«Succession, comment ça marche?» JARVILLE Jeudi 19 mars 2015 Serge CONSTANT Notaire à NANCY Président de la Chambre des Notaires
PLAN I. Comment est composée la succession? Cela dépend de la situation de famille et du régime matrimonial II. La situation du conjoint survivant III. L héritier face aux dettes et l indivision successorale IV. L anticipation successorale: a) La protection du conjoint survivant b) Les dons manuels et donations
COMMENT EST COMPOSEE LA SUCCESSION? Célibataire biens de famille donnés Patrimoine Succession
COMMENT EST COMPOSEE LA SUCCESSION? Communauté de biens réduite aux acquêts Succession Avec ou sans contrat de mariage ½ Communauté ½ Communauté Communauté BIENS PROPRES BIENS PROPRES
COMMENT EST COMPOSEE LA SUCCESSION? Communauté universelle: pas de Succession BIENS PROPRES PREDECEDE COMMUNAUTE clause d attribution ou non? (Attention à l action en retranchement pour la famille recomposée) BIENS PROPRES CONJOINT SURVIVANT Succession Défunt
COMMENT EST COMPOSEE LA SUCCESSION? Séparation de biens Société d acquêts attention au caractère automatique conféré aux biens dès le contrat de mariage BIENS Mr BIENS Mme conjoint survivant attributaire? Succession Mr Succession Mme
COMMENT EST COMPOSEE LA SUCCESSION? Participation aux acquêts: un préalable...liquider la créance de participation! Biens propres Biens propres
PACTE CIVIL DE SOLIDARITE I. La formation du Pacte civil de solidarité Les exigences légales : La loi impose aux futurs partenaires: a) soit de faire une déclaration conjointe au greffe du tribunal d instance de leur domicile afin que le pacte soit enregistré et mentionné en marge de leurs actes de naissance. b) soit d établir une convention sous seings privés et de procéder ensuite à la déclaration conjointe. c) soit de faire établir l acte par le notaire qui procédera à son enregistrement, aux publications d usage sur les actes de naissance et sur le fichier central.
PACTE CIVIL DE SOLIDARITE II. Les effets du Pacte civil de solidarité : Le Régime applicable aux biens des partenaires Le régime légal de la séparation des biens (à/c 1 er janvier 2007) Le régime conventionnel de l indivision des acquêts (tous biens: ½ et ½) Le Régime applicable en matière de succession Pas de possibilité de donation entre époux!!! Pas de vocation successorale automatique!!?
SUCCESSION et LIBERALITES I.- Rappel préalable sur le droit de propriété : trois éléments USUS FRUCTUS ABUSUS Droit d utiliser le bien, d y habiter... Droit de percevoir les revenus, les loyers, les récoltes Droit de céder le bien USUFRUITIER NU PROPRIETAIRE
SUCCESSION et LIBERALITES II.- Rappel préalable sur la quotité disponible et la réserve 1 enfant 2 enfants 3 enfants et plus QD 1/2 QD 1/3 QD 1/4
SUCCESSION Le conjoint survivant face aux enfants issus de leur union: I. Existence d une donation entre époux: quotité prévue au contrat II. Absence de donation entre époux 1/4 pleine propriété ou 4/4 usufruit III. Cas de la clause d attribution de la communauté (cté universelle, cté de biens réduite aux acquêts, société d acquêts)
SUCCESSION Le conjoint survivant face aux enfants issus d une autre union: I. Existence d une donation entre époux: quotité prévue au contrat II. Absence de donation entre époux 1/4 pleine propriété, droit au logement... III. Cas de la clause d attribution de communauté: action en retranchement par les enfants issus d un autre lit indemnité en valeur
SUCCESSION Le conjoint survivant face aux père et mère du défunt: I. Existence d une donation entre époux: 4/4 en pleine propriété (sauf droit de retour) II. Absence de donation entre époux 1/2 pleine propriété
SUCCESSION Le conjoint survivant face aux frère et soeur du défunt: I. Existence d une donation entre époux: 4/4 en pleine propriété II. Absence de donation entre époux 4/4 pleine propriété (sauf droit de retour ½ biens famille)
SUCCESSION Le partenaire pacsé ou concubin survivant: AUCUNE VOCATION SUCCESSORALE : NECESSITE ABSOLUE D ETABLIR UN TESTAMENT - attention à l atteinte à la réserve, à la valorisation de l usufruit, - attention aux testaments successifs - concubin : fiscalité à 60% après abattement de 1594 - partenaire: exonération comme le conjoint marié
SUCCESSION L héritier face aux dettes: les 3 options successorales: 1 ) Acceptation pure et simple 2 ) Acceptation à concurrence de l actif net ( éviter la confusion du patrimoine personnel de l héritier et de la succession) 3 ) Renonciation pure et simple
SUCCESSION L indivision successorale et les éventuels blocages: - Vte biens mobiliers pour payer dettes, travaux d entretien et de conservation du patrimoine majorité 2/3 - Vte biens immobiliers, sur autorisation judiciaire majorité 2/3, à défaut, principe de l unanimité. * * * La convention d indivision (5 ans) et le partage judiciaire
ANTICIPATIONS SUCCESSORALES: LES LIBERALITES DON MANUEL Don manuel et cadeau d usage Quels sont les biens concernés par le don manuel? L intérêt de la donation de biens meubles par acte authentique : les clauses conventionnelles (valeur, exclusion de communauté, etc...)
LIBERALITES DONATIONS Donations trans-générationnelles Donations graduelles (gratifié grevé et second gratifié) Donations résiduelles (1 er gratifié et second gratifié) Cantonnement par le conjoint survivant (DEE ou legs)
LIBERALITES L ATTEINTE A LA RESERVE Axes de réflexion et solutions a) Renonciation Anticipée à l Action en Réduction pour Atteinte à la Réserve b) Donation à titre partage anticipé, y compris dans le cadre de familles recomposées
LIBERALITES LA DONATION TEMPORAIRE D USUFRUIT Droit pour une personne d utiliser un bien appartenant à une autre et d en percevoir les revenus pour une période déterminée. Personnes plus particulièrement concernées : Enfants, neveux, concubins
LIBERALITES LA DONATION TEMPORAIRE D USUFRUIT Sur le plan fiscal, au titre des droits de donation: 23% de la valeur en pleine propriété quand l usufruit est prévu pour une durée maximale de 10 ans. Au-delà, la base augmente de 23% par tranche de 10 ans.
LIBERALITES LA DONATION TEMPORAIRE D USUFRUIT Pour les personnes assujetties à l ISF, la D.U.T. permet de sortir les biens soumis à l usufruit temporaire de leur patrimoine. Cela permet également de transférer les revenus fonciers au donataire qui en a besoin et qui est en général moins lourdement taxé.
LIBERALITES DONATIONS ET DONATIONS A TITRE DE PARTAGE ANTICIPE: quelques clauses à commenter!!! - Droit de retour - Restriction au droit de disposer - Action révocatoire - Exclusion de communauté - Pacte de préférence - Stipulation de la réserve d usufruit et prise en charge des travaux et frais d entretien - Clause de réversibilité d usufruit - Frais à charge du donateur
LIBERALITES - SUCCESSIONS Exonérations et abattements Bénéficiaires Successions Donations Conjoint/Pacsé exonération 80,724 Enfant 100,000 100,000 Enfant (790G (*) - 31.865 (*) Petit enfant (*) - 31.865 (*) Arrière petit enfant Frère ou sœur 15,932-5,310 Neveu ou nièce (*) 7,967 31.865 (*) Héritier handicapé 159,325 159,325 Tiers 1,594 -
LIBERALITES - SUCCESSIONS Taux des droits de mutation Bénéficiaires Taux en cas de succession Ligne directe 5% 10% à/c 8,072 15% à/c 15,932 20% à/c 15,932 30% à/c 552,324 Frère ou sœur Si <24,430 35% Si >24,430 45% Neveu ou nièce Cousin germain 55% Tiers 60%
ORGANISER SA SUCCESSION : QUELQUES OUTILS POUR PROTEGER LE CONJOINT SURVIVANT Donation entre époux Changement de régime matrimonial Convention de quasi-usufruit Contrat d assurance-vie Société civile de gestion familiale
ORGANISER SA SUCCESSION CONTRATS D ASSURANCE VIE Modalités de taxation Souscription du contrat Versement avant 70 ans Versement après 70 ans < 20/11/1991 20/11/1991< C <13/10/1998 Exonération sauf primes versées après 13/10/1998 Abattement 152,500 20% et 25%+902,838 > 13/10/1998 Abattement 152,500 20% et 25%+902,838 Exonération sauf primes versées après 13/10/1998 Abattement 152,500 20% et 25%+902,838 Taxation au titre DMTG après abattement de 30,500
ORGANISER SA SUCCESSION CONTRATS D ASSURANCE VIE Clause bénéficiaire Clause standard ou clause bénéficiaire particulière? Clause mentionnée au contrat ou clause par testament?
SOCIETE CIVILE L objet social Les clauses d agrément La détention du capital : nue propriété et usufruit Le démembrement des pouvoirs La co-gérance avec maintien de la qualité au survivant un outil de transmission familial permettant de réserver l arbitrage des biens sociaux par les parents
Je vous remercie pour votre attention