SOMMAIRE DE CE DOSSIER DE CONSULTATION

Etude de faisabilité pour le passage à la redevance incitative (RI) DOSSIER D'ETUDES - Septembre 2009 Avis d'appel à la concurrence. Marché à procédure adaptée SOMMAIRE DE CE DOSSIER DE CONSULTATION Documents pages Cahier des charges 2 à 12 RC 13 à 16 AE 17 à 23 Décomposition du prix forfaitaire 24 à 25 Type de marché : Service 1. Nom de l organisme et Pouvoir adjudicateur : CCPM (Communauté de Communes du Plateau Maichois) dont Monsieur Joseph PARRENIN est le Président 2. Coordonnées : 24, rue Montalembert 25120 MAICHE Téléphone :03 81 64 17 06 Télécopie : 03 81 64 16 18 E-mail: contact@ccpm-maiche.com Site Internet: www.cc-plateau-maichois.fr 3. Objet du marché et Descriptif Etude de diagnostic et de faisabilité de la mise en place de la redevance incitative. Voir le cahier des charges pour le descriptif. 4. Délai de réalisation Rendu provisoire de la phase 1: 30 jours après la commande. Au maximum, début au 4 janvier 2010 Rendu provisoire de la phase 2: 40 jours après la phase 1 Rendu provisoire de la phase 3: 120 jours (4 mois) après la phase 2 Rendu provisoire de la phase 4: 30 jours après la phase 3 Rendu définitif: au maximum le 15 septembre 2010 5. Date limite de réception des offres le Mercredi 21 octobre 2009 à 12h 6. Critères d'attribution: montant des prestations (50%), valeur technique de l'offre (30%), références et expériences du candidat dans ce type de dossier (20%) 1

Etude de faisabilité pour le passage à la redevance incitative DOSSIER D'ETUDES Cahier des Charges Septembre 2009 Avis d'appel à la concurrence. Marché à procédure adaptée Renseignements : Communauté de communes du Plateau Maîchois Maison des services 24, rue Montalembert 25120 MAICHE Tél: 03 81 64 17 06- Fax: 03 81 64 16 18 contact@ccpm-maiche.com www.cc-plateau-maichois.fr Comptable assignataire des paiements : Monsieur le Comptable du Trésor : 8 rue de la Gare 25120 Maîche SOMMAIRE Article 1 Objet du marché page 3 Article 2 Etendue de la consultation page 3 Article 3 Contexte de l étude page 3 Article 4 Objet de l étude page 5 Article 5 Contenu de l'étude page 5 Article 6 Déroulement de l'étude page 7 Article 7 Tarification et mode de règlement page 9 Article 8 Pénalités page 9 Article 9 Litiges page 9 Annexes Données sur la CCPM page 10 2

Article 1 - Objet du marché La CCPM réfléchi pour mettre en place la redevance incitative sur son territoire pour 2011. Ses buts sont de: - réduire de 15% d ici 2012 les déchets destinés à l enfouissement ou à l incinération, - réduire la production d OM suivant les objectifs du Grenelle de l'environnement et du plan d'action du SMETOM (niveau de départ de la CCPM en 2008 : 244kg/an/hab), - et augmenter le taux de recyclage matière et organique 35% en 2012 et 45% en 2015 pour les déchets ménagers (75% pour les déchets d emballages ménagers et les déchets d entreprises). Le marché à conclure a pour objet - L'étude détaillée de diagnostic et de faisabilité de la mise en place de la redevance incitative sur le territoire de la CCPM - Cette étude devra être la plus analytique et détaillée possible. Elle devra comprendre les scénarios de mise en place ainsi que la définition de la grille tarifaire avec le prix de la part fixe et le prix de la part variable à calculer ainsi que des simulations budgétaires. Article 2 - Etendue de la consultation Consultation passée en application de l'article 28 pour la procédure adaptée du Code des Marchés Publics. Article 3 - Contexte de l étude La Communauté de Communes du Plateau Maichois a été crée le 1er janvier 2001. En 2009, elle comprend 12 communes et une population totale de 11 817 habitants. Une fusion au 1er janvier 2010 de la CCPM et du GIDE devant se traduire par la dissolution des 2 EPCI existants et la création d'une nouvelle communauté de communes, la population sera de 12 699 habitants et 19 communes. L'habitat est essentiellement individuel, l'habitat vertical représente environ 7%. la CCPM est une zone rurale située en moyenne montagne entre 700 et 1000 m d'altitude. Chaque année la neige est présente ( 8m de neige cumulés pendant l'hiver 2008). L'étude d'incidence devra en prendre compte. La collecte des ordures ménagères est faite en régie, hebdomadaire et en porte à porte sur l'ensemble des communes de la CCPM. Sacs poubelles fournis par la CCPM, compris dans la TEOM. Pour les emballages, la collecte est hebdomadaire sur l'ensemble des communes de la CCPM et est réalisée en régie en porte à porte et en bacs jaunes fournis par la CCPM(sauf pour Mancenans-Lizerne qui s'est détachée du GIDE au 1er janvier 2009 pour intégrer la CCPM mais qui est encore en points d'apport volontaire; points collectés par la société Coved). La CCPM possède un fichier des logements ayant un bac jaune, cependant ce fichier est peu fiable car certaines communes sont sous dotées par rapport à la réalité et le fichier ne prend pas en compte les déménagements intracommunautaires. Une déchèterie existe pour les 12 communes. Elle est gérée en régie et accueille les habitants, commerçants et professionnels pour tout ce qui est des Déchets non Dangereux. La collectivité détient la compétence Ordures ménagères. La TEOM permet le financement du service. Cependant, au vu des débats, la TEOM n apparaît pas comme la solution plus pertinente pour répondre aux enjeux en matière de déchets. Ainsi, la CCPM a pris un engagement politique auprès de ses communes pour : - mettre en œuvre une tarification incitative dans un délai maximum de 2 ans, sous réserve de la réunion de toutes les garanties techniques et financières ; - et poursuivre une réflexion technique, concertée et participative dans le cadre du groupe de travail Déchets de la commission environnement, sur la mise en œuvre d une tarification incitative. 3

Cette volonté de la CCPM se rattache aux objectifs nationaux émanant du Grenelle de l Environnement énoncés dans l'article 1. La mise en place de ce mode de tarification est incitatif dans le sens où le redevable va pouvoir faire varier sa contribution financière en fonction de sa production de déchets résiduels, qui dépendra d un changement de comportement (consommation, participation aux collectes sélectives, compostage ). Le périmètre d étude La réflexion se mènera sur tout le territoire de la CCPM. Les enjeux Les principaux enjeux sur lesquels la CCPM souhaite intervenir sont les suivants : la diminution des tonnages d ordures ménagères résiduelles à traiter par incinération, le tri et la valorisation de la fraction fermentescible des déchets ménagers, la réduction à la source des OM par la prévention, la maitrise de la gestion financière du service par une analyse renforcée des coûts l'établissement d' une gestion équitable basée sur le principe de proportionnalité Cependant, la CCPM n envisage pas de relever ces enjeux si les solutions proposées ne sont pas socialement et économiquement et techniquement acceptables. Les démarches en cours sur le territoire Différentes démarches en cours sur le territoire devront être prises en compte dans l étude : Campagne de Soutien au Compostage Domestique et plan de prévention Le SMETOM, syndicat mixte d'élimination et de traitement des OM auquel la CCPM adhère, a anime une opération de promotion du compostage domestique en distribuant des composteurs individuels à prix avantageux. De plus, un accord-cadre de partenariat avec l'ademe et le Smetom sera engagé pour 5 ans sur la prévention des déchets. La CCPM devra ainsi suivre les objectifs fixés par le Smetom suivant le grenelle de l'environnement. Ces objectifs sont d'aboutir en 2015 à 170 kg/an/hab d'ordures ménagères. Le Contrat programme avec Eco Emballages La CCPM, signataire d un contrat programme de durée avec Eco Emballages, réfléchi pour engager une démarche d amélioration du dispositif de gestion des déchets ménagers sur l ensemble du territoire dont l objectif est de faire ressortir les leviers d optimisation de la gestion des déchets ménagers et d élaborer des scénarii en vue de la maîtrise des coûts et de l amélioration des performances. Les programmes pour l environnement Les deux programmes de Charte en vigueur sur la CCPM ont définit des objectifs en matière de déchets et ont prévu des actions à engager. Ainsi, la convention avec l'ascomade sur le programme "réduisons nos déchets" a pour objectifs principaux: la poursuite du développement du compostage individuel, le développement d'une ressourcerie (d'où la création du local Frip'Vie à Maiche ), la réduction des quantités de déchets à enfouir ou incinérés. Mise en place de Comptacoût (Ademe) La CCPM a mis en place une comptabilité analytique sur le service déchets depuis 2006, qui prend en charge les coûts de la gestion des déchets 4

Article 4 - Objet de l étude Dans ce contexte, la CCPM souhaite à l appui d un diagnostic, étudier la faisabilité d un passage à la redevance incitative pour le financement du service. Le BE est chargé de proposer les différents systèmes de mise en place de la redevance incitative. Après avoir appréhendé toutes les solutions possibles avec leurs forces et leurs faiblesses, la CCPM retiendra un scénario qui sera ensuite détaillé sur les plans économiques, techniques, environnementaux et juridiques dans le contexte local pour permettre sa mise en œuvre. En dernière phase, le bureau d études (BE) devra préparer l'organisation pratique pour la mise en place du ou des scénarios retenus en prenant en considération un besoin d'efficience immédiat pour le service. En conclusion, il est demandé une analyse sur la capacité du territoire à évoluer en direction d'une optimisation de la gestion des déchets avec amélioration des performances. Article 5 - Contenu de l'étude Afin de répondre à ces objectifs, l'étude sera obligatoirement conduite et structurée pour apporter à la CCPM tout l'éclairage sur les phases éventuelles suivantes: 5.1. Phase 1:Diagnostic et présentation des soltuons envisagées 5.1.1 Diagnostic Avant de mettre en place la RI, il est indispensable de décrire et de comprendre le fonctionnement du service existant, et également de mesurer et d'analyser ses résultats suivant les paramètres objectifs qui seront proposés par le BE, validés par la CCPM, et qui serviront de référence aux tableaux de bord indispensables au suivi de l'opération dans le temps. Seront ainsi restitués l organisation des services de la CCPM et du GIDE ainsi que ses résultats (tonnages, coûts ), les caractéristiques du territoire couvert, les éléments financiers relatifs aux déchets avec mise en parallèle des objectifs recherchés avec la RI. Le diagnostique du territoire comprendra des données sociales (typologie des foyers, contribuables), des données habitat (typologie des logements), des données spatiales (caractéristiques géographiques du territoire) en ne négligeant pas le climat du territoire!. Le diagnostique du service comprendra des données techniques sur la collecte, les contenants, les performances et la qualité des collectes, des données économiques et financières et des données juridiques. Un diagnostic de l impact environnemental du service, à l appui éventuel d un bilan carbone ou d'une autre démarche qui permettra de constituer un état initial. 5.1.2.Présentation des solutions envisagées Chaque solution devra être présentée de façon que la CCPM puisse effectuer un choix objectif à partir des forces et des faiblesses de chaque scénario. Il sera indispensable dans tous les cas proposés de prendre en considération les élément suivants en les situant dans le contexte local issu du diagnostic: -l'organisation de la collectivité (technique et administrative, humains et matériels) -les moyens à disposition et à mettre en œuvre -le bilan financier -l'aspect juridique et réglementaire: Le titulaire identifiera également les éventuels blocages réglementaires. l'étude devra permettre de s assurer de la faisabilité réglementaire au regard des textes applicables à l intercommunalité et la réorganisation territoriale pour le cas de la collectivité -les perspectives d'évolution. Chaque scénario devra être développé en suivant le même plan et avec le même degré d'analyse. Un tableau de synthèse sous une forme proposée par le BE et validée par la CCPM ou le Comité de Pilotage facilitera la lecture des résultats et aidera à la décision 5

5.2. Phase 2:L étude détaillée de scénario (1 ou 2 maximum) Suite à la présentation des solutions, la CCPM retiendra un scénario (peut-être 2 si le choix n'est pas possible à ce niveau de l'étude) qui devra être détaillé pour permettre sa mise en œuvre rapide. -sur les aspects techniques: -réorganisation de la collecte (par exemple pour la redevance au sac, faut il un service de collecte passant après le service habituel pour collecter les sacs non identifié afin de maintenir les villages propres?, fréquence de collecte,...) -détermination des moyens matériels nécessaires -coût d'investissement -coût de fonctionnement -sur la détermination des moyens humains nécessaires à la mise en place de la redevance incitative. ( communication, base de données, collecte, facturation et contrôle des dépôts sauvages, gestion des demandes des usagers, l'organisation de la gestion quotidienne des données comprenant la gestion des comptes des usagers, des réclamations, des transferts de données informatiques, des mises à jour du fichier redevables, organisation de la facturation et du recouvrement....) -identification des postes et élaboration de fiches de postes correspondantes -dépenses du personnel -sur la communication et les actions d'accompagnement à mettre en place. La communication permettant l adhésion des usagers à la démarche de la RI, elle revêt une importance cruciale dans la réussite du projet. Le point de départ, le contenu et la périodicité de la communication devront être programmés. -actions qui porteront sur la mise à disposition de solutions alternatives aux usagers du service, pour réduire leurs quantités de déchets ou améliorer la qualité du tri pour une meilleure valorisation. (Il s agira par exemple du choix d'une solution pour les fermentescibles, l optimisation des collectes sélectives ; compléter le réseau de déchèteries ou optimiser celles existantes ; réfléchir à la mise en place de recycleries ;...) ; et également identification des moyens pour éviter les pratiques inciviques. -coût -sur le plan de financement prévisionnel et son suivi à partir des frais de fonctionnement et d'investissement et de personnel -1ère approche sur l'élaboration d'une grille tarifaire (part fixe, part variable) -élaboration de tableaux de bords de suivis 5.3. Phase 3: Mise en œuvre du scénario retenu. Affinage de la phase 2 Cette étape doit apporter des éléments concrets pour l instauration de la RI sur le territoire. Elle prépare le travail que va réaliser la collectivité pour une mise en place effective de la RI selon le dispositif retenu au terme de la phase 2. Le niveau de détail attendu s'apparente à une assistance à la mise en place opérationnelle de la nouvelle organisation. En conséquence, il sera indispensable d'apporter des approfondissements dans tous les domaines techniques, financier, moyens humains, mais aussi sur: 5.3.1. Calendrier d instauration Une trame d un plan de communication sur la prévention des déchets et sur la RI et le mode choisi devra être proposé en différenciant si utile les différentes cibles (élus, particuliers, professionnels ). 5.3.2. Réorganisation du service Il sera présenté et détaillé, avec une quantification économique et des moyens humains nécessaires : - les évolutions du service (fréquence de collecte, développement des collectes sélectives, des zones d apport volontaire, des déchèteries, évaluation des transferts de flux de déchets et effet de prévention, ) que doit proposer la collectivité locale, notamment dans une dynamique d optimisation de la collecte 6

- les moyens à mettre en œuvre pour réorganiser les services de la collectivité locale, notamment pour la gestion du service (facturation, élaboration et mise à jour du fichier redevable, pour la distribution des contenants ) ; - les investissements à réaliser pour permettre l identification de l usager et suivre sa consommation du service. - les indicateurs de suivi de l opération sur du quantitatif et du qualitatif. - Seront également proposés les nouveaux éléments à retenir pour le règlement de collecte, document qui contiendra l ensemble des nouvelles règles applicables avec la RI. 5.3.3. Travaux préparatoires Enfin seront présentées les différentes étapes de travail et comment celles-ci pourront être réalisées par la collectivité et/ou par un prestataire : - élaboration du fichier des redevables avec la dotation en contenants. - organisation de la gestion quotidienne des données : gestion des comptes des usagers, des réclamations, des transferts de données informatiques, des mises à jour du fichier redevable, organisation de la facturation et du recouvrement. - Affinage de la grille tarifaire à mettre en place : part fixe et part variable pour un ou plusieurs flux (qui auront été identifiés dans le scénario retenu : facturation uniquement des OMR, facturation en plus des matériaux secs, éventuellement de l accès aux déchèteries ) 5.3.4. Aide rédactionnelle (option) Enfin, le titulaire assistera la collectivité dans une mission de rédaction et d aide juridique pour le montage des cahiers des charges des marchés inhérents à la mise en place de la redevance incitative. Le titulaire devra accompagner la collectivité dans la réflexion de scinder ou grouper les marchés de collecte des ordures ménagères et emballages, fourniture de bacs roulants, fourniture de puce, fourniture de logiciel, communication porte à porte,... 5.4. Phase 4:Perspectives Il s'agit de construire une analyse critique et synthétique des points développés plus haut qui devra permettre: -de faire ressortir des pistes d optimisation qui porteront sur les différentes composantes du dispositif de gestion des déchets et notamment sur : l organisation des collectes, le tri chez l habitant, le mode de financement du service, les actions de communication, la prévention, le compostage, réfléchir à la mise en place de recycleries, l amélioration de l accès à des points d apports volontaires Cette liste est non exhaustive et devra être complétée par le prestataire au vu de son analyse et des demandes de la collectivité -élaboration d'une base de données (fichier regroupant toutes les adresses et noms des redevables) Article 6 - Déroulement de l étude 6.1. Lancement de l étude (au 4 janvier 2010 maximum) Concernant les animations et organisation des réunions Les ordres du jour et les comptes - rendus des réunions seront à la charge du prestataire qui produira : dix jours au moins avant la date des réunions, la mise au point des ordres du jour et notes de synthèse, à avaliser par le maître d ouvrage qui en assurera la diffusion, la fourniture de tous les documents nécessaires à leur tenue, la rédaction des compte - rendus dans un délai de dix jours ouvrés suivant chaque réunion, à valider par le maître d ouvrage qui en assurera la diffusion. Les documents seront transmis en langue française, préalablement à la tenue du comité de pilotage selon les délais définis ci-après. Le candidat fournira une version cédérom de chacun d eux ainsi qu un PowerPoint pour présentation, le jour de la réunion. La CCPM souhaite des données sous Excel, Access 7

(surtout pour ce qui est de la constitution de la base de données et de la tarification) et Word, logiciels sous un format exploitable pour la CCPM. Les données devront être le plus détaillées possibles. Une première réunion avec le comité de pilotage afin de caler les attentes et répondre aux éventuelles interrogations du bureau d études, sera organisée officialisant le lancement de la démarche d étude. Cette réunion d orientation et d organisation (dite «réunion 0») permettra au bureau d études de présenter sa conception de l étude, son programme et son calendrier. RENDU : Une note méthodologique détaillée présentant et explicitant la démarche d étude proposée, la méthodologie envisagée pour la menée de l'étude. Maîtrise d ouvrage et personnes référentes : Le maître d ouvrage de l étude découlant du présent cahier des charges est la CCPM. Le Président assurera la fonction de représentant du maître d ouvrage. Les référentes sur ce projet sont la responsable des services techniques et administratives et l'ambassadrice du tri: elles seront à contacter pour toute informations, compte rendu d'évolution du projet. Le BE devra analyser les propositions des membres du comité technique afin de les intégrer dans leur production ou de justifier formellement leur non prise en compte. Comité de Pilotage (CP) : rôle et positionnement, composition Le bureau d étude rendra compte de son travail à ce comité qui réalisera ainsi un suivi régulier et la coordination de l étude. Il sera chargé de la validation par étape ou phase de l étude. Son rôle : -propose, oriente et permet de valider les étapes vues plus haut. -informe de l action et des études menées, donne un avis sur les travaux réalisés Sa composition : Animé par la CCPM, il sera composé a minima, des membres du groupe de travail Déchets de la Commission Ordures Ménagères, l'ademe, le Conseil Général. D autres partenaires ayant une compétence en matière de déchets (comme le SMETOM) pourront également y participer. 6.2. Phase 1 : Diagnostic et présentation des solutions envisageables Cette phase nécessitera, sur une période de 30 jours maximum, des rencontres avec le CP, des entretiens individuels avec les partenaires associés à l étude : ADEME, des visites de terrain (suivi tournées, visites déchèterie, ) et une validation finale par le CP. Ensuite ces phases seront présentées au conseil communautaire soit par le CP soit par le BE. A l issue de cette phase, le CP devra pouvoir avoir une vue d ensemble sur les caractéristiques du service de gestion des déchets ménagers de son territoire et le comité de pilotage devra pouvoir avoir une vue d ensemble sur les caractéristiques des scénarii possibles ( scénario de passage à la redevance incitative par sac payant, scénario de passage à la redevance incitative par volume de bac et levée, scénario de passage à la redevance incitative par volume de bac, scénario de passage à la redevance incitative par poids et levée,...) afin que CCPM décide des modalités de mise en œuvre de la redevance incitative. RENDU -Rapport sur la CCPM et son organisation actuelle - Rapport présentant les différents scénarii de la Redevance incitative et leurs caractéristiques permettant la mise en place de la RI sur le territoire, traduisant différentes organisations possibles et les impacts - Des solutions alternatives et leur chiffrage pour réduire la quantité de déchets ou pour les valoriser (exemple collecte de bio-déchets) 6.4. Phase 2 : Etude détaillée de scénarii Etude détaillée du scénarii sur 40 jours maximum à mettre en place suite à la décision de la CCPM sur le scénario retenu. RENDU - rapports concernant la détermination des postes et du coût des investissements nécessaires, évolution de la production de déchets, flux des déchets...) 8

- 1ère approche sur grille tarifaire et simulation de l'équilibre budgétaire - trame d un plan et calendrier de communication en différenciant si utile les différentes cibles (élus, particuliers, professionnels ). Le point de départ, le contenu et la périodicité de la communication devront être programmés. -identification des actions à conduire (élaboration du programme d'actions (quoi, comment, quand, fréquence) - Comparaison Prestation de Service/Régie 6.5. Phase 3 : Mise en œuvre du scénario retenu. Affinage de la phase 2 Phase qui se déroulera pendant 4 mois maximum après la phase 3 et qui permettra un approfondissement de la phase 2. RENDU: -rapports concernant les approfondissements ( détermination des postes et du coût des investissements nécessaires, présentation de la réorganisation de la collecte, détermination du coût des investissements nécessaires, identification des moyens pour éviter les pratiques inciviques, identification des actions à mettre en place en parallèle de la RI sur du moyen terme, évolution de la production de déchets, l'accès à la déchèterie,...) -approfondissement sur la grille tarifaire et simulation de l'équilibre budgétaire -plan de communication sur la prévention des déchets et sur la redevance incitative 6.6. Phase 4 : Perspectives Phase qui se déroulera 30 jours après la phase 3 avec un compte rendu définitif au maximum au 15 septembre 2010 mais avec aide ponctuelle du BE par la suite, sur le restant de l'année 2010 RENDU: -pistes d'optimisation sur la gestion des déchets -actions de communication -élaboration de la base de données comprenant le fichier des redevables (professionnels, administrations, terrains des gens du voyage et particuliers) Article 7 - Tarification et mode de règlement Le prix global sera calculé par addition des prix associés à chacune des phases. Les prix seront fermes et définitifs pendant la durée de réalisation des différentes étapes. Un acompte sera versé à la fin de chaque phase de restitution une fois celle-ci validée par le CP. Le solde sera versé 2 mois après réception de l'ensemble de l'étude et la validation par le CP. Le marché ne comporte aucune clause de paiement différé, le paiement étant assuré selon les règles de la comptabilité publique. Article 8 - Pénalités Par dérogation à l article 11 du C.C.A.G., le titulaire subit les pénalités suivantes: - non-respect des consignes fournies par la CCPM et/ou le comité de pilotage :50 euros par infraction - délais non respectés : 100 euros / jour de retard Article 9 - Litiges En cas de litige, le droit français est seul applicable. Les tribunaux français sont seuls compétents. Les correspondances relatives au marché sont rédigées en français. En cas de différents entre les parties qui n'aurait pas fait l'objet d'un règlement amiable, la juridiction compétente est le Tribunal Administratif de Besançon. 9

Annexes-données sur la CCPM COMMUNES Population totale (recensement pop totale de 2006) Les Bréseux 432 Cernay-l'Eglise 266 Charmauvillers 241 Charquemont 2443 Damprichard 1840 Les Ecorces 599 Fournet-Blancheroche 329 Frambouhans 706 Maiche 4148 Mancenans-Lizerne 167 Mont de Vougney 160 Trevillers 486 Gide (qui fusionnera avec la CCPM au 1er janvier 2010) Carte de l intercommunalité 882 Total 12699 10

Pour l'audit des services de la CCPM Données complémentaires sur les analyses demandées Analyse technique du service Un audit technique des services de la CCPM étudiera : La production de déchets La connaissance du gisement de déchets et des caractéristiques de la collecte va permettre d identifier les leviers d amélioration du service. Vont être étudiés : - la production des différents flux de déchets sur le territoire ; - les caractéristiques de ces déchets ; - les filières de réutilisation, de valorisation et de traitement en fonction des tonnages ; - le taux de refus de la collecte sélective : cette donnée permettra notamment de voir si le taux de refus augmente après mise en place de la RI et s il est important de mettre en place des actions spécifiques de communication sur le tri ; - le nombre et les quantités de déchets en dépôts sauvages ou équivalents ; - la participation au compostage individuel et si possible le tonnage concerné. - On s attachera à comparer le niveau de performances de collecte par rapport aux performances maximales possibles sur les divers flux ou traitements (ordures ménagères résiduelles, emballages, papier journaux/magazines, déchets des déchèteries, encombrants, biodéchets au travers du compostage domestique ) afin d identifier les actions à mettre en place. Le service proposé Seront réalisées une description et une analyse précises du service avec les moyens mis en œuvre. les récipients utilisés : type, volume, quantités, âge du parc, possibilité d intégrer des puces d identification ; les modalités de collecte : type, fréquence, quantités collectées par tournée ; les modalités de transfert et de transport : technique, quantités, destinations, kilomètres parcourus, âge du parc, possibilité d intégrer des instruments d identification et / ou de pesée ; les activités déchèteries dont notamment le traitement des déchets verts ; les modalités de recyclage, valorisation, traitement et l élimination : technique, quantités L organisation de la collectivité L organisation de la collectivité sera analysée pour ce qui est de la gestion du service. Cela permettra d identifier les aménagements et efforts que devra fournir la collectivité pour mettre en place la RI. Cela portera sur : - l organisation de la collectivité en régie ou autres situations (prestations, délégation de service public) ; - la disponibilité d agents de la collectivité ; - l existant en matière de gestion du fichier de redevables : absence de fichier, existence d un fichier pour les professionnels et administrations dans le cadre d une redevance spéciale,... Analyse du territoire On identifiera les différentes zones du territoire en fonction du type d habitat pour lequel seront distingués : - les secteurs en habitat vertical dense ; - l habitat en «petits collectifs» ; - les zones pavillonnaires ; - l habitat dispersé en zone rural ; - autres types d habitats impactant sur la réalisation du service. L étude de ces différentes zones permettra de proposer des techniques applicables à l habitat en présence sur le territoire. Et surtout d identifier les zones qui devront être collectées différemment en raison des nouvelles 11

recommandations de la CRAM (R 437) (marche arrière etc. ). Les différentes populations d usagers du service seront répertoriées : - les particuliers ; - les professionnels producteurs de déchets assimilés aux ordures ménagères (artisans, commerçants, professions libérales ) ; - les producteurs de déchets professionnels ; - les administrations et équivalents (crèches, cantines ) ; - les campings, terrains des gens du voyage - Ces données permettront une analyse affinée des perspectives financières (perte de TEOM, gains en redevance ). Analyse financière du service Une connaissance détaillée du financement et des coûts du service va permettre d identifier la marge de manœuvre financière de la collectivité et une première estimation des montants à prélever dans le cadre de la RI. L analyse croisera les données financières sur les coûts avec les différentes caractéristiques du territoire identifiées en amont. Elle portera sur : 1) le montant global de la redevance à prélever pour arriver à un équilibre entre dépenses et recettes ; 2) les coûts des différentes filières de collecte et de valorisation/traitement ; 3) l identification des coûts fixes et des coûts variables du service, ceci permettant de déterminer la part fixe et la part variable de la RI ; La collectivité est dans une démarche de comptabilité analytique via ComptaCoût. Pour les phases 2 et 3 Analyse technique - détermination des postes et du coût des investissements nécessaires - présentation de la réorganisation de la collecte et de l'évolution de la production des déchets - trame de rédaction d'un réglement de collecte - présentation des techniques d identification des usagers et de comptage ; - présentation de la réorganisation de la collecte (fréquence de collecte,... que doit proposer la collectivité locale, notamment dans une dynamique d optimisation de la collecte, les moyens à mettre en œuvre pour réorganiser les services de la collectivité locale, les investissements à réaliser pour permettre l identification de l usager et suivre sa consommation du service) - les indicateurs de suivi de l opération sur du quantitatif et du qualitatif. - identification des moyens pour éviter les pratiques inciviques ; - Un calendrier sera proposé pour le passage à la RI, intégrant les délais pour d éventuels marchés d investissements, type bacs à puces, et pour la renégociation éventuelle du (des) contrat(s) de collecte avec le(les) prestataire(s) en place ainsi qu'un calendrier sur la communication et son programme. - Analyse financière -définition et calcul de la grille tarifaire -simulation de l'équilibre budgétaire -détermination des postes et du coût des investissements nécessaires -... Analyse des moyens humains -nombre de personnes nécessaires pour la communication, élaboration et tenue de la base de données, collecte, facturation et gestion des impayés, gestion des demandes des usagers, contrôle des dépôts sauvages,...et détermination des coûts correspondants 12

Etude de faisabilité pour le passage à la redevance incitative DOSSIER D'ETUDES Règlement de Consultation (RC) Septembre 2009 Avis d'appel à la concurrence. Marché à procédure adaptée Renseignements : Communauté de communes du Plateau Maîchois Maison des services 24, rue Montalembert 25120 MAICHE Tél: 03 81 64 17 06- Fax: 03 81 64 16 18 contact@ccpm-maiche.com www.cc-plateau-maichois.fr Comptable assignataire des paiements : Monsieur le Comptable du Trésor : 8 rue de la Gare 25120 Maîche SOMMAIRE Article 10 Conditions de la consultation page 14 Article 11 Contenu du dossier remis page 14 Article 12 Contenu des propositions page 14 Article 13 Conditions d envoi et de réception des offres -délai de validité page 15 Article 14 Choix de l attributaire critères page 16 Article 15 Délai d'exécution et durée page 16 13

Article 10 - Conditions de la Consultation Etendue de la consultation : La présente consultation est organisée sous forme de marché à procédure adaptée, dans le cadre de l article 28 du code des Marchés publics. Elle fait l'objet d'une publicité adaptée. Les candidats intéressés par la présente consultation pourront retirer un dossier de candidature : aux coordonnées de la CCPM sur le site internet: www.cc-plateau-maichois.fr/marchesp.php Article 11 - Contenu du dossier remis Le marché est constitué par les documents contractuels énumérés ci-dessous par ordre de priorité décroissante : les pièces particulières : 1. l' acte d engagement 2. le règlement de la consultation 3. le cahier des charges 4. la décomposition forfaitaire des prix les pièces générales : 5. le cahier des clauses administratives générales - fournitures courantes et services. Celles-ci étant réputées connues des entreprises, ces dernières ne seront pas matériellement jointes au marché. Brochure n 2014 des journaux officiels. Les documents peuvent être consultés lors de l élaboration de l offre à l adresse suivante : CCPM 24, rue montalembert 1er étage 25120 MAICHE Du lundi au vendredi de 08 h 00 à 12 h 00 et de 13 heures 30 à 17 heures sauf le vendredi (fermeture des bureaux à 12h). Article 12 - Contenu des propositions Les candidatures, les offres, tout document associé, ainsi que le contrat seront rédigés en français. L unité monétaire sera l euro. Les groupements sont autorisés. Les candidats doivent produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes datées et signées : i. Lettre de candidature (modèle DC 4 ou équivalent) ii. Déclaration du candidat (DC 5 ou équivalent) iii. L état annuel des certificats reçus, modèle DC7 Les formulaires «DC4, DC5, DC7» peuvent être téléchargés sur le site www.finances.gouv.fr. iv. Note de quatre pages A4 maximum indiquant l intérêt du candidat à se présenter à cette opération, ainsi que la démarche méthodologique proposée v. Proposition de planning détaillé. Cette proposition de planning devra définir le nombre de jours de travail que le cabinet (ou chaque membre du groupement) estime devoir assumer pour valider chaque phase définie à l article 6 du présent cahier des charges. 14

vi. liste des références de complexité similaire réalisées ou en cours de réalisation par le ou les candidats au cours des 3 dernières années en précisant notamment le maître d ouvrage, l objet, le montant, la durée, les missions assurées, la superficie de l opération et les territoires concernés ; vii. Moyens mis en œuvre par le candidat sur ce dossier et notamment CV détaillés et références des membres de l équipe amenés à travailler sur le dossier. Le candidat indiquera la structure de l équipe et les référents qui seront amenés à travailler sur le dossier viii. une offre de prix établie à l aide de l acte d engagement annexé au présent dossier de consultation ix. la décomposition forfaitaire des prix annexé au présent dossier de consultation, dûment complété. x. Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet ; xi. L'attestation sur l'honneur que : Le candidat ne fait pas l'objet d'une interdiction de concourir ; Le candidat satisfait aux obligations fiscales et sociales ou, pour les candidats établis hors de France, les certificats et déclarations sur l'honneur mentionnés à l'article 46 du CMP ; Le candidat n'a pas fait l'objet, au cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L. 324-9, L. 324-10, L. 341-6, L. 125-1 et L. 125-3 du code du travail xii. un RIB ou un RIP, Article 13 - Conditions d envoi et de réception des offres -délais de vlidité Conditions d envoi et de réception des offres : Les propositions, rédigées en langue française, seront envoyées, sous pli recommandé avec accusé de réception postale ou déposées contre récépissé à l'adresse suivante : Monsieur le Président Communauté de Communes du Plateau Maichois 24, rue Montalembert 25120 MAICHE Avant le 21 octobre 2009 à 12h Les propositions seront adressées sous enveloppe anonyme, portant la mention "ETUDE DE FAISABILITE SUR LA REDEVANCE INCITATIVE SUR LA CCPM NE PAS OUVRIR AVANT LA SEANCE" Cette enveloppe anonyme sera elle-même placée dans une seconde enveloppe cachetée destinée à l envoi. En cas de distribution par porteur (type «Chronopost, FEDEX, DHL,»), les concurrents veilleront à ce que leur pli parvienne à l adresse et aux heures d ouverture des bureaux de la CCPM (8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h15 du lundi au jeudi et le vendredi : 8h00 à 12h00) afin que le récépissé puisse être délivré au porteur du pli. Les dossiers qui seraient remis ou dont l avis de réception postal serait délivré après la date et l heure limite fixées dans cet article ainsi que ceux remis sous enveloppe non-cachetée, ne seront pas retenus ; ils seront renvoyés à leurs auteurs. Le délai de validité des propositions est fixé à 90 jours, à compter de leur date de réception déterminée ci-dessus. 15

Article 14 - Choix de l'attributaire - Critères La CCPM procédera au choix du prestataire au regard des critères pondérés suivants (total de 100%) : - montant des prestations (50%) - démarche méthodologique proposée, valeur technique de l'offre (30%) - références et expériences du candidat dans ce type de dossier (20%) Le marché sera attribué au candidat dont la proposition sera la plus avantageuse au regard de ces critères. Article 15 - Délai d'exécution et durée Le marché prendra effet le 4 janvier 2010 maximum. Son exécution est soumise à l envoi au(x) titulaire(s) d une notification précisant la date de début d exécution des prestations définies. Le marché prendra fin lors de la finalisation de cette étude, au maximum le 15 septembre 2010 mais avec une aide ponctuelle du BE jusqu'au 31 décembre 2010. 16

Etude de faisabilité pour le passage à la redevance incitative DOSSIER D'ETUDES Acte D'engagement (AE) Septembre 2009 Avis d'appel à la concurrence. Marché à procédure adaptée Renseignements : Communauté de communes du Plateau Maîchois Maison des services 24, rue Montalembert 25120 MAICHE Tél: 03 81 64 17 06- Fax: 03 81 64 16 18 contact@ccpm-maiche.com www.cc-plateau-maichois.fr Comptable assignataire des paiements : Monsieur le Comptable du Trésor : 8 rue de la Gare 25120 Maîche 17

CONTRACTANT Je soussigné, Nom et prénom :... A compléter, selon la nature de l entreprise Agissant en mon nom personnel Domicilié à.........tél :... Agissant pour le nom et pour le compte de la Société : 1... Au capital de... Ayant son siège social à......tél :... N d identité d établissement (SIREN) :... N d inscription au registre du Commerce et des Sociétés 2 :... OU ET (éventuellement) Agissant, pour l'ensemble des entrepreneurs groupés qui ont signé la lettre de candidature, en tant que mandataire :... du groupement solidaire... du groupement conjoint après avoir pris connaissance du Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.) et des documents qui y sont mentionnés, et après avoir produit les pièces mentionnées dans le Règlement de la Consultation, M ENGAGE sans réserve / ENGAGE le groupement dont je suis mandataire sans réserve 3, conformément aux clauses et conditions des documents visés ci-dessus, à exécuter les prestations demandées aux prix indiqués à l article suivant. L offre ainsi présentée ne me lie toutefois que si son acceptation m est notifiée dans un délai de 90 jours à compter de la date limite de remise des offres fixées par le Règlement de la Consultation. 1 intitulé complet et forme juridique de la société 2 remplacer, s il y a lieu «registre du commerce et des sociétés» par «répertoire des métiers» 3 rayer la mention inutile 18

MONTANT DU MARCHÉ ET PRIX Montant de la prestation Montanthors TVA TVA Montant TTC/t HT TVA TTC Prix unitaire en toutes lettres :............Euros TTC Les prix unitaires seront appliqués aux quantités réellement exécutées. Les modalités de variation des prix sont fixées au cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.). Les annexes au présent acte d'engagement indiquent la nature et le montant des prestations qu'il est envisagé de faire exécuter par des sous-traitants payés directement, les noms de ces sous-traitants et les conditions de paiement des contrats de sous-traitance ; le montant des prestations sous-traitées indiqué dans chaque annexe constitue le montant maximal de la créance que le sous-traitant concerné pourra présenter en nantissement ou céder. Chaque annexe constitue une demande d'acceptation du sous-traitant concerné et d'agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance, demande qui est réputée prendre effet à la date de notification du marché ; cette notification est réputée emporter acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance. 19

PAIEMENTS Le maître de l ouvrage se libérera des sommes dues au titre du présent marché en en faisant porter le montant au crédit (joindre un RIB ou RIP) : - du compte ouvert au nom de :... - sous le numéro :... - nom de la banque... - code banque...code guichet...clé... à... Fait en un seul original À mention (s) manuscrite (s) "lu et approuvé" signature (s) de l' (des) entrepreneur (s) Le ACCEPTATION DE L'OFFRE Est acceptée la présente offre pour valoir acte d'engagement. Le représentant légal du maître de l'ouvrage à le : DATE D'EFFET DU MARCHE Reçu notification du marché le L'entrepreneur Avis de réception postal de la notification du marché Signé le par l'entrepreneur destinataire. 20

ANNEXE A L'ACTE D'ENGAGEMENT EN CAS DE SOUS-TRAITANCE(1) Demande d'acceptation d'un sous-traitant et d'agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance(2) MARCHE / ACCORD-CADRE :...... 4) titulaire :..... 5) objet :...... PRESTATIONS SOUS-TRAITEES 6) nature :...... 7) montant T.V.A. comprise :...... ( ) SOUS-TRAITANT 8) nom, raison ou dénomination sociale :...... 9) entreprise individuelle ou forme juridique de la société :...... 10) numéro d'identité d'établissement (SIRET) :... Article 16-11) numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers..... 12) adresse :......... 21

..... 13) compte à créditer (établissement de crédit, agence ou centre, numéro de compte) :......... CONDITIONS DE PAIEMENT DU CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE 14) modalités de calcul et de versement des avances et acomptes :......... 15) date (ou mois) d'établissement des prix :..... 16) modalités de variation des prix :..... 17) stipulations relatives aux délais, pénalités, primes, réfactions et retenues diverses :....... PERSONNE HABILITEE A DONNER LES RENSEIGNEMENTS PREVUS A L'ART 109 DU CMP : 18) Monsieur le Président COMPTABLE ASSIGNATAIRE DES PAIEMENTS : 19) Trésorerie de Maiche La personne publique, L'entrepreneur, Le mandataire, (1) Cette annexe au cadre A.E. - type constitue un modèle à utiliser, pour l'établissement de leurs propositions, par les candidats en vue de désigner dans le marché / accord-cadre, les sous-traitants qui seront payés directement. Lorsque le candidat ayant conclu le contrat de sous-traitance sera un cotraitant, sa signature sur l'annexe de l'a.e. devra être suivie par celle du mandataire. (2) Pièce jointe à compléter. 22

DECLARATION SUR L'HONNEUR DU SOUS- TRAITANT Le signataire affirme qu'il ne tombe pas (ou que la Société pour laquelle il intervient ne tombe pas) sous le coup des interdictions énumérées à l'article 43 du code des marchés publics concernant les liquidations, faillites personnelles, les infractions au code général des impôts, les interdictions d'ordre législatif, réglementaire ou de justice. Il atteste sur l'honneur qu'il n'a pas fait l'objet au cours des cinq dernières années d'une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L 324-9, L 324-10, L 341-6, L 125-1, et L 125-3 du Code du travail. Il atteste être en règle au regard des articles L.323-1 et, L.323-8-2 ou L.323-8-5, du code du travail concernant l emploi des travailleurs handicapés. Il atteste sur l'honneur qu'il n'a pas l'intention de faire appel pour l'exécution des prestations à des salariés de nationalité étrangère. (1) Il atteste sur l'honneur qu'il a l'intention de faire appel pour l'exécution des prestations à des salariés de nationalité étrangère et certifie que ces salariés sont ou seront autorisés à exercer une activité professionnelle en France. (1) Fait à, le.. Le signataire (1) Rayer la mention inutile. 23

Etude de faisabilité pour le passage à la redevance incitative DOSSIER D'ETUDES Décomposition du prix forfaitaire Septembre 2009 Avis d'appel à la concurrence. Marché à procédure adaptée Renseignements : Communauté de communes du Plateau Maîchois Maison des services 24, rue Montalembert 25120 MAICHE Tél: 03 81 64 17 06- Fax: 03 81 64 16 18 contact@ccpm-maiche.com www.cc-plateau-maichois.fr Comptable assignataire des paiements : Monsieur le Comptable du Trésor : 8 rue de la Gare 25120 Maîche 24

Les prix doivent tenir compte de toutes les prescriptions, garanties et obligations prévues dans la lettre de consultation. Les prix unitaires comprennent notamment : Les frais de transport et de déplacement Les frais de secrétariat et de fonctionnement au sens général L adaptation aux horaires d ouverture des établissements et de réunion Nom de la phase 1: Diagnostic et présentation des solutions envisagées 2: Etude détaillée des scénarii 3: Mise en oeuvre 4: Perspectives Réunion à Maiche déplacement et compterendu compris Elaboration de la base de données des redevables Aide à la rédaction de cahier des charges inhérents à la redevance incitative TOTAL Temps d'étude en jours Prix de la journée Total HT en euros Complété quant aux prix unitaires et forfaitaires en chiffres par le prestataire soussigné, pour être annexé à mon acte d engagement. Fait à.., le Noms, cachets et signatures du(des) prestataires 25