TP 2 - M2204 FISCALITÉ DES PERSONNES PHYSIQUES EXERCICE 1 TRAITEMENTS ET SALAIRES M. PACCOLINI a été embauché fin septembre N comme chauffeur livreur routier dans la SA DARCO Transports. Son patron lui expose certains détails concernant la première paie d octobre N, qu il va recevoir début novembre. Salaire de base 1 237,00 Prime de déchargement 200,00 Cotisations salariales 276,67 Indemnités forfaitaires pour journées et nuits sans retour au domicile (19) 842,36 1. Quel est le montant net versé à M. PACCOLINI par la société de transport? 2. Quel est le montant que M. PACCOLINI devra déclarer s il n a pas choisi d option particulière concernant l impôt sur le revenu? 3. Sur quel montant son impôt sera-t-il calculé s il n opte pas pour les frais réels? 4. Peut-il avoir intérêt à choisir l option pour les frais réels si ses dépenses professionnelles s élèvent environ à 800 par mois? Remarque : on ne tiendra compte ni de la CSG, ni de la CRDS. CORRECTION EXERCICE 1 1. Quel est le montant net versé à M. PACCOLINI par la société de transport? Montant net versé à M. PACCOLINI = Salaire de base + Prime cotisations salariales + indemnités = 1 237 + 200 276,67 + 842,36 = 2 002,69 2. Quel est le montant que M. PACCOLINI devra déclarer s il n a pas choisi d option particulière concernant l impôt sur le revenu? Le salaire imposable ne tient pas compte de l indemnité forfaitaire de frais car il n a pas opté pour les frais réels. Revenu imposable = 1 237 + 200 276,67 = 1 160,33 3. Sur quel montant son impôt sera-t-il calculé s il n opte pas pour les frais réels? Base imposable si pas d option pour les frais réels 1 160,33 0,9 = 1 044,30 ou 1 160,33 (10 % 1 160,33) soit sur la base nette après la déduction de 10 % pour frais. 4. Peut-il avoir un intérêt à choisir l option pour les frais réels si ses dépenses professionnelles s élèvent à environ 800 par mois? Base imposable si option pour les frais réels = 2 002,69-800 = 1 202,69. Il n aurait pas eu droit à la déduction de 10 %, mais il aurait pu déduire 800 (frais réels). Il n a donc pas intérêt à choisir cette option ; d ailleurs, la quasi-totalité des chauffeurs routiers préfère la déduction de 10 % aux frais réels, cela leur permet d échapper à l impôt sur les indemnités forfaitaires de déplacement qu ils perçoivent. MODULE 2204- Fiscalité des personnes physiques TP2 2013/2014 C. ZAMBOTTO - 1 -
EXERCICE 2 TRAITEMENTS ET SALAIRES CAS KIRSCHER M. KIRSCHER est ingénieur dans la société Robbsen à Tours. Il est responsable du système de réfrigération congélation de l entreprise productrice de légumes surgelés. Pour cela, il est logé gratuitement dans un F4 situé près des entrepôts pour intervenir en cas d urgence. La valeur locative de cet appartement est de 630. Son salaire de base est de 3 250 auquel s ajoute une prime d ancienneté de 180. Pour le mois d octobre, il a perçu 152,50 de remboursement des frais correspondant à des factures lors d un déplacement à Paris. 1. Dans quelle(s) catégorie(s) M. KIRSCHER doit-il déclarer les revenus ci-dessus? 2. Quel est le montant de revenu à prendre en compte pour le mois d octobre (sans option pour les frais réels)? Remarque : on ne tiendra compte ni de la CSG, ni de la CRDS Utilisez la documentation fiscale fournie en fin de TP pour faire cet exercice. CORRECTION EXERCICE 2 1. Dans quelle(s) catégorie(s) M. Kirscher doit-il déclarer les revenus ci-dessus? M. Kirscher doit déclarer ses revenus dans la catégorie «Traitements et salaires». 2. Quel est le montant de revenu à prendre en compte pour le mois d octobre (sans option pour les frais réels)? Salaire brut = Salaire de base + prime + valeur de l avantage en nature (voir barème dans la documentation fiscale) = 3 250 + 180 + 105,50 x 40 = 3 430 La valeur de l avantage en nature est ajoutée au salaire brut afin d être soumise aux cotisations sur le bulletin de paie. Revenu imposable = Salaire brut cotisations salariales + CSG/CRDS non déductible (Impossible à calculer faute d informations) La valeur locative du bien n entre pas en compte. MODULE 2204- Fiscalité des personnes physiques TP2 2013/2014 C. ZAMBOTTO - 2 -
EXERCICE 3 CAS DUPUIS M. ET Mme DUPUIS sont mariés et ont deux enfants, Martha, 21 ans, rattachée au foyer fiscal de ses parents et Cyril, lycéen de 17 ans. Ils vivent à Châlons-en-Champagne. M. DUPUIS est à la retraite et a perçu une pension totale de 38 800. Mme DUPUIS, vient d être promue sur un nouveau poste, elle employée depuis peu à la Poste de Reims (à 48 km de Châlons). Elle a perçu un traitement de 14 572 et une indemnité forfaitaire de déplacement de 97 par mois. Pour être plus performante au travail, elle a acheté un ordinateur qu elle utilise uniquement au travail au prix de 1 260. En N, elle n a pas pu obtenir sa mutation sur Châlons où elle réside. Elle effectue ses trajets dans sa Citroën C4 (5 CV) à raison de 46 semaines par an, 4 jours par semaine. Elle a perçu 459 de prestations de la part de la Sécurité sociale pour arrêt maladie et 109 de la part de sa mutuelle des postes (mutuelle obligatoire) pour le même arrêt. Martha a perçu 7 410 de salaires avant d être licenciée le 12 août N. Elle a reçu 2 690 d indemnités de licenciement, puis un total de 4 088 d allocations chômage. Cyril a reçu 550 d indemnités de stage dans le cadre de sa formation de carreleur. 1. Détaillez les montants à déclarer dans les différentes catégories pour l imposition sur le revenu du foyer fiscal des Dupuis (Seule Mme Dupuis a opté pour les frais réels). 2. Calculez le montant global à déclarer pour le foyer fiscal. 3. Indiquez sur quelle base chaque membre du foyer fiscal sera imposé après les calculs réalisés par l administration fiscale. 4. Calculez le montant du revenu net global du foyer fiscal sur lequel sera calculé l impôt sur le revenu. Utilisez la documentation fiscale fournie en fin de TP pour faire cet exercice. MODULE 2204- Fiscalité des personnes physiques TP2 2013/2014 C. ZAMBOTTO - 3 -
CORRECTION EXERCICE 3 1. Détaillez les montants à déclarer dans les différentes catégories pour l imposition sur le revenu du foyer fiscal des Dupuis (Seule Mme Dupuis a opté pour les frais réels). Le foyer fiscal Dupuis doit déclarer : En revenus d activité Salaire de Mme Dupuis : 14 572 + (97 12) = 15 736 (l allocation pour frais est à déclarer puisque Mme Dupuis a opté pour les frais réels). Salaire de Martha : 7 410 car elle est rattachée au foyer fiscal En revenus de remplacement Pension de retraite de M. Dupuis : 38 800 Indemnités journalières de maladie de Mme Dupuis : 459 + 109 = 568. Allocations chômage de Martha : 4 088. L indemnité de stage de Cyril n est pas imposable (stage obligatoire, dans le cadre d une formation). L indemnité de licenciement de Martha n est pas imposable. 2. Calculez le montant global à déclarer pour le foyer fiscal. Le montant global à déclarer pour le foyer fiscal Dupuis est donc de 66 602 3. Indiquez sur quelle base chaque membre du foyer fiscal sera imposé après les calculs réalisés par l administration fiscale. Il faut calculer le total imposable de chaque membre du foyer fiscal. M. Dupuis Sa pension de retraite bénéficie de la déduction de 10 % : Revenu imposable = 38 800 x 0,9 = 34 920 Mme Dupuis Nombre de kilomètres parcourus = 46 x 4 x 2 x 48 = 17 664 km Salaire 14 572 + Indemnités forfaitaire de déplacement (97 x 12) 1 164 + indemnités de Sécurité Sociale et mutuelle (459 + 109) 568 - Frais réels Frais kilométriques (17 664 x 0,303) + 1 182 (application du barème) Amortissement du matériel informatique sur 3 ans (1 260 / 3) - 6 534-420 Montant imposable 9 350 Martha : Son salaire et ses allocations chômage sont imposables après la déduction de 10 %, soit : (7 410 + 4 088) 0,9 = 10 348. Cyril : Il n a pas à déclarer son indemnité de stage. 4. Calculez le montant du revenu net global du foyer fiscal sur lequel sera calculé l impôt sur le revenu. Le total du revenu net global sur lequel sera calculé l impôt du foyer fiscal Dupuis est de : 34 920 + 9 350 + 10 348 = 54 618 MODULE 2204- Fiscalité des personnes physiques TP2 2013/2014 C. ZAMBOTTO - 4 -
EXERCICE 4 REVENUS FONCIERS M. et Mme CAILLOU possèdent un petit patrimoine foncier composé des éléments suivants : - une maison située à Marseille dans laquelle ils séjournent 8 mois de l année ; la valeur locative cadastrale est de 18 600 ; - une résidence secondaire à Annecy dont ils se réservent la jouissance (valeur locative : 7 600 ) ; - un appartement non meublé à Paris, rue des Écoles, loué en permanence. Cet appartement a entrainé les dépenses suivantes au cours de l année écoulée : - Frais de gérance : 1 600 - Réparations : 2 200 - Charges d assurance : 900 - Taxes foncières : 1 360 - Frais divers (correspondance, téléphone,..): 40 Le loyer perçu au cours de l année s élève à 19 700. Dans le montant du loyer annuel perçu figure une somme de 1 500 correspondant à un arriéré de loyer. 1. Indiquer quels sont les revenus de M. et Mme CAILLOU imposables à l IR dans la catégorie des revenus fonciers au titre de l année 2013. 2. Déterminer le revenu imposable de cette catégorie. 3. M. et Mme CAILLOU peuvent-il bénéficier du régime du micro-foncier? CORRECTION EXERCICE 4 1. Indiquer quels sont les revenus de M. et Mme CAILLOU imposables à l IR dans la catégorie des revenus fonciers au titre de l année 2013. La résidence principale ainsi que la résidence secondaire ne sont pas productives de revenus et n entrent pas dans le champ d application des revenus fonciers. 2. Déterminer le revenu imposable de cette catégorie. Revenu brut foncier Loyers encaissés 19 700 (On retient les recettes effectivement encaissées, arriérés compris) Charges déductibles Frais de gérance : 1 600 Réparations : 2 200 Charges d assurance : 900 Taxes foncières : 1 360 Frais divers (correspondance, téléphone,..): 20 (forfait de 20 maximum par local) 6 080 Revenu foncier net = 19 700 6 080 = 13 620 3. M. et Mme CAILLOU peuvent-il bénéficier du régime du micro-foncier? Le montant de leurs revenus bruts fonciers dépasse 15 000, ils ne peuvent donc bénéficier du régime du micro foncier. MODULE 2204- Fiscalité des personnes physiques TP2 2013/2014 C. ZAMBOTTO - 5 -
EXERCICE 5 IMPOSITION DES REVENUS D OBLIGATIONS Mme BODET possède 300 obligations Rhodia à 6,6 % de nominal 20, achetées en N-2 ainsi que 400 OAT (Obligations Assimilables au Trésor) à 3,85 % de nominal 15, achetées en N-1. Elle est mariée et le revenu fiscal de référence du couple est de 68 400 en N-2. Documentation fiscale : Une personne seule disposant d un revenu fiscal de référence en N-2 inférieur à 25 000 (50 000 pour un couple) peut demander à être dispensée du Prélèvement Obligatoire Non Libératoire de 24 %. CORRECTION EXERCICE 5 1. Quels montants nets Mme BODET va-t-elle percevoir en N? Obligations Rhodia OAT Montant brut des intérêts (coupons) 300 x 20 x 6,6 % = 396 400 x 15 x 3,85 % = 231 Prélèvement non libératoire de 24 % 396 x 24 % = 95,04 arrondi à 95 55,44 arrondi à 55 Prélèvements sociaux de 15,5 % 396 x 15,5 % = 61,38 arrondi à 61 35,81 arrondi à 36 Montant net 240 140 Soit un total de 380. Mme BODET ne peut demander à être dispensée du PONL car son revenu fiscal de référence est supérieur à 50 000 en N-2. 2. Quels montants doit-elle inscrire sur sa déclaration? Les montants bruts doivent être inscrits sur la déclaration d impôts soit : 396 + 231 = 627. 3. Comment Mme BODET sera-t-elle imposée? Elle sera imposée dans la tranche du barème de l IR (voir chapitre 3) sur le montant brut sous déduction de la CSG déductible de 5,1 % soit : 627 5,1 % 627 = 595 Ce montant de 595 s ajoutera à ses autres revenus. Puis, le prélèvement de 24 % (95 + 55) se déduira de l impôt à payer. MODULE 2204- Fiscalité des personnes physiques TP2 2013/2014 C. ZAMBOTTO - 6 -
EXERCICE 6 SA FAMILI La SA FAMILI (126 employés) est tenue de détailler les rémunérations de ses cinq employés les mieux payés. Parmi eux, figurent M. GRILLET, Mme JOYE et M. FERNANDES. Le directeur financier, responsable de cette formalité profite de ce travail pour communiquer à ces personnes des renseignements concernant leurs rémunérations et leur imposition. Il vous charge de l aider dans cette tâche. Il vous soumet en annexe 1 le détail de ce qui leur a été versé en N. 1. Calculer le montant net perçu par chacun des trois salariés de la SA FAMILI. 2. Calculer le montant total que chacun des trois salariés doit déclarer dans la catégorie «Traitements et Salaires» compte tenu de sa situation et de son choix fiscal. 3. Indiquer les montants sur lesquels est calculé l impôt sur le revenu de ces personnes (pour leurs revenus salariaux). 4. Si le salaire brut de M. FERNANDES avait été de 25 400, quel aurait été son revenu à déclarer en «Traitements et salaires». 5. Si M. GRILLET n avait pas opté pour les frais réels, quel montant aurait-il dû déclarer? Utilisez la documentation fiscale fournie en fin de TP pour faire cet exercice. Annexe 1 détail des versements effectués en N Salaire de base annuel brut Primes M. GRILLET, ingénieur Mme JOYE, directrice commerciale M. FERNANDES, administrateur et responsable de la GRH 73 233 80 183 61 220 Prime d ancienneté brute de 2 455 par an Cotisations salariales totales (1) Remboursements de frais d après justificatifs Allocation forfaitaire pour frais Autres précisions L épouse et les enfants de M. GRILLET vivent à Barcelone (Espagne) où il va les rejoindre un week-end sur deux, il vit dans une villa qu il loue au sud de Toulouse. Frais réels recensés : 9 940 Prime d ancienneté brute de 1 885 par an Prime de mobilité brute : 222 par trimestre Prime d ancienneté brute de 2 850 par an Jetons de présence : 7 220 17 325 18 716 14 798 5 730 5 211 1 581 5 000 6 620 2 230 Il a opté pour les frais réels. Mme JOYE dispose de Mercedes de la société (9 CV) ; elle a parcouru 8 709 km dont 4 595 non justifiés professionnellement. Frais réels recensés : 6 080 Prix d achat du véhicule par la société en N-7 : 24 300 TTC. Assurance 2 880. Elle a opté pour les frais réels. (L employeur prend en charge le carburant et a choisi une évaluation de l avantage selon les dépenses réelles) (1) Considérer que les contributions sociales comprises dans ce montant sont déductibles M. FERNANDES vit dans un appartement 5 pièces au centre de Toulouse laissé à sa disposition par la société moyennant un loyer de 300 par mois. Il n a pas opté pour les frais réels. MODULE 2204- Fiscalité des personnes physiques TP2 2013/2014 C. ZAMBOTTO - 7 -
CORRECTION EXERCICE 6 1. Calculez le montant net perçu par chacun de ces trois salariés de la SA Famili Le montant net perçu par ces trois salariés se calcule de la façon suivante : Éléments M. GRLLET Mme JOYE M. FERNANDES Salaire brut 73 233 80 183 61 220 Primes 2 455 1 885 2 850 Cotisations salariales 17 325 18 716 14 798 + Allocations forfaitaires + 5 000 + 6 620 + 2 230 + Remboursement de frais + 5 730 + 5 211 + 1 581 Montant net perçu 69 093 76 071 53 083 Remarque : les jetons de présence sont bien perçus par M. Fernandes, mais pas au titre de revenus salariaux. 2. Calculez le montant total que chacun des trois salariés doit déclarer dans la catégorie «Traitements et salaires» compte tenu de sa situation et de son choix fiscal. M. GRILLET et Mme JOYE ayant choisi la déduction des frais réels, ils doivent déclarer les remboursements de frais et les allocations forfaitaires de frais, ce que ne doit pas déclarer M. FERNANDES, qui a choisi la déduction forfaitaire de 10 %. Mme JOYE et M. FERNANDES doivent déclarer leurs avantages en nature (le mode de déduction choisi n a pas d effet sur l obligation ou non de déclarer ces avantages). Évaluation des avantages en nature de Mme JOYE : utilisation de la voiture [(24 300 10 %) + 2 880] 4 595 / 8 709 = 2 802 (véhicule de plus de 5 ans). Évaluation des avantages en nature de M. FERNANDES : appartement [(177,80 5) 300] 12 = 7 068. En effet, M. Fernandes gagne plus de 4 693,50 brut par mois, donc le barème à appliquer est de 177,80 par pièce. Éléments M. GRILLET Mme JOYE M. FERNANDES Montant perçu 69 093 76 071 53 083 Voiture utilisée 2 802 Appartement 7 068 Remboursement de frais 1 581 Allocations forfaitaires 2 230 Total à déclarer 69 093 78 873 56 340 3. Indiquez les montants sur lesquels est calculé l impôt sur le revenu de ces personnes (pour leurs revenus salariaux). Le montant sur lequel est calculé l impôt dépend de l option choisie. Pour M. GRILLET et Mme JOYE, il faut enlever les frais réels au total déclaré, soit : M. GRILLET : 69 093 9 940 = 59 153 (On part du principe que les 5 730 de frais avec justificatifs sont compris dans le total de 9 940 ) ; Mme JOYE : 78 873 6 080 = 72 793. Pour M. FERNANDES, il faut enlever la déduction de 10 %, donc multiplier le montant déclaré par 0,9 : M. FERNANDES : 56 340 0,9 = 50 706. 4. Si le salaire brut de M. FERNANDES avait été de 25 400, quel aurait été son revenu à déclarer en «Traitements et salaires»? Si M. FERNANDES avait eu un salaire de 25 400, en ajoutant la prime brute de 2 850, le montant annuel brut aurait été de 28 250 soit un montant mensuel brut est de 2 354, soit dans la tranche [2190,30-2816,09], l avantage en nature aurait été évalué sur la base de : [(83,30 5) 300] 12 = 1 398, puisque l avantage en nature pour le logement est évalué en fonction du revenu brut. Il aurait donc dû déclarer : 25 400 + 2 850 + 1 398 1 581 2 230 = 25 837. 5. Si M. GRILLET n avait pas opté pour les frais réels, quel montant aurait-il dû déclarer? Cela aurait-il été plus avantageux? Si M. GRILLET n avait pas opté pour les frais réels, il n aurait pas eu à inclure dans ses revenus les 5 730 de remboursements de frais, ni les 5 000 d allocations forfaitaires. Son montant à déclarer aurait donc été de : 69 093 5 730 5 000 = 58 363. Par contre, il n aurait pas pu déduire les frais réels de 9 940, son impôt aurait été calculé sur : 58 363 0,9 = 52 527 ce qui aurait été plus avantageux. 888 MODULE 2204- Fiscalité des personnes physiques TP2 2013/2014 C. ZAMBOTTO - 8 -
EXERCICE 7 : CAS RINA Mme RINA, célibataire a placé une partie importante de ses économies sous forme de valeurs mobilières et sur certains comptes à la Banque Postale. Avant de rencontrer Mme RINA pour un bilan de fin d année, son banquier tente d évaluer les conséquences fiscales des opérations de l année N. Il vous charge de préparer ce travail. Son revenu fiscal de référence en N-2 est de 59 220. 1. Quels sont les montants bruts perçus par Mme RINA sur ses différents placements? 2. Quels sont les montants qui ont déjà été prélevés sur ces revenus? 3. De quelle façon Mme RINA sera-t-elle imposée sur ces revenus de capitaux mobiliers? Relevé des titres et des opérations au 31/12/N fourni par la banque postale Renseignements sur les actions Compte titres Évaluation Dividendes nets perçus sur le compte 364 titres Dior 500 titres Ingenico 450 titres Petit boy Renseignements sur les obligations 18 204 11 120 5 492 Compte titres Évaluation Quantité et valeur nominale des titres Emprunt CNT 1996 à 6,3 % Emprunt PPR 1997 à 6,1 % OAT à 6,4 % 9 325 10 955 12 214 60 titres de nominal 150 50 titres de nominal 200 80 OAT de nominal 150 Montant placé sur Livret A au 01/01/2013 : 22 950 Taux de rémunération annuel : 1,25 % à partir du 1 er août 2013, 1,75 % du 1er février au 31 juillet et 2,25 % sur janvier 2013 Montant placé sur Compte sur livret au 01/01/2013 : 10 000 Taux de rémunération brut annuel : 1,00 % 806 596 492 MODULE 2204- Fiscalité des personnes physiques TP2 2013/2014 C. ZAMBOTTO - 9 -
CORRECTION EXERCICE 7 1. Quels sont les montants bruts perçus par Mme RINA sur ses différents placements? dividendes d actions : Dior : 806 / 0,635 = 1 269 (c est à dire 806 / (1 0,155 0,21)) Ingenico : 596 / 0,635 = 939 Petit Boy : 492 / 0,635 = 775 coupons d obligations : quantités valeur nominale taux d intérêt : CNT 96 : 60 150 6,3 % = 567 PPR 97 : 50 200 6,1 % = 610 OAT 97 : 80 150 6,4 % = 768 - placements sur livrets LIVRET A : 22 950 x 1,25 % x 5/12 +22 950 x 1,75 % x 6/12 x 22 950 x 1/12 = 286,88 COMPTE SUR LIVRET : 10 000 x 1 % = 100 2. Quels sont les montants qui ont déjà été prélevés sur ces revenus? Pour les dividendes sur actions, les prélèvements sociaux de 15,5 % et le prélèvement obligatoire de 21 % ont été prélevés, soit : Dior : 463 (1 269 36,5 %) Ingenico : 343 (939 36,5 %) Petit Boy : 283 (775 36,5 %) Pour les coupons d obligations, les prélèvements sociaux de 15,5 % et le prélèvement obligatoire de 24 % ont été prélevés, soit : Emprunt CNT : 224 (567 39,5 %) Emprunt PPR : 241 (610 39,5 %) OAT 1997 : 303 (768 39,5 %) Pour les intérêts du livret A, ce placement est exonéré d impôt et de prélèvements sociaux. Pour les intérêts du compte sur livret : les prélèvements sociaux de 15,5% et le prélèvement obligatoire de 24 % ont été prélevés. 100 x 39,5 % = 39,5 (La rémunération nette de ce placement est donc très inférieure à 1 %). 3. De quelle façon Mme RINA sera-t-elle imposé sur ses revenus de capitaux mobiliers. Sur les dividendes perçus sur les titres actions, il sera soumis au barème de l IR sur le montant brut perçu (déduction faite de l abattement de 40 % et de la CSG déductible de 5,1 %), soit sur : (1269 + 939 + 775) 5,1 % (1269 + 939 + 775) 40 % (1269 + 939 + 775) = 1638 Ce montant sera ajouté à son revenu net global pour être taxé au barème de l IR. Ensuite, le prélèvement de 21 %, soit 626 sera déduit de l IRà payer. Sur les coupons d obligations, il sera soumis au barème de l IR sur le montant brut perçu (déduction faite de la CSG déductible de 5,1 %), soit sur : (567 + 610 + 768) 5,1 % = 1 846. Ce montant sera ajouté à son revenu net global pour être taxé au barème de l IR. Ensuite, le prélèvement de 24 %, soit 467 sera déduit de l IRà payer. Sur les intérêts de livret A, exonération d impôt Sur les intérêts du compte sur livret, ils seront soumis au barème de l IR sur le montant but perçu (déduction faite de la CSG déductible de 5,1 %), Ce montant sera ajouté à son revenu net global pour être taxé au barème de l IR. Ensuite, le prélèvement de 24 % sera déduit de l IR à payer. MODULE 2204- Fiscalité des personnes physiques TP2 2013/2014 C. ZAMBOTTO - 10 -
Documentation fiscale DOCUMENT 1 - Documentation fiscale concernant l estimation des frais réels Les frais d achat d un ordinateur à usage professionnel peuvent être amortis sur 3 ans. Frais réels : des circonstances exceptionnelles peuvent justifier de déclarer une distance supérieure à 40 km lorsqu elle est liée à un déménagement de l entreprise, à une promotion ou à tout autre motif indépendant de la volonté du salarié. Barème applicable pour l'imposition des revenus perçus durant l'année 2013 - impôts 2014 Puissance administrative Jusqu'à 5 000 km De 5001 à 20 000 km Au delà de 20 000 km 3CV et moins d x 0,408 (d x 0,244) + 820 d x 0,285 4 CV d x 0,491 (d x 0,276) + 1 077 d x 0,330 5 CV d x 0,540 (d x 0,303) + 1 182 d x 0,362 6 CV d x 0,565 (d x 0,318) + 1 238 d x 0,380 7 CV et plus d x 0,592 (d x 0,335 ) + 1 282 d x 0,399 DOCUMENT 2 - Limite d exonération des indemnités de licenciement Les indemnités de licenciement qui sont versées en dehors d un plan de sauvegarde pour l emploi sont exonérées à hauteur de 222 192 en 2013. DOCUMENT 3 - Évaluation des avantages en nature logement Rémunération brute mensuelle Avantage en nature pour une pièce Si plusieurs pièces, avantage en nature par pièce principale Inférieure à 1564,50 De 1564,50 à 1877,39 De 1877,40 à 2190,29 De 2190,30 à 2816,09 De 2816,10 à 3441,89 De 3441,90 à 4067,69 De 4067,70 à 4693,49 A partir de 4693,50 66,70 77,90 88,90 99,90 122,30 144,40 166,60 188,90 35,60 50,00 66,70 83,30 105,50 127,70 155,40 177,80 DOCUMENT 4 - Évaluation des avantages en nature liés à l utilisation d un véhicule mis à disposition du salarié (extrait) http://www.urssaf.fr L utilisation privée d un véhicule mis à disposition du salarié de façon permanente constitue un avantage en nature qu il s agisse d un véhicule dont l employeur est propriétaire ou locataire. L avantage en nature véhicule devra être évalué, au choix de l employeur, soit sur la base des dépenses réellement engagées, soit sur la base d un forfait. Évaluation de l avantage selon les dépenses réellement engagées Dans le cas d un véhicule acheté, l évaluation est effectuée sur la base des dépenses engagées pour le compte du salarié. Ces dépenses comprennent : - L amortissement de l achat du véhicule, toutes taxes comprises, sur 5 ans à hauteur de 20% par an. - l assurance et les frais d entretien (révisions, changement de pneumatiques, vidanges, etc.) toutes taxes comprises - le cas échéant, les frais de carburant utilisé pour l usage privé et payé par l employeur. Si le véhicule a plus de 5 ans, le pourcentage de l amortissement à retenir est de 10 %. L évaluation est calculée en proratisant le nombre de kilomètres parcourus annuellement (ou pendant la durée de mise à disposition en cours d année) pour l usage personnel par le nombre total de kilomètres parcourus par le véhicule pour la même période. Forfait annuel L employeur ne prend pas en charge le carburant Forfait annuel L employeur prend en charge le carburant Dépenses réelles (évaluation annuelle) L employeur ne prend pas en charge le carburant L employeur prend en charge le carburant Véhicule acheté 5 ans et moins Plus de 5 ans 9% du coût d achat (prix TTC réglé par l entreprise) 6% du coût d achat (prix TTC réglé par l entreprise) 9% du coût d achat (prix TTC réglé par l entreprise) plus les frais réels (sur factures) de carburant utilisé à des fins personnelles ou 12% du coût d achat (prix TTC réglé par l entreprise) - 20% du coût d achat (prix TTC réglé par l entreprise), - l assurance, - les frais d entretien. 6% du coût d achat (prix TTC réglé par l entreprise) plus les frais réels (sur factures) de carburant utiliséà des fins personnelles ou 9% du coût d achat (prix TTC réglé par l entreprise) - 10% du coût d achat (prix TTC réglé par l entreprise) - l assurance - les frais d entretien. Pour évaluer l avantage en nature = Résultat obtenu en additionnant les trois valeurs listées ci-dessus, multiplié par le nombre de km parcourus à titre privé Total de km parcourus par le véhicule pour la même période - ajouter, le cas échéant, les frais réels de carburant utilisé pour un usage personnel - ajouter, le cas échéant les frais réels de carburant utilisé pour un usage personnel MODULE 2204- Fiscalité des personnes physiques TP2 2013/2014 C. ZAMBOTTO - 11 -
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