Canton de Vad Instrctions complémentaires concernant la propriété immobilière 2013 Impôt cantonal et commnal Impôt fédéral direct Renseignements : 021 316 00 00 info.aci@vd.ch Délai général por le renvoi de la déclaration d impôt: 15 mars 2014 www.vd.ch/impots
2 Généralités Immebles, terrains et forêts Généralités Le contribable qi remplit sa déclaration d impôt manellement reçoit l annexe Immebles (Annexe 07) par envoi séparé, préalablement à l envoi de sa déclaration d impôt complète. Il reçoit atant d annexes Immebles qe nécessaire (possibilité d annoncer dex immebles par annexe). Il pet demander des formlaires spplémentaires après de notre Centre d appels téléphoniqes (021 316 00 00 o réponder 24h / 24h : 021 316 20 91) o par corriel à info.aci@vd.ch. CANTON DE VAUD DÉCLARATION D IMPÔT 2013 ANNEXE 07 0320210282013 IMMEUBLE 1 Impôt cantonal et commnal Impôt fédéral direct RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX Si transfert de l immeble en 2013 Date d acqisition : 2 0 1 3 Date d aliénation : 2 0 1 3 Si vos n êtes pas sel propriétaire/propriétaire avec votre conoint/partenaire enregistré, prière d indiqer votre part de propriété : Année de a a a a constrction : N de parcelle : Commne de Canton sitation : Natre et Estimation fiscale de destination votre part de propriété Immeble à prépondérance privée Immeble à prépondérance commerciale Logement principal Logement secondaire VALEUR LOCATIVE : Propre occpation dès le : a a a a 1 Srface d logement m2 2 3 4 5/6 7 8 9 10 11 Année de constrction o rénovation lorde o transformation importante d bâtiment Sitation de l'immeble Adresse : Coefficient commnal (Tablea 3) : a a a a Coefficient lié à l âge d bâtiment (Tablea 2) Type d habitation Coefficient 0.9 por ne habitation gropée o 1.0 por ne maison individelle Valer locative de base (Tablea 1) Rédctions por environnement défavorable et/o logement sans confort (10% d chiffre 4 par motif) Environnement - Confort - - = Motif : Valer locative avant indexation Tax d adaptation / valer locative indexée Valer locative por l'impôt fédéral direct Valer locative déterminante por l'impôt cantonal et commnal (à reporter a verso) N DE CONTRIBUABLE :,,, x x x 117 % x 90 % x 65 % x Si vos n êtes pas sel propriétaire/propriétaire avec votre conoint/partenaire enregistré, prière d'indiqer la valer locative a prorata de votre part de propriété (à reporter a verso) 0320 21028 PPF V2 = = = = = = = = / Code d pays Résltat en REVENUS IMMOBILIERS BRUTS IMMEUBLE 2 Valer locative (report chiffre 10 o chiffre 11 si complété) Loyers et fermages Valer locative des locax commerciax Atres rendements immobiliers (se référer ax instrctions complémentaires concernant la propriété immobilière) Rendement locatif brt total à reporter sos code 500 de la déclaration d impôt por n immeble privé o total correspondant a montant comptabilisé por n immeble commercial Intérêts passifs et dettes liés à cet immeble FRAIS D'ENTRETIEN ET D'ADMINISTRATION D'IMMEUBLE : (dex systèmes à choix) Système forfaitaire simplifié (exclsivement por les immebles privés) : 1/5 d rendement locatif à reporter sos code 540 de la déclaration d impôt Date de factration Report de la liste spplémentaire (le cas échéant) OU : Etat détaillé des frais d'entretien effectifs 2013 Intérêts Dettes Montant de la factre Maître d'état, natre des travax Pls-vale (Voir instrctions) A B Primes d'assrance contre les dommages matériels (dégâts d'ea, ECA) de l immeble Primes d'assrance responsabilité civile de l'immeble Taxes annelles por ramassage des ordres, évacation des eax sées, etc. Conciergerie, nettoyage, éclairage et chaffage des parties commnes (locatif) Frais d'administration de l'immeble par des tiers Impôt foncier Total à reporter sos code 540 de la déclaration d impôt por n immeble privé, o total correspondant a montant comptabilisé por n immeble commercial Frais dédctibles A moins B Table des matières Généralités......................................................... 2-5 Frais d entretien d immeble........................................... 6-7 Annexe 07 Valer locative........................................... 8-24 Impôt fédéral direct.................................................. 24
Généralités 3 Généralités Immebles privés Code 500 La valer fiscale des immebles correspond à ler estimation fixée par le Registre foncier. Valer locative Por la détermination de la valer locative, se reporter en page 8 des présentes instrctions complémentaires. Loyers et fermages Le contribable doit indiqer le rendement des immebles q il loe à des tiers. Il ne s agit pas d ne valer locative, notion qi ne s appliqe q ax immebles q il habite o q il tilise li-même. Les loyers et fermages sont à déclarer por ler montant brt qi comprend: les loyers reçs, y compris le montant de la rédction de loyer accordée a concierge o a gérant en rétribtion de son travail; tos les paiements des locataires por frais accessoires (contribtion d ea, éclairage de la cage d escalier, ascenser, etc.), saf les versements por chaffage et ea chade lorsqe ces charges font l obet d n décompte séparé et sont spportées directement par le locataire. Atres rendements immobiliers On indiqera: les intérêts reçs de la Confédération por des biens immobiliers mis en location en vert des actes législatifs concernant l encoragement à la constrction de logements; les rentes o indemnités niqes reçes por l octroi d n droit de sperficie o l exploitation de gravières, de sablières o d atres ressorces d sol; les revens provenant de l octroi d n droit d tilisation (force hydraliqe); l existence d n droit d habitation : le propriétaire d n immeble grevé d n droit d habitation concédé à titre onérex doit déclarer le reven q il perçoit à ce titre. Le bénéficiaire d n droit d habitation concédé à titre onérex porra revendiqer cette dépense, cas échéant, a titre de loyer lors d calcl de la dédction sociale por le logement, sos le code 660 ; le dédit reç por non-respect d n droit d emption o d ne promesse de vente o d achat; la prestation constitée par le loyer payé d avance por plsiers années; les abaissements spplémentaires (avances annelles à fonds perd), accordés par la Confédération ax propriétaires de logements et maisons familiales. Les abaissements de base (avances remborsables) ne doivent pas être déclarés; le prodit de la vente d électricité: le contribable ayant concl n contrat de vente d électricité avec la société Swissgrid SA, en vert de la loi d 23 mars 2007 sr l approvisionnement en électricité (LApEl), doit déclarer le prodit de la vente d électricité q il a réalisé. S agissant des immebles commerciax, le total des rendements doit correspondre ax montants comptabilisés et être incls dans le reven déclaré sos codes 180, 185 o 190.
4 Généralités Immebles commerciax Code 510 La valer fiscale des immebles faisant partie de la fortne commerciale correspond à ler estimation fiscale fixée par le Registre foncier. Valer locative des locax professionnels Voir les explications contenes dans la brochre d instrctions complémentaires destinée ax indépendants figrant sr le site Internet de l Administration cantonale des impôts (www.vd.ch/impots) et disponible après de notre Centre d appels téléphoniqes (021 316 00 00 o réponder 24h / 24h : 021 316 20 91) o des Offices d impôt. Loyers et fermages Se référer ax explications figrant a code 500. Le total des rendements des immebles à prépondérance commerciale doit correspondre ax montants comptabilisés et être incls dans le reven déclaré sos codes 180, 185 o 190. Atres rendements immobiliers On indiqera tos les revens qi ne sont pas mentionnés sos les codes précédents. Particlarités Immebles sités à l étranger On indiqera, en francs sisses, la valer vénale des immebles sités à l étranger. Cette valer, correspondant généralement à 80 % d prix d acqisition, sera prise en considé - ration niqement por les répartitions internationales et por la détermination d tax d imposition. Location de logements (de vacances) meblés Les loyers provenant de tels logements seront ordinairement indiqés à raison de 80 %, ceci afin de tenir compte de l sre de l ameblement et des frais d entretien pls élevés de tels appartements. Principe de la prépondérance L immeble est affecté soit à la fortne privée (code 500), soit à la fortne commerciale (code 510), sivant le caractère prépondérant de la partie privée o commerciale (voir page 10). Droit d habitation gratit, sos-location, etc. Code 530 Exemples: Le bénéficiaire d n droit d habitation concédé à titre gratit doit déclarer n montant correspondant à celi qi devrait être payé à des tiers por n logement semblable. Le reven provenant de la sos-location d appartements o de chambres sera inscrit à son montant net (en cas de logement meblé, se référer ax particlarités ci-desss). Les atorités fiscales sont en droit d exiger des pièces stificatives.
Généralités 5 Dettes et intérêts passifs Codes 610 et 615 Afin de remplir les cases des codes 610 et 615, il y a lie, a préalable, de compléter l Annexe 02 Etat des dettes et Assrances. Le contribable qi demande la dédction d intérêts passifs échs en 2013 doit porter dans l Annexe 02 le détail des intérêts et des dettes axqelles ils se rapportent, avec indication des créanciers (noms, prénoms, domiciles, q ils résident en Sisse o à l étranger). A défat, il ne sera pas ten compte des dédctions invoqées. Les intérêts passifs privés sont dédctibles sq à concrrence d rendement brt de la fortne agmenté d n montant de 50 000 francs. L amortissement des dettes n est pas dédctible. Les intérêts sr crédit de constrction sont considérés, en règle générale, comme des dépenses d investissement qi agmentent le prix de revient de l immeble et ne pevent donc pas être dédits d reven. Les intérêts versés à des personnes domiciliées à l étranger qi sont titlaires o sfritières de créances garanties par n gage immobilier o n nantissement sr des immebles dans le canton doivent faire l obet d ne imposition à la sorce. L impôt doit alors être reten par celi qi verse les intérêts conformément ax directives qe l on pet obtenir après de l Administration cantonale des impôts. Le total des intérêts des dettes commerciales doit correspondre ax montants comptabilisés et être incls dans le reven déclaré sos codes 180, 185 o 190. Rentes et charges drables Code 620 Pevent être dédites : les charges drables telles qe les dépenses afférentes à ne charge foncière (art. 782 d Code civil) o à ne servitde foncière (art. 730 ss d Code civil), notamment les rentes por l octroi d n droit de sperficie (art. 779 d Code civil). Les rentes versées por l octroi d n droit de sperficie en faver de constrctions loées à des tiers pevent être dédites por ler montant effectif en tant qe charges drables. Lorsqe les constrctions sont occpées par le contribable, les rentes versées pevent être dédites à hater de 20 % a maximm de la valer locative des biens immobiliers concernés imposable sos le code 500 «Immebles privés». Le propriétaire grevé d n droit d habitation concédé à titre gratit n indiqe pls sos ce code la valer de ce droit. Parallèlement, il ne se voit pls imposer la valer de ce droit en tant qe reven immobilier sos le code 500 «Immebles privés». Le bénéficiaire d n droit d habitation concédé à titre gratit doit déclarer la valer de ce droit sos le code 530 «Droit d habitation gratit».
6 Frais d entretien d immeble Frais d entretien d immebles Code 540 Frais effectifs Le contribable pet dédire a titre de frais d entretien d immebles les frais effectifs d entretien et d administration de ses immebles, soit: les frais de réparation et de rénovation, por atant q ils n agmentent pas la valer de l immeble; les investissements destinés à économiser l énergie et à ménager l environnement sont en principe dédctibles dans ler intégralité. En cas de dotes qant à la qalification de tels investissements, prière de vos adresser après de votre Office d impôt o de conslter le site Internet de l ACI (www.vd.ch/impots); les primes d assrances de l immeble (assrances contre l incendie, les dégâts des eax, les bris de glace, assrance covrant la responsabilité civile assmée en qalité de propriétaire, etc.) à l exclsion de totes atres primes d assrances concernant les personnes et les biens mobiliers; les frais d administration (selement les dépenses effectives). Le propriétaire ne pet pas dédire d indemnité por le travail q il arait effecté li-même; les atres frais, tels qe contribtions périodiqes por la distribtion des eax (à l exception d coût de la consommation d ea, des contribtions por le raccordement ax canalisations et ax installations de protection des eax), contribtions périodiqes ax frais d éclairage et de nettoyage des res, frais d éclairage des cages d escaliers, ascenser, impôt foncier commnal, etc., en tant q ils sont à la charge d propriétaire. Les frais de chaffage et d ea chade (combstible, énergie électriqe, entretien d brûler, ramonage, révision des citernes, taxe d épration des eax, etc.) ainsi qe les frais d enlèvement des ordres ménagères ne sont par contre pas dédctibles lorsqe le contribable occpe son propre logement. Sel le contribable bailler pet faire valoir ces frais, dans la mesre où ils sont incls dans le loyer déclaré ; les frais occasionnés par des travax de restaration de monments historiqes qe le contribable entreprend en vert des dispositions légales, en accord avec les atorités o sr ler ordre, por la part non sbventionnée. Les dépenses faites par le propriétaire d ne maison familiale o d ne villa en ve de l entretien o de l aménagement extérier ne pevent pas être dédites lorsqe les commodités qi en résltent sont sans inflence sr la valer locative de l immeble (véranda, pergola, piscine et atres dépenses analoges). Por faire valoir la dédction des frais effectifs, le contribable doit en indiqer le détail en complétant l Annexe 07. La date de factration est en principe déterminante. L atorité fiscale se réserve le droit d exiger les pièces stificatives.
Frais d entretien d immeble 7 Frais forfaitaires Par mesre de simplification, on admettra sans stification, a titre de frais d entretien, ne dédction forfaitaire correspondant a cinqième d rendement brt des immebles privés (impôt fédéral direct, voir page 24). Le contribable pet choisir, lors de chaqe période fiscale et por chaqe immeble privé, entre la dédction des frais effectifs et la dédction forfaitaire. La dédction forfaitaire n entre pas en ligne de compte: por les immebles tilisés par des tiers principalement à des fins commerciales; por les immebles faisant partie de la fortne commerciale d contribable; por les immebles affectés à l agricltre; lorsqe la dédction forfaitaire est en disproportion manifeste avec les frais effectifs liés à l entretien des immebles por lesqels elle est revendiqée. Le total des frais d entretien des immebles à prépondérance commerciale doit correspondre ax montants comptabilisés et être incls dans le reven déclaré sos codes 180, 185 o 190.
Annexe 07 Valer locative Généralités Principe de l imposition de la valer locative La valer locative de l habitation d contribable dans n immeble dont il est propriétaire o sfritier constite n reven en natre imposable. Elle est égale en principe a montant brt qe le contribable arait dû normalement payer por disposer des locax dont il s est réservé la oissance. La valer locative repose sr trois règles essentielles Premièrement, la valer locative correspond à n loyer d logement fixé sr la base d ne statistiqe des loyers mise à or périodiqement. Dexièmement, le loyer moyen d logement est estimé a débt de chaqe période fiscale. Il est indexé, c est-à-dire rectifié à la hasse o à la baisse, en fonction des flctations de l indice d coût de la vie, de l indice des loyers et de l indice de la constrction. Troisièmement, ne rédction de 35% est accordée sr le plan cantonal et commnal sr le résltat d calcl de la valer locative. A l impôt fédéral direct, cette rédction s élève à 10%. La statistiqe des loyers et les éléments essentiels ayant ne inflence sr la valer locative La statistiqe des loyers qi sert de référence est celle qi a été établie sr la base d recensement fédéral des bâtiments et logements vadois de 2000. Il ressort de l analyse de ces données qe plsiers éléments déterminent le montant des loyers. La valer locative est donc établie en tenant compte des critères sivants: la srface d logement; l âge d bâtiment (immeble ancien o moderne); sa sitation géographiqe; le type de logement (villa individelle o habitat gropé; villas mitoyennes, immebles à plsiers logements). Joent également n rôle: l inconfort d logement; son environnement manifestement défavorable. La méthode, fondée sr les loyers, est valable por tos les immebles, résidences principales o secondaires.
Annexe 07 Valer locative 9 Font totefois exception a principe général (statistiqe des loyers sr la base d recensement fédéral de 2000): les immebles affectés à l habitation d n exploitant d sol (voir instrctions complémentaires destinées ax exploitants d sol); les immebles présentant des caractéristiqes exceptionnelles (notamment maisons de maître, châteax o masres); les immebles sités à l étranger. Dans ces dex derniers cas, le principe rappelé sos «Généralités» s appliqe. Indexation de la valer locative Le tax d adaptation de la valer locative, fondée sr les données d recensement fédéral de 2000, est fixé à 117% por la période fiscale 2013. Impôt fédéral direct La valer locative retene à l impôt fédéral direct est imposable à 90% de la valer indexée. De ce fait, por le contribable qi invoqe les frais d entretien forfaitaires, le porcentage (10 o 20%) sera calclé sr la valer locative retene por l impôt fédéral direct. Formle de détermination de la valer locative Renseignements générax Transfert de l immeble en 2013 Si le transfert d bien immobilier est interven en 2013, veillez indiqer sos la rbriqe adéqate la date exacte, soit d acqisition, soit de réalisation de l immeble. Part de propriété Indiqez votre part de propriété à l immeble (exemples: 1 / 1, 1 / 2, 1 / 4). Les épox vivant en ménage commn étant considérés comme n sel et même contribable, lers parts de copropriété s additionnent. A ces parts s aotent celles qe porraient détenir les enfants miners placés sos ler atorité parentale. Lorsqe, par l addition des parts, les épox vivant en ménage commn sont propriétaires de l ensemble de l immeble, n sel docment doit être oint à la déclaration (se référer à l exemple 1) ; la part de propriété n est alors pas indiqée. Por les hoiries, sociétés simples et consortims, le contribable indiqera la part en propriété o en sfrit. En ce qi concerne les PPE, ne pas indiqer les millièmes mais la part d logement détene par le contribable. Année de constrction Il y a lie de préciser sos cette rbriqe l année de la fin de la constrction de l immeble. En cas de rénovation lorde o de transformation importante, l'année de constrction déterminante est celle de la fin des travax.
10 Annexe 07 Valer locative N de parcelle et estimation fiscale Veillez indiqer le nméro de parcelle correspondant à l immeble ainsi qe son estimation fiscale a 31 décembre de l année fiscale o à la date de fin d assettissement. Vos povez obtenir l ensemble de ces informations après d Registre foncier compétent. Natre et destination Sos cette rbriqe, il est nécessaire d indiqer, par exemple, si le bien est ne villa, n appartement, n terrain, ne forêt, n pré-champ, ne vigne, etc... Commne Canton Code Pays Il y a lie d indiqer le nom de la commne sisse o étrangère de sitation de l immeble. Merci d indiqer, sos la rbriqe «canton», le canton sisse sos sa forme abrégée et, sos code «pays», le nom d pays selon la codification de l ONU. Exemples des codifications des pays Pays Code Pays Code Pays Code Allemagne DEU France FRA Lxemborg LUX Atriche AUT Grèce GRC Portgal PRT Belgiqe BEL Italie ITA Royame-Uni GBR Espagne ESP Liechtenstein LIE Sède SWE Por connaître le code ISO alphabétiqe d n pays non mentionné ci-desss, vos povez vos rendre sr le site de l ONU à l adresse sivante: http://nstats.n.org/nsd/methods/m49/m49alphaf.htm Prépondérance privée o commerciale Un bien appartient soit à la fortne privée d contribable, soit à sa fortne commerciale. Por déterminer cette prépondérance, on mettra en relation tos les éléments conns, comme par exemple les rendements réalisés, les srfaces o volmes affectés, o encore la fonction techniqe et/o économiqe d bien. A noter qe l habitation de certains indépendants fait sovent partie intégrante d n bien tilisé de manière prépondérante por l exploitation. Exemple: n bolanger occpe son propre logement dans son immeble d exploitation. La valer de la srface tilisée por les besoins d commerce est pls importante qe la valer de la srface tilisée por la propre occpation d logement. Dans ce cas de figre, le bien est à prépondérance commerciale. Logement principal o secondaire Veillez indiqer, à l aide d ne croix, si le logement est tilisé en tant qe résidence principale o secondaire, telle q ne résidence de week-end o de vacances par exemple.
Annexe 07 Valer locative 11 Cas particliers Dans certaines sitations, le dépôt de plsiers formles de détermination est nécessaire. Il en va notamment ainsi: en cas d occpation / détention de plsiers immebles a cors de la période fiscale; s il y a constrction par étapes* o extension de la srface d logement*; en cas de rédction de la srface d logement* drant la période fiscale; si la rénovation lorde* o la transformation importante* ne porte qe sr ne partie de l immeble. Valer locative Propre occpation En cas d acqisition o de réalisation de l immeble en cors d année, la valer locative annelle est rédite proportionnellement à la période drant laqelle l immeble a été réservé à l sage d propriétaire o de l sfritier, ceci même s il ne l a pas occpé de manière permanente (chalet habité niqement drant les vacances d hiver par exemple). Il y a donc lie d indiqer, sos cette rbriqe, la date à partir de laqelle vos avez disposé, respectivement n avez définitivement pls disposé, de la oissance d logement faisant l obet de la présente formle. Chiffre 1 Srface d logement Définition de la srface d logement Il s agit d critère déterminant por le calcl de la valer locative. Entrent en considération por le calcl de la srface d logement: les pièces habitables (chambres de séor, chambres à cocher, salles à manger, etc.) et locax annexes (rédits, etc.); la cisine; les salles de bains, cabinets de toilette et doches; les halls, vestibles et escaliers à l intérier d logement; les vérandas fermées (si la véranda ne pet être chaffée, ne tenir compte qe de la moitié de la srface); les combles habitables et mansardes (on ne prendra en considération qe la srface où la distance d sol a toit est spériere à 1,5 mètre); La srface des pièces doit être calclée d n mr à l atre. * Voir exemples.
12 Annexe 07 Valer locative N entrent pas en considération por le calcl de la srface d logement: les galetas, cagibis et combles non habitables; les balcons, terrasses et galeries overtes; les caves et atres locax de service (banderie, étendage, carnotzet); les garages et remises. Détermination de la valer locative de base Le tablea N 1 ci-après indiqe la valer locative de base annelle en fonction de la srface d logement. Est déterminante la srface figrant dans le tablea, égale o immédiatement infériere à celle de votre logement. Exemple: la srface déterminante d n logement de 133 m 2 est de 130 m 2. Tablea N 1 (recensement fédéral 2000) Calcl de la valer locative de base déterminant dès la période fiscale 2004 Srface Loyer Srface Loyer Srface Loyer en m 2 annel en m 2 annel en m 2 annel 10 3 094 68 11 879 126 22 361 12 3 611 70 12 144 128 22 726 14 4 098 72 12 414 130 23 083 16 4 559 74 12 690 135 23 934 18 4 994 76 12 971 140 24 707 20 5 405 78 13 259 145 25 376 22 5 796 80 13 322 150 25 918 24 6 166 82 13 618 155 26 504 26 6 518 84 13 919 160 27 073 28 6 854 86 14 228 165 27 624 30 7 175 88 14 542 170 28 158 32 7 483 90 14 863 175 28 673 34 7 779 92 15 190 180 29 170 36 8 064 94 15 523 185 29 650 38 8 341 96 15 861 190 30 112 40 8 609 98 16 205 195 30 555 42 8 872 100 16 553 200 30 981 44 9 128 102 16 906 210 31 780 46 9 381 104 17 263 220 32 587 48 9 631 106 17 623 230 33 441 50 9 655 108 17 987 240 34 296 52 9 896 110 18 352 250 35 150 54 10 137 112 18 719 260 36 005 56 10 378 114 19 087 270 36 860 58 10 621 116 19 454 280 37 714 60 10 866 118 19 821 290 38 569 62 11 113 120 21 232 300 39 424 64 11 365 122 21 613 pls de 300 m 2 par 10 m 2 66 11 620 124 21 989 spplémentaires 855 fr.
Annexe 07 Valer locative 13 Chiffre 2 Année de constrction Il s agit de l année d achèvement de la constrction, soit celle a cors de laqelle l immeble a p être affecté a bt qi li était destiné (logements, breax, etc.). En cas de constrction par étapes, plsiers années de constrction pevent être retenes por n sel et même immeble. De même, en cas de rénovation lorde o de transformation importante, l année de constrction déterminante sera celle de la fin des derniers travax. Coefficient lié à l âge d bâtiment A srfaces égales, le loyer moyen d n immeble ancien est pls bas qe celi d n immeble de constrction récente. La valer locative de base, établie en fonction de la srface d logement, doit donc être adaptée en tenant compte de l âge d bâtiment. Cette adaptation se fait par l tilisation d coefficient lié à l âge d bâtiment et figrant dans le tablea N 2 (page 14). L année de la constrction, o celle de la dernière rénovation lorde o de la dernière transformation importante est déterminante por fixer le coefficient lié à l âge d bâtiment. Rénovation lorde Il y a rénovation lorde lorsqe les travax entrepris modifient de manière essentielle l état de la constrction, en particlier d gros œvre (façades, cloisons, planchers, toitres, escaliers, fenêtres, etc.) o q ils changent de manière déterminante les conditions d sage de la constrction. La rénovation lorde permet d assimiler le logement rénové à n logement nef. Transformations importantes Il y a transformations importantes lorsqe, dans n immeble existant, tot o partie des locax change d affectation (par exemple grange transformée en logement, combles rends habitables). La transformation a donc por effet la création o l extension d ne srface habitable. Por être importante, la transformation doit avoir ne certaine ampler qant à son coût. La transformation est en général importante s il y a création de noveax logements. S il s agit a contraire de l extension de la srface d n logement existant, la transformation n est importante qe si elle est liée à ne restrctration de l immeble, dans son ensemble o por la part dont l affectation est modifiée. Se référer ax exemples de constrction par étapes, de rénovation lorde o de transformation importante concernant tot o partie d logement, pages 21 à 23.
14 Annexe 07 Valer locative Tablea N 2 (recensement fédéral 2000) Coefficient lié à l âge d bâtiment déterminant dès la période fiscale 2004 Année de constrction Coefficient 1930 et avant 0,89 1931-1942 0,90 1943-1967 0,91 1968-1976 0,92 1977-1981 0,93 1982-1985 0,94 1986-1989 0,95 1990-1992 0,96 1993-1994 0,97 1995-1996 0,98 1997-1999 0,99 2000 et après 1,00 Chiffre 3 Sitation de l immeble On indiqera sos cette rbriqe non selement la commne de sitation de l immeble, mais également son emplacement dans cette dernière (re avec nméro, localité, etc.). Le tablea N 3, pages 15 à 19, indiqe le coefficient d adaptation de la valer locative des immebles sités dans chacne des commnes vadoises. S agissant des immebles sités en Sisse, mais hors d canton, le coefficient d adap - tation applicable est de 1,00.
Annexe 07 Valer locative 15 Tablea N 3 (recensement fédéral 2000) Coefficient commnal déterminant dès la période fiscale 2004 Commne Coefficient Commne Coefficient L Abbaye 0.72 L Abergement 0.78 Aclens 0.99 Agiez 0.77 Aigle 0.87 Allaman 1.09 Apples 0.88 Arnex-sr-Nyon 1.11 Arnex-sr-Orbe 0.77 Arzier 1.03 Assens 0.98 Abonne 1.00 Avenches 0.79 Ballaiges 0.67 Ballens 0.88 Bassins 1.03 Balmes 0.81 Bavois 0.91 Begnins 1.03 Belmont-sr-Lasanne 1.08 Belmont-sr-Yverdon 0.79 Bercher 0.85 Berolle 0.88 Bettens 0.99 Bex 0.76 Bière 0.84 Bioley-Magnox 0.78 Bioley-Orlaz 0.98 Blonay 1.01 Bofflens 0.77 Bogis-Bossey 1.11 Bonvillars 0.85 Borex 1.15 Bottens 1.00 Bogy-Villars 1.01 Bolens 0.80 Borg-en-Lavax 1.01 Bornens 0.99 Bossens 0.99 Bremblens 1.10 Brenles 0.77 Bretigny-sr-Morrens 1.00 Bretonnières 0.77 Bchillon 1.07 Bllet 0.66 Brsinel 1.07 Brsins 1.07 Brtigny 1.07 Bssigny-près-Lasanne 1.10 Bssy-Chardonney 1.07 Bssy-sr-Modon 0.87 Carroge 0.92 Chamblon 0.84 Champagne 0.81 Champtaroz 0.72 Champvent 0.84 Chardonne 1.03 Châtea-d Œx 0.74 La Chax (Cossonay) 0.91 Chavannes-de-Bogis 1.11 Chavannes-des-Bois 1.11 Chavannes-le-Chêne 0.78 Chavannes-le-Veyron 0.91 Chavannes-près-Renens 1.06 Chavannes-sr-Modon 0.87 Chavornay 0.91 Chêne-Pâqier 0.78 Le Chenit 0.72 Chesalles-sr-Modon 0.77 Cheseax-Noréaz 0.89 Cheseax-sr-Lasanne 1.05 Chéserex 1.15 Chessel 0.85 Chevilly 0.95
16 Annexe 07 Valer locative Commne Coefficient Commne Coefficient Chevrox 0.77 Chexbres 1.03 Chigny 0.99 Clarmont 0.99 Les Clées 0.77 Coinsins 1.03 Commgny 1.11 Concise 0.85 Coppet 1.11 Corbeyrier 0.85 Corcelles-le-Jorat 0.92 Corcelles-près-Concise 0.85 Corcelles-près-Payerne 0.83 Corcelles-sr-Chavornay 0.91 Corseax 1.03 Corsier-sr-Vevey 0.99 Cossonay 0.95 Cottens 0.91 Crans-près-Céligny 1.11 Crassier 1.15 Cremin 0.77 Crissier 1.04 Cronay 0.78 Croy 0.77 Carnens 0.88 Carny 0.78 Cdrefin 0.80 Cgy 1.03 Crtilles 0.77 Daillens 0.99 Démoret 0.78 Denens 1.07 Denges 1.10 Dizy 0.95 Dompierre 0.77 Donneloye 0.78 Dillier 1.15 Dlly 1.07 Echallens 0.99 Echandens 1.10 Echichens 0.99 Eclépens 0.95 Ecblens 1.06 Epalinges 1.13 Ependes 0.79 Essert-Pittet 0.79 Essertes 0.92 Essertines-sr-Rolle 1.07 Essertines-sr-Yverdon 0.85 Etagnières 0.98 Etoy 1.07 Eysins 1.15 Faog 0.79 Féchy 1.01 Ferlens 0.92 Ferreyres 0.95 Fey 0.85 Fiez 0.81 Fontaines-sr-Grandson 0.81 Forel (Lavax) 1.03 Forel-sr-Lcens 0.77 Fonex 1.11 Froideville 1.03 Genolier 1.03 Giez 0.81 Gilly 1.07 Gimel 0.91 Gingins 1.15 Givrins 1.15 Gland 1.15 Gollion 0.91 Gomoens 0.98 Grancy 0.91 Grandcor 0.77 Grandevent 0.81
Annexe 07 Valer locative 17 Commne Coefficient Commne Coefficient Grandson 0.86 Grens 1.15 Gryon 0.89 Henniez 0.72 Hermenches 0.87 L Isle 0.88 Jongny 1.03 Jorat-Menthe 0.81 Joxtens-Mézery 1.05 Jriens 0.77 Lasanne 1.02 Lavey-Morcles 0.74 Lavigny 1.07 Leysin 0.80 Le Lie 0.72 Lignerolle 0.78 Lonay 1.10 Longirod 0.98 Lovatens 0.77 Lcens 0.77 Lins 1.07 Llly 1.07 Lssery-Villars 0.95 Lssy-sr-Morges 1.07 Ltry 1.09 Maracon 0.92 Marchissy 0.98 Mathod 0.84 Maborget 0.66 Maraz 0.88 Mex 0.99 Mézières 0.82 Mies 1.11 Missy 0.77 Moiry 0.95 Mollens 0.88 Molondin 0.78 Montanaire 0.77 Mont-la-Ville 0.88 Le Mont-sr-Lasanne 1.05 Mont-sr-Rolle 1.09 Montagny-près-Yverdon 0.84 Montcherand 0.91 Montherod 0.98 Montilliez 0.96 Montpreveyres 0.92 Montrex 0.96 Montricher 0.88 Morges 1.05 Morrens 1.00 Modon 0.82 Mtrx 0.85 Novalles 0.81 Noville 0.85 Nyon 1.10 Ogens 0.80 Ollon 0.86 Onnens 0.85 Oppens 0.79 Orbe 0.86 Orges 0.84 Ormont-Dessos 0.77 Ormont-Desss 0.77 Orny 0.95 Oron 0.88 Orzens 0.79 Olens-sos-Echallens 0.98 Pailly 0.85 Pampigny 0.88 Padex 1.08 Payerne 0.78 Penthalaz 0.95
18 Annexe 07 Valer locative Commne Coefficient Commne Coefficient Penthaz 1.02 Penthéréaz 0.85 Perroy 1.09 Poliez-Pittet 1.00 Pompaples 0.95 Pomy 0.79 Prangins 1.10 La Praz 0.77 Premier 0.77 Préverenges 1.10 Prévonlop 0.77 Prilly 1.04 Provence 0.85 Pidox 0.97 Plly 1.10 Rances 0.78 Renens 1.04 Rennaz 0.85 Reverolle 0.99 La Rippe 1.15 Rivaz 1.03 Roche 0.85 Rolle 1.03 Romainmôtier-Envy 0.77 Romanel-sr-Lasanne 1.05 Romanel-sr-Morges 0.99 Ropraz 0.92 Rossenges 0.87 Rossinière 0.74 Rogemont 0.74 Rovray 0.78 Reyres 0.85 Saint-Barthélemy 0.98 Saint-Cerge 0.99 Saint-George 0.98 Saint-Légier La Chiésaz 1.01 Saint-Livres 1.01 Saint-Oyens 0.98 Saint-Prex 1.17 Saint-Saphorin (Lavax) 1.03 Saint-Slpice 1.10 Sainte-Croix 0.66 La Sarraz 0.97 Sarzens 0.77 Sabraz 0.98 Savigny 1.03 Senarclens 0.91 Sergey 0.78 Servion 0.92 Sévery 0.91 Signy-Avenex 1.15 Schy 0.79 Sllens 0.99 Sscévaz 0.84 Syens 0.87 Tannay 1.11 Tartegnin 1.07 Tévenon 0.88 Tolochenaz 1.05 La Tor-de-Peilz 1.01 Trélex 1.15 Trey 0.78 Treycovagnes 0.84 Treytorrens 0.72 Ursins 0.79 Valbroye 0.72 Valeyres-sos-Montagny 0.84 Valeyres-sos-Rances 0.78 Valeyres-sos-Ursins 0.79 Vallorbe 0.73 Le Vad 1.03 Valion 0.67 Vax-sr-Morges 0.99 Vevey 0.99 Veytax 0.96
Annexe 07 Valer locative 19 Commne Coefficient Commne Coefficient Vich 1.03 Villars-Epeney 0.78 Villars-le-Comte 0.77 Villars-le-Terroir 0.98 Villars-Sainte-Croix 1.10 Villars-sos-Yens 1.07 Villarzel 0.72 Villeneve 0.94 Vinzel 1.07 Varrens 0.85 Vcherens 0.87 Vfflens-la-Ville 1.02 Vfflens-le-Châtea 0.99 Vgelles-La Mothe 0.84 Vitebœf 0.78 Vlliens 0.92 Vllierens 0.99 Vlly-les-Lacs 0.80 Yens 1.07 Yverdon-les-Bains 0.89 Yvonand 0.83 Yvorne 0.85
20 Annexe 07 Valer locative Chiffre 4 Type d habitation La valer locative d ne villa individelle est, en règle générale, de 10% spériere à celle d ne villa mitoyenne o d n appartement en propriété par étages. Le coefficient de rédction de la valer locative por habitat gropé est donc applicable à tos les logements qi ne sont pas sités dans ne villa individelle. Ce coefficient est de 0,9. Chiffre 5 Environnement défavorable Si l environnement d logement est exceptionnellement défavorable, en raison notamment de nisances très importantes, ne rédction de 10% de la valer locative (chiffre 4 de la formle de détermination) pet être effectée. La demande de rédction doit être motivée. Si la case qi en stifiait l octroi a dispar a 31 décembre 2013, la rédction est spprimée. Chiffre 6 Logement sans confort Une rédction de la valer locative est accordée a contribable stifiant q il habite n logement sans confort (absence d installations sanitaires o installations très vétstes, installation de chaffage précaire, cisine désète, etc.). Il s agit de ne tenir compte qe des cas exceptionnels et non de variations dans le cadre d confort moyen. Cette rédction est de 10% de la valer figrant sos chiffre 4 de la formle de détermination. La demande de rédction doit être motivée. Si les conditions qi en stifiaient l octroi ont dispar a 31 décembre 2013, la rédction est spprimée. Chiffre 7 Valer locative avant indexation Report d chiffre 4, le cas échéant après dédction des rédctions préves ax chiffres 5 et/o 6. Chiffre 8 Tax d adaptation/valer locative indexée Le tax d adaptation de la valer locative fondée sr les données d recensement fédéral de 2000 est fixé à 117% por la période fiscale 2013. Chiffre 9 Valer locative por l impôt fédéral direct La valer locative déterminante por l impôt fédéral direct correspond a 90% de la valer locative indexée (chiffre 8). Elle détermine, le cas échéant, la dédction forfaitaire des frais d entretien d immeble por l IFD. Chiffre 10 Valer locative por l impôt cantonal et commnal La valer locative imposable s élève à 65% de la valer locative indexée (chiffre 8). Elle est déterminante por le calcl de la dédction forfaitaire des frais d entretien d immeble por l impôt cantonal et commnal. Le montant de la valer locative doit être reporté dans les premières cases a hat d verso de l Annexe 07, sos le chapitre «Revens immobiliers brts».
Annexe 07 Valer locative 21 Chiffre 11 Valer locative por l impôt cantonal et commnal en cas de propriété partagée Si vos n êtes pas sel propriétaire / propriétaire avec votre conoint, la valer locative por l impôt cantonal et commnal déterminée sos chiffre 10 doit être rédite a prorata de votre part de propriété telle q indiqée sos la rbriqe concernant les renseignements générax afférents à l immeble (voir exemple 1 ci-dessos). Il convient de remplir n formlaire de l Annexe 07 por chaqe immeble o partie d immeble (se référer ax exemples ci-après). Le cml des totax ressortant d chapitre «Revens immobiliers brts» est à reporter sos code 500 de la déclaration d impôt. Qelqes exemples Remarqe Les exemples ci-après ne tiennent pas compte des coefficients commnax. Copropriété o propriété en main commne Exemple 1 Monsier X et Madame Y font ménage commn dans n immeble de 200 m 2 (année de constrction 1960) dont ils sont copropriétaires par moitié. Considérés comme des contribables distincts, ils déposent chacn ne déclaration d impôt, à laqelle ils oignent la formle de détermination de la valer locative. Cette dernière est calclée por le logement entier, chaqe copropriétaire étant imposé à raison de la moitié de cette valer. Valer locative de 200 m 2 30 981 Coefficient lié à l âge d bâtiment 0.91 28 193 Tax annel d adaptation 117 % 32 985 Valer locative totale 2013 à 65 % (chiffre 10) 21 440 Valer locative personnelle de Monsier X 10 720 Valer locative personnelle de Madame Y 10 720 Constrction par étapes La constrction par étapes a por effet ne extension de la srface d logement et infle sr l âge d bâtiment. Il convient de remplir atant de formles de détermination q il y a e de parties d bâtiment constrites sccessivement. Exemple 2 Monsier et Madame X ont acheté, en 1970, ne villa (srface d logement: 120 m 2 ) constrite en 1950. En 1991, ils ont fait constrire ne annexe comprenant ne salle de séor (40 m 2 ) et n garage. La srface d logement a ainsi passé de 120 à 160 m 2.
22 Annexe 07 Valer locative La première annexe concerne la valer locative d bâtiment initial (srface : 120 m 2 ), constrit en 1950: Valer locative de base (120 m 2 ) 21 232 Coefficient lié à l âge d bâtiment (1950) 0.91 19 321 Tax annel d adaptation 2013 117% 22 606 Valer locative 2013 por 120 m 2 à 65% a) 14 694 La dexième annexe concerne la valer locative de la salle de séor de 40 m 2. La valer locative de base correspond à la différence entre la valer locative d n logement de 160 m 2 et celle d n logement de 120 m 2 : Valer locative de base 160 m 2 27 073 à dédire, valer locative de 120 m 2 21 232 Différence = valer locative de 40 m 2 spplémentaires 5 841 Coefficient lié à l âge de la novelle constrction (1991) 0.96 5 607 Tax annel d adaptation 2013 117% 6 560 Valer locative 2013 de 40 m 2 à 65% b) 4 264 Valer locative globale (a+b) 2013 de 160 m 2 : 18 958 A titre comparatif, ne srface de 160 m 2 por n immeble constrit en 1991 correspond à ne valer locative de 27 073 x 0.96 x 1.17 x 0.65 = 19 765. Afin de simplifier les exemples, il n a pas été ten compte, lors d calcl de la valer locative, des chiffres 3 à 6 de la formle de détermination. Extension de la srface d logement (sans constrction par étapes, sans rénovation lorde ni transformation importante) Exemple 3 Monsier P a acqis ne villa de 100 m 2, constrite en 1975, et s y est installé dès cette date. En 1980, il rend les combles habitables (50 m 2 ) sans faire de transformation importante. Dans n tel cas, l âge d bâtiment n est pas modifié (l année de constrction reste 1975 por l ensemble d logement). Le calcl est donc le sivant: Valer locative por 150 m 2 25 918 Coefficient lié à l âge d bâtiment (1975) 0.92 23 844 Tax annel d adaptation 2013 117% 27 897 Valer locative 2013 à 65% 18 133 Dimintion de la srface d logement Exemple 4 Monsier et Madame D ont acheté en 1960 ne villa constrite la même année. Dès cette date, ils y ont habité avec lers enfants. Le 1 er août 2013, ils ont loé à des tiers n nivea de l immeble (srface 100 m 2 ) et ont ainsi rédit de 200 à 100 m 2 la srface de ler logement.
Annexe 07 Valer locative 23 Calcl de la valer locative 2013 1 er anvier a 1 er août a 31 illet a) 31 décembre b) Valer locative 200 m 2 30 981 Valer locative 100 m 2 16 553 Coefficient lié à l âge d bâtiment (1960) 0.91 28 193 15 063 Tax annel d adaptation 1.17 32 986 17 624 Valer locative 2013 à 65% 21 441 11 455 Prorata temporis 7/12 5/12 Valer locative rédite 12 507 4 773 Valer locative imposable (a + b) 17 280 Les loyers encaissés dès le 1 er août 2013 seront mentionnés dans les cases préves sos «Loyers et fermages» d chapitre Revens immobiliers brts de l Annexe 07. Rénovation lorde La rénovation lorde a n effet sr l âge d bâtiment. Exemple 5 Monsier et Madame S ont acqis en 1960 ne maison individelle constrite en 1907. Ils y ont habité depis lors. En 1985, ils ont fait procéder à des travax importants, tochant la strctre même de l immeble : sppression d n nivea, création d n escalier interne, modification de la strctre des pièces, réfection complète de ces dernières, changement des installations sanitaires et de chaffage, réfection complète de la cisine, révision de la toitre et réfection des façades. Dans n tel cas, le calcl de la novelle valer locative retient comme année de constrction celle des travax de rénovation lorde, à savoir l année 1985. Transformations En cas de transformation, les locax changent d affectation. Il y a ainsi transformation si les combles sont rends habitables, o si ne grange o n atelier sont transformés en logement. Si la transformation est importante, elle a n effet sr l âge d bâtiment. Exemple 6 Achat en 1980 d ne ferme comprenant la partie logement et la grange. Transformation complète d logement existant et création d n novea logement dans l ancienne grange (1991). Il s agit d ne transformation importante. Por les dex logements, l âge d bâtiment est 1991. Exemple 7 Monsier C est menisier. L immeble dont il est propriétaire comprend son logement, ainsi q n atelier. Mettant fin à son activité lcrative, Monsier C transforme l atelier en logement (isolation complète d sol, création d n plafond, modification des overtres, portes et fenêtres, etc.). La transformation est importante; elle ne concerne totefois q ne partie d bâtiment. Ce cas sera traité de la même manière q ne constrction par étapes. Transformation non importante: voir exemple N 3 page 22.
24 Annexe 07 Valer locative, Impôt fédéral direct Changement de domicile Exemple 8 Monsier et Madame X sont propriétaires d n immeble à Lasanne constrit en 1970 et q ils occpent dès cette date. A fin septembre 2013, les épox doivent déménager à Aigle. Ils achètent dans cette ville ne villa familiale constrite en 1950 et vendent l immeble lasannois. La valer locative de chaqe immeble affecté à l habitation d contribable a cors de la période fiscale sera imposée en fonction de la drée réelle de oissance de chacn des biens. D 1 er anvier à fin septembre 2013, valer locative d logement lasannois; pis dès le déménagement, valer locative de l immeble d Aigle. Exemple 9 Monsier et Madame Y habitent à Nyon dans n appartement acqis en propriété par étages en 1965. Ensite de la cessation de l activité lcrative de Monsier Y en 2013, les épox Y ont transféré ler domicile à Châtea-d Œx où ils étaient propriétaires, depis 1970, d n chalet dont ils s étaient toors réservé l sage. Les épox Y déclaraient donc la valer locative de ler chalet. Le changement de domicile (déménagement de la résidence principale à la résidence secondaire) ne change pas le calcl des valers locatives respectives. Impôt fédéral direct Rappel Il est rappelé qe les contribables n'ont pas l'obligation de remplir ne formle particlière por l'impôt fédéral direct. Totefois, le contribable qi désire déterminer li-même ses éléments somis à cet impôt pet le faire a moyen d formlaire reprodit en page 70 des Instrctions générales. Vos troverez ci-après, ordonnées selon les codes de votre déclaration d'impôt vadoise, les différences de traitement entre l'impôt fédéral et l'impôt cantonal por ce qi a trait à la propriété immobilière. Code 500 L impôt fédéral direct n atorise pas la rédction à 65% de la valer locative, mais à 90% niqement. La différence de 25% doit donc être aotée. A srpls, se référer ax instrctions concernant la détermination de la valer locative (voir pages 8 à 24). Code 540 Selon le droit fédéral, la dédction forfaitaire a titre de frais d entretien d immebles correspond a dixième d rendement brt des immebles constrits après le 31 décembre 2002.