Avis administratif Appel à commentaires Destinataires à l interne : Affaires juridiques et conformité Détail Financement des sociétés Formation Haute direction Inscription Institutions Opérations Pupitre de négociation Personne-ressource : Sonia Keshwar Avocate principale à l inscription 416 646-7251 skeshwar@iiroc.ca 14-0181 Le 16 juillet 2014 Assurance des compétences : prochaine étape I. Introduction L Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a choisi CSI comme prestataire de services liés aux compétences dont la réglementation assortit l accréditation des personnes autorisées par l OCRCVM. CSI fournit des cours et des examens d accréditation aux termes d une entente de niveau de service et de cours (l entente) qui arrivera à échéance en janvier 2016.
L OCRCVM cherche à déterminer si le modèle existant d assurance des compétences, ou une autre approche, répond le mieux aux intérêts du public et aux besoins de l OCRCVM en matière de réglementation, ainsi qu aux besoins futurs du secteur. L objectif du présent document de consultation est d intéresser le secteur et les autres parties intéressées au sujet et d obtenir leurs commentaires dès les premiers stades afin de guider l examen du système actuel et des éventuelles solutions de rechange par l OCRCVM avant l expiration de l entente. L OCRCVM souhaite baser son analyse sur des commentaires et des renseignements concernant notamment : l expérience des courtiers membres et des sociétés de leur groupe dans le cadre du modèle d assurance des compétences de l OCRCVM et d autres modèles d assurance des compétences; les critères d évaluation des modèles d assurance des compétences et des prestataires de services; la nature du «marché des compétences» de l OCRCVM (c.-à-d. le marché des services de formation et d examen) et la pertinence et la viabilité des diverses solutions de rechange. L'OCRCVM est d'avis que des normes de compétence élevées jouent un rôle clé dans la protection des investisseurs et l'intégrité et l'efficacité des marchés financiers. Il maintient donc des normes élevées en la matière, ainsi qu'un régime de compétence rigoureux. À mesure que l'ocrcvm et ses membres engageront la prochaine étape de l'évolution du modèle d'assurance des compétences de l'ocrcvm, l'ocrcvm continuera d'optimiser la compétence des titulaires de permis et d'assurer les niveaux les plus élevés de professionnalisme dans le secteur. Le présent document de consultation est structuré comme suit : I. Introduction II. Contexte de la relation entre l OCRCVM et CSI III. Système actuel d assurance des compétences de l OCRCVM IV. Critères d'évaluation des prestataires de services V. Analyse comparative Exemples de modèles 1. Financial Industry Regulatory Authority (FINRA) 2. Financial Conduct Authority (FCA) 3. Vente de produits d assurance au Canada PQPAV 2
4. Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) 5. Tableau comparatif des modèles et des statistiques VI. Solutions de rechange étudiées VII. Prochaine étape VIII. Questions soumises à la consultation Annexe A Inscriptions des membres de l OCRCVM aux cours prescrits de CSI 2013 Annexe B Inscriptions aux cours de CSI 2013 Appendice A Historique de la relation entre l OCRCVM et CSI et entente Addenda 1 Cours prescrits soumis à l entente Addenda 2 Historique des droits d inscription aux cours prescrits de CSI (grand public et membres de l OCRCVM) Addenda 3 Historique des inscriptions totales et des inscriptions des membres de l OCRCVM aux cours prescrits de CSI Addenda 4 Normes de qualité et de service prévues par l entente Les courtiers membres, les titulaires individuels de permis et les autres parties concernées sont invités à soumettre leurs commentaires sur les questions soulevées dans le présent document de consultation et sur les questions posées à la partie VIII, «Questions soumises à la consultation». Les commentaires doivent être faits par écrit et transmis au plus tard le 17 novembre 2014. Les commentaires peuvent être transmis par la poste, par télécopieur ou par courriel, au plus tard le 17 novembre 2014, à : Sonia Keshwar Avocate principale à l inscription Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières 121, rue King Ouest, bureau 2000 Toronto (Ontario) M5H 3T9 Télécopieur : 416 364-9177 Courriel : skeshwar@iiroc.ca Il est porté à l attention des personnes qui présentent des lettres de commentaires qu une copie sera mise à la disposition du public sur le site Internet de l OCRCVM (www.ocrcvm.ca), sous l onglet «Manuel de réglementation de l OCRCVM Règles des courtiers membres Politiques proposées». II. Contexte CSI a été créée en 1970 par un des organismes qui ont précédé l OCRCVM, soit l Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM), et les bourses de valeurs canadiennes en vue de former les personnes qui font leur entrée dans le secteur et de mettre à l épreuve leur compétence. En 2002, CSI est devenue 3
une entreprise à but lucratif ayant l'accovam pour unique actionnaire. En 2005, l ACCOVAM a vendu CSI à ONCAP II, LP (fonds de capital-investissement géré par ONCAP Management Partners) pour un produit net d environ 57 millions de dollars à la suite d une enchère ciblée. De ce produit, une somme de 28,5 millions de dollars a été affectée à une réduction de la cotisation répartie entre les membres de l ACCOVAM sur deux ans. Une somme de 28 millions de dollars a par ailleurs servi à financer la création de l Association canadienne du commerce des valeurs mobilières 1. Dans le cadre de la vente de CSI, l OCRCVM et CSI ont conclu une entente faisant de CSI le prestataire exclusif de cours prescrits par l OCRCVM. Cette entente s'est étalée sur deux périodes de cinq ans. CSI disposait d une option lui permettant de renouveler l entente après la première période de cinq ans, sous réserve de certaines conditions. CSI s est prévalue de cette option, et l OCRCVM a négocié de nouvelles modalités et de nouveaux plafonds applicables aux droits, ainsi que certains gels de droits, pour la période de renouvellement 2. Comme indiqué plus haut, l entente arrivera à échéance en janvier 2016. L appendice A du présent document de consultation contient les dispositions détaillées de l entente ainsi que les statistiques relatives aux droits et aux inscriptions. III. Modèle actuel de l'ocrcvm L objectif de tout système d assurance des compétences est de veiller à ce que tous les titulaires de permis respectent des normes de compétence minimales appropriées. L OCRCVM a toujours accordé une grande importance à la formation et au contrôle des connaissances et considère les cours de compétence et les examens comme des composantes indissociables. L OCRCVM a chargé CSI i) de fournir des cours, ii) d élaborer des examens et iii) d administrer les examens auxquels sont soumis les futurs titulaires de permis. À titre de prestataire de cours, CSI commence par préparer des profils de compétence. Il s agit de listes de tâches et d aptitudes exigées pour chaque catégorie d autorisation ou poste exigeant la détention d un permis. CSI et son équipe consultative préparent le matériel de cours propre à une catégorie de permis de façon que chaque compétence y soit enseignée ou couverte. Le personnel de CSI doit rester au fait de l évolution et 1 Le reste du produit, soit environ 500 000 $, a été ajouté au capital de l ACCOVAM. 2 Les conditions, plafonds et gels applicables aux droits ainsi renégociés ont été communiqués aux courtiers membres dans une lettre envoyée par la présidente et chef de la direction de l OCRCVM en avril 2011. Se reporter à l appendice A pour connaître les droits détaillés et les autres modalités de l entente. 4
des enjeux de la réglementation. L OCRCVM exerce une certaine surveillance en ce qui concerne la préparation, la révision et la mise à jour des cours. Les plans directeurs des examens précisent la place et la pondération à accorder au matériel en fonction des profils de compétence. L élaboration des examens est ensuite confiée à des personnes possédant des compétences spécialisées dans la préparation d examens équitables, valides et fiables. La révision continue des examens fait appel à des données et des principes psychométriques. CSI passe en revue les résultats des examens afin d assurer que les différentes versions des examens (c.-à-d. les différentes combinaisons de questions provenant de la banque de questions d examen et les différentes versions linguistiques) sont à jour, statistiquement valides, équitables et précises. CSI suit également les résultats obtenus à chaque question d examen afin d évaluer l équité et l uniformité. Cette analyse psychométrique est effectuée conformément aux normes internationales. Les fonctions d administration des examens comprennent la surveillance et l évaluation des examens et l administration des résultats et des dossiers pour l OCRCVM et les étudiants. Les examens doivent être largement accessibles à des étudiants de diverses villes et ayant divers besoins, et doivent être offerts en français et en anglais. CSI compte actuellement 65 centres d examen dans tout le Canada. Sur demande, CSI peut également surveiller des examens à d autres endroits, moyennant le paiement d honoraires. Chaque jour ouvrable de 2013, CSI a tenu en moyenne 15 séances d examen ayant accueilli presque 200 candidats. CSI est assujettie à des normes et à des critères définis en matière de qualité, de service, de droits et d établissement de rapports. L OCRCVM surveille le travail de CSI au moyen de divers mécanismes formels et informels d établissement de rapports et d examen. CSI fournit à l OCRCVM une auto-évaluation annuelle et rend compte de sa performance dans le cadre de l entente. CSI remet également des rapports et des présentations aux comités consultatifs de l OCRCVM. Ces comités consultatifs participent à l examen des profils de compétence et à la révision de certains cours. CSI rend compte des modifications apportées aux programmes d études et aux plans directeurs des examens au personnel de l OCRCVM. CSI collabore aux initiatives en matière de compétence de l OCRCVM au fur et à mesure qu elles sont lancées. Par exemple, l OCRCVM mène actuellement une initiative importante visant à améliorer la formation des personnes autorisées qui exercent des activités dans le segment institutionnel des marchés financiers canadiens. 5
Le personnel de l OCRCVM participe directement à l examen des profils de compétence et aux révisions de cours rattachés à ces projets. IV. Critères d'évaluation des prestataires de services Un prestataire éventuel de services de formation ou d examen assujetti au régime de compétence de l OCRCVM doit être évalué en regard de critères définis, dont certains exemples figurent ci-dessous 3. L OCRCVM s attend à ce que les prestataires possèdent les qualités suivantes et en fassent la preuve : Sensibilité à la réglementation Degré élevé de sensibilité à la réglementation, et compréhension des impératifs de la réglementation et des préoccupations soulevées par celle-ci. Cette sensibilité doit se manifester dans la présentation et le ton du matériel de cours et du matériel de marketing et de communication, ainsi que dans les relations du prestataire avec les comités consultatifs de l OCRCVM. Expertise Expertise pédagogique : le prestataire doit employer diverses techniques et ressources pédagogiques, ainsi que différentes technologies, pour s adapter à différents styles et préférences d apprentissage. Participation de spécialistes de la réglementation à la préparation et à la mise à jour du matériel de cours et d examen. Expertise et procédures permettant un contrôle fiable, équitable et uniforme des connaissances requises. Accessibilité Capacité de rendre les cours et les examens prescrits par l OCRCVM largement accessibles aux étudiants de tout le Canada. Capacité d offrir les cours et les examens prescrits par l OCRCVM en français 4 et en anglais. 3 Se reporter à l addenda 4 de l appendice A du présent document de consultation pour connaître les normes détaillées de qualité et de service fixées dans l entente. 4 La seule exception concerne le Cours de formation à l intention des négociateurs, qui n'est pas offert en français, puisque les systèmes de négociation n'existent qu'en anglais. 6
Capacité de faire preuve de souplesse dans l organisation des examens, eu égard à la fréquence, à l horaire et au lieu de tenue des séances. Efficience Ressources suffisantes et capacité de fournir les services liés aux cours et aux examens de façon efficiente. Prestataires d examens administration Procédures permettant d assurer la sécurité de la banque de questions d examen et, dans le cas d un prestataire qui offre à la fois des cours et des examens ou d autres services, mise en place de «murailles déontologiques» entre ou au sein de certaines de ces fonctions et de politiques relatives aux conflits d intérêts, au besoin. Infrastructure appropriée pour administrer les résultats et les dossiers et faciliter l accès de l OCRCVM et des étudiants aux dossiers. V. Analyse comparative Exemples de modèles Les autorités de réglementation utilisent différents modèles d assurance des compétences. Une étude comparative de ces modèles peut guider l analyse des solutions de rechange à l étude. 1. Financial Industry Regulatory Authority (FINRA) États-Unis La FINRA est responsable de l élaboration et de l administration de ses examens. La FINRA n'impose pas de cours obligatoires mais publie des plans de contenu qui donnent une idée de la matière et des notions qui seront abordées dans les examens. Ces plans contiennent une liste des compétences et des connaissances obligatoires que le candidat doit posséder et des lois et règles qu il doit connaître. La surveillance des examens est confiée à un tiers. La FINRA engage et surveille des comités du secteur qui l aident à élaborer et à mettre à jour les analyses de postes (profils de compétence), les questions d examen et les plans de contenu. Les comités se réunissent chaque trimestre et se composent de bénévoles nommés par la FINRA. La FINRA effectue une évaluation annuelle pour déterminer les contributions et le niveau de participation de chaque membre. Les membres qui ont un rendement médiocre sont priés de se retirer. Les comités sont surveillés et soutenus par dix à douze employés du service des examens et de la formation continue de la FINRA. 7
Bien que la FINRA n impose aucun cours obligatoire, il existe un marché pour la création de matériel d étude et de cours destinés aux candidats qui souhaitent se former et se préparer aux examens. Plusieurs courtiers membres de grande envergure fournissent également des programmes de formation à l interne afin de préparer leurs employés aux examens. Pour se présenter à un examen de la FINRA, une personne doit être parrainée par un organisme parrainant, tel un courtier membre. Les examens ont lieu dans des centres d examen exploités par Pearson VUE et Prometric. La FINRA utilise son propre système informatisé, PROCTOR, pour administrer ses examens. Une fois que les candidats ont été présélectionnés et que la date de l examen a été fixée, le système PROCTOR choisit les questions dans la banque de questions d examen selon les exigences de l examen. La série de questions diffère d un candidat à un autre; cependant, le système suit automatiquement le niveau de difficulté de chaque question et applique des critères de sélection qui garantissent que chaque candidat est soumis à un examen de difficulté comparable qui respecte les exigences relatives au contenu. Le système réunit la série de questions en une «trousse» qui est transmise de manière sécurisée, par voie électronique, au centre d examen. Cette trousse est décryptée par le système et transmise à l ordinateur du candidat de façon que lui seul peut y accéder. Pearson VUE et Prometric ne peuvent accéder aux examens. Le système de la FINRA note l examen et affiche une note officieuse à l écran de l ordinateur du candidat dès que celui-ci a terminé l examen. La FINRA affiche la note officielle dans le système Web CRD dans un délai de deux jours ouvrables. Le service des examens et de la formation continue de la FINRA est responsable du contrôle des examens de la FINRA et des exigences en matière de formation continue et emploie environ 50 personnes. 2. Financial Conduct Authority (FCA) Royaume-Uni La FCA impose une exigence générale continue en matière de compétence (la «règle relative à la compétence des employés») à toutes les personnes autorisées. Les sociétés membres de la FCA doivent continuellement évaluer la compétence de leurs employés. La FCA examine les systèmes et les procédures mis en place par les sociétés pour s acquitter de cette obligation. 8
La FCA impose des exigences plus détaillées à l égard de certaines activités de détail 5, ycompris celle d obtenir une accréditation, lorsqu'elle le juge pertinent. En ce qui concerne les conseillers en placement de détail, cela comprend des exigences en matière d accréditation, de perfectionnement professionnel continu et d évaluation des compétences. Les exigences en matière d accréditation sont énoncées dans un tableau détaillant les accréditations requises pour exercer les activités énumérées. Les prestataires d accréditation et les accréditations qu ils offrent doivent être évalués et approuvés par la FCA en fonction de critères établis par la FCA. Les accréditations comprennent les certificats, les cours suivis, les titres, les diplômes, etc. Le personnel de la FCA évalue les candidats prestataires d accréditation en vérifiant, entre autres, s ils ont des procédures rigoureuses et fiables pour évaluer les examens, un mécanisme de gouvernance pour prévenir les conflits d intérêts, ainsi que des ressources financières adéquates. À ce jour, la FCA a approuvé 54 6 prestataires d accréditation. La FCA fixe des normes d examen pour déterminer si les accréditations ou cours doivent être reconnus. Ces normes d examen précisent le contenu obligatoire et les résultats attendus de l apprentissage. Les prestataires d accréditation qui souhaitent faire approuver une accréditation doivent soumettre un document de correspondance qui démontre que le plan de cours respecte les normes de la FCA. Un processus de consultation publique trimestriel permet de prendre note des objections à la reconnaissance des nouvelles accréditations et à leur ajout au tableau des accréditations. Il existe actuellement plus de 300 7 accréditations approuvées. Il peut arriver qu une personne demande l approbation d une accréditation qui n a pas été approuvée par la FCA. En pareil cas, le personnel de la FCA communique avec le prestataire d accréditation pour déterminer si celui-ci est prêt à solliciter l approbation de cette accréditation auprès de la FCA. 5 La FCA réglemente une variété d activités, dont l acceptation de dépôts, le commerce de produits de placement, les activités de financement hypothécaire, la mise en place de régimes de pension pour des parties intéressées, l établissement de contrats de plans funéraires, certaines activités d assurance, le crédit à la consommation, etc. Consulter les pages http://www.fca.org.uk/firms/about-authorisation/do-i-need-to-be-authorised et http://www.fca.org.uk/firms/firm-types/consumer-credit. 6 Au 30 juin 2014. Ce nombre comprend les prestataires étrangers qui sont approuvés à l égard d une partie d une accréditation. Un cours complémentaire devra être suivi pour obtenir l accréditation complète. Il existe deux cours complémentaires couvrant la réglementation en vigueur au Royaume-Uni, lesquels portent sur la fiscalité et la déontologie. 7 Au 30 juin 2014. En raison des réformes liées à l examen dit Retail Distribution Review, certains de ces cours ne satisfont que de façon partielle aux exigences d accréditation et doivent être combinés à d autres cours (dont ce nombre tient compte) pour que l accréditation soit obtenue. 9
La FCA est responsable de l élaboration et de la modification des normes d examen et en assure la surveillance. Les normes d examen sont passées en revue périodiquement. Ces normes sont élaborées en collaboration avec les prestataires d accréditation, le secteur et les organismes accréditeurs, et soumises à la consultation avant d être publiées dans leur forme définitive. Le plus important prestataire d accréditation du Royaume-Uni est le Chartered Institute for Securities and Investment (CISI). Le CISI crée des examens et du matériel d étude mais n offre pas de cours; il accrédite les prestataires de cours qui offrent des formations facultatives. Certains prestataires d accréditation approuvés par la FCA travaillent avec des tiers administrateurs ou surveillants d examen comme Prometric ou Pearson VUE. 3. Vente de produits d assurance au Canada Pour être autorisé à vendre des produits d assurance-vie et/ou d assurance-maladie dans les provinces canadiennes autres que le Québec, une personne doit réussir le Programme de qualification du permis d assurance-vice (PQPAV). Le PQPAV est offert par l intermédiaire de certains prestataires de cours et assureurs autorisés 8. Ces prestataires doivent être autorisés par l autorité de réglementation de la province où ils offrent le cours. Les prestataires du PQPAV attestent que les étudiants ont réussi le cours. Même si ce n est pas obligatoire, la plupart des prestataires du PQPAV imposent un examen dans le cadre de leurs critères d accréditation. Les Organismes canadiens de réglementation en assurance (OCRA) 9 publient des statistiques annuelles sur les prestataires du PQPAV, y compris les taux de réussite. À l heure actuelle, le Québec n impose pas de cours obligatoires; cependant, toutes les autorités de réglementation provinciales, sous les auspices des OCRA, ont entrepris un projet d harmonisation du PQPAV. Une fois ce projet achevé, en 2016, le PQPAV sera obligatoire dans toutes les provinces canadiennes, y compris le Québec. Le profil de compétences et le programme d études ont été mis à jour. Le projet d harmonisation consistera notamment à définir les critères d accréditation des prestataires de cours nationaux qui souhaitent être autorisés à offrir le PQPAV. 8 Se reporter à la liste publiée par les Organismes canadiens de réglementation en assurance à l adresse http://www.cisro-ocra.com/publications/llqp%20provider%20results%20(jan-dec%202013)%20fr.pdf. 9 Les OCRA sont un groupe intergouvernemental qui a pour mandat l élaboration de normes permettant d uniformiser les compétences et les pratiques des intermédiaires du domaine des assurances. 10
L attestation du PQPAV donne le droit de passer l examen provincial exigé pour l obtention du permis. Cet examen est uniforme dans toutes les provinces canadiennes, sauf en Colombie-Britannique et au Québec. Le projet d harmonisation du PQPAV prévoit un examen uniforme dans toutes les provinces, y compris la Colombie-Britannique et le Québec. L examen est administré par chaque autorité de réglementation provinciale, à l exception de la Commission des services financiers de l Ontario (CSFO), qui impartit l administration de l examen menant à l obtention du permis à Serco DES Inc. La CSFO procède à un appel d offres tous les trois à quatre ans afin de sélectionner un organisme pour administrer et surveiller les examens. Une fois l examen réussi, la demande de permis d agent d assurance peut être faite auprès de l autorité de réglementation provinciale. La plupart des autorités de réglementation exigent que le demandeur soit parrainé par une compagnie d assurances. 4. Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) Les ACVM prescrivent le niveau de compétence minimal nécessaire pour s'inscrire à titre de représentant ou de chef de la conformité d'une société réglementée par les ACVM aux termes du Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d inscription et les obligations continues des personnes inscrites. Les ACVM reconnaissent la réussite de certains examens (par exemple l examen du Cours sur le commerce des valeurs mobilières au Canada, l Examen sur les produits du marché dispensé, l Examen du cours sur les fonds d investissement canadiens ou l Examen du cours sur les fonds d investissement au Canada) et l obtention de certains titres. L expérience pertinente peut également être prise en considération dans les compétences exigées pour certaines catégories d inscription. 5. Tableau comparatif des modèles et des statistiques Autorité de réglementation ou programme FINRA Modèle Examen normalisé; pas de cours obligatoires Statistiques 493 115 représentants 146 059 directeurs 10 180 000 11 examens administrés en 2013 10 Au 31 décembre 2013. 11 Approximativement. 11
Autorité de réglementation ou programme FCA PQPAV ACVM OCRCVM Modèle Plusieurs prestataires de services de formation et d examen autorisés et accréditations Examen normalisé; plusieurs prestataires de cours autorisés Certains examens et titres reconnus Prestataire de services de formation et d examen exclusif Statistiques 32 690 conseillers en placement de détail 12 11 121 examens menant à l obtention du permis passés en 2013 dans les provinces autres que le Québec 13 Non disponible 14 27 976 personnes autorisées 15, y compris 27 059 représentants 16 7 189 inscriptions aux cours de CSI 17 en 2013. Se reporter à la 12 Au 31 juillet 2013. 31 132 conseillers en placement de détail au 31 décembre 2012. Pour plus de détails, se reporter au communiqué de presse suivant de la FCA : http://www.fca.org.uk/news/adviser-numbers-in-line-withexpectations. 13 Selon les résultats des prestataires de cours, publiés par les OCRA. Ce nombre ne comprend pas les reprises d examens, uniquement les premières tentatives. http://www.cisroocra.com/publications/llqp%20provider%20results%20(jan-dec%202013)%20en.pdf 14 Dans leur Rapport sur l application de la loi 2013, les ACVM indiquent que le marché canadien des valeurs mobilières comprend 123 475 personnes physiques inscrites, y compris les personnes physiques inscrites et autorisées. Ce chiffre comprend les personnes autorisées par l OCRCVM. Il comprend également les personnes inscrites qui ne sont pas soumises aux exigences en matière de compétence du Règlement 31-103, par exemple les personnes désignées responsables et les chefs des finances de sociétés qui exercent leurs activités selon le cadre réglementaire des ACVM. Le Rapport sur l application de la loi 2013 des ACVM chiffre également à 2 700 les personnes morales inscrites qui relèvent des ACVM (y compris les courtiers membres de l OCRCVM). 15 Au 31 décembre 2013. De ces 27 976 personnes autorisées, 2 917 étaient des surveillants, et 95, des administrateurs (hors secteur). Certaines activités de surveillance (p. ex., celles exercées par un surveillant désigné responsable de l approbation préalable de la publicité, de la documentation commerciale et de la correspondance, y compris des rapports de recherche) ne sont pas soumises à des exigences particulières en matière de cours. Les administrateurs (hors secteur) qui détiennent moins de 10 % des titres avec droit de vote d un courtier membre ne sont pas non plus soumis à des exigences particulières en matière de cours. Ces statistiques sont utiles pour comprendre la taille du marché des compétences de l OCRCVM. 16 Au 31 décembre 2013. 17 En 2013, 7 189 apprenants de l OCRCVM se sont inscrits aux cours prescrits de CSI (cours régis par l entente dont la liste figure à l addenda 1 de l appendice A des présentes). Les cours intitulés Techniques de gestion des placements, Méthodes de gestion de portefeuille et Stratégies avancées de gestion des placements sont des compétences non exclusives, car l OCRCVM reconnaît également le titre d analyste financier agréé (CFA) parmi les compétences requises pour obtenir l accréditation de gestionnaire de portefeuille discrétionnaire. 12
Autorité de réglementation ou programme Modèle Statistiques répartition des inscriptions figurant à l annexe A. VI. Solutions de rechange étudiées Même si les systèmes d assurance des compétences adoptés par la FINRA et la FCA obéissent à des approches très différentes, leur fonctionnement exige, dans un cas comme dans l autre, une surveillance réglementaire et une infrastructure opérationnelle poussées. Dans le cas de la FINRA, un effectif important surveille la création et la mise à jour des profils de compétence, des plans de contenu, des examens, etc. La FCA élabore des normes d examen et examine continuellement les demandes d approbation d accréditation en regard de ces normes. Elle doit aussi évaluer et approuver les prestataires d accréditation. Le modèle de la FINRA profite d économies d échelle dont l OCRCVM et ses membres ne disposent pas. Aux États-Unis, le bassin de titulaires de permis actuels et éventuels est plus vaste. La différence de taille entre les bassins de titulaires de permis de l OCRCVM et de la FINRA est considérable. Le nombre d inscriptions aux cours de CSI (7 189 en 2013) et le nombre d examens administrés par la FINRA (environ 180 000 en 2013) illustrent la taille des marchés des compétences respectifs. Le nombre de personnes autorisées (27 976 pour l OCRCVM et 639 174 pour la FINRA) donne une idée, entre autres, de la taille du bassin susceptible de fournir des candidats pour les comités du secteur. Sur notre marché, plus modeste, il y a moins de gens disponibles pour siéger aux comités du secteur et créer des profils de compétence, des plans de contenu et des examens. Les membres de l OCRCVM devraient faire preuve d un niveau d engagement très poussé pour atteindre des résultats semblables à ceux obtenus par les comités du secteur de la FINRA. Un marché des compétences plus petit implique également que le coût par personne lié au financement de la structure de surveillance réglementaire requise, à la formation et aux examens est plus élevé pour les membres de l OCRCVM que pour les membres de la FINRA. La FCA réglemente davantage de personnes autorisées que l OCRCVM, mais nettement moins que la FINRA et recourt à un système de prestataires multiples. Soulignons toutefois que le régime de compétence de la FCA diffère de celui de l OCRCVM. Seules certaines activités de détail sont soumises aux exigences en matière de compétence imposées par la FCA, alors que l OCRCVM impose de telles exigences à presque toutes 13
les personnes autorisées 18. Si l OCRCVM adoptait un système de prestataires multiples comme la FCA, il devrait examiner les demandes des prestataires et les accréditations couvrant toutes les compétences. Cela augmenterait le nombre d accréditations à surveiller, si l on se base sur la comparaison des activités assujetties aux exigences en matière de compétence des régimes de l OCRCVM et de la FCA. Les sociétés membres de la FCA jouent un rôle beaucoup plus important dans l assurance des compétences que les sociétés membres de l OCRCVM. Les sociétés membres de la FCA sont tenues de s assurer de la compétence continue de leurs employés et de mettre en place des mesures particulières à cette fin. Le régime de l OCRCVM est axé à la fois sur la formation et le contrôle des connaissances et intègre les composantes cours et examen. D autres régimes comme celui de la FINRA imposent uniquement l obligation de passer un examen. La FINRA n offre pas de cours ni ne réglemente les prestataires de cours. La FCA a approuvé de nombreux prestataires d accréditation et de nombreuses accréditations mais ne s occupe pas de la prestation des services de formation. Les autorités de réglementation du secteur des assurances ont approuvé un certain nombre de prestataires de cours. Nous pouvons apprendre de tous ces modèles. VII. Prochaine étape L'OCRCVM est d'avis que des normes de compétence élevées jouent un rôle clé dans la protection des investisseurs et l'intégrité et l'efficacité des marchés financiers. Il maintient donc des normes élevées en la matière, ainsi qu'un régime de compétence rigoureux. CSI a été créée pour répondre aux besoins particuliers d assurance des compétences des courtiers membres de l OCRCVM. Le contrat exclusif de dix ans évoqué plus haut a assuré le succès de CSI après sa vente à ONCAP par l ACCOVAM. Cette stabilité a favorisé le développement des affaires 19 et des compétences de CSI et sa capacité à répondre aux exigences croissantes de l OCRCVM en matière de services d assurance des compétences à mesure que l OCRCVM continuait de resserrer les critères de professionnalisme des personnes autorisées. Avec la collaboration du secteur et d autres parties intéressées, l OCRCVM évaluera prochainement son modèle actuel d assurance des compétences et les solutions de 18 Se reporter à la note 15. 19 Se reporter à l annexe B, qui compare les inscriptions des membres et des non-membres de l OCRCVM en 2013 et témoigne de l importance actuelle de l OCRCVM pour les affaires de CSI. 14
rechange qui s offrent en la matière. L OCRCVM examinera quelle approche répond le mieux aux intérêts du public et à ses propres besoins en matière de réglementation, ainsi qu aux besoins du secteur, compte tenu du contexte historique et réglementaire, des coûts, du mécanisme d autorisation de l OCRCVM, du nombre d inscriptions et d autres facteurs pertinents. Au bout du compte, l OCRCVM pourrait conclure que le modèle actuel reste le meilleur, ou bien adopter certains éléments d autres modèles afin d améliorer son modèle actuel d assurance des compétences. Si les commentaires fournis et l analyse réalisée par l OCRCVM indiquent qu il serait souhaitable de recourir à l avenir (c.-à-d. après janvier 2016) à plusieurs prestataires de services de formation et d examen, l OCRCVM évaluera les prestataires intéressés au moyen d un processus d appel d offres, conformément à des critères définis. À mesure que l'ocrcvm et ses membres engageront la prochaine étape de l'évolution du modèle d'assurance des compétences de l'ocrcvm, l'ocrcvm continuera d'optimiser la compétence des titulaires de permis et d'assurer les niveaux les plus élevés de professionnalisme dans le secteur. VIII. Questions soumises à la consultation 1. Veuillez commenter les avantages et les inconvénients du modèle actuel de formation et de contrôle des connaissances de l OCRCVM. 2. Veuillez décrire votre expérience dans le cadre du régime actuel de formation et de contrôle des connaissances de l OCRCVM. 3. Votre opinion du modèle actuel de formation et de contrôle des connaissances de l OCRCVM est-elle influencée par le coût des cours de CSI? Si oui, dans quelle mesure? 4. Veuillez commenter les avantages et les inconvénients des modèles de rechange ou des éléments de modèles de rechange traités dans le présent document, ainsi que leur pertinence et leur viabilité, compte tenu du mécanisme d autorisation actuel et des statistiques d inscription de l OCRCVM. 5. Veuillez décrire l expérience que vous avez acquise dans le cadre de modèles de rechange, le cas échéant. 6. D après vous, selon quels critères les prestataires de services de formation et d examen devraient-ils être évalués? 15
L'OCRCVM vous remercie de votre collaboration. Les commentaires doivent être faits par écrit et transmis au plus tard le 17 novembre 2014. 16
Annexe A Inscriptions des membres de l OCRCVM aux cours prescrits de CSI 2013 Cours Inscriptions des membres de l OCRCVM Cours sur le commerce des valeurs mobilières au Canada (CCVM)* 1 370 Cours relatif au Manuel sur les normes de conduite (MNC) 1 564 Cours intitulé Notions essentielles sur la gestion de patrimoine (NEGP) 1 039 Cours d'initiation aux produits dérivés (CIPD) 115 Cours d'initiation aux produits dérivés et sur la négociation des options (PDNO) 490 Cours sur la négociation des options (CNO) 100 Cours sur la négociation des contrats à terme (CNCT) 73 Cours à l'intention des associés, administrateurs et dirigeants (AAD) 197 Cours à l'intention des directeurs de succursale (CDS) 248 Cours à l'intention des responsables des contrats d'options (RCO) 103 Examen d'aptitude pour les responsables des contrats à terme (RCT) 18 Séminaire sur la gestion efficace 138 Cours à l'intention des candidats étrangers admissibles 58 Cours de formation à l'intention des négociateurs (CFN) 119 Examen d'aptitude pour les chefs de la conformité (ECC) 96 Examen d'aptitude pour les chefs des finances (ECF) 36 Techniques de gestion des placements (TGP) 447 Méthodes de gestion de portefeuille (MGP) 657 Stratégies avancées de gestion des placements (SAGP) 321 Total 7 189 *Nombre total d inscriptions au CCVM (membres et non-membres de l OCRCVM) : 10 476 17
Annexe B Inscriptions aux cours de CSI 2013 Total des inscriptions Inscriptions des membres de l OCRCVM* Cours prescrits par 20 086 7 189 l OCRCVM Autres cours (non prescrits 21 791 2 339 par l OCRCVM) offerts par CSI, à l exclusion des cours de FC, des programmes personnalisés pour entreprises et des séminaires destinés au public Total 41 877 9 528 *Personnes physiques qui, au moment de l inscription, indiquent qu elles sont employées par un courtier membre de l OCRCVM. Les inscriptions des membres de l OCRCVM aux cours prescrits par l OCRCVM représentent 17 % du volume d affaires de CSI. Les cours prescrits par l OCRCVM attirent un nombre important de non-membres de l OCRCVM. Certaines personnes qui s inscrivent au CCVM sollicitent un emploi auprès d un courtier membre de l OCRCVM après avoir terminé le cours. Certaines personnes suivent le CCVM alors qu elles occupent un autre poste chez un courtier membre (par exemple un poste d adjoint). CSI fait état de 10 476 inscriptions au CCVM en 2013, dont 1 370 inscriptions (13 %) de personnes employées par un courtier membre de l OCRCVM. 9 610 apprenants non membres de l OCRCVM se sont inscrits à des cours prescrits par l OCRCVM autres que le CCVM en 2013. Le nombre d inscriptions de non-membres de l OCRCVM à des cours prescrits par l OCRCVM dépassait le nombre d inscriptions de membres de l OCRCVM à ces cours. 18
Appendice A Historique de la relation entre l OCRCVM et CSI et entente CSI a été créée en 1970 par l Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et les Bourses de valeurs canadiennes en vue de former les personnes qui font leur entrée dans le secteur et de mettre à l épreuve leur compétence. En 2002, CSI est devenue une entreprise à but lucratif ayant l'accovam pour unique actionnaire. En 2005, à la suite d une décision du conseil d administration de l ACCOVAM et d une enchère ciblée de CSI, l ACCOVAM a vendu CSI à ONCAP II, LP (fonds de capital-investissement géré par ONCAP Management Partners) pour 57 millions de dollars. De ce produit, une somme de 28,5 millions de dollars a été affectée à une réduction de la cotisation répartie entre les membres de l ACCOVAM sur deux ans. Une somme de 28 millions de dollars a par ailleurs servi à financer la création de l Association canadienne du commerce des valeurs mobilières. Dans le cadre de la vente de CSI, l OCRCVM et CSI ont conclu une entente faisant de CSI le prestataire exclusif de cours prescrits par l OCRCVM. L addenda 1 contient la liste des cours prescrits qui sont régis par l entente. Cette entente s'est étalée sur deux périodes de cinq ans. CSI disposait d une option lui permettant de renouveler l entente après la première période de cinq ans, sous réserve de certaines conditions décrites plus en détail ci-dessous. Le 22 novembre 2010, Moody s Corporation a acquis CSI auprès d ONCAP. CSI exerce ses activités au sein de Moody s Analytics sous le nom de Formation mondiale CSI. L équipe de direction, le personnel et les activités de CSI demeurent basés au Canada. L entente L entente prévoyait que CSI serait le prestataire exclusif de cours prescrits par l OCRCVM pendant la période initiale du contrat (du 6 janvier 2006 au 6 janvier 2011) et conférait à CSI une option lui permettant de renouveler l entente pour une autre période de cinq ans se terminant le 6 janvier 2016, à condition : (i) (ii) que CSI et l OCRCVM engagent et mènent à bien des négociations de bonne foi, les parties agissant de façon raisonnable, relativement aux droits d inscription, ceux-ci étant déterminés d après une étude comparative; que CSI ait satisfait aux normes de qualité et de service fixées dans l entente durant la période initiale de cinq ans. 19
Le 3 mai 2010, CSI a avisé par l écrit l OCRCVM de son intention de se prévaloir de l option de renouvellement prévue par l entente et de prolonger la durée de l entente d une période de cinq ans se terminant le 6 janvier 2016. Droits d inscription Période initiale de l entente L entente contenait un certain nombre de dispositions qui limitaient le montant des hausses de droits d inscription que CSI pouvait imposer à l égard des cours prescrits durant la période initiale de l entente (du 6 janvier 2006 au 6 janvier 2011) : La hausse annuelle globale des droits d inscription imposée à l égard du panier de cours de CSI visé par l entente, pondérée en fonction des inscriptions, ne pouvait dépasser 4 %. Les droits d inscription à un cours donné ne pouvaient augmenter de plus de 10 % par an. Les droits d inscription à chaque cours ne pouvaient augmenter de plus de 50 % durant la période initiale de cinq ans. À l origine, les membres de l OCRCVM avaient droit à un tarif préférentiel sous la forme d un rabais de 15 % à 25 % sur le prix de détail, selon le volume. En 2008, CSI, avec l approbation de l OCRCVM, a modifié ce rabais en le fixant à 20 % pour tous les courtiers membres de l OCRCVM (quel que soit le volume d achats annuel d une société) afin de faire profiter un plus grand nombre de courtiers membres de l OCRCVM d un rabais plus généreux. CSI s est également engagée à ne pas relever les droits d inscription aux cours en l absence de modification ou de mise à jour des cours. Mécanisme de renouvellement et droits d inscription aux cours Comme indiqué plus haut, l entente conférait à CSI une option lui permettant de renouveler l entente pour une autre période de cinq ans à condition que CSI et l OCRCVM s entendent sur les droits d inscription aux cours pour cette période supplémentaire en se basant sur une étude comparative des droits, des méthodes de prestation et du contenu d un panier convenu de cours. CSI s est prévalue de cette option le 3 mai 2010. L entente exigeait la réalisation d une étude comparative initiale dans les neuf mois suivant la vente de CSI et une mise à jour de cette étude quatre ans après. L OCRCVM et CSI ont retenu les services d un tiers consultant indépendant pour réaliser les deux phases de l étude comparative. Le consultant a remis son premier rapport à l OCRCVM en janvier 2008 et le second en juin 2010 (modifié en novembre 2010). 20