négociée avec des assureurs, destinée aux personnes ayant un prêt ADIE en cours. La micro-assurance de l'adie s'applique à 3 types de couvertures : assurance pour l'exercice d'une activité professionnelle, assurance d'un local professionnel (pour un local dont la surface est inférieure à 200 m2), assurance d'un véhicule professionnel. La personne accompagnée par l'adie peut bénéficier de la micro-assurance pendant 3 ans. A l'issue de ce délai, elle retourne vers le système d'assurance classique. Montants : Le montant de l'assurance pour exercice d'une activité professionnelle est de 200 /an. Le montant de l'assurance local professionnel est de 300 /an. Le montant de l'assurance véhicule professionnel correspond à un montant fixe de 500 multiplié par le coefficient de bonus/malus. du prêt ADIE ADIE Délégation Bretagne/Pays de la Loire CAP ENTREPRISE 30 rue des Châtelets 22950 TREGUEUX - 0800 800 566 Micro-crédit pour la création d'entreprises ADIE Le micro-crédit pour la création d'entreprises proposée par l'adie a pour but de permettre aux personnes n'ayant pas accès au crédit bancaire de sortir de leur situation en créant leur propre emploi ou de développer une activité existante. En fonction de l'état d'avancement du projet, l'adie mobilise un ou plusieurs de ses prêts. L'ADIE soutient le porteur de projet dans la préparation de son projet, l'informe sur les aides existantes et les démarches à effectuer. Elle recherche les partenaires locaux susceptibles d'assurer le montage de projet et de proposer un appui. L'ADIE peut également accompagner le porteur de projet dans le montage de son projet. Montants : Le montant maximum de l'intervention de l'adie est de 10 000, quelle que soit la forme d'intervention. Le montant du micro-crédit professionnel peut atteindre 10 000. L'ADIE peut intervenir en complément sous la forme d'un prêt d'honneur à taux 0% à hauteur de 4 000 maximum si le besoin à financer est supérieur à 6 000. L'ADIE déduit 5 % du montant attribué pour les verser à un fonds de solidarité (valable sur le micro-crédit et sur le prêt d'honneur). Créateurs repreneurs. Personnes n ayant pas accès au crédit bancaire traditionnel. 8
ADIE Délégation Bretagne/Pays de la Loire CAP ENTREPRISE 30 rue des Châtelets 22950 TREGUEUX 0800 800 566 NACRE - Nouvel Accompagnement pour la Création et la Reprise d'entreprise DIRECCTE Dans le cadre du dispositif NACRE (Nouvel Accompagnement pour la Création et la Reprise d'entreprise), les porteurs de projet de création ou reprise d'entreprise peuvent bénéficier d'un parcours d'accompagnement global par un organisme d'accompagnement à la création-reprise, complété éventuellement par un soutien financier via un prêt à taux 0. Le parcours d'accompagnement du dispositif NACRE s'organise en 3 phases. La phase 1 concerne l'aide au montage de dossier. Cette phase doit permettre de : finaliser techniquement le projet de création-reprise d'entreprise, au créateur/repreneur de présenter son projet à un tiers, et de mettre son projet en perspective de démarrage et d'en anticiper les difficultés. La phase 2 concerne la structuration financière et l'intermédiation bancaire. Cette phase doit permettre : de valider la pertinence économique du projet et la structuration du plan de financement pour aboutir à une solution équilibrée du financement du projet, d'appuyer dans ses démarches de recherche de financement auprès des banques afin d'accéder à des conditions de bancarisation satisfaisantes, d'accompagner le créateur/repreneur dans l'obtention de financements adaptés à son projet, dont le prêt à taux 0 NACRE couplé obligatoirement à un prêt complémentaire (bancaire ou solidaire) et de mobiliser éventuellement une garantie de l'etat sur son emprunt bancaire. La phase 3 concerne l'appui au démarrage et au développement de l'activité. Cette phase doit permettre au créateur-repreneur : d'être suivi et accompagné dans le découverte de la fonction de chef d'entreprise, d'anticiper les éventuelles difficultés financières. Sont éligibles à NACRE : les demandeurs d'emploi non indemnisés inscrits à Pôle Emploi pendant 6 mois au cours des 18 derniers mois, les demandeurs d'emploi indemnisés, bénéficiaires de l'allocation de retour à l'emploi (ARE), les bénéficiaires de l'allocation temporaire d'attente (ATA), les demandeurs d'emploi susceptibles d'être indemnisés en cas de convention de reclassement personnalisé (CRP), les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), les bénéficiaires du RSA, de l'allocation de parent isolé, les bénéficiaires du complément libre choix d'activité, les personnes salariés ou licenciés d'une entreprise soumise à une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire qui reprennent tout ou partie de cette entreprise dès lors que les aides sont totalement investies en capital et que des apports financiers complémentaires au moins égal à 50 % des aides accordées sont réunis, les jeunes de 18 à 25 ans et les jeunes de moins de 30 ans non indemnisés ou reconnus travailleur handicapé, les titulaires d'un CAPE (Contrat d'appui au projet d'entreprise), les demandeurs d'emploi de plus de 50 ans, les personnes créant une entreprise implantée en ZUS (Zone Urbaine Sensible), les personnes sans emploi ou rencontrant des difficultés pour s'insérer durablement dans l'emploi pour lesquelles la création ou la reprise d'entreprise est un moyen d'accès, de maintien ou de retour à l'emploi. Montants : Le parcours d'accompagnement est gratuit. Le montant du prêt NACRE à taux 0 peut aller jusqu'à 10 000 (limité à 5.000 en région Bretagne) 9
Accessible si : Création datant d'au plus 2 ans. Public visé par les dispositifs : Créateur Repreneur Les créateurs ou repreneurs doivent contacter les organismes conventionnés pour la gestion de NACRE. La liste des opérateurs conventionnés NACRE est consultable sur le site de la DIRECCTE Bretagne. L ADIE, Bretagne Active, PFIL, BGE sont habilités à monter les demandes de financement NACCRE Prêt d'honneur Initiative France Plates-formes d Initiatives Locales Aider les créateurs ou les repreneurs d'entreprise : - À monter le plan de financement de leur projet dans les meilleures conditions, grâce à un accompagnement personnalisé ; - À financer leur projet, grâce à l'octroi d'un prêt personnel remboursable sur l'honneur ; - Une fois l'entreprise créée et le prêt accordé, à pérenniser la jeune entreprise pendant les premières années de son développement, en lui apportant un appui et des conseils (visite de terrain, mise en place d'indicateurs adaptés, analyse des écarts entre le prévisionnel et le réel), en faisant intervenir des partenaires compétents et des experts associés pour résoudre ses difficultés ponctuelles, en lui permettant de bénéficier du parrainage d'un chef d'entreprise expérimenté et en lui ouvrant les portes des réseaux d'accompagnement locaux (club de créateurs). - Porteurs de projets de création ou de reprise d'entreprise de tous secteurs, dans les 36 premiers mois d'activité de l'entreprise, - Personnes physiques ou dirigeants associés, majoritaires ou égalitaires de société dont le capital n'est pas détenu à plus de 50 % par une personne morale, à l'initiative de projets de création d'entreprise ou de reprise d'entreprise. Activités éligibles : - Tous types de projet de création et de reprise d'entreprise. Secteurs d'activité exclus : - Agriculture, - Professions libérales - Services d'intermédiation financière. Montant Prêt d'honneur sans intérêt ni garantie, accordé à titre personnel, d'un montant compris entre : Pays de Saint-Brieuc - Initiative Armor : 3 000 à 25 000 Pays de Guingamp - Guingamp Initiative : 2 000 à 5 000 Pays de Dinan - Rance Initiative : 3 000 à 25 000 Pays de Loudéac - Centre Bretagne Initiative : 3 050 à 12 000 Pays de Rostrenen - Centre Ouest Bretagne Initiative : 3 000 à 25 000 Pays du Trégor-Goélo - Trégor Initiative : 2 000 à 25 000 La plateforme Initiative France peut également aider le bénéficiaire à monter des dossiers de demande de dispositifs financiers publics complémentaires : - Prêt à la création d'entreprise (PCE), proposé par l'agence nationale Oséo ; 10
- Prêt NACRE (Nouvel Accompagnement à la Création et la Reprise d'entreprise), dispositif mis en place par l'etat qui favorise la création d'entreprise par les demandeurs d'emploi. Prêt personnel, à taux zéro sans caution ni garantie ; - Fonds de garantie à l'initiative des femmes (FGIF), qui garantit des prêts bancaires des femmes qui souhaitent créer ou reprendre une entreprise ; - Aides à la création-reprise qui peuvent être proposées par les collectivités locales (conseils régionaux, conseils généraux, etc.). Condition d'attribution - Le prêt d'honneur, accordé à titre personnel, est destiné à renforcer les fonds propres de l'entreprise ; - Le prêt d'honneur accordé par Initiative France ne remplace pas un prêt bancaire, mais en facilite l'obtention. Les organismes bancaires s'appuieront sur le travail d'accompagnement effectué par la plateforme pour déterminer le montant du prêt qu'elles accorderont aux bénéficiaires de prêts d'honneur ; - Le montant de l'apport devra être au moins équivalent au montant du prêt sollicité ; - Le critère de création ou de maintien d'emplois sera examiné avec attention par les comités d'agrément. INITIATIVE ARMOR -Tél : 02 96 76 55 60 CENTRE OUEST BRETAGNE INITIATIVE - Tél. : 02 96 29 26 53 CENTRE BRETAGNE INITIATIVE - Tél. : 02 96 66 32 22 PAYS DE GUINGAMP INITIATIVE - Tél. 02.96.21.17.75 INITIATIVE PAYS DE DINAN - Tél:02 96 85 14 52 INITIATIVE TREGOR - Tél:02 96 05 82 50 PRET D HONNEUR BPO (convention CCI/BPO) Projets de création d entreprise (création ex-nihilo) : Montant maximal : 10 000 par projet, si personne morale, au prorata du nombre d'associés personnes physiques Durée maximale : 5 ans (et ce compris un éventuel différé qui ne peut toutefois excéder 6 mois) Taux contractuel : 0 % Pas de garantie Assurance emprunteur obligatoire L apport personnel du porteur de projet et le montant du prêt d honneur ne pourront pas excéder 40% du plan de financement global Projets de reprise d entreprise : Montant maximal : 20 000 par projet, si personne morale, au prorata du nombre d'associés personnes physiques Durée maximale : 5 ans (et ce compris un éventuel différé qui ne peut toutefois excéder 6 mois) Taux contractuel : Pour un prêt d honneur inférieur ou égal à 10 000 : 0% Pour un prêt d honneur compris entre 10 001 et 20 000 : Taux fixe indexé sur le TEC5 + 2 %. Le TEC 5 retenu sera celui du mois précédent la mise à disposition des fonds du prêt d honneur. Pas de garantie personnelle La Banque Populaire de l Ouest pourra proposer la garantie BPI France dans le cadre de la convention OSEO TPE Assurance emprunteur obligatoire L apport personnel du porteur de projet et le montant du prêt d honneur ne pourront pas excéder 40% du plan de financement global La mise en place du prêt d honneur se fera, sous réserve d acceptation du dossier, par une agence de la Banque Populaire de l Ouest. Il sera réservé aux porteurs de projet dont le financement de la création ou de la reprise aura été réalisé par une agence de la Banque Populaire de l Ouest. Les prêts d honneur sont réservés aux porteurs de projet ayant suivi le programme des «5 JOURS POUR ENTREPRENDRE» (sauf dérogation) ainsi que «LA MATINEE SOCIALE» dispensés par la CCI des Côtes d Armor 11
Prêt d'honneur Réseau Entreprendre Bretagne Réseau Entreprendre Bretagne Faire émerger et réussir des créateurs de futures PME, créatrices d'emplois et à fort potentiel de développement, par : - l'attribution d'un prêt d'honneur destiné à consolider les fonds propres du créateur et à faciliter l'accès aux prêts bancaires ; - un accompagnement personnalisé du créateur pendant 3 ans, effectué par des chefs d'entreprises adhérents de l'association Réseau Entreprendre Bretagne ; - une formation collective au métier de chef d'entreprise pendant 2 à 3 ans, proposée chaque mois par des dirigeants d'entreprise bénévoles dans le cadre d'un "Club de créateurs", qui permet au créateur d'échanger sur ses réussites et ses difficultés avec d'autres nouveaux chefs d'entreprise et de rompre son isolement. - Création d'entreprise à fort potentiel de développement et de création d'emploi ; - Reprise d'entreprise dans le cadre d'une "re-création", avec un engagement fort du nouvel entrepreneur à donner une nouvelle impulsion à l'entreprise reprise ; - Création d'entreprise prenant en compte la fragilité humaine et le lien social. Ces projets seront définis par l'association Réseau Entreprendre dans le cadre du dispositif "Entreprendre autrement". Investissements de départ : - Fonds propres de l'entreprise, - Besoin en fonds de roulement (BFR). Porteurs de projet de création d'entreprise à fort potentiel de développement : - qui visent à terme la création d'un nombre significatif d'emplois (8 à 10 emplois au moins sur 5 ans) ; - dont les besoins de financements sont équivalents à celui d'une future PME (70 000 minimum). Porteurs de projet de reprise d'entreprise dans le cadre d'une "re-création", dont la taille est comprise de 10 à 50 personnes et au-delà. En cas de reprise au tribunal, seule la reprise d'actifs avec constitution d'une nouvelle société sera éligible, la reprise par poursuite d'activité étant à éviter. Les franchisés sont exclus, sauf cas exceptionnels où : - l'étude du contrat de franchise permet de déceler une réelle liberté par rapport au franchiseur ; - l'accompagnement s'avère pertinent. Montant : Prêt d'honneur sans intérêt ni garantie, accordé à titre personnel, d'un montant compris entre 15 000 et 50 000 et remboursable sur une période de 3 à 5 ans. Condition d'attribution : - Le ou les porteurs de projet (unis par un pacte d'associés) doivent détenir la majorité du capital de la société créée ; - Les projets dans lesquels un adhérent de Réseau Entreprendre Bretagne est actionnaire ne seront pas éligibles, sauf cas exceptionnel et en toute transparence vis à vis du conseil d'administration. Cependant, si cet adhérent est l'actionnaire très minoritaire (moins de 10 %) d'une société financière elle-même présente au capital du projet, le projet pourra éventuellement être présenté ; - Le management de l'entreprise créée doit constituer l'activité principale du porteur de projet ; - Le porteur de projet doit avoir un réel besoin d'accompagnement et en manifester le souhait ; - Le porteur de projet doit partager les valeurs de Réseau Entreprendre et les appliquer dans son entreprise ; - L'intervention de Réseau Entreprendre Bretagne s'effectuera dans la phase cruciale de démarrage effectif de la nouvelle entreprise, au moment où l'accompagnement est le plus efficient, et jusqu'à 3 ans après la création. - Le porteur de projet devra être implanté à proximité suffisante d'une association Entreprendre, afin de permettre à cette dernière d'assurer un accompagnement individuel et collectif de qualité. Informations complémentaires : 12
Le prêt d'honneur est accordé sous réserve d'acceptation du projet par le comité d'engagement de l'association Réseau Entreprendre Bretagne. L'attribution est décidée à l'unanimité par un groupe de chefs d'entreprise, qui désigne un accompagnateur et recherche des solutions adaptées au créateur. Ce dernier signe enfin un engagement à se faire accompagner par Réseau Entreprendre Bretagne. Le fonds de prêts d'honneur de Réseau Entreprendre Bretagne est abondé par le Conseil régional de Bretagne, la Caisse des Dépôts, les banques et partenaires régionaux Réseau Entreprendre Bretagne 2 allée du Bâtiment BP 71657 35016 RENNES CEDEX Téléphone : 02 99 36 22 76 Télécopie : 02 99 38 08 45 -mail : bretagne@reseau-entreprendre.org Web : www.reseau-entreprendre-bretagne.fr 13
Pour découvrir l ensemble des aides www.les-aides.fr www.aides-entreprises.fr 14
Petit rappel. Un projet de création d entreprise se décompose comme une recette de cuisine. Vous devez respecter l ordre des ingrédients qui feront que cette recette soit réussie. Alors pour maîtriser votre projet, suivez la recette suivante : Tout d abord effectuez un BILAN PERSONNEL Ensuite définissez PRECISEMMENT VOTRE IDEE Poursuivez en réalisant VOTRE ETUDE DE MARCHE Complétez avec VOTRE STRATEGIE COMMERCIALE Agrémentez le tout par votre ETUDE FINANCIERE Saupoudrez d une bonne dose d ETUDE JURIDIQUE Enfin Consolidez le tout par les FORMALITES La recette est terminée avec succès Démarrez votre activité. 15