2014:09:02 Le procès-verbal de la séance régulière du conseil municipal (C.M. Art. de Petit-Saguenay tenue le 2 e jour du mois de septembre 2014, 424-425) à 19 h 30, à l'endroit habituel des séances du conseil, à laquelle étaient présents : C.M.Art.147) Mesdames Ginette Côté, mairesse Aurore Gagné, conseillère Messieurs Jean-François Houde, conseiller Emmanuel Tremblay, conseiller Benoît Lavoie, conseiller Guy Houde, conseiller Alexis Lavoie, g.ma. sec-.très. dir. gén. Jérôme Boudreault, conseiller Sous la présidence de madame Ginette Côté, mairesse. ORDRE DU JOUR (C.M. Art. 152) 1. Ouverture de la séance 2. Lecture et adoption de l'ordre du jour 3. Approbation des procès-verbaux des 4 et 11 Août 2014 4. Lecture et adoption des comptes 5. Subvention: Association de la rivière Petit-Saguenay 2 000 $ 6. MTQ demande de pose de Chevrons kilomètre 50 7. Approbation budget supplémentaire 2014 20 000 $ OMH de Petit-Saguenay 8. Bureau de poste Petit-Saguenay diminution nombres d heures d ouverture 9. Contrat directeur général adjoint 10. Embauche firme pour appel d offres directeur général 11. Demande municipalité de L Anse St-Jean appareil recherche fuite d eau 12. Demande officialisation Commission de toponymie - Chemin du Lac-Fidelin 13. Entente de partenariat (Dépôts officiels pour le recyclage des produits électroniques) 14. Affaires nouvelles 15. Lecture de la correspondance 16. Rapport dossiers municipaux 17. Période de questions pour les contribuables Levée de l'assemblée. 1. OUVERTURE DE LA SÉANCE (C.M. Art. 158-159-201) La séance est ouverte à 19 h 30 par Mme Ginette Côté, mairesse de Petit- Saguenay. Alexis Lavoie, g.m.a. secrétaire-trésorier et directeur général, fait fonction de secrétaire de la séance. 2. 2014:09:142 LECTURE ET ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR C.M. Art. 152) IL EST PROPOSÉ PAR M. Guy Houde APPUYÉ PAR M. Jean-François Houde ET RÉSOLU À L'UNANIMITÉ : l'ordre du jour de la présente réunion du conseil municipal est adopté tel que lu.
3. 2014:09:143 ADOPTION DES PROCÈS-VERBAUX DES 4 ET 11 AOÛT 2014 (C.M. Art. 152) IL EST PROPOSÉ PAR Mme Aurore Gagné APPUYÉ PAR M. Jérôme Boudreault ET RÉSOLU À L'UNANIMITÉ : le procès-verbal de la séance régulière tenue le 4 août 2014, ainsi que le procès-verbal de la séance d'ajournement tenue le 11 août 2014 sont acceptés dans leur teneur et forme. 4. 2014:09:144 LECTURE ET ADOPTION DES COMPTES (C.M. Art. 83-176.5-204) IL EST PROPOSÉ PAR M. Emmanuel Tremblay APPUYÉ PAR M. Benoît Lavoie ET RÉSOLU À L'UNANIMITÉ : QU' le conseil municipal autorise le secrétaire-trésorier et directeur général de la municipalité de Petit-Saguenay, Alexis Lavoie, g.m.a. à effectuer le paiement des comptes du mois, et autorise les déboursés tel que présenté, au montant total de 36 631.88 $ pour l'année financière 2014, le tout préalablement vérifié et paraphé par la mairesse, Mme Ginette Côté, et la conseillère Aurore Gagné. une liste des comptes a été déposée et est disponible aux archives dans les filières comptes fournisseurs. 5. 2014:09:145 SUBVENTION ASSOCIATION RIVIÈRE PETIT-SAGUENAY 2000 $ (C.M. Art. 8 par.2-83-204) que la municipalité s'est engagée en décembre 2013 à participer financièrement pour un montant de 2000 $, au projet 2014 de l'association de la rivière Petit-Saguenay inc. dans le cadre du programme d'amélioration du taux de survie du saumon atlantique afin d'encadrer les saumoniers à effectuer les techniques de remises à l'eau adéquate et la mise en application d'une échelle de survie salar; que le projet est terminé et que la participation financière promise est demandée; EN CONSÉNCE, IL EST PROPOSÉ PAR M. Jean-François Houde APPUYÉ PAR M. Jérôme Boudreault la municipalité de Petit-Saguenay accepte de verser sa participation financière de 2000 $ (Ch. 3895) à l'association de la rivière Petit-Saguenay inc., pour le projet 2014 dans le cadre du programme d'amélioration du taux de survie du saumon atlantique.
6. 2014:09:146 DEMANDE MTQ POSE CHEVRONS D'ALIGNEMENT KILOMÈTRE 50 ROUTE 170 (C.M. Art. 83-204) qu'il y a eu un accident grave au kilomètre 50 de la route 170 à Petit-Saguenay, impliquant 1 camion lourd et 2 véhicules au mois d'août dernier et a été le lieu de plusieurs accidents dans le passé; que la courbe du kilomètre 50 est très serrée et dangereuse pour zone de 90 km/h; que la signalisation pour annoncer cette courbe est inadéquate; EN CONSÉNCE, IL EST PROPOSÉ PAR M. Guy Houde APPUYÉ PAR M. Benoît Lavoie la municipalité de Petit-Saguenay demande au ministère des Transports la pose de chevrons d'alignement doubles dans la courbe du kilomètre 50 de la route 170 à Petit-Saguenay, afin de bien identifier cette courbe dangereuse aux utilisateurs circulant sur cette route. 7. 2014:09:147 BUDGET RÉVISÉ 2014 O.M.H. DE PETIT-SAGUENAY PARTICIPATION MUNICIPALE (C.M. Art. 83-204)_ que le conseil municipal se doit d'approuver les prévisions budgétaires de l'office Municipal d'habitation de Petit- Saguenay en raison de la participation financière de la municipalité de 10 % du déficit; que le conseil municipal a pris connaissance du budget 2014 révisé l'o.m.h. de Petit-Saguenay démontrant un nouveau montant du RAM (rénovations et améliorations majeures) approuvé au PPI de 84 800 $ au lieu de 64 800 $ précédemment accepté; EN CONSÉNCE, IL EST PROPOSÉ PAR M. Guy Houde APPUYÉ PAR M. Emmanuel Tremblay le conseil municipal de Petit-Saguenay approuve le budget révisé de l'office Municipal d'habitation de Petit-Saguenay, pour l'exercice financier 2014, démontrant un nouveau total RAM approuvé au PPI de 84 600 $, et ce, pour les projets portant les numéros 155-02-01079 et 155-02-01250, soit et est accepté tel que rédigé. la municipalité de Petit-Saguenay s'engage à participer à 10% de cet emprunt de 84 600 $ sur une période 20 ans, représentant une dépense annuelle additionnelle de 423.00 $ plus les intérêts à partir de 2015.
8. 2014:09:148 DIMINUTION DES HEURES D'OUVERTURE DU BUREAU DE POSTE DE PETIT-SAGUENAY (c.m. Art. 83) que la municipalité a reçu en date du 4 août 2014 une lettre de madame Isabelle Dubois, Chef de zone local Saguenay de Postes Canada, informant qu'ils ont l'intention de réduire les heures d'ouverture du bureau de poste de Petit-Saguenay, en fermant de 12h30 à 13h30 du lundi au vendredi; que cette période de la journée est la seule occasion pour les travailleurs de près de 40 entreprises privées et des institutions de Petit-Saguenay pour aller au bureau de poste; qu'en juin 2012 les heures d'ouverture ont déjà été réduites de 39 à 32 heures par semaine; que la perte de 5 autres heures supplémentaires nuirait énormément à l'accès des services dispensés par le bureau de poste pour nos citoyens; EN CONSÉNCE, IL EST PROPOSÉ PAR M. Guy Houde APPUYÉ PAR M. Benoît Lavoie le conseil de la municipalité de Petit-Saguenay demande à Postes Canada de maintenir les heures d'ouverture au service à la clientèle tel que celles qui sont en place puisque des réductions auraient comme impact un service inadéquat pour les citoyens; 9. 2014:09:151 CONTRAT DIRECTEUR GÉNÉRAL- ADJOINT ALEXIS LAVOIE (C.M. Art. 83-204) MUNICIPALITÉ DE PETIT-SAGUENAY MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DU FJORD CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE : LA MUNICIPALITÉ DE PETIT-SAGUENAY, faisant partie de la municipalité régionale de comté du Fjord, Québec, personne morale de droit public régie par les dispositions de la Loi des Municipalités, dûment représentée aux fins du présent contrat par la Mairesse, Ginette Côté, en vertu d une résolution adoptée par le conseil de ladite municipalité, dont copie conforme est annexée au présent contrat. CI-APRÈS, DÉSIGNÉE «la Municipalité de Petit-Saguenay»; ET : Monsieur Alexis Lavoie, domicilié et résidant au 23, Tremblay, en la Municipalité de Petit-Saguenay; CI-APRÈS DÉSIGNÉ «Directeur général adjoint cadre»;
PRÉAMBULE ATTENDU Alexis Lavoie est à l emploi de la Municipalité de Petit-Saguenay comme directeur général depuis le 7 Mars 1984; ATTENDU la Municipalité de Petit-Saguenay désire employer Alexis Lavoie pour occuper la fonction de Directeur général adjoint cadre; ATTENDU Alexis Lavoie accepte d occuper cette fonction; ATTENDU les parties désirent consigner au présent contrat les conditions de travail du Directeur général adjoint cadre. ATTENDU le présent contrat ne constitue pas une renonciation et n a pas pour effet de limiter les droits, privilèges ou avantages prévus à toute loi ou règlement relatif aux conditions de travail du Directeur général adjoint cadre; EN CONSÉNCE, IL EST PROPOSÉ PAR M. Jérôme Boudreault APPUYÉ PAR Mme Aurore Gagné LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT : 1. Le préambule fait partie intégrante du présent contrat. 2. FONCTIONS DU DIRECTEUR GÉNÉRAL ADJOINT CADRE 2.1 Les fonctions et les responsabilités de du Directeur général adjoint cadre sont : Services-conseils Personne ressource Aide aux projets 3. DURÉE DU CONTRAT 3.1 Le Directeur général adjoint cadre entrera en fonction à l embauche d un nouveau directeur général. 3.2 Sous réserve des dispositions contenues au présent contrat, le Directeur général adjoint cadre est embauché par la Municipalité de Petit-Saguenay pour une période de 2 jours semaine à l embauche du nouveau directeur général jusqu à 27 Février 2015. 4. TRAITEMENT Le traitement aux fins du présent contrat est constitué du salaire et des bénéfices marginaux dont le Directeur général adjoint cadre bénéficient en contrepartie d une prestation de travail. 4.1 Salaire Le Directeur général adjoint cadre recevra un salaire au taux horaire de $23.92, incluant le pourcentage de vacances. Le salaire est payé, déductions faites des sommes devant être retenues à la source, le tout tel que prescrit par la loi.
4.2 Congés fériés Si à l intérieur d une semaine de travail du Directeur général adjoint cadre les jours chômés et payés suivants s y retrouvent, le Directeur général adjoint cadre en bénéficie sans réduction du salaire prévu à l article 4.1, au cours de chaque année financière. la veille du jour de l An le jour de l'an le lendemain du jour de l'an le Vendredi saint le lundi de Pâques la fête des Patriotes la fête du Travail la fête de l'action de grâces Le jour du Souvenir la veille de Noël Noël le lendemain de Noël les fêtes proclamées par le gouvernement fédéral ou provincial ou par la municipalité. En plus des jours chômés et payés mentionnés ci-dessus, le Directeur général adjoint cadre bénéficie, sans réduction du salaire prévu à l article 4.1, de deux (2) congés mobiles pour cette période d,embauche, qui lui sont payés à son taux de salaire régulier. 4.3 Bénéfice de retraite La Municipalité de Petit-Saguenay versera 7.5 % en régime de retraite collectif au Directeur général adjoint cadre. Ce montant sera réparti en versement égal à chaque deux semaines pendant la période de travail. 4.4 Assurance-maladie et assurance-salaire 4.5 CSST Les primes annuelles exigées pour bénéficier du régime d assurance collective en vigueur à la Municipalité sont payables à soixante pour cent (60 %) par l Employeur et à quarante pour cent (40 %) par le Directeur général adjoint cadre. Le Directeur général adjoint cadre ne subit aucune perte de traitement à la suite d un accident de travail ou d une maladie professionnelle. La rémunération nette qu il reçoit alors doit être égale à celle antérieure à l accident. La municipalité doit, à cette fin, verser toute somme nécessaire pour combler la différence entre les prestations qu il reçoit de la CSST ou de toute autre source et cette rémunération nette. 4.6 Allocation de dépenses Le Directeur général adjoint cadre est remboursé de toutes les dépenses faites dans l exercice de ses fonctions, conformément à la politique de la municipalité. 4.7 Allocation pour véhicule À moins d'entente avec la municipalité pour une allocation annuelle, le Directeur général adjoint cadre reçoit pour l'utilisation de son véhicule personnel dans l'exécution de ses fonctions une allocation de 0,40 $ le kilomètre ou de tout autre taux plus élevé décrété par le conseil
municipal pour le remboursement d une telle dépense à l égard des employés municipaux. 4.8 Frais de défense Sans limiter l'application à l article XIII.1 de la Loi des Cités et Municipalités, la Municipalité de Petit-Saguenay paie ou rembourse au Directeur général adjoint cadre le montant des honoraires et déboursés d'avocats qui peuvent être encourus par le Directeur général adjoint cadre pour faire valoir ses droits dans l'exercice de ses fonctions, ou pour assurer sa défense dans tout litige intenté contre lui pour un acte commis dans l'exercice desdites fonctions. 5. CONGÉS SPÉCIAUX 5.1 Congés pour événements familiaux 5.2 Juré La Municipalité de Petit-Saguenay accorde au Directeur général adjoint cadre, sans perte de traitement, lors des événements ci-après mentionnés, pendant la période de travail, les congés pour événements familiaux suivants : 5.1.1 Décès a. le décès de sa conjointe ou de son enfant: cinq (5) premiers jours ouvrables consécutifs à compter du décès; b. le décès de ses frères, sœurs, beau-père, beau-frère, belle-sœur, bru, gendre, petits-enfants: trois (3) jours ouvrables consécutifs à compter du décès; c. Si les funérailles ont lieu à plus de deux cent quarante (240) kilomètres du domicile du Directeur général adjoint cadre et s il y assiste, celui-ci bénéficie d une journée additionnelle de congé. Le Directeur général adjoint cadre qui est appelé à servir comme juré peut s'absenter pour le temps requis. Pendant que dure telle absence, le Directeur général adjoint cadre reçoit la différence entre le montant qu'il aurait normalement gagné pour ses heures de travail prévues à son horaire régulier et la somme qu'il reçoit à titre de jurée. Le Directeur général adjoint cadre doit présenter une preuve de son service comme juré et de l'allocation reçue à ce titre. 5.3 Témoin Le Directeur général adjoint cadre appelé à agir comme témoin dans un procès pour des faits survenus alors qu'il était dans l'exercice de ses fonctions bénéficie d'une absence sans perte de traitement pour le temps requis, à son témoignage. La municipalité rembourse au Directeur général adjoint cadre tous les frais de séjour et de déplacement inhérents au procès. Le Directeur général adjoint cadre doit remettre à la municipalité tous les montants reçus de la Cour pour son témoignage ou ses frais de déplacement.
5.5 Congé sans traitement Le conseil municipal peut accorder au Directeur général adjoint cadre un congé sans traitement d une durée convenue; un tel congé peut être renouvelé à la demande du Directeur général adjoint cadre et à la discrétion du conseil municipal. Toute demande d'obtention ou de renouvellement de tout congé sans traitement doit être faite par écrit et en précisant les motifs. 6. DÉVELOPPEMENT, FORMATION ET PERFECTIONNEMENT Dans l'intérêt de la municipalité, le Directeur général adjoint cadre s'engage à participer à toutes activités de développement, de formation et de perfectionnement lorsque la municipalité le juge opportun. La municipalité convient de lui accorder toutes les facilités en ce sens, entre autres en assumant les frais inhérents à ces activités, cours ou sessions de formation et de perfectionnement, congrès, colloques et séminaires. 7. CESSATION D'EMPLOI OU SUSPENSION 7.1 Démission Le Directeur général adjoint cadre peut démissionner de son poste moyennant un préavis écrit d'au moins trente (30) jours donné au conseil municipal. 7.2 Congédiement et résiliation d engagement La décision de destituer ou de résilier l engagement du Directeur général adjoint cadre ne peut être prise par le conseil municipal avant qu'un avis préalable de trente (30) jours ne soit donné au Directeur général adjoint cadre mentionnant les faits précis reprochés, ainsi que les motifs de destitution ou les motifs de résiliation. Le conseil municipal doit donner au Directeur général adjoint cadre l occasion d être entendu avant de prendre une décision. Toute décision concernant la destitution ou la résiliation d'engagement du Directeur général adjoint cadre doit être prise par résolution unanime du conseil. Si le cadre administratif conteste cette décision, la Municipalité de Petit-Saguenay doit assumer tous les frais légaux, honoraires professionnels et déboursés du Directeur général adjoint cadre relatifs à l exercice de ses droits et de sa plainte. Cependant, si la plainte du Directeur général adjoint cadre est rejetée, celui-ci doit, sur demande de la Municipalité de Petit-Saguenay, lui rembourser la totalité de ces dépenses. 7.3 Suspension La clause 7.2 s applique, en l adaptant, à toute décision du conseil municipal ayant pour effet de suspendre le Directeur général adjoint cadre. 7.4 Indemnité de départ Si le présent contrat est résilié par la Municipalité de Petit-Saguenay sans motif sérieux et que le Directeur général adjoint cadre décide de ne pas soumettre de plainte au Tribunal, il recevra un (1) mois de
salaire en guise d indemnité de départ par année de service pour la municipalité. 8. REGROUPEMENT- ANNEXION Dans le cas d'un regroupement ou d une annexion ayant pour effet la disparition de la municipalité, le conseil de cette dernière s'engage à exiger dans les conditions du regroupement ou de l annexion, le respect intégral par la nouvelle municipalité des conditions du présent contrat. En pareil cas, la nouvelle municipalité sera 1iée conjointement et solidairement avec l ancienne pour toutes les obligations résultant du présent contrat. 9. MÉDIATION L une ou l autre des parties peut soumettre tout litige relatif au présent contrat à la médiation. Dans ce cas, la séance de médiation est présidée par un médiateur accrédité choisi par les deux parties. Si les parties s entendent sur le règlement du litige, elles rédigent une entente qu elles signent. Si elles ne peuvent conclure une entente, les offres faites par les parties et les propos qu elles ont tenus dans le but de régler le litige ne peuvent, sauf du consentement des parties, être mis en preuve lors d une audience. 10. CLAUSES GÉNÉRALES 10.1 Le présent contrat constitue la seule entente intervenue entre les parties. Il remplace et annule tout contrat, entente, obligations, engagement antérieur, verbal ou écrit, liant ou ayant pu lier les parties au présent contrat. Il constitue la totalité de l'entente intervenue entre les parties. 10.2 Aucune modification au présent contrat ne lie les parties à moins qu'une telle modification soit conclue dans une convention écrite ultérieure signée par les parties; 10.3 Une décision d un tribunal à l effet d invalider ou de rendre non exécutoire une des clauses du présent contrat n affecte aucunement la validité des autres clauses ou leur caractère exécutoire. 10.4 Les parties au présent contrat ont lu celui-ci, en comprennent les termes et acceptent ceux-ci en totalité. EN FOI DE QUOI, LES PARTIES ONT SIGNÉ LE PRÉSENT CONTRAT DE TRAVAIL À PETIT-SAGUENAY CE 2 ième JOUR DU MOIS DE Septembre 2014. DIRECTEUR GÉNÉRAL ADJOINT CADRE MAIRESSE TÉMOIN
10. 2014:09:150 EMBAUCHE FIRME ACCOMPAGNEMENT POUR EMBAUCHE DIRECTEUR GÉNÉRAL (C.M. Art. 83-204) que le conseil désire engager une firme pour l'accompagner à travers les différentes étapes reliées à l'embauche du nouveau directeur général afin qu'il ou elle puisse entrer en poste au courant de l'automne; que le Groupe Concensus inc. a offert ses services pour réaliser ce mandat pour un montant de 3135 $ plus frais de déplacement et frais divers à déterminer. EN CONSÉNCE, IL EST PROPOSÉ PAR M. Jean-François Houde APPUYÉ PAR Mme Aurore Gagné le conseil de la municipalité de Petit-Saguenay accepte l'offre de services du Groupe Concensus inc. pour réaliser le mandat d'accompagnement pour l'embauche du nouveau directeur général, pour un montant de 3135 $ plus frais de déplacement et frais divers à déterminer (taxes en sus). 11. 2014:09:151 DEMANDE MUNICIPALITÉ DE L'ANSE-SAINT-JEAN APPAREIL RECHERCHE DE FUITE D'EAU (C.M. Art. 83) que la municipalité demandait à Ville de Saguenay pour venir localiser les fuites lors d'un bris du réseau d'aqueduc; la municipalité de L'Anse-Saint-Jean a fait l'acquisition d'un appareil de détection des fuites; EN CONSÉNCE, IL EST PROPOSÉ PAR M. Benoît Lavoie APPUYÉ PAR M. Emmanuel Tremblay le conseil municipal demande à la municipalité de L'Anse-Saint- Jean les coûts de location et de main-d'œuvre pour opérer l'appareil de détection de fuites. 12. 2014:09:152 COMMISSION DE TOPONYMIE DU QUÉBEC (C.M. Art. 83) APPROBATION NOUVEAU NOM CHEMIN (CHEMIN DU LAC-FIDELIN) qu'il y a lieu de faire approuver et officialiser les nouveaux de noms de rue et chemins de la municipalité par la Commission de toponymie du Québec; EN CONSÉNCE, IL EST PROPOSÉ PAR M. Jérôme Boudreault APPUYÉ PAR M. Jean-François Houde ET RÉSOLU À L'UNANIMITÉ :
le conseil municipal autorise le secrétaire-trésorier et directeur général, Alexis Lavoie, à entreprendre les démarches à la Commission de toponymie du Québec afin de faire approuver et officialiser le nouveau de nom chemin suivant de la municipalité de Petit-Saguenay: (A) Chemin du Lac-Fidelin 13. 2014:09:153 SIGNATURE ENTENTE DE PARTENARIAT - DÉPÔT OFFICIEL POUR LE RECYCLAGE DES PRODUITS ÉLECTRONIS (C.M. Art. 83) que le gouvernement du Québec a adopté le Règlement sur la récupération et la valorisation de produits par les entreprises, en vertu de la Loi sur la qualité de l'environnement; que le règlement exige des entreprises visées qu'elles doivent, au moyen d'un programme de récupération et de valorisation, établir notamment des points de collecte pour les produits visés ou offrir, le cas échéant, un service de collecte; que l'arpe-québec est l'organisme de gestion reconnu par RECYC-QUÉBEC pour gérer le Programme québécois de récupération et de valorisation des produits électroniques que la municipalité de Petit-Saguenay a accepté, à la demande de l'arpe-québec, de fournir des services de type «Point de dépôt» conformément aux modalités et conditions énoncées à l'entente; EN CONSÉNCE, IL EST PROPOSÉ PAR M. Benoît Lavoie APPUYÉ PAR M. Guy Houde ET RÉSOLU À L'UNANIMITÉ : le conseil municipal autorise le secrétaire-trésorier et directeur général, Alexis Lavoie, à signer pour et au nom de la municipalité de Petit-Saguenay, l'entente de partenariat avec les points de dépôt officiels pour le recyclage des produits électroniques, avec l'association pour le recyclage des produits électroniques (ARPE-Québec). 14. AFFAIRES NOUVELLES 15. LECTURE DE LA CORRESPONDANCE (C.M. Art. 142) 1. En date du 17 juillet, Domaine Laforest, Alain Dufour, comité de direction, informant qu'ils n'ont pas d'intérêt dans l'acquisition ou la location de l'immeuble de l'ancienne Coop. 2. En date d'août, BIOLAB, transmettant les rapports d analyses de l eau potable et des eaux usées, pour le mois d'août 2014.
3. En date du 4 août, Postes Canada, Isabelle Dubois, chef de zone local Saguenay, informant qu'ils désirent réduire les heures d'ouverture du bureau de poste de 5 heures par semaines en fermant de 12h30 à 13h30 du lundi au vendredi (Voir résolution 2014:09:148). 4. En date du 18 août, CPTAQ, Ghislain Girard, commissaire, transmettant la décision de la commission, autorisant la demande de la municipalité pour l'aliénation en sa faveur et l'utilisation à une fin autre que l'agriculture des parties des lots 9 et 10 rang Nord Chemin St-Étienne pour le déplacement du chemin St-Etienne. 5. En date du 25 août, Opti-Soins clinique médicale privée, Louise Potvin, directrice de la formation, transmettant les certificats pour la formation en secourisme en milieu de travail d'une durée de 16 heures suivit par les employés municipaux au printemps 2014. 6. En date du 26 août, Centre de santé et de services sociaux de Charlevoix, transmettant un congé de travail pour M. Serge Lavoie jusqu'au 1 er septembre. 7. En date du 2 septembre, Alexis Lavoie, dir. gén., informant qu'il quittera ses fonctions de directeur général de la municipalité de Petit-Saguenay le 27 février 2015 (Voir résolution 2014:09:149). 8. En date du 22 août, gouvernement du Canada, Mélanye Verreault, transmettant un chèque au montant de 3809 $ correspondant à la subvention pour le Programme Emploi d'été Canada 2014. 9. En date du 12 août, Société d'habitation du Québec, Malie Durocher-Guay, conseillère en gestion, transmettant le budget révisé 2014 de l'office municipal d'habitation de Petit-Saguenay (Voir résolution 2014:09:147). 10. En date du 25 août, Rivière Petit-Saguenay, Élias Côté, président, remerciant les commanditaires pour le succès du brunch-bénéfice 2014 qui a permis d'amasser la somme de 7500 $ qui sera consacrée à la protection du saumon atlantique et au développement de la rivière Petit-Saguenay. 11. En date du 14 août, Agence des centres d'urgence 9-1-1, transmettant le relevé des sommes perçues pour les services 9-1-1 sur le territoire de Petit-Saguenay au mois de juin 2014, pour un montant de 224.68 $. 12. En date du 11 août, Réseau québécois de Villes et Villages en santé, Denis Lapointe, président, invitant les membres à l'assemblée générale annuelle qui se tiendra le 17 septembre à Montmagny. 13. En date du 4 août, MRC du Fjord-du-Saguenay, Sylvain Girard, préventionniste en incendie, transmettant une copie des anomalies pouvant constituer un risque d'incendie relevé au bâtiment du 59 rue Dumas (Le Lez'art) et transmis aux propriétaires. 14. En date du 28 août, MRC du Fjord-du-Saguenay, Martine Gauthier, secrétaire de direction, que l'enveloppe globale du Programme de développement régional forestier (PDFR) a été diminuée de 21.94 % par rapport à l'année dernière et que le montant disponible exact sera connu sous peu. 15. En date du 20 août, municipalité de Rivière-Éternité, Denis Houde, directeur général, transmettant une copie de résolution dénonçant la coupure de services annoncée au point de service du CLSC de L'Anse-Saint-Jean, et demandant une rencontre entre la direction générale du CSSS Cléophas-Claveau et les élus du Bas-Saguenay. 16. En date du 27 août, Ville de Saguenay, Annie Jean, greffière, avisant que la Ville de Saguenay souhaite réviser et actualiser les conditions financières ainsi
que certaines autres conditions de l'entente intermunicipale intervenue en 1984 avec la Ville de La Baie et portant sur l'utilisation de la Cour municipale devenu la Cour municipale commune de Saguenay. 17. En date du 13 août, C.P.T.A.Q., Sylvie Émond, service d'ouverture des dossiers, accusant réception de la demande d'autorisation de monsieur Camil Boudreault. 18. En date du 18 août, ministère des Transports, Robert Poëti, ministre, informant qu'une subvention de 48 450 $ est accordée pour l'année 2014 dans le cadre du volet principal du Programme d'aide à l'entretien du réseau local. 19. En date du 25 août, Bureau de circonscription du député Serge Simard, Janick Gagné, demandant de remplir le formulaire de demande de subvention du Programme d'aide à l'amélioration du réseau routier municipal (transmis le 25 août 2014). 20. En date du 25 août, ministère des Affaires municipales, Pierre Moreau, ministre, informant que la municipalité recevra un montant de 590 992 $ répartis sur cinq ans, dans le cadre de la nouvelle entente relative au transfert d'une partie des revenus de la taxe fédérale d'accise sur l'essence. 21. En date du 6 août, Table régionale de concertation des aînés du Saguenay- Lac-Saint-Jean, Nicole Bolduc-Dubois, présidente, invitant à l'édition 2014 de la Journée internationale des personnes âgées qui se déroulera le 26 septembre à Saint-Félicien. OFFRES DE SERVICE Pierre-Luc Gilbert : Service pour directeur des loisirs François Fortin : " " " " Line Tremblay : " " " " Normand Plourde : " " " " Subartique enr. : Application de la Loi sur le patrimoine culturel (loi 82) Expo-Nature UQAC : Location d'espaces d'exposition édition 2015 Association québécoise d'urbanisme : Formation 24 et 25 octobre à Granby. REVUES ET PUBLICATIONS Bulletin d'information municipale informe affaires Quorum Géomatique Marché Municipal Le vrac 02 Entre les branches. 16. RAPPORT DOSSIERS MUNICIPAUX La mairesse Ginette Côté informe o qu'aucune offre d'achat n a été reçue pour l'ancienne Coop et que l'appel d'offres sera réaffiché, o le processus pour trouver un nouveau directeur des loisirs est en cours, o qu'elle ira devant la commission de la C.P.T.A.Q. pour la demande d'exclusion de la zone agricole de Jean-Yves Côté, o et que les coupures au C.L.S.C. de L'Anse-Saint-Jean ne sont pas aussi dramatique que laissent croire les articles de journaux. 17. PÉRIODE DE STIONS POUR CONTRIBUABLES (Art. 150)
LEVÉE DE L'ASSEMBLÉE (C.M. Art. 83) À 19 h 55, Ginette Côté, mairesse, déclare que la séance est terminée. CERTIFICAT (C.M. Art. 1093.1 et 961) Je soussigné, Alexis Lavoie g.m.a, secrétaire-trésorier et directeur général de la municipalité de Petit-Saguenay, certifie, qu'il y a des crédits disponibles pour les dépenses encourues par les résolutions 2014:09:144 2014:09:145 2014:09:147 2014:09:149-2014:09:150. ALEXIS LAVOIE G.M.A. GINETTE CÔTÉ, Mairesse ALEXIS LAVOIE, g.m.a. Secrétaire -trésorier et Directeur général 2014:09:08 Le procès-verbal de la séance extraordinaire dûment (C.M. Art. convoquée du conseil municipal de Petit-Saguenay tenue le 8 e 424-425) jour du mois de septembre 2014, à 19 h 30, à l'endroit habituel des séances du conseil, à laquelle étaient présents : C.M.Art.147) Madame Ginette Côté, mairesse Messieurs Jean-François Houde, conseiller Emmanuel Tremblay, conseiller Benoît Lavoie, conseiller Guy Houde, conseiller Alexis Lavoie, g.ma. sec-.très. dir. gén. Absents Aurore Gagné, conseillère Jérôme Boudreault, conseiller Sous la présidence de madame Ginette Côté, mairesse. ORDRE DU JOUR (C.M. Art. 152) Résolution d'appui relance Coop Valoribois (Bas-Saguenay) Système de communication 1. OUVERTURE DE LA SÉANCE (C.M. Art. 158-159-201) La séance est ouverte à 19 h 30 par Mme Ginette Côté, mairesse de Petit- Saguenay. Alexis Lavoie, g.m.a. secrétaire-trésorier et directeur général, fait fonction de secrétaire de la séance.
2. 2014:09:155 APPUI RELANCE SCIERIE DE PETIT-SAGUENAY (C.M. Art. 83) que la scierie de Petit-Saguenay, propriété de la Coopérative de solidarité Valoribois, est fermée depuis plusieurs mois; que les difficultés économiques vécues par la Coopérative de solidarité Valoribois affectent également la Coop Quatre Temps, l entreprise responsable de la récolte de bois; que ces deux entreprises comptent à elles seules pour 60 emplois dans le Bas-Saguenay et pour l essentiel de la filière bois du secteur; que l industrie forestière est un maillon important de l économie du Bas-Saguenay et que celle-ci est réduite à néant en l absence d activités de sciage; que la scierie de Petit-Saguenay doit donc absolument être relancée afin de garantir la diversité économique, la création de richesse et le maintien en place de familles; qu un partenariat est présentement en négociation entre la Coop Quatre Temps et un partenaire investisseur de la région de Québec pour la mise en place d une nouvelle entreprise qui se portera acquéreur des actifs de la Coopérative de solidarité Valoribois et relancera les activités de la scierie de Petit- Saguenay; EN CONSÉNCE, IL EST PROPOSÉ PAR M. Benoît Lavoie APPUYÉ PAR M. Jean-François Houde le conseil municipal de Petit-Saguenay apporte son appui à la Coop Quatre Temps dans ses démarches de financement et s engage à l accompagner dans toutes ses démarches politiques; le conseil municipal de Petit-Saguenay demande une rencontre d urgence avec le député de Dubuc, M. Serge Simard, et le ministre des Forêts, de la Faune et des Parcs, M. Laurent Lessard, en présence des maires de L Anse-Saint-Jean, Rivière-Éternité, Petit-Saguenay ainsi que des représentants de la Coop Quatre Temps. 3. 2014:09:156 SYSTÈME DE COMMUNICATION HORIZON MOBILE EMPRUNT FONDS DE ROULEMENT 21 679.13 $ + TX (C.M. art. 83-204) qu'il y a lieu de mettre à niveau le système de communication de la municipalité afin de pouvoir utiliser les nouvelles technologies de communication dans le but de pouvoir rejoindre tous les pompiers rapidement et de couvrir l'ensemble du territoire de Petit-Saguenay; qu'horizon Mobile a proposé une solution après avoir étudié le territoire à couvrir et les besoins de la municipalité;
EN CONSÉNCE, IL EST PROPOSÉ PAR M. Guy Houde APPUYÉ PAR M. Emmanuel Tremblay le conseil municipal accepte la proposition d'horizon Mobile pour la modernisation du système de communication de la municipalité, qui comprend les éléments suivants : - Répéteur MOTORBO VHF avec accessoire et installation : 14 479.92 $ - Émetteur de téléappel secteur St-Antoine avec installation : 7 199.21 : 21 679.13 T.P.S. : 1 083.96 T.V.Q. : 2 162.49 Sous total : 24 925.58 Réclamation taxes : ( 1 358.04) GRAND TOTAL: 23 567.54 $ que cette dépense sera empruntée au Fonds de roulement, sur une période de 5 ans, selon le tableau suivant : 2015 : 4713.51 $ 2016 : 4713.51 $ 2017 : 4713.51 $ 2018 : 4713.51 $ 2019 : 4713.50 $ LEVÉE DE L'ASSEMBLÉE (C.M. Art. 83) À 19 h 35, Ginette Côté, mairesse, déclare que la séance est terminée. CERTIFICAT (C.M. Art. 1093.1 et 961) Je soussigné, Alexis Lavoie g.m.a, secrétaire-trésorier et directeur général de la municipalité de Petit-Saguenay, certifie, qu'il y a des crédits disponibles pour les dépenses encourues par la résolution 2014:09:156. ALEXIS LAVOIE G.M.A. GINETTE CÔTÉ, Mairesse ALEXIS LAVOIE, g.m.a. Secrétaire -trésorier et Directeur général